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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 021 recueil des actes administratifs(3)
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 021 recueil des actes administratifs(3))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-021
PUBLIÉ LE 8 MAI 2019 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-04-01-020 - Délégation signature Benoît VIARD 1er avril 2019 (2 pages) Page 5
DDFIP du Doubs
25-2019-05-03-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, responsable du service des impôts des entreprises
de Pontarlier (3 pages) Page 8
25-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur
Frédéric DENECHERE, responsable de la trésorerie de BAUME LES DAMES (2 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-16-012 - 20190416 Agrément ESUS Association CDEI (2 pages) Page 15
25-2019-04-23-010 - 20190423 Dérog RD 12 05 et 07 07 2019 MONDELEZ
INTERNATIONAL SAS (2 pages) Page 18
25-2019-04-23-009 - 20190423 Dérog RD 28 04 et 05 05 2019 ASTI MOBILE
ROBOTICS (2 pages) Page 21
DIRECCTE UT25
25-2019-04-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Bourquin Arnaud" n°SAP509445201 (2 pages) Page 24
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-04-29-016 - Arrêté relatif à la création du CHSCTde la DDCSPP du Doubs (2
pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 30
25-2019-04-29-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 33
25-2019-04-29-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 36
25-2019-04-29-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 39
25-2019-04-29-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 42
25-2019-04-29-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 45
25-2019-04-29-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 48
25-2019-04-29-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 51
2 25-2019-04-29-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 54
25-2019-04-29-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR
2019 (2 pages) Page 57
25-2019-04-29-019 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019 (2 pages) Page 60
25-2019-04-29-017 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019 (2 pages) Page 63
25-2019-04-29-018 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019 (2 pages) Page 66
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut
Doubs Haute Loue (5 pages) Page 69
Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2019-04-30-001 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019 (4 pages) Page 75
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-02-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de BRETONVILLERS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation
hydrologique critique imposées à la société GEMDOUBS à Novillars (8 pages) Page 88
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la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation
hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières (8 pages) Page 97
Préfecture du Doubs
25-2019-05-03-004 - AP Classement Office du Tourisme Cat II Pays Montbéliard
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25-2019-05-06-003 - Arrêté composition CDAC 27 mai 2019 (3 pages) Page 109
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mai au 17 juin 2019 inclus (2 pages) Page 118
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25-2019-04-25-009 - Arrêté modificatif des catégories enseignées AE PARADYSZ-
EXTENSION A (2 pages) Page 172
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-04-18-004 - Arrêté portant habilitation de l'ADJSP 25 en qualité d'organisme
formateur (1 page) Page 175
Sous-Préfecture de Montbéliard
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-23-014 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
(1 page) Page 180
25-2019-04-23-012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- Victor LUO - (1 page) Page 182
25-2019-04-23-013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
- Vincent SABBAH - (1 page) Page 184
25-2019-04-23-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de
la Fête des Mères du 26 mai 2019 (2 pages) Page 186
4 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-04-01-020
Délégation signature Benoît VIARD 1er avril 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-04-01-020 - Délégation signature Benoît VIARD 1er avril 2019 5 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L.1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant’ nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu la décision du 11 mars 2019 portant nomination de Monsieur Benoît VIARD en qualité d’Attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 11 mars 2019 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît VIARD, Responsable de la cellule recrutement, pour signer les actes suivants :
- les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),
- les courriers relatifs aux rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail).
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-04-01-020 - Délégation signature Benoît VIARD 1er avril 2019 6 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Responsable de la cellule recrutement
Benoît VIARD »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
”
Fait à Besançon, le 1° avril 2019
Le Responsable de la cellule recrutement La Directrice Générale
Délégataire
Benoît VIARD
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-04-01-020 - Délégation signature Benoît VIARD 1er avril 2019 7 DDFIP du Doubs
25-2019-05-03-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE,
responsable du service des impôts des entreprises de
Pontarlier Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2019-05-03-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 8 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VOLLE Laure, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PONTARLIER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 .000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ainsi que les états PDFEDIT ( MDA MDB
MDC MDD ) .
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP du Doubs - 25-2019-05-03-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 9 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 20.000 euros
Agnès BILLET-SALVI contrôleur 10.000 10 .000
DENIS Cyrille contrôleur 10.000 10.000 6 mois 10.000 euros
CONSTANT
Guillaume
contrôleur 6 mois 10.000 euros
KLEIN Valérie contrôleur 10.000 10.000
LAFAY-VAUCHEZ contrôleur 10.000 10.000 3 mois 6.000 euros
MASSIN Christophe Inspecteur ( à
distance )
15.000
ROUGE Nadine Contrôleur 10 000 € 10.000 3 mois 6.000 euros
MALHERBE Méryl Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 6.000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VOLLE Laure inspectrice 15 000 € 6 mois 20 000 €
CONSTANT Guillaume contrôleur 6 mois 10 000 €
DENIS Cyrille contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 06/05/2019 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du Doubs
A Pontarlier, le 03/05/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Pontarlier,
Norbert KOEBELE
DDFIP du Doubs - 25-2019-05-03-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 10 DDFIP du Doubs - 25-2019-05-03-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Norbert KOEBELE, responsable du service des impôts des entreprises de Pontarlier 11 DDFIP du Doubs
25-2019-04-01-021
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Monsieur Frédéric DENECHERE, responsable de la
trésorerie de BAUME LES DAMES
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Frédéric DENECHERE,
responsable de la trésorerie de BAUME LES DAMES à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Frédéric DENECHERE, responsable de la trésorerie de BAUME LES DAMES 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Baume les Dames
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Toulouse Françoise, Contrôleur des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Baume , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Frédéric DENECHERE, responsable de la trésorerie de BAUME LES DAMES 13 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Pahin-Mourot Isabelle Contrôleur FIP 5000€ 10 mois 10000€
Goichot Philippe Agent FIP 1000€ 4 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/04/2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Baume les Dames , le 01/04/2019
Le comptable, Frédéric DENECHERE
DDFIP du Doubs - 25-2019-04-01-021 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur Frédéric DENECHERE, responsable de la trésorerie de BAUME LES DAMES 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-16-012
20190416 Agrément ESUS Association CDEI
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-16-012 - 20190416 Agrément ESUS Association CDEI 15 Liberté « Liburet + Égalié:» Phases Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
pour l’Association CDEI
« Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion »
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale » ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 21/03/2019 par M. Jacques MONIOTTE, président de l’Association Chantiers Départementaux pour l’Emploi d’Insertion (CDET), reconnue complète le 26/03/2019 ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’Association Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion (CDEÏT) remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-16-012 - 20190416 Agrément ESUS Association CDEI 16 ARRÊTE
Article 1
L'Association Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion (CDET), dont le siège social se situe 1 rue de Belleville — ZA la Planche, 25770 Franois, référencée par le n° de
SIRET 42870257500039 se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L’Association Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion (CDEI) perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L
3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le . 6 AVR, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet SRE SE :
Jean-Philippe SETBON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-16-012 - 20190416 Agrément ESUS Association CDEI 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-23-010
20190423 Dérog RD 12 05 et 07 07 2019 MONDELEZ
INTERNATIONAL SAS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-23-010 - 20190423 Dérog RD 12 05 et 07 07 2019 MONDELEZ INTERNATIONAL SAS 18 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R, 3132-16 :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 07 mars 2019 de MONDELEZ INTERNATIONAL SAS, 17 rue Auguste Jouchoux, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 12 mai 2019 et 7 juillet 2019, pour le déploiement de nouveaux systèmes d’applications informatiques ;
VU l'avis favorable émis par l’inspecteur du travail ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par un déploiement de nouveaux systèmes d’applications informatiques au sein des services de production et de flux ;
CONSIDERANT que ce déploiement nécessite un arrêt de tous les systèmes d’information de l’entreprise ;
CONSIDERANT que par conséquent ce déploiement ne peut se faire que lorsque l’entreprise n’est pas en activité ;
CONSIDERANT que la demande de MONDELEZ INTERNATIONAL SAS concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches de 09h00 à 19h00 pour 4 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties par la convention collective nationale des industries alimentaires du 21 mars 2015, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 75% des heures effectuées sur le dimanche e un jour de repos compensateur
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-23-010 - 20190423 Dérog RD 12 05 et 07 07 2019 MONDELEZ INTERNATIONAL SAS 19 CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise MONDELEZ INTERNATIONAL SAS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux
salariés volontaires de travailler les dimanches 12 mai 2019 et 7 juillet 2019 :
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjgint à la responsable de l'Unité
épdrtementale de la DIRECCTE,
RATTE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-23-010 - 20190423 Dérog RD 12 05 et 07 07 2019 MONDELEZ INTERNATIONAL SAS 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-23-009
20190423 Dérog RD 28 04 et 05 05 2019 ASTI MOBILE
ROBOTICS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-23-009 - 20190423 Dérog RD 28 04 et 05 05 2019 ASTI MOBILE ROBOTICS 21 UE AS
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :
VU la demande reçue le 16 avril 2019 de ASTI MOBILE ROBOTICS, Autovia A1, 09390
Madrigalejo Del Monte BURGOS ESPAGNE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 28 avril 2019 et 5 mai 2019, pour la réalisation d’une installation chez leur client FAURECIA Etupes ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par la réalisation d’une installation chez leur client FAURECIA Etupes ;
CONSIDERANT que cette réalisation nécessite un arrêt de tous les systèmes de production de l’entreprise FAURECIA ;
CONSIDERANT que par conséquent ce déploiement ne peut se faire que lorsque l’entreprise FAURECIA n’est pas en activité ;
CONSIDERANT que la demande de ASTI MOBILE ROBOTICS concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches de 08h00 à 17h00 pour 3 salariés :
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail, qui prévoit :
e une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
e un jour de repos compensateur
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-23-009 - 20190423 Dérog RD 28 04 et 05 05 2019 ASTI MOBILE ROBOTICS 22 CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise ASTI MOBILE ROBOTICS, en vue
d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches 28 avril 2019 et 5 mai 2019 :
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départementale de la DIRECCTE,
Alai TTE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-23-009 - 20190423 Dérog RD 28 04 et 05 05 2019 ASTI MOBILE ROBOTICS 23 DIRECCTE UT25
25-2019-04-30-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Bourquin Arnaud"
n°SAP509445201
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Bourquin Arnaud" n°SAP509445201 24 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
es É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 509445201
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 27 avril 2019 par Monsieur Arnaud Bourquin en qualité de responsable de la micro-entreprise «AB Coaching et Performance », dont le siège social est situé 5 Chemin des Monts Bobilliers — 25500 Les Combes.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Bourquin Arnaud" n°SAP509445201 25 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BOURQUIN Arnaud » (AB Coaching et Performance), sous le numéro SAP 509445201.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
}
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Bourquin Arnaud" n°SAP509445201 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-04-29-016
Arrêté relatif à la création du CHSCTde la DDCSPP du
Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-29-016 - Arrêté relatif à la création du CHSCTde la DDCSPP du Doubs 27 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
du Doubs
Arrêté n° XX-XXX du 29 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Doubs
Le préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs en date du 29 avril 2019.
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1* apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-29-016 - Arrêté relatif à la création du CHSCTde la DDCSPP du Doubs 28 Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ; - la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté n°2015100-0009 du 10 avril 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est abrogé.
Article 5
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 29 avril 2019.
Le Préfet,
Par délégation du Préfet,
La Directrice Départementale,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-29-016 - Arrêté relatif à la création du CHSCTde la DDCSPP du Doubs 29 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-006
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à la MFR Pontarlier
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 30 BE TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par la Maison Familiale et Rurale, domiciliée 20 rue des granges à PONTARLIER (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises,
transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre-vingts euros (80,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, la MFR de Pontarlier (25) pour la mise en place d’une journée de
sensibilisation à la sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 wuw.doubs.gouv.fr
ï
?
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLItBJEFRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
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ARRETE n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2019
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titoe de l'année 2019 ;
Vu le projet présenté par la Maison Familiale et Rurale, domiciliée 20 rue des granges à PONTARLIER (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports,
ARRÊTE
Article l :
n est attribué une subvention de quatre-vingts euros (80, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, la MFR de Pontarlier (25) pour la mise en place d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière.
6. me du Roussilton - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. QOuv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 31 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 307 015 172 00017
N° IBAN : FR76 1250 6200 0624 4688 9601 002
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1000306598
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MALIVERNAY Jean Baptiste Directeur de la MFR de Pontarlier.
Fait à Besançon, le 9 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK 7
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans Je délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 307 015 172 00017
IBAN : FR76 1250 6200 0624 4688 9601 002
BIC : AGRIFRPP825
CHORUS: 1000306598
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MAUVERNAY Jean Baptiste Directeur de la MFR de Pontarlier.
Fait à Besançon, le ^ g
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adminisù'ative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal aàninistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponseauterme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-006 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 32 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-008
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association AGIR
SFC
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 33 Liberté ° Liberié » Égalité + ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’association AGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC), domiciliée Maison de Quartier Grette Butte 31 b rue Brulard à BESANÇON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de
signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article E :
Il est attribué une subvention de huit cents euros (800,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’association AGIR SFC pour la mise en place de plusieurs actions de
sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.0]
www. doubs.gouv.fr
^. Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLItBJEFRANÇAISE
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Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFETDU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits déléguésau titre du fmancement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2019 ;
Vu le projet présenté par l'associationAGIR solidarité Franche-Comté (AGIR SFC), domiciliée Maison de Quartier Grette Butte 31 b rue Brulard à BESANÇON(25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZLADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports,
ARRETE
Article l :
Il est attribué une subvention de huit cents euros (800, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l'association AGIR SFC pour la mise en place de plusieurs actions de sécuritéroutière..
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. daubs. aouv, fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 34 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 400,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 749 882 114 00012
N° IBAN : FR76 1250 6200 4356 0507 6992 232
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1000865627
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + Je bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur JOURNEAUX Michel président de AGIR SFC.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
FRE ES Lee
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 400, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 aprèsanalyse desbilans.
sur le compte dont les réfffl-ences suivent
SIRET : 749 882 114 00012
IBAN : FR76 1250 6200 4356 0507 6992 232
BIC : AGRIFRPP825
CHORUS : 1000865627
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé,dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette actionn'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà MonsieurJOURNEAUX Michel présidentdeAGIR SFC.
Fait à Besançon, le 29 AVR. ZOÎ9
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être mtroduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse auterme de deuxmois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 35 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-009
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association LPR
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 36 ?
ra
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Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’association La Prévention Routière (LPR) domicilié 28 rue du
Caporal Peugeot à Besançon (25);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre mille cinq cents euros (4 500,00 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association LPR pour la mise en place
de
plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
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ARRÊTEn(
Attribution de subvention dans le cadre du
PlanDépartementald'Actions deSécurité Routière2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatifà la gestionbudgétaireet comptable
publique ;
Vu les créditsdélégués au titre dufinancement desactions duPlanDePartementdd'Actions de SécuritéRoutière (PDASR) surlebudgetdu programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) autitre de l'aunée 2019 ;
Vu le projet présenté par l'association La Prévention Routière (LPR) domicilié 28 rue du
Caporal Peugeot à Besançon (25);
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018portant délégationde
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental desterritoires ;
Vu l'airêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation^de s'ignatoeTMme'C'élïneDZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises,
transports ;
ARRETE
Article l :
n est attribué une subvention de quatre mille cinq cents euros_(4 500, 00 ), imputée sur k
Programme2077"activité--0207-02d2 -0102, à l'association LPR pour la mise en place
plusieurs actions de sécuritéroutière.
6.rue duRoussillon- BP1169 - 25003BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62- télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www.doubs.aouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 37 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 2 250,00 euros.
- Ie solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 775 719 792 02155
N° IBAN : FR76 3000 4004 0600 0206 7758 484
BIC : BNPAFRPPPAC
N° CHORUS : 1000811377
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
* la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GIGNET Xavier Directeur Départemental de la LPR du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
7 En Ke _ OR 7 —__—_———_——/—
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 2 250, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 aprèsanalyse desbilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET: 77571979202155
IBAN : FR76 3000 4004 0600 0206 7758 484
BIC : BNPAFRPPPAC
CHORUS : 1000811377
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé,dans l'un ou l'autre des cas suivants l'action retenue au PDASR n'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GIGNET Xavier Directeur Départemental de la LPR du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfetet par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faù-e l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-009 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 38 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-010
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à la MJC de Sochaux
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 39 3
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Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental
d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102
;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière
(PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par la Maison des Jeunes et de la Culture de Sochaux (MJC)
domiciliée 6
rue de la poste à SOCHAUX (25);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant
délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant
subdélégation de
signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité
routière, gestion de crises,
transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de cinq cents euros (500,00 €), imputée sur le
programme 207,
activité 0207-0202-0102, à la MJC de Sochaux pour la mise en place d’une action
de sécurité
routière intitulée «un permis AM pour des conduites citoyennes partagées »»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANCON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62
- télécopie 03.81.65.62.01
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Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTE n(
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'ActionsdeSécurité Routière 2019
LE PRÉFETDU DOUBS
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONALDU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatifà la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre dufi°a"ceme_nt^a^^P^D^e^ de Seucm°téR^tier7(roÀSR)"sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actionsretenues dansle cadredu PlanDépartemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) autitre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par la Maison des Jeunes et de la Culture de Sochaux (MJC) domiciliée 6 rue delaposte à SOCHAUX(25);
Vul'arrêté préfectoraln° 25-DCL-2018-10-08-019du08octobre2018 portantdélégation de s'ignature'àM. ChristianSCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'anêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars^2019 portant subdelégatim^de
Ji^atoeTM mToTneDziA DKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports,
ARRÊTE
Article l :
n estattribué unesubventiondecinqcentseuros(500, 00 ), imPutée, sur, leProëra^e^;'; LîitTSoTol^oTà'îa Mcjc7eS^oc^pour la'mise'enplace d'une action de sécurité
routière intitulée « un permis AM pour des conduites citoyennes partagées »
6.me d» Roussilta - BP1169- 25003BESANÇON Ced. x - tflépho. e 03. 81. 65. 62. 62- télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs, ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 40 Article 2 : <<
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 250,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 778 351 338 00018
N° IBAN : FR76 1027 8084 2500 0270 1994 057
BIC: CMCIFFR2A
N° CHORUS : 1000934984
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
*__ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
* Le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires - Pôle sécurité routière ;
* la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame VAPILLON Claire présidente de la MJC de Sochaux.
Fait à Besançon, le 2 g AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 250, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les référencessuivent :
SIRET : 778 351 338 00018
IBAN : FR76 1027 8084 2500 0270 1994 057
BIC : CMCIFFR2A
CHORUS : 1000934984
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : . l actionretenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ; le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utiliséede façonnon conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà MadameVAPILLON Claire présidentede la MJC de Sochaux.
Faità Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfetet par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admmistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délaide 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérantpeut saisù-le tribunal administratiftemtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délaide recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deuxmois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 41 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-011
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association LCVR39
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 42 Ex = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par la Ligue Contre la Violence Routière du Jura , domiciliée 57B
Boulevard du Président Wilson à DOLE (39)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de mille cinq cents euros (I 500,00 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, l'association LCVR39 pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.qouv.fr
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Liberté . Egalité . Fraternité
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PREFET DU DOUES
Direction départementale des territoires duDoubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, b-ansports
/\ r
ARRETE n'
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vulescrédits délégués au titredufmancementdesactionsduPlan DéPartemental. d'Actionsde SecuntéRoutière (PDASR) surlebudget duprogramme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière
(PDASR) autitre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par la Ligue Contre la Violence Routière du Jura , domiciliée 57B Boulevard du Président Wilson à DOLE (39)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de
signatureà M. ChristianSCHWARTZ,directeurdépartemental desterritoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de
signature"aMme-CélineDZIADKOWIAK chef del'unitésécurité routière,gestionde crises,
transports,
ARRETE
Article l :
Il est attribué une subvention de mille cinq cents ewos (l 500, 00^), imputée ^sur le
programmeÏO?, ' activité 0207-0202-0102, l'association LCVR39 pour la mise en place
plusieurs actions de sécuritéroutière..
6.me du Roussilton - BP1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62- télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 43 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 750,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 477 844 849 00018
N° IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC: CMCIFR2A
N° CHORUS : 1000437781
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : ‘+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GUILLEMIN Michel président de la LCVR39.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
re AE SS
a EE : ns
PS
—- — + =
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 750, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les référencessuivent :
SIRET : 477 844 849 00018
IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC : CMCIFR2A
CHORUS: 1000437781
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur GUILLEMFNMichel président de la LCVR39.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfetet par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admuùstrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux i auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 44 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-012
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association
FFMC25
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Erà
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ARRÊTÉ n°
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par la Fédération Française des Motards en Colère du Doubs (FFMC25), domiciliée centre 1901, 27 rue Alfred Sancey à BESANÇON (25)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre cent trente-quatre euros (434,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, la FFMC 25 pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.Qouv.fr
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Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR)au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présentépar la FédérationFrançaise des Motards en Colère du Doubs (FFMC25), domiciliéecentre 1901, 27 rue Alfred Sanceyà BESANÇON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'an-êté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de quatre cent trente-quatre euros (434, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, la FFMC 25 pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 8I. 65. 62. 0I www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 46 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 217,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 470 196 487 00025
N° IBAN : FR76 1027 8086 0000 0214 6660 127
BIC : CMCIFR2A
N° CHORUS : 1001405062
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur JEANNINGROS Maxime président départemental de FFMC25.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 217, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 479 196 487 00025
IBAN : FR76 1027 8086 0000 0214 6660 127
BIC : CMCIFR2A
CHORUS: 1001405062
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur JEANNWGROS Maxime président départemental de FFMC25.
Faità Besançon, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal aàiiinistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-012 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 47 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-013
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association ALTAU
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 48 Liberté « hu * Fraternité
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Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’Association de Lutte contre les toxicomanies de l’Aire Urbaine (ALTAU), domiciliée 40 Faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (1 485,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’association ALTAU pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2019 ;
Vu le projet présenté par l'Association de Lutte contre les toxicomanies de l'Aire Urbaine (ALTAU), domiciliée 40 Faubourg de Besançon à MONTBELIARD (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signataire à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros (l 485, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l'associationALTAU pour la mise en place de plusieurs actions de sécuritéroutière. .
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - tél&upie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. QOUv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 49 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 742,50 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 420 768 731 00051
N° IBAN : FR76 1027 8078 3000 0206 1104 582
BIC : CMCIFR2A
N° CHORUS : 1000829881
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : «+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MICHEL Jean-Pierre président de ALTAU.
Fait à Besançon, le 79 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
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LC
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 742, 50 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 420 768 731 00051
IBAN : FR76 1027 8078 3000 0206 1104 582
BIC : CMCIFR2A
CHORUS: 1000829881
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l un ou l autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MICHEL Jean-Pierre président de ALTAU.
Faità Besançon, le 2 9 AVR. Z019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faù'e l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-013 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 50 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-014
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association AGASC
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 51 EX = Z
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ARRÉTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) domicilié 41 grande rue à BAVANS (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de mille cinq cents euros (1 500,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’AGASC pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.2ou.fr
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ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2019
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2019 ;
Vu le projet présenté par l'association de gestion des activités socio-culturelles de Bavans (AGASC) domicilié 4l grande rue à BAVANS (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de mille cinq cents euros (l 500, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l'AGASC pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du RoussiUon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 52 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 750,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 381 824 168 00029
N° IBAN : FR76 1250 6200 3125 8899 9201 046
BIC: AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1001151065
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière :
* la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MIELLE Dominique président de l'AGASC.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ia décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 750, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 381 824 168 00029
IBAN : FR76 1250 6200 3125 8899 9201 046
BIC:AGRIFRPP825
CHORUS: 1001151065
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants
l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur MIELLE Dominique président de l'AGASC.
Faità Besançon, le 29 AW' ^1
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objef d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux Pauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (Pabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 53 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-015
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association Alcool
Assistance
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 54 EE = 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’association Alcool Assistance, domiciliée 24 rue de la paix à PONTARLIER (25)
Va l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de mille deux cents euros (1 200,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’association Alcool Assistance pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière...
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www. doubs.gouv.fr
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PREFETDU DOUES
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2019
LE PRÉFET DU DOUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par l'association Alcool Assistance, domiciliée 24 me de la paix à PONTARLIER (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWLAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, b-ansports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de mille deux cents euros (l 200, 00 ), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, l'association Alcool Assistance pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière..
6, rue du Roussillon- BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 55 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de Ia manière suivante :
- 50 % à la notification soit 600,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : SOI 602 445 00022
N° IBAN : FR76 1213 5003 0008 8003 7895 473
BIC : CEPAFRPP213
N° CHORUS : 1001039422
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + Je bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président départemental d’Alcoo!l Assistance.
Fait à Besançon, le 28 ANR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Ce DE ERRA NS HOT mme LA C
EE”
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 600, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 501 602 445 00022
IBAN : FR76 1213 5003 0008 8003 7895 473
BIC : CEPAFRPP213
CHORUS : 1001039422
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CORNU Philippe président départemental d'Alcool Assistance.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZ DK WIAK
Montions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admùùstrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 56 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-020
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du
PDASR 2019
Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 au collège Notre Dame
à Besançon (25)
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 57 me 24
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Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par le collège Notre Dame domicilié 30 rue de la Grange du Collège à BESANCON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de cent soixante-quatorze euros (174,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Notre Dame pour la mise en place d’une action de sécurité routière intitulée : «.Journée de sensibilisation ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www. doubs gouv.fr
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PREFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoù'es
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
A r
ARRETE n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par le collège Notre Dame domicilié 30 rue de la Orange du Collège à BESANCON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de
signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports ;
ARRETE
Article l :
Il est attribué une subvention de cent soixante-quatorze euros (174, 00 ), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Notre Dame pour la mise en place d'une action de sécurité routière intitulée : «Journée de sensibilisation ».
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 58 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 351 950 175 00015
N° IBAN : FR76 3008 7331 8200 0219 1630 141
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000230141
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : * l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; - le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
* la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article d :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à, M le Principal du collège Notre-Dame à BESANCON.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADRKOWTAK
BE. Di
_ _— D a
sut
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention seraversé à la notification du présentarrêtésur le compte dont les références suivent :
SIRET : 351 950 175 00015
IBAN : FR76 3008 7331 8200 0219 1630 141
BIC :TRPUFRP1
CHORUS : 1000230141
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé,dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà, M le Principal du collègeNotre-Dame à BESANCON.
Fait à Besançon, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chefife de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux Pauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (t'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-020 - Arrêté portant attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 59 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-019
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le
cadre du PDASR 2019
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association
AFTC BFC
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-019 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 60 è
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’Association des Familles des Traumatisés Crâniens de Bourgogne Franche Comté (AFTC BFC) domiciliée 17 rue Louis Pergaud à BESANÇON (25)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux mille euros (2 000,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’association AFTC BFC pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.Houv.fr
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordmation, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
A r
ARRETE n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR)au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par l'Association des Familles des Traumatisés Crâniens de Bourgogne FrancheComté(AFTC BFC) domiciliée 17 me Louis Pergaudà BESANÇON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signafaire à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l unité sécurité routière, gestion de crises, transports,
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de deux mille euros (2 000, 00 ), imputée sur le programme 207,
activité 0207-0202-0102, l'association AFTC BFC pour la mise en place de plusieurs actions de sécuritéroutière..
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-019 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 61 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 1000,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 435 386 149 00080
N° IBAN : FR76 1213 5003 0008 8017 8626 274
BIC: CEPAFRPP213
N° CHORUS : 1000429186
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur BOLOGNESI Christian président de AFTC BFC.
Fait à Besançon, le 9 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
TS ns
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante
- 50 % à la notification soit 1000, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 435 386 149 00080
IBAN : FR76 1213 5003 0008 8017 8626 274
BIC : CEPAFRPP213
CHORUS: 1000429186
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l issue de cette action n est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur BOLOGNESI Christian président de AFTC BFC.
Faità Besançon, le ; 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chefte de l unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline J3ZJADKOWIAK
e
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-019 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 62 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-017
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le
cadre du PDASR 2019
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association
ACA
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-017 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 63 +
Pa
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PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÉTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur Le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’ Automobile Club Association (ACA) domiciliée 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de mille cinq cent quarante euros (1 540,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, a l’association ACA pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
^
Liberté * Egalité * Fraternité
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ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière2019
LE PRÉFETDU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'amiée 2019 ;
Vu le projet présenté par l'Automobile Club Association (ACA) domiciliée 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de mille cinq cent quarante euros (l 540, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, a l'association ACA pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-017 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 64 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 770,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET: 775 641 871 00238
N° IBAN : FR76 1470 7501 8001 1932 2935 838
BIC: CCBPFRPPMTZ
N° CHORUS : 1001000579
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur BOLLECKER Didier président de l’ACA.
Fait à Besançon, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 770, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 775 641 871 00238
IBAN : FR76 1470 7501 8001 1932 2935 838
BIC : CCBPFRPPMTZ
CHORUS: 1001000579
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur BOLLECKER Didier président de l'ACA.
Fait à Besançon, le 29 AVR. Z019
Pour le Préfet et par délégation,
La chelïe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-017 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 65 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-29-018
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le
cadre du PDASR 2019
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 à l'association
AFER
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-018 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 66 EE : A
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ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par l’Association Franc-Comtoise d’Éducation Routière (AFER), domiciliée 7 square Saint Amour à BESANCON (25)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises,
transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux mille deux cent quatre-vingts euros (2 280,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l’association AFER pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.youv.fr
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/*, f
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Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière2019
LE PRÉFET DU DOUES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année 2019 ;
Vu le projet présenté par l'Association Franc-Comtoise d'Education Routière (AFER), domiciliée 7 square SaintAmour à BESANCON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'anêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK- chef de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de deux mille deux cent quatre-vingts euros (2 280, 00 ), imputée
sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, l'association AFER pour la mise en place de plusieurs actions de sécurité routière. .
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-018 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 67 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit 1 140,00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 820 306 165 00011
N° IBAN : FR76 1250 6200 4856 5113 8063 054
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1001201380
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur WARNIER Georges président de l’AFER.
Fait à Besançon, le + à AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant [a réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé de la manière suivante :
- 50 % à la notification soit l 140, 00 euros.
- le solde complet ou partiel, en octobre 2019 après analyse des bilans.
sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 820 306 165 00011
IBAN : FR76 1250 6200 4856 5113 8063 054
BIC : AGRIFRPP825
CHORUS: 1001201380
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants
l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur WARNIER Georges président de l'AFER.
Fait à Besançon, le ^ g ^yp ^g
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseiïnplicite ou explicite (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-29-018 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention dans le cadre du PDASR 2019 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-29-007
arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du
SAGE Haut Doubs Haute Loue
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 69 î
Ex L
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PREFET DU DOUBS — PREFET DU JURA
ARRETE N°
fixant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
VU l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Haut-Doubs / Haute-Loue ;
Vu l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2018-12-21-001 créant le syndicat mixte Haut Doubs-Haute Loue à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu les arrêtés préfectoraux 25-2018-12-21-002 et 25-2018-12-21-003, portant respectivement dissolution du Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs et du Syndicat mixte de la Loue, à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu la décision du syndicat mixte Haut Doubs-Haute Loue du 13 mars 2019 désignant ses deux représentants dans le premier collège de la CLE,
Vu le courrier commun du 9 avril 2019 de l'association des maires ruraux du Doubs et de l'association des
maires du Doubs, qui désigne 3 nouveaux titulaires :
- Jean-Louis Néault, maire de Bonnevaux, délégué communautaire de la communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon, (qui remplace Claude Dussouillez, maire de Bannans, président de la communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon) ;
- Gérard Rognon, adjoint à Houtaud, délégué communautaire de la communauté de communes du Grand Pontarlier, (qui remplace Christian Pourny, délégué communautaire de la communauté de communes du Grand Pontarlier) ;
- Dominique Chardon, maire de Malpas, déléguée communautaire de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs, (qui remplace Sylvain Fievet, Maire de Rondefontaine, délégué communautaire de la communauté de communes du Grand Pontarlier) ;
Vu le courriel de l'Association des maires et des présidents de communautés du Jura en date du 25 avril 2019 qui propose que Adrien Lavier, adjoint à Salins les Bains, délégué communautaire de la Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Coeur du Jura, remplace Grégoire Durant, maire de Dampierre ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura,
ARRETENT
Page 1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 70 Article 1 :
Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est composé comme suit (désignation nominative, 28 sièges) :
° 10 sièges désignés par l'Association des maires ruraux du Doubs
Maurice DEMESMAY, Maire de Rurey et délégué communautaire de la Communauté de communes Loue Lison,
Gérard FAIVRE, Adjoint à la commune de Valdahon et délégué communautaire Communauté de communes des Portes du Haut Doubs,
Thierry DEFONTAINE, Adjoint au maire de la commune des Premiers Sapins et délégué communautaire de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs,
Gérard MAMET, Conseiller municipal d'Ornans,
Jean-Louis NEAULT, Maire de Bonnevaux, délégué communautaire de la Communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon,
Jean-Pierre FRIGO, Maire de Grand'Combe-Chateleu et Vice-président de la Communauté de communes du Val de Morteau,
Jean-Paul VUILLAUME, Maire de Remoray-Boujeons et membre de la Communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs,
Dominique CHARDON, Maire de Malpas, déléguée communautaire de la Communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs,
Christian RATTE, Maire de Septfontaine et Président de la Communauté de communes Altitude 800,
Gérard QUETE, Maire de Vuillafans et délégué communautaire de la Communauté de communes Loue Lison.
+ 5 sièges désignés par l'Association des maires du Doubs
Gérard ROGNON, adjoint à Houtaud, délégué communautaire de la Communauté de communes du Grand Pontarlier,
Jocelyne JOLIOT, Maire de Bugny et Présidente de la Communauté de communes de Montbenoît,
Pierre MAIRE, Maire de Flagey, délégué communautaire de la Communauté de communes Loue Lison,
Lionel CHEVASSU, Maire de Rochejean et Vice-président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs,
Jean-Marie SAILLARD, Maire des Villedieu et Président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du Haut Doubs.
+ 3 sièges pour le conseil départemental du Doubs :
Philippe ALPY, Vice-président du Conseil Départemental du Doubs,
Béatrix LOIZON, Vice-présidente du Conseil Départemental du Doubs,
Gérard GALLIOT, Conseiller Départemental du Doubs.
+ 3 sièges désignés par l'Association des maires et des présidents de communautés du Jura
Jean-Luc BROCARD, Maire de Lemuy,
Adrien LAVIER, Adjoint à Salins les Bains et délégué communautaire de la Communauté de communes Arbois, Poligny, Salins - Cœur du Jura,
Yves DECOTE, Maire d'Aumont et délégué communautaire de la Communauté de communes Arbois,
Page 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 71 Poligny, Salins - Cœur du Jura.
° 1 siège pour le conseil départemental du Jura :
Natacha BOURGEOIS, Conseillère Départementale du Jura.
° 1 siège pour le conseil Régional de Bourgogne Franche Comté
Pierre GROSSET, Conseiller Régional Bourgogne Franche-Comté.
° 1 siège pour l’'EPTB Saône Doubs
Françoise PRESSE, Conseillère municipale à la ville de Besançon.
° 1 siège pour le Parc Naturel régional du Haut Jura
Denis MICHAUD, représentant du PNR.
+ 2 sièges pour le syndicat mixte Haut-Doubs Haute-Loue
Jacques DE GRIBALDI, délégué communautaire de la Communauté de communes Montbenoît et Vice- président du syndicat,
Jean-Claude GRENIER, délégué communautaire de la Communauté de communes Loue Lison et Vice- président du syndicat.
e 1 siège pour le syndicat mixte du SCOT de Pontarlier
Daniel DEFRASNE, Adjoint à la commune de Pontarlier, membre du bureau de la Communauté de communes du Grand Pontarlier.
Article 2
Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : 17 sièges non nominatifs
° Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort : 1 siège
°__ Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : 1 siège
° Fédération Départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs : 1 siège
° Fédération départementale des chasseurs du Doubs : 1 siège
°__ Fédération française de canoë-kayak : 1 siège
° Doubs Nature Environnement: 1 siège
+ _ CPEPESC: 1 siège
° SOS Loue et rivières comtoises: 1 siège
* Association de consommateurs (INDECOSA) : 1 siège
+ Comité départemental du tourisme du Doubs: 1 siège
* __ Hydroélectriciens (EAF) : 1 siège
*__ Syndicat des eaux de la Haute Loue : 1 siège
* Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Franche-Comté : 1 siège
* __ Fédération Régionale des Coopératives du Massif Jurassien) : 1 siège
Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 72 ° _ Interbio Franche-Comté: 1 siège
°__ Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté : 1 siège
°__ Comité interprofessionnel de Gestion du Comté : 1 siège
Article 3
Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés : 11 sièges non nominatifs
° _ Préfet de Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin
° Préfet du Doubs
° Préfet du Jura
° _ Délégation de Besançon de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
°__ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté
°__ Direction départementale des Territoires du Doubs
° Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
*__ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
* Office national des Forêts
* _ Service départemental du Doubs de l'Agence française de la biodiversité
*__ Service départemental du Doubs de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : Mandat des membres de la CLE
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années : il prendra fin au plus tard le 6 juillet 2020. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 5 : Règles de fonctionnement de la CLE
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés,
la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 73 convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.
Article 6 :
l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE susvisé est abrogé.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site de l'État (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R.212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr, site des outils de la gestion intégrée de l'eau.
Article 9: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon le Q AVR. 2019 A Lons le Saunier le 2 6 AVR. 2019
Pl Le Préfet
Pour le préffÆt par délégation
Le sgcrétaigé général
Jean-Philippe SETBON Stéphane CHIPPONI
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-29-007 - arrêté interpréfectoral 25-39 de composition_CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 74 Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2019-04-30-001
Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019
Arrêté portant subdélégation de signature, relatif aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2019-04-30-001 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019 75 Liberté Liberté » Égalié * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général — Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019
portant subdélégation de signature par Monsieur Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes — Est par intérim,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationat,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 25-2019-04-08-23-007 pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Antoine VOGRIG en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est par intérim ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Antoine VOGRIGI, directeur interdépartemental des routes — Est par intérim, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A = Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs) Art. R 411-9 du CDR
A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. (sans objet | Art. R 421-2 du CDR dans le Doubs)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2019-04-30-001 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019 76 A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- blics ou des entreprises privée.
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme |} Art. R 418-3 du CDR sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts — Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B — Police de ia conservation du domaine public
et répression de la publicité
8.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal Art. L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- |tière, et L. 130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C — Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État — Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles — les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, — les ouvrages de transport et distribution de gaz, Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 69- — les ouvrages de télécommunication, 11 du 21/01/69 — la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 — N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ. TP
N° 62 du 06/05/54 — N° 5 du 12/01/55 — N°
66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/06/61, Circ
N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.,3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91-01 du 21/01/91, Circ. N°2001-17
du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2019-04-30-001 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019 77 C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Art.8 arrêté du 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants du code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à l'occupation du
domaine public routier national
D - Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obli- gations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartogra- phiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux | Art. 2044 et s. du Code civil missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1- Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.2 — AÀ.3 — A.5 — A.6 — AÀ.7 —A.8 — A.9 — A.10 —A.11 — A.12 —- A.13 - B.1 -B.2-C.1-C.3-C.5-C.6 - C.10 - C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — AÀ.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — ÀA.10 — A.11 —- A.12 —- A.13 — B.2 —- C.1 - C.2- C.4 — C.7 — C.8 — C.11 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : B.1 -C.12 — D.1 - D.2 - D.3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : C.1 — C.3 — C.5 — C.6 — C.10 - C.13.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 —-A.2 -A.3 -A.5 -A.6 —A.7 -A.8-A9-—-A10-A.11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6-C.10 - C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
* par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Besançon, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.3 — AÀ.5 -A.6 —-A.7 -A.8-A9-—-A10-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C.7-C.8- C.11-C.12-C.13.
* par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : À.1 — ÀA.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 —- A.13 — B.2 — C.1 - C.2 — C.4 — C.7 — C.8 - C.11 —- C.12 — C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 —- A9 —A.10 -A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C.12-C.13.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2019-04-30-001 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019 78 3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :
* par Madame Marie-Laure DANIEL, responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l'article { portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2-D.3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - DS.
* par Madame Lydie WEBER, cheffe du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l’article ? portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 - C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6 — C.2 — C.4 —- C.7 —- C.13.
* par Monsieur Jean-Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 —-C.2 - C.4 - C.7 —- C.13.
* par Monsieur Vincent DE NARDO, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :A.3 — A.6 - C.2-C.4—-C.7 —- C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l’article1 portant les numéros de référence :A.3 — A.6 - C.2 - C.4 — C.7 - C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : ÀA.3 — AG6-C2-C4-C.7-C.13.
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C.4-0C.7-C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 —- C.4 — C.7 — C.13.
* par Monsieur Antoine OSER Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C.4-C.7 -C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-01 du 01 mars 2019, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes-Est.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Ints
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2019-04-30-001 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-02 du 01 mai 2019 79 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-02-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BRETONVILLERS pour la période
2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7du
code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-02-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRETONVILLERS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7du code forestier. 80 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de BRETONVILLERS
Contenance cadastrale : 421,2660 ha
Surface de gestion : 421,27 ha
Révision du document d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de BRETONVILLERS
pour la période 2019-2038 avec
application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BRETONVILLERS en date du 17/12/2018, visé par la Sous-préfecture de Pontarlier le 14/01/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-02-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRETONVILLERS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7du code forestier. 81 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BRETONVILLERS (DOUBS), d’une contenance de 421,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 418,25 ha, actuellement composée de sapin pectiné (38%), épicéa commun (36%), hêtre (18%), érable sycomore (3%), chêne sessile ou pédonculé (1%), frêne commun (1%), merisier (1%) et autres feuillus (2%). Le reste, soit 3,02 ha, est constitué d’éboulis et d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 217,94 ha et en futaie régulière sur 165,18 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (296,20 ha), le hêtre (37,64 ha), l’épicéa commun (16,68 ha), le mélèze d'Europe (19,19 ha), le chêne sessile (1,88 ha) et les autres feuillus (11,53 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 26,30 ha, au sein duquel 22,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,29 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 11,16 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 44,12 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 96,24 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 205,69 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de gestion extensive d’une contenance de 23,79 ha ;
Un groupe d’évolution naturelle, d’une contenance de 25,13 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,855 km de piste forestière sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de BRETONVILLERS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-02-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRETONVILLERS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7du code forestier. 82 3
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de BRETONVILLERS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4312017 « Vallées du Dessoubre, de la Rêverotte et du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » et à la zone spéciale de conservation FR4301298 « Vallées du Dessoubre, de la Rêverotte et du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels» ; considérant que la forêt est située pour 59% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 2 mai 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-02-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BRETONVILLERS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7du code forestier. 83 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-05-02-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de VAUDRIVILLERS pour la période
2019-2038.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-02-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUDRIVILLERS pour la période 2019-2038. 84 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de VAUDRIVILLERS
Contenance cadastrale : 96,2642 ha
Surface de gestion : 96,26 ha
Révision du document d'aménagement :2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de VAUDRIVILLERS
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la Région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VAUDRIVILLERS en date du 04/12/2018, visé par la Préfecture de BESANÇON le 10/12/18, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VAUDRIVILLERS (DOUBS), d’une contenance de 96,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 95,22 ha, actuellement composée de sapin pectiné (23%), hêtre (21%), chêne sessile ou pédonculé (17%), charme (15%), épicéa commun (5%), érable sycomore (5%), frêne (4%), merisier (3%), érable champêtre (2%), pin sylvestre (2%), mélèze d’Europe (1%), tilleul (1%) et autres feuillus (1%). Le reste, soit 1,04 ha, est constitué d’une emprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 81,86 ha et en futaie jardinée sur 13,36 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (45,17 ha), le hêtre (21,37 ha), le sapin pectiné (20,58 ha), l’érable sycomore (4,56 ha), le chêne pédonculé (1,01 ha) et les autres feuillus (2,53 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 17,17 ha, au sein duquel 6,44 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 17,17 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 16,87 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 48,50 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 13,72 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de VAUDRIVILLERS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-05-02-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VAUDRIVILLERS pour la période 2019-2038. 86 3
Besançon, le 2 mai 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
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25-2019-04-19-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets
dans les milieux en période de situation hydrologique
critique imposées à la société GEMDOUBS à Novillars Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société GEMDOUBS à Novillars
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société GEMDOUBS à Novillars 88 Liberté» Agalité » Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale Haute-Saône, Centre
et Sud Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE - DREAL n° 25 — 2019 -
Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique
imposées à la société GEMDOUBS
pour son site situé sur la commune de NOVILLARS
VU le code de l’Environnement, notamment le titre ler du livre V :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 modifié, relatif à l’industrie papetière ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2006, réglementant les activités de la société GEMDOUBS située sur le territoire de la commune de Novillars ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX
Standard Tél : 03.81.25,10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
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VU la transmission de l’exploitant du 15 octobre 2018 en réponse aux questions soulevées lors de la visite de l’inspection des installations classées en date du 04 octobre 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées sur cette ressource stratégique ;
VU Ia transmission en date du 21 mars 2019 du projet d’arrêté pour que l’exploitant émette ses observations ;
VU les observations formulées par l’exploitant par courriel du 22 mars 2019 :
VU ie rapport du 11 avril 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.181-3 du Code de l’Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu'en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ;
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau prélevées dans les eaux souterraines de la masse d’eau « Calcaires, marnes et terrains de socle entre Doubs et Ognon » pour l’usage industriel du site représentent 438 000 m° par an (et 1200 m° / jour en moyenne mensuelle), et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact direct sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto-épuratrice est diminuée par la situation d’étiage ;
CONSIDÉRANT que l’examen réalisé sur les consommations des 5 dernières années, montre que l’exploitant a diminué de 11 % en 4 ans sa consommation d’eau spécifique (en m‘/tonne de papier produite), mais qu’il n’a pas réalisé d’économie nette d’eau significative du fait de l’augmentation de la production, et que par conséquent il est nécessaire de prescrire par voie d’arrêté préfectoral
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complémentaire un diagnostic qui permettra d’identifier les consommations du site, et les pistes d’améliorations réalisables dans un échéancier établi ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article E :
La société GEMDOUBS, dont le siège social est situé à Novillars est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite sur la commune de Novillars, de respecter les dispositions suivantes.
Article 2 : Prélèvement d’eau
Les dispositions de l’article 14.1 de l’arrêté préfectoral n° 2006-1408-04927 du 14/08/2006 sont complétées par les suivantes :
« Article 14.1 : généralités et consommations
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ces installations, afin de limiter au maximum les flux d’eau prélevés.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par l’exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par un organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l'établissement du rapport de contrôle. »
Article 3 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
L’exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels ou pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages..…).
Ce diagnostic doit permettre la mise en place d’actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de situation hydrologique critique (et donc limitées dans le temps).
Le diagnostic doit permettre de déterminer :
+ les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment: type d’alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom de la nappe captée, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
+ les quantités d’eau indispensables aux process industriels ;
+ les quantités d’eau nécessaires aux process industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
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+ les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des process industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
+ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
+ toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène météorologique ;
+ en cas de rejets directs dans le milieu naturel, toutes limitations possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène météorologique notamment des baisses de débit du milieu récepteur ;
- en cas de rejets directs dans le milieu naturel, les rejets minimaux qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, dans le respect des exigences de qualité applicables à ce cours d’eau.
L’analyse effectuée par l’entreprise doit permettre la mise en place :
+ des actions d’économie d’eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, par recyclage de l’eau, par modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
+ des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu, notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée.
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d’eau et les rejets aqueux dans le milieu toute l’année indépendamment d’une situation de tension sur la ressource, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Ce diagnostic est transmis à l’inspection des installations classées avant le 31/12/19,
Article 4 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
. seuil de vigilance ;
. seuil d’alerte ;
. seuil d’alerte renforcée ;
. seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant
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restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
| Vigilance Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie niveau 1)| (plan économie niveau 3) |
niveau 2) |
Sensibilisation | Le personnel est informé du seuil sécheresse, et sensibilisé sur les économies | | d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux. |
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
| susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements
en eau
- Un renforcement du suivi des consommations est mis en place
(passage d’hebdomadaire à journalier).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir,
| régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils sécheresse.
| L'arrosage des pelouses ainsi que le lavage des véhicules de l'établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité.
- Les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation. | - Les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité. |
- Les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
—4#— Î |
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise, _— +. F—
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aller jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
site*. 1. le L.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultant du plan d’économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté
préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil Ï Ï
Vigilance! Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie [| économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2) +
Rejets | - Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées.
- L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
| susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées |et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l'importance de la crise,
| abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*, 1 Tr
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel | 1
* L’exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable du rejet pour le bon fonctionnement de
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ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire ses émissions.
En cas de dérogation, le rejet est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 6 : Procédure sécheresse
Avant le 31/05/2019, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteints et des niveaux de plan d’économie à mettre en œuvre, sera également présenté l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société GEMDOUBS.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de NOVILLARS et peut y être consulté : 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de NOVILLARS pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de NOVILLARS, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
au Conseil Municipal de NOVILLARS,
à la Direction Départementale des Territoires,
+ à l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté à Besançon, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
à l’Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement au 21A rue Alain Savary à Besançon.
Besançon, le 19 AVR. zu
Le Préfet,
Pour IR Préfet
La Secttére Général
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société GEMDOUBS à Novillars 96 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-19-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets
dans les milieux en période de situation hydrologique
critique imposées à la société ZUBER RIEDER à
Boussières
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements
d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la
société ZUBER RIEDER à Boussières
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières 97 Liberté « Égalité « Pratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale Haute-Saône, Centre
et Sud Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE — DREAL n° 25 — 2019 -
Objet : Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique
imposées à la société ZUBER RIEDER
pour son site situé sur la commune de BOUSSIERES
VU le code de l’Environnement, notamment le titre ler du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 modifié, relatif à l’industrie papetière ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°8316 du 24 octobre 1979, modifié par l’arrêté du 24 novembre 2009, autorisant la société ZUBER RIEDER à exploiter une papeterie sur le territoire de la commune de BOUSIIERES ;
VU la transmission de l’exploitant du 14 septembre 2018 en réponse au questionnaire transmis par l’inspection des installations classées en date du 24 juillet 2018, quant à l’historique des
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodler — 25035 BESANÇON CEDEX
Standard Tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières 98 218
consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur
cette ressource stratégique ;
VU la transmission à l’exploitant en date du 18 mars 2019 du projet du présent arrêté ;
VU les observations de l’exploitant formulées le 20 mars 2019 ;
VU le rapport du 11 avril 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.181-3 du Code de l'Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 03 avril 2000 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie;
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral susvisé, autorisant et encadrant actuellement les activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de consommation d’eau, bien que les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 modifié susvisé le prévoient ; et que par conséquent il convient, par voie d’arrêté préfectoral, de fixer les limites correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de protection des réseaux...) ;
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau prélevées dans la masse d’eau les alluvions de la vallée du Doubs pour l’usage industriel du site représentent 628 200 m° par an (et 75 m‘/heure), et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact direct sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto-épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
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CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé, autorisant et encadrant actuellement les activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de consommation annuelle ou journalière, bien que les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 modifié susvisé le prévoit, et que par conséquent il convient par voie d’arrêté préfectoral de fixer à la fois les origines de la consommation en eau du site, les limites annuelles correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de protection des réseaux...),
CONSIDÉRANT que l'examen réalisé sur les consommations des cinq dernières années, montre que l’exploitant a diminué de 13 % sa consommation d’eau spécifique (en m’/tonne de papier produite), mais qu’il n’a pas réalisé d'économie nette d’eau significative du fait de l’augmentation des temps d'ouverture et de sa productivité, et que par conséquent il est nécessaire de prescrire par voie d’arrêté préfectoral complémentaire un diagnostic qui permettra d’identifier les consommations du site, et les pistes d’améliorations réalisables dans un échéancier établi,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article E :
La société ZUBER RIEDER est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite rue Ernerst ZUBER à BOUSSIERES, de respecter les dispositions suivantes.
Article 2 : Prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées,
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d’eau | Code national de la masse Prélèvement maximal ressource ou de la commune du d’eau annuel (m3/an) réseau
Milieu naturel — Alluvions de la vallée 710CA01 628200 forage du Doubs
Réseau public AEP Boussières 1200
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Article 3 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels ou pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages..…).
Ce diagnostic doit permettre la mise en place d’actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de situation hydrologique critique (et donc limitées dans le temps).
Le diagnostic doit permettre de déterminer :
+ les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment: type d’alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom de la nappe captée, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
+ les quantités d’eau indispensables aux process industriels ;
+ les quantités d’eau nécessaires aux process industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
* les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des process industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
+ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
+ toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène météorologique ;
+ toutes limitations possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène météorologique notamment des baisses de débit du milieu récepteur ;
+ les rejets minimaux qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, dans le respect des exigences de qualité applicables à ce cours d’eau.
L'analyse effectuée par l’entreprise doit permettre la mise en place d’actions d'économie d’eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, par recyclage de l’eau, par modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d’eau et les rejets aqueux dans le milieu toute l’année indépendamment d’une situation de tension sur la ressource, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Ces diagnostics et études sont transmis à l’inspection des installations classées avant le 31/06/2019.
Article 4 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières 101 5/8
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
+ seuil de vigilance ;
+ seuil d’alerte ;
. seuil d’alerte renforcée ;
. seuil de crise;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté
préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
| Dispositions à prendre selon le seuil -
| | Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie | économie niveau 1)| (plan économie niveau 3) | niveau 2) p———
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse, et sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux.
Le suivi des consommations est réalisé hebdomadairement.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
|susceptibles d'entraîner une pollution de l’eau. ————…— me +
Prélèvements | - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place. en eau | (passage de hebdomadaireà deux fois par semaine). - L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
| | | [- l'arrosage des pelouses ainsi que le lavage des véhicules de
| l'établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à | grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire: pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour|
des raisons de sécurité.
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| * ® , r e Fr - “ » « + |
|- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
- Un renforcement du suivi des consommations
est mis en place (passage de deux fois par
semaine à journalier). |
L'exploitant étudie des modifications à apporter |
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins!
consommatrices d’eau et celles générant le
| moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment.
motivée pour des raisons techniques ou de
|sécurité. |
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
ï jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
site*.
|
J
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultant du plan d’économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 6 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil | | +- __— |
Vigilance, Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie | | économie (plan économie niveau 3) | niveau 1) L niveau 2) | P— 4 Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
| équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou | susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées | et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. |
| | L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
} | Le Préfet pourra, en fonction
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières 103 718 go
de la situation et de
l'importance de la crise,
| | abaisser les valeurs limites
| | d'émissions opposables au
| site. | — 1 _L = L LE
l'Autosurveillance [L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance
| des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel | | |
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 7 : Procédure sécheresse
Avant le 30/04/2019, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteints et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, sera également présenté l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 8 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société ZUBER RIEDER - Rue Ernest ZUBER sur la commune de BOUSSIERES.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de BOUSSIERES et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BOUSSIERES pendant une durée minimum d’un mois; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la l’Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières 104 8/8
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de BOUSSIERES, ainsi
que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
au Conseil Municipal de BOUSSIERES,
+ à la Direction Départementale des Territoires,
- à l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté à Besançon, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
à l’Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 21 A rue Alain Savary à Besançon.
Besançon, le 19 AVR. 2018
Le Préfet,
le Préfet
cétair -
Jean-Philippe SETBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ZUBER RIEDER à Boussières 105 Préfecture du Doubs
25-2019-05-03-004
AP Classement Office du Tourisme Cat II Pays
Montbéliard Agglomération
AP Classement Office du Tourisme Cat II Pays Montbéliard Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-004 - AP Classement Office du Tourisme Cat II Pays Montbéliard Agglomération 106 Liberté » Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la coordination, des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE II DE L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L133-1 et suivants et D133-20 et suivants :
VU loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme et notamment l’article 3;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre 2009 ;
VU la circulaire du 22 novembre 2011 complétant la circulaire du 29 décembre 2009 sus-visée ;
VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la délibération de la Communauté du Pays de Montbéliard Agglomération du 20 décembre 2018 par laquelle est sollicité le classement de l’office de tourisme de Montbéliard ;
VU le dossier de demande de classement en catégorie IT remis à la préfecture le 15 mars 2019 et complété le 24 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement répond aux critères de classement applicables jusqu’au 30 juin 2019 conformément à l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 sus-visé;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Intemet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-004 - AP Classement Office du Tourisme Cat II Pays Montbéliard Agglomération 107 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’office de tourisme de la Communauté du Pays de Montbéliard Agglomération est classé en catégorie IT pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services.
Besançon le — 3 MAI 2018
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-004 - AP Classement Office du Tourisme Cat II Pays Montbéliard Agglomération 108 Préfecture du Doubs
25-2019-05-06-003
Arrêté composition CDAC 27 mai 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-003 - Arrêté composition CDAC 27 mai 2019 109 ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 27 mai
2019, chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, dossier
1901D déposé par la SCI PERRIN VAL DE VENNES sise Route des microtechniques à
ORCHAMPS-VENNES (25390), relative à l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente actuelle de 3560 m° (Atlas: 2760 m°, Joue Club: 800 m°) comprenant une nouvelle surface commerciale de 1038 m° (secteur 2) initialement utilisée par le magasin Atlas comme lieu de dépôt, afin de porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 4598 m°, rue Denis Papin à Pontarlier (25300)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX-— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-003 - Arrêté composition CDAC 27 mai 2019 110 VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 19 avril 2019 au secrétariat de la CDAC du Doubs et complétée le 3 mai 2019, par la SCI PERRIN VAL DE VENNES sise Route des microtechniques à ORCHAMPS-VENNES (25390), relative à l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente actuelle de 3560 m° (Atlas: 2760 m°, Joue Club: 800 m?) comprenant une nouvelle surface commerciale de 1038 m? (secteur 2) initialement utilisée par le magasin Atlas comme lieu de dépôt, afin de porter la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 4598 m°?, rue Denis Papin à Pontarlier (25300) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué une Commission Départementale d’ Aménagement Commercial chargée d'examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Pontarlier ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté de communes du Grand Pontralier ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
c) En l’absence de SCOT applicable sur la commune de Pontarlier, un membre du conseil
départemental ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)
e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e_ Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées
Vertes (suppléant)
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-003 - Arrêté composition CDAC 27 mai 2019 111 Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Monsieur Marcel COTTINY, de l’association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)
e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Madame Valérie CHARTIER, Architecte urbaniste
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 6 1OS 1.
Préfet
Ie Général
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Jean-Philippe SETBON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-003 - Arrêté composition CDAC 27 mai 2019 112 Préfecture du Doubs
25-2019-05-03-003
Arrêté de cessibilité - captage de Péseux
Arrêté de cessibilité - protection du captage de Péseux
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-003 - Arrêté de cessibilité - captage de Péseux 113 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
COMMUNE DE PESEUX
Protection du captage de la source « du champ du moulin »
ARRÉTÉ DE CESSIBILITÉ
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L1, R131-1 et suivants ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-007 du 08 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-29-001 29 décembre 2015 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour de la source du champ du moulin, autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine et déclarant cessibles au profit de la commune de Péseux les terrains
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015041-0004 du 10 février 2015 prescrivant du 31 mars au 16 avril 2015 inclus sur le territoire des communes de Péseux, Froidevaux, La Grange et Rosières-sur-Barbèche, l’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire relatives à la protection de la
source du champ du moulin et à la délimitation du périmètre des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la protection de la source du champ du moulin et à la détermination des propriétaires réels de ces immeubles ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R.131-3 du code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique, notamment le plan et l’état parcellaires des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX - Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-003 - Arrêté de cessibilité - captage de Péseux 114 VU le certificat d’affichage du maire de Péseux attestant de l’affichage de l’avis d’enquête dans les
délais réglementaires et le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de Péseux du 31 mars au 16 avril 2015 inclus ;
VU les éditions des journaux « L’Est Républicain » des 17 et 30 mars 2015 et « La Terre de chez nous » des 20 et 27 mars 2015 (rectificatif) et du3 avril 2015 publiant l’avis d’enquête ;
VU les pièces constatant que la notification individuelle de l’arrêté d’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire aux propriétaires concernés par l’expropriation a été effectuée conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 mai 2015 ;
VU le courrier en date du 18 mars 2019 du maire de Péseux demandant la prise d’un nouvel arrêté de cessibilité ;
Considérant le caractère d’utilité publique de ce projet ;
Considérant que la commune de Péseux n’a pas été en mesure d’effectuer les travaux de protection dans le périmètre de protection immédiate de la source du champ moulin faute d’accord amiable avec le propriétaire concerné ;
Considérant que la clause de validité de l’arrêté de cessibilité du 29 décembre 2015 est expirée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Péseux, la parcelle A72p désignée sur le plan et l’état parcellaires ci-annexés, situées sur le territoire de la commune de Péseux, dont l’acquisition est nécessaire à la protection du captage de la source du champ du moulin.
La validité de cette clause est de 6 mois à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au maire de Péseux et pour information, au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques (service France Domaine).
Besançon, le {j 3 MAI 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-003 - Arrêté de cessibilité - captage de Péseux 115 RES ges MU ee | Captage A.E.P de Péseux Ck Ptage À. ÉP: ee PT mn À
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Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-003 - Arrêté de cessibilité - captage de Péseux 117 Préfecture du Doubs
25-2019-05-06-004
Arrêté interdiction manifestation à
Besançon-Chateaufarine du 07 mai au 17 juin 2019 inclus
Intersection des routes départementales D11 - route de Franois et D 106
Intersection de la route départementale D 106 et des rues Clément Marot et René Char
Intersection du chemin de la dinde et de la route départementale D 673
Intersection des rues René Char, Louis Aragon et rue de Dole
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-004 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon-Chateaufarine du 07 mai au 17 juin 2019 inclus 118 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon — secteur Chateaufarine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Besançon afin d’entraver la libre circulation, et plus particulièrement sur la desserte de la zone d’activité commerciale de Châteaufarine ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisant à des retenues de la circulation sur des axes très circulant, nécessitant l'intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale de Châteaufarine desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier comme de la zone commerciale ;
CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir les rond-points donnant accès à la zone commerciale Châteaufarine très fréquentée, en proximité d’une artère très circulante permettant l’entrée dans la ville de Besançon, ce qui constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-004 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon-Chateaufarine du 07 mai au 17 juin 2019 inclus 119 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en
vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commetCiaux ;
CONSIDERANT l'appel national à «un retour aux sources » consistant à réoccuper les ronds-points occupés lors du début du mouvement à compter du week-end des 4 et 5 mai ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux rond-points suivants est interdite du mardi 07 mai au lundi 17 juin 2019 inclus :
— Intersection des routes départementales D11 — route de Franois et D106 — Intersection de la route départemental D 106 et des rues Clément Marot et René Char — Intersection du chemin de la dinde et de la route départementale D673 — Intersection des rues René Char, Louis Aragon et rue de Dole
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 06 mai 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-004 - Arrêté interdiction manifestation à Besançon-Chateaufarine du 07 mai au 17 juin 2019 inclus 120 Préfecture du Doubs
25-2019-04-30-003
Arreté modificatif 2 commission de contrôle DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-30-003 - Arreté modificatif 2 commission de contrôle DPT 25 121 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs Direction de la Citoyenneté et de fa Légalité Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Arrêté modificatif n°25-2019-04-
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs
VU le code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du 1° aout 2016 et les
articles R.7 à KR. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018;
VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2018-12-28-008 du 28 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs et l’arrêté modificatif n°25-2019-03-21-003 du 21 mars 2019 ;
Considérant qu’il convient de compléter et modifier des dispositions des arrêtés sus-mentionnés;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Sont nommés, jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseils municipaux, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°25-2018-12-28-008 du 28 décembre 2018 et de l’arrêté n°25-2019-03-21-003 du 21 mars 2019 restent mchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. | aa | Besançon, le 3 Û AVR. più Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétajre Général
Jean-Philippe SE
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél :03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-30-003 - Arreté modificatif 2 commission de contrôle DPT 25 122 1 9824
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-30-003 - Arreté modificatif 2 commission de contrôle DPT 25 123 Préfecture du Doubs
25-2019-05-03-006
Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du
04 mai au 11 juin 2019
Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 04 mai au 11 juin 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-006 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 04 mai au 11 juin 2019 124 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Montbéliard (rond-point de Ludwigsburg)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point de Ludwigsburg à Montbéliard ;
CONSIDERANT l’appel national à «un retour aux sources » consistant à réoccuper les ronds-points occupés lors du début du mouvement à compter du week-end des 4 et 5 mai ;
CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone commerciale ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-006 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 04 mai au 11 juin 2019 125 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate «risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Montbéliard est interdit du 04 mai 2019 00h00 au 11 juin 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Montbéliard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 03 mai 2019
gation,
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-006 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 04 mai au 11 juin 2019 126 Préfecture du Doubs
25-2019-05-03-005
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester Beure
du 4 mai au 11 juin inclus
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester sur le rond-point échangeur des Mercureaux
des RN 57 et RN 83 ainsi qu'au rond-point adjacent RN 83 et RD 683 Beure du 4 mai au 11 juin
inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester Beure du 4 mai au 11 juin inclus 127 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Beure (réseau national)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur des Mercureaux des RN 57 et RN 83 ainsi qu’au rond-point adjacent RN 83 et RD 683, situés sur la commune de Beure ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT l'appel national à «un retour aux sources » consistant à réoccuper les ronds-points occupés lors du début du mouvement à compter du week-end des 4 et 5 mai ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester Beure du 4 mai au 11 juin inclus 128 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement
en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis le rétablissement d’une libre circulation sur les différents axes routiers :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur des Mercureaux des RN 57 et RN 83 ainsi qu’au rond-point adjacent RN 83 et RD 683, situés sur la commune de Beure est interdit du 04 mai 2019 00h00 au 11 juin 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 03 mai 2019
Lé difecteif de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester Beure du 4 mai au 11 juin inclus 129 Préfecture du Doubs
25-2019-04-29-003
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Pôle
Métropolitain Centre Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté 130 MX ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
A r
ARRETE N°
portant mise à jour des statuts du
Pôle métropolitain
« Centre Franche-Comté »
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants ; L. 5731-1 ; L 5731-2 et L 5731-3 ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n°2012-206-0014 du 24 juillet 2012 portant création du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n°25-2017-11-13-001 du 13 novembre 2017 portant adhésion de la Communauté de Communes du Val de Morteau au Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté ;
la délibération du 8 décembre 2017 par laquelle le comité syndical du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté propose une mise à jour de ses statuts et notamment de son périmètre, de la répartition des sièges, de son objet, du fonctionnement et de la composition du conseil métropolitain, de la composition du bureau, des prérogatives du Président, de la contribution des membres ainsi que de la mise en œuvre des statuts ;
les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d’ Agglomération de Vesoul (26 mars 2018) ; de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (24 mai 2018) ; de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (5 avril 2018); de la Communauté de Communes du Val de Morteau (12 mars 2018) favorables à la mise à jour des statuts du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté ;:
CONSIDÉRANT l’absence de délibération des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ; de la Communauté d'Agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération sur cette proposition de modifications statutaires, valant réponse favorable à l’issue du délai de 3 mois fixé à l’article L5211-20 du CGCT,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté 131 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des organes délibérants des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci se sont prononcées favorablement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 :
Les statuts entérinés par l’arrêté préfectoral n°2012-2016-0014 du 24 juillet 2012 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 1° : Liste des membres — Périmètre
Conformément aux articles L5731-1, L5731-2, L5731-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les intercommunalités ci-après :
e la communauté d'agglomération du Grand Besançon ;
e la communauté d'agglomération du Grand Dole ;
e l’Espace communautaire Lons Agglomération;
e la communauté d’agglomération de Vesoul ;
e la communauté de communes du Grand Pontarlier ;
e la communauté de communes du Val de Morteau
décident de constituer un pôle métropolitain dénommé :
« Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté »
Le périmètre du pôle correspond aux périmètres des EPCI qui le composent.
Article 4 : Répartition des sièges
Le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitain composé de délégués titulaires élus par les EPCI membres en leur sein pour la durée du mandat.
La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaque intercommunalité :
- 6 délégués titulaires représentant la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, - 4 délégués titulaires représentant la Communauté d’ Agglomération du Grand Dole, - 3 délégués titulaires représentant l’Espace Communautaire Lons Agglomération, - 3 délégués titulaires représentant la Communauté d’ Agglomération de Vesoul, - 3 délégués titulaires représentant la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, - 2 délégués titulaires représentant la Communauté de Communes du Val de Morteau. Chaque Intercommunalité dispose en outre de deux délégués suppléants.
Article 5 : Compétences
Le pôle métropolitain Centre Franche-Comté a compétence pour mener des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté 132 recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture et du tourisme, d’aménagement de territoire et de l’espace et le développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L1231-10 à L1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional.
Article 6 : Intérêt métropolitain
Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononceront dans un délai de trois mois, par délibération concordante, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Article 7 : Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain, organe délibérant du pôle, est composé des 21 délégués titulaires élus par leurs pairs parmi les délégués communautaires des EPCI membres et pour la même durée.
I! fonctionne selon les règles du Code général des Collectivités Territoriales. Un règlement intérieur a été établi dans la période d’installation du Conseil Métropolitain.
Article 8 : Bureau
Le bureau est composé de 7 membres : le Président et 6 membres. Il peut recevoir délégation de l’organe délibérant à l’exception du vote du budget, de l’approbation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires, des décisions initiales de fonctionnement du pôle, de l’adhésion à un autre EPCI, de la délégation de gestion d’un service public, des dispositions en matière d’aménagement de l’espace métropolitain.
Article 9 : Président
Le Président, organe exécutif, est élu par le Conseil métropolitain. Il peut recevoir délégation du conseil métropolitain.
Il exerce ses fonctions conformément aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales et rend compte des travaux du Bureau à l’organe délibérant.
Le Président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable administratif du Pôle métropolitain.
Article II : Contributions des membres au budget du Pôle
La contribution budgétaire des EPCI membres est fixée annuellement par le Conseil métropolitain selon la clé de répartition suivante (50 % part fixe et 50 % au prorata du poids démographique) :
- Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
- Communauté d'Agglomération du Grand Dole
- Espace Communautaire Lons Agglomération
- Communauté d'Agglomération de Vesoul
- Communauté de Communes du Grand Pontarlier
- Communauté de Communes du Val de Morteau
Cette répartition peut être revue lors de la nouvelle mandature, ou en cas de réactualisation du périmètre.
Article 12 : Comptable assignataire
Le comptable du Pôle métropolitain Centre Franche-Comté est le trésorier payeur du Grand Besançon.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté 133 Article 13 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les présents statuts, le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L 5711-1 et suivants du CGCT) et aux pôles métropolitains (articles L 5731-1 à 3 du CGCT).
Article 14 : Mise en œuvre des statuts
Les présents statuts ont fait l’objet de délibérations concordantes des six EPCI, membres fondateurs du Pôle métropolitain.
Les activités du Pôle métropolitain s’exercent à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1“ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, M. le Président de l’Espace Communautaire Lons Agglomération, M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Vesoul, M. le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à M. le Préfet de la Haute-Saône, M. le Préfet du Jura, M. le Secrétaire Général aux Affaires Régionales, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura, M. le Sous- préfet de Pontarlier et M. le Sous-Préfet de Dole.
Besançon, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETRON
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté 134 Préfecture du Doubs
25-2019-04-29-001
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM du Vallon
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM du Vallon 135 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité et
de l’Intercommunalité
A Fr
ARRETE N°
Portant modifications statutaires du
Syndicat à Vocation Multiple du Vallon
(SIVOM du Vallon)
Le PRÉFET pu Douss
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-20 ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-014-0003 du 14 janvier 2015, portant extension de compétences et modifications statutaires du syndicat à vocation multiple du Vallon ;
la délibération du comité syndical du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon en date du 1° juillet 2016 proposant une modification de la périodicité des appels à participation transmis aux
communes membres ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de Puessans (8 juillet 2016) ; Rognon (10 septembre 2016); Romain (9 septembre 2016) ; Huanne-Montmartin (29 août 2016); Trouvans (26 septembre 2016) favorables à la modification des statuts du SIVOM du Vallon ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Tournans et Mésandans sur cette proposition de modifications statutaires, valant réponse favorable à l’issue du délai
de 3 mois fixé à l’article L5211-20 du CGCT,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des organes délibérants des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci se sont prononcées favorablement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM du Vallon 136 Article 1”: L’article 7.2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2015-014-0003 du 14 janvier 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 7.2 : Participation des communes au budget du syndicat :
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est basée sur le mode de répartition suivant :
- un premier acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au
budget primitif sera appelé au I°' avril de l'exercice ;
- un deuxième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 1° juillet de l'exercice ;
- un troisième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 1° septembre de l'exercice ;
- un quatrième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 1 novembre de l'exercice, en tenant compte des différentes décisions modificatives intervenues au cours de l'exercice.
La régularisation annuelle se fera lors du compte administratif et interviendra en même temps
que le 1°" acompte de l’année N+1.
Le reste sans changement.
Article 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours ».
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président de SIVOM du Vallon, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Maires des communes concernées, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, au Président de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 Q AVR. 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Philippe SETB
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM du Vallon 137 STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU VALLON
Article 1 : Composition — dénomination.
En application des articles L 5212-16 et LS212-17 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de‘ Huanne-Montmartin, Mesandans, Puessans, Romain, Rognon, Tournans; Trouvans un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de «SIVOM du Vallon ».
Article 2 : Objet.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
- le fonctionnement et investissement du service scolaire, (acquisition du mobilier et des
fournitures, recrutement et gestion des personnels de service agents territoriaux des écoles maternelles)
- le fonctionnement et investissement des activités périscolaires (cantine scolaire, accueil des enfants en garderie, acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service),
- l'acquisition, la rénovation l’aménagement, l’entretien et la gestion d’une salle polyvalente située à Huanne-Montmartin. (fonctionnement et investissement) - la gestion des bâtiments scolaires (la construction, les réparations, l’éclairage, le chauffage, l’entretien, l’eau).
Article 3 : Sièce du syndicat.
Le siège du syndicat est fixé à Mésandans 25680, En Mairie de Mésandans, 20 rue des Fontaines.
Article 4 : Durée.
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition.
- Le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués (avec 2 suppléants) élus par le Conseil municipal de chaque collectivité adhérente. Les décisions de l’assemblée sont prises dans les formes et conditions fixées par l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Bureau.
Le comité élit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président et de 6
membres. Le président rend compte lors de chaque réunion du comité des travaux et des attributions exercées que le bureau a reçues par délégation de l’organe délibérant.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM du Vallon 138 Article 7 : Les dépenses à charge du syndicat.
- les dépenses relatives à l’investissement et au fonctionnement du service scolaire, soit la rémunération des personnels de service et ATSEM, l'entretien sanitaire des salles de classes et de leurs annexes, l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du matériel scolaire et d’enseignement,
- Les dépenses d’investissement et fonctionnement relatives à l’activité du périscolaire.
- les dépenses relatives à l’investissement, l’exploitation et au fonctionnement de la salle polyvalente de Huanne-Montmartin, soit sa rénovation et sa mise aux normes, la création d’une cuisine et à son fonctionnement soit l’acquisition du matériel, son entretien et la rémunération du personnel
- les dépenses relatives à l’investissement et au fonctionnement des bâtiments scolaires, soit la construction, les réparations, l’entretien, l’éclairage, le chauffage et l’eau.
7.1 : la contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est ainsi répartie :
La contribution syndicale des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat
est fixée au prorata et des habitants soit :
- 35% de la contribution pour la compétence scolaire au prorata de la population concernée.
- 35% de la contribution pour la compétence périscolaire au prorata de la population concernée.
- 30% de la contribution pour la compétence salle polyvalente au prorata de la population totale.
La contribution syndicale des communes aux dépenses correspondant à chacune des compétences est fixée ainsi qu’il suit :
- pour les dépenses relatives au fonctionnement du service scolaire, la contribution des communes adhérant à la compétence est répartie pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata du nombre d’élèves des collectivités concernées au jour de la rentrée et révisé au 1% janvier de l’année suivante
- pour les dépenses périscolaires, la contribution des communes adhérant à la compétence est répartie pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata des élèves des communes concernées qui fréquentent cette activité (cantine scolaire, accueil des enfants en garderie),
- pour les dépenses relatives aux investissement et fonctionnement de la salle
polyvalente, la contribution des communes adhérentes est fixée au prorata de la population.
- pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la compétence
gestion des bâtiments scolaires, la contribution des communes adhérentes est répartie pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata du nombre d’élèves des collectivités concernées au jour de la rentrée et révisée au 1% janvier de l’année suivante.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM du Vallon 139 7.2 : Participation des communes au budget du syndicat
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est basée sur le mode de répartition suivant :
- un premier acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 1% avril de l’exercice,
- un deuxième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions
inscrit au budget primitif sera appelé au 1° juillet de l’exercice,
- un troisième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions
inscrit au budget primitif sera appelé au 1° septembre de l’exercice,
- un quatrième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributions inscrit au budget primitif sera appelé au 1°” novembre de l’exercice, en tenant compte des différentes décisions modificatives intervenues au cours de l’exercice. La régulation annuelle se fera lors du compte administratif et interviendra en même temps que le 1 acompte de l’année N+1.
Article 8 : Adhésion — élargissement.
L’adhésion d’une nouvelle collectivité au syndicat se fera selon les dispositions de l’article L5211-18 du C.G.C.T.
Article 9 : Trésorier.
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs.
Article 10.
Les dispositions du code général des collectivités s’appliqueront dans tous les cas où les présents statuts seraient incomplets.
Article 11.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du syndicat.
A Mésandans, le 1° juillet 2016.
Préfecture du Doubs
Reçule -6 JUIL, 2016
Contrôle de légalité
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SIVOM du Vallon 140 Préfecture du Doubs
25-2019-04-29-002
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SM
du SCOT de l'Agglomération Bisontine
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SM du SCOT de l'Agglomération Bisontine 141 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
An r
ARRETE n°
Portant modifications statutaires du
Syndicat Mixte Du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de L’Agglomération Bisontine
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
£
€
-
<
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5-1; 5211-20,
L5711-1et suivants ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-DRCT-MI-2015-0521-006 du 21 mai 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral
n°3010 du 17 juillet 1995 et modifiant le périmètre, l’objet et la composition du comité syndical du
Syndicat Mixte du SCOT de l’Agglomération Bisontine ;
l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon ;
l’arrêté préfectoral n°70-2016-12-08-030 du 8 décembre 2016 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes du Val Marnaysien ;
la délibération du comité du Syndicat Mixte du SCOT de l’Agglomération Bisontine du 6 février 2018, proposant une modification des composition, dénomination ainsi que de la gouvernance du syndicat suite à l’extension de périmètre de ses membres,
la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (24 mai 2018) favorable à cette proposition de modifications statutaires ;
CONSIDÉRANT l’absence de délibération de la Communauté de Communes du Val Marnaysien sur cette proposition de modifications statutaires, valant réponse favorable à l’issue du délai de 3 mois fixé à l’article L5211-20 du CGCT,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des organes délibérants des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci se sont prononcées favorablement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-DRCT-MI-20150521-006 du 21 mai 2015 sont modifiées ainsi qu’il suit :
ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX
STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SM du SCOT de l'Agglomération Bisontine 142 Article 2 : Composition et dénomination
Conformément aux dispositions des articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L122-1 et suivants du code de l’urbanisme, le syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Bisontine » est composé des collectivités suivantes :
- Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
- Communauté de Communes du Val Marnaysien.
D’autres collectivités pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte.
Article 5 : __ Représentation des membres au comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les organes délibérants des collectivités membres selon la répartition suivante :
- Communauté d'Agglomération du Grand Besançon 48 délégués
- _ Communauté de Communes du Val Marnaysien 8 délégués
Pour chaque délégué titulaire, les membres du syndicat éliront un délégué suppléant qui siègera au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale de lAgglomération Bisontine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux Présidents des EPCI membres, au Directeur Départemental des
Finances Publiques, au Chef de poste de la Trésorerie Besançon Municipal, au Président de la Chambre
Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Besançon, le ? Q AVR, 2010
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du SM du SCOT de l'Agglomération Bisontine 143 Préfecture du Doubs
25-2019-04-29-004
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat Intercommunal EDUCATION 2000
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal EDUCATION 2000 144 DE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
A" r
ARRETE N°
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal « Education 2000 »
(SIREN : 252500863)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
&
6
4
448
=
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-20,
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
l’arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 2332 du 25 mai 1990, modifié et complété portant création du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique « Éducation 2000 »,
l’arrêté préfectoral n°20125-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifiant les statuts du syndicat,
P’arrêté préfectoral n°25-2018-09-26-001 du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de « Tarcenay-Foucherans » à compter du 1° janvier 2019 ;
la délibération du comité syndical du 6 mars 2019 proposant la modification de la liste des membres ainsi
que de la base de calcul de leur contribution aux dépenses d’investissement du syndicat,
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Tarcenay-Foucherans (28 mars 2019) et Trépot (1° avril 2019) se prononcent favorablement sur les modifications statutaires proposées,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L 5211-20 du CGCT (accord des deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou l’inverse) sont en l’espèce réunies puisque les
assemblées délibérantes des membres du SIVOS se sont prononcées à l’unanimité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal EDUCATION 2000 145 Article 1° :
Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2332 du 25 mai 1990 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article T :En application des articles L 163.1 et suivants 251.1, et suivants du Code des Communes, il est Jormé entre les communes de TARCENAY-FOUCHERANS et TREPOT un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal EDUCATION 2000 ».
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses d'investissement est déterminée en fonction du nombre d'habitants dans chaque commune sur la base des populations légales en vigueur au premier janvier de chaque année.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité: «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
e aux Maires des communes de Tarcenay-Foucherans et Trépot ;
e au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
e au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SE
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal EDUCATION 2000 146 Préfecture du Doubs
25-2019-04-04-007
CNAC DECISION INTERMARCHE ISLE SUR LE
DOUBS 4 avril 2019
CNAC DECISION INTERMARCHE ISLE SUR LE DOUBS 4 avril 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-04-007 - CNAC DECISION INTERMARCHE ISLE SUR LE DOUBS 4 avril 2019 147 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société « LA BAUMOISE DE DISTRIBUTION », représentée par son avocat, Me François LERAISNABLE, enregistré le 25 janvier 2019, sous le n°3846T01,
dirigé contre l'avis de la CDAC du Doubs, du 14 décembre 2018, favorable au projet de la SA « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » de création, à L'Isle-sur-le-Doubs, d'un ensemble commercial de 7398m? de surface de vente comprenant un hypermarché &« INTERMARCHE » (4 300 m°), une galerie marchande de 6 boutiques (548 m°), de secteur 1 et 2, et trois moyennes surfaces de 850 m? chacune, dont une de secteur 1 spécialisée en produits bios, et d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 6 pistes de ravitaillement et 251 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises. ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 avril 2019 ;
CONSIDERANT que la zone de chalandise d’un projet est définie conformément aux dispositions de l’article R.752-3 du code de commerce et que, depuis 2008, elle n'est plus isochrone ;
CONSIDERANT qu'en l'espèce, la zone de chalandise du projet d'ensemble commercial de la société « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES» a été régulièrement délimitée ; qu'il a été tenu compte, notamment, de la localisation et du pouvoir d'attraction du pôle commercial de Baume-les-Dames, dans lequel est implanté, non seulement lhypermarché de la requérante, mais également de nombreuses autres grandes et moyennes surfaces, la plupart sous enseignes nationales, y compris un hypermarché &« INTERMARCHE », avec « drive » et station essence, semblable à celui projeté ; que, d’ailleurs, le service instructeur local n'a pas remis en cause la zone ainsi définie ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, la société « LA BAUMOISE DE DISTRIBUTION » n'exerce pas d'activité dans la zone de chalandise ; qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de recevabilité de l’article L.752- 17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la jurisprudence conditionne l'intérêt à agir d'un requérant, au bénéfice du « chevauchement des zones de chalandise », à la preuve, rapportée par le requérant, d'« une incidence significative » que le projet serait susceptible d'avoir sur sa propre
activité ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-04-007 - CNAC DECISION INTERMARCHE ISLE SUR LE DOUBS 4 avril 2019 148 3846701
CONSIDERANT qu'en l'espèce, la requérante se borne à opposer au projet querellé son seul hypermarché, hors tout ensemble commercial et pôle commercial, sans mentionner qu'il existe déjà, sur le site d'implantation du projet, un ensemble commercial organisé autour d'un hypermarché «INTERMARCHE », que le projet consiste en fait à agrandir l'établissement existant, et non à créer un nouvel établissement:
CONSIDERANT que la requérante se borne également à revendiquer le chevauchement des zones de chalandise, sans justifier de la définition de sa propre zone de chalandise, et à produire des documents anciens ou dépourvus de toute valeur probante; que, dans ces conditions, la société « LA BAUMOISE DE DISTRIBUTION » ne démontre pas que le projet serait susceptible, en raison du chevauchement des zones de chalandise, d'avoir une « incidence significative » sur sa propre activité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'avis de la CDAC du Doubs, du 14 décembre 2018, favorable au projet de la SA « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » ; qu'en conséquence, son recours est irrecevable.
DECIDE : Le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 10 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-04-007 - CNAC DECISION INTERMARCHE ISLE SUR LE DOUBS 4 avril 2019 149 Préfecture du Doubs
25-2019-05-06-002
Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST
tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019
Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12
au 15 mai 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-002 - Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 150 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° RAA accordant la création 13 hélisurfaces provisoires pour le compte de la société HELIFIRST Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS du 12 mai 2019 au 15 mai 2019 inclus.
VU le code de l’Aviation Civile et notamment l’article D 132-6 ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la demande de la société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU sise Héliport de Paris 23 rue Henry Farman 75015 PARIS, en vue d’être autorisée à créer 13 hélisurfaces provisoires pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS, du 12 mai 2019 au 15 mai 2019 inclus dans le département du Doubs ;
VU l’avis favorable des maires de : Arc et Senans, Grand Combe Châteleu, Fournets Luisans, Maison du Bois Lievremont, Malbuisson, Morteau, Ouhans, Vaux et Chantegrue ;
VU l’avis favorable émis le 12 avril 2019 par le maire de la ville de Besançon
VU l’avis favorable émis le 5 avril 2019 par madame la directrice du CROUS de Franche-Comté,
VU l’avis favorable émis le 8 avril 2019 par le directeur régional des douanes de Franche-Comté,
VU l’avis favorable émis le 24 avril 2019 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police aux Frontières à METZ ;
VU l’avis favorable émis le 18 et 29 avril 2019 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, à ENTZHEIM ;
VU l’avis favorable émis le 30 avril 2019 par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord
VU l’avis favorable émis le 17 avril 2019 par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Cabinet
Direction de la Sécurité
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-002 - Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 151 - A R R E T E -
ARTICLE 1er : La société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU, est autorisée à créer du dimanche 12 mai 2019 au mercredi 15 mai 2019, dans le département du Doubs pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS afin d’effectuer une mission de prises de vues aériennes au moyen de 4 hélicoptères, 13 hélisurfaces provisoires sur les communes ci définies:
ARC ET SENANS :(2 sites) saline royale, saline royale technique
BESANCON (4 sites) observatoire, parc chamars, Besançon techniques, Besançon université GRAND COMBE CHATELEU pont de la roche
LES FOURNETS fromagerie
MAISON DU BOIS LIEVREMONT berges sicerie
MALBUISSON hôtel le lac campement
MORTEAU musée
OUHANS village
VAUX ET CHANTEGRUE village
ARTICLE 2 : La direction zonale de la police aux frontières Est autorise la création de 13 hélisurfaces en agglomération et définies dans l’article 1
Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Respect de l’article 16 de l’arrêté du 06.05.95 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la commune.
- Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.
- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.
- L’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes émises par la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord- est devront être strictement appliquées :
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-002 - Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 152 prescriptions de la division aviation générale – subdivision aéronefs et travail aérien a) REGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
b) REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES
les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
c) HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
la hauteur de vol minimale est : 500ft AGL
l’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
d) NAVIGABILITE
le survol est effectué au moyen de 4 aéronefs de type ECUREUIL AS355N immatriculés respectivement F-GMBL, F-GMBA, F-GTRE et F-GVJA, exploités en classe de performance I. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e) CONDITIONS OPERATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir éviter tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
f) DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit éviter le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relations avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Spécialist). L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Ces hélisurfaces utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère se situant en agglomération, leur utilisation est soumise à autorisation préfectorale. Aussi, vous voudrez bien trouver ci-après l’avis de la DSAC-NE dans le cadre de l’article 15.1 de l’arrêté du 6 mai 1995, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations juridiquement nécessaires.
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-002 - Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 153 Prescriptions de la division régulation économique et développement durable – subdivision développement durable
1/ Qualité du site
Les dimensions des sites sont compatibles avec les atterrissages et décollages des hélicoptères AS 355 N prévus pour effectuer ces opérations. Les sites et leurs abords seront nettoyés et débarrassés de tout objet non arrimé afin d’éviter toute projection liée au souffle du rotor principal.
Les trajectoires des hélicoptères devront impérativement éviter tout survol d’habitations ou de regroupements de personnes en dessous des altitudes autorisées.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l’opération ne sera autorisé à pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de posé.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l’opération, aucun individu ne sera présent sur l’aire de manœuvre de l’hélicoptère.
2/ Conditions d’utilisation et environnement aéronautique
Après étude des cartes d’approche à vue réalisées par les équipages hélicoptère de la société HELISFIRST qui détaillent notamment les axes d’atterrissage et de décollage, les zones à risque, les obstacles ainsi que les aires de stationnement des hélicoptères, la DSAC-NE avec le concours du pilote inspecteur « hélicoptère » de la DSAC-EC, n’a pas de remarques particulières à ajouter sur ces aspects opérationnels qui ont traités de manière cohérente.
Les cheminements empruntés par les hélicoptères pour accéder au site permettront un atterrissage et un décollage en sécurité pour les tiers au sol en cas de panne moteur.
L’organisateur devra s’assurer de l’imperméabilité du site au public ainsi que de l’information aux riverains de cette activité inhabituelle en zone urbaine.
Les équipages doivent être titulaires d’une habilitation préfectorale d’utilisation des hélisurfaces.
Les hélisurfaces pourront être utilisées du 12 au 15 mai 2019 inclus de 09h00 à 20h00. Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE.
Les statuts des zones réglementées LFR 45 et LFR 158 proches de la plupart des sites choisis devront être strictement respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes émises par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement devront être respectées , à savoir :
certains sites se situent dans le secteur des deux réserves naturelles nationales du département du Doubs - lac de Remory
- ravin de Valbois à proximité des communes de Chassagne Saint Denis et Cléron Pour ces deux réserves, le dérangement de la faune, en particulier en cette période sensible pour les espèces présentes est interdit.
Il est donc essentiel qu’il n’y ait aucun survol de ces 2 périmètres de protection à fortiori en basse altitude.
ARTICLE 5 : les prescriptions suivantes émises par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord devront être respectées, à savoir :
En cas d’interférence1 avec une activité déclenchée par le ministère des armées et faisant l’objet d’un NOTAM
ou d’un SUPAIP ² , la mise en vol des aéronefs devra être suspendue sauf en cas d’accord particulier des autorités militaires compétentes. La durée de validité de cet avis est celle demandée par le requérant.
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-002 - Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 154 1 concomitance de lieu, de temps et d’altitude
² NOTAM – SUP AIP, consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr
ARTICLE 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronau - tique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, aérodrome de Bâle- Mulhouse, BP 120 68304 Saint-Louis Cedex,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes de : Arc et Senans, Grand Combe Châteleu, Fournets Luisans, Maison du Bois Lievremont, Malbuisson, Morteau, Ouhans, Vaux et Chantegrue, Besançon. - Madame la directrice du CROUS de Franche-Comté
- Monsieur le directeur régional des douanes de Franche-Comté
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord - Monsieur le délégué militaire départemental adjoint
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Doubs - Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le chef du service d’aide médicale d’urgence centre hospitalier Jean Minjoz à Besançon - Monsieur le chef de la base de l’aviation civile de Besançon-la Vèze
- Monsieur le responsable de la garde aérienne Suisse de sauvetage REGA
-Monsieur Rebecca MOREAU responsable des opérations aériennes pour le compte de la société HELIFIRST
Besançon, le 6 mai 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-002 - Création 13 hélisurfaces provisoires société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 155 Préfecture du Doubs
25-2019-05-03-001
Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Fourbanne
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-001 - Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Fourbanne 156 |
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU DOUBS
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
SUR LA COMMUNE DE FOURBANNE
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15 ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de délimitation de la commune de Fourbanne ;
Vu le plan de délimitation établi le 21 janvier 2019 par le cabinet Coquard, SARL de géomètres-experts, inscrit à
l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 ;
Considérant le plan établi par le cabinet Coquard, SARL de géomètres-experts à Beaume-les-Dames, archivé sous le numéro 2018-322, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la commune de Fourbanne et
de M. BRANGET ;
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 — Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section AB 84 et 85, lieu-dit Au Village, sur
la commune de Fourbanne, propriété de la commune de Fourbanne et de M. Roger BRANGET, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et fera
l'objet d'un affichage en mairie de Fourbanne.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 3 MA] 2019
Le Préfet
Jean-Philippe SETBON
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1
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-001 - Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Fourbanne 158 —
Département : Commune : Date d'édition : Référence dossier: }
25 FOURBANNE 21/01/2019 2018-322
Section : Lieu-dit : # . “ Échelle graphique : Échelle du tracé :
AB Au Village "| 1/1000 Opération : Délimitation du chemin de Halage
au droit des parcelles AB 84 et 85
Cabinet Coquard
SARL de Géomètres-Experts
Nature du plan :
EXTRAIT CADASTRAL
69
7e
75 | 76 [77 l78
AU VIL LAGE
DIVISION EN VOLUME e
BUREAU PRINCIPAL
4, Rue des Roches
25110 BAUME-LES-DAMES
Tél. : 03 81 84 48 00
AMÉNAGEMENT URBAIN
Site : www.cabinetcoquard.fr
Fax : 03 81 84 38 25
TOPOGRAPHIE + BORNAGE + MAÎTRISE D'OEUVRE
E-Mail : sarl@cabinetcoquard.fr
Tél. : 03 81 26 51 67
COPROPRIÉTÉ
LOTISSEMENT
BUREAU SECONDAIRE
28, Grande Rue
25800 VALDAHON GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-001 - Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Fourbanne 159 LL FOURBANNE
"AU Village”
Délimitation du chemin de Halage
au droit des parcelles AB 84 et 85 Nature du plan :
TOPOGRAPHIE + BORNAGE + MAÎTRISE D'OEUVRE + COPROPRIÉTÉ
DIVISION EN VOLUME s AMÉNAGEMENT URBAIN e LOTISSEMENT
BUREAU PRINCIPAL BUREAU SECONDAIRE 4, Rue des Roches E-Mail : sarl@cabinetcoquard.fr 28, Grande Rue Cabinet Coquard 25110 BAUME-LES-DAMES Site : www.cabinetcoquard.fr 25800 VALDAHON SARL de Géomètres-Experts Tél. : 03 81 84 48 00 x : 03 81 84 38 25 Tél. : 03 81 26 51 67 GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-03-001 - Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Fourbanne 160 Préfecture du Doubs
25-2019-05-06-001
Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST
tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019
Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15
mai 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-001 - Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 161 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° RAA accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour le compte de la société HELIFIRST Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, pour travail aérien dans le cadre de l’émission LA CARTE AUX TRESORS, du 12 mai 2019 au 15 mai 2019 inclus.
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25 DCL-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date 3 avril 2019 de la société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU sise Héliport de Paris 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, pour travail aérien dans le cadre de l’émission LA CARTE AUX TRESORS, du 12 mai 2019 au 15 mai 2019 inclus. ;
VU l'avis favorable émis le 24 avril 2019 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-001 - Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 162 VU les avis favorables émis le 18 avril et 29 avril 2019 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord- est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La société HELIFIRST représentée par Madame Rebecca MOREAU, est autorisée à effectuer une mission de prises de vues aériennes au moyen de 4 hélicoptères du dimanche 12 mai 2019 au mercredi 15 mai 2019, dans le département du Doubs pour le tournage de l’émission télévisée LA CARTE AUX TRESORS, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies,
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
M. Felismino CLARO GOMES – licence FRA.FCL.CH00203091
M. Jean-Christophe BEAUVILLIER– licence FRA.FCL.CH00157984
M. Rodolphe KUNZ– licence FRA.FCL.CH000227105
M. Pascal GRAFF– licence FRA.FCL.CH00134325
M. Régis TRENEULLE – licence FRA.FCL.CH00028322
les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 : Seuls les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GTRE
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GMBA
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F- GMBL
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GVJA
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Respect de l’article 16 de l’arrêté du 06.05.95 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la commune.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-001 - Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 163 Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes environnantes.
Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.
L’appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son manuel d’exploitation pour le travail à exécuter.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
a) REGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
b) REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
c) HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
la hauteur de vol minimale est : 500ft AGL
l’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
d) NAVIGABILITE
le survol est effectué au moyen de 4 aéronefs de type ECUREUIL AS355N immatriculés respectivement F-GMBL, F-GMBA, F-GTRE et F-GVJA, exploités en classe de performance I. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e) CONDITIONS OPERATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir éviter tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
f) DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit éviter le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relations avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Spécialist). L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-001 - Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 164 ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Seul les appareils cités à l’article 3 pourront être utilisés.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
société HELIFIRST – Héliport de Paris 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS
Besançon, le 6 mai 2019
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-05-06-001 - Dérogation survol travail aérien société HELIFIRST tournage émission carte aux trésors 12 au 15 mai 2019 165 Service de la sécurité routière
25-2019-04-25-010
Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE
BAVANS CONDUITE- EXTENSION A1
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-010 - Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE BAVANS CONDUITE- EXTENSION A1 166 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25 – 2019 -
portant sur l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-27-014 du 27/12/2018 autorisant Madame Gaëlle WOZNY (épouse CHOUHIB) à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé BAVANS CONDUITE à 36 Grande Rue - 25550 BAVANS sous le numéro E 18 025 0009 0 ;
Considérant la demande présentée par Madame Gaëlle WOZNY (épouse CHOUHIB) en date du 28/03/2019, relative à une extension des catégories enseignées au sein de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-27-014 du 27/12/2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / B / B1 / AM-Quadri léger
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-010 - Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE BAVANS CONDUITE- EXTENSION A1 167 Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 25 avril 2019
Le Préfet, et par délégation
L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Didier CHAPUIS
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-010 - Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE BAVANS CONDUITE- EXTENSION A1 168 Service de la sécurité routière
25-2019-04-25-011
Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE
GAELLE AUTO-CONDUITE- EXTENSION
A1-A2-A-AM-BE
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-011 - Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE GAELLE AUTO-CONDUITE- EXTENSION A1-A2-A-AM-BE 169 NS
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Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25 – 2019 -
portant sur l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCT-BDT-20151001-021 du 01/10/2015 autorisant Madame Gaëlle BELLAT (épouse SAMBOL) à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé GAELLE AUTO- CONDUITE à 7 Place Fransisco Ferrer - 25200 MONTBELIARD sous le numéro E 15 025 0012 0 ;
Considérant la demande présentée par Madame Gaëlle BELLAT (épouse SAMBOL) en date du 03/04/2019, relative à une extension des catégories enseignées au sein de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral DRCT-BDT-20151001-021 du 01/10/2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger / BE
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-011 - Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE GAELLE AUTO-CONDUITE- EXTENSION A1-A2-A-AM-BE 170 Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 25 avril 2019
Le Préfet, et par délégation
L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Didier CHAPUIS
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-011 - Arrêté modificatif des catégories enseignées - AE GAELLE AUTO-CONDUITE- EXTENSION A1-A2-A-AM-BE 171 Service de la sécurité routière
25-2019-04-25-009
Arrêté modificatif des catégories enseignées AE
PARADYSZ- EXTENSION A
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-009 - Arrêté modificatif des catégories enseignées AE PARADYSZ- EXTENSION A 172 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25 – 2019 -
portant sur l’extension des catégories enseignées au sein d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-23-001 du 23/07/2018 autorisant Monsieur Yaneck PARADYSZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE PARADYSZ à 6 Rue du Collège - 25800 VALDAHON sous le numéro E 13 025 0005 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Yaneck PARADYSZ en date du 05/04/2019, relative à une extension des catégories enseignées au sein de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-23-001 du 23/07/2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1 / A2 / A / B / B1 / AM-Quadri léger
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-009 - Arrêté modificatif des catégories enseignées AE PARADYSZ- EXTENSION A 173 Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 25 avril 2019
Le Préfet, et par délégation
L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Didier CHAPUIS
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-25-009 - Arrêté modificatif des catégories enseignées AE PARADYSZ- EXTENSION A 174 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
25-2019-04-18-004
Arrêté portant habilitation de l'ADJSP 25 en qualité
d'organisme formateur
L'ADJSP 25 est habilitée pour assurer la formation des JSP pour les préparer au brevet national
pour une durée de trois ans à compter du 5 mars
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-04-18-004 - Arrêté portant habilitation de l'ADJSP 25 en qualité d'organisme formateur 175 Liberté + Liberté « Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet du préfet
2019-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Objet : Arrêté portant habilitation de l'ADJSP 25 en qualité d’organisme formateur
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours en date du 7 février 2019, émettant un avis favorable à la demande d’habilitation,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs,
ARRETE
Article 1: L’Association départementale des sections des jeunes sapeurs-pompiers du Doubs est habilitée pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au Brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, pour une durée de trois années à compter du 5 mars 2019.
Article 2: Le Président de l’association et les responsables des sections locales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le 1 8 AVR. 4019
Le Préfet,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2019-04-18-004 - Arrêté portant habilitation de l'ADJSP 25 en qualité d'organisme formateur 176 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2019-04-30-004
Arrêté syndicat Eau Champagney - (Communes du Doubs
et de la Haute-Saône) - Actualisation du périmètre
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-04-30-004 - Arrêté syndicat Eau Champagney - (Communes du Doubs et de la Haute-Saône) - Actualisation du périmètre 177 EE = ZT
Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL
Sous-préfecture
Portant réactualisation du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Champagney
Pôle soutien
aux collectivités locales
LE PREFET DU DOUBS LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU laloi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU larrêté préfectoral modifié du 23 septembre 1955, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Champagney ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, Sous-préfet de Montbéliard ;
VU larrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Christian ROBBE-GRILLET, Sous-préfet de l’arrondissement de Lure ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Héricourt en date du 12 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises à l’article L 5211-18 sont respectées et qu’il convient de réactualiser le périmètre du SIVU tenant compte de la création de la commune nouvelle d’Héricourt se substituant à la commune historique de Tavey ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le périmètre du syndicat est ainsi modifié et regroupe les communes suivantes :
Sous-Préfecture de LURE
18 square du Général Charles de Gaulle BP 149 70204 LURE CEDEX - TEL. : 03.84.89.18.00 / FAX. : 03.84.89.18.18 Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : wiwwhaute-saone gouv.fr
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-04-30-004 - Arrêté syndicat Eau Champagney - (Communes du Doubs et de la Haute-Saône) - Actualisation du périmètre 178 BREVILLIERS, CHAGEY, CHALONVILLARS, CHAMPAGNEY, CHENEBIER, COUTHENANS, ECHAVANNE, ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS, ERREVET, FRAHIER- ET-CHATEBIER, FREDERIC-FONTAINE, LUZE , MANDREVILLARS , PLANCHER-BAS, PLANCHER-LES-MINES, RONCHAMP, HERICOURT (pour le périmètre de la commune déléguée de Tavey), LAIRE (25) ;
Atticle 2 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur Internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Montbéliard, le Sous-préfet de Lure, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, le Président du syndicat et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. IL sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture de Haute- Saône,
le Préfet du Doubs, le Préfet de la Haute-Saône, pour le Préfet et par délégation, pour le Préfet et par délégation, Pour le Sous-préfet de Montbéliard absent, le Sous-préfet, Le Sous-Préfet de Pontarlier suppléant, D
| || CL
Jean ALMAZAN Christian ROBBE-GRILLET
À nt ba D. Fo/ob/ 2019
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2019-04-30-004 - Arrêté syndicat Eau Champagney - (Communes du Doubs et de la Haute-Saône) - Actualisation du périmètre 179 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-23-014
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-014 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement 180 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 30 mars 2019 relatant l’engagement remarquable et le réel mépris du danger dont a fait preuve, le 6 mars 2019, le Sous-officier de gendarmerie Mickaël YAHOSSINY qui a assuré, au péril de sa vie et malgré les conditions météorologiques hivernales, le sauvetage d’un automobiliste lors de la chute de son véhicule dans la rivière le Doubs sur la commune de Torpes ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Mickaël YAHOSSINY, Sous-officier de gendarmerie, domicilié 16 rue des Belles Ouvrières – 25410 Saint-Vit.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-014 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement 181 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-23-012
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - Victor LUO -
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Victor LUO -
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Victor LUO - 182 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 30 mars 2019 relatant l’engagement remarquable et le réel mépris du danger dont a fait preuve, le 6 mars 2019, l’élève officier, stagiaire de gendarmerie, Victor LUO qui a assuré, au péril de sa vie et malgré les conditions météorologiques hivernales, le sauvetage d’un automobiliste lors de la chute de son véhicule dans la rivière « le Doubs » sur la commune de Torpes ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Victor LUO, élève officier stagiaire de gendarmerie, domicilié 1 rue des Tilleuls – 25480 École-Valentin.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Victor LUO - 183 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-23-013
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de
dévouement - Vincent SABBAH -
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Vincent SABBAH -
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Vincent SABBAH - 184 Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement - Vincent SABBAH - 185 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-23-011
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille -
Promotion de la Fête des Mères du 26 mai 2019
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de la Fête des Mères du 26 mai
2019
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de la Fête des Mères du 26 mai 2019 186 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Distinctions honorifiques
N°
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE
Promotion de la Fête des Mères du 26 mai 2019
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D 215-7 à D 215-13,
relatifs à la médaille de la famille ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-10-08-011 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Au titre de la promotion du 26 mai 2019
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
ARRETE
Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux pères et mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame DA COSTA MARTINS Sandrine 4 enfants 6 rue du Bois Carré
Née BELOT SAINT VIT (25410)
Madame LAMBOLEY Bernadette 5 enfants 1 rue du Père Jacquin
Née JEANNEY LE RUSSEY (25210)
Madame PERRET Céline 4 enfants 1 la Source – Derrière le Mont
Née VERMOT-PETIT-OUTHENIN MONTLEBON (25500)
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-23-011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - Promotion de la Fête des Mères du 26 mai 2019 187 Madame JOURNOT Léone 4 enfants 22 les Terres Rouges
Née BARRET VILLERS LE LAC (25130)
Madame GIORDANO Marie-Jeanne 4 enfants 13 bis rue du Mont Bart
Née DA FONSECA VOUJEAUCOURT (25420)
Madame DEVILLERS Myriam 4 enfants 7 rue du Frêne
Née SAUGE LAVIRON (25510)
Madame JACQUOT Manuella 4 enfants 6 rue des Clarines
Née LAMBERT LES COMBES (25500)
Madame BRIQUEZ Francine 4 enfants 4 rue Jean Jaurès
Née LENNE SAINTE SUZANNE (25630)
Madame ROUABAH Cherifa 6 enfants 1 allée Claude Jouffroy d'Abbans
Née SAHKI VALENTIGNEY (25700)
Madame VUILLEMIN Isabelle 4 enfants 109 lieu dit les Jeannenots
Née POPY LES ECORCES (25140)
Madame SILBERNAGEL Ghislaine 4 enfants 1 avenue du 1er RCA
Née SCHOUVEY SAINTE SUZANNE (25630)
Madame MAUVAIS Sylvie 4 enfants 73 rue de Montbéliard
Née LEBRETON PONT DE ROIDE VERMONDANS (25150)
Madame MOURCELY Françoise 5 enfants 87 route de Besançon
Née FRISTSCH MONTFERRAND LE CHÂTEAU (25320)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le
Le Préfet
Joël MATHURIN
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