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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 288 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 288 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-288
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-10-16-00004 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à
M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État en Guyane.
(2 pages) Page 3
R03-2023-10-16-00002 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent
du Maroni. (2 pages) Page 6
R03-2023-10-16-00003 - 20231016_Arrêté portant délégation spéciale de
signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la
permanence. (2 pages) Page 9
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2023-10-13-00002 - DS agents de la direction 16.10.2023 (3 pages) Page 12
R03-2023-10-13-00003 - DS PGF 13.10.2023 (1 page) Page 16
R03-2023-10-16-00005 - DS SIE 16.10.2023 (2 pages) Page 18
2 Direction Générale Administration
R03-2023-10-16-00004
20231016_Arrêté portant délégation de signature
à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l’État en Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00004 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État en Guyane. 3 Æ
PREFET
DE LA GUYANE
Égait Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État
Le préfet de la Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État :
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception :
> des ordres de réquisition du comptable public;
> des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
> de la réquisition des forces armées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu GATINEAU, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 3 : En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Mathieu GATINEAU et de M. Cédric DEBONS, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00004 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État en Guyane. 4 Article 4: En cas de cumul d'absences où d'empêchements de M. Mathieu GATINEAU, de M, Cédric DEBONS et Mme Véronique BEUVE, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de Saint-Georges.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 relatif au même objet.
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le
Le préfet,
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Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00004 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État en Guyane. 5 Direction Générale Administration
R03-2023-10-16-00002
20231016_Arrêté portant délégation de signature
à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00002 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 6 PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de Guyane
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de
classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ; VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;
VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sous-Préfecture ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les limites fixées à l'article 5.
\
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques relatives à son arrondissement pour le programme ci-après :
Administration territoriale de l'État
Article 3: En ce qui concerne les actes relatifs au placement et maintien en centre de rétention administrative du ressort de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation est donnée à M, Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. Guillaume BRAULT, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur de la
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00002 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 7 direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume BRAULT et de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est accordée à M. Bouchaïb SNOUBRA.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE à l'exception :
> du régime des permanences ;
> de l'octroi du concours de la force publique ;
> des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ; > des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ; > les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les porteurs privés et publics ;
> [la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE et de M. Bouchaib SNOUBRA, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Pascal DEC, chef du service des territoires.
Article 5 : Restent soumis à ma signature :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; la réquisition des forces armées ;
les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ; les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 £€ pour les porteurs privés et publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
> les saisines de la chambre régionale des comptes.
VV
V
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R0O3-2023-08-23-00004 du 23 août 2023 relatif au même objet.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 156 DCI 2093
Le préfet,
[NERF #
VE
y.
Antoine FOUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00002 - 20231016_Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni. 8 Direction Générale Administration
R03-2023-10-16-00003
20231016_Arrêté portant délégation spéciale de
signature aux membres du corps préfectoral
dans le cadre de la permanence.
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00003 - 20231016_Arrêté portant délégation spéciale de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence. 9 EE
PREFET
DE LA GUYANE
Bu Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence
Le préfet de la Guyane
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 511-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous- préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de le réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hépital de classe normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ; VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;
VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÈÊTE :
Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-08-22-00008 du 22 août 2023 relatif au même objet.
Article 1°: Pendant les permanences de week-end où de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
- M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ; - M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; - Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ; - M, Guillaume BRAULT, sous-préfet de Saint-Georges ;
- Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission ;
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00003 - 20231016_Arrêté portant délégation spéciale de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence. 10 À l'effet de signer :
>
>
>
>»
les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département,
nécessités par une situation d'urgence, y compris en dehors de leur champ d'action territorial ou de leurs compétences ;
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de
placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 et L. SS11 à L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes
adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;
les arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef;
les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint-
Georges et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 6 OT 2023
Le préfet,
Antoine PO UJSSIER
Direction Générale Administration - R03-2023-10-16-00003 - 20231016_Arrêté portant délégation spéciale de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence. 11 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-10-13-00002
DS agents de la direction 16.10.2023
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-13-00002 - DS agents de la direction 16.10.2023 12 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 16 octobre 2023 portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L'administrateur d'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022 ;
VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur d'État ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites visées en annexe.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur d'État Grégory ROUTARD, Arnaud MORILLON-QUÉRÉ a la compétence de l'administrateur d'État.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur d'État Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, Eric ALBEAU, Marc WAYA et Guy VAISSIERE ont concurremment la compétence de l'administrateur d'État.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 13 octobre 2023
L'administrateur d'État,
directeur régional des finances publiques dela Guyane
Grégory ROUTARD—
Æ
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-13-00002 - DS agents de la direction 16.10.2023 13 # F
#
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l'arrêté du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Montant en euros
DS C D €
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Grégory Administrateur Sans Sans Sans - Sans LÉ D. D L 200 000 305 000 OUI oUI D. oui ROUTARD d'État limite limite limite limite
Arnaud . Administrateur . . .
MORILLON- V2 200 Q00 | 200 000 i 200 000 150 000 200 000 OUI OUI 200 000 OUI
Administrateur
Eric ALBEAU des finances 200 000 | 200 000 | 200 000 ! 100 000 200 000 Oui oui 200 000 OUI publiques adjoint
Administrateur
Marc WAYA des finances 200 000 ! 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui OU! 200 000 oui
publiques adjoint
Administrateur
Guy des finances 200 000 | 200000 | 200000 | 100000 | 200000 oui oui 200 000 oui VAISSIERE . publiques adjoint
Carole inspectrice 200 000 | 200 000 | 200000 | 100000 | 200000 oui oui 200 000 oui GUEGUEN principale
Johann Inspecteur 200 000 | 200 000 | 200000 | 100000 | 200000 oui oui 200 000 | oui FRIGIERE principal
Valérie Inspecteur . : . HELLERINGER Ldivgionnarre 50000 | 50000 | 50000 | 50000 50 000 oui oui 50 000 oui
Pascal DOURÉ | MSPECteur 50000 | 50000 | 50000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui divisionnaire
Mayling MARIE | bectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui JOSEPH
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-13-00002 - DS agents de la direction 16.10.2023 14 Montant en euros
ns C w
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Zoe DJAMADAR | Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Mi . see Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
ne Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Catherine Contrôleuse
BRESSON principale Eee oe
Régine Contrêleuse
REGNA principale Tee RISG
Jocelyn
BEAUFORT FRET + 008 2000
directeur régional des fin
A Cayenne, le 13 octobre 2023
L'administrateur d'Etat,
ces publiques de la Guyane _
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; [3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales; [7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; [8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-13-00002 - DS agents de la direction 16.10.2023 15 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-10-13-00003
DS PGF 13.10.2023
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-13-00003 - DS PGF 13.10.2023 16 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 13 octobre 2023 de délégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur d'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur d'État ;
Décide :
Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pêle Gestion Fiscale avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pôle Gestion Fiscale, toutes les missions,
Johann FRIGIERE, inspecteur principal,
Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire,
Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire,
Contentieux et gracieux de l'assiette des professionnels et des particuliers, du recouvrement des créances publiques, du foncier et conciliateur fiscal,
Zoe DJAMADAR, inspectrice,
MicheL LE BOULCH, inspecteur,
Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice,
Sarah-Amel AOUADI, inspectrice,
Catherine BRESSON, contrôleuse principale,
Régine REGNA, contrôleuse principale,
Lysiane PROSPER, contrêleuse,
Bureau d'ordre
Catherine BRESSON, contrêleuse principale,
Régine REGNA, contrêleuse principale,
Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 13 octobre 2023
L'administrateur d'État,
Directeur régional des finances publiques de la Guy
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R03-2023-10-16-00005
DS SIE 16.10.2023
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-16-00005 - DS SIE 16.10.2023 18 RÉPUBLIQUE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service Impôts des Entreprises de GUYANE
1555 route de BADUEL
97300 CAYENNE
Délégation du 16 Octobre 2023
L'Inspectrice principale des finances publiques,
Cheffe du service comptable du Service des impôts des entreprises de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Article 1°'-
décide :
Délégation de signature est donnée à Mickaël PAULY, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Cayenne, à l'effet de signer :
Article 2 -
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
8000€;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale £ Limite Limite Durée maximale
om:et prénom grade des décisions des décisions des délais de BOHr laquelle on des agents contentieuses gracieuses paiement délal de palsment peut être accordé
Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Maxime HORATIUS Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Noëlla MAZARIN Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Frédéric GAILLARD-BALLA Contrôleur 10 000 € 5 000 € Françoise BOIS Contrôleur 10 000 € 5 000 € Charlie DANCHET Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 euros Clara LABEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € Sabrina COURSIL Contrôleur 10 000 € 5 000 € Ludovic SEBELOUE Agent 2000 € David DENISE Agent 2000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-10-16-00005 - DS SIE 16.10.2023 19 Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 16 Octobre 2023,
l'Inspectrice principale des finances publiques,
Cheffe de service comptable du SIE de Guyane
Véronique DURO
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