Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 284 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 284 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 284 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-284

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction de l'Attractivite et de la

Communication Interne

R03-2023-10-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006

portant composition nominative de la CLAS Guyane du ministère de

l'intérieur (4 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-10-09-00006 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à

M. Grégory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la

Guyane. (3 pages) Page 8

R03-2023-10-09-00004 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à

M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration. (3 pages) Page 12

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2023-10-09-00008 - DS SDIF 09.10.2023 (2 pages) Page 16

R03-2023-10-10-00001 - DS SIP Cayenne 10.10.2023 (3 pages) Page 19

2Direction Générale Administration

R03-2023-10-05-00008

Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006

portant composition nominative de la CLAS

Guyane du ministère de l'intérieur

Direction Générale Administration - R03-2023-10-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur 3PRÉFET Direction générale de l'administration

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'attractivité et de la

communication interne

Bureau de l'attractivité et services

aux agents

ARRETÉ n°

modifiant l’arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur

Le préfet de la Guyane

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État de deuxième classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale Administration - R03-2023-10-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur 4Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de

l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2022-05-06-00005 du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté R03-2020-10-12-002,

modifié par l'arrêté RO3-2020-11-17-004, portant composition nominative de la commission locale

d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ((OMA22230739A);

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local

d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (I(OMA2227640A) ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-06-08-00003 du 8 juin 2023 instituant la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition ;

Vu l'arrêté RO3-2023-08-28-00006 du 28 août 2023 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté R03-2023-09-12-00004 du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1% au 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022,

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration Spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Guyane qui se sont déroulés du 1° au 8 décembre 2022 ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité du SATPN Guyane qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité d'administration centrale du secrétariat général qui se sont déroulés du 1° au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de réseau de la police nationale qui se sont déroulés du 1° au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration Gendarmerie Nationale qui se sont déroulés du 1“ au 8 décembre 2022 ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration spécial des greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui se sont déroulés du 1* au 8 décembre 2022 ;

Direction Générale Administration - R03-2023-10-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur 5Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité des Services de l'État en Guyane qui se sont déroulés le 2 mars 2023;

Vu le courrier du 30 juin 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants du bloc syndical CFE-CGC pour siéger à la CLAS Guyane du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu le mail du 2 août 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants du syndicat FSMI-FO pour siéger à la CLAS Guyane du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu le mail du 4 septembre 2023 désignant les représentants titulaire et suppléant du syndicat CFDT pour siéger à la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu la lettre de démission du 12 septembre 2023 de madame Régine BABIN, représentante titulaire de l'organisation syndicale FSMI-FO ;

Vu le mail du 26 septembre 2023 désignant les nouveaux représentants titulaire et suppléant du syndicat FSMI-FO ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : sont désignés en qualité de représentants des principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur :

Organisation Membres titulaires Membres suppléants syndicale

FSMI — FO 1- SCHOLASTIQUE Renélise (PN/SGAP) !1- RANGUIN Willy (PN/SGAP) 8 sièges 2 - BRIOLIN Christine (PN/SGAP) 2 - LEONCO Annie (PN/SGAP) 3 - RACON Florence (PN/SGAP)

4 - PERRIN Stéphanie (PN/SGAP)

5 … DELACOURT Marc (SEG)

6 - DUREUIL Marie-Françoise (SEG)

7 - TOINE Dominique (SEG)

8 - TENARD Laurent (SEG)

3 - LOUIS-JOSEPH Orlane (PN/SGAP)

4 - POTHIN Céline (PN/SGAP)

5 —- ELINA Martine (SEG)

6 - MAYAN Eric (SEG)

7 - CABRERA josé (SEG)

8 - BELLILI Medhi (SEG)

CFE-CGC / UNSA

FASMI

1- JOURDAIN Myriam (Alliance PN)

2 -LOIMON Francky (Alliance PN)

3 - ROSAMONT Huguette (Alliance PN)

4 - LUCIATHE Jocelyne (Alliance PN)

1 - CATHERINE Daniel Dominique (Alliance PN)

2 - LABALLERY Alexandre (Ailiance PN)

3 - ISSORAT Alain (Alliance PN)

4 — ANNIN Fanny (Alliance PN)

6 sièges 5- NAIGRE Rudy (UNSA FASMI) 5 - MENDY Brice (UNSA FASMI)

6 - COLOMBINE Cyrielle (UNSA FASMI) [6 - PIERRE-LOUIS Wanda (UNSA FASMI)

CFDT 1 siège 1- LORRY Olivier 1- COUMBA Cynthia

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction Générale Administration - R03-2023-10-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur 6La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 5 Octokce 202%

Le préfet,

ous-préfet

Pour le

gecrétaire général des

Direction Générale Administration - R03-2023-10-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2023-08-28-00006 portant composition nominative de la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur 7Direction Générale Administration

R03-2023-10-09-00006

20231009_Arrêté portant délégation de

signature à M. Grégory ROUTARD, directeur

régional des finances publiques de la Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00006 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 8Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Monsieur Grégory ROUTARD,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

Le préfet de la Guyane

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

| - EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références juridiques

Toutes opérations se rapportant à la passation|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. et à la signature au nom de l'État des actes de|22221, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-16, R.

gestion, d'utilisation et de cession des biens|2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-

domaniaux 7, R. 3271-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 32121 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du code du

domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement

Toutes opérations se rapportant à la passation|Art. R. 5141-1 à R. 5145-8 du code général de et à la signature au nom de l'État des actes de|la propriété des personnes publiques gestion, d'utilisation et de cession des biens du

domaine privé de l'État en Guyane, dans les

limites fixées à l'article 7 du présent arrêté

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00006 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 9Passation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'État.

Art. R. 12172-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'État.

Art. R. 211141 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature des conventions d'utilisation

avec le service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 41217-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2337-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R.

2331-4,R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-14, R. 3231-2

et R. 4111411 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940,

Loi validée du 20 novernbre 1940,

[Ordonnance du 5 octobre 1944,

Tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Conventions conclues avec les collectivités ou

établissements publics en relevant en vue de

l'accomplissement des opérations poursuivies

pour leur compte par les services de la direction

générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-

23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011:1612 du 22 novembre

2071 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004

Il- EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory ROUTARD, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des . successions en déshérence. |

li - EN MATIÈRE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DES ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Article 3 : Délégation est donnée à M. Grégory ROUTARD, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, et conformément aux articles D. 16121 à D. 4612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente ainsi que les informations nécessaires au vote du produit fiscal,

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00006 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 10IV - EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 4: Pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique, M. Grégory ROUTARD, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relatifs à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

V - EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory ROUTARD à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de sa direction.

V - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6: M. Grégory ROUTARD, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou partie de la signature conférée par cet arrêté.

Article 7 : Restent à ma signature :

> les correspondances adressées aux ministres, au président de la Collectivité Territoriale de

Guyane et aux parlementaires à l'exception de celles relatives aux matières prévues dans l'article 1°";

> toutes les décisions et notifications pour les opérations relevant des cessions gratuites prévues par les articles L.5141-1 à 6, L.51421, L.5142-2 et L.5143-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 8: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2023-08-22-00017 du 22 août 2023 relatif au même objet.

Article 9: Le secrétaire général des services de l’État et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 0 9 OCT 2023

Le préfet, M, Anloine ROUESLER

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00006 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory ROUTARD, directeur régional des finances publiques de la Guyane. 11Direction Générale Administration

R03-2023-10-09-00004

20231009_Arrêté portant délégation de

signature à M. Marcel DAVID, directeur général

de l'administration.

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00004 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration. 12E = Direction générale de l'administration

PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n°

portant délégation de signature à M. Marcel DAVID,

directeur général de l'administration

Le préfet de la Guyane

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées,

directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la

Guyane;

VU la décision n°0003SGSE/DGA/DRH/SGP 2023 du 23 janvier 2023 portant affectation de M. Thierry

HOFFMANN à la direction générale de l'administration en qualité d'adjoint au directeur général de l'administration, directeur des ressources humaines ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1: Délégation est donnée à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l’article 4.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME . |. USE 4: | INTITULES

124 0124-CDRJ-D973 Conduite et soutien des

politiques sanitaires et sociales

148 0148-DAFP-DSGU Fonction publique (action

sociale Guyane -— action sociale

interministérielle)

155 0155-CDCT-D973 Conception, gestion et

évaluation des politiques de

l'emploi et du travail

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00004 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration. 13157 - Handicap et dépendance

(contentieux et études )

176 0176-CCSC-DGUY Police nationale (crédits

d'action sociale)

0176-CCSC-CSTI Police nationale

0176-CCSC-DSIC

204 - Prévention, sécurité sanitaire et

offre de soins (action juridique

et contentieuse)

216 0216-CPRH-CDAS Conduite et pilotage des

politiques de l'intérieur

(politiques déconcentrées

d'action sociale)

0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des

politiques de l'intérieur

(dépense contentieuse)

0216-CSIC-DGUY

Conduite et pilotage des

politiques de l'Intérieur

(systèmes d'information et de

communication)

217 0217-SDT2-DEA3 Action sociale et prévention

0217-SGAC-ASPR des risques professionnels

232 - Vie politique, culturelle et

associative

349 - Fonds pour la transformation

de l’action publique « OSE »

354 - Administration territoriale de

l'État

362 - Écologie

363 - Compétitivité

364 - Cohésion

723 _ |- Opérations : immobilières et

entretien des bâtiments de

l'État

S'agissant du programme 176, cette délégation est soumise, pour les actes relatifs à une décision de financement supérieur à 20 000 €, à l'avis du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. | | | |

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée’ M. Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines. En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de M. Marcel DAVID et de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX, directrice des finances et des moyens.

Article 4 : Restent soumis à ma signature :.

>les ordres de réquisition du comptable public ;

>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; |

>les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00004 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration. 14>les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 50 000 € pour les porteurs publics ;

>la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT ;

>les décisions de l'octroi de concessions de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A) - nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour visa du service local des Domaines; >le règlement intérieur ou les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État en Guyane ;

>les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif, les transactions amiables et recours gracieux en matière :

- de contentieux des étrangers,

- des procédures relevant du code de l'urbanisme et de l'environnement (hors actes

relatifs aux enquêtes publiques) et du code général de la propriété des personnes

publiques ;

>les ordres de mission et les billets d'avion pour les directeurs généraux cités par l'arrêté n°RO3- 2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ; >les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;

>les réponses aux courriers des parlementaires, des maires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

>les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2023-08-22-00011 relatif au même objet.

Article 6: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 0 ÿ OCT 2023

Le préfet, M. Amteune POUGITER

Direction Générale Administration - R03-2023-10-09-00004 - 20231009_Arrêté portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration. 15Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-10-09-00008

DS SDIF 09.10.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-09-00008 - DS SDIF 09.10.2023 16Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE.

Rue Fiedmond

97 300 Cayenne

Le responsable Départemental du Service des Impôts Fonciers de Guyane

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°’. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, :modération ou rejet :

a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

+ _Maéva MOUCLE

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

+ Jean-Yves FARRAUDIERES

° _ Vanessa MBOUNGOU

+ Reinette ANATOLE

+ Viviane BERNARD

+ Déborah DUFAIL

+ Yves LOE-MIE

* Laurent LEO

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents détachés à la Direction générale des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

° _ Rayhana SAINVAL

° Tania SMITH

2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Maéva MOUCLE

+ Vanessa MBOUNGOU

+ Jean-Yves FARRAUDIERES

+ Reinette ANATOLE

+ _ Viviane BERNARD

+ _ Déborah DUFAIL

e Yves LOE-MIE

° Laurent LEO

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-09-00008 - DS SDIF 09.10.2023 17+ Rayhana SAINVAL

+ Tania SMITH

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Cayenne le 9 octobre 2023,

La responsable du service

Gisèle PALIN-REGALADE YA

en.

Gisèle PALIN-REGA

Inspectrice divisionnaire H

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-09-00008 - DS SDIF 09.10.2023 18Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-10-10-00001

DS SIP Cayenne 10.10.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-10-00001 - DS SIP Cayenne 10.10.2023 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Yvan NAJERA, inspecteur, chef du service recouvrement forcé, à l’effet de signer toute inscription de l’hypothèque légale du Trésor sans limitation de montant ainsi que les mainlevées.

Direction régionale

des Finances publiques de Guyane

Rue Fiedmond

97300 Cayenne

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-10-00001 - DS SIP Cayenne 10.10.2023 20Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Esther FAMIBELLE

Miguel AJAX

Jérémy DIFOU

Jacqueline ARNAUD

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci- après :

Carine CANEVY

Eric MADELEINE

Fabrice ROMAIN

Ilyana PALMOT

Mary-Catherine JULES

Laurent MOOG

Richard MEDELICE

Véronique ESTANY

Christel KLUITJMANS

Cédrine JOHN

Ingrid LHUILLIER

Judith MAZY

Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €

Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €

Viviane GOURDON Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €

Jacky SEBIRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €

Émilie PICOULY Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €

Louby JOSEPH Agent principal 1 000 € 8 mois 3 000 €

Olivia LINGUET Agente principale 1 000 € 8 mois 3 000 €

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-10-00001 - DS SIP Cayenne 10.10.2023 21Giovana FIRPION Agente principale 1 000 € 8 mois 3 000 €

Hélène ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 €

Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €

Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €

Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €

Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3 000 €

Dominique ANNAERT Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €

Catherine GALLET Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

À Cayenne, le 10/10/2023

Le responsable du SIP

Jean-Paul RENARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-10-00001 - DS SIP Cayenne 10.10.2023 22