Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 118 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 118 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 118 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-118

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction de l'Attractivite et de la

Communication Interne

R03-2023-05-31-00003 - 2023 05 31 arrete composition SRIAS (3 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction Générale

R03-2023-05-25-00006 - 230525 Arrêté composition CAP PETPE DGTM (1

page) Page 7

R03-2023-05-25-00005 - 230525 Arrêté de composition de la CCOPCA

DGTM (1 page) Page 9

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-05-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter

l'habitation sise 5 rue de Mana à Cayenne (2 pages) Page 11

2Direction Générale Administration

R03-2023-05-31-00003

2023 05 31 arrete composition SRIAS

Direction Générale Administration - R03-2023-05-31-00003 - 2023 05 31 arrete composition SRIAS 3E 3

PRÉFET Direction générale de l'administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'attractivité et de

la communication interne

Bureau de l'attractivité et du

services aux agents

ARRETÉ n°

portant composition de la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de FÉtat.:

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;

VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2022-05-06-00006 du 6 mai 2022 portant composition de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de la Guyane;

VU le courrier du 23 février 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants de l'UNSA Fonction Publique à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane ;

VU le courrier du 27 février 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane ;

VU le courrier du 1° mars 2023 désignant les représentants titulaire et suppléant de Services Publics CFE-CGC à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane;

VU le courrier du 8 mars 2023 désignant les représentants titulaire et suppléant de la CGT Douanes à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane ;

Direction Générale Administration - R03-2023-05-31-00003 - 2023 05 31 arrete composition SRIAS 4VU le courrier du 16 mars 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants de la CFDT Fonctions Publiques à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane ;

VU le courriel du 17 mars 2023 désignant les représentants titulaire et suppléant de Solidaires Fonction Publique à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane ;

VU le courriel du 20 avril 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants de la FSU à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane;

VU le courrier du 31 mai 2023 de l'Union des Travailleurs Guyanais désignant les représentants pour représenter la CGT à la section régionale interministérielle d'action sociale de la Guyane;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane.

ARRETE

Article 1: La Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale de Guyane est composée pour une durée de quatre ans de 25 membres comme suit :

Le Président nommé sur proposition des organisations syndicales, et en application de l'arrêté préfectoral R03-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 en exercice jusqu'au 1” juillet 2023,;

12 représentants de l’administration :

- Le préfet de la région Guyane ou son représentant,

- Le recteur de l'académie de Guyane ou son représentant,

- Le président du tribunal judiciaire de Guyane, ou son représentant, - Le général commandant supérieur des forces armées en Guyane ou son représentant, - Le président des conseils départementaux de l'action sociale des finances, directeur régional des douanes, où son représentant,

- Le commandant de gendarmerie de Guyane ou son représentant

- Le directeur territorial de la police nationale, où son représentant, - Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,

- Le directeur général des territoires et de la mer, ou son représentant, - Le directeur général adjoint des territoires et de la mer, ou son représentant, - Le directeur général de la cohésion et des populations, ou son représentant - Le directeur adjoint de la cohésion et des populations, directeur du pôle culture, jeunesse et sport ou son représentant

13 représentants des organisations syndicales :

Syndicat Membres titulaires Membres suppléants

UTG - CGT M. LAMBERT Frédéric Mme PICOULY Emilie

M. SUERINCK Frédéric M. TAHE Raphaël

FORCE OUVRIERE Mme FAUVETTE Marie-Claude Mme HAMON-BRIVAL Nathalie M. WAYA Richard M. DELACOURT Marc

Mme ARNAUD Jacqueline Mme JOHN Cédrine

CFDT - CDTG M. HAREWOOD François Mme FERRANDIS Frédérique M. DARLIS Steeve Mme KHAN Farah

UNSA M. BAHLOUL Mohamed Mme ADELSON Astrid

(Union Nationale des

Syndicats Autonomes)

M. MERAN Marcel Mme OLIVEIRA DA SILVA Tatiana

FSU

(Fédération Nationale

Unitaire)

Mme DAGES Lucie

Mme ZEHOU Nadia

Mme SENE Sylvia

M. BLAMPUY Bruno

CFE /CGC Mme ROSAMOND Huguette Mme. JOURDAIN Myriam

SOLIDAIRE Mme LAGREZE Sabine Mme MORA Elsa

Direction Générale Administration - R03-2023-05-31-00003 - 2023 05 31 arrete composition SRIAS 5Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

31 MAI 202)

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2023-05-31-00003 - 2023 05 31 arrete composition SRIAS 6Direction Générale Administration

R03-2023-05-25-00006

230525 Arrêté composition CAP PETPE DGTM

Direction Générale Administration - R03-2023-05-25-00006 - 230525 Arrêté composition CAP PETPE DGTM 7E

PRÉFET. Direction générale de l'administration

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des ressources humaines

ARRETE n° ©-{oÀ À sn S- À. Ç- OOb

fixant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat spécialité « routes et bases aériennes »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;

VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; VU le procès-verbal des élections professionnelles dont le scrutin s'est déroulé du 1° décembre 2022 au 08 décembre 2022 ;

Sur proposition du directeur général de l'administration des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : La composition de la Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État spécialité « routes et bases aériennes » est fixée ainsi qu'il suit :

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

PAYA Fabrice COLLON Samuel XAVIER Yannick BHAGOOA Bernard DAVID Marcel HOFFMANN Thierry RADJOU Freddy SUARES Nadège

Article 2 : Le mandat confié aux délégués du personnel désigné ci-dessus a une durée de quatre (4) ans, prenant effet à compter du 9 décembre 2022,

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution de la présente décision.

M à | 2023 Cayenne,

Thierry QUEFFELEC

Page 1 sur1

Direction Générale Administration - R03-2023-05-25-00006 - 230525 Arrêté composition CAP PETPE DGTM 8Direction Générale Administration

R03-2023-05-25-00005

230525 Arrêté de composition de la CCOPCA

DGTM

Direction Générale Administration - R03-2023-05-25-00005 - 230525 Arrêté de composition de la CCOPCA DGTM 9E =

PRÉFET Direction générale de l'administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des ressources humaines

ARRETE n° lo3 - A3 OS - Â-0000 & portant composition de la commission consultative

à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ; VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le procès-verbal des élections professionnelles dont le scrutin électronique s'est déroulé du 1 décembre 2022 au 31 décembre 2022 ;

Sur proposition du directeur général de l'administration des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : La composition de la commission consultative à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers est fixée ainsi qu'il suit :

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

MARTIN Fvan NICOLAS Daniel RUPERT Bernard Pascal |FRANCOIS Edy DAVID Martin HOFFMANN Thierry | ICHAMPESTING Aubert |ILAGUERRE Jonathan COLLON Samuel WAYA Gianni SAUL Sylvestre TROMPETTE Gérard

Article 2 : Le mandat confié aux délégués du personnel désignés ci-dessus a une durée de quatre (4) ans, prenant effet à compter du 1° janvier 2023.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution de la présente décision.

Thierry QUEFFELEC

Page1 sur1

Cayenwg, le 5 MAT 2023

Direction Générale Administration - R03-2023-05-25-00005 - 230525 Arrêté de composition de la CCOPCA DGTM 10Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-31-00002

Arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter

l'habitation sise 5 rue de Mana à Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter l'habitation sise 5 rue de Mana à Cayenne 11E Direction générale de la sécurité,

PRÉFET . de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-05-31- 00002

portant mise en demeure d’avoir à quitter

l'habitation sise 5 rue de Mana à Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la Sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant ce qui suit,

Le 24 mai 2023, M. Ruddy Naigre envoyait par mail au préfet une demande afin de récupérer son bien immobilier sis 5 rue de Mana à Cayenne, celui-ci étant occupé de façonillicite depuis le 8 mai 2023. Il joignait à son envoi la copie d'une plainte qu'il avait déposée au commissariat de Cayenne le 9 mai 2023 pour violation de domicile, la copie du titre de propriété mentionnant le nom de son épouse Mme Pascale Bianay, la copie d'une délégation de pouvoir de Mme Bianay-Naigre envers lui- même, ainsi que les copies de sa pièce d'identité et de celle de Mme Bianay-Naigre.

Le 26 mai 2023, faisant suite à notre demande, le commissariat de police de Cayenne nous transmettait Un procès-verbal de constat d'occupation illicite. Le constat des policiers faisait état de l'occupation des lieux par Mme Medina de los Santos Franchesca, de nationalité dominicaine, dont la demande d'asile avait précédemment été rejetée et de ses deux enfants de 1 an et 2 ans, et par ses parents, M. Vargas Mendez Pedro et Mme de los Santos Ramirez, de nationalité dominicaine et de leur fils Farid Daniel âgé de 4 ans, ce dernier faisant l'objet d'un suivi médical. M. Vargas Mendez Pedro et Mme de los Santos Ramirez sont en possession d'attestations de demande d'asile. M. Vargas Mendez Pedro a déposé une demande de réexamen auprès de l'OFPRA le 09/05/2023 qui a fait l'objet d’une décision d'irrecevabilité.

Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 172

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp(@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter l'habitation sise 5 rue de Mana à Cayenne 12Le cadenas qu'avait posé M. Naigre sur la chaîne de sécurité a été brisée sans son consentement et a permis l'introduction et le maintien des occupants illicites dans son domicile. Ce logement n'est pas habitable en l'état et nécessite des travaux. Les policiers ont constaté que M. Vargas Mendez Pedro a réalisé des branchements sauvages pour avoir accès à l’eau et à l'électricité, sans payer ni facture, ni loyer.

AU vu des éléments ci-dessous, il n'existe aucun motif impérieux d'intérêt général s'opposant à cette mise en demeure.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

DÉCIDE

Article 1°’

Les occupants du logement sis 5 rue de Mana à Cayenne sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du présent document.

Article 2

En cas de refus d'obtempérer, il sera fait usage de la force publique pour procéder à l'évacuation dès la fin du délai mentionné à l'article 1.

Article 3

Le présent document est notifié aux occupants mentionnés à l'article 1 ci-dessus et, en leur absence, déposé par la police municipale, dans la boîte aux lettres ainsi qu'affiché sur la porte du logement concerné.

l'est également communiqué au maire de la commune de Cayenne pour être affiché en mairie.

Article 4

En vertu des articles R. 4211 à R. 421-7 du Code de justice administrative, la présente mise en demeure peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R. 421- 2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice de l'ordre public et des sécurités, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et l@ maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le 3\ [os (2023 Le sous-préf

: | ‘sécurité, \ ur énéral de à

AE J RE aton

et des contrôles

0

Cédric DE RE

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/2

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-31-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'avoir à quitter l'habitation sise 5 rue de Mana à Cayenne 13