unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 18 septembre 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Av

unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 18 septembre 2025 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 18 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 à 18H30

SALLE POLYVALENTE – PLACE DE LA MAIRIE

ALLOUIS

Procès-verbal de séance

Étaient présents (titulaires) (39) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Yves CORDINA

Était présent (suppléant) (1) :

François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE

Absents excusés (12) :

Christian FERRAND a donné pouvoir à Béatrice DAMADE

Elodie BRAS a donné pouvoir à Nicole PINSON

Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE

Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Isabelle LEGERET

Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE

François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD

Thierry COSSON a donné pouvoir à Yves CORDINA

Thierry DOUCET, Claude COMBÉPINE, Cédric FISCHER, Pierre-Yves CHARPENTIER, Emilie BIGRAT

*-*-*-*

ORDRE DU JOUR

Désignation du Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 20252

ADMINISTRATION GENERALE

1. Présentation des projets au titre du Contrat Régional de solidarité Territoriale 2025-2028 « PETR Centre-Cher – Communauté de Communes Terres du Haut Berry »

2. Approbation d’une motion contre la création d’un Etablissement Public Foncier (EPF) d’Etat en Région Centre Val de Loire

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

3. Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de Bourges (SMERSE) – Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au titre de la compétence optionnelle n°1 4. Présentation des Rapports Annuels des délégataires eau potable 2024

5. Présentation des Rapports Annuels des délégataires assainissement collectif 2024 6. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable 2024 7. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif 2024 8. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement non collectif 2024 9. Approbation de la charte qualité des réseaux d’assainissement

10. ZA des Aix d’Angillon – Viabilisation préalable à la vente d’un terrain

URBANISME

11. Approbation de la modification n°5 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus

12. Approbation du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Avord-Bourges-Vierzon du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

13. Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et bilan de la concertation

14. Avis du Conseil Communautaire sur un projet d’installation d’une centrale agrivoltaïque sur la Commune de Sainte Solange – « Les Champs du Parc »

15. Avis du Conseil Communautaire sur un projet d’installation d’une centrale agrivoltaïque sur la Commune de Sainte Solange – « La Pièce de Paille »

ENVIRONNEMENT

16. Approbation du contrat relatif à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les éco- organismes Ecomaison, et Valobat

17. Approbation du contrat de mise à disposition d’un container de stockage pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.) passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’éco-organisme Ecosystem pour la déchèterie de Rians

TOURISME

18. Centre Céramique Contemporaine La Borne – Approbation des tarifs Grands Feux 2025 19. Remboursement des frais de déplacements effectués par les intervenants bénévoles 20. Centre Céramique Contemporaine La Borne – Approbation de la programmation 2026 21. Approbation de la convention de partenariat passée entre le Conseil Départemental du Cher et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry relative à la gestion du domaine public pour l’aménagement de la vélo-route 48 « La méridienne à vélo »

ANIMATION DU TERRITOIRE

22. Culture - Augmentation du tarif d’inscription au Grand Chœur

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES

23. ZAC de Bois Blanc – Approbation de cession de terrain

24. ZA des Aix d’Angillon – Acquisition d’un terrain auprès de la Commune des Aix d’Angillon 25. ZA des Aix d’Angillon – Cession d’un terrain auprès de la SCI de la Gare 26. Budget Principal – Réalisation d’un emprunt – Centre de loisirs J. Baker3

27. Budget Principal 2025 – Approbation de la décision modificative n°2

28. M57 - Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement 2025

RESSOURCES HUMAINES

29. Approbation de la création d’une mission d’adjoint technique territorial dans les centres de loisirs dans le cadre d’une activité accessoire

30. Modification du tableau des effectifs

*-*-*-*

Secrétaire de séance : Denis COQUERY

Ouverture de la séance à 18h30

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 26 juin 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

➢ COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Par délibération du 02 septembre 2021, le Conseil Communautaire a délégué au président le pouvoir de prendre toute décision concernant :

• La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

• Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes

• La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux

• L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers

• L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge

• Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide financière à la communauté de communes

• La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités locales, le Président rend compte à chaque séance des décisions qu’il a prises par délégation.

Date Signature Objet Tiers Montant HT

25/05/25 RS Trail - Prestation structures gonflables PLEIN GAZ LOISIRS 1 522,72 €

30/05/25 FA

Déchèterie St Martin - Fabrication et pose de gardes

corps SARL OLIVIER ERNE 2 906,00 €4

31/05/25 NM Circuits VTT - Panneaux plans panoramiques INTERTRACE 1 720,00 €

10/06/25 RS Crazy Berry - Prestation structures gonflables PLEIN GAZ LOISIRS 1 459,09 €

14/06/25 CD

Bâtiment gymnase Cathy Melain – Remplacement

du groupe de ventilation SDEE 1 758,50 €

16/06/25 NM

Centre Céramique - Spectacle Le Grand Barouf du

08 juin 2025

ASSOCIATION LE

GRAND

BARBICHON PROD 2 200,00 €

16/06/25 CD

Assainissement - Achat chlorure ferrique pour

station d'épuration de St Georges sur Moulon et

Vasselay CALDIC 6 201,00 €

17/06/25 CD

Ancien silo d'Henrichemont - Diagnostic avant

démolition APAVE 3 650,00 €

18/06/25 CD Décision n°2025-19 : Attribution de subvention au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat (OPAH)

Usager

d’Humbligny

3 837,00 €

18/06/25 CD Décision n°2025-20 : Attribution de subvention au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat (OPAH)

Usager

d’Henrichemont

2 450,00 €

20/06/25 CD Décision n°2025-21 : Attribution de subvention au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat (OPAH)

Usager de Saint-

Martin d’Auxigny

2 450,00 €

23/06/25 CD Bâtiments - Achat de sèches mains HYGIAL BERRY 8 285,22 €

24/06/25 PF Culture - Spectacle "Les Romanesques"

800 LITRES DE

PAILLE 3 943,00 €

26/06/25 CD

Ancien silo d'Henrichemont - Repérage et diagnostic

plomb APAVE 5 650,00 €

26/05/25 CD Trail - Pack réunions, mise en place - dossards PROTIMING 3 745,35 €

27/06/25 CD

Création film présentation Communauté de

Communes KAPTATION 5 494,80 €

27/06/25 RS Culture - Brochures Musical'été 2025 ACCESSPRINT 1 180,00 €

30/06/25 CD

Voirie - Réfection accotements en grave Saint

Georges sur Moulon AXIROUTE 12 900,00 €

30/06/25 AT

Centre de loisirs Menetou Salon - Achat fournitures

pédagogiques MAJUSCULE 1 235,92 €

30/06/25 CD

Crèches - Ateliers de danse et d'expression

corporelle COMPAGNIE CÙRA 2 500,00 €

06/07/25 RS

Culture - Musical'été - Animation musical Bongo

White le 06 juillet 2025

MUSIC LIVE

SERVICE 2 000,00 €

08/07/25 CD

Culture - Musical'été - Location sono pour concert

Angelica Lopez le 05 juillet 2025 HFSB 1 990,00 €

08/07/25 RS

Culture - Musical'été - Location sono pour concert

Bongo White le 06 juillet 2025 HFSB 1 180,00 €

08/07/25 PF

Culture - Musical'été - Concert "Une touche

d'Optimisme" le 26 juillet 2025 LES TROIS 8 SAS 1 960,00 €

11/07/25 RS

Culture - Musical'été - Concert IFOLIA le 11 juillet

2025

LES TISSEURS DE

VENT 1 300,00 €

15/07/25 RS

Culture - Musical'été - Location sono pour concert

IFOLIA le 11 juillet 2025 HFSB 1 100,00 €

16/07/25 RS

Culture - Musical'été - Spectacle de Decibal le 16

juillet 2025

ASSOCIATION LE

GRAND

BARBICHON PROD 1 400,00 €

18/07/25 CD

Espaces jeunes - Séjour Lac du Der du 15 au 18

juillet 2025 FOL 55 12 445,10 €5

21/07/25 RS

Culture - Musical'été - Location sono pour concert

Shubiao Quartet le 20 juin 2025 HFSB 1 175,00 €

22/07/25 CD Véhicule Peugeot 208 - travaux sur portes GARAGE JOUANIN 2 686,46 €

22/07/25 PF

Culture - Musical'été - Prestation musicale de

Angelica Lopez et son groupe en Sextet MALIKI LABEL 2 500,00 €

22/07/25 RS

Culture - Musical'été - Concert Shubiao Quartet du

19 juillet 2025

ALTEA

PRODUCTION 1 275,00 €

23/07/25 BD

Assainissement - prestation liée au recyclage

agricole des boues de la station d'épuration de St

Martin d'Auxigny VEOLIA 7 863,39 €

24/07/25 CD

Espace Joséphine Baker - Fourniture et installation

de la cuisine pédagogique

SAS MONTAGNE

FROID

CLIMATISATION 18 316,68 €

24/07/25 CD

Assainissement - débouchage du réseau d'eaux

usées - Commune de St Martin d'Auxigny

SOCIETE

ORLEANAISE

D'ASSAINISSEMENT 4 697,00 €

24/07/25 AP

Déchèteries communautaires - Prélèvements et

analyses des eaux EUROFINS 1 221,00 €

25/07/25 CD

Bâtiments - La Borne - Démolition de 2 bâtiments +

1 mur

BRANGER

TRAVAUX PUBLICS 2 182,00 €

25/07/25 CD

Crèches - Représentation "Les sculptures sonores"

les 17 et 18 juillet 2025

ASSOCIATION

POUR MA POMME 1 753,55 €

26/07/25 CD

Culture - Musical'été - Concert de Gabriel Saglio "De

l'Infini" le 26 juillet 2025 ASSOCIATION LVP 3 400,00 €

28/07/25 CD

Culture - Musical'été - Location sono pour clôture le

26 juillet 2025 HFSB 1 750,00 €

28/07/25 BD

Bâtiment Centre Céramique - Recherche

d'infiltration sur velux de désenfumage ATTILA 1 016,00 €

28/07/25 BD

Bâtiment Centre Céramique - Nettoyage de

gouttières ATTILA 2 021,42 €

29/07/25 FA

Assainissement - remplacement agitateur - Station

d'épuration de Vasselay SAET 1 390,09 €

29/07/25 CD Espace Joséphine Baker - Achat rayonnages YVES OLLIVIER 3 812,94 €

30/07/25 EV Véhicules - Réparation pare chocs Nissan Leaf

SAS GARAGE

JOUANIN 1 261,55 €

31/07/25 CD

Assainissement - Raccordement habitation au

réseau d'eaux usées sur la commune de St Martin

d'Auxigny

BRANGER

TRAVAUX PUBLICS 3 000,00 €

31/07/25 CD

Bâtiment Centre Céramique - Achat et installation

fontaine à eau EUROMAT 1 069,00 €

05/08/25 CD

Camps d'été - Hébergement complet séjour du 15 et

16 juillet 2025

CRJS AUBERGE DE

JEUNESSE

D'ORLEANS 2 234,00 €

12/08/25 CD Décision n°2025-22 : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de soutien à la collecte des Textiles,

Linge de maison et Chaussures (TLC) usagés

REFASHION Pas de

modification

de montant

14/08/25 CD

Espaces jeunes - Acticités séjour du 04 au 13 août

2025 UCPA 4 384,66 €

15/08/25 OG Culture - Programme septembre à décembre 2025 ACCESSPRINT 1 100,00 €

18/08/25 CD Bâtiment crèche Aixbullons - Peinture murs

LE PLAQUISTE

MULTISERVICES 1 260,00 €

31/08/25 NM

Centre Céramique - Projet Parade-terre avec Nicole

Crestou du 06 au 20 avril 2025 JU HYUN LEE 1 000,00 €6

01/09/25 CD

Mini camps - Hébergement du 30 juillet 2025 au 1er

août 2025 BASE DE LOISIRS 1 870,91 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver les décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au président

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les décisions du Président

*-*-*-*

ADMINISTRATION GENERALE

1. PRESENTATION DES PROJETS AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2025-2028 « PETR CENTRE-CHER -COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY »

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention Région-Territoires : Ambitions partagées 2030 pour le Centre Cher, passée entre la Région Centre Val de Loire, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Cher, les 6 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural et les Villes de Bourges et Vierzon, pôles de centralité du bassin de vie en date du 27 septembre 2024,

Vu la délibération n°220525-72 du conseil communautaire du 22 mai 2025 portant approbation du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2025-2028, passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la Région Centre Val de Loire et le PETR Centre Cher,

Après validation des contrats et de leur maquette financière, le nouveau cadre de contractualisation régionale prévoit que chaque projet soit instruit individuellement, et reçoive, avant son passage en commission permanente régionale, un avis du PETR et de l’EPCI concerné par le projet.

Vu la délibération du 27 août 2025 du Comité Syndical du PETR Centre Cher portant avis des projets des CRST,

L’objectif est de favoriser la cohérence et la complémentarité des projets sélectionnés avec la stratégie de développement validée par le PETR, les EPCI et la Région et d’éviter d’éventuelles démarches individuelles et non concertées de porteurs de projets.

Il convient donc que le conseil communautaire approuve les premiers projets déposés au titre de ces nouveaux contrats.

I. Liste des projets à étudier :

1. Rénovation énergétique de la Maison du Temps Libre à Fussy

2. Installation de la géothermie pour le nouvel accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal aux Aix-d’Angillon

3. Construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal aux Aix-d’Angillon 4. Dernier commerce - Rénovation et extension d’un restaurant à Saint-Palais 5. Aménagements du centre-bourg et de la RD12 (tranche 1) à Rians

II. Présentation et analyse des projets

Projet 1 : Rénovation énergétique de la Maison du Temps Libre portée par la commune de Fussy7

Priorité 1 : Pour accélérer la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique Axe 1.C - Soutenir les actions et les dynamiques collectives visant la sobriété énergétique et la neutralité carbone Cadre de référence : 10. Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs

Cadre de référence

10

disponible avant

projet

I ou F Coût total Du projet

Coût HT

retenu

(dépense

éligible)

Taux

de

subvention

Subvention

sollicitée

Cadre de référence

10

disponible après

projet

582 900 € I 1 600 000 € 291 760.35 € 36.26% 105 800 €

477 100 €

(solde à l’issue de la

validation du

dossier)

Commentaire : Rénovation thermique de bâtiments dont la performance énergétique est critique. Cela s’inscrit dans une volonté de favoriser une utilité associative intergénérationnelle, ainsi qu’une réhabilitation structurelle.

Ce projet est inscrit dans le contrat de la communauté de Communes Terres du Haut Berry et s’inscrit pleinement dans la priorité 1 de la Région ainsi que dans le Plan régional d’isolation des bâtiments publics et associatifs.

Il répond également aux orientations du projet de territoire du PETR, notamment l’orientation 1 « Bien vivre dans toutes les centralités du Centre-Cher » et l’orientation 10 « Préparer le territoire aux politiques publiques de demain ».

Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 27 août 2025.

Projet 2 : Installation d’une géothermie pour le nouvel accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal portée par la Communauté de communes Terres du Haut Berry

Priorité 1 : Pour accélérer la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique Axe 1.C - Soutenir les actions et les dynamiques collectives visant la sobriété énergétique et la neutralité carbone Cadre de référence : 11. Géothermie sur sondes verticales et échangeurs compacts (murs et corbeilles)

Cadre de référence

11

disponible avant

projet

I

ou

F

Coût total

Du projet

Coût HT

retenu

(dépense

éligible)

Taux

de

subvention

Subvention

sollicitée

Cadre de référence

11

disponible après

projet

54 900 € I 111 773 € 111 773 € 49.38 % 54 900 €

0 €

(solde à l’issue de la

validation du

dossier)

Commentaire : Installation d’un système de géothermie avec PAC pour le système de chauffage/refroidissement du nouvel ALSH aux Aix-d’Angillon.

Ce projet est inscrit dans le contrat de la communauté de Communes Terres du Haut Berry et s’inscrit pleinement dans le cadre 11 de la Région avec pour principaux objectifs la réduction de 100% des gaz à effet de serre (GES) d’origine énergétique prévue dans le SRADDET d’ici 2050, atteindre 100% de la consommation couverte par la production régionale d’énergie renouvelable et de réduire la consommation énergétique et les charges de fonctionnement relatives au chauffage et au rafraichissement du patrimoine de collectivités et des associations.8

Il répond également aux orientations du projet de territoire du PETR, notamment l’orientation 10 « Préparer le territoire aux politiques publiques de demain ».

Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 27 août 2025.

Projet 3 : Construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal aux Aix-d'Angillon portée par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry

PRIORITÉ 2 – Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité Axe 2.B – Déployer des services de proximité et des lieux de l’innovation sociale Cadre de référence : 21. Structures de garde et d’accueil de l’enfance

Cadre de référence

21

disponible avant

projet

I

ou

F

Coût total

Du projet

Coût HT

retenu

(dépense

éligible)

Taux

de

subvention

Subvention

sollicitée

Cadre de référence

21

disponible après

projet

925 200 € I 4 066 739 € 4 066 739 € 24.58% 1 000 000 €

0 €

(solde à l’issue de

la validation du

dossier)

Commentaire : La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence “enfance - jeunesse”, a fait de celle- ci une de ses priorités. Un centre de loisirs est nécessaire dans la partie sud-est du territoire, l’utilisation jusqu’à présent de locaux scolaires et des salles des fêtes posant des problèmes logistiques et organisationnels.

Ce projet est inscrit tant dans la convention Région-Territoires : Ambitions partagées 2030, comme projet ayant un rayonnement intercommunautaire, que dans le contrat de la communauté de Communes Terres du Haut Berry et répond pleinement aux objectifs du cadre régional 21.

Il répond également à l’orientation 1 – Bien vivre dans toutes les centralités du Centre-Cher du projet de territoire du PETR Centre-Cher.

Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 27 août 2025.

Projet 4 : Rénovation et extension d’un restaurant portée par la commune de Saint-Palais

Priorité 2 : Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité Axe 2 B : Déployer les services de proximité et des lieux

Cadre de référence : 23. Soutien au commerce de proximité

Cadre de référence

23

disponible avant

projet

I

ou

F

Coût total

Du projet

Coût HT

retenu

(dépense

éligible)

Taux

de

subvention

Subvention

sollicitée

Cadre de référence

23

disponible après

projet

213 000 € I 725 033.17 € 725 033.17 € 29.37% 213 000 €

0 €

(solde à l’issue de

la validation du

dossier)

Commentaire : Face à l’accroissement de la fréquentation et à l’exiguïté des locaux du restaurant dont la propriété est communale depuis 2021, il s’agit d’investir la grange attenante afin d’agrandir la surface dédiée à l’activité et de rénover l’ensemble.9

Ce projet est inscrit dans le contrat de la communauté de Communes Terres du Haut Berry et répond aux objectifs du cadre 23 de la Région.

Il contribue aux orientations du SCoT et du projet de territoire en faveur du maintien des dynamiques artisanales et commerciales en ruralité.

Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 27 août 2025.

Projet 5 : Aménagements du centre-bourg de Rians et de la RD12 – phase 1 portés par la commune de Rians

Priorité 2 : Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité Axe 2.G - Encourager un développement urbain durable et vivable

Cadre de référence : 38. Aménagement d'espaces publics

Cadre de référence

38

disponible avant

projet

I

ou

F

Coût total

Du projet

Coût HT

retenu

(dépense

éligible)

Taux

de

subvention

Subvention

sollicitée

Cadre de référence

38

disponible après

projet

40 000 € I 512 559.41 € 190 743.73 € 20.97% 40 000 €

0 €

(solde à l’issue de

la validation du

dossier)

Commentaire : La commune est traversée par la RD12 desservant les commerces et entreprises tout en traversant son centre-bourg. La circulation y est dense, du fait de la présence de plus de 1 100 emplois. De plus, le trafic des poids lourds alimentant les entreprises de la commune est important. L’aménagement des abords de la route et du centre-bourg viendra créer une voie verte afin de favoriser les modes de circulation doux. Aussi, cet aménagement permettra de créer un lieu de rencontre et de vie dynamique en son centre, dans un cadre végétalisé et animé.

Ce projet est inscrit dans le contrat de la communauté de Communes Terres du Haut Berry et répond pleinement aux objectifs du cadre régional 38. Il répond également à l’orientation 1 – Bien vivre dans toutes les centralités du Centre-Cher du projet de territoire du PETR Centre-Cher.

Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 27 août 2025

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’émettre un avis favorable pour l’attribution :

• d’une subvention de 105 800 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la communauté de communes Terres du Haut Berry pour l’opération « Rénovation Maison du Temps Libre à Fussy »

• d’une subvention de 54 900 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la communauté de communes Terres du Haut Berry pour l’opération « Géothermie – accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal porté par la communauté de communes et situé au Aix d’Angillon »

• d’une subvention de 1 000 000 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la communauté de communes Terres du Haut Berry pour l’opération « Construction d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal porté par la communauté de communes et situé au Aix d’Angillon »10

• d’une subvention de 213 000 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la communauté de communes Terres du Haut Berry pour l’opération « Dernier commerce – rénovation d’un restaurant à Saint-Palais »

• d’une subvention de 40 000 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la communauté de communes Terres du Haut Berry pour l’opération « Aménagement du centre-bourg de Rians »

- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

- d’imputer les recettes des projets de la communauté de communes au budget principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

2. APPROBATION D’UNE MOTION CONTRE LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) D’ETAT EN REGION CENTRE VAL DE LOIRE

Vu le rapport du Président de l’EPFLI Foncier Cœur de France local accompagnant le territoire, Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 20 mai 2025, Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales sur les politiques foncières et la revitalisation des territoires,

Vu la motion contre la création d’un Etablissement Public Foncier d’Etat en Région Centre Val de Loire Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages et les entreprises en Centre-Val de Loire, au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus,

Vu l’action de l’EPFLI Foncier Cœur de France en faveur des collectivités territoriales, Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

L’Etat souhaite créer un Etablissement Public Foncier (EPF) d’Etat sur la Région Centre Val de Loire.

Aucune stratégie ni réflexion n’ont été produites et communiquées auprès des Elus locaux, des instances des collectivités concernées et des EPF existants.

Actuellement, deux EPF Locaux sont implantés sur le territoire de la Région Centre Val de Loire : l’EPFLI Foncier Cœur de France, basé à Orléans et couvrant tout ou partie des départements du Loiret (45), de l’Eure-et-Loir (28), du Loir-et-Cher (41), du Cher (18) et de l’Indre (36) et l’EPF de Tours Val de Loire, situé à Tours en Indre-et-Loire (37) et couvrant la métropole de Tours.

Cette éventuelle création d’un nouvel établissement étatique n’apparaît pas d’une évidence efficiente et ni même relever d’un besoin formulé par les élus du territoire dans la gestion des projets d’aménagements dès lors que l’action des Etablissements existants est connue, satisfait le besoin des collectivités adhérentes et se situe au plus proche des besoins des territoires.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de refuser catégoriquement la création d’un Etablissement Public foncier d’Etat sur le territoire du Centre-Val de Loire

- de refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du territoire en faveur d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local

- de faire respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur de l’attractivité de leurs territoires avec le soutien de l’EPFLI Foncier Cœur de France

- de respecter le principe de libre administration des collectivités locales11

- d’affirmer que l’EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités locales et souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires institutionnels

- d’affirmer qu’une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu’une fiscalité subie

Le conseil communautaire donne un avis favorable à cette motion et adopte la délibération à l’unanimité

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

3. SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION SUD-EST DE BOURGES (SMERSE) – DESIGNATION D’UN

REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU TITRE DE LA COMPETENCE

OPTIONNELLE N° 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°01-2025 du comité du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est (SMERSE) de Bourges du 25 mars 2025 portant modifications de ses statuts,

Vu la délibération n°240425-59 du conseil communautaire du 24 avril 2025 portant « Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de Bourges (SMERSE) »,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2025-0963 du 10 juillet 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de Bourges (SMERSE),

Considérant que suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Neuilly- en Sancerre-Neuvy-Deux-Clochers, les ouvrages de production de ce syndicat ont été mis à la disposition du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est (SMERSE) de Bourges et que la gestion de ces ouvrages par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est (SMERSE) de Bourges relève désormais de la compétence optionnelle n°1,

Considérant la demande du transfert de l’exploitation, la gestion et la sécurité de l’approvisionnement, et tous travaux afférents, du captage des Poteries d’en Haut à Neuvy-Deux-Clochers (BSS003EYWW/X) au titre de la compétence optionnelle n°1,

A cet effet, il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant supplémentaires au sein du SMERSE au titre de la compétence optionnelle n° 1, en application de l’article 8 des statuts modifiés du SMERSE.

Il est à noter que les deux délégués peuvent être ceux déjà désignés par la Communauté de Communes, dans ce cas, ils auront deux voix pour les affaires générales du syndicat et une voix pour le sujet du captage de Neuvy-Deux- Clochers.

Il est rappelé que cette élection a lieu à bulletin secret, avec un scrutin uninominal à 3 tours.

Conformément à l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués.

Pour information, les membres actuels sont :

- Titulaires : Christian FERRAND, Aurélien LAUNAY, Jean-François TURPAULT, Pascal BAUDENS - Suppléants : Catherine DEROUET, Patrick BOUGRAT, Jean-Jacques CAMBIER, Isabelle CROCHET

Se présentent en tant que représentants supplémentaires :12

- Représentant titulaire : Jean-François TURPAULT

- Représentant suppléant : Jean-Jacques CAMBIER

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Le Conseil Communautaire est favorable à l’unanimité au vote à main levée pour l’élection des délégués

- de désigner Jean-François TURPAULT en tant que délégué titulaire du SMERSE au titre de la compétence optionnelle n°1

- de désigner Jean-Jacques CAMBIER en tant que délégué suppléant du SMERSE au titre de la compétence optionnelle n°1

Le Conseil Communautaire désigne :

- Jean-François TURPAULT en qualité de délégué titulaire du SMERSE au titre de la compétence optionnelle n°1 - Jean-Jacques CAMBIER en qualité de délégué suppléant du SMERSE au titre de la compétence optionnelle n°1

Ces deux délégués étant déjà désignés précédemment par la Communauté de Communes, ils auront deux voix pour les affaires générales du syndicat et une voix pour le sujet du captage de Neuvy-Deux-Clochers.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

4. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES EAU POTABLE 2024

La gestion du service public d’eau potable a été confiée à un seul délégataire, SAUR, à compter du 1er janvier 2023, pour les communes de la Communauté de Communes des Terres du Haut Berry suivantes :

- BRECY

- MENETOU SALON

- HENRICHEMONT

- LES AIX D’ANGILLON, SOULANGIS, RIANS, MOROGUES, AUBINGES

- QUANTILLY, SAINT PALAIS, ACHERES

- SAINTE SOLANGE

- SAINT ELOY DE GY, VASSELAY

- NEUVY DEUX CLOCHERS, NEUILLY EN SANCERRE

- MOULINS SUR YEVRE

En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les délégataires ont remis leur rapport annuel 2024, retraçant pour cet exercice la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, accompagné d’une analyse de la qualité du service.

Les rapports annuels des délégataires (RAD) sont mis à disposition des élus de la collectivité, conformément aux conditions précisées à l’article L1411-13 du C.G.C.T. Par la suite, ils seront mis à disposition du public.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte des rapports annuels susmentionnés, pour l’exercice 2024

Le conseil communautaire prend acte des rapports annuels à l’unanimité13

5. PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRES ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

La gestion du service public d’assainissement collectif a été confiée à plusieurs délégataires pour les communes de la Communauté de Communes des Terres du Haut Berry :

- BRECY par la SAUR

- MENETOU SALON par la SAUR

- FUSSY par la SAUR

- LES AIX D’ANGILLON par la SAUR

- RIANS par la SAUR

- SAINTE SOLANGE par SAUR à partir du 01/07/2024

- ALLOGNY par la SAUR

- ALLOUIS par VEOLIA

En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les délégataires ont remis leur rapport annuel 2024, retraçant pour cet exercice la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, accompagné d’une analyse de la qualité du service.

Les rapports annuels des délégataires (RAD) sont mis à disposition des élus de la collectivité, conformément aux conditions précisées à l’article L1411-13 du C.G.C.T. Par la suite, ils seront mis à disposition du public.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte des rapports annuels susmentionnés, pour l’exercice 2024

Le conseil communautaire prend acte des rapports annuels à l’unanimité

6. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D’EAU POTABLE

2024

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du parlement de l’eau en date du 1er septembre 2025

Il est proposé au conseil communautaire :14

- d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

- d’approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- d’approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

7. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF 2024

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du parlement de l’eau en date du 1er septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024

- d’approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- d’approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

8. APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF 2024

Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à15

l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du parlement de l’eau en date du 1er septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2024 de la communauté de communes Terres du Haut Berry

- d’approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- d’approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

9. APPROBATION DE LA CHARTE QUALITÉ DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la délibération n°100920-117A du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry du 10 septembre 2020, notifiée à ses membres le 28 septembre 2020, approuvant le transfert de la compétence « eau » et de la compétence « assainissement collectif des eaux usées », au 1er janvier 2021, dans le cadre de la procédure de l’article 1er – alinéa 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes susvisée,

Vu les obligations réglementaires en matière d’assainissement collectif et non collectif,

Vu la nécessité d'assurer la pérennité, la sécurité et la performance des réseaux d’assainissement,

Vu la charte qualité proposée par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

Considérant l’importance de garantir un fonctionnement optimal des réseaux d’assainissement pour protéger la santé publique et l’environnement,

Considérant le besoin de coordonner l’ensemble des intervenants (collectivités, entreprises, bureaux d’études) autour de pratiques partagées et exigeantes,

Considérant la volonté de la collectivité d’inscrire ses actions dans une logique de qualité, de transparence et d’amélioration continue16

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la Charte Qualité des Réseaux d’Assainissement proposée par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

- d’engager les services compétents à respecter les principes de la Charte dans toutes les phases de réalisation et d’entretien des réseaux (conception, réalisation, réception, suivi…)

- d’informer les partenaires et prestataires de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry de l’exigence de conformité à la charte pour toute intervention sur les réseaux d’assainissement

- d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette charte et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

10. ZA DES AIX D’ANGILLON – VIABILISATION PREALABLE A LA VENTE D’UN TERRAIN

Le Président retire le point n° 10 de l’ordre du jour dans l’attente de renseignements complémentaires.

URBANISME

11. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°5 DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION BOURGES PLUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-1 et suivants,

Vu la délibération n°AC_DEL2024_210- du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus du 5 décembre 2024, portant sur les modalités de concertation de la modification n°5 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bourges Plus qui sont motivées par : - L’actualisation du zonage et du règlement pour intégrer les orientations de l’étude de requalification de la

zone d’aménagement Charité-Sancerrois

- La correction d’erreurs matérielles du règlement graphique, du règlement écrit et de ses annexes

- L’actualisation des emplacements réservés notamment pour la mise en œuvre des politiques de mobilité

- La mise à jour ponctuelle du règlement graphique et écrit

Considérant que les projets modifiés de Plan Local d’Urbanisme intercommunal sont soumis à l'avis des Établissements Publics de Coopération Intercommunaux directement intéressés, en application de l'article L 153-17 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que les territoires de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus et de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry sont limitrophes et qu'une cohérence doit être recherchée dans la continuité des orientations en matière de zonage et de règlement,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de donner un avis favorable au projet de modification de droit commun n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus tel que présenté ci-dessus

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité17

12. APPROBATION DU PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT) AVORD-BOURGES- VIERZON DU POLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 131-1 et suivants et les articles L 141-1 à L145-1,

Vu la délibération n°5 du Comité syndical du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher en date du 18 juin 2025 portant arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Avord-Bourges-Vierzon,

Considérant que l’arrêt du projet de SCoT est soumis à l’avis des Établissements Publics de Coopération Intercommunaux directement intéressés, en application de l’article L 143-20 du code de l’Urbanisme,

Considérant qu’a l’issue d’une démarche d’élaboration qui a associé les élus du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher et les services des six intercommunalités du PETR, un cadre stratégique partagé a été défini pour l’aménagement du territoire à horizon de 20 ans ainsi que les grands équilibres entre les espaces qui le composent,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de donner un avis favorable à l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Avord-Bourges-Vierzon du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher

Fabrice CHOLLET indique que le conseil municipal de St Martin d’Auxigny a émis des réserves sur certains points du SCOT.

Denis COQUERY souligne que le conseil municipal de Fussy a également émis des réserves. Gilles BENOIT intervient pour rappeler que le SCOT est un document d’orientation et que le PLUI est un document de construction.

Le conseil communautaire donne un avis favorable à l’unanimité sous réserve de la prise en compte des avis émis par les communes de la communauté de communes Terres du Haut Berry.

13. ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ET BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.153-35 et R.153-12,

Vu la délibération n°27072023-134 du conseil communautaire du 27 juillet 2023 portant approbation du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),

Vu la délibération n°260924-140 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant prescription de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de concertation,

Considérant qu’une fois constitué, le dossier a été porté à la connaissance du public sur le site internet de la Communauté de communes terres du Haut Berry et un registre de concertation pour observations et remarques a été mis à disposition du public dans les locaux de la Communauté de communes,18

Considérant que le public a également été informé par voie d’affichage dans les mairies,

Considérant que le public a eu la possibilité de transmettre toute observation ou remarque au président de la Communauté de communes depuis le départ de la procédure, comme il en a été fait mention dans la presse,

Au terme de cette phase de concertation, les éléments de concertation des habitants ont été pris en compte au regard de l'objet de la procédure et des prescriptions du code de l'Urbanisme,

Vu le bilan de la concertation publique qui s’est déroulé tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi,

Considérant que la présente délibération et le projet de révision allégée de Plan Local d'Urbanisme intercommunal annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département du Cher ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées directement intéressées,

Conformément au dernier alinéa de l’article L.300-2 I du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tel qu’arrêté par le Conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de constater que les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester

- d’approuver le bilan de concertation

- d’arrêter le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu’il est annexé à la présente délibération

- de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

14. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR UN PROJET D’INSTALLATION D’UNE CENTRALE

AGRIVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINTE SOLANGE – « LES CHAMPS DU PARC »

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-7 ;

Vu l’avis du Maire de la commune de Sainte-Solange en date du 11 août 2025 ;

Vu la délibération n° 270723-134 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Un permis de construire n° PC 018 235 25 00005 a été déposé le 11 août 2025 par la société Soleil Eléments 77, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), relatif à un projet de centrale agrivoltaïque pour la production d'électricité d'origine renouvelable sur la commune de Sainte-Solange, comprenant des panneaux photovoltaïques placés sur des structures trackers avec fondations par pieux battus (mono-pieu), deux postes de livraison , cinq postes de transformation (96 m²), une citerne incendie, une voirie légère de 2 146 ml pour une largeur de 6 m, une voirie lourde de 985 ml pour une largeur de 6 m et une clôture rigide de 2 m de haut sur un linéaire de 3 128 m.19

Les parcelles cadastrées ZT 9, ZT 10, ZP 17, ZP 147, ZP 473, ZP 474 d’une superficie totale de 524 843 m2 au lieu-dit « Les Champs du Parc », ont été proposées pour recevoir ce projet.

Le site d’implantation retenu se situe sur une zone agricole au sein du PLUi de la communauté de Communes Terres du Haut Berry.

La centrale concerne une surface totale clôturée d’environ 43,99 ha pour une puissance totale de 32,13 MWc (soit 32 130 kWc).

Le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques supportés par des structures de type tracker (appelées tables) ancrées dans le sol par des pieux battus. Les tables seront positionnées en mode « PORTRAIT », suivant un axe Est-Ouest. Elles seront espacées de 7,55 m. La hauteur maximale des tables au-dessus du sol est d’environ 4,44 m. L’inclinaison des trackers est bridée à un point bas de 0,36 m.

La centrale agrivoltaïque au sol est équipée de locaux techniques. Le local technique et le poste de transformation seront recouverts d’un bardage bois ou peints d’une couleur favorisant l’intégration paysagère (RAL 6003 tel que préconisé dans l’étude paysagère).

Il y aura cinq postes de transformation et deux postes de livraison.

Une citerne de 120 m3 sera installée sur le site localisée au niveau de l’entrée principale du site permettant de servir 60 m3/heure pendant 2 heures à une pression minimale d’1 Bar.

La centrale agrivoltaïque sera clôturée pour interdire tout accès au public, notamment pour des raisons de sécurité (site de production d’électricité) et de prévention des vols et des détériorations. Cette clôture, de type agricole (poteaux en bois et grillage galvanisé), sera édifiée sur le pourtour de la centrale et comprendra 1 portail d’entrée principal, de 7 m de largeur, localisé au nord de l’installation agrivoltaïque. Ce portail sera également utilisable par les services de défense contre les incendies. D’autres portails de 6 m de largeur seront également présents à intervalles réguliers le long de la clôture, comme indiqué sur le plan de masse. Le linéaire cumulé de clôture représente 3 128 ml.

Compétents en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), sont consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire d’un projet de centrale agrivoltaïque, sur l’une de leurs communes membres.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de donner un avis favorable au projet de centrale agrivoltaïque situé sur les parcelles cadastrées ZT 9, ZT 10, ZP

17 ZP 147, ZP 473, ZP 474 d’une superficie totale de 524 843 m2 au lieu-dit « Les Champs du Parc », sur le territoire

de la commune de Sainte-Solange

Le conseil communautaire adopte la délibération par 41 voix

4 Contre : Cécile BORY – Cédric LOOSLI – François SALMON – Pascale ROUZIER 2 Abstentions : Delphine BOUREUX – Christelle PETIT

15. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR UN PROJET D’INSTALLATION D’UNE CENTRALE AGRIVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINTE SOLANGE – « LA PIECE DE PAILLE »

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-7 ;

Vu l’avis du Maire de la commune de Sainte-Solange en date du 11 août 2025 ;

Vu la délibération n° 270723-134 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;20

Un permis de construire n° PC 018 235 25 00006 a été déposé le 11 août 2025 par la société Soleil Eléments 74, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), relatif à un projet de centrale agrivoltaïque pour la production d'électricité d'origine renouvelable et d’un bâtiment agricole bardé destiné au stockage et à l’élevage de 800 m2 sur la commune de Sainte-Solange, comprenant 35994 modules photovoltaïques, 4 postes de transformation, 2 postes de livraison, un réseau de chemins d’accès internes et externes, une clôture mise en place par des éléments tout autour du site, adaptée à l’élevage ovin où seront répartis 5 portails d’accès et de divers aménagements annexes techniques (clôtures, portails et dispositifs de lutte contre l’incendie) et agricoles (abreuvoirs et bâtiment d’élevage/de stockage).

L’exploitation possède une activité d’élevage ovin viande de 70 brebis pour la production d’agneaux.

Les parcelles cadastrées C642, C736 et C805 d’une superficie totale de 403 424 m2 au lieu-dit « La Pièce de Paille », ont été proposées pour recevoir ce projet.

Le site d’implantation retenu se situe sur une zone agricole au sein du PLUi de la communauté de Communes Terres du Haut Berry.

La centrale concerne une surface totale clôturée d’environ 32,39 ha pour une puissance totale de 23,40 MWc (soit 23 400 kWc).

Le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques supportés par des structures de type tracker (appelées tables) ancrées dans le sol par des pieux battus. Le projet comprendra 49 petites tables « 2V21 » et de 406 grandes tables « 2V42 » qui seront positionnées en configuration dite « en drapeau », suivant un axe Est-Ouest. Elles seront espacées de 7,55 m. La hauteur maximale des tables au-dessus du sol est d’environ 4,44 m. L’inclinaison des trackers est bridée à un point bas de 0,36 m.

Le projet sera ainsi composé :

- une citerne de 120 m3 sera installée sur le site localisé au niveau de l’entrée principale permettant de servir 60 m3/heure pendant 2 heures à une pression minimale d’1 Bar

- 17 portails seront créés pour permettre à l’exploitant d’accéder rapidement et efficacement aux différents paddocks

- découpage de la parcelle en 5 paddocks, de 6.4 à 7.2 ha, a été fait afin de faciliter le travail de l’éleveur pour la gestion des animaux au pâturage et minimiser la manipulation des clôtures. Les paddocks sont accessibles à partir d’une voie périphérique

- une allée centrale partant de la bergerie jusqu’au parc à l’extrémité ouest du parc est encadrée par des portails mobiles, ce qui permet d’amener facilement les animaux depuis le bâtiment jusqu’à n’importe quel parc

- une clôture rigide de 2 mètres de hauteur, un portail d’accès d’accès au parc de 7m des portails mobiles de type « portail de prairie » de 6m, avec une roulette en bout de portail, des clôtures paddocks fixes de type grillage URSUS 100 cm, attachées sous les panneaux directement sur les pieux. L’utilisation de clôtures mobiles permet de maintenir la parcelle praticable en tracteur en ne bloquant pas les allées - les portails permettant d’entrer/sortir du parc agrivoltaïque seront mobiles et électrifiés pour faciliter leur utilisation. Les clôtures seront masquées par les haies bocagères implantées en périphérie du site et seront donc intégrées visuellement

- les abreuvoirs seront placés afin de donner accès à 4 abreuvoirs depuis chaque paddock comme conseillé par la norme d’un abreuvoir pour 50-60 animaux. La majorité des abreuvoirs sont placés sous les panneaux au niveau de la clôture, pour qu’ils soient utilisables depuis deux paddocks à la fois - le bâtiment agricole prévu de 800 m², il mesurera 20 m par 40 m et aura une hauteur totale de 8.55m. Il sera dédié à l’abri des brebis gestantes et au stockage de matériel ou au fourrage. Le bâtiment sera bardé de métal et coloré en vert de façon à favoriser son intégration paysagère (RAL 6003), - les installations techniques seront composées de 4 postes électriques à proximité de la ligne HTA qui longe le flanc Est du site.21

Compétents en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), sont consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire d’un projet de centrale agrivoltaïque, sur l’une de leurs communes membres.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de donner un avis favorable au projet de centrale agrivoltaïque situé sur les parcelles cadastrées C642, C736 et

C805 d’une superficie totale de 403 424 m2 au lieu-dit « La Pièce de Paille », sur le territoire de la commune de

Sainte-Solange

Le conseil communautaire adopte la délibération par 41 voix

4 Contre : Cécile BORY – Cédric LOOSLI – François SALMON – Pascale ROUZIER 2 Abstentions : Delphine BOUREUX – Christelle PETIT

ENVIRONNEMENT

16. APPROBATION DU CONTRAT RELATIF A L’ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE

SEPAREE DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN (ABJ) PASSÉ ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LES ECO-ORGANISMES ECOMAISON, ET VALOBAT

Vu la Délibération n° 300323-50 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant le contrat territorial ECO- MOBILIER N° 3827 pour les articles de bricolage et de jardin, pour la période 2023-2027,

Vu la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don…) et prévoyant la mise en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP),

Vu l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin,

La prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Considérant que le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4,

Considérant qu’Ecomaison a été agréé le 21 avril 2022 et Valobat a été agréé le 21 décembre 2023, par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4,

A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Considérant que suite à l’agrément de Valobat le 21 décembre 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour22

la période2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités,

Considérant qu’en cas d’impossibilité de la part d’ECOMAISON d’assumer les modalités opérationnelles et financières du contrat, l’autre Eco-organismes (VALOBAT) pourrait répondre à ces missions en remplacement de ce premier,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le contrat relatif à l’organisation et au soutien de la collecte séparée des articles de bricolage et de jardin passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les Eco-organismes ECOMAISON et VALOBAT prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2024 avec une fin au 31 décembre 2027 et pouvant être renouvelé au plus tard jusqu’au 31 mars 2028 en cas de renouvellement de l’agrément d’au moins l’un des éco- organismes

- d’autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents

- d’imputer les recettes correspondantes au budget Ordures Ménagères

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

17. APPROBATION DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN CONTAINER DE STOCKAGE POUR LES

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (D.E.E.E) PASSÉ ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ECO-ORGANISME ECOSYSTEM

POUR LA DECHETERIE DE RIANS

Vu la délibération n°300323-52 du conseil communautaire du 30 mars 2023 relative à l’approbation du contrat

passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et ECOSYSTEM pour la prise en charge des déchets

d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE),

Considérant qu’afin de protéger le gisement des déchets d’équipements électriques et électroniques sur des sites

de collecte particulièrement touchés par le vol et le pillage, l’éco-organisme ECOSYSTEM propose à certains

partenaires de la collecte, la mise à disposition temporaire de moyens devant contribuer à la sécurisation du

gisement des DEEE,

Considérant que ledit contrat propose la livraison et la fourniture gratuite d’un container sécurisé de 20 pieds pour

une durée de 12 mois, non reconductibles, à compter de la date du bordereau de livraison, pour la déchèterie de

Rians,

Considérant qu’à l’issus de ces 12 mois, la Communauté de Communes pourra choisir de garder le container en le

rachetant au tarif en cours (à titre d’information le tarif de rachat jusqu’au 31/12/2025 est de 2 000 €/HT) ou bien

de le restituer à Ecosystem sans qu’aucun frais de retour ne soit appliqué,

Considérant que le container est livré sans rampe d’accès mais qu’il est possible de s’en procurer au tarif de

380 €/HT,

Il est proposé au Conseil Communautaire :23

- d’approuver le contrat de mise à disposition d’un container de stockage pour les déchets d’équipements

électriques et électroniques (D.E.E.E) pour la déchèterie de Rians passé entre la Communauté de Communes Terres

du Haut Berry et l’Eco-organisme ECOSYSTEM, à compter de la date de signature du contrat et pour une durée de

12 mois,

- d’autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents.

- d’imputer les dépenses au budget ordures ménagères

Anne-Marie OSWALD demande quel est intérêt de le rendre à la fin.

Christophe DRUNAT répond qu’il s’agit d’une procédure de l’organisme que l’on est obligé de suivre. Il faut partir

du principe que ce container sera conservé.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

TOURISME

18. CENTRE CERAMIQUE CONTEMPORAINE LA BORNE - APPROBATION DES TARIFS GRANDS FEUX

2025

Pour cette onzième édition des « Grands Feux », l’Association Céramique La Borne (ACLB) et le Centre céramique contemporaine La Borne (CCCLB) valorisent l’engagement de la communauté des céramistes sur des enjeux de création, de production et de transmission. Plus que jamais, les Grands Feux 2025 permettent d’accéder aux rituels du travail de la terre et des cuissons. L’événement est pensé comme un espace de partage ouvert aux publics. Le parcours de visites se déploie autour de l’accès à plus d’une quinzaine d’ateliers, des expositions, des performances, des visites guidées, des conférences et ateliers de pratique pour enfants et adultes.

Dans le cadre de l’action un bol – une soupe, des bols fabriqués par les céramistes de la Borne, pourraient être achetés par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à 18 € TTC l’unité et proposés à la vente aux visiteurs à 25 € TTC l’unité.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de fixer les tarifs relatifs à l’action un bol-une soupe comme suit :

- Prix d’achat de 1 000 bols « Grands Feux 2025 » aux céramistes : 18 € TTC l’unité

- Vente des bols « Grands Feux 2025 » par la Communauté de Communes : 25 € TTC l’unité

- d’autoriser le Président à signer tout document y afférent

- d’imputer les dépenses et les recettes au Budget Centre céramique Contemporaine La Borne

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité24

19. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR LES INTERVENANTS

BENEVOLES

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Considérant que les intervenants ou membres extérieurs, bénévoles, des jurys des résidences La Borne se déplacent au Centre Céramique Contemporaine La Borne par leurs propres moyens : véhicules personnels ou trains,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la prise en charge et le remboursement des frais de déplacements (frais kilométriques ou billets de trains) des intervenants ou membres extérieurs, bénévoles, des jurys des résidences La Borne intervenant bénévolement au Centre Céramique Contemporaine de La Borne pour officier en tant que membre du jury, selon les conditions et montants en vigueur, à compter de 2025

- d’imputer les dépenses au budget du Centre Céramique Contemporaine La Borne

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

20. CENTRE CERAMIQUE CONTEMPORAINE LA BORNE – APPROBATION DE LA PROGRAMMATION

2026

L’ensemble du projet artistique et culturel du Centre Céramique Contemporaine La Borne se co-construit autour d’un partenariat avec les céramistes de l’Association Céramique La Borne. Le Centre Céramique Contemporaine La Borne est le lieu d’exposition permanent des membres de l’Association Céramique La Borne. À cette permanence artistique s’ajoutent des expositions temporaires avec des artistes et céramistes invités.

La programmation pour l’année 2026 est la suivante :

Artistes invités du 31 janvier au 17 mars :

- Stéphanie Raymond

- Matthieu Casseau

Artistes invités du 21 mars au 5 mai :

- Victor Alarçon

- Christine Coste

Artistes invitées du 9 mai au 30 juin :

- Ming mia Ko

- Monica Debus

Artistes invités du 4 juillet au 1er septembre :

- Peter Hiemstra

- Marc Uzan

- Carte blanche : Rendu de résidence Ju Hyun Lee et Nicole Crestou

Artistes invités du 5 septembre au 6 octobre :25

- Dominique Coenen

- Rendu de Résidence An Roovers et Mélanie Minguès

- Prix Avenir Réseau des 5 Centres

Artiste invitée du 17 octobre au 25 novembre « Grands Feux » :

- Sangwoo Kim

Artiste de l’ACLB du 17 octobre au 25 novembre « Grands Feux » :

- Myriam Bouchard

Carte blanche ACLB du 28 novembre au 31 décembre (Exposition courte) :

- Membres de l’ACLB

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la programmation 2026 du Centre Céramique Contemporaine La Borne

- d’autoriser le Président à signer tous les contrats nécessaires à cette programmation et les actes y afférents

- d’imputer les dépenses et les recettes au budget annexe Centre Céramique La Borne

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

21. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PASSEE ENTRE LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DU CHER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY

RELATIVE A LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’AMENAGEMENT DE LA VELO-ROUTE 48

« LA MERIDIENNE A VELO »

Initié par les collectivités partenaires : la Communauté de communes Sauldre-et-Sologne, la Communauté de communes Terres du Haut Berry et la Communauté d’agglomération Bourges Plus, le projet d’aménagement de la Méridienne à vélo a été confié au Département pour la création de la nouvelle véloroute inscrite au schéma national des véloroutes par le numéro 48.

Par délibération n° 301123-239 du 30 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de partenariat passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Conseil Départemental du Cher relative à la réalisation et au financement des travaux d’aménagement de la Vélo-route 48 « La Méridienne à vélo ».

Il convient désormais d’approuver la convention de gestion du domaine public pour l’aménagement de la V48.

Cette convention a pour ambition de définir les missions et les obligations du Département et de la communauté de communes Terres du Haut Berry, tout d’abord dans le cadre du lancement des travaux, puis à la réception des travaux d’aménagement de la Méridienne à vélo intéressant les communes de FUSSY, VASSELAY, SAINTGEORGES- SUR-MOULON, SAINT-MARTIN D’AUXIGNY, QUANTILLY, VIGNOUX-SOUS-LES-AIX, MENETOU-SALON et HENRICHEMONT et est conclue à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la convention de gestion du domaine public pour l’aménagement de la Vélo-route 48 « Méridienne à vélo » passée, à titre gratuit, entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Conseil Départemental du Cher à compter de la date de signature26

- d’approuver les modalités de prise en charge de l’entretien et la gestion courante de l’ensemble de l’itinéraire, définies dans la convention en pièce annexe, dans les limites de sa compétence géographique, de FUSSY à HENRICHEMONT, soit une distance d’environ 25 km

- d’autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents

- d’imputer les dépenses au budget principal

Christian MANCION regrette que les personnes à cheval n’aient plus de place pour passer. Nathalie MESTRE indique qu’une pétition à ce sujet a été initiée par un centre équestre. Béatrice DAMADE précise qu’il a toujours été prévu que le parcours entre Fussy et Bourges soit réservé au vélo et qu’entre Fussy et le nord du département la question équestre soit traitée. Il ne faut pas se fier à ce qui a été vu au départ du projet. La piste est décalée par rapport à l’axe central pour permettre l’itinérance équestre. Christophe DRUNAT rappelle que ce point a toujours été prévu ainsi dans le projet.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

ANIMATION DU TERRITOIRE

22. CULTURE - AUGMENTATION DU TARIF D’INSCRIPTION AU GRAND CHŒUR

Vu la délibération n°160120-16 du conseil communautaire du 16 janvier 2020 approuvant la fixation du tarif d’inscription au Grand Chœur à 15 € à l’année,

Considérant que le tarif d’inscription n’a pas évolué depuis 2020 et que le coût de l’intervenante a augmenté, il conviendrait d’appliquer une hausse du tarif d’inscription au Grand Chœur de 5 € et donc de fixer ce tarif à 20 € à l’année, à compter du 1er septembre 2025.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de fixer à 20 € le tarif d’inscription au Grand Chœur à l’année à compter du 1er septembre 2025

- d’imputer les recettes au budget principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES

23. ZAC DE BOIS BLANC – APPROBATION DE CESSION DE TERRAIN

Vu la délibération n° 251121-297 du conseil communautaire du 25 novembre 2021, fixant le cahier des charges de cession des terrains de la Zone d’Aménagement Concertée Bois Blanc,

Vu la délibération n° 251121-298 du conseil communautaire du 25 novembre 2021, fixant le prix de vente des terrains de la Zone d’Aménagement Concertée Bois Blanc,

Considérant qu’il convient de mentionner dans chaque acte notarié des clauses anti-spéculatives comme suit : l’acquéreur doit affecter le bien objet des présentes à l’exploitation de son entreprise pendant un délai minimum de 5 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition,27

Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit des présentes, les parties s’engagent à respecter les clauses suivantes :

• Pendant cette période de 5 ans, l’acquéreur pourra cependant être autorisé à vendre le bien acquis avec l’autorisation expresse de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry dans les deux alternatives suivantes :

▪ Soit il justifie d’un motif légitime, réel et sérieux rendant nécessaire la revente du bien ▪ Soit le second acquéreur pressenti respecte les critères de cette ZAC

Il sera indiqué à l’acte authentique de revente, les conditions de calcul du prix de vente du bien, prix théorique calculé par rapport au prix initial TTC (Terrain), frais de notaire et de prêt compris et réévalué sur la base de l’évolution de l’indice national du coût de la construction publiée à l’INSEE à compter de la signature de l’acte authentique d’achat et du montant des éventuels travaux ou améliorations réalisées sur le terrain.

L’acquéreur étant informé de la clause anti-spéculative pesant sur le bien immobilier, il s’engage à la respecter. Si le bien fait l’objet d’une mutation à titre gratuit ou onéreux dans le délai de 5 ans, à compter de la signature de l’acte authentique d’achat, la clause devra figurer dans l’acte de vente.

En cas de non-respect du prix de vente tel que calculé ci-dessus, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pourra user de son droit de préemption.

A l’issue de ce délai, les clauses d’autorisation de revente et détermination du prix deviendront caduques.

Le Président présente les acquéreurs :

- Monsieur et Madame Mickaël VERON, gérants de l’entreprise MVEB, souhaitent acquérir la parcelle numéro D688, d’une superficie d’environ 1 076 m², au prix de 12 € HT le m²

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de céder la parcelle numéro D688, pour une superficie d’environ 1 076 m², à Monsieur et Madame Mickaël VERON ou toute autre personne morale s’y substituant, pour un montant de 12 € HT/m², soit une somme totale de 12 912 € HT

- d’autoriser le Président à déposer le dossier chez un notaire

- d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée au Développement Économique et aux Finances, à signer l’acte de vente et à réaliser toutes les démarches règlementaires et techniques nécessaires

- d’imputer les recettes liées à cette vente au budget « ZAC BOIS BLANC »

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité28

24. ZA DES AIX D’ANGILLON – ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DE LA COMMUNE DES AIX D’ANGILLON

La société STMB ROSSE située aux Aix d’Angillon est une industrie qui investit dans la digitalisation, l’automatisation et la connectivité de ses processus avec pour objectif la performance, la traçabilité et la réactivité pour répondre aux défis technologiques de demain.

Son savoir-faire est reconnu et cette entreprise est très sollicitée par l’Etat pour des commandes en lien avec l’armement.

Son implantation actuelle sur la commune des Aix d’Angillon ne lui permet pas de s’étendre et par conséquent de répondre aux exigences de son carnet de commandes.

C’est pourquoi, le responsable de l’entreprise a sollicité l’acquisition d’une parcelle de terrain en zone Ue pour construire un nouveau bâtiment.

Par lettre du 28 août 2025, Monsieur Olivier NICOLLE, gérant de la SCI de la Gare qui porte le projet foncier et Président de la société STMB-ROSSE, nous a confirmé sa volonté d’acquérir la parcelle d’environ 9 000 m2, située route de Bourges aux Aix d’Angillon, et cadastrée ZK n°467, viabilisée, au prix forfaitaire de 90 000 euros.

La parcelle de terrain ZK n°467 appartient dans sa totalité à la commune des Aix d’Angillon, mais la partie classée en zone économique, soit Ue (environ 9 000 m2) ne peut être vendue à un tiers autre que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.

Après avis de la conférence des Maires,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’acquérir auprès de la commune des Aix d’Angillon, la partie classée en zone Ue de la parcelle située aux Aix d’Angillon, route de Bourges, cadastrée section ZK n°467, d’une superficie d’environ 9 000 m2, au prix forfaitaire de 10 € net vendeur

- d’autoriser le Président ou la Première Vice-Présidente en charge de l’économie et des finances à signer l’acte de vente à intervenir et tous les actes y afférents

- d’imputer les dépenses au budget principal

Anne-Marie OSWALD demande le montant de la viabilisation du terrain.

Christophe DRUNAT indique que le montant est d’environ 150 000 € mais qu’il est encore à l’étude. Il reste encore une inconnue, le prix du poste source que doit fournir ENEDIS.

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

25. ZA DES AIX D’ANGILLON – CESSION D’UN TERRAIN AUPRES DE LA SCI DE LA GARE

La société STMB ROSSE située aux Aix d’Angillon est une industrie qui investit dans la digitalisation, l’automatisation et la connectivité de ses processus avec pour objectif la performance, la traçabilité et la réactivité pour répondre aux défis technologiques de demain.

Son savoir-faire est reconnu et cette entreprise est très sollicitée par l’Etat pour des commandes en lien avec l’armement.29

Son implantation actuelle sur la commune des Aix d’Angillon ne lui permet pas de s’étendre et par conséquent de répondre aux exigences de son carnet de commandes.

C’est pourquoi, par lettre du 28 août 2025, Monsieur Olivier NICOLLE, gérant de la SCI de la Gare et Président de la société STMB-ROSSE, a confirmé à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry sa volonté d’acquérir la parcelle d’environ 9 000 m2, située route de Bourges aux Aix d’Angillon, et cadastrée ZK n°467, viabilisée, au prix forfaitaire de 90 000 euros.

Après avis de la conférence des Maires,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de céder à la SCI de la Gare, ou toute personne morale s’y substituant, la parcelle située aux Aix d’Angillon, route de Bourges, cadastrée section ZK n°467, d’une superficie de 9 000 m2, une fois viabilisée, à la SCI de la Gare au prix de 10,00 euros HT le m2, soit environ 90 000 euros HT

- d’autoriser le Président ou la Première Vice-Présidente en charge de l’économie et des finances à signer l’acte de vente à intervenir et tous les actes y afférents

- d’imputer les recettes au budget principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

26. BUDGET PRINCIPAL - REALISATION D’UN EMPRUNT – CENTRE DE LOISIRS J. BAKER

Le financement de l’opération création d’un centre de loisirs sur la commune des Aix d’Angillon nécessite la réalisation d’un emprunt.

Une consultation a donc été réalisée auprès d’établissements bancaires sur la base des conditions suivantes :

Montant : 900 000 €

Durée : 15 ans

Amortissement : capital constant30

Taux fixe et variable : mode et bases de calcul à préciser

Périodicité : trimestrielle

Critères de sélection : 90 % Conditions financières - 10% valeur technique

Etant donné les conditions à taux variables proposées et l’incertitude quant à leur évolution, l’analyse des offres s’est portée sur un taux fixe avec une durée d’amortissement sur 15 ans.

Après analyse des offres, la proposition du crédit agricole est la mieux-disante avec un taux de 3.37% (soit 231 266 € d’intérêts sur la période) et une commission d'engagement de 1 350€.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à signer le contrat avec le Crédit Agricole, mieux-disant, pour la réalisation d’un emprunt à hauteur de 900 000 €, au taux fixe de 3.37% sur une durée de 15 ans

- d’autoriser le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat

- d’imputer la recette et les dépenses au Budget Principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

27. BUDGET PRINCIPAL 2025 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Afin d’ouvrir les crédits nécessaires au paiement des travaux réalisés par le Conseil départemental sur la V48 à hauteur de 240 000€ sur 2025, il convient de prendre une décision modificative.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’adopter la décision modificative n°2, qui s’établit comme suit :

BP DM 2 Investissement

Dépenses Recettes

Opération/Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Chapitre 23 2313-immobilisaions en cours -120 000,00

Opération 71 V48 204132 - subvention département 120 000,00

total 0,00 total 0,00

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

28. M57 - FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2025

Le Président expose que la nomenclature comptable M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de

l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel.

Cette fongibilité doit être renouvelée chaque année et permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la

répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Ces dispositions contribuent à améliorer

l’efficacité et la réactivité de l’exécution budgétaire.31

L’assemblée délibérante sera informée lors de sa plus proche séance des virements de crédits opérés, dans les

mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des

collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’autoriser le président à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du vote des budgets concernés pour l’année 2025

- d’autoriser le Président à signer tous les actes y afférents

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

29. APPROBATION DE LA CREATION D’UNE MISSION D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DANS LES

CENTRES DE LOISIRS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Afin d’animer les centres de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, la Communauté de Communes fait appel à des animateurs sur des postes à temps non complet.

Un adjoint technique à temps non complet titulaire d’une collectivité extérieure a proposé ses services pour pallier le manque d’agents compte tenu qu’il possède le BAFA et de l’expérience en animation dans sa collectivité d’origine (Brécy).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de recruter un adjoint technique à temps non complet pour travailler dans les centres de loisirs du territoire à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d’un an,

Considérant que la personne pressentie pour exercer ces missions est actuellement un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale, elle ne peut à ce titre être recrutée que dans le cadre d’une activité accessoire,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la création d’une mission dans le cadre d’activités accessoires pour un adjoint technique titulaire afin d’animer les centres de loisirs du territoire, à 10/35ème du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026

- de fixer la rémunération des activités accessoires sur la base de l’indice majoré perçu par l’agent dans sa collectivité d’origine, ramené à un taux horaire

- d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents

- d’imputer les dépenses au budget principal

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

30. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,32

Vu l’avis favorable du comité social territorial,

Pour les besoins des services, il serait nécessaire de créer :

- à compter du 1er octobre 2025 :

- au sein du service Animation du Territoire – Centre Céramique Contemporaine La Borne :

o 3 postes d’adjoint d’animation territorial titulaire (relevant de la catégorie C) à temps non complet 16/35ème (Animation et Médiation).

Dans l’hypothèse où ces postes ne pourraient être immédiatement pourvu par des fonctionnaires, il sera fait appel à des agents non titulaires conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 387. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée

o 3 postes d’agents non titulaires à temps non complet (16/35ème) pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d’exercer les fonctions d’animation et médiation, pour une durée de 3 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale conformément au grade d’adjoint d’animation, indice brut 432, indice Majoré 387

- Au sein du service environnement :

o Un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d’exercer les fonctions d’agent de déchèterie, pour une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’adjoint technique, 1er échelon, indice brut 367, indice Majoré 366, à laquelle s’ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10ème de la rémunération totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels

- à compter du 1er novembre 2025 :

- au sein du service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse – pôle jeunesse, suite à la réussite au concours :

o Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe titulaire (animatrice espaces jeunes) à temps complet relevant de la catégorie C

- au sein du service Environnement :

o 1 poste d’attaché territorial principal titulaire (chargé de mission PCAET – Transition Environnementale) à temps non complet 10.5/35ème. Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 1015, et à l’Indice Majoré 826. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de créer selon les conditions susvisées :33

- à compter du 1er octobre 2025

- au sein du service Animation du Territoire – Centre Céramique Contemporaine La Borne :

o 3 postes d’adjoint d’animation territorial titulaire (relevant de la catégorie C) à temps non complet 16/35ème (Animation et Médiation)

o 3 postes d’agents non titulaires à temps non complet (16/35ème) pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d’exercer les fonctions d’animation et médiation

- Au sein du service environnement :

▪ Un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d’exercer les fonctions d’agent de déchèterie

- à compter du 1er novembre 2025 :

- au sein du service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse – pôle jeunesse :

o Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe titulaire (animatrice espaces jeunes) à temps complet relevant de la catégorie C

- au sein du service Environnement

o 1 poste d’attaché territorial principal titulaire (chargé de mission PCAET – Transition Environnementale) à temps non complet 10.5/35ème

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

• CONSEILS COMMUNAUTAIRES :

23 octobre à Allogny

• AUTRES REUNIONS OU MANIFESTATIONS :

02 octobre 2025 : Commission culture

06 octobre 2025 : Commission environnement spéciale PCAET

14 octobre : Conférence des Maires

18 au 26 octobre : Grands feux à La Borne

20 au 25 octobre : Festival du Livre

Fin de la séance : 19h40