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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 028 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 028 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-028
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-14-004 - 20190614 Dérog RD HERMIONE RETAIL GALERIES
LAFAYETTE 30062019 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-06-13-008 - AP portant composition de la commission de réforme pour les
sapeurs-pompiers professionnels (3 pages) Page 7
25-2019-06-14-002 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - LACAVEL AQUATIK
PARC (1 page) Page 11
25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs (7 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires
25-2019-06-20-004 - A36-Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation du
lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019 (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ à ses collaborateurs (7 pages) Page 25
25-2019-06-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse cerf pour la campagne
2019-2020 (2 pages) Page 33
25-2019-06-20-002 - Barème départemental 2019 - Prairie et frais de réensemencement -
Séance du 13 juin 2019 (1 page) Page 36
25-2019-06-20-001 - Commune d'AVOUDREY - application régime forestier (2 pages) Page 38
DREAL BFC
25-2019-04-15-006 - APC (7 pages) Page 41
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des
installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes (43 pages) Page 49
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération
feux de forêts relatif à la campagne 2019 (35 pages) Page 93
Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-001 - Arrêté adhésion probatoire charte de la vie nocturne CHILL OUT
BAR à Besançon (2 pages) Page 129
25-2019-06-18-002 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 22
et 23 juin 2019 (2 pages) Page 132
2 25-2019-06-18-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend du 22
et 23 juin 2019 (2 pages) Page 135
25-2019-06-21-006 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon Secteur Chateaufarine
du 22 juin au 22 juillet inclus (2 pages) Page 138
25-2019-06-21-005 - Arrêté interdiction manifestation Autechaux du 22 juin au 22 juiillet
inclus (2 pages) Page 141
25-2019-06-18-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 22 et 23 juin
2019 (2 pages) Page 144
25-2019-06-18-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 21 juin 2019 sous la
présidence de la délégation territoriale du Doubs de l’Union générale sportive de
l’enseignement libre (UGSEL- DT25) (2 pages) Page 147
25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté
d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine (8 pages) Page 150
25-2019-06-21-002 - Arrêté prorogation DUP ZAC Grand Bannot Grand-Chermont (2
pages) Page 159
25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du
Pays d'Ornans-Loue-Lison (5 pages) Page 162
25-2019-06-21-004 - Interdiction manifestation Chemaudin-Vaux et Franois du 22 juin au
22 juillet inclus (2 pages) Page 168
25-2019-06-14-003 - Interdiction manifestation Montbéliard du 12 juin au 22 juillet inclus
(2 pages) Page 171
25-2019-06-20-003 - OBJET:Garde particulier de la voirie routière M. Yannick
CHEVALET pour le domaine routier des propriétés de la commun de VUILLECIN (2
pages) Page 174
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-18-006 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 (4 pages) Page 177
25-2019-06-18-005 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 (4 pages) Page 182
25-2019-06-18-007 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 (4 pages) Page 187
25-2019-06-13-009 - arrêté portant modification du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Doubs (3 pages) Page 192
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-06-03-003 - 2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection
environnement SHNPM (4 pages) Page 196
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-14-004
20190614 Dérog RD HERMIONE RETAIL GALERIES
LAFAYETTE 30062019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-14-004 - 20190614 Dérog RD HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE 30062019 4 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DIMANCHE 30 JUIN 2019
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L.3132-23, L.
3132-25-4 et KR. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARA7, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchementà Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité Départementale, et par empêchementà Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :
VU la demande reçue le 20 mai 2019 émanant de l’entreprise HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE, sollicitant une dérogation au repos dominical pour le dimanche 30 juin 2019
correspondant au premier dimanche des soldes d’été ;
VU la demande reçue le 29 avril 2019 émanant de l’organisation professionnelle UNION du
GRAND COMMERCE DE CENTRE VILLE sollicitant une dérogation au repos dominical pour des dimanches de juin 2019,
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée aux circonstances exceptionnelles dues aux manifestations non déclarées des « gilets jaunes » organisées tous les samedis au centre-ville de Besançon et régulièrement aux abords des centres commerciaux de Ecole Valentin et Chalezeule depuis le 17 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que ces manifestations non déclarées organisées en centre-ville depuis le 1° décembre 2018 ne permettent pas d’accueillir sereinement les clients ;
CONSIDERANT que ces manifestations non déclarées ont entraîné depuis le 17 novembre 2018
une baisse significative du chiffre d’affaires des commerces :
CONSIDERANT que l'équilibre économique des commerces apparaît donc fragilisé par les
mouvements survenus depuis novembre 2018 ;
CONSIDERANT que les manifestations ont en outre entraîné une suspension ou des perturbations des transports en commun sur l’ensemble de l’agglomération de Besançon, avec un effet sur
l’activité commerciale au-delà du seul centre-ville,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-14-004 - 20190614 Dérog RD HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE 30062019 5 CONSIDERANT que l'autorisation de travail dominical accordée par le préfet, en application de l’article L. 3132-20 du code du travail, peut être étendue à la totalité des établissements de la même localité sur la base des dispositions de l’article L.3132-23 du code du travail,
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche e un jour de récupération.
Arrête
Article 1” : La possibilité de dérogation à la règle du repos dominical accordée à l’entreprise
HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE pour le dimanche 30 juin 2019 par l’arrêté 25- 2019-06-06-009, est étendue pour les salariés de l’ensemble des commerces de détail et grands
magasins des communes de BESANÇON, ÉCOLE VALENTIN et CHALEZEULE.
Article 2 : La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux autorisant certains commerces à ouvrir certains dimanches de l’année en application de l’article L.3132-26 du code du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés.
Besançon, le 14 juin 2019
Le préfet, \ PER
(ST TT
Joël MATHURIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-14-004 - 20190614 Dérog RD HERMIONE RETAIL GALERIES LAFAYETTE 30062019 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-13-008
AP portant composition de la commission de réforme pour
les sapeurs-pompiers professionnels
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-13-008 - AP portant composition de la commission de réforme pour les sapeurs-pompiers professionnels 7 Liberié + Libeou « Éyature Baberair Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° DDCSPP-DPHI-
portant composition de la commission départementale de réforme
pour les sapeurs-pompiers professionnels
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joel MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 portant délégation de signature à M Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-311-0005 du 7 novembre 2013 relatif à la composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs,
Vu larrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20160630-002 du 30 juin 2016 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département du Doubs,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Page 1 sur 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-13-008 - AP portant composition de la commission de réforme pour les sapeurs-pompiers professionnels 8 ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme départementale du Doubs constituée pour les sapeurs-pompiers professionnels est présidée par le préfet ou son représentant.
Est désignée présidente :
Titulaire : Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Suppléants :
Monsieur Claude LE QUERE, Directeur adjoint
Madame Jocelyne BOLE, Attachée d’administration principale
Monsieur Laurent VIENOT, Attaché d’administration
Son siège est établi à la DDCSPP du Doubs qui en assure le secrétariat. La fonction de secrétaire est
assurée par Madame le Dr Marie Noëlle CAMPER.
Article 2 :
Conformément à l'article 12 du décret n° 86-442, sont nommés membres de la commission :
En qualité de médecins généralistes
Titulaires :
Docteur Marie Noëlle CAMPER,
Suppléants :
Docteur Emile FAGELSON,
Docteur Jean Marie STHMER.
Représentants l'administration
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Marie-Laure DALPHIN | Monsieur Thierry VERNIER
Madame Jacqueline CUENOT-STALDER
Madame Géraldine LEROY | (Monsieur Anthony POULIN
Madame Martine VOIDEY L
Représentants les sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie À :
Membres titulaires Membres suppléants a a
En cours de désignation En cours de désignation
| En cours de désignation | En cours de désignation
Page 2 sur 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-13-008 - AP portant composition de la commission de réforme pour les sapeurs-pompiers professionnels 9 Catégorie B :
Membres titulaires
| En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
Membres suppléants
En cours de désignation
Catégorie C :
Membres titulaires Membres suppléants
Adjudant-Chef Jacky GIRARD Sergent Nicolas MARS
Sergent-Chef Philippe MENDY
Adjudant Arnaud PICHETTI Sergent-Chef Jérémie COGNAT
Caporal Arnaud BOUTON + qe oo _
Article 3 : L'arrêté DDCSPP-DPHI-20160630-002 du 30 juin 2016 relatif à la composition de la commission de réforme de Doubs pour les sapeurs-pompiers professionnels est totalement abrogé.
Article 4: Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Besançon, le 3 JUIN 2019
Le Préfet,
Nm
til
Joël MATHURIN
Page 3 sur 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-13-008 - AP portant composition de la commission de réforme pour les sapeurs-pompiers professionnels 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-14-002
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
LACAVEL AQUATIK PARC
Dérogation accordée à LOCAVEL pour recruter 3 BNSSA supplémentaire pour surveiller
AQUATIK PARC en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-14-002 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 11 ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE É
PRÉFET DU DOUBS Â
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service jeunesse, sport, et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ; é
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-015 du 8 octobre 2018 de M. Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-07-014 du 7 juin 2019, donnant subdélégation de signature à Messieur£f LE QUERE Claude, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter trois surveillants supplémentairestitulaires du BNSSA présentée le 23 mai 2019 par Monsieur Matthieu BALLAND gérant de LOCAVEL, pour l’exploitation de l’établissement AQUTIK PARC à Brognard.
-ARRETE-
Article 1% : Monsieur le gérant de LOCAVEL est autorisé à recruter 3 surveillants supplémentaires titulaires du BNSSA pour la surveillance de AQUATIK PARC, ci-dessous désignés :
- Monsieur GALLOTTE Alexandre, né le 21/04/1992 à Belfort (90)
pour la période : du 14/06/2019 au 01/09/2019
- Monsieur HARDY Clément, né le 07/11/1999 à Montbéliard (25)
pour la période : du 19/06/2019 au 01/09/2019
- Monsieur CARTERON Arthur, né le 24/08/1999 à Belfort (90)
pour la période : du 01/07/2019 au 09/08/2019
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- le Gérant de LOCAVEL
Besançon, le 14 juin 2019
Pour la Directfice
aurent MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-14-002 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-06-19-002
arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 13 _ ft
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales dans le département du Doubs.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n°25-2019-02-25-008 du 25 février 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-015 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Doubs ;
CONSIDERANT le départ en retraite de Madame LEGAIN Makédonka, préposée du centre
de soins et d’hébergement de longue durée Jacques Weinman, 25720 AVANNE AVENEY ;
CONSIDERANT la déclaration en date du 24 mai 2019 d’un préposé d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs du centre de soins et d’hébergement
de longue durée Jacques Weinman, 25720 AVANNE AVENEY :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 14 ARRETE
Article 1°
L'arrêté n°25-2019-02-25-008 du 25 février 2019 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs est abrogé.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besançon et Tribunal d'Instance de Besancon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300
PONTARLIER
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame PANIZZOLI Frédérique domiciliée 43 avenue Clémenceau 25000 BESANCON
— Monsieur ROUX Jérémie domicilié 10 rue de la Vie au Loup 25870 CHATILLON LE DUC
— Madame SAUNIER Valérie épouse MOREAU domiciliée 2 rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET
— Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
— Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT domiciliée 8 rue des Chênes 25220 THISE
— Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 15 — Madame SARRIEUX Christelle domiciliée 2 rue de villars 25260 SAINT MAURICE
COLOMBIER
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame LIME Emmanuelle, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot
25220 Novillars
— Madame DEBOUCHE épouse ERBA Sandra, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du
Docteur Charcot 25220 Novillars
— Madame LIPA Karine, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 No- villars
— Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLEYMANI, préposée de l’Etablissement So- lidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
— Madame CASSARD Adeline, préposée du Centre de soins Jacques Weinman, rue des Ceri-
siers 25720 AVANNE AVENEY
— Mademoiselle VIENOT Christelle, préposée du Centre de long séjour de Bellevaux, 29 quai de Strasbourg 25000 BESANCON
2°_Tribunal de Grande Instance de Montbéliard et Tribunal d'Instance de
Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame BOUTEILLE-PERRET Anne-Marie épouse ZISSLER domiciliée 6 rue d'Alsace 90150 EGUENIGUE
— Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT domiciliée 8 rue des Chênes 25220
THISE
— Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
— Madame SARRIEUX Christelle domiciliée 2 rue de villars 25260 SAINT MAURICE
COLOMBIER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 16 3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLEYMANI, préposée de l’Etablissement So- lidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
— Madame PETITIEAN-DEMANGEAT Marie-Laure, préposée de l'Association Hospitalière de Franche-Comté, rue Perchot 70160 SAINT-REMY
3° Tribunal d'Instance de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONT ARLIER
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
— Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT domiciliée 8 rue des Chênes 25220
THISE
— Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
— Madame SARRIEUX Christelle domiciliée 2 rue de villars 25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame SURDEY Laurence, préposée du Centre Hospitalier, 2 faubourg Saint Etienne
25300 PONTARLIER
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Doubs :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 17 1° Tribunal de Grande Instance de Besançon et Tribunal d'Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard et Tribunal d'Instance de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
3° Tribunal d'Instance de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité
Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 18 Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, - au juge des tutelles du tribunal d’instance de Besançon,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Montbéliard,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Pontarlier,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Besançon,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 19 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargée de l'exécution du présent arrété.
Besançon, le 1 9 JUÏN 2019
Pour le Préfet,
La Directrice départementale,
_ ar) Anne TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-06-19-002 - arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs 20 Direction Départementale des Territoires
25-2019-06-20-004
A36-Travaux de grenaillage dans les deux sens de
circulation du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet
2019
A36 APRR Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation du lundi 08 juillet 2019 au
vendredi 19 juillet 2019
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-20-004 - A36-Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019 21 EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Fransports
ARRÊTÉ n°
A 36 — Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation
du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article KR. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l'Energie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
Va l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de grenaillage sur l’autoroute A36 dans les deux sens de
circulation ;
Puisque ces travaux seront réalisés sous balisage de la voie de droite avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3,20 mètres ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLKBJEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordmation, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité SécuritéRoutière, Gestion de Crises, Transports
^ r
ARRÊTE n°
A 36 - Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation
du lundi 08 jiuUet 2019 au vendredi 19 juiUet 2019
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MEMTE
Vu le Code de la route et notamment son article R. 4l 1-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre l, 8èmepartie, signalisation temporaire) approuvéepar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseaunational ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12juin 2019 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrcté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées àAPRRdans le départementdu Doubs;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécuritédes usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle desAutoroutes ParisRhin Rhôneet deréduire, autantquepossible, les entraves à la circulation liées aux travaux de grenaillage sur l'autoroute A36 dans les deux sens de circulation ;
Puisque ces travaux seront réalisés sous balisage de la voie de droite avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3, 20 mètres ;
6. rue du Roussillon - BP 1169- 25003 BESANÇOM Cedex- téléphone 03. 81. 65.62. 62 - télécopie 03. 81. 65.62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-20-004 - A36-Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019 22 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la campagne de rénovation des chaussées, APRR va réaliser des travaux de
grenaillage sur la voie de droite de l’autoroute A36 en section courante sur plusieurs zones dans Les deux sens de circulation et selon le planning défini ci-dessous :
= Semaine 28 — du lundi 08 au jeudi 11 juillet 2019 :
o Zone n°5 du PR 72+500 au PR 67+700 dans le sens Beaune/Mulhouse
o Zone n°8 du PR 87+700 au PR 85+100 dans le sens Beaune/Mulhouse
o Zone n°9 du PR 97+500 au PR 94+900 dans le sens Beaune/Mulhouse
« Semaine 29 — du lundi 15 au vendredi 19 juillet 2019 :
© Zone n°1 du PR 58+600 au PR 60+200 dans le sens Mulhouse/Beaune
o Zone n°2 du PR 65+500 au PR 67+300 dans le sens Mulhouse/Beaune
o Zone n°3 du PR 77+700 au PR 79+300 dans le sens Mulhouse/Beaune
o Zone n°6 du PR 77+300 au PR 75+700 dans le sens Beaune/Mulhouse
o Zone n°7 du PR 83+500 au PR 81+500 dans le sens Beaune/Mulhouse
Ces travaux, qui consistent à améliorer l’adhérence de la chaussée, se dérouleront sous
neutralisation de la voie de droite, avec une réduction de la largeur de la voie de gauche à 3,20
mètres.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le phasage prévu à cet article pourra être
modifié, sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 26 juillet 2019, hors week-ends, jours fériés et journées « hors chantier ». Le concessionnaire sera alors tenu de
solliciter la DDT pour accord.
Article 2 :
Le chantier entraînera une réduction de la largeur de la voie de circulation. Cette réduction de largeur de chaussée sera portée à la connaissance des entreprises en charge de Transports
Exceptionnels par la DDT de Saône-et-Loire.
Article 3 :
L’inter-distance entre les chantiers listés à l’article 1 et d’autres chantiers de réparation et
d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu’une voie de circulation, ne pourra être inférieure à 3 kilomètres. 2/3
Surproposition deMonsieur ledirecteur départemental desterritoires duDoubs;
ARRÊTE
Article l :
Dans le cadre de la campagne de rénovation des chaussées,APRR va réaliser des travaux de
grenaiiïage~sur îa voiededroite del'autoroute A36_en sectioncourante surplusieurs zonesdans les deux sens de circulation et selon le planning défini ci-dessous :
. Semaine28 - du lundi 08 au jeudi 11 juillet 2019 :
o Zone n°5 du PR 72+500 au PR 67+700 dans le sens Beaune/Mulhouse
o Zone n°8 du PR 87+700 auPR 85+100 dans le sens Beaune/Mulhouse
o Zone n°9 du PR 97+500 au PR 94+900 dans le sens Beaune/Mulhouse
. Semaine 29 - du lundi l 5 au vendredi 19juillet 2019 :
o Zone n°l du PR 58+600 au PR 60+200 dans le sens Mulhouse/Beaune
o Zone n°2 du PR 65+500 au PR 67+300 dans le sens Mulhouse/Beaune
o Zone n°3 du PR 77+700 auPR 79+300 dans le sens Mulhouse/Beaune
o Zone n°6 du PR 77+300 au PR 75+700 dans le sens Beaune/Mulhouse
o Zone n°7 du PR 83+500 auPR 81+500 dans le sens Beaune/Mulhouse
Ces travaux, qui consistent à améliorer l'adhérence de la chaussée, se dérouleront sou^ neutralisation de'la voie de droite, avec ime réduction de la largeur dela voie de gauche à 3, 20
mètres.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant wi impact sur le planning d'exécution des travaux le phasage prévu à cet article Pourra êtrc modifié, sans queles travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 26juillet 2019, hore week'-endsTj ourï fériés et journées «hors chantier». Le concessionnaire sera alors tenu de solliciter la DDT pour accord.
Article 2 :
Le chantier entraînera une réduction de la largeur de la voie de circulation. Cette réduction de
fargeur'de" chaussée sera portée à la connaissance des entreprises en charge de Transports
Exceptionnelsparla DDTde Saône-et-Loire.
Article 3 :
L'inter-distance entre les chantiers listés à l'article l et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu'une voie de circulation, ne pourra être inférieure à 3 kilomètres.
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-20-004 - A36-Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019 23 Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires prévus par la huitième partie «Signalisation Temporaire» de l’Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées
séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 5 :
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l’avance de toute gêne à la circulation
pouvant impliquer la mise en place d’un report de trafic et particulièrement en cas de besoin
d'activation du plan de gestion de trafic. Elle devra également être avertie en temps réel de la fin
des mesures d’exploitation prises à cet effet.
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via Les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.
Article 6 :
+ M. le Préfet du Doubs,
. M. les Directeurs départementaux des territoires du Doubs et de Saône-et-Loire (Pôle Transports Exceptionnels),
. M. le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs, . M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d’exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
—— VWh
3/3
Article 4 :
La miseenplaceetlemaintiendelasignalisationtemporaire ouspécifiquedecechantierseront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra êtreconforme auxprescriptions réglementaires prévus par la huitième
partie "«Signalisation Temporaire» de l'Instruction Interministérielle «Signalisation
Temporaire » surla SignalisationRoutièreainsiquedansles guidestechniques « Signalisation
Temporaire» du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées
séparées.
La signalisationpermanente ne devrapas êtreen contradiction avec la signalisation temporaire
mise en place.
Article 5 :
La veille qualifiée 24/24delaDDTdevraêtreavertieà l'avancedetoute gêne à la circulation
pouvant impliquer la mise en place d'un report de trafic et particulièrement en cas de besoin d'activation du plan degestion de trafic.Elledevra également être avertie en tempsréel de lafin
des mesures d'exploitation prises à cet effet.
En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application duPlandeGestion deTrafic, l'information routière seradonnéeentemps réelvia les sites intemet de Bison Futéet d'APRR, afin d'en informer les usagers.
Article 6 :
. M. le Préfet du Doubs,
. M. les Directeurs départementaux des territoires du Doubs et de Saône-et-Loire (Pôle Transports Exceptionnels), . M. le Commandant de l'EscadronDépartemental de Sécurité Routièredu Doubs,
. M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionaled'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
3/3
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-06-20-004 - A36-Travaux de grenaillage dans les deux sens de circulation du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019 24 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-17-001
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ à ses collaborateurs
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 25 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE N° nnnnnsrrsrrscnssrenres
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielies ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWART2Z, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
^
Liberté * Égalité* Frattfnité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction àépartementaîe des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n"
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifie par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégationde signature qui lui est conféréepar les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. DidierCHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencésà l'article 1 de l'arrêtéde délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 26 Mme Nathalie LINARD, secrétaire générale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
li — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL. responsable de Economie agricole et rurale
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 991
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RÜRALE, rubriques 1001 à 1016
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence où d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET , responsable de Eau, risques, nature, forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Mme Nathalie LINARD crétaire énérale
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
Mme Vir inie MENIGOZ res onsable de Habitat constructi n ville
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL res onsable de Economie a ricole et rurale
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 981 à 991
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII -AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'abseno ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET re on able de Eau ris ues nature forêt
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE [-'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 27 M. Charles-Edouard HENRY, responsable de Cabinet, sécurité, conseil aux territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIH — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE,
M. Jean Marc BOUVARD, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII— AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
+ M. Philipe LEONARD - Secrétariat général - Unité gestion des ressources humaines
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Laurent HALE - rétariat général -
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
Mme Fabienne REMOND - Secrétariat général - Unité finances, communication et contrôle de gestion
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Charies-Edouard HENRY res onsabl de Cabinet sécurité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LACIRCULATION ROUTIERE
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
M. Jean Marc BOUVARD res onsable de Connaissance amena ement des territoires urbanisme
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 521 à 525
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Phili e LEONARD- Secrétariat én'rl-Unité estion des ressources humaines
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
M. Laurent HALE - Secrétariat énéral- Unité lo isti ue
- AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
Mme Fabienne REMOND - Secrétariat ' néral - Unité finances communication et contrôle de estion
l AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 28 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne REMOND, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GINHOUX et Mme Marcella MELER.
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
+ M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
11] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
11 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
* Mme Yamina HEDDAR, Habitat, construction. ville - Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
+ Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction, ville - Unité ville, renouvellement urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne REMOND, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GINHOUXet Mme Marcella MELER.
POUR HABITAT CONSTRUCTION VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat construction ville - Unité bâtiment et éner ie accès ibilité :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII-AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Ariette ROBERT.
Mme Marie-An e DUBOIS - Habi construction ville - Unité estion des aides à la ierre :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR Habitat construction ville - Unité Lutte contre les excl sions et observation de l'habitat
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Vir ini LEMAIRE- Habitat construction ville - Unité ville renouvellement urbain :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANÇOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie a ri ol rurale - Unité Aides aux ro'ets a ricoles et ruraux
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLEET RURALE, rubriques 1001 à 1016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 29 * M. Dominique BAILLY - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et aides agri- environnementales
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
+ M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité. nature, coordination des avis urbanisme
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Forêt, chasse faune sauvage
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 932 à 961.
* M. Etienne MAMET, - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 911 à 931.
XI-— AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
* M. Bruno LAITHIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité MISE, ouvrages hydrauliques
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
* M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 931.
M. Domini ue BAILLY - Economie a ricole et rurale - Uni ' Aides aux ex loi i ns et aides a ri- environnementales
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AUTITREDE [-'ECONOMIE AGRICOLE ETRURALE,rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU RIS UES NATURE F RÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau ris ues nature forêt - Char e de mission Biodiversit' nature coordination des avi urbanisme
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.
M. FrédéricCHEVALLIER- E u ris ues n ture forêt-Uni e Forêt chasse f n sauva e
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE [-'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques932 à 961.
M. Etienne MAMET - Eau ris ues na re forêt - Uni e eau assainiss ment
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 931.
XI -AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER - Eau ris ues nature forêt - Unité MISE ouvra es h dra li es
l - AU TITREDE [. 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DEL'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques921 à 931.
Encas_d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISEet M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
M. Emmanuel SALHI - Eau ris ues nature forê - Unité milieux a u i ues
l - AU TITREDE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques921 à 931.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 30 + Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et
technologiques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
+ Mme Céline DZIADKOWIAK - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de
crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
+ M. Jean-Philiope ROCHAS - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau ris ues nature forêt - Unité révention des ris ues naturel et technologiques
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET SE URITE C NSEILAUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER-Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité contentieux . énéral
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILEpour les rubriques 141 à 143.
Mme Céline DZIADKOWIAK - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité sécurité routière estion de crises trans orts
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI-AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Phili e ROCHAS - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité éducation routière
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 31 POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ M. Geoffrey HEYDORFF - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
+ M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité
connaissance et analyse des territoires
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS, Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
i- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le | f 7 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
| es |
rt”
POUR CONNAISSANCE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES. URBANI<î|"F
M, Geoffre HEYDORFF- Connaissance amena ment des territoires urbanisme - Unité lanification
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
M. Sté hane SCHNOEBELEN - Connaissance amena ement es territoires urbanisme - Unité connaissance et anal e des territoires
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Jack FOULON- Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité éomati ue
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
MmeSté hanie HENRICOLAS Connaissance amena ementdes erritoires urbanisme-UnitéADS
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENTFONCIERET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le J J JjjJK yjg
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Christian SCHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-17-002
Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse cerf pour la
campagne 2019-2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 33 7
2/0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° 25-2019
fixant le plan de chasse cerf pour la campagne 2019-2020
Vu les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT25-2019-04-26-001 du 29 avril 2019 fixant le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département du Doubs ;
Vu les propositions formulées par la commission départementale de chasse et de faune sauvage, dans sa séance du 15 mai 2019 :
Vu les propositions de Fédération départementale des chasseurs du Doubs et l’accord de l'ONF ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 relatif à la délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur département des territoires du Doubs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. Les bénéficiaires des plans de chasse sont autorisés, sur les territoires où ils sont détenteurs du droit de chasse, à prélever le nombre de têtes de grand gibier, conformément aux renseignements figurant sur je tabieau joint en annexe.
Nombre de bracelets | N° bracelets
Cerf | 35 1à35
Biche - | 42 | 1àa4
Daguet | 25 | 1à25
Faon n 40 | 1à40
Article 2. Sans annotation contraire, le nombre minimum d’animaux à prélever par chaque bénéficiaire d’un plan de chasse est fixé à 0 afin de favoriser une gestion commune des plans de chasse
conformément aux possibilités offertes par l’article R 425-10-1 du code de l’environnement.
Article 3. A condition d’avoir épuisé les bracelets de la catégorie correspondant à l’animal abattu, les
possibilités de baguage suivantes sont autorisées :
CERF (Cerf élaphe mâle) sur CED (Cerf élaphe daguet) ou FAON (Cerf élaphe
Jeune)
CED (Cerf élaphe daguet) sur FAON (Cerf élaphe jeune)
BICHE (Cerf élaphe femelle) sur FAON (Cerf élaphe jeune)
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBLKSJE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE 25-2019
fixant le plan de chasse cerfpour la campagne 2019-2020
Vu les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-13 du Codedel'Environnement ; Vul'arreté préfectoral n° DDT25-2019-04-26-001 du 29 avril 2019 fixant le nombre minimum et maximum d'animauxà prélever dans le départementdu Doubs ;
Vu les propositions formulées par la commission départementale de chasse et de faune sauvage, dans sa séance du 15 mai 2019 ;
Vu les propositions deFédération départementale des chasseursduDoubset l'accord del'ONF ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 relatif à la délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'anrêtépréfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur département des territoires du Doubs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article l. Les bénéficiaires des plans de chasse sont autorisés, sur les territoires où ils sont détenteurs du droit de chasse, à prélever le nombre de têtes de grand gibier, conformément aux renseignements figurant sur le tableau joint en annexe.
Nombre de bracelets
Cerf
Biche
Daguet
Faon
35
42
25
40
bracelets
l à 35
l à 42
l à 25
là40
Article 2. Sansannotationcontraire, le nombre minimum d'animauxà préleverpar chaquebénéficiaire d'un plan de chasse est fixé à 0 afin de favoriser une gestion commune des plans de chasse conformément aux possibilités offertes par l'article R 425-10-1 du code de l'environnement.
Article 3. A condition d'avoir épuisé les bracelets de la catégorie correspondant à l'animal abattu, les possibilitésde baguagesuivantes sont autorisées :
CERF (Cerf élaphe mâle) sur CED (Cerf élaphe daguet) ou FAON (Cerf élaphe jeune)
CED (Cerfélaphedaguet) sur FAON(Cerfélaphe jeune)
BICHE (Cerfélaphefemelle) sur FAON(Cerfélaphe jeune)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 34 Article 4. Si le maintien des équilibres biologiques et agrosylvocynégétiques l'exige, ces plans de chasse pourront être réalisés dans la réserve de chasse sur décision préfectorale individuelle fixant
les conditions de leur exécution.
Cette décision peut intervenir, après avis de la fédération départementale des chasseurs :
- soit sur demande écrite du détenteur du droit de chasse auprès de la direction départementale des territoires,
- soit sur proposition du directeur départemental des territoires après consultation du détenteur du droit de chasse.
Article 5. Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du bracelet de contrôle réglementaire à valider par enlèvement des languettes correspondant aux jour et mois (bracelet cerf de couleur blanc). Si l’animal est partagé, chaque morceau doit être accompagné de l’attestation prévue par l’article R.425-11 du code de l’environnement. Tout animal, ou partie d’animal, destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Tout animal tué en contravention des prescriptions de ces plans, et notamment tout dépassement du(des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-10, R.428-11 et R.428-13 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges du droit de chasser sur les territoires intéressés.
Article 6. Tout animal abattu devra faire l’objet d’une déclaration de prélèvement saisie en ligne via l’espace adhérent de chaque bénéficiaire de bracelets dans les 5 jours suivant le prélèvement.
Article 7. Les demandes de révision des plans de chasse doivent être motivées et adressées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification, à la DDT, 6 rue Roussillon, BP 1169, 25003 BESANÇON Cedex.
Article 8. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 17 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Yannick CADE
Chef du servic£ eau, risques, nature, forêt
Article 4. Si le maintien des équilibres biologiques et agrosylvocynégétiques l'exige, ces plans de chasse pourront être réalisés dans la réserve de chasse sur décision préfectorale individuelle fixant les conditions de leur exécution.
Cette décision peut intervenir, après avis de la fédération départementale des chasseurs :
- soit sur demande écritedu détenteurdu droit de chasseauprèsde la direction départementale des territoires,
- soit sur proposition du directeur départemental des territoires après consultation du détenteur du droit de chasse.
Article 5. Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du bracelet de contrôle réglementaire à valider par enlèvement des languettes correspondant aux jour et mois (bracelet cerf de couleur blanc). Si l'animal est partagé, chaque morceau doit être accompagné de l'attestation prévue par l'article R. 425-11 du code de l'environnement. Tout animal, ou partie d'animal, destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Tout animal tué en contravention des prescriptions de ces plans, et notamment tout dépassement du(des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par les articles R. 428-10, R. 428-11 et R. 428-13 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges du droit de chasser sur les territoires intéressés.
Article 6. Tout animal abattu devra faire l'objet d'une déclaration de prélèvement saisie en ligne via l'espace adhérent de chaque bénéficiaire de bracelets dans les 5 jours suivant le prélèvement.
Article 7. Les demandes de révision des plans de chasse doivent être motivées et adressées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification, à la DDT, 6 rue Roussillon, BP 1169, 25003 BESANÇON Cedex.
Article 8. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal admùiistratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessiblepar le site intemet www.telerecours. fi-.
Article 9. Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence de l'office national des forêts à Besançon et au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, ainsi qu'aux intéressés sous forme d'extraits et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 17 juin 2019
Pour le Préfet et ar subdélégation,
Yannick CADE
Chefdu servie eau, ques, nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse cerf pour la campagne 2019-2020 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-20-002
Barème départemental 2019 - Prairie et frais de
réensemencement - Séance du 13 juin 2019
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-20-002 - Barème départemental 2019 - Prairie et frais de réensemencement - Séance du 13 juin 2019 36 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU DOUBS
| BARÈME départemental 2019 - PRAIRIE ET FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT
Séance du 13 juin 2019
. , .. Prix unitaire Correspondance Prix unitaire Re Remise en état des prairies 2018 au barème 2019 au barème
national 2018 national 2019
Manuelle 19,00 €/heure Prix moy | 19,00 €/heure Prix moy
Tracteur (apport de terre) 19,00 €/heure 19,00 €/heure
Herse (2 passages croisés) 77,00 €/ha Prix max 82,00 €/ha Prix max
Herse à prairie, étaupinoir 59,00 €E/ha Prix max 62,00 €/ha Prix max |
Herse rotative ou alternative (seule) 77,00 €/ha Prix max 83,00 €/ha Prix max
Herse rotative ou alternative + semoir 111,00 €/ha Prix max| 119,00 €/ha Prix max
Broyeur à marteaux à axe horizontal 78,00 €/ha Prix moy 83,00 €/ha Prix moy
Rouleau 32,00 €/ha Prix max 34,00 €/ha Prix max
Charrue 111,00 €/ha Prix moy! 117,00 €/ha Prix moy
Rotavator 78,00 €/ha Prix moy 83,00 €/ha Prix moy
Semoir 59,00 €/ha Prix max 62,00 €/ha Prix max
Traitement 42,00 €/ha Prix moy| 44,00 €/ha Prix moy
Semence fourragère* 163,00 €/ha Prix max| 165,00 €/ha Prix max
Les prix retenus sont arrondis à l’unité inférieure par rapport au montant correspondant du barème national. Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils ;
dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
: , + TT . ., +
Frais de réensemencement Fe ne or gl Pre tas | national 2018 national 2019 |
Herse rotative ou alternative + semoir 111,00 €/ha Prix max! 119,00 €/ha Prix max |
Semoir 59,00 €/ha Prixmax| 62,00 €/ha Prix max Semoir à semis direct 67,00 €/ha Prix max 71,00 €/ha Prix max Traitement 42,00 €/ha Prix moy| 44,00 €/ha Prix moy Semence certifiée de céréales * 117,00 €/ha Prix max! 119,00 €/ha Prix max Semence certifiée de maïs * 203,00 €/ha Prix max| 205,00 €/ha Prix max Semence certifiée de pois * 214,00 €/ha Prix moy| 218,00 €/ha Prix moy Semence certifiée de colza * 103,00 €/ha | Prix moy| 105,00 €/ha Prix moy * majoration de 30 % pour les semences biologiques.
Les prix retenus sont arrondis à l’unité inférieure par rapport au montant correspondant du barème national.
Ce barème de remise en état des prairies et des ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019.
En zone de montagne (Art D113-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception donc de la main d’œuvre, du tracteur seul et des semences), sont systématiquement majorés de 15 %.
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation
Direction Départementale des Territoires — 6 Rue Roussillon — BP 1169 — 25003 BESANÇON Cedex
eau, risques, nâture/ forêt
COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU DOUES
BARÈMEdépartemental 2019 - PRAIRIE ET FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT
Séance du 13 juin 2019
Remise en état des raîries
Manuelle
Tracteur (apport de terre)
Herse (2 passages croisés)
Herse à prairie, étaupinoir
Herse rotative ou alternative (seule)
Herse rotative ou alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe horizontal
Rouleau
Charme
Rotavator
Semoir
Traitement
Semence fourragère*
Prix unitaire
2018
19, 00 /heure
19, 00 /heure
77, 00 6/ha
59, 00 /ha
77, 00 /ha
111, 006/ha
78, 00 /ha
32, 00 /ha
lll, 00 /ha
78, 00 6/ha
59, 00 /ha
42, 00 /ha
163. 00 /ha
Correspondance
au barème
national 2018
Prix moy
Prix max
Prix max
Prix max
Prix max
Prix moy
Prix max
Prix moy
Prix moy
Prix max
Prix moy
Prix max
Prix unitaire
2019
19, 00 e/heure
19, 00 /heure
82, 00 /ha
62, 00 /ha
83, 00 /ha
119, 00 /ha
83, 00 /ha
34, 00 /ha
117, 00 /ha
83, 00 /ha
62, 00 /ha
44, 00 /ha
165, 00 /ha
Correspondance
au barème
national 2019
Prix moy
Prix max
Prix max
Prix max
Prix max
Prix moy
Prix max
Prix moy
Prix moy
Prix max
Prix moy
Prix max
Les prix retenus sont arrondis à l'unité inférieure par rapport au montant correspondant du barème national. Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils ;
dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additioimant le prix unitaire de chacun des outils.
Frais de réensemencement
Herse rotative ou alternative + semoir
Semoir
Semoir à semis direct
Traitement
Semence certifiée de céréales *
Semence certifiée de maïs *
Semence certifiée de pois *
Semence certifiée de colza *
* majoration de 30 % pour les semences biologiques.
Prix unitaire
2018
in, ooe/ha
59, 00 /ha
67, 00 /ha
42, 00 /ha
117, 00 /ha
203, 00 /ha
214, 00 /ha
103, 00 /ha
Correspondance
au barème
national 2018
Prix max
Prix max
Prix max
Prix moy
Prix max
Prix max
Prix moy
Prix moy
Prix unitaire
2019
119, 00 /ha
62, 00 /ha
71, 00 /ha
44, 00 /ha
119, 00 /ha
205, 00 /ha
218, 00 /ha
105, 00 /ha
Correspondance
au barème
national 2019
Prix max
Prix max
Prix max
Prix moy
Prix max
Prix max
Prix moy
Prix moy
Les prix retenus sont arrondis à l'unité inférieure par rapport au montant correspondant du barème national.
Ce barème de remise en état des prairies et des ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le l "janvier et le 31 décembre 2019.
En zone de montagne (Art Dl 13-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à ['exception donc de la main d'ouvre, du tracteur seul et des semences), sont systématiquement majorés de 15 %.
Yannic ADET
/
e rvice
eau, risques, n turc forêt
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation
Direction Départementale des Territoires - 6 Rue Roussillon - BP 1169-25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-20-002 - Barème départemental 2019 - Prairie et frais de réensemencement - Séance du 13 juin 2019 37 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-06-20-001
Commune d'AVOUDREY - application régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-20-001 - Commune d'AVOUDREY - application régime forestier 38 EX =
Liberté »« Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
AC
VU
VU
VU
ARRETE N°25-2019-
&
| portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER FORET COMMUNALE D’AVOUDREY
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la demande présentée par la commune d'AVOUDREY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 7 juin 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,7425 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’AVOUDREY :
l’avis favorable de l’ONF en date du 3 juin 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont Les références cadastrales sont les suivantes :
Surface à appliquer o Surface cadastrale ,
Commune Section N au régime forestier totale (ha)
(ha)
ZW 52 0,6190 0,6190
AVOUDREY ZX 75 0,1235 0,1235
TOTA 0,7425
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
«f^ . '"
ARRETE 25-2019-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE D'AVOUDREY
VU le CodeForestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune d'AVOUDREY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 7 juin 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 7425 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AVOUDREY ,
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 3 juin 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
AVOUDREY
Section
zw
zx
52
75
Surface à
au régime forestier totale (ha1
ha
0, 6190
0, 1235
TOTA
0, 6190
0, 1235
07425
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-20-001 - Commune d'AVOUDREY - application régime forestier 39 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - M. je Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d’AVOUDREY, le Directeur départemental
des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'AVOUDREY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2() JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche <
p e RÉ
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d'AVOUDREY,le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'AVOUDREY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le ^0 JUIN 2QW
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche r
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-06-20-001 - Commune d'AVOUDREY - application régime forestier 40 DREAL BFC
25-2019-04-15-006
APC
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 41 EE
Liberté » Égallté + Fratsraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE
Société FLEX N GATE à AUDINCOURT
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la Société FLEX-N-GATE
pour son site situé sur la commune d’AUDINCOURT
VU le code de l’Environnement, notamment le titre ler du livre V ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 16 janvier 2017 et notamment son article 15 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU Parrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
8 bis ruc Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - Téléphone standard : +(33)3 81.25.10 00 - Télécopie : +(33)3.81 83 24 82
site Intermet : www. doubs gouv.fr
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 42 -2-
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 2908 04143 du 29 août 2008 autorisant la société FAURECIA Bloc Avant au titre de la législation des installations classées, à exploiter des activités sur son site situé sur le territoire de la commune d’AUDINCOURT ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 autorisant la société FAURECIA Bloc Avant au titre de la législation des installations classées, à exploiter des activités sur son site situé sur le territoire de la commune d’AUDINCOURT et de SELONCOURT ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 1° décembre 2016 au nom de la société AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE situé sur la commune d’AUDINCOURT ;
VU le courrier du 21 avril 2017 informant le service de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la DREAL du changement de dénomination sociale de la société, précédemment, nommée AUTOMOTIVE EXTORIORS EUROPE d’AUDINCOURT devenue FLEX-N-GATE France à compter du 11 avril 2017 ;
VU la transmission de l’exploitant reçu le 3 mai 2018 en réponse au questionnaire transmis par l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des Installations Classées en date du 20 décembre 2018 suite à l’inspection du 17 septembre 2018 ;
VU le projet d’arrêté porté le 20 décembre 2018 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations apportées par le demandeur par courrier le 18 janvier 2019, reçu le 22 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 512-1 du Code de l’Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a supprimé ses prélèvements d’eau dans le milieu naturel :
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 43 CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 20 000 m° par an sur les trois dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle-même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto-épuratrice est diminuée par la situation d’étiage :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Les dispositions de l'article n°1.1.1. de l'arrêté préfectoral n° 2013066-0005 du 7 mars 2013, sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société FLEX-N-GATE France dont le siège social est situé 6, Place de la Madeleine à PARIS (75 008), ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées à l’arrêté n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 et du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes d’'AUDINCOURT et de SELONCOURT, au 18 bis rue de Verdun — BP 15178 — 25420 AUDINCOURT Cedex, les installations détaillées dans les articles précisés dans l’arrêté n°2013066-0005 du 7 mars 2013.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes de l’arrêté préfectoral n° 2013066-0005 du 7 mars 2013 sont modifiés par le présent arrêté :
| Références des articles dont les Nature des modifications | Références de l’arrêté préfectoral prescriptions sont supprimées ou | Références des articles correspondants | modifiées du présent arrêté | a — —
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Article 1 : modification
l’autorisation
Article 4.1.1. Origine des
approvisionnements en eau Article 3 : modification LT
du 7 mars 2013 prescription sur les prélèvements en! Article 4 : modification cas de sécheresse
Article 4.3.i4. Adaptation des
prescriptions sur les rejets en cas de | Article 5: modification
sécheresse
Arrêté préfectoral n° 2013066-0005 | article 4.14. Adaptation
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 44 ARTICLE 3 —- ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les dispositions de l'article n°4.1.1. de l'arrêté préfectoral n° 2013066-0005 du 7 mars 2013, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les prélèvements d’eau dans le réseau qui ne s’avèrent pas lier à la lutte contre un incendie, aux exercices de secours ou aux prélèvements en eau du centre d’entraînement du FC Sochaux, sont limités aux quantités suivantes :
| | Débit maximal (m°)
Nom de la masse | Code national de | Prélèvement
| Origine de la d’eau ou dela | la masse d’eau imal | . . ressource commune du Compatible | MARIA RRRUE Horaire Journalier réseau SANDRE (mn)
Réseau public AUDINCOURT / |45 000 m° 75 m° 1635 m°
ARTICLE 4 - ADAPTATION DE PRESCRIPTION SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE
Les dispositions de l'article n°4.1.4. de l'arrêté préfectoral n° 2013066-0005 du 7 mars 2013, sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
° seuil de vigilance ;
° seuil d’alerte ;
* seuil d’alerte renforcée ;
° seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie économie niveau 1) (plan économie niveau 3)
niveau 2) ————— —_————— —— — |
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau. os |
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par en eau | exemple passage de hebdomadaire à journalier).
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 45 ga
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations!
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse. + me
- L'arrosage des pelouses ainsi que le lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de.
sécurité ou de salubrité. |
- Les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation. |
- Les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité, |
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- Les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
| installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
| consommatrices d’eau et celles générant le | | moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité, | T 4
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et|
de l’importance de la crise,
jaller jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
| I | |site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil. Avant le 31 mai 2019, l'exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
ARTICLE 5 - ADAPTATION DE PRESCRIPTION SUR LES REJETS EN CAS DE SECHERESSE
Les dispositions de l'article n°4.3.14. de l'arrêté préfectoral n° 2013066-0005 du 7 mars 2013, sont remplacées par les dispositions suivantes :
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 46 Dispositions à prendre selon le seuil —————————— q—
| Vigilance Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2) | nn |
Rejets | - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de!
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou |
susceptibles de l'être. Les vérifications effectuées sont enregistrées|
et tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
| | |de la situation et de
| | | l'importance de la crise, | abaisser les valeurs limites d'émissions opposables au
| | |[site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société FLEX-N-GATE.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'AUDINCOURT et de SELONCOURT et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'AUDINCOURT et de SELONCOURT pendant une durée minimum d’un mois; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 47 de
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune d’AUDINCOURT, le Maire de la commune de SELONCOURT, ainsi que Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
«< au Maire d'AUDINCOURT,
+ au Maire de SELONCOURT,
° à la Direction Départementale des Territoires,
+ à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, + à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, ° au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, « à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté - Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs.
Besançon, le 15 AVR, 2019
LE PRÉFET
DREAL BFC - 25-2019-04-15-006 - APC 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-06-12-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
au titre des installations classées - Société Française du
Pipeline du Jura à Gennes
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées -
Société Française du Pipeline du Jura à Gennes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
ARRÊTÉ – 2019 –
OBJET : Prescriptions complémentaires au titre des Installations Classées Société Française du Pipeline du Jura à Gennes
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511,
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 50 Vu l’arrêté préfectoral n°978 du 24 août 1965 autorisant la Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ) à exploiter à Gennes un dépôt aérien de 100 000 m3 d’hydrocarbures liquides de 1ère catégorie, modifié par l’arrêté préfectoral n°1202 du 19 mars 1998,
Vu l’arrêté préfectoral n°2004.2605.3044 du 26 mai 2004 réglementant les installations du dépôt pétrolier exploité par la SFPLJ à Gennes et remplaçant les dispositions techniques imposées par l’arrêté préfectoral du 24 août 1965 modifié,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1603-00738 du 16 mars 2009 portant prescriptions complémentaires, relatif à la révision quinquennale de l’étude des dangers et au réexamen des moyens de lutte contre l’incendie,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-197-0015 du 16 juillet 2014 portant prescriptions complémentaires, prescrivant notamment la réalisation, avant le 31 décembre 2018, du compartimentage des cuvettes de rétention des réservoirs maintenus en exploitation, du renforcement des dispositifs de détection d’hydrocarbures et d’alarme dans les cuvettes de rétention, du renforcement et de l’automatisation des moyens et dispositifs de production de mousse dans les cuvettes de rétention,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2017-06-29-011 du 29 juin 2017 annexant la procédure d’activation des feux de circulation installés sur la RD 464 au Plan Particulier d’Intervention du dépôt pétrolier de la SFPLJ à Gennes,
Vu le courrier de la SFPLJ du 14 décembre 2012 :
• informant, conformément aux dispositions de l’article 43-2-2 de l’arrêté ministériel du 3
octobre 2010 susvisé, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Doubs, de son choix d’autonomie en matière de défense incendie pour son dépôt de Gennes, après réalisation des travaux nécessaires pour atteindre l’autonomie,
• sollicitant auprès de ce service, durant la période transitoire, son concours dans la lutte des
incendies de référence au sens de l’article 43-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010,
Vu le courrier du SDIS du Doubs du 20 décembre 2013 émettant un avis défavorable à la demande précitée,
Vu le courrier de la SFPLJ du 30 janvier 2018 transmettant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et au SDIS du Doubs, l’étude technico-économique « Compartimentage en deux sous-cuvettes » Alternative 5 – Révision E du 29 janvier 2018 »,
Vu le courrier de la SFPLJ du 27 mars 2019 informant de l’achèvement des travaux décrits dans l’étude technico-économique précitée et de la mise hors exploitation des réservoirs T5 et T6 à la fin d’année 2018,
Vu l’avis du 25 février 2019 du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) du Doubs sur le projet d’arrêté préfectoral,
Vu l’avis du 13 mars 2019 du l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté sur le projet d’arrêté préfectoral,
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 51 Vu l’avis du 22 mars 2019 de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs sur le projet d’arrêté préfectoral,
Vu l’avis du 12 avril 2019 du SDIS du Doubs sur le projet d’arrêté préfectoral,
Vu l’observation émise par la SFPLJ dans son courrier du 17 avril 2019 sur le projet d’arrêté préfectoral,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 avril 2019, non communicable, en raison des informations sensibles y figurant entrant dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 mai 2019 au cours duquel la SFPLJ a été entendue,
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 28 mai 2019 à la connaissance de la SFPLJ,
Vu le courrier de la SFPLJ du 4 juin 2019 faisant part de l’absence d’observation sur le projet d’arrêté préfectoral,
Considérant les éléments figurant dans l’étude technico-économique précitée et notamment la réalisation avant le 31 décembre 2018 des opérations de mise en conformité du dépôt aux dispositions de l’article 43-3-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 précité, selon les modalités suivantes :
• la mise hors service des réservoirs T5 et T6 à fin 2018 et le maintien en exploitation des
réservoirs T1 et T2,
• la réalisation en 2018 des opérations suivantes :
◦ le compartimentage des cuvettes de rétention des réservoirs T1 et T2, chaque cuvette
étant scindée en deux sous cuvettes de rétention de surface unitaire inférieure à 6000 m2, ◦ le renforcement du dispositif de détection d’hydrocarbures et d’alarme dans ces cuvettes de rétention,
◦ le renforcement et l’automatisation des moyens et dispositifs de production de mousse
dans ces cuvettes de rétention,
• la remise en service des réservoirs T5 et T6 est subordonnée à la réalisation préalable des
opérations suivantes :
◦ le compartimentage des cuvettes de rétention des réservoirs T5 et T6, chaque cuvette
étant scindée en deux sous cuvettes de rétention de surface unitaire inférieure à 6000 m2, ◦ le renforcement du dispositif de détection d’hydrocarbures et d’alarme dans ces cuvettes de rétention,
◦ le renforcement et l’automatisation des moyens et dispositifs de production de mousse
dans ces cuvettes de rétention,
Considérant que les réservoirs T5 et T6 ne sont plus en exploitation depuis fin 2018,
Considérant que les opérations décrites précédemment relatives aux cuvettes de rétention des réservoirs T1 et T2 ont effectivement été réalisées,
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 52 Considérant que la SFPLJ bénéficie de l’autorisation préfectorale (arrêté du 24 août 1965) pour exploiter quatre réservoirs,
Considérant la nécessité d’actualiser et de compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2004.2605.3044 du 26 mai 2004 réglementant le site,
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes,
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ou non consultables,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 53 ARRÊTE
TITRE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE DE LA POURSUITE DE L’AUTORISATION – PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 – Poursuite de l’autorisation et abrogations
La Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ), ci-après dénommée « exploitant », dont le siège social est situé 6 place de la Madeleine – 75 008 PARIS, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations classées visées au chapitre 1.2 du présent arrêté, dans son dépôt situé route de Nancray – 25 660 GENNES.
Sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté :
• les articles 1.2, 1.3, 2 et suivants ainsi que les annexes de l’arrêté préfectoral
n°2004.2605.3044 du 26 mai 2004,
• l’arrêté préfectoral n°2009-1603-00738 du 16 mars 2009,
• l’arrêté préfectoral n°2014-197-0015 du 16 juillet 2014.
Article 1.1.2 – Installations non visées par la nomenclature des installations classées ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature des installations classées, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 54 CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale
Régime de
classement
4330
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 ° C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu’un pression ou une température élevée( 1 ) .
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t…………………………………………………A
2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t ………………………DC
(1) Conformément à la section2.6.4.5 de l’annexe I du règlement (CE) n°1272/2008, il n’est pas nécessaire de classer les liquides ayant un point d’éclair supérieur à 35 ° C dans la catégorie 3 si l’épreuve de combustion entretenue du point L2 partie III, section 32 du manuel d’épreuves et de critères des Nations Unies a donné des résultats négatifs. Toutefois, cette remarque n’est pas valable en cas de température ou de pression élevée, et ces liquides doivent alors être classés dans cette catégorie.
95 719,5 t A
1434
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C( 1 ) , fiouls lourds et pétroles bruts, à l’exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées
(installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations- service visées à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l’installation étant :
a) Supérieur ou égal à 100 m³/h…………………………………A
b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h……DC
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation………………………………………A
(1) A l’exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées.
- A
2910
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770,2771,2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW ………………E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW…………………DC
1,806 MW DC
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 55 Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale
Régime de
classement
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910- A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW…………E
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW ……………………………………………………………A
La puissance thermique nominale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément sur le site. Ces puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d’être
consommées en marche continue.
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) Les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont coincinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) Déchets de liège ;
v) Déchets de bois, à l’exception des déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
A : Autorisation
E : Enregistrement
D : Déclaration
C : Soumis à contrôle périodique
Article 1.2.2 – Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de GENNES lieu-dit Laramey, section B – parcelles n°613, 614, 616, 617, 619, 625 et 672.
Article 1.2.3 – Consistance des installations
L’établissement est constitué d’un ensemble d’installations classées et connexes.
Article 1.2.4 – Statut de l’établissement
L’établissement est seuil haut conformément aux articles R.511-10 à R.511-11 du code de l’environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 56 CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1 – Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 – DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 – Durée de l’autorisation et caducité
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1 – Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 1.5.2 – Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et des dangers sont actualisées aussi souvent que nécessaire et notamment à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 57 En application de l’article R.515-98 du code de l’environnement, l’étude des dangers est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire. L’étude des dangers révisée est transmise à l’inspection des installations classées, en deux exemplaires dont un exemplaire en version informatique, dès réalisation.
Article 1.5.3 – Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 – Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert, sur un autre emplacement, des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté, nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5 – Changement d’exploitant
En application de l’article R.516-1 du code de l’environnement, la demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.5.6 – Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 du même code, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d’accès au site,
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 58 CHAPITRE 1.6 – RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1 – Réglementation applicable
Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté préfectoral, les dispositions des arrêtés ministériels suivants (liste non exhaustive) sont applicables aux installations visées par le présent arrêté :
• l’arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les Installations Classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion,
• l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les
eaux souterraines en provenance d’installations classées,
• l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, • l’arrêté (sauf les points a à e de l’article 27.7) du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, selon les modalités précisées par l’arrêté du 3 octobre 2010 visé ci-dessous,
• l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
• l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets,
• l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, • l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les installations classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence, • l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
• l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère,
• l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au
sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511,
• l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, • l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement,
• l’arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 59 • l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 1.6.2 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 60 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 – Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau,
• limiter les émissions de polluants dans l’environnement,
• respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après,
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées,
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 – Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, lors des phases de démarrage et d’arrêt, en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans les installations.
CHAPITRE 2.2 – RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 – Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 – Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer les installations dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues, déchets…
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 61 Article 2.3.2 – Esthétique
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement…).
CHAPITRE 2.4 – DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Article 2.4.1 – Danger ou nuisance non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté, est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 – INCIDENTS ET ACCIDENTS
Article 2.5.1 – Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident, est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées.
Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
En particulier, l’exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
• perte de confinement ou débordement d’un réservoir,
• perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie,
• dépassement d’un niveau de sécurité tel que défini à l’article 8.3.1 du présent arrêté,
• défaillance d’un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 62 CHAPITRE 2.6 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Article 2.6.1 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial ainsi que les dernières mises à jour des études
d’impact et de dangers,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site, durant cinq années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site.
CHAPITRE 2.7 – RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU PRÉFET ET A L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Article 2.7.1 – Récapitulatif des contrôles à effectuer
Les nature et fréquence des contrôles prévus par le présent arrêté sont récapitulées ci-dessous :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
1.5.2 Réexamen et mise à jour de l’étude des dangers Respectivement au moins tous les cinq ans et si nécessaire
3.1.3.1 Actualisation de la liste des sources d’émission de COV Annuelle
4.2.2 Mise à jour du schéma des réseaux et du plan des égouts Régulière et notamment après chaque modification notable
4.3.4 Nettoyage des équipements de traitement des rejets aqueux Au moins une fois par an
10.2.1 Relevé des prélèvements d’eau Hebdomadaire
10.2.2.1 Autosurveillance des rejets aqueux Trimestrielle
10.2.3.2
Mise à jour du plan de localisation des ouvrages de surveillance
Autosurveillance des eaux souterraines
À chaque création de nouveaux ouvrages
de surveillance
Semestrielle
10.2.4.2 Déclaration des déchets Annuelle
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 63 Article 2.7.2 – Récapitulatif des documents à transmettre au Préfet et à l’inspection des installations classées
L’exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des installations classées les documents suivants :
Articles
Documents à transmettre :
Périodicité / échéance
au Préfet à l’inspection des installations classées
1.5.2 - Étude des dangers révisée À chaque mise à jour
1.5.6
Notification de la date
d’arrêt définitif de
l’installation
Notification de la date d’arrêt définitif de
l’installation Trois mois au moins avant l’arrêt
2.5.1 -
Déclaration d’accident ou d’incident Dans les meilleurs délais
Rapport d’accident ou d’incident Sous quinze jours à compter de la survenue de l’événement
3.1.3.1 - Quantification des émissions diffuses de COV Avant le 31 mars de chaque année
4.3.4 -
Étude de la collecte et du traitement des eaux
pluviales ruisselant sur les surfaces
imperméabilisées et voies de circulation à
proximité du bâtiment incendie
Échéancier de réalisation de la solution technique
retenue
Trois mois à compter de la
notification du présent arrêté
4.3.11 -
Étude de réduction, de collecte et de traitement
des eaux hydrocarburées
Échéancier de réalisation des mesures
Six mois à compter de la
notification du présent arrêté
10.2.3.1
-
Information de la cessation
d’utilisation d’un forage
Information du déplacement d’un forage
Information de la cessation d’utilisation d’un
forage
À l’occasion du déplacement ou de
la cessation d’utilisation de
l’ouvrage
10.3.1
Résultat des investigations et
mesures prises ou envisagées
-
Résultat des investigations et mesures prises ou
envisagées
Rapport de synthèse de l’autosurveillance
En cas de pollution des eaux
souterraines
Avant le 31 mars de chaque année
10.3.3 -
Résultats des mesures des niveaux sonores avec
commentaires et propositions éventuelles
d’amélioration
Dans le mois suivant la réception
des résultats
10.4.1 - Rapport d’activité de l’année écoulée Avant le 31 mars de chaque année
10.4.2
Bilan prévu au I de l’article
D.125-34 du code de
l’environnement.
Bilan prévu au I de l’article D.125-34 du code de
l’environnement. Au moins une fois par an
15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 64 TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 – Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les réservoirs de stockage de pétrole sont équipés d’un joint primaire pour combler l’espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d’un joint secondaire fixé sur le joint primaire. Les joints sont conçus de manière à permettre une retenue globale des vapeurs de 95 % ou plus, par rapport à un réservoir à toit fixe comparable sans dispositif de retenue des vapeurs (c’est-à-dire un réservoir à toit fixe muni uniquement d’une soupape de vide et de pression).
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Article 3.1.3 – Émissions de composés organiques volatils
L’exploitant respecte les dispositions concernées du titre VII-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 et notamment les dispositions suivantes.
La quantification et la limitation des émissions de Composés Organiques Volatils (COV) des installations sont réalisées en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l’environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables compte tenu des caractéristiques des installations concernées, de leur implantation géographique et des conditions locales de l’environnement.
16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 65 Article 3.1.3.1. Quantification des émissions de COV
L’exploitant réalise un inventaire des sources d’émission en COV canalisés et diffus prenant en compte :
• les émissions diffuses générées par les réservoirs de pétrole (émissions au niveau des joints
des toits flottants, des parois intérieures des réservoirs lors de la baisse du niveau du toit flottant et des différents équipements disposés sur les toits),
• les émissions fugitives au niveau des brides, joints, vannes, pompes… sur les tuyauteries
aériennes ou enterrées de pétrole,
• les émissions ponctuelles générées lors des opérations de vidange et nettoyage des réservoirs
réalisées préalablement à leur inspection hors exploitation détaillée telle que visée à l’article 29-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010,
• les émissions ponctuelles générées lors des opérations de vidange et nettoyage des
tuyauteries et équipements associés, réalisées préalablement à leur remplacement.
La liste détaillée des sources d’émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l’inspection des installations classées. L’inventaire contient également les informations suivantes s’agissant des réservoirs de stockage de pétrole : volume, produit stocké, équipements (toit flottant, type de joint des réservoirs, raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l’installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l’objet d’une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
L’exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs en utilisant :
• soit l’une des méthodes données en annexes 2 et 4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010,
• soit une méthode issue de l’US EPA (US Environmental Protection Agency) ; les résultats de
la première application de cette méthode aux réservoirs concernés peuvent faire l’objet d’une tierce expertise transmise à l’inspection des installations classées.
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont joints au dossier précité. Ils sont communiqués à l’inspection des installations classées avant le 31 mars de chaque année.
Article 3.1.3.2. Limitation des émissions de COV
Les valeurs limites d’émissions diffuses de COV des réservoirs, rejetant plus de 200 kg/an de COV comprenant la phrase de risque R45 ou la mention de danger H350, ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d’un réservoir à toit fixe de référence affectées d’un facteur de réduction défini dans le tableau suivant :
Pourcentage de réduction par rapport à la référence (avec Tr signifiant taux de rotation annuel)
Tr < 5 5 ≤ Tr < 10 10 ≤ Tr < 30 30 ≥ Tr
94 96 97 98,5
17
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 66 Au sens du présent arrêté, on entend par « réservoir à toit fixe de référence », un réservoir :
• de géométrie identique,
• contenant le même produit,
• ayant le même taux de rotation annuel de produit en service remplissage-vidange,
• respirant librement à l’atmosphère (non muni de soupapes),
• non calorifugé,
• dont les parois et le toit sont recouverts d’une peinture reflétant 70 % de la chaleur rayonnée.
Article 3.1.4 – Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.5 – Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.6 – Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 67 TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1 – Origine de l’approvisionnement en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Utilisation Prélèvement maximal annuel
Réseau public AEP Eau sanitaire, eau potable 80 m3
Réseau public AEP (utilisé en cas de période de sécheresse)
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (récupérées dans les
cuvettes de rétention)
Décanteur / débourbeur /
déshuileur (SP1) -
Eaux pluviales non polluées
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées, traitées dans le
décanteur / débourbeur / déshuileur (SP1)
Réseau public AEP
Eau incendie -
SP1 : station de pompage n°1
Article 4.1.2 – Protection des réseaux d’eau potable
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Des appareils de disconnexion agréés sont installés afin d’isoler les deux réseaux d’alimentation en eau de l’établissement et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Article 4.1.3 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui pourrait lui être imposé.
CHAPITRE 4.2 – COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 – Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 68 Article 4.2.2 – Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que du service d’incendie et de secours. Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
• le dispositif de protection de l’alimentation (appareils de disconnexion permettant un
isolement avec la distribution alimentaire),
• les secteurs collectés et les réseaux associés,
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 – Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4 – Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre les risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d’un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 69 CHAPITRE 4.3 – TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 – Identification des effluents
Quatre catégories d’effluents sont générées par l’établissement :
• les eaux sanitaires,
• les eaux pluviales non polluées,
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales collectées dans les cuvettes de
rétention, eaux de ruissellement sur les aires de stationnement et les voies de circulation, eaux de ruissellement collectées au voisinage extérieur de la cuvette de rétention du manifold), les eaux de lavage, les eaux d’incendie (exercice ou sinistre) polluées par des hydrocarbures ou de l’émulseur,
• les produits hydrocarburés (purs ou chargés d’eau) en provenance des installations (pompes,
soupapes d’expansion thermique, soupapes de sécurité, évents, gares racleurs des pipelines, laboratoire d’analyses).
Article 4.3.2 – Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.
Article 4.3.3 – Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 70 Article 4.3.4 – Entretien des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées qui sont collectées dans les cuvettes de rétention, les eaux d’incendie (exercice ou sinistre) polluées par des hydrocarbures ou de l’émulseur, les eaux de lavage, les eaux hydrocarburées en provenance des installations sont collectées par des réseaux spécifiques et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur.
Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les déchets pétroliers générés sont réinjectés dans les réservoirs.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs / séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités dans les installations sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ruisselant sur les surfaces imperméabilisées et voies de circulation situées à proximité du bâtiment abritant les groupes incendie sont collectées et traitées en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990. L’exploitant remet en ce sens à l’inspection des installations classées, sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude relative à la collecte de ces eaux et à leur traitement au travers du décanteur / débourbeur / déshuileur (SP1) ou d’un autre décanteur / débourbeur / déshuileur.
L’exploitant met en œuvre, selon un échéancier justifié qui sera présenté à l’inspection des installations classées dans le même délai, la solution technique retenue.
Article 4.3.5 – Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet présentant les caractéristiques suivantes :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 71 Point de rejet
vers le milieu
récepteur
codifié par le
présent arrêté
Caractéristiques
Point de rejet
interne à
l’établissement
n° :
1 - - - - 2
Nature des
effluents Eaux sanitaires
Eaux pluviales
non polluées
Eaux pluviales
susceptibles
d’être polluées
(eaux de
ruissellement
sur surfaces
imperméabilisés
et voie de
circulation à
proximité du
bâtiment
incendie)
Eaux pluviales
susceptibles d’être
polluées collectées
dans les cuvettes de
rétention et collectées
au voisinage extérieur
de la cuvette de
rétention du manifold
Eaux de lavage
Eaux d’incendie
Produits
hydrocarburés
provenant des
installations
Surverse de
la réserve
d’eau
incendie
n°1
Exutoire du
rejet
Milieu naturel
(puits perdu)
Milieu naturel
Réserve d’eau
incendie n°1
Eau dépolluée
par décanteur
(SP1) (ou par
autre décanteur)
vers réserve
d’eau incendie
n°1
Eau dépolluée (par
décanteur (manifold)
et par décanteur
(SP1)) vers réserve
d’eau incendie n°1
Nota : le décanteur
(manifold) rejette
dans le décanteur
(SP1)
Produits
hydrocarburés
collectés dans
citernes aux
égouttures et
décanteur (SP1)
puis réinjectés dans
réservoirs T1 ou T2
Eau dépolluée (par
décanteur SP1) vers
réserve d’eau
incendie n°1
Milieu
naturel
Traitement
avant rejet
Installations
d’assainissement
non collectif
-
Décanteur /
débourbeur /
déshuileur (SP1)
ou autre
décanteur /
débourbeur /
déshuileur
Décanteur /
débourbeur /
déshuileur (SP1)
Décanteur /
débourbeur /
déshuileur (SP1)
-
La localisation des points de rejet n°1 et n°2 est définie sur le plan en annexe n°1 non- communicable du présent arrêté.
Article 4.3.6 – Conception et aménagement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 72 Article 4.3.6.2. Aménagement
Sur l’ouvrage de rejet n°2 (surverse de la réserve d’eau incendie n°1) est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7 – Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• température (code SANDRE : 1301) inférieure à 30 °C,
• pH (code SANDRE : 1302) compris entre 5,5 et 8,5.
Article 4.3.8 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées visées à l’article 4.3.1 vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées qui sont collectées dans les cuvettes de rétention, les eaux d’incendie (exercice ou sinistre) polluées par des hydrocarbures ou de l’émulseur, les eaux de lavage, les eaux hydrocarburées issues des installations sont collectées et rejetées dans la réserve d’eau incendie n°1 après passage dans un décanteur / débourbeur / déshuileur correctement dimensionné. Les eaux de surverse de la réserve d’eau incendie n°1 se rejettent dans le milieu naturel.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet de ces eaux de surverse dans le milieu naturel, les valeurs limites en concentration ci-après définies.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 73 Référence du rejet interne vers le milieu récepteur : n°2 (surverse de la réserve d’eau incendie n°1) :
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MES (code SANDRE : 1305)
DCO sur effluent non décanté (code SANDRE : 1314)
DBO5 sur effluent non décanté (code SANDRE : 1313)
Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009)
Zinc et ses composés (en Zn) (code SANDRE : 1383)
Benzène (code SANDRE : 1114)
Toluène (code SANDRE : 1278)
Xylènes (somme o,m,p) (code SANDRE : 1780)
35
300
100
5
0,25
0,05
0,074
0,05
Article 4.3.10 – Valeurs limites d’émission des eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont évacuées et traitées conformément aux règlements en vigueur. Elles sont traitées sur site dans une installation d’assainissement non collectif.
Article 4.3.11 – Réduction des émissions de substances dangereuses dans le milieu naturel
L’exploitant remet à l’inspection des installations classées, sous six mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude examinant les possibilités :
• de réduction à la source des émissions de produits hydrocarburés en provenance des
installations (pompes, soupapes d’expansion thermique, soupapes de sécurité, évents, gares racleurs des pipelines, laboratoire d’analyses),
• de collecte, avant envoi dans le décanteur / débourbeur / déshuileur (SP1), de ces eaux
hydrocarburées et de leur traitement comme des déchets au sens du titre 5 du présent arrêté.
L’exploitant met en œuvre, selon un échéancier justifié qui sera présenté à l’inspection des installations classées dans le même délai, les mesures techniquement réalisables et économiquement acceptables.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 74 TITRE 5 – DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l’environnement :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation,
• mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l’élimination,
• assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans
nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier,
• organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe
de proximité,
• contribuer à la transition vers une économie circulaire,
• économiser les ressources épuisables et améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 5.1.2 – Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R.541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
26
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 75 Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543- 171-1 et R.543-171-2 du code de l’environnement sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du même code.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.
Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 – Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5 – Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 76 Article 5.1.6 – Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article 5.1.6 est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 77 TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 – Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 – Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté ministériel du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3 – Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 – Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 heures à 22 heures sauf les
dimanches et les jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 heures à 7 heures ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 78 Les zones à émergence réglementée sont constituées par l’intérieur des habitations du hameau de Laramey (GENNES) et du hameau des Chênes (NANCRAY) respectivement situés à 100 mètres et 500 mètres au Sud-Est des limites de propriété de l’établissement, ainsi que leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse).
La localisation des points de mesure dans les zones à émergence réglementée est définie sur le plan porté en annexe n°2 non-communicable du présent arrêté.
Article 6.2.2 – Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit, installations en fonctionnement, ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée et de la nuit :
Emplacement Limite de propriété Sud / Sud-Est de l’établissement
Autres limites de propriété de
l’établissement
Niveau de bruit pour la période allant de 7 h 00
à 22 h 00, sauf dimanches et jours fériés 60 65
Niveau de bruit pour la période allant de 22 h 00
à 7 h 00, ainsi que les dimanches et jours fériés 50 55
La localisation des points de mesure des niveaux de bruit en limite de propriété de l’établissement est définie sur le plan porté en annexe n°2 non-communicable du présent arrêté.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS
Article 6.3.1 – Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 79 TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les dispositions concernées sont portées en annexe n°4 non-communicable du présent arrêté.
TITRE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’ÉTABLISSEMENT
Les dispositions concernées sont portées en annexe n°4 non-communicable du présent arrêté.
TITRE 9 – POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS, SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ, RECENSEMENT DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Les dispositions concernées sont portées en annexe n°4 non-communicable du présent arrêté.
31
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 80 TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 – PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.1.1 – Principe et objectifs du programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’autosurveillance ». Sont suivies en particulier les émissions dans l’air, dans l’eau, dans les déchets ainsi que les émissions sonores.
L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 10.1.2 – Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’organisme qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 81 CHAPITRE 10.2 – MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE
L’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.2.1 – Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1 du présent arrêté, sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection des installations classées.
Article 10.2.2 – Autosurveillance des rejets aqueux
Article 10.2.2.1. Modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
L’exploitant réalise la surveillance de ses rejets aqueux, au besoin en faisant appel à un organisme extérieur tel que visé à l’article 10.1.2 du présent arrêté, selon les modalités minimales suivantes :
Paramètres Surverse de la réserve d’eau incendie n°1
Température (code SANDRE : 1301)
pH (code SANDRE : 1302)
MES (code SANDRE : 1305)
DCO sur effluent non décanté (code SANDRE : 1314)
DBO5 sur effluent non décanté (code SANDRE : 1313)
Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009)
Zinc et ses composés (en Zn) (code SANDRE : 1383)
Benzène (code SANDRE : 1114)
Toluène (code SANDRE : 1278)
Xylènes (somme o,m,p) (code SANDRE : 1780)
Fréquence trimestrielle
Article 10.2.3 – Autosurveillance des eaux souterraines
L’exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies ci-après.
Article 10.2.3.1. Implantation d’ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 82 L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et l’inspection des installations classées, et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous- Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 10.2.3.2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance des eaux souterraines se compose des ouvrages suivants :
Dénomination
Statut (en service ou rebouché)
Localisation par rapport au site
(amont ou aval hydrauliques)
Aquifère capté (supérieur ou inférieur)
Masse d’eau(1)
Pz1
(en service)
Aval Aquifère supérieur en communication avec aquifère inférieur
Pz2
(en service)
Amont Aquifère supérieur en communication avec aquifère inférieur
Pz3
(en service)
Amont Aquifère supérieur en communication avec aquifère inférieur
Pz4
(en service)
Aval Aquifère supérieur en communication avec aquifère inférieur
Pz5 et Pz5bis
(rebouchés)
- Absence d’aquifère capté
Pz6
(en service)
Aval Aquifère supérieur en communication avec aquifère inférieur
Pz7
(en service)
Aval Aquifère supérieur en communication avec aquifère inférieur
(1) Code et libellé de la masse d’eau au droit de l’établissement : FRDG154 – Calcaires jurassiques BV Loue, Lison, Cusancin et RG Doubs depuis Isle sur le Doubs.
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe n°3 non-communicable du présent arrêté. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 83 Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)…).
L’exploitant fait analyser les paramètres suivants selon les fréquences indiquées :
Dénomination Fréquence des analyses(2) Paramètres
Pz1 Semestrielle pH (code SANDRE : 1302) MES (code SANDRE : 1305)
DCO sur eau non décantée (code SANDRE : 1314)
DBO5 sur eau non décantée (code SANDRE : 1313)
Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009)
Zinc et ses composés (en Zn) (code SANDRE : 1383)
Benzène (code SANDRE : 1114)
Toluène (code SANDRE : 1278)
Xylènes (somme o,m,p) (code SANDRE : 1780)
Pz2 Semestrielle
Pz3 Semestrielle
Pz4 Semestrielle
Pz6 Semestrielle
Pz7 Semestrielle
(2) La fréquence d’analyse est journalière en cas de perte de confinement sur les installations (réservoirs, tuyauteries…) sur une période minimale d’une semaine.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvements. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyses un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu’une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Article 10.2.4 – Autosurveillance des déchets
Article 10.2.4.1. Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l’expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l’expédition du déchet,
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article
R.541-8 du code de l’environnement),
• la quantité du déchet sortant,
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié,
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l'environnement, • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n°1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 84 • le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L.541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4.2. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 10.2.5 – Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si les installations font l’objet de plaintes ou en cas de modification des installations et/ou des conditions d’exploitation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée ainsi qu’en limite de propriété. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations sur une durée d’une demi-heure au moins.
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant de faire procéder par un organisme qualifié à des études ou des contrôles de la situation tant pour les bruits aériens que pour les vibrations transmises par voie solidienne. Les frais correspondants sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE 10.3 – SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1 – Analyse et transmission des résultats d’autosurveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 10.2 du présent arrêté, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le Préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 85 Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 du présent arrêté, l’exploitant établit en tout début d’année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l’année précédente. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 10.1 du présent arrêté, des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur les installations, les dispositifs de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité. Ces rapports de synthèse sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de dix ans.
Le rapport de synthèse de l’année « n » est communiqué à l’inspection des installations classées avant le 31 mars de l’année « n+1 ».
Article 10.3.2 – Bilan de l’autosurveillance des déchets
Les bordereaux et justificatifs correspondant à la déclaration visée à l’article 10.2.4.2 du présent arrêté, sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site, durant cinq années au minimum.
Article 10.3.3 – Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 du présent arrêté sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 – BILANS PERIODIQUES
Article 10.4.1 – Rapport annuel
L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées, avant le 31 mars de chaque année, un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment celles récapitulées au chapitre 2.7) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.
Article 10.4.2 – Information du public
L’exploitant adresse à la commission de suivi de site de son établissement créée conformément à l’article D.125-29 du code de l’environnement (et notamment au Préfet et à l’inspection des installations classées), au moins une fois par an, le bilan prévu au I de l’article D.125-34 du code de l’environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 86 TITRE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 11.1.1 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SFPLJ.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1°) une copie du présent arrêté est déposée en mairie de GENNES et peut y être consultée,
2°) un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de GENNES pendant une durée minimale d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire et adressés à la Préfecture du Doubs,
3°) le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11.1.2 – Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié,
2°) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 87 Fait à BESANÇON, le {2 JUIN 2019
LE PRÉFET
ur le Préfet
Le $dcrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Article 11.1.3 – Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, la Maire de GENNES ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
• à la Maire de GENNES,
• au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l’Emploi,
• au Directeur Départemental des Territoires,
• au délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé,
• au Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours,
• au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 88 Table des matières
TITRE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES.........................................................................................5
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE DE LA POURSUITE DE L’AUTORISATION – PORTÉE DE L’AUTORISATION......................................................................................................................................5 Article 1.1.1 – Poursuite de l’autorisation et abrogations........................................................5 Article 1.1.2 – Installations non visées par la nomenclature des installations classées ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement..............................................................5
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS...............................................................................6 Article 1.2.1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement...................................................6 Article 1.2.2 – Situation de l’établissement...............................................................................7 Article 1.2.3 – Consistance des installations..............................................................................7 Article 1.2.4 – Statut de l’établissement.....................................................................................7
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION....................8 Article 1.3.1 – Conformité...........................................................................................................8
CHAPITRE 1.4 – DURÉE DE L’AUTORISATION.................................................................................8 Article 1.4.1 – Durée de l’autorisation et caducité....................................................................8
CHAPITRE 1.5 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ.................................................8 Article 1.5.1 – Modification du champ de l’autorisation.........................................................8 Article 1.5.2 – Mise à jour des études d’impact et de dangers.................................................8 Article 1.5.3 – Équipements abandonnés...................................................................................9 Article 1.5.4 – Transfert sur un autre emplacement.................................................................9 Article 1.5.5 – Changement d’exploitant...................................................................................9 Article 1.5.6 – Cessation d’activité.............................................................................................9
CHAPITRE 1.6 – RÉGLEMENTATION.................................................................................................10 Article 1.6.1 – Réglementation applicable...............................................................................10 Article 1.6.2 – Respect des autres législations et réglementations.........................................11
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT...........................................................................12
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...............................................................12 Article 2.1.1 – Objectifs généraux............................................................................................12 Article 2.1.2 – Consignes d’exploitation..................................................................................12
CHAPITRE 2.2 – RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.....................12 Article 2.2.1 – Réserves de produits.........................................................................................12
CHAPITRE 2.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.....................................................................12 Article 2.3.1 – Propreté..............................................................................................................12 Article 2.3.2 – Esthétique..........................................................................................................13
CHAPITRE 2.4 – DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS.........................................................13 Article 2.4.1 – Danger ou nuisance non prévenus...................................................................13
CHAPITRE 2.5 – INCIDENTS ET ACCIDENTS...................................................................................13 Article 2.5.1 – Déclaration et rapport......................................................................................13
CHAPITRE 2.6 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES...........................................................................14
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 89 Article 2.6.1 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées..................................................................................................................14
CHAPITRE 2.7 – RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES ET DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE AU PRÉFET ET A L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES..........14 Article 2.7.1 – Récapitulatif des contrôles à effectuer............................................................14 Article 2.7.2 – Récapitulatif des documents à transmettre au Préfet et à l’inspection des installations classées..................................................................................................................15
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.......................................16
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS..................................................................16 Article 3.1.1 – Dispositions générales.......................................................................................16 Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles.....................................................................................16 Article 3.1.3 – Émissions de composés organiques volatils....................................................16 Article 3.1.3.1. Quantification des émissions de COV...........................................................................................17 Article 3.1.3.2. Limitation des émissions de COV.................................................................................................17 Article 3.1.4 – Odeurs................................................................................................................18 Article 3.1.5 – Voies de circulation...........................................................................................18 Article 3.1.6 – Émissions diffuses et envols de poussières......................................................18
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES ............................................................................................................................................................19
CHAPITRE 4.1 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU.............................................19 Article 4.1.1 – Origine de l’approvisionnement en eau..........................................................19 Article 4.1.2 – Protection des réseaux d’eau potable..............................................................19 Article 4.1.2.1. Protection des eaux d’alimentation...............................................................................................19 Article 4.1.3 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse.........................................19
CHAPITRE 4.2 – COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES...........................................................19 Article 4.2.1 – Dispositions générales.......................................................................................19 Article 4.2.2 – Plan des réseaux................................................................................................20 Article 4.2.3 – Entretien et surveillance...................................................................................20 Article 4.2.4 – Protection des réseaux internes à l’établissement..........................................20 Article 4.2.4.1. Protection contre les risques spécifiques.......................................................................................20 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux............................................................................................................20
CHAPITRE 4.3 – TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU..................................................................................21 Article 4.3.1 – Identification des effluents...............................................................................21 Article 4.3.2 – Collecte des effluents.........................................................................................21 Article 4.3.3 – Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................21 Article 4.3.4 – Entretien des installations de traitement........................................................22 Article 4.3.5 – Localisation des points de rejet........................................................................22 Article 4.3.6 – Conception et aménagement des ouvrages de rejet........................................23 Article 4.3.6.1. Conception....................................................................................................................................23 Article 4.3.6.2. Aménagement................................................................................................................................24 Article 4.3.7 – Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets......................................24 Article 4.3.8 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement .....................................................................................................................................................24 Article 4.3.9 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel.........................................................................................................................................24 Article 4.3.10 – Valeurs limites d’émission des eaux sanitaires.............................................25 Article 4.3.11 – Réduction des émissions de substances dangereuses dans le milieu naturel .....................................................................................................................................................25
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 90 TITRE 5 – DÉCHETS......................................................................................................................26
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION........................................................................................26 Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets...........................................................26 Article 5.1.2 – Séparation des déchets......................................................................................26 Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.........................................................................................................................................27 Article 5.1.4 – Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement................................................27 Article 5.1.5 – Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement................................................27 Article 5.1.6 – Transport...........................................................................................................28
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS...................29
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................................29 Article 6.1.1 – Aménagements...................................................................................................29 Article 6.1.2 – Véhicules et engins............................................................................................29 Article 6.1.3 – Appareils de communication............................................................................29
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES.......................................................................................29 Article 6.2.1 – Valeurs limites d’émergence.............................................................................29 Article 6.2.2 – Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation.........................................30
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS...............................................................................................................30 Article 6.3.1 – Vibrations...........................................................................................................30
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..............................................31
TITRE 8 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’ÉTABLISSEMENT........31
TITRE 9 – POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS, SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ, RECENSEMENT DES SUBSTANCES DANGEREUSES.......31
TITRE 10 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS..............................32
CHAPITRE 10.1 – PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE..........................................................32 Article 10.1.1 – Principe et objectifs du programme d’autosurveillance..............................32 Article 10.1.2 – Mesures comparatives....................................................................................32
CHAPITRE 10.2 – MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE. 33 Article 10.2.1 – Relevé des prélèvements d’eau.......................................................................33 Article 10.2.2 – Autosurveillance des rejets aqueux...............................................................33 Article 10.2.2.1. Modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux................................................33 Article 10.2.3 – Autosurveillance des eaux souterraines........................................................33 Article 10.2.3.1. Implantation d’ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines.................................33 Article 10.2.3.2. Réseau et programme de surveillance.........................................................................................34 Article 10.2.4 – Autosurveillance des déchets..........................................................................35 Article 10.2.4.1. Autosurveillance des déchets.......................................................................................................35 Article 10.2.4.2. Déclaration..................................................................................................................................36 Article 10.2.5 – Autosurveillance des niveaux sonores...........................................................36
CHAPITRE 10.3 – SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.......................36 Article 10.3.1 – Analyse et transmission des résultats d’autosurveillance............................36 Article 10.3.2 – Bilan de l’autosurveillance des déchets.........................................................37 Article 10.3.3 – Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores......37
CHAPITRE 10.4 – BILANS PERIODIQUES..........................................................................................37 Article 10.4.1 – Rapport annuel...............................................................................................37 Article 10.4.2 – Information du public....................................................................................37
TITRE 11 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION......................38
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 91 Article 11.1.1 – Notification et publicité...................................................................................38 Article 11.1.2 – Délais et voies de recours................................................................................38 Article 11.1.3 – Exécution et ampliation..................................................................................39
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre des installations classées - Société Française du Pipeline du Jura à Gennes 92 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-06-19-003
Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal
d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019
ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 93 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité e« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTE N° 2019-14
Fixant l’ordre zonal d'opération feux de forêts
relatif à la campagne 2019
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREÈFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
\/u la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mr Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 03 octobre 2018;
VU l'ordre national d'opérations « engagement de colonne zonale de secours » ;
Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts 2019» du 19 juin 2019 ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer un ou plusieurs départements appartenant à la zone Est ou au profit d'une autre zone de défense, dans le cadre d'un renfort national ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 94 ARRÊTE
Atticle 1 :
L'ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 est arrêté. Il est consultable sur demande à secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr.
Article 2 :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire d'une synthèse des moyens mis à disposition par la zone de défense et de sécurité Est, du présent arrêté et de l'ordre zonal d'opération.
Article 3 :
Le présent arrêté et l’ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 sont transmis aux autorités départementales et zonales concernées :
e Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département,
e Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux, d'incendie et de secours,
e Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours,
e Mesdames et Messieurs les Médecins-chefs des services de santé et de secours
médicaux,
- du Haut-Rhin, - de la Nièvre,
- du Bas-Rhin, - de la Meurthe-et-Moselle,
- de l'Aube, - de la Côte d'Or,
- de la Haute-Marne, - de la Meuse,
- du Doubs, - du Jura,
- de la Moselle, - de l'Yonne,
- du Territoire de Belfort, - de la Saône-et-Loire,
- des Vosges, - de ta Marne,
- de la Haute-Saône - des Ardennes
e Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est,
e Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,
Elles sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours prévu devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 19/06/2019
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
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=
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 96 PRÉAMBULE
Le présent document constitue l’ordre zonal d'opération relatif à la lutte contre les feux de forêts et de végétaux pour l’année 2019. Il est organisé en deux parties :
PARTIE | - La première traite des mesures préparatoires à la mobilisation des colonnes mobiles de renfort constituées au profit d'un ou plusieurs départements d'une autre zone de défense, dans le cadre d’un renfort national ;
PARTIE Ii - La seconde vise les dispositions de gestion de la lutte contre les feux de
forêts et de végétaux propres à la zone de défense et de sécurité Est.
Huit annexes complètent le document.
Annexe 1 : Bulletin de renseignement quotidien ;
Annexe 2 : Lot SOUSAN ;
Annexe 3 : Message de commandement ;
Annexe 4 : Fiche RAME ;
Annexe 5 : Désignation des colonnes Est — FDF 2019
Annexe 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
Annexe 7 : Demande de moyens en renfort ;
Annexe 8 : Demande de concours d’un aéronef.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 97 Table des matières
PARTIE Li iississnisseeresseseeeseneeneerennes drnsessesnneenreeesesnesenneneeeennese Ï 1 - Introduction... ii seiessessssnsessrssssseennesseneneeneseeneereeerenenreneseeseenensese Ï
2 - Personnels et armement... Lnssreesesneeneeneneeensneneneneneneneeenneneenenseseeeee 2
2.1 Colonne FDF Est Alfa... sise 2 2.2 Colonne FDF Est Bravo... siirrsseeneeseneesseereeeerenereererenenss 3 2.3 Moyens en ÉSETVE ns iriseresreseereneennreereenieensenneneeesnnesnenennes Mrs 4 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain... Fresnes 5 2.5 Armement et réglementation... ss 5
3 - Tenues... drnnesssseneereres dnnenenneesneeneesenennesnnnee ee nneneenennncennneeeeenneeesneseeennseeeeeeenen 5 3.1 Colonnes FDF et moyens de réserve. Prnnineenreennsreeseenneennese end
3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain... 6 3.3 Prise en charge des accidents du travail... Lrnrsnesssennseneneenesseneeenneeesnenseenene érrssessee 7 4 - RAMIO rennes rrerrrrnsressnre serres sense screens esse sense anses eneenensnessseesesee sessions 7 4,1 Colonne FDF Est et moyens de réserve... ss 7
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain... ss 8 5 - Alimentation et carburant... ssessssesnsesseeeneeneereneeeereieerenses 8 5.1 Alimentation... dnessceesneneeneneesesneesncesenenee nantes eneeeneeeneneeeeseneennenenenesesesne ones eseeesenesese 8 5,2 Carburants... ss Lussrnesennssenneeesnnessenensnenereneeseeeenenene ire 8
6 — Commandement... ss. Lennnessnnes essence neneneeenennsneeneenes dresser 9
6.1 Colonnes FDF... sense drsrnnnersenrnesenesneneneeerrene 9 6.2 Missions des chefs de colonnes... ss 9
6.3 Compte rendu... 9
7 - Soutien sanitaife........... ss siiesssiiisisssseeeessssesnseesneireseseneeenneeseeeeeneneeerneenneneennneres 10 7.1 Composition du SSO......... sense ésnrrnnes 10 7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel..…........ ss 10
8 - Cartographie... sise 10 9 - Modalités d'engagement... 11
9,1 Règles d'engagement... ss drssnnsesseesneceessnnenene sense 11
9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF... ss 12
9.3 Mobilisation des moyens... Lnssinesssnesennesennsensteneneeeenesteeneponeneneeeesseneesesnes Prsressnsrnee 13 9,4 Relèves.….. ses Lseenneseeenneereessneeseenenenennnéeeneee sense seen seneeneenereeesees 13 10 - Remboursement... 14
PARTIE IL sneerrssreeneres Lnnnnenneennesnnensenneen sense este scene nnnnneee en nsne eee 15 1 - Remontées de l’information..…......... ss Lnessnnrnéseesnneensnnenneesees Lénssssresrenenenne 15 1.1 Les CODIS........... Luseecesseeerenenneceesenne se mene scene nenneeeneen eee nee neeeneen este seseneseneneneneneenereneee 15
1.2 Le COZ een Lnsrreenesneeeeneentneeente see nsneenneenneeeeneseenses 15
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est... Pnnrnsennenns Pnsnrrnreeneennenenne 16 3 - Moyens aériens... dnennesreeneenneenreesnesennnes 16 ANNEXE 1 : Bulletin de renseignement quotidien... Pnseneesnnennenenesneeneeeneeneacneesneneees 18 ANNEXE 2 : Lot SOUSAN (à titre indicatif)... inesseeesreneneneenes 20
ANNEXE 3 : Message de commandement... Lnnenseseesnememnnnnnnnnenen eee eecenseecen core eeneesnnesee seen 24
ANNEXE 4 : Fiche RAME..................... dress ennesncessnnesnneenesec este nsneneennneeneeneene ee enense cesser 26 ANNEXE 5 : Désignation des colonnes Est FDF 2019... 27
ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »....... sense 28
ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfort... ss 29
ANNEXE 8 : Demande de concours d’un aéronefs 30
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 98 PARTIE I
MESURES PRÉPARATOIRE
À l'engagement des colonnes de renfort
de la zone de défense et de sécurité Est
au profit d’un ou plusieurs départements
d’une autre zone de défense,
dans le cadre d’un renfort national
1 - Introduction
Les moyens de lutte contre les feux de forêts et de végétaux qui peuvent être mobilisés
par la zone de défense et de sécurité Est au profit d’un ou plusieurs départements d'une
autre zone de défense dans le cadre d’un renfort national sont constitués de :
— 2 colonnes feux de forêts (Alpha et Bravo);
— 1 GIFF Yen réserve ;
— groupes de renfort « à pied » urbain ;
Ces moyens pourront être engagés du 21 juin au 20 septembre 2019
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 99 2 - Personnels et armement
2.1 Colonne FDF Est Alfa
2.1.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
67/68/25/10/ ! Commandement 4 VLTT 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC4
90 de la colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
67/68/25/10/| Adjoint chef de 4 VLTT 1 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOCA4
90 colonne 4 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Logistique / ——. Sous-officier FDF1 minimum
67/68 Soutien gvru | ‘Chefd'agrès | LR FDF4 et COD2 minimum avec des ’ . 1 Conducteur / . . | nu mécanique compétences en mécanique et électricité
Voir tableau , .
soutien OU TI cor Infirmier protocolé (si seul)
sanitaire Soutien sanitaire 1 VETT HDR EDF1 et COD2 minimum 14 Conducteur
(paragraphe (conducteur)
7,1)
2.1.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.1.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
Commandement 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
G7I68 du groupe T'VLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
a r QGFS ! Conduceur Sous-officier FDF2 67/68 Manœuvre Ur HDR FDF1 et COD2
ou 1 Binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
Logistique
o7/68 | (éventuellement) | VIN | Tehaagres Sous-officier FDF minimum
Transportde | vTP nd par HDR FDF1 et COD2 minimum personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe commandement.
2.1.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
10/52 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
1 CGFS | 1 Conduoœur Sous-officier PDFZ 10/52 Manœuvre Ur HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
“ogistque 4 VTU 1 Chef d'agre éventuellement eT a 'agres -offici ini
10/52 Et / ou 4 Conducteur par Sous-officier FDF MINIMUM
personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 100 2.1.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
Commandement 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
25/90 du groupe 1 VUTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
a TCGFS | 1 Conducur Sous-officier PRF2 25/90 Manœuvre a HDR FDF1 et COD2 ou 4 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
ogisiique 1 VTU 1 Chef d’agré éventuellement eT a agres Loffici ini
25/90 Et / ou 1 Conducteur par Sous-officier FDF MINImUm Transport de 1 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimum
personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2 Colonne FDF Est Bravo
2.2.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
Commandement 4 Chef de colonne Officier FDF4 et GOCA4
21/7/8415 1/28 de la colonne TVLIT 4 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Adjoint chef de 4 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOC4
21/S7/S415128 colonne TVLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
_ Sous-officier FDF1 minimum
Logistique / 1 Chef d'agrès | HDR FDF1 et COD2 minimum avec 57/54 Soutien 1 VTU , , . Lu: 1 Conducteur des compétences en mécanique et mécanique . ee électricité
Voir tableau 1 Médecin infirmier protocolé (si seul)
soutien sanitaire ! Soutien sanitaire | 1 VETT et/ou 1 Infirmier HDR FDF1 et COD2 minimum (paragraphe 7,1) 1 Conducteur (conducteur)
N.B Le SDIS 25 uniquement en adjoint chef de colonne en semaine 32.
2.2.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.2.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
58/71 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
A TCCrs | 1 Conduceur POUSONCISP PERS 58/71 Manœuvre UT HDR FDF1 et COD2 ou 4 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
Logistique .
58/71 |(éventuellement)| TVTU | 1Chefdagrès Sous-officier FDF 1 minimum Et ou 1 Conducteur par ._ Transport de 1 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimum
| personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 101 2.2.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
54/88 | Commandement} 4 VLTT | 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum u groupe
ns at 1C0ES | 1 Conducteur Sous-ofcer FDF2 Manœuvre ou 4 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
Logistique
sagg |(éventuellement)| 4vru | ,1Chedegres Sous-officier FDF1 minimum Transport de Et ou UP HDR FDF1 et COD2 minimum
1 VTP engin personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
51/21 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d'agrès ._. Sous-officier FDF2
5121 | Manœuve |°'CCFS) 1 Gonducteur HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR EDF
4 CCFM équipier)
Logistique
51/21 | (éventuellement) Le RNA Sous-officier FDF minimum
Transport de 1 VTP engin P HDR FDF4 et COD2 minimum
personnel
2.3 Moyens en réserve
En plus des deux colonnes, la zone dispose des moyens suivants :
+ le SDIS de la Marne (51)
1/2 GIFF complet ;
« le SDIS de la Moselle (57) est en mesure de mettre à disposition 1 CCF
et une VLTT :
* le SDIS de la Nièvre (58) est en mesure de mettre à disposition 1/2 GIFF
complet ;
* le SDIS de la Meuse (55) peut engager 1 CCF.
est en mesure de mettre à disposition
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 102 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain
SDIS | VEHICULE PERSONNELS QUALIFICATIONS
D VTP + 2 4 Chef de groupe Officier GOC3
39 VL ou VTU 2 Chefs d'agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
où 11 Hommes (14 SP) HDR FDF1 si possible
1 Chef d’agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
2VTP +2 2 Conducteurs . .
70 VL où VTU 6 Equipiers (9 SP) HDR FDF1 si possible
4 Chef de groupe
DVTP+ 2 2 Chefs d'agrès tout engin Officier GOC3
89 VL où VTU 4 Equipes de 2 hommes Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
3 Conducteurs (14 SP) HDR FDF1 si possible
N.B La zone Est dispose de 37 personnels
2.5 Armement et réglementation
— Les VLTT devront disposer d'une tronçonneuse (si possible) et d'un sac de
secouriste de l'avant ;
— L'ensemble des personnels et des véhicules armant les colonnes devront répondre aux spécifications suivantes :
. Niveaux de formations FDF et FMA à jour,
* Des permis requis en cours de validité,
+ Aptitude médicale à jour,
+ Respect des spécifications des GNR afférents,
* Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2017/2 de juin 2017 de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) relatif au risque feux de forêts,
+ Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2018/2 de juin 2018 (n°165 du 5 juin 2018) de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) « annule et remplace le message n°2018/1 ».
3 - Tenues
3.1 Colonnes FDF et moyens de réserve
Les personnels emporteront les tenues et affaires suivantes :
— {a tenue de feu complète :
« veste et pantalon textile ;
+ galons de poitrine ;
e casque F2 avec lunette de protection ;
+ cagoule de feu ;
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> du masque de fuite ;
> du poncho;
e gants de feu ;
e bottes à lacets ;
— Ja tenue TSI ou SPF1 :
pantalons et vestes où combinaisons ;
polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
parka ;
galons de poitrine ;
— une tenue de sport :
shorts ;
maillots ;
maillot de bain ;
chaussures ;
survêtement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
— d'un sac de couchage ou duvet ;
— du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
— d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
— d'un quart métallique ;
— d’une gourde ou équivalent ;
— d'une lampe de poche ou frontale ;
— le nécessaire de toilette, dont serviette et de rasage ;
— _et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (MPERATIF).
3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
Le personnel emportera les tenues et affaires suivantes :
— Ja tenue de feu complète :
e veste et pantalon textile ;
e galons de poitrine ;
e casque F1 avec bavolet et casque F2;
e cagoule de feu ;
° ceinturon (si en dotation) ;
e gants de feu;
e bottes à lacets ;
— Ja tenue TSI ou SPF1 :
° pantalons et vestes ou combinaisons SPF1 ;
e polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
e parka;
e galons de poitrine ;
— Une tenue de sport :
e shorts;
e maillots ;
e maillot de bain ;
e chaussures ;
e survêtement ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 104 Par ailleurs, le personnel devra se munir :
— d'un sac de couchage ou duvet ;
— du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
— d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
— d’un quart métallique ;
— d'une gourde ou équivalent ;
— d'une lampe de poche ou frontale ;
— le nécessaire de toilette, dont serviette, et de rasage ;
— _et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (MPERATIF).
3.3 Prise en charge des accidents du travail
Les chefs de groupe et de colonne s'assureront de disposer d’un nombre suffisant de
liasses de documents de prise en charge d'accident du travail pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de leur SDIS d'appartenance. Concernant les sapeurs- pompiers volontaires, conformément aux articles 7 et 8 de la loi n°91-1389 du 31/12/91, il appartient au SDIS dans lequel a lieu l'opération de prendre en charge les frais. Toutefois, afin d'éviter une avance de frais par l'agent, il est préconisé de disposer de vos propres
documents.
4 - Radio
4.1 Colonne FDF Est et moyens de réserve
Chaque groupe devra être homogène dans leur dotation en moyen de communication interne. Les chefs de groupe et chefs de colonne devront, dans la mesure du possible,
pouvoir communiquer tant sur les réseaux analogiques que sur ANTARES car certains SDIS du Sud sont encore à l’ancien système et pour appliquer la procédure de détresse
FDF avec les avions.
4.1.1 Chef de colonne et chef de groupe
Chaque chef de colonne devra disposer, si possible, d'au moins :
— un terminal ANTARES ;
— et un poste analogique.
De plus, le chef de colonne devra disposer d’un téléphone portable GSM et, si possible,
d'un ordinateur portable et d'une clé 3G.
4.1.2 Dotation complémentaire
Pour s'intégrer au mieux dans l’ordre complémentaire des systèmes d'information et de communication mis en place par le COS, le chef de colonne devra disposer en
supplément de l'équipement prévu aux paragraphes 4.1.1 au sein du groupe de commandement de :
— 4 terminaux portatifs ANTARES ;
— 4 postes portatifs analogiques.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 105 4.1.3 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de
rechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'un groupe dans la mesure où le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes où terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de
rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
4.2.1 Chef de groupe
Chaque chef de groupe devra disposer d'un téléphone portable GSM.
4.2.2 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de rechange et d’un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'un groupe dans la mesure ou le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes ou terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de
rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
5 - Alimentation et carburant
5.1 Alimentation
51.1 Colonnes FDF EST et moyens de réserve
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe et de colonne définiront la boisson et
l'alimentation à emporter afin de garantir 48 heures d'autonomie (intégrant le trajet — 72 heures souhaitables). De plus, ils procéderont de même pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.1.2 Groupes à pied de renfort urbain
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe définiront la boisson et l'alimentation à emporter pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.2 Carburants
Les chefs de groupe et de colonne devront se munir, au moins, d'une carte carburant, d'une carte ou badge d'autoroute et de cartes routières de la zone de destination et/ou de GPS.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 106 6 —- Commandement
6.1 Colonnes FDF
Le commandement sera assuré par alternance selon la répartition suivante :
semaines Colonne Alfa Colonne Bravo
n° dates SDIS N° SDIS N°
S26 | 21/06 AU 28/06 Riot: SDIS 67 Riot, SDIS 54
S27 | 206a0607 |nspSe7 | Adjeint DIS 87
S 28 5/07 au 12/07 Adoint. SDIS 10 Adjoint. SDIS 21
S29 | 12/07 au 19/07 Adjoint: SDIS 25 Adjoint, SDIS 87
S 30 | 19/07 au 26/07 Auot: SDIS 67 Alain: SDIS 24
S 31 26/07 au 2/08 Adjoint: SDIS 25 Adjoint: SDIS 87
S 32 2/08 au 9/08 Adjoint: SDIS 67 Acjoint: SDIS 25
523 | ones [OT [Rsnen S 34 16/08 au 23/08
Adioint: SDIS 68 Adjoint : SDIS 84
S 35 23/08 au 30/08 Adjoint: SDIS 25 Adjoint: SDIS 54
S 36 50/08 au 6/09 Adjoint. SDIS 90 Adjoint. SDIS 2:
S 37 6/09 au 13/09 Adjoint: SDIS 67 Rioint: SDIS 51
S 38 13/09 au 20/09 Adjoint: SDIS 10 Adjoint: SDIS 21
6.2 Missions des chefs de colonnes
A la demande de l’'EMIZ Est chaque chef de colonne FDF Alpha et Bravo (cf $ 6.1)
devra systématiquement transmettre au COZ (03.87.16.12.12 et cozest-
trans@interieur.gouv.fr) chaque vendredi 10h00 au plus tard le tableur figurant en annexe 5 complété avec ses coordonnées ainsi que celles de son adjoint (nom + n°
de téléphone).
6.3 Compte rendu
Les chefs de colonne FDF, les chefs de groupe « à pied » de renfort urbain rendront
compte une fois par jour au moins (17h00) au COZ Est de leur activité. Un exemple de bulletin de renseignement quotidien est annexé au présent document (annexe 1).
A l'issue de sa mission, le chef de colonne établit un compte rendu qu'il transmet à l'EMIZ Est et à l'EMIZ dont relève le(s) département(s) bénéficiaires(s).
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7.1 Composition du SSO
Le soutien sanitaire des colonnes de renfort devra être composé d'un binôme MSP / ISP
ou d’un binôme ISP ou a minima d'un ISP. Pour un engagement en Corse, la présence
d'un médecin et d’un infirmier sera nécessaire.
Il sera assuré de la manière suivante :
semaines Sa Colonne BRAVO
n° dates départements départements
S 26 21/06 AU 28/06 ISP 68 ISP 67
S 27 28/06 au 5/07 ISP 67
S 28 5/07 au 12/07 MSP 67 ISP 67 ISP 10 et 68
S 29 13/07 au 20/07 ISP 67 et ISP 70 MSP 10 et ISP 10
S 30 19/07 au 26/07 ISP 67 ISP 68 ISP 57 ISP 10
S 31 26/07 au 2/08 2 ISP 68 ISP 10 et ISP 67
S 32 2/08 au 9/08 ISP 70 et ISP 67 ISP"68 et ISP 67
S 33 9/08 au 16/08 ISP 68 MSP 10 etISP 67
S 34 16/08 au 23/08 ISP 68 ISP 57
S 35 23/08 au 30/08 ISP 67 et ISP 68 ISP 67 et ISP 10
S 36 30/08 au 6/09 ISP 70 ISP 10
S 37 6/09 au 13/09 ISP 57
S 38 13/09 au 20/09 ISP 57
Le COZ alertera les CODIS concernés qui déclencheront le personnel du soutien sanitaire qui prendra lui-même contact avec le chef de colonne.
7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel
Le médecin et/ou l’infirmier du groupe de commandement de la colonne devront se munir d’un lot tel que proposé, à titre indicatif, en annexe 2.
8 - Cartographie
Le chef de colonne peut percevoir au COZ Est, avant le départ de la colonne, un Atlas
zonal DFCI de la zone Sud. Les cartes seront également remises au chef de détachement à son arrivée au point de transit.
Météo France diffuse (https://pro.meteofrance.com) des cartes d'analyse et prévisionnelle de danger d'incendie (Indice Forêt Météorologique — IFM et IFM Max), actualisées deux fois par jour durant toute l’année ainsi que les cartes des différents sous-indices intermédiaires. Un fascicule explicatif est disponible sur le site pour permettre d'exploiter au mieux ces données. Les données sont accessibles via les identifiants et mots de passe habituels des services ou plus spécifiquement (identifiant : IFM et mot de passe : adf05061).
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La demande d'une colonne de renfort peut être effectuée immédiatement pour lutter
contre de nombreux ou importants sinistres.
L'engagement peut être à titre prévisionnel, avec un préavis de 72 h 00, au vu de dangers
FDF critiques, de l’activité opérationnelle et du taux de sollicitation des moyens locaux,
pour renforcer la capacité d'intervention rapide dans les secteurs concernés et pallier aux difficultés d'application des procédures d'assistance mutuelle au sein d’une zone résultant de cette situation.
Dans la mesure du possible, l'horaire de mise en place de la colonne sera fixé en tenant
compte de l'utilité de prévoir une phase de préparation à la mission sur place ainsi qu'une
phase de repos préalablement à l'engagement. Par souci d'efficacité opérationnelle, seront mobilisées de préférence par le COGIC, les colonnes zonales les plus éloignées de la zone concernée par le risque, les colonnes zonales les plus proches étant réservées aux interventions sur feux déclarés.
En cas d'engagement de colonnes venues de zones contributrices éloignées, sera
examinée la possibilité de maintenir, à l'issue de leur mission, après désengagement des personnels, les rames de véhicules sur des sites de stationnement identifiés par l'EMIZ bénéficiaire.
La demande de troupes à pieds réalisée en conduite précisera notamment les
qualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire (la mobilisation de ces renforts ne doit pas conduire à obérer la capacité de fournir des colonnes de renfort préconstituées par les zones).
9,1 Règles d'engagement
L'engagement minimum de tous les moyens de renfort prévus au présent ordre d'opération est de 7 jours sans relève (transit compris).
Il se fera prioritairement du vendredi au vendredi suivant. Néanmoins, les conditions météorologiques peuvent nécessiter un engagement en cours de semaine. En
conséquence, la durée du 1°" engagement pourrait être supérieure à une semaine ou des relèves pourront être organisées.
J+H1 PJ+2 1 J+8 | J+4 LJ+5 D J+6 | J+7 J
Â
OPERATIONNEL
muet ENGAGEMENT
rs OPERATIONNEL
Cas particulier du premier engagement :
- si engagement avant le mardi : relève le vendredi
- si engagement à partir de mardi : relève le vendredi de la semaine suivante
| samedi [dimanche] lundi | mardi [mercredi | jeudi [ vendredi | samedi [dimanche] lundi | mardi [mercredi | jeudi [ vendredi | samedi |
A ———…——__—_—î—_—Â
a —
11
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 109 H peut donc être nécessaire de prévoir onze jours consécutifs de disponibilité en cas d'engagement à partir du mardi permettant l'engagement de la relève planifiée au présent ordre zonal d'opération.
9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF
La priorité d'engagement des colonnes FDF de la zone de défense et de sécurité Est s'établit comme suit :
SEMAINES
ENGAGEMENT PRIORITE 1 | ENGAGEMENT PRIORITE 2
DATES
26 | 21/06 AU 28/06 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
27 | 8/06 au 5/07 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
28 5/07 au 12/07 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
29 | 12/07 au 19/07 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
30, 19/07 au 26/07 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
31 | 25/07 au 2/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
32 | 2/08 au 9/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
33 9/08 au 16/06 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
34 16/08 au 23/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
35 | 29/08 au 30/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
36 | 20/08 au 6/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
37| 5/09 au 13/09 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
38 | 13/09 au 20/09 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
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Les moyens de renforts prévus au présent ordre d'opération seront engagés selon les
demandes transmises par le COGIC suite à l'expression des besoins émise par le préfet
de zone de défense et de sécurité concerné.
Dès réception de l'ordre d'engagement provenant du COGIC, le COZ Est alertera le ou
les chefs de colonnes et les CODIS concernés par téléphone. Cette alerte sera confirmée
officiellement par écrit au moyen d'un message de commandement (cf annexe 3).
Les CODIS engageront leurs moyens dans les meilleurs délais, qui se rendront au point de transit précisé sur le message de commandement (cf. annexe 3). Dès que les horaires de départ seront connus, les CODIS en informeront le COZ Est. Ce dernier transmettra au COZ concerné l'heure probable d'arrivée du détachement. De plus, les CODIS
transmettront au chef de colonne et au COZ, dans les plus brefs délais, la liste des
personnels armant la colonne (cf annexe 4).
Les déplacements se feront prioritairement par voies routières. Les points de transit
permettant la constitution de la colonne seront définis avec le chef de colonne en fonction de la zone et du département de destination, corrélés avec la localisation des
départements fournisseurs de moyens.
Pendant le transit, le Talkgroup 218 (ANTARES) reste le moyen privilégié pour contacter tes CODIS.
9.4 Relèves
Le COZ Est décide de l'engagement des relèves sur sollicitation des SDIS concernés.
Les modalités d'acheminement par transport en commun pourront être mises en œuvre :
— par des VTP issus des SDIS fournisseurs. Une coordination et la définition
d'une prise en charge nécessaire afin que la relève se présente complète au
point de rendez-vous sera faite par le COZ Est ;
— par la location d'un moyen privé de transport en commun loué par un des SDIS
fournisseurs. Dans ce cadre, une coordination sera également mise en place
avec le COZ Est ;
— transport en commun public (SNCF...)
Les CODIS transmettront immédiatement au COZ Est la liste des personnels assurant la relève au moyen de la fiche d'identification de la colonne (cf. annexe 4).
Lorsqu'une colonne est engagée et si une relève est nécessaire, celle-ci se fera avec les mêmes départements. Si l'engagement dure plus d'une semaine, cela ne décale pas
l'ordre de priorité défini au 8 9.2.
A l'issue de son engagement, le département bénéficiaire remet la colonne à disposition de l'EMIZ. Celui-ci décide de son désengagement. Ce désengagement doit être planifié et progressif lorsqu'il est assuré par voie « SNCF ».
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Les modalités de remboursement par l'État des frais engagés par les SDIS fournisseurs se feront selon les termes ;
— de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être
allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de
lutte contre les feux de forêts ;
_— de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers
volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts
interdépartementaux ou internationaux ;
— de l'arrêté du 28 septembre 2018 fixant le taux de l'indemnité horaire de
base des SPV ;
— de la circulaire de la DSC en date du 29 juin 2005 (NOR INTK 050007C)
relative à la prise en charge des frais d'opération de secours complétée par
la circulaire du 4 avril 2006 (NOR INTE 0600039C);
— du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de
secours de juillet 2017
À l'issue de l'engagement d'une colonne où d’un moyen en renfort, les étais de frais (tableaux préformatés, accessibles sur le portail ORSEC), ainsi que l'ensemble des pièces justificatives (tickets, factures, attestations ...) seront transmis dans un délai d’un mois après retour au COZ Est via cozest-trans@interieur.gouv.fr .
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MESURES SPÉCIFIQUES
à la gestion de la lutte
contre les feux de forêts et de végétaux
situés en zone de défense et de sécurité Est
14 - Remontées de l'information
1.1 Les CODIS
Les CODIS alertent et informent le COZ par CRI (compte rendu immédiat) téléphonique au 03 87 16 12 12 pour feux :
«+ de végétation de plus de 10 ha (forêt, végétation menaçant des infrastructures,
feux de chaumes ou de broussailles et récolte sur pied)
«+ d'une surface inférieure ayant nécessité l'emploi des moyens nationaux aériens ou terrestres
*_ dont la nature ou la particulière gravité sont susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne ou susceptibles d’avoir des répercussions sur la vie civile ou sociale, ou
d'être médiatisés, quelle que soit la superficie concernée, et ceci même en
l'absence d'engagement de moyens nationaux.
Le CRI vise l'alerte initiale du COZ lors de l’éciosion du feu, et toute évolution significative
dans son déroulement.
Ces interventions, selon les critères d'ouverture zonaux et nationaux, feront l'objet d'un événement dans SYNERGI avec les éléments d'ambiance et évolutifs (nom de la
commune, état du feu en cours, maîtrisé, sous surveillance, éteint, date de début et de fin, superficie brûlée, superficie menacée...) :
« Intitulé de l'événement : FDF DPT N° … COMMUNE DE ..….. (Commune du départ
de feu)
Nature de l'événement: INCENDIE DE VEGETATION (menu déroulant)
(le vocable incendie de végétation prend en compte les feux de forêts, landes,
maquis, garrigues ; cette distinction devra être précisée dès connaissance de la nature de la végétation touchée dans la rubrique « main
courante ».
« cet événement est renseigné jusqu'à l'extinction du feu qui conduit à la clôture de
l'événement.
1.2 Le COZ
Le COZ informe le COGIC des interventions en cours dans la zone.
Le cas échéant pour les feux visés au 81.1 ci-dessus, un bulletin quotidien feux de forêts
sera adressé au COGIC pour 20h00 (cf annexe 6) ainsi qu'aux préfets et DDSIS des
départements de la zone.
5
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nationaux, il réalise une cartographie dans l'application SYNAPSE (Système Numérique d'Aide à la décision pour les Situations de crisE). Le schéma de situation fera figurer le point de départ de l'incendie, l'axe de propagation principal, les points sensibles menacés ainsi que l'enveloppe des moyens aériens et terrestres engagés sur le feu.
Le COZ communique au COGIC, aux préfets des départements concernés, au titre de la prévision, les renseignements de nature à permettre, notamment, le développement d'une action de prévention opérationnelle.
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est
L'engagement de moyens de renfort pour feux de forêts en zone Est se fera
conformément à l’ordre d'opération permanent « Colonne mobile de secours » de la zone de défense et de sécurité Est.
Le CODIS demandeur alertera le COZ Est par téléphone. Il confirmera la demande, validée par l'autorité préfectorale, en lui transmettant la demande de moyens en renfort (cf. annexe 7) au plus tôt.
Après examen, l'EMIZ Est met à disposition des préfets, pour emploi, les moyens publics civils ou privés disponibles dans la zone. S'il ne dispose pas à l'échelon de la zone des
moyens nécessaires, il saisit le COGIC de la demande de concours.
S'agissant des moyens militaires, l'EMIZ adresse la demande de concours à l'EMZD avec information au COGIC.
3 - Moyens aériens
Dans l'hypothèse d'un besoin de moyens aériens en zone Est, une fiche de demande de renfort est annexée au présent document (cf annexe 8).
Fait à Metz, le 19 juin 2019
Le chef d'état-major interministériel de zone
na L æ
Col dno CESCA
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MISSION
Bulletin de Renseignement Quotidien
N°
ORIGINE DESTINATAIRES
Autorité signataire
avec son numéro de téléphone COZ EST 03 87 16 12 12
Mail: cozest-trans@interieur.gouv.fr
REDACTEUR Début de mission Fin de mission
Date : Date :
Date : Heure locale :
[Type d'intervention : L [Lieu :
EFFECTIFS HOMMES DU OFFICIERS/ SOUS-OFFICIERS/ RANG /
CADRES TECHNICIENS PERSONNELS
D'EXÉCUTION
SP Professionnels
SP Volontaires
ForMiSC
ESOL
Experts
Civils
Divers (hors Min Int)
NOM DU CHEF DE DETACHEMENT : sidifférent de l'autorité signataire
CONTACTS TELEPHONIQUES DU DETACHEMENT
Chef de A Es
détachement : Pirtablé: Courriel :
INMARSAT : Tel :
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cdt/sections/santé/log/st/autres
MOYENS
CELLULE / INDICATIF | EFFECTIF
SECTION (Véhicules, Bateaux, Lots Particuliers)
Chiens
TOTAL
POINT DE SITUATION
PRIMO / SITUATION
À / Situation générale : uniquement pour le BRQ n°1
B / Situation d'ambiance : à partir du BRQ n°2, éléments contextuels jugés utiles à faire remonter.
SECUNDO / Acrivirés :
A / Activités de la journée par cellule
B / Bilan total depuis le début de la mission
TERTIO / AccipenTs — INCIDENTS :
QUARTO / EXPRESSIONS DES BESOINS :
QUINTO / PRÉvISIONS D'ENGAGEMENT : indiquer inchangé si nécessaire
SEXTO / APPRÉCIATION DU CHEF DE DÉTACHEMENT : utilité de la mission, moyens locaux engagés (notion de renfort national), durée prévisible d'engagement, état psychologique du détachement (si besoin)
SANTE état Journalier
(malades, blessé(e)s)
GRADE / NOM Observations
Photos (si possible)
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CAISSE 1 Divers Administratif
Désignation Quantité
Fiche d'intervention médicale
Inventaire général 1
Cahier pour main courante 1
Stylo 1
Stéthoscope 1
Tensiomètre avec 3 brassards 1
Marteau réflexe 1
Lampe stylo d'examen 1
Lampe stylo UV à LED (type Pearl -Réf: NX9430-904) 1
Abaisse-langue 20
Spray détergent désinfectant 1
Rouleau d'essuie mains (dans sachet zip pour protection) 2
Rouleau papier toilette (grand modèle) 1
Sac DASRI poubelle jaune 20L 4 rouleaux
Serviette hygiénique 1 paquet de 12
Poudre réhydratation orale unidose (type HYDRADOSE) 50
CAISSE 2 SUTURE - DESINFECTION
Désignation Quantité
2% O rafeuse cutanée
Bistouri n°23
Fil de suture 2/0 aiguille courbe
Fil de suture 3/0 aiguille courbe
Fil de suture 4/0 aiguille courbe
Gant stérile T6,5 re
Gant stérile T6,5 re
Gant stérile T7,5
Gant stérile T8,5 re
Set de suture
Fil de suture 2/0 aiguille courbe
Fil de suture 3/0 aiguille courbe
Fil de suture 4/0 aiguille courbe
Suture adhésive 6*75mm STERISTRIP
rafeuse cutanée
Bistouri n°23
Slalolala|la|o|o|c
alSs|slolalo
CHLORHEXIDINE unidose 20mL
BETADINE SCRUB unidose 10mL
BETADINE d ue 125mL fl
Eau stérile 45mL
Boîte à aiguilles GM
Poche de froid
Rasoir
20
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Désignation
Com r brûlé 10*10cm
Com r brûlé 20*20cm
Com r brûlé 60*40cm
Couverture de survie non stérile
Pansement gras 10*10cm TULLE GRAS
Gant non stérile TL (8-9
Gant non sterile TM (7-8
Gant non stérile TS (6-
Masque chirurgical
Masque FFP2
Répulsif insectes "Cinq sur Ci
Solution hydro alcoolique PM (150mL
Solution hydro alcoolique GM (1L)
Quantité
2 boîtes
2 boîtes
2 boîtes
5
CAISSE 4 PANSEMENTS
Désignation Quantité
Alcool modifié 70° 250ml 1
Bande adhésive élastique 10cm (type ELASTOPLAST) 20
Bande de gaze élastique 8cm (type PEHA CREPP) 10
Bande compressive auto agripppante (type COHEBAN) 20 Champ stérile 75*90cm 5
Compresse stérile (sachet de 5) 150
Pansement absorbant (type pansement américain) 10
Pansement adhésif individuel 60
Pansement hydrocolloïde 18*18cm 35
(type COMFEEL + transp)
Pansement hydrocolloïde format orteil/talon cu (selon bte
Pince à écharde 1
Ciseaux de chirurgien Â
Pince Kocher 1
Pince Tire-Tic 1
Sparadrap rouleau 5
Set de pansement 10
21
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Désignation Quantité
NE 400 Om ini fl
PIRINE
BUPROFENE 200
LIPRANE 500 Paracétamol
CONAZOLE 1% de
CONAZOLE 1% dre
LAMMAZINE crème Sulfadiazine
alc poudre
GELOX sachet
PP O ole, Pan ole, Esome ole
MODIUM 2
PASFON LYOC 80 Phlorogl
OGALENE LYOC 7,5 Métopimazine
re an ue DACRYOSERUM ou BIOCIDAN
hlorure de sodium NaCI 0,9% 10mL
tte extraction étranger/ lou
LUORESCEINE 0,5% collyre unidose
XYBUPROCAÏNE 0,4% 0,4ml coll unidose
TERDEX made
OBREX 0,3% collyre cine
AMINE À pommade talmique
UGMENTIN 500 amox. / ac.clavulanique
ECOTIDE 250 Beclométasone
ue Alginate COALGAN
tihistaminique H1 KESTINLYO ou XYZALL
OLUPRED 20 orodis ble (Prednisolone
uille G18 (rose
uille G22 (noire
ue 5ml
ringue 10m
ETADINE alcoolique 5% 10mL unidose
court veineux G14
court veineux G16
theter court veineux G18
court veineux G20
m transparent TEGADERM
t veineux latex
erfuseur 3 voies
LUCOSE 30% inj 10ml
ELOFUSINE 4% inj 500m1I (Gélatine fluide modifiée
hlorure de sodium NaCI 0,9% inj 500ml
INGER-lactate inj 500ml
22
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Désignation
Moniteur multiparamétrique - défibrillateur
Quantité
Electrodes ECG (sachets)
Ligne capnographie
Electrodes Défi / Stim
Papier ECG pour multiparamétrique
DSA type FRED Easy
Batterie pour DSA
Electrodes DSA Adulte
Compresses stériles (paquet de 5)
Rasoir
CO-oxymèêtre RAD 57
Capteur RAD 57 pour Adulte
Jeu de 4 piles LR4 (réserve)
Pousse-seringue électrique
Aspirateur de mucosités + Canules + Sondes |
||
DIN
INDIND
II
IDIN
IN
|
23
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MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE EST
N° 2019-xx
N° d'enregistrement : 2H xx Degré d'urgence Degré de protection
Date : FLASH SECRET DEFENSE
Heure de réduction : IMMEDIAT CONFIDENTIEL DEFENSE
Rédacteur : NORMAL DIFFUSION RESTREINTE
OBJET DECLENCHEMENT COLONNE FDF ZONE EST AU PROFIT DE LA
FONE XXX
Référence{s) ONO 2019 et OZO 2019
mi ne MESSAGE DE CDT COGIC
e(s) jointe(s) | ESSAGE DE COMMANDEMENT COZ ZONE Bénéficiaire
Préfecture de zone de défense et de sécurité Est
Origine État-Major interministériel de Zone de défense et de sécurité Centre Opérationnel de Zone
Destinataire(s) | Pour action Pour information
COGIC
Directeurs des SDIS CEMIZ, CEMIZA
CONIOETRÉS Coz sud est ouest autre
CODIS ooncernés Conseiller technique zonal
CHEF OPFS SDIS Préfet de zone PDDS
concernés Médecin référent zonal
Cahinet (DIR CAB, communication)
1! Déclenchement de la colonne FDF EST Alpha et / ou Bravo
Sur demande du COZ. le COGIC sollicite par message de commandement la zone de défense et de sécurité Est pour ur renfort FDF au profit de la la zone de défense et de sécurité XXX
Téléphone =08 87 Li L2 LES Fax: D KT Dé D US Adresse ébocimemique : corinne qouv re
Rec : STacestranspariiannl Hi inberoeur. pau fr
24
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 122 2/ Articulation du détachement
E2
Date
Département bénéficiaire
Mission
Département constituant la colonne
Effectifs
Nom du chef ds colonne : / tel portable
Nom de l'adjoint du chef de colonne :
tel portable
Effectifs
Fréquence d'accueil TEG 218
Indicatif radio
Lieu Point de première destination Responsable
Groupe date et heure de départ
Groupe date et heure d'arrivée souhaités
Autonomie logistique
Le chef de colonns mfonnera le COZ de la situation et des missions reçues
Divers conformément à l'OZO FDF
3/ Modalités administratives
Chaque CODIS transmettra dans les plus brefs délais au COZ la fiche de rame. complétée
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité EST,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Le chef d’état-major interministériel de zone,
Colonel H.C Bruno CESCA
Téténhone : 02 87 16 12 12 / Fax: O3 57 16 1] 69 / Adresse électronique : conast-trana/fMinierieur.gœuv ÎT Feicorm : 57-co-Wrans-cparationnel-rome-ert@resconn Dierieur £OUv
25
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 123 ANNEXE 4 : Fiche RAME
TOTAL COLOMME {théorique TS : 7/19/49)
26
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 124 ANNEXE 5 : Désignation des colonnes Est FDF 2019
AUMEXES - DESIGMATION GES CIOLOMMES EST - FDF DO1S
SU au TU
PSY Mem : MANU 2.
2 CHE DINDHENDS
CT ERAND
SE NO sem : CHAINE 5.
Acer plier cu edriféer mer be het de coton fnzrruut Tahctet at sdgiri(| wtürarurretins Etusgas suvrénedt 10h à osoni are brherbeur. gain Îr
21
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 125 ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
BULLETIN QUOTIDIEN
« FEUX DE FORÊTS » N°...
Journée du... 2019 à …… Heures
(transmis perdant la cnmpagne feux de forêts an COGIC avant 22h00, chaque jour et diffusé au préfet de zone et aux préfets et DDSIS de la zone).
I. SITUATION GÉNÉRALE - JOURNÉE DU :
Ce paragraphe doit permettre d'introduire le bulletin quotidiens.
FE faut y retrouver la tendance générale de la journée sur l'ensemble de la zone et de façon très synthétique la mobilisations prévento-curatine qui a fé mise en œuvre.
[IL BILAN DES FEUX
Faire la synthèse de l'activité opérationnelle en insistant que sur les événements remarquables
(Relater succinctement l'incendie, ses enjeux et l'engagement des moyens. Les évènements choisis peuvent permettre de suivre l'évolution des incendies).
Tableau de Suivi des feux
Ne faire figurer que les incendies dont la superficie est supérieure ou égale à 10 Ha etfou qui ont bénéficié de l'engagement de moyens nationaux (y compris lorsqu'il s'agit de moyens intervenant sur départ de feu à l'accasion de mission de quadrillage du terrain).
Ne mentionner que les moyens engagés le jour d'édition du BQ
10 11 12 13 14 15 17 T4 « em + 5 6 nm [ww | m
Tracker ABE/HBE
|
16
dt Aion
/hélic
o reco/Cdt Date Dpt Commune Heure Surface (Ha) SP
dpt
SPZ SPEZ UIISC
DIH
Canadair Dash BeechDragon
1) Date de départ du feu. LISC : vnité d'internention et d'instruction de la sécurité
: Les civile 2) Département du foyer initial. SP dpt. : sapeurs-pompiers départementaux
3) commune du foyer initial. SPZ : sapeurs-pompiers infra-zonaux
4) heure de départ du feu. SPEZ : sapeurs-pompiers extra-zonaux
5) surface brûlée en hectares. SM : section militaire intégrée
6) 7)8)9)10} nombre d'intervenants engagés (ce jour).
11)12)13)14)15)16)17) nombre
28
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 126 ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfort
DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
(à renseigner par le CODIS « demandeur »)
ORIGINE : - DDSIS/CODIS du DEPARTEMENT SINISTRE
Groupe/Date/Heure/Numéro:
DESTINATAIRE : COZ Est MAIL : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Nature du sinistre :
Lieu du sinistre :
Commune (s) ou zone (s) concernée (s)
Groupe(s) d'intervention où Missions générales Point de transit
moyen(s) demandé(s)
Durée d'engagement présumée :
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES :
- Itinéraire recommandé :
- Implantation du PCO:
- Coordonnées du COS :
- Fréquence radio d'accueil :
-Groupe/Date/Heure d'arrivée souhaitée :
Signature du demandeur Validation de l'autorité préfectorale
29
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 127 ANNEXE 8 : Demande de concours d’un aéronef
DEMANDE DE CONCOURS D’UN MOYEN AERIEN DU
MINISTERE DE L’INTERIEUR/DIRECTION GENERALE DE LA
SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
A. Administration ou organisme demandeur
nn nn 0 nn nn en 000000000000 000000 noce seen er oorrescosennsessesseneeren eee eessestosresrecronceneeenooennescneeneseentesteseeseseres
E. Date DréVue.….ramnnnennsennnnenensnrnnierasncnaenenenenaiennnsmnenmnnenenensesnenser
F. En cas d'empêchement, autres dates proposées : sn
G. Durée approximative de la mission ss
H. Nombre d'heure(s) de vol demandé : ss
LL Nombre et identité des personnes transportées (pour les passagers n'appartenant pas à l'administration, indiquer s'ils sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant en cas d'accident de l'appareil)
J. Nature du fret à transporter — poids total et encombrement:
uns nnnnnnn nes
K. Mission donnant lieu à paiement (le tarif à l'heure de vol pour chaque appareil de la D.G.S.C.G.C est déterminé par le Rapport annuel de performance « sécurité civile ») :
L. Identité de la personne responsable sur place de l'opération et avec laquelle le pilote pourra se mettre en relation pour préparer la mission avec toute la sécurité requise :
Nom : Indicatif radio : Adresse: Canal radio : Téléphone : Fréquence radio :
Organisme ou personne demandeur Date et signature
Avis technico-opérationnel de la BASC ou du chef de base * Date et signature
*Durée de vol nécessaire, potentiel disponible avant la prochaine visite et date de la prochaine visite, possibilité de rappel de l'appareil et délais pour engagement sur une mission de secours.
Avis du chef inter-bases Date et signature
Avis du chef d’état-major interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou de la BASC Décision du chef du BMA
30
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-06-19-003 - Arrêté n°2019-14 du 19 juin 2019 fixant l’ordre zonal d’opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 128 Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-001
Arrêté adhésion probatoire charte de la vie nocturne
CHILL OUT BAR à Besançon
Arrêté adhésion probatoire charte de la vie nocturne CHILL OUT BAR à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-001 - Arrêté adhésion probatoire charte de la vie nocturne CHILL OUT BAR à Besançon 129 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE CABINET-PPA n° dérogation d’ouverture tardive concernant l’établissement CHILL OUT BAR pour d’un débit de boissons dans le cadre de la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon.
VU le Code de la Sécurité Intérieure – Livre III ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2019-05-14-010 en date du 14 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la charte de la vie nocturne de la ville de Besançon ratifiée le 16 octobre 2014 pour permettre aux exploitants d’une licence de débit de boissons exerçant sur le territoire de la commune de Besançon, d’ouvrir leurs établissements jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes ;
VU l’adhésion à cette charte en date du 28 mai 2019 de Madame Maryline MARTIN exploitant l’établissement CHILL OUT BAR 4 rue Bersot à BESANCON ;
VU l’avis de la cellule technique de suivi de la charte, lors de sa réunion du 28 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Madame Maryline MARTIN exploitant l’établissement CHILL OUT BAR 4 rue Bersot 25000 BESANCON, est autorisée à maintenir son établissement ouvert jusqu’à 2 heures 30 du matin les nuits du jeudi au samedi inclus ainsi que les veilles et jours de fêtes, aux conditions suivantes :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-001 - Arrêté adhésion probatoire charte de la vie nocturne CHILL OUT BAR à Besançon 130 - à partir de 2 h 00 du matin (les nuits du jeudi au samedi inclus) :
• il ne sera plus servi de boissons quelle que soit sa catégorie,
• la musique sera coupée,
• la terrasse (éventuelle) devra être rangée et fermée.
- à sa sortie de l’établissement, la clientèle sera invitée à ne causer aucune nuisance sonore extérieure. Pour cela, l’exploitant devra accompagner sa clientèle à la sortie de l’établissement, en l’invitant à une très grande discrétion, afin de respecter la tranquillité des riverains.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable à compter de la date de l’arrêté et jusqu’au 28 août 2019 ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon le,
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-001 - Arrêté adhésion probatoire charte de la vie nocturne CHILL OUT BAR à Besançon 131 Préfecture du Doubs
25-2019-06-18-002
arrêté interdiction armes par destination à Besançon -
weekend du 22 et 23 juin 2019
arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-002 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 132 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-002 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 133 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 22 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 23 juin 2019 à 6 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon du samedi 22 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 23 juin 2019 à 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-002 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 134 Préfecture du Doubs
25-2019-06-18-001
arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon -
weekend du 22 et 23 juin 2019
arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 135 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 22 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 23 juin 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 136 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-001 - arrêté interdiction carburants à emporter à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 137 Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-006
Arrêté interdiction manifestation à Besançon Secteur
Chateaufarine du 22 juin au 22 juillet inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-006 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon Secteur Chateaufarine du 22 juin au 22 juillet inclus 138 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon — secteur Chateaufarine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin d’entraver la libre circulation,
et plus particulièrement sur la desserte de la zone d’activité commerciale de Châteaufarine ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, nécessitant
l'intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale de
Châteaufarine desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier
comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir les rond-points donnant accès à la zone commerciale Châteaufarine très fréquentée, en proximité d’une artère très
circulante permettant l’entrée dans la ville de Besançon, ce qui constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-006 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon Secteur Chateaufarine du 22 juin au 22 juillet inclus 139 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en
vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT l'appel national à «un retour aux sources » consistant à réoccuper les ronds-points occupés lors du début du mouvement à compter du samedi 22 juin 2019 et à «tout bloquer » ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux rond-points suivants est interdite du samedi 22 juin au lundi 22 juillet 2019 inclus :
— Intersection des routes départementales D11 — route de Franoïs et D106
— Intersection de la route départemental D 106 et des rues Clément Marot et René Char
— Intersection du chemin de la dinde et de la route départementale D673 — Intersection des rues René Char, Louis Aragon et rue de Dole
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-006 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon Secteur Chateaufarine du 22 juin au 22 juillet inclus 140 Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-005
Arrêté interdiction manifestation Autechaux du 22 juin au
22 juiillet inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-005 - Arrêté interdiction manifestation Autechaux du 22 juin au 22 juiillet inclus 141 ‘ w L.
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS .
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique à Autechaux
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées
communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune d’Autechaux afin de conduire des opérations « péages gratuits » et entraver la libre circulation des personnes et des biens ;
CONSIDERANT les entraves à la perception des péages par la société APRR lors de ces manifestations ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et l'occupation non conforme à la destination de la chaussée ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commelCiaUx ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-005 - Arrêté interdiction manifestation Autechaux du 22 juin au 22 juiillet inclus 142 CONSIDERANT les appels à revenir à l’origine du mouvement dit «des gilets jaunes » à
compter du 22 juin 2019 et à « tout bloquer » ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune d’Autechaux sur l’intersection de la RD n°50 et de l’entrée d’autoroute A36 est interdit du 22 juin au 22 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Autechaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 juin 2019
légation, Pour le Préfet ef par
Le directeui de£abi binc#
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-005 - Arrêté interdiction manifestation Autechaux du 22 juin au 22 juiillet inclus 143 Préfecture du Doubs
25-2019-06-18-003
arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 22 et
23 juin 2019
arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 144 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 145 - A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 22 juin 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 23 juin 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-003 - arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend du 22 et 23 juin 2019 146 Préfecture du Doubs
25-2019-06-18-004
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateurs en prévention
et secours civiques du 21 juin 2019 sous la présidence de la
délégation territoriale du Doubs de l’Union générale
sportive de l’enseignement libre (UGSEL- DT25)
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 21 juin 2019 sous la présidence de la délégation territoriale du Doubs de l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL- DT25) 147 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 21 juin 2019 sous la présidence de la délégation territoriale du Doubs de l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL- DT25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PSC – 1808 B 04 délivrée le 1er août 2018 par le ministère de l’Intérieur à l’UGSEL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25–2018–02–14–004 du 14 février 2018 portant renouvellement de l’agrément au bénéfice de la délégation territoriale du Doubs de l’Union générale sportive de l’enseignement libre pour assurer des formations aux premiers secours.
A R R E T E
Article 1er : le jury se réunira à 13h30, le vendredi 21 juin 2019 au foyer Sainte-Anne sis 16 rue d’Avanne à Montferrand-le-Château (25320). Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par l’UGSEL- DT25.
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. David GRISOT est composé comme suit :
- M. Jean-Michel CAILLE L’ETIENNE (médecin),
- M. Stéphane GERBANT (SDIS 25),
- M. Cédric GIRARDIN (SDIS 25),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25).
-1-
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 21 juin 2019 sous la présidence de la délégation territoriale du Doubs de l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL- DT25) 148 Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
-2-
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-18-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 21 juin 2019 sous la présidence de la délégation territoriale du Doubs de l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL- DT25) 149 Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-003
Arrêté préfectoral portant transformation de la
Communauté d'Agglomération de Besançon en
Communauté Urbaine
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 150 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en communauté urbaine
et approbation des statuts de la communauté urbaine "Grand Besançon Métropole"
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-41, 5215-1, L. 5215-4 et
L. 5215-20 à L. 5215-22,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-02-017 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, complété par l’arrêté n° 25-2016-11-10-007 du 10 novembre 2016 portant rectification de l’arrêté portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-11-24-001 du 24 novembre 2017 portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1” janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-11-06-002 du 6 novembre 2018 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et modification de ses statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-02-21-001 du 21 février 2019 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et modification de ses statuts,
Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, en séance du 28 février 2019, propose la transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine à compter du 1er juillet 2019 et adopte les statuts de la future communauté urbaine, renommée "Grand Besançon Métropole",
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur la transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine renommée "Grand Besançon Métropole" et sur le projet de statuts,
Considérant l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres qui ne se sont pas prononcés à l’expiration du délai de consultation de trois mois, valant avis favorable,
Considérant que, conformément au dernier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, "le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l'article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020",
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 151 Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon exerce déjà, au lieu et place des communes qui la composent, les compétences fixées par le code général des collectivités territoriales pour les communautés urbaines,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur des modifications statutaires proposées, représentant plus des deux tiers de la population totale de la communauté d'agglomération, y compris la commune de Besançon représentant plus du quart de la population,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon remplit ainsi l'ensemble des conditions définies par l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales pour se transformer en communauté urbaine,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 :
La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon est transformée en communauté urbaine à compter du ler juillet 2019, sous la dénomination de "Grand Besançon Métropole". À compter du 1% juillet 2019, elle sera régie par les dispositions relatives aux communautés urbaines, énoncées aux articles L. 5215-1 à L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon sont transférés à la communauté urbaine "Grand Besançon Métropole", qui est substituée de plein droit à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date du ler juillet 2019, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
L'ensemble des personnels de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon est réputé relever de la communauté urbaine "Grand Besançon Métropole" dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant de la communauté urbaine "Grand Besançon Métropole", en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
Le comptable assignataire de la communauté urbaine "Grand Besançon Métropole" est le trésorier du Grand Besançon.
Article 6 :
Les statuts de la communauté urbaine "Grand Besançon Métropole" sont annexés au présent arrêté.
Article 7 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : "Sauf disposition
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 152 législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours".
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et le Directeur départemental des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux maires des communes membres, au trésorier du Grand Besançon, à la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil départemental du Doubs et au Président de la chambre régionale des comptes.
Besançon, le 19 JUIN 205:
Le Préfet,
a
TT
Joël MATHUR:,.,
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 153 Statuts de
Grand Besançon Métropole
Article 1 - Composition et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes d'Amagney, Audeux, Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Bonnay, Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les- Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l'Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes, Grandfontaine, La Chevillote, La Vèze, Larnod, Le Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux- Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le- Château, Morre, Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley- Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley, Villars-Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une communauté urbaine qui prend la dénomination de « Grand Besançon Métropole » ; il pourra être adjoint à ce nom la mention « communauté urbaine ».
Article 2 - Siège
Le siège de la Communauté urbaine est fixé à la City - 4, rue Gabriel Plançon à Besançon.
Article 3 - Durée
La Communauté urbaine est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 4 - Représentation des communes au Conseil de Communauté
La Communauté urbaine est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers désignés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
Le nombre et la répartition des conseillers constituant le Conseil de Communauté sont déterminés en application des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
En conformité avec les dispositions de l'article L.5211-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller titulaire.
Article 5 - Organes de la Communauté urbaine
Article 5.1 - Le Bureau
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, d'un ou plusieurs membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de membres du Bureau est librement déterminé par le Conseil de Communauté dans les conditions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 154 Article 5.2 - Les commissions
Le Conseil de Communauté détermine les commissions spécialisées chargées de donner tous avis et de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises en charge par la Communauté urbaine. || désigne les conseillers appelés à siéger dans ces commissions présidées de droit par le Président de la Communauté urbaine.
Article 6 —- Compétences
La Communauté urbaine exerce au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Article 6.1
1. En matière de développement et d'aménagement économique, social, culturel de l'espace
communautaire
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du titre Il du livre
IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
2. En matière d'aménagement de l'espace
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie : signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains : installation et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 155 4. En matière de politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
5. En matière de gestion des services d'intérêt collectif
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de
la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique de gaz ; Autorité organisatrice et concession de la distribution publique d'électricité
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6. En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de
vie
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
7. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 6.2
1. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2. Aide au montage d'opérations et à la réalisation d’acquisitions foncières à la demande des communes, suivant un règlement qui sera défini par le Conseil de Communauté
3. Soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions d'intérêt communautaire
4. Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 156 5. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône
6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d'intérêt communautaire (déconstruction, dépollution et aménagements paysagers)
7. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
8. Aide au financement d'opérations décidées par les communes ou par les maîtres d'ouvrage publics et à la constitution de réserves foncières pour le compte des communes
9. Voies de communications structurantes de l’agglomération, qui recouvre :
- les études
- la négociation et la contractualisation avec les partenaires
- la participation au financement des infrastructures
10. En matière d'énergies renouvelables: soutien et actions de développement des énergies renouvelables, création et gestion d'équipements d'intérêt communautaire
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire
12. En matière d'aménagement numérique :
- Etude et participation à la réalisation d’infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d'intérêt communautaire dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT - Participation à un réseau en groupement fermé d'utilisateurs
- Etude des usages numériques pour le développement de la ville intelligente dans le cadre des compétences communautaires
13. Actions de développement de l’utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) à l'attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public
14. En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT et autres activités de pleine nature : - Elaboration de schémas
- Création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt communautaire
- Participation au financement d'itinéraires connexes
15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau
16. Requalification des entrées et des itinéraires principaux d'agglomération déclarés d'intérêt communautaire
17. En matière d'action culturelle :
- Conservatoire à Rayonnement Régional
- Soutien et mise en réseau des écoles de musique
- Organisation ou soutien d'événements culturels à vocation d'agglomération
18. En matière d'action sportive: organisation ou soutien d'évènements sportifs à vocation d'agglomération
19. Réalisation d'études sur l'amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur l'adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique
20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pour une maîtrise de l'énergie
21. Préservation et mise en valeur d'espaces naturels de qualité déclarés d'intérêt communautaire
22. Actions de développement d’une agriculture périurbaine dynamique et diversifiée
23. Actions de sensibilisation à l'environnement, au fleurissement et à l'embellissement des
communes
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 157 24. Organisation ou soutien de manifestations touristiques à vocation d'agglomération.
Article 7 - Extension des compétences
Le Conseil de Communauté peut décider d'étendre les compétences de la Communauté urbaine dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 8 - Fonctionnement
Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la
Communauté urbaine.
Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans cette hypothèse, le Président ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil. Il ordonnance les dépenses et d'une façon générale, il représente la Communauté urbaine dans les actes de la vie civile. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des Vice-Présidents pris dans l'ordre du tableau.
Il peut déléguer des fonctions aux Vice-Présidents sous sa responsabilité.
Les modalités pratiques du fonctionnement de la Communauté urbaine font l'objet d'un règlement intérieur qui devra être soumis à l'approbation du Conseil de Communauté dans les six mois suivants l'installation du Conseil.
Article 9 - Les finances de la Communauté urbaine
Le budget de la Communauté urbaine est préparé et présenté au Conseil par le Président.
Article 10 - Le comptable de la Communauté urbaine
Les fonctions de Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet.
Article 11 - Autres dispositions réglementaires
Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du CGCT seront
appliquées.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-003 - Arrêté préfectoral portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Besançon en Communauté Urbaine 158 Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-002
Arrêté prorogation DUP ZAC Grand Bannot
Grand-Chermont
Arrêté prorogation DUP ZAC Grand Bannot à Grand-Chermont
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-002 - Arrêté prorogation DUP ZAC Grand Bannot Grand-Chermont 159 a 7 > =
Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
COMMUNE DE GRAND-CHARMONT
Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
pour la réalisation de travaux et d’acquisitions foncières dans le cadre
de l’aménagement de la ZAC du Grand-Bannot
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L 121-5 :
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n°25-DCL-2019-05-14-009 du 14 mai 2019 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n°2014353-0029 du 19 décembre 2014 déclarant d’utilité publique, au profit de Sedia (ex SedD), les travaux et les acquisitions foncières dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Grand-Bannot à Grand-Charmont, et emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Grand-Charmont ;
VU la délibération du conseil municipal de Grand-Charmont en date du 5 février 2019 sollicitant de Monsieur le Préfet du Doubs la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC du Grand-Bannot au profit de Sedia (ex-SedD) ;
Considérant que la commune de Besançon n’a pas été en mesure de réaliser toutes les acquisitions
ou expropriations nécessaires à la mise en œuvre complète et globale du projet l’exécution du projet, dans le délai légal de validité de la déclaration d’utilité publique ;
1/2
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX -— Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-002 - Arrêté prorogation DUP ZAC Grand Bannot Grand-Chermont 160 Considérant que le projet initial n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue
financier, technique ou environnemental ;
-ARRETE-
Article 1°” :: Sont prorogés au profit de Sedia (ex SedD), pour une durée de cinq ans à compter du
19 décembre 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique pour la réalisation des travaux et les
acquisitions foncières dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Grand-Bannot à Grand-
Charmont.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, sera adressée au président de Sedia, au maire de Grand-Charmont, au sous- préfet de Montbéliard par intérim, au directeur départemental des territoires et au directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Besançon, le 2 { JUIN 2019
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Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-002 - Arrêté prorogation DUP ZAC Grand Bannot Grand-Chermont 161 Préfecture du Doubs
25-2019-06-19-001
Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde
Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison 162 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant autorisation de l'épreuve automobile "3è Ronde historique
du Pays d'Ornans Loue-Lison des 21 et 22 juin 2019
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2019-05-14-010 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU la demande formulée le 23 avril 2019 par M. Lionel SION, président de l'association LS Compéti'sion d’ORNANS, en vue d’organiser les 22 et 23 juin 2019, une démonstration de véhicules historiques "en boucle" dénommée "3è Ronde historique du Pays d'Ornans Loue- Lison", au départ de la commune d'ORNANS-BONNEVAUX-LE-PRIEURÉ ;
VU l’engagement des organisateurs du 23 février 2019 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 9 mai 2019 ;
VU l'avis et les observations de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie sur site le 5 juin 2019 ;
VU l'arrêté n° BES 032-98 signé conjointement de Mme la présidente du conseil départemental du Doubs et du Maire de MALBRANS les 28 février et 7 mars 2019, interdisant la circulation sur la RD 260 sur le territoire de la commune de MALBRANS, aux abords de la manifestation, les 22 et 23 juin 2019 ;
VU l'arrêté du maire d'ORNANS-BONNEVAUX-LE-PRIEURÉ n°046/POL/2019 du 3 mai 2019 réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune les 22 et 23 juin 2019, à l'occasion de la manifestation ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard T2l : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03.81.25.10.92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison 163 VU l'arrêté de Mme le maire de MONTROND-LE-CHATEAU du 25 mai 2019 interdisant la circulation sur la route communale C2 les 22 et 23 juin 2019 ;
VU l'arrêté du maire de MALBRANS du 5 juin 2019 interdisant la circulation sur les voies communales aux abords de la manifestation les 22 et 23 juin 2019 ;
VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Lionel SION, président de l'association "LS Compéti'sion" d’ORNANS, est autorisé à organiser les 22 et 23 juin 2019, une démonstration de véhicules historiques "en boucle" dénommée "3è Ronde historique du Pays d'Ornans Loue-Lison", sur le territoire des communes d'ORNANS-BONNEVAUX-LE-PRIEURÉ, SCEY-MAISIERES, MALBRANS, MONTROND-LE-CHATEAU, MEREY-SOUS-MONTROND, TARCENAY-FOUCHERANS.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public
- la manifestation se déroulera 22 juin 2019 de 17 h 30 à 22 h et le 23 juin 2019 de 7 h 30 à 18 h sur routes ouvertes et fermées au départ d'ORNANS-BONNEVAUX-LE-PRIEURÉ. Les démonstrations s’effectueront sur le territoire des communes de SCEY-MAISIERES, MALBRANS et MONTROND-LE-CHATEAU sur la RD 260, privatisée pour l’occasion.
- les horaires des démonstrations seront de 18 h à 22 h le samedi et de 8 h à 18 h le dimanche,
- le parcours de 8,5 km sera emprunté 2 fois le samedi et 5 fois le dimanche, soit un total de 59,5 km,
- les véhicules admis sont des véhicules automobiles immatriculés avant 1990 et des Youngtimers et voitures d'exception dans la limite de 10 %,
- un public de 1000 personnes sur les 2 jours est attendu,
- 100 pilotes participeront à la manifestation avec 100 véhicules,
- 2 personnes au maximum dont un passager de plus de 16 ans pourront se trouver à bord,
- 70 personnes de l'organisation seront présentes avec 20 véhicules d’accompagnement,
- 15 commissaires certifiés FFSA (+ 3 en réserve) en liaison radio et talkie walkie, seront présents. La liste des commissaires avec leur n° de licence ou de certification a été fournie à la préfecture,
- 17 extincteurs seront à leur disposition aux postes ; un extincteur devra également être prévu dans chaque véhicule,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. un médecin et une ambulance positionnés au départ à Scey-en-Varais seront présents les 2 jours En cas d'absence du médecin ou de l'ambulance, la démonstration devra être arrêtée,
. 2 secouristes minimum seront présents pour le public aux horaires de démonstration,
- 7 zones public sont prévues ; elles seront fermées par de la rubalise verte et se trouveront sur des talus ou suffisamment en retrait de la route,
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison 164 - les spectateurs accéderont à leurs zones à pied depuis les parkings par des chemins forestiers,
- les zones dangereuses devront être clairement signalées par des panneaux ou de la rubalise rouge,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- pour la protection des pilotes des chicanes sont prévus à MALBRANS et à l’arrivée,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours ; un interlocuteur unique sera identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés ; des commissaires devront être placés aux endroits de cisaillement de l'itinéraire avec les voies ouvertes à la circulation publique,
- ceux-ci devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas officiellement terminée,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la manifestation,
- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points d'eau gratuits ou des bouteilles d'eau devront être mis à la disposition du public, en cas de forte chaleur,
- concernant le respect de la tranquillité publique, une information des riverains et des agriculteurs a été faite,
- un état des lieux devra être fait avec le Conseil Départemental avant la manifestation,
- les autorisations des propriétaires privés ont été fournis,
- l’information des riverains et des agriculteurs a été faite,
- les autorisations des propriétaires privés ont été fournis,
- l’évaluation des incidences Natura 2000 a été fournie, elle appelle de la part des services de la DDT les observations suivantes :
. le public ne sera pas autorisé à aller dans les pelouses marneuses à Scey-en-Varais (panneaux, rubalise)
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison 165 . l'organisateur devra informer les spectateurs de ces zones sensibles par des pancartes,
. des produits absorbants devront être disponibles dans les zones à risque,
. l'organisateur devra ôter les déchets présents sur l'ensemble du parcours et les zones public après la manifestation,
. mise en place d’équipement sanitaires dimensionnés à la fréquentation des toilettes au niveau de la buvette et de la zone de départ de la course.
. les organisateurs prendront toute disposition pour protéger la qualité de l'eau et éviter les pollutions notamment d'hydrocarbures, sur les aires de parking, techniques et logistiques de la manifestation : dispositif étanche sous les véhicules stationnés, kit d'intervention avec produits absorbants à disposition pour des interventions rapides en cas de casse matérielle et d'accident,
. les aires d'accueil du public feront l'objet d'un balisage spécifique et les secteurs préalablement identifiés comme nécessitant une mise en défens des pelouses marneuses d'intérêt européen, lesquelles abritent aussi des espèces animales et végétales légalement protégées, contre les dégradations qu'engendrerait une fréquentation non maîtrisée par les spectateurs (piétinement), en particulier pour le site la zone humide à Bonnevaux du Bas (Moulin du Prieuré),
- l'organisateur devra informer les spectateurs de ces zones sensibles par des pancartes,
- il devra ôter les déchets présents sur l'ensemble du tracé et les zones spectateurs après la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- les chapiteaux (Vit’Abris) devront être lestés et bien arrimés au sol,
- M. SION sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture, le lendemain de la manifestation,
la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du conseil départemental et du maire de Malbrans susvisé la circulation sera interdite sur la RD 260 aux abords de la manifestation, le samedi 22 juin 2019 à 17 h 30 au dimanche 23 juin 2019 à 18 h et une déviation sera mise en place,
- conformément aux dispositions des arrêtés des maires d'ORNANS-BONNEVAUX-LE-PRIEURÉ, MALBRANS et MONTROND-LE-CHATEAU, la circulation et le stationnement seront réglementés dans leur commune aux abords de la manifestation les 22 et 23 juin 2019,
- sur le parcours de liaison le code de la route devra strictement être respecté ; des contrôles seront effectués par la gendarmerie,
- 3 parkings seront prévus pour les pilotes à Ornans ; le parc d'assistance se trouvera sur l'espace Nautiloue,
- le public pourra se garer des parkings existants à Ornans, Scey-Maisières, Malbrans et Montrond- le-Château,
- toutes les aires de stationnement devront faire l'objet d'un fléchage approprié,
- des panneaux « manifestation » seront apposés à ORNANS et à SCEY MAISIÈRES.
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison 166 ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles techniques de sécurité imposés par la fédération délégataire, la Fédération Française de Sport Automobile pour ce type d'épreuve, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 5 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 6: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, Mme la présidente du conseil départemental du Doubs, Mmes et MM. les maires des communes d'ORNANS-BONNEVAUX-LE- PRIEURÉ,SCEY-MAISIERES, MALBRANS, MONTROND-LE-CHATEAU, MEREY-SOUS- MONTROND, TARCENAY-FOUCHERANS, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – Hôpital Jean Minjoz
boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Lionel SION, LS Compéti'sion, 1 rue Jacques Brel, 25290 ORNANS-BONNEVAUX- LE-PRIEURÉ.
BESANCON, le 19 juin 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-19-001 - Autorisation de la démonsration automobile "3è ronde Historique du Pays d'Ornans-Loue-Lison 167 Préfecture du Doubs
25-2019-06-21-004
Interdiction manifestation Chemaudin-Vaux et Franois du
22 juin au 22 juillet inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-004 - Interdiction manifestation Chemaudin-Vaux et Franois du 22 juin au 22 juillet inclus 168 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique sur les communes de Chamaudin-Vaux et Franois — sortie autoroutière n° 3 — Besançon-Planoise
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Chamaudin-Vaux et Franoïs afin de conduire des opérations « péages gratuits » et entraver la libre circulation des personnes et des biens à la sortie autoroutière n°3 — Besançon Planoise ;
CONSIDERANT les entraves à la perception des péages par la société APRR lors de ces manifestations ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et
l’occupation non conforme à la destination de la chaussée ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-004 - Interdiction manifestation Chemaudin-Vaux et Franois du 22 juin au 22 juillet inclus 169 CONSIDERANT les appels à revenir à l’origine du mouvement dit « des gilets jaunes » à compter du 22 juin 2019 et à « tout bloquer » ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur les communes de Chemaudin-Vaux et Franoïs sur l'intersection de la RD n°67 et de l’entrée d'autoroute A36 est interdit du 22 juin au 22 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Chemaudin-Vaux et Franois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-21-004 - Interdiction manifestation Chemaudin-Vaux et Franois du 22 juin au 22 juillet inclus 170 Préfecture du Doubs
25-2019-06-14-003
Interdiction manifestation Montbéliard du 12 juin au 22
juillet inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-14-003 - Interdiction manifestation Montbéliard du 12 juin au 22 juillet inclus 171 Liborté » Librt » Égaité + Fratrat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Montbéliard (rond-point de Ludwigsburg)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point de Ludwigsburg à Montbéliard ;
CONSIDERANT l'appel national à «un retour aux sources » consistant à réoccuper les
ronds-points occupés lors du début du mouvement ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone commerciale ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-14-003 - Interdiction manifestation Montbéliard du 12 juin au 22 juillet inclus 172 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Montbéliard est interdit du 12 juin 2019 00h00 au 22 juillet 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Montbéliard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 14 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-14-003 - Interdiction manifestation Montbéliard du 12 juin au 22 juillet inclus 173 Préfecture du Doubs
25-2019-06-20-003
OBJET:Garde particulier de la voirie routière M. Yannick
CHEVALET pour le domaine routier des propriétés de la
commun de VUILLECIN
Garde particulier de la voirie routière M. Yannick CHEVALET pour le domaine routier des
propriétés de la commun de VUILLECIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-20-003 - OBJET:Garde particulier de la voirie routière M. Yannick CHEVALET pour le domaine routier des propriétés de la commun de VUILLECIN 174 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2019-05-14-010 en date du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par Monsieur le Maire de Vuillecin à M. Yannick CHEVALET par laquelle il lui confie la surveillance de son domaine public routier ;
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Yannick CHEVALET ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Yannick CHEVALET né le 10/08/1982 à Pontarlier (25) est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier des propriétés de la ville de Vuillecin.
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yannick CHEVALET doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yannick CHEVALET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Cabinet Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah LADREYT
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-20-003 - OBJET:Garde particulier de la voirie routière M. Yannick CHEVALET pour le domaine routier des propriétés de la commun de VUILLECIN 175 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick CHEVALET sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-06-20-003 - OBJET:Garde particulier de la voirie routière M. Yannick CHEVALET pour le domaine routier des propriétés de la commun de VUILLECIN 176 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-18-006
Arrêté médailles d'honneur 07 19
Arrêté accordant la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14
juillet 2019
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-006 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 177 Cabinet du Préfet
2019-
Liberté * Liburtl + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté accordant la médaille d’honneur aux Sapeurs-Pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2019
“ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; " Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
" Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers; “ Vu les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ;
“ Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 | Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND’OR
CHAGNIOT Eric Adjudant spp | STUDENT sesHen DIRECTION opérationnelle : ère GUY Daniel EU de: SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
THURA Jean-Pierre RER SPV | Centre de secours VERCEL commandant
Médaille d’'OR
ANDREY Bernard Sergent-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES . . é AUDINCOURT- BATTEL Alain Lieutenant SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
BOILLOT Alain Lieutenant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
BONGAY Loïc Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
CHAUVIN Jean-Paul DRE, SPV | Centre de secours LEVIER commandant
CHOULET Frédéric Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
CORDIER Sylvain Adjudant SPP | Groupement ouest GROUPEMENT OUEST : ère
DELAULE Lionel crane de 1 SPP | Groupement ouest GROUPEMENT OUEST
FAUDOT Nicolas Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé MAICHE
GAMARD Dominique Adjudant-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
GUYON Jean-Michel a SPV | Centre de secours MOUTHE commandant
HUGUENARD Arnaud Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-006 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 178 Médaille d’'OR
JANIN Christophe Adjudant SPP | Centre de secours renforcé MORTEAU
JASMIN Laurent Adjudant SPV | Centre de première intervention POUILLEFLES VIGNES
JEANNIN Patrick Caporal-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
JOBARD Julien Lieutenant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
JOLIAT Denis Médecin-capitaine SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU
JOURNOT Vincent Adjudant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
MICHAUD Xavier Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
MOREL SÉphane Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU
PHILIPPE Pierre-Marie Méciecimr SPV | Centre de secours LEVIER commandant
THIRIAT Laurent Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
VALLEE Romain Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
. Médecin- ; AUDINCOURT- VILLAUMIE Michel nn SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
WATBLED Marc Adjudant ge | SOupEMENt gestion DIRECTION opérationnelle
Médaille d’ARGENT
ARBEY Gérald . Fe de Léte SPV | Centre de première intervention | SERVIN
BARBIER Julien Infirmier de classe | Spp | Groupement est GROUPEMENT EST normale
Caporal . BOUTON Arnaud . SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE (appellation chef)
BREILLET Jean-Baptiste | Infirmier SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE BREUILLARD Patrice Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
à ’ AUDINCOURT- CHITRE Jérôme Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
COULON Patrice Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE CUPILLARD Gérald Caporal-chef SPV | Centre de secours GILLEY g BETHONCOURT- FAOUZI Toufik Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
GUILLET Daniel Sergent-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD . ’ AUDINCOURT- LANGUILLE Emmanuel | Infirmier-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
MAIGROT David Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | SERVIN
MARGUET Alexandre Lieutenant SPV centre de PEAU IISTRGRHER BOUSSIERES
MASSENOT Yoan Sergent-chef SPV | Centre de première intervention | CHARMOILLE . —. - AVOUDREY- QUERRY Jean-Pierre Caporal-chef SPV | Centre de première intervention FLANGEBOUCHE
SCHUTZ Didier Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé ISLE-SUR-LE-DOUBS
Médaille de BRONZE
AUBRY Julien Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON BADOIS Aurélien Sergent SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES
à BETHONCOURT- BAGARD Samuel Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
Messe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE BARBIER Alain commandant
BARDOT Geoffrey Sergent SPV | Centre de secours TROIS CANTONS
BART Arnaud Lieutenant SPV | Centre de secours QUINGEY
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-006 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 179 Médaille de BRONZE
RAT OD-MALAT Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé ORNANS
BAUFLE Julien Caporal SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE BERNARD Charline Caporal-chef SPV | Centre de secours FRASNE BIETRY Benjamin Sergent-chef SPV | Centre de secours TROIS CANTONS
Caporäl-chef SPV Centre de première intervention | GRAND'COMBE- BILLOD Cyril P renforcé CHATELEU Sapeur de lère BONNOT Hervé classe SPV | Centre de secours QUINGEY
BOURDIER Mathilde Infirmier SPV | Centre de première intervention | LAVANS-VUILLAFANS BOUVERESSE Vincent Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON BOUVET Jérôme Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT ’ BETHONCOURT- BROCAL Julien Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
CATENARO Mathieu Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU CHABERT Gérald Caporal-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES CHAMOUTON Loïc Caporal-chef SPV | Centre de secours MONT-D'OR Lieutenant hors Groupement gestion
CHEVALLIER Céline classe SPP opérationnelle DIRECTION Sapeur de 1ère z CHOULET Jordan classe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
CLEVY Pauline Sergent SPV | Centre de secours MONT-D'OR DAVAL Céline Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES DEL AMO Brice Caporal-chef SPV | Centre de secours GILLEY DEVILLERS Arnaud Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON
h Caporal-chef SPV Centre de première intervention VAL D'USIERS DORNIER Aurélien renforcé
DUPUIS Gaetan Sergent-chef SPV | Centre de première intervention | EMAGNY
FERREUX Pierre- Caporal SPV Centre de première intervention LA FUVELLE Emmanuel renforcé
GARNERET Alban Sergent SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES GEHANT Julien Sergent SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD - g BETHONCOURT- GOSSO Nicolas Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
GROSJEAN Benoît Caporal-chef SPV | Centre de première intervention ONE
GUELLE Maxime Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY GUERIN Hugues Sergent-chef SPV | Centre de secours ROUGEMONT
GUIBELIN Dylan Sergent SPV | Centre de première intervention | VUILLAFANS JACOB Nicolas-Alain Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
JACOULET Eric Médecin: SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE commandant
- ‘ BETHONCOURT- JACQUOT Romain Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
JEANNIER Dimitri a de lee SPV | Centre de secours GILLEY
JEANNIN Arnaud Caporal-chef spy | Penne ée Premiere NIVERTO | VAL D'USIERS
JOURDAN Malika Caporal-chef SPV | Centre de secours LEVIER Sapeur de lère z KEBAILI Yann classe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
KOCHER Amandine Caporal-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD LAMBERT Pierrick Sergent-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD LECHINE Maxime Caporal SPV | Centre de première intervention | OUHANS
LECLERC Antoine Adjudant SPV | Centre de secours QUINGEY
LECLERC Emilie Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
LEFLAEC Cyril Caporal-chef spy | Cere de premiére MEVeROR | AL D'USIERS
s BETHONCOURT- LOEBY Renaud Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-006 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 180 Médaille de BRONZE
MARECHAL Antoine Caporal-chef SPV | Centre de secours AMANCEY
MEZHER Chaouki Médecin-capitaine SPV | Centre de secours TROIS CANTONS MIOTTE Aloïs Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | CHARMOILLE
MONEK Benjamin Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé SAINT-VIT MONNERET Thomas Caporal-chef SPV | Centre de secours LE RUSSEY
MONNIN Loïc Caporal-chef SPV | Centre de secours VERCEL
— Sapeur de 1ère “a à . MOREL Jérôme clices SPV | Centre de première intervention | MONTECHEROUX
MUCKE Jean-Philippe Adjudant-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
’ AUDINCOURT- NICOD Emma Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
PAHIN Mathieu Sergent-chef SPV | Centre de secours LEVIER
à AUDINCOURT- PATOIS Morgane Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
PAYET Magali Sapeur de lère SPV Centre de première intervention MANDEURE classe renforcé
PHILIPPE Stéphane Caporal-chef SPV | Centre de secours MATHAY
PIGUET Franck Infirmier SPV | Centre de secours QUINGEY PRITZY Louis Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
RETROUVEY Damien Caporal-chef SPV | Centre de secours ROUGEMONT
RIVOIRE Clément Lieutenant de 1°" SPP Groupement prévention DIRECTION classe planification
- . . BETHONCOURT- ROBERT Julien Adjudant SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
ROUSSELIN Stéphane Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY PIERREFONTAINE-LES- ROUSSEY Jonathan Caporal-chef SPV | Centre de secours VARANS l
ROY Loïc . BETHONCOURT- Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
SAILLARD Jean-Michel eS de Tère SPV | Centre de secours MOUTHE
. g BETHONCOURT- SENOUCI Bisma Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
£ BETHONCOURT- THIBAULT Arnaud Caporal SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
TODESCHINI Laetitia Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY TYRODE Pierrick Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | OUHANS
VERNEREY Aurélien Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | OUHANS
Article 2 | Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 8 JUIN 2019
Le préfet,
a
f\
SE
Joël MATHURIN
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-006 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 181 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-18-005
Arrêté médailles d'honneur 07 19
Arrêté accordant la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14
juillet 2019
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-005 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 182 Cabinet du Préfet
2019-
Liberté * Liburtl + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté accordant la médaille d’honneur aux Sapeurs-Pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2019
“ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; " Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
" Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers; “ Vu les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ;
“ Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 | Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND’OR
CHAGNIOT Eric Adjudant spp | STUDENT sesHen DIRECTION opérationnelle : ère GUY Daniel EU de: SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
THURA Jean-Pierre RER SPV | Centre de secours VERCEL commandant
Médaille d’'OR
ANDREY Bernard Sergent-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES . . é AUDINCOURT- BATTEL Alain Lieutenant SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
BOILLOT Alain Lieutenant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
BONGAY Loïc Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
CHAUVIN Jean-Paul DRE, SPV | Centre de secours LEVIER commandant
CHOULET Frédéric Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
CORDIER Sylvain Adjudant SPP | Groupement ouest GROUPEMENT OUEST : ère
DELAULE Lionel crane de 1 SPP | Groupement ouest GROUPEMENT OUEST
FAUDOT Nicolas Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé MAICHE
GAMARD Dominique Adjudant-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
GUYON Jean-Michel a SPV | Centre de secours MOUTHE commandant
HUGUENARD Arnaud Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-005 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 183 Médaille d’'OR
JANIN Christophe Adjudant SPP | Centre de secours renforcé MORTEAU
JASMIN Laurent Adjudant SPV | Centre de première intervention POUILLEFLES VIGNES
JEANNIN Patrick Caporal-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
JOBARD Julien Lieutenant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
JOLIAT Denis Médecin-capitaine SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU
JOURNOT Vincent Adjudant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
MICHAUD Xavier Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
MOREL SÉphane Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU
PHILIPPE Pierre-Marie Méciecimr SPV | Centre de secours LEVIER commandant
THIRIAT Laurent Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
VALLEE Romain Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
. Médecin- ; AUDINCOURT- VILLAUMIE Michel nn SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
WATBLED Marc Adjudant ge | SOupEMENt gestion DIRECTION opérationnelle
Médaille d’ARGENT
ARBEY Gérald . Fe de Léte SPV | Centre de première intervention | SERVIN
BARBIER Julien Infirmier de classe | Spp | Groupement est GROUPEMENT EST normale
Caporal . BOUTON Arnaud . SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE (appellation chef)
BREILLET Jean-Baptiste | Infirmier SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE BREUILLARD Patrice Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
à ’ AUDINCOURT- CHITRE Jérôme Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
COULON Patrice Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE CUPILLARD Gérald Caporal-chef SPV | Centre de secours GILLEY g BETHONCOURT- FAOUZI Toufik Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
GUILLET Daniel Sergent-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD . ’ AUDINCOURT- LANGUILLE Emmanuel | Infirmier-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
MAIGROT David Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | SERVIN
MARGUET Alexandre Lieutenant SPV centre de PEAU IISTRGRHER BOUSSIERES
MASSENOT Yoan Sergent-chef SPV | Centre de première intervention | CHARMOILLE . —. - AVOUDREY- QUERRY Jean-Pierre Caporal-chef SPV | Centre de première intervention FLANGEBOUCHE
SCHUTZ Didier Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé ISLE-SUR-LE-DOUBS
Médaille de BRONZE
AUBRY Julien Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON BADOIS Aurélien Sergent SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES
à BETHONCOURT- BAGARD Samuel Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
Messe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE BARBIER Alain commandant
BARDOT Geoffrey Sergent SPV | Centre de secours TROIS CANTONS
BART Arnaud Lieutenant SPV | Centre de secours QUINGEY
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-005 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 184 Médaille de BRONZE
RAT OD-MALAT Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé ORNANS
BAUFLE Julien Caporal SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE BERNARD Charline Caporal-chef SPV | Centre de secours FRASNE BIETRY Benjamin Sergent-chef SPV | Centre de secours TROIS CANTONS
Caporäl-chef SPV Centre de première intervention | GRAND'COMBE- BILLOD Cyril P renforcé CHATELEU Sapeur de lère BONNOT Hervé classe SPV | Centre de secours QUINGEY
BOURDIER Mathilde Infirmier SPV | Centre de première intervention | LAVANS-VUILLAFANS BOUVERESSE Vincent Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON BOUVET Jérôme Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT ’ BETHONCOURT- BROCAL Julien Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
CATENARO Mathieu Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU CHABERT Gérald Caporal-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES CHAMOUTON Loïc Caporal-chef SPV | Centre de secours MONT-D'OR Lieutenant hors Groupement gestion
CHEVALLIER Céline classe SPP opérationnelle DIRECTION Sapeur de 1ère z CHOULET Jordan classe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
CLEVY Pauline Sergent SPV | Centre de secours MONT-D'OR DAVAL Céline Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES DEL AMO Brice Caporal-chef SPV | Centre de secours GILLEY DEVILLERS Arnaud Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON
h Caporal-chef SPV Centre de première intervention VAL D'USIERS DORNIER Aurélien renforcé
DUPUIS Gaetan Sergent-chef SPV | Centre de première intervention | EMAGNY
FERREUX Pierre- Caporal SPV Centre de première intervention LA FUVELLE Emmanuel renforcé
GARNERET Alban Sergent SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES GEHANT Julien Sergent SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD - g BETHONCOURT- GOSSO Nicolas Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
GROSJEAN Benoît Caporal-chef SPV | Centre de première intervention ONE
GUELLE Maxime Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY GUERIN Hugues Sergent-chef SPV | Centre de secours ROUGEMONT
GUIBELIN Dylan Sergent SPV | Centre de première intervention | VUILLAFANS JACOB Nicolas-Alain Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
JACOULET Eric Médecin: SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE commandant
- ‘ BETHONCOURT- JACQUOT Romain Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
JEANNIER Dimitri a de lee SPV | Centre de secours GILLEY
JEANNIN Arnaud Caporal-chef spy | Penne ée Premiere NIVERTO | VAL D'USIERS
JOURDAN Malika Caporal-chef SPV | Centre de secours LEVIER Sapeur de lère z KEBAILI Yann classe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
KOCHER Amandine Caporal-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD LAMBERT Pierrick Sergent-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD LECHINE Maxime Caporal SPV | Centre de première intervention | OUHANS
LECLERC Antoine Adjudant SPV | Centre de secours QUINGEY
LECLERC Emilie Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
LEFLAEC Cyril Caporal-chef spy | Cere de premiére MEVeROR | AL D'USIERS
s BETHONCOURT- LOEBY Renaud Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-005 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 185 Médaille de BRONZE
MARECHAL Antoine Caporal-chef SPV | Centre de secours AMANCEY
MEZHER Chaouki Médecin-capitaine SPV | Centre de secours TROIS CANTONS MIOTTE Aloïs Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | CHARMOILLE
MONEK Benjamin Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé SAINT-VIT MONNERET Thomas Caporal-chef SPV | Centre de secours LE RUSSEY
MONNIN Loïc Caporal-chef SPV | Centre de secours VERCEL
— Sapeur de 1ère “a à . MOREL Jérôme clices SPV | Centre de première intervention | MONTECHEROUX
MUCKE Jean-Philippe Adjudant-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
’ AUDINCOURT- NICOD Emma Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
PAHIN Mathieu Sergent-chef SPV | Centre de secours LEVIER
à AUDINCOURT- PATOIS Morgane Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
PAYET Magali Sapeur de lère SPV Centre de première intervention MANDEURE classe renforcé
PHILIPPE Stéphane Caporal-chef SPV | Centre de secours MATHAY
PIGUET Franck Infirmier SPV | Centre de secours QUINGEY PRITZY Louis Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
RETROUVEY Damien Caporal-chef SPV | Centre de secours ROUGEMONT
RIVOIRE Clément Lieutenant de 1°" SPP Groupement prévention DIRECTION classe planification
- . . BETHONCOURT- ROBERT Julien Adjudant SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
ROUSSELIN Stéphane Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY PIERREFONTAINE-LES- ROUSSEY Jonathan Caporal-chef SPV | Centre de secours VARANS l
ROY Loïc . BETHONCOURT- Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
SAILLARD Jean-Michel eS de Tère SPV | Centre de secours MOUTHE
. g BETHONCOURT- SENOUCI Bisma Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
£ BETHONCOURT- THIBAULT Arnaud Caporal SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
TODESCHINI Laetitia Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY TYRODE Pierrick Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | OUHANS
VERNEREY Aurélien Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | OUHANS
Article 2 | Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 8 JUIN 2019
Le préfet,
a
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SE
Joël MATHURIN
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-005 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 186 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-18-007
Arrêté médailles d'honneur 07 19
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-007 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 187 Cabinet du Préfet
2019-
Liberté * Liburtl + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté accordant la médaille d’honneur aux Sapeurs-Pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2019
“ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; " Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
" Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers; “ Vu les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ;
“ Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 | Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND’OR
CHAGNIOT Eric Adjudant spp | STUDENT sesHen DIRECTION opérationnelle : ère GUY Daniel EU de: SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
THURA Jean-Pierre RER SPV | Centre de secours VERCEL commandant
Médaille d’'OR
ANDREY Bernard Sergent-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES . . é AUDINCOURT- BATTEL Alain Lieutenant SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
BOILLOT Alain Lieutenant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
BONGAY Loïc Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
CHAUVIN Jean-Paul DRE, SPV | Centre de secours LEVIER commandant
CHOULET Frédéric Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD
CORDIER Sylvain Adjudant SPP | Groupement ouest GROUPEMENT OUEST : ère
DELAULE Lionel crane de 1 SPP | Groupement ouest GROUPEMENT OUEST
FAUDOT Nicolas Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé MAICHE
GAMARD Dominique Adjudant-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
GUYON Jean-Michel a SPV | Centre de secours MOUTHE commandant
HUGUENARD Arnaud Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-007 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 188 Médaille d’'OR
JANIN Christophe Adjudant SPP | Centre de secours renforcé MORTEAU
JASMIN Laurent Adjudant SPV | Centre de première intervention POUILLEFLES VIGNES
JEANNIN Patrick Caporal-chef SPV | Centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
JOBARD Julien Lieutenant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
JOLIAT Denis Médecin-capitaine SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU
JOURNOT Vincent Adjudant SPV | Centre de secours LE RUSSEY
MICHAUD Xavier Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
MOREL SÉphane Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU
PHILIPPE Pierre-Marie Méciecimr SPV | Centre de secours LEVIER commandant
THIRIAT Laurent Adjudant-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
VALLEE Romain Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
. Médecin- ; AUDINCOURT- VILLAUMIE Michel nn SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
WATBLED Marc Adjudant ge | SOupEMENt gestion DIRECTION opérationnelle
Médaille d’ARGENT
ARBEY Gérald . Fe de Léte SPV | Centre de première intervention | SERVIN
BARBIER Julien Infirmier de classe | Spp | Groupement est GROUPEMENT EST normale
Caporal . BOUTON Arnaud . SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE (appellation chef)
BREILLET Jean-Baptiste | Infirmier SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE BREUILLARD Patrice Sergent-chef SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE
à ’ AUDINCOURT- CHITRE Jérôme Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
COULON Patrice Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE CUPILLARD Gérald Caporal-chef SPV | Centre de secours GILLEY g BETHONCOURT- FAOUZI Toufik Adjudant-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
GUILLET Daniel Sergent-chef SPP | Centre de secours principal MONTBELIARD . ’ AUDINCOURT- LANGUILLE Emmanuel | Infirmier-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
MAIGROT David Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | SERVIN
MARGUET Alexandre Lieutenant SPV centre de PEAU IISTRGRHER BOUSSIERES
MASSENOT Yoan Sergent-chef SPV | Centre de première intervention | CHARMOILLE . —. - AVOUDREY- QUERRY Jean-Pierre Caporal-chef SPV | Centre de première intervention FLANGEBOUCHE
SCHUTZ Didier Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé ISLE-SUR-LE-DOUBS
Médaille de BRONZE
AUBRY Julien Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON BADOIS Aurélien Sergent SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES
à BETHONCOURT- BAGARD Samuel Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
Messe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE BARBIER Alain commandant
BARDOT Geoffrey Sergent SPV | Centre de secours TROIS CANTONS
BART Arnaud Lieutenant SPV | Centre de secours QUINGEY
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-007 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 189 Médaille de BRONZE
RAT OD-MALAT Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé ORNANS
BAUFLE Julien Caporal SPP | Centre de secours principal BESANCON CENTRE BERNARD Charline Caporal-chef SPV | Centre de secours FRASNE BIETRY Benjamin Sergent-chef SPV | Centre de secours TROIS CANTONS
Caporäl-chef SPV Centre de première intervention | GRAND'COMBE- BILLOD Cyril P renforcé CHATELEU Sapeur de lère BONNOT Hervé classe SPV | Centre de secours QUINGEY
BOURDIER Mathilde Infirmier SPV | Centre de première intervention | LAVANS-VUILLAFANS BOUVERESSE Vincent Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON BOUVET Jérôme Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé HERIMONCOURT ’ BETHONCOURT- BROCAL Julien Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
CATENARO Mathieu Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé MORTEAU CHABERT Gérald Caporal-chef SPV | Centre de secours ORCHAMPS-VENNES CHAMOUTON Loïc Caporal-chef SPV | Centre de secours MONT-D'OR Lieutenant hors Groupement gestion
CHEVALLIER Céline classe SPP opérationnelle DIRECTION Sapeur de 1ère z CHOULET Jordan classe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
CLEVY Pauline Sergent SPV | Centre de secours MONT-D'OR DAVAL Céline Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES DEL AMO Brice Caporal-chef SPV | Centre de secours GILLEY DEVILLERS Arnaud Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALDAHON
h Caporal-chef SPV Centre de première intervention VAL D'USIERS DORNIER Aurélien renforcé
DUPUIS Gaetan Sergent-chef SPV | Centre de première intervention | EMAGNY
FERREUX Pierre- Caporal SPV Centre de première intervention LA FUVELLE Emmanuel renforcé
GARNERET Alban Sergent SPV | Centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES GEHANT Julien Sergent SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD - g BETHONCOURT- GOSSO Nicolas Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
GROSJEAN Benoît Caporal-chef SPV | Centre de première intervention ONE
GUELLE Maxime Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY GUERIN Hugues Sergent-chef SPV | Centre de secours ROUGEMONT
GUIBELIN Dylan Sergent SPV | Centre de première intervention | VUILLAFANS JACOB Nicolas-Alain Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
JACOULET Eric Médecin: SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE commandant
- ‘ BETHONCOURT- JACQUOT Romain Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
JEANNIER Dimitri a de lee SPV | Centre de secours GILLEY
JEANNIN Arnaud Caporal-chef spy | Penne ée Premiere NIVERTO | VAL D'USIERS
JOURDAN Malika Caporal-chef SPV | Centre de secours LEVIER Sapeur de lère z KEBAILI Yann classe SPV | Centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
KOCHER Amandine Caporal-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD LAMBERT Pierrick Sergent-chef SPV | Centre de secours principal MONTBELIARD LECHINE Maxime Caporal SPV | Centre de première intervention | OUHANS
LECLERC Antoine Adjudant SPV | Centre de secours QUINGEY
LECLERC Emilie Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
LEFLAEC Cyril Caporal-chef spy | Cere de premiére MEVeROR | AL D'USIERS
s BETHONCOURT- LOEBY Renaud Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-007 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 190 Médaille de BRONZE
MARECHAL Antoine Caporal-chef SPV | Centre de secours AMANCEY
MEZHER Chaouki Médecin-capitaine SPV | Centre de secours TROIS CANTONS MIOTTE Aloïs Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | CHARMOILLE
MONEK Benjamin Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé SAINT-VIT MONNERET Thomas Caporal-chef SPV | Centre de secours LE RUSSEY
MONNIN Loïc Caporal-chef SPV | Centre de secours VERCEL
— Sapeur de 1ère “a à . MOREL Jérôme clices SPV | Centre de première intervention | MONTECHEROUX
MUCKE Jean-Philippe Adjudant-chef SPV | Centre de secours QUINGEY
’ AUDINCOURT- NICOD Emma Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
PAHIN Mathieu Sergent-chef SPV | Centre de secours LEVIER
à AUDINCOURT- PATOIS Morgane Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé VALENTIGNEY
PAYET Magali Sapeur de lère SPV Centre de première intervention MANDEURE classe renforcé
PHILIPPE Stéphane Caporal-chef SPV | Centre de secours MATHAY
PIGUET Franck Infirmier SPV | Centre de secours QUINGEY PRITZY Louis Caporal-chef SPV | Centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
RETROUVEY Damien Caporal-chef SPV | Centre de secours ROUGEMONT
RIVOIRE Clément Lieutenant de 1°" SPP Groupement prévention DIRECTION classe planification
- . . BETHONCOURT- ROBERT Julien Adjudant SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
ROUSSELIN Stéphane Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY PIERREFONTAINE-LES- ROUSSEY Jonathan Caporal-chef SPV | Centre de secours VARANS l
ROY Loïc . BETHONCOURT- Sergent-chef SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
SAILLARD Jean-Michel eS de Tère SPV | Centre de secours MOUTHE
. g BETHONCOURT- SENOUCI Bisma Sergent SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
£ BETHONCOURT- THIBAULT Arnaud Caporal SPV | Centre de secours renforcé SOCHAUX
TODESCHINI Laetitia Caporal-chef SPV | Centre de secours QUINGEY TYRODE Pierrick Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | OUHANS
VERNEREY Aurélien Caporal-chef SPV | Centre de première intervention | OUHANS
Article 2 | Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 8 JUIN 2019
Le préfet,
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SE
Joël MATHURIN
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-18-007 - Arrêté médailles d'honneur 07 19 191 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-06-13-009
arrêté portant modification du règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-13-009 - arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 192 =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification du règlement opérationnel
des services d’incendie et de secours du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-4 et R. 1424-42 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’avis favorable formulé par le comité technique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs en date du 2 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours du Doubs en date du 2 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable formulé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par délibération prise en date du 11 avril 2019 ;
ARRETE
Article 1 Le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs, annexé à l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-13-009 - arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 193 Article 2 L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe 1 du présent arrêté
Article 3 I - A titre transitoire et dans l’attente de l’aboutissement d’une analyse des délais d’intervention constatés dans ces secteurs, sont classées en zones de risques 3 au sens du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques annexé à l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 susvisé, les subdivisions territoriales suivantes :
COMMUNE Quartier
BURNEVILLERS
BURNEVILLERS - Burnevillers
BURNEVILLERS - Le Bail
BURNEVILLERS - Richebourg
HYEMONDANS HYEMONDANS - La ferme des grosses ages
INDEVILLERS
INDEVILLERS - Fuesse
INDEVILLERS - La Closure
INDEVILLERS - Le Moulin du Plain
INDEVILLERS - Les Aleines
INDEVILLERS - Les Bandes
INDEVILLERS - Les Prés du Mont
LES TERRES DE CHAUX
LES TERRES DE CHAUX - Courcelles les
Châtillon- Le Closet
LES TERRES DE CHAUX - Fontaine Vie
LES TERRES DE CHAUX - Les terres de
Chaux
LES TERRES DE CHAUX - Valbracon
MONTANCY MONTANCY - Les montagnes + Jambon MONTANCY - Les Essarts sous les Champs
SOLEMONT SOLEMONT - La fiautre
VAUCLUSOTTE VAUCLUSOTTE - MoriceMaison - Valoreille
CADEMENE CADEMENE - La Grange Golgru
CHATILLON SUR LISON
CHATILLON SUR LISON - Les Forges de
Chatillon
CHATILLON SUR LISON - Les Granges
ETERNOZ ETERNOZ - Chiprey
ETERNOZ - Doulaize
PESEUX PESEUX - Le Champ du Moulin PESEUX - Val de Péseux
ROSIERES SUR BARBECHE ROSIERES SUR BARBECHE - Le Cachot ROSIERES SUR BARBECHE - La Faye
ROSUREUX ROSUREUX - La Rochotte
ROUHE ROUHE - Ferme de la Meule
RUREY RUREY - Les Baraques
SARAZ SARAZ - Saraz
CHAPELLE DES BOIS CHAPELLE DES BOIS - Chalet Gaillard
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-13-009 - arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 194 LAVAL LE PRIEURE
LAVAL LE PRIEURE - Laval-le-Prieuré
LAVAL LE PRIEURE - L'Engoulot
LAVAL LE PRIEURE - Les Berçots
LAVAL LE PRIEURE - Les Cerneux
LAVAL LE PRIEURE - Les perrins/les Roberts
MONT DE LAVAL MONT DE LAVAL - La Fin Dessous
PLAIMBOIS DU MIROIR PLAIMBOIS DU MIROIR - La Barre
SAINTE ANNE SAINTE ANNE - Eglise
VERRIERES DE JOUX VERRIERES DE JOUX - Sur le Mont des Verrières
II – Pendant cette phase transitoire, les délais d’intervention propres aux zones de risques 3 s’appliqueront aux subdivisions territoriales listées au I du présent article sous réserve des contraintes qui pourront y être identifiées telles que notamment l’éloignement de la zone d’intervention, les contraintes routières (par exemple des difficultés particulières d’accès, un isolement des centres-bourgs, une mauvaise qualité du réseau routier, la spécificité des accès ou une déclivité importante), les contraintes climatiques (par exemple, la neige, la faible visibilité), et les délais de rassemblement. Dans lesdites subdivisions, les délais d’intervention constitueront, pendant cette phase transitoire, des délais moyens résultant de l’activité opérationnelle annuelle, excluant l’incidence des situations pouvant perturber les conditions de réception et de diffusion de l’alerte ainsi que les contraintes mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 4 L’annexe 1 au présent arrêté peut être consultée dans son intégralité, sur demande, au siège du service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Article 5 Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 6 Les sous-préfets, les maires du département, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ainsi qu’au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 juin 2019
Signé
Joël MATHURIN
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-06-13-009 - arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 195 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-06-03-003
2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection
environnement SHNPM
Arrêté accorant le renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans
le cadre départemental, de l'association intitulée "Société d'Histoire Naturelle du pays de
Montbéliard (SHNPM)"
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-06-03-003 - 2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection environnement SHNPM 196 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
SERVICE ASSOCIATIONS
ARRETE N°
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'envi-
ronnement de l'association " Société d’Histoire Naturelle du Pays
de Montbéliard (SHNPM)"
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2 à R 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'en-
vironnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité pu-
blique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012362-0012 du 27 décembre 2012 portant renouvellement de l’agrément de l'as-
sociation au titre de la protection de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement déposée le 11 décembre 2018 par M. Gérard ROUSSEY, président de
l’association Société d’Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM), dont le siège social est situé 4
rue d’Audincourt – 25320 SELONCOURT ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2019-05-14-011 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN,
sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté le 24 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable émis par le procureur général près de la cour d’appel de Besançon le 19 février 2019 ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-06-03-003 - 2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection environnement SHNPM 197 Considérant que les objets principaux de l'association sont l'étude des sciences naturelles, la protection de la
nature et sa conservation par tous les moyens scientifiques ;
Considérant que l’association relève bien de plusieurs domaines mentionnés à l'article L 141-1 du code de
l'environnement, et notamment : la protection de la nature, de l’eau, des sols et ce, depuis plus de 40 ans ;
Considérant que l’association, véritable société savante dans le domaine des sciences naturelles, a créé plu-
sieurs sections scientifiques : mycologie, botanique avec comme sous-sections : bryologie, ptéridologie, pha-
nérogamie, orchidologie ; zoologie avec comme sous-sections : l’entomologie, la batrachologie et herpétolo-
gie, l’ornithologie ; la géologie-paléonthologie ; enfin une section : protection de la nature.
Considérant que la plupart de ses membres sont des scientifiques très pointus dans leur domaine et reconnus
comme tels, y compris au sein du domaine universitaire ; que plusieurs d’entre eux siègent dans diverses
commissions comme le CRSPN, le CNDPS, commission de suivi de sites ; qu’ils font œuvre de pédagogie et
mènent un travail conséquent de vulgarisation tant auprès des étudiants qu’ils reçoivent que lors des nom-
breuses sorties organisées par l’association, ainsi qu’au cours de leur traditionnelle fête de la nature (1500
visiteurs et 450 scolaires en moyenne) ;
Considérant que l’association publie, depuis plus de 40 ans, un bulletin annuel (ouvrage technique de plus
de 350 pages) apprécié de tout le milieu scientifique ; que ce bulletin, édité en 500 exemplaires, fait état,
entre autres, des plus récents travaux de l’association ; de part son intérêt et sa richesse scientifique, cette
publication connaît une réputation de niveau européen ;
Considérant que l’association est régulièrement saisie par des bureaux d’étude sollicitant sa collaboration ;
qu’elle est également sollicitée pour des études par diverses institutions, dont la DREAL : inventaires, suivis
faunistiques, botaniques ; que ce travail s’effectue souvent sur l’aire urbaine Montbéliard – Belfort et ses
alentours mais certaines peuvent aussi se faire au niveau régional : Doubs (Morteau, Terre de Chaux, Fram-
bouhans…), Jura (lacs jurassiens) ;
Considérant que les rapports d’activité de l’assocation permettent de confirmer son activité effective dans la
connaissance et la portection de l’environnement ;
Considérant que l’association respecte les conditions des articles R. 141-2 et R. 141-3 du code de l’environ-
nement pour ce qui concerne les garanties d’organisation et de gestion, ainsi que le fonctionnement statu-
taire ;
Considérant qu’au 31 décembre 2018, l’association comptait 221 membres, répartis majoritairement sur le
Doubs, et sur les départements limitrophes ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-06-03-003 - 2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection environnement SHNPM 198 - A R R E T E -
Article 1er : L'association intitulée "Société d’Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM)", dont
le siège social est situé 4 rue d’Audincourt – 25320 SELONCOURT, est agréée au titre de la protection de
l'environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'association devra adresser chaque année au préfet du Doubs, les documents fixés par l'article 3
de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes
de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à
ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Doubs six mois au moins avant la
date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-1 et R 141-2
du code de l'environnement ;
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour le-
quel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R 141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : L'arrêté n° 2012362-0012 du 27 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-
Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Procureur général près la cour d'appel de Besançon,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-06-03-003 - 2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection environnement SHNPM 199 - M. le Président de Société d’Histoire Naturelle du Pays de Montbéliard (SHNPM).
Pontarlier, le 3 juin 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean ALMAZAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite prise sur
le recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-06-03-003 - 2019-06-03 Arrêté renouvellement agrément protection environnement SHNPM 200