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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Avis DDT Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Avis DDT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 2 Direction départementale

R des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Service connaissance, aménagement, planification, sécurité

Bureau documents d'urbanisme et de planification

Affaire suivie par : Anatole Gueydan : 02 34 34 61 35 Bourges, le LU # 2. CS anatole.gueydan@cher.gouv.fr

Avis des services de l’État sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal

(PLUIi) de la communauté de communes des Terres du Haut Berry

La communauté de communes des Terres du Haut Berry a approuvé, par délibération du 27 juillet 2023,

son PLUI. Par délibération du 30 septembre 2024, elle a prescrit une révision allégée n°1, telle que

prévue à l’article L153-34 du code de l'urbanisme, arrêtée le 18 septembre 2025.

Les objectifs poursuivis s'établissent ainsi :

* la création de plusieurs secteurs de taille et de capacité d'accueil limités [STECAL] (Ae, NI, Ne)

destinés à encadrer des activités existantes, l'ajustement ponctuel de zonages agricoles et naturels,

* la réduction du zonage N au règlement graphique (Henrichemont),

* la réduction d'une zone Np (Henrichemont),

*_ l'ajout d’un emplacement réservé autour de la Tour de Vesvre (Neuvy-deux-Clochers),

* la réduction d'un espace boisé classé à Saint-Georges-sur-Moulon et la suppression d'un espace boisé

classé sur la commune de Montigny,

* la réduction d'une zone A à Pigny et à Rians.

Ce projet de révision allégée a fait l’objet d'un examen en CDPENAF le 18 novembre 2025 et a fait

l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées (article R15312 du code de

l'urbanisme) le 21 novembre 2025.

Les modifications prévues comportent des ouvertures à l'urbanisation. En préambule, je vous rappelle

la nécessaire réalisation, a minima, sur l'ensemble des secteurs qui pourraient faire l’objet d'une

ouverture à l'urbanisation ou d'aménagements susceptibles d'avoir des impacts d'emprise importants,

d'un inventaire des mares, des haies bocagères, des pelouses sèches et calcicoles et des zones humides.

Ces dernières seront identifiées selon la méthodologie explicitée dans le guide pour la prise en compte :

des zones humides dans un dossier « loi sur l'eau » ou un document d'urbanisme - DREAL Centre Val de

Loire — Janvier 2016 (avec des analyses pédologiques et floristiques) en compatibilité avec la règle 40 du

schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

Centre Val de Loire.

6, place de la Pyrotechnie — CS 20001

18019 BOURGES CEDEX

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr 1/5x

1 - la création de plusieurs STECAL (Ae, NI, Ne) destinés à encadrer des activités existantes,

l'ajustement ponctuel de zonages agricoles et naturels

x

Je rappelle que les créations de STECAL, si elles répondent à des besoins locaux clairement

identifiés, doivent demeurer exceptionnelles et strictement limitées à l'emprise nécessaire aux

activités existantes. Leur multiplication pourrait, à terme, fragiliser les équilibres de protection des

espaces agricoles et naturels.

— À Neuilly-en-Sancerre, la surface du STECAL Ae de 211 ha (correspondant à des sites dédiés aux

activités économiques isolées en zone agricole) apparaît disproportionnée au regard de l'emprise

réelle de l'activité de traiteur concernée.

Je vous recommande de réduire le périmètre du STECAL afin qu'il se limite strictement à l'assise

des bâtiments existants et à leurs abords immédiats nécessaires à l'exploitation, conformément au

caractère exceptionnel et encadré de ce type de secteur.

— À Sainte-Solange, ce STECAL Ae, d'une surface de 019 ha, est destiné à l'aménagement d'une

activité de menuisier. Le projet, actuellement situé en zone A, n'appelle pas d'observation.

- À Neuvy-deux-Clochers, ce STECAL NI (secteur accueillant des constructions existantes ou futures

liées à des activités récréatives, de loisirs ou de tourisme, pour lesquelles une évolution maîtrisée est

envisageable sous conditions), d'une surface de 2,05 ha, est destiné à l'aménagement d'un auvent à

proximité d'un étang. La délimitation du secteur apparaît toutefois trop étendue, l'ensemble de la

parcelle comprenant l'étang étant inclus dans le périmètre.

Je vous recommande de réduire la superficie du STECAL afin qu'elle soit strictement limitée à la

zone nécessaire à l'aménagement du projet (auvent et abords immédiats), sans inclure les espaces

naturels de l'étang, afin de préserver le caractère paysager et écologique du site.

- À Moulins-sur-Yèvre, ce STECAL Ne (secteur délimitant une activité économique diffuse en zone

naturelle), d'une surface de 0,72 ha, est destiné à l'aménagement d'une activité de ferraillage,

comprenant notamment l'installation d'un équipement de pesée adapté à l'exploitation. Le projet

est actuellement situé en zone N.

En premier lieu, le reclassement en STECAL Ne, ne permet pas de rendre autorisable l'activité de la

société. En effet, le règlement écrit précise que « Sont interdits

— Tous les usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations non

mentionnés à l'article 1.2 », et si l'article 1.2 prévoit bien un certain nombre de destinations et sous

destinations de constructions, il n'autorise pas les dépôts, ni les installations classées.

En second lieu, j'attire votre attention sur le risque de pollution lié à la nature de l’activité envisagée

(stockage et manipulation de métaux). Le projet est situé en zone humide à très forte probabilité

(prélocalisation des zones-humides nationale - 2023) en bordure de l'Yèvre.

Je vous demande de compléter la connaissance de l'état environnemental du site au regard des

risques de pollutions des sols et des eaux souterraines avant toute modification du PLUIi et avant

toute autorisation d'aménagement. La modification du PLUIi aura pour conséquence de permettre à

l'exploitant la poursuite de sa demande au titre d'ICPE.

2152 - Réduction du zonage N au règlement graphique (Henrichemont)

- À Henrichemont, le projet conduit à reclasser une zone N (naturelle) en zone A (agricole) sur une

superficie de 1,28 ha.

Par ailleurs, la parcelle C979 est constructible pour une surface d'environ 3 000 m°? permettant la

réalisation du projet envisagé.

é” ue V

0667 # % «

0780 070 N 0649 :

973 0666 y dé °

Uh

De plus, aucune donnée d'inventaire relative aux zones humides n'a été jointe au dossier pour ce

secteur.

3 - La réduction d’un secteur Np (Henrichemont)

Sur la commune d'Henrichemont, la réduction du secteur Np de 0,02 ha au profit de la zone N, afin

d'inclure l'entièreté de la parcelle C 271 où est implantée une habitation, correspond à la correction

d'une erreur matérielle dans le règlement graphique du PLUI.

4 - Ajout d’un emplacement réservé autour de la Tour de Vesvre (Neuvy-deux-Clochers)

Concernant la création d'un emplacement réservé sur la commune de Neuvy-deux-Clochers, d'une

surface de 5,61 ha, la cohérence du projet avec les orientations du PADD relatives à la valorisation

du patrimoine et du tourisme est à souligner. Il conviendra toutefois de veiller à ce que les

aménagements ultérieurs demeurent pleinement compatibles avec les prescriptions de protection

patrimoniale et paysagère en vigueur, notamment au titre du site classé de la Tour de Vesvre.

Je rappelle également que la mise en œuvre de cet emplacement réservé implique, à terme,

l'acquisition des terrains concernés par la communauté de communes, conformément aux

dispositions de l'article L151-41 du code de l'urbanisme, afin de garantir la maîtrise foncière

nécessaire à la réalisation du projet, et ouvre au propriétaire le droit au délaissement.

3/55 - La réduction d'un espace boisé classé (EBC) à Saint-Georges-sur-Moulon et la suppression d'un

espace boisé classé sur la commune de Montigny

À Saint-Georges-sur-Moulon, la réduction d'un EBC (diminution de 1,4 ha) est envisagée afin de

permettre la mise en œuvre d'un projet photovoltaique.

Les EBC ont pour vocation de protéger des petits boisements soumis à certaines pressions

d'urbanisme. Leur déclassement, pour permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque, va à

l'encontre de la préservation de la biodiversité.

Je vous invite à fournir des justifications supplémentaires à la réduction de cet EBC, en précisant

l'état initial de la parcelle et l'erreur d'appréciation.

Je vous recommande d'ajuster les EBC conformément à la réalité de terrain pour préserver les haies

existantes.

À Montigny, la modification porte sur la suppression d'un EBC d'une superficie de 119 ha au profit

d'une activité viticole.

Le site est situé dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation et de coulées de

boues (PPRi) du Sancerrois, dont les dispositions doivent être strictement respectées, notamment

en matière de défrichement et d'aménagement des pentes. Les EBC de ce secteur ont été

initialement institués dans un objectif de protection contre l'érosion et de maintien de la stabilité

des sols en zone de pente. Leur déclassement pourrait fragiliser cet équilibre et accroître les risques

de ruissellement ou de coulées boueuses.

En l'état, cette suppression d'EBC apparaît insuffisamment justifiée au regard des impacts que le

défrichement pourrait générer et qui ne sont pas développés dans le rapport de présentation. Les

boisements à déclasser se situent en zone F2 du PPRi Sancerrois. Dans tous les cas, l'autorisation de

défrichement ne pourra être prise que sur le fondement du code forestier et à condition du respect

des dispositions du PPRi.

Je vous recommande, à défaut d’un maintien total, de réduire le périmètre du déclassement au

strict nécessaire tout en mettant en place des mesures compensatoires adaptées.

6 - La réduction d'une zone A à Pigny et à Rians

À Pigny, il s'agit de délimiter une zone urbaine Up, d'une surface de 693 m?, sur un secteur

précédemment classé en zone agricole (A) sur la parcelle ZB 182. Lors de l'élaboration du PLUi

initial, les parcelles ZB0182 et ZB0184 n'avaient pas été identifiées comme dents creuses. Le

reclassement en zone urbaine de cette section de 693m2 conduit dès lors une évolution

significative de l'enveloppe bâtie existante en formant un tènement d'une surface totale d'environ

0,75 ha (y compris la parcelle ZB0O043). Afin de ne pas enclaver la parcelle ZB0043 et assurer que cet

ensemble soit traité de manière optimisée et compte tenu de la taille du secteur, l'élaboration

d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) permettrait de préciser les

conditions d'intégration urbaine et paysagère ainsi que la desserte et la densité.

AÏ5Extrait du PLUi THB en vigueur - Contour d'OAP proposé

L'ajout de cette dent creuse au secteur constructible contribue à répondre aux besoins identifiés en

matière de logement sur la commune. Il conviendra en conséquence de mettre à jour le rapport de

présentation en matière de capacités sur la densification (annexe au diagnostic foncier — pièce 1.2),

afin de justifier cette évolution au regard des objectifs de modération de la consommation

foncière.

- À Rians, la création d'une nouvelle zone urbaine Ue (1,98 ha), à vocation économique et

artisanale, vise à régulariser la présence d'une déchetterie existante actuellement située en zone

agricole (A).

x Il conviendra,

lors de l'approbation de la révision allégée, de veiller à ce que l'ensemble des

modifications apportées soient intégrées au document complet du PLUi, notamment au règlement

graphique, afin d'assurer la cohérence et la lisibilité du document d'urbanisme dans son intégralité.

J'émets un avis favorable à la procédure de révision allégée n°1 du PLUi des Terres du Haut Berry,

sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-après :

* maintenir le caractère exceptionnel des STECAL et en limiter la superficie,

* réaliser les inventaires zones humides, en particulier au regard des fortes probabilités,

préalablement au reclassement des secteurs,

* conserver les EBC à Montigny, notamment au regard du risque de ruissellement et de

coulées de boues,

* ajuster les EBC à Saint-Georges-sur-Moulon conformément à la réalité de terrain pour

préserver les haies existantes.

Le préfet,

5/5