Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 320 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 320 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 320 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-320

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne de

pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de

la Guyane (4 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-11-16-00001 - 20231116_Arrêté portant habilitation de certains

agents des services de l’État à représenter le préfet de Guyane devant les

tribunaux. (2 pages) Page 8

2Action de l'Etat en mer

R03-2023-10-13-00004

Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne

de pose d'un câble sous-marin dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane

Action de l'Etat en mer - R03-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

règlementant la campagne de pose d’un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R4S et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 20086, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous- marins ;

Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° RO03-2023-06-14-00010 du 14 juin 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie au profit d'Orange SA sur üne dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation, l'atterrage et l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication « Deep blue one » à partir de l’anse Méret, commune de Cayenne ;

Vu la demande présentée par le représentant de la société Orange SA reçue le 30 août 2023 ;

Vu l'avis des services concernés ;

Dossier suivi par le CR1 Benjamin POTIÉ

Mél. : benjamin.potie@intradef.gouv.fr

Tél. : 05 94 39 55 65

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/4

Action de l'Etat en mer - R03-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 4Considérant la nécessité pour la Guyane de faire procéder à la pose d’un câble sous-marin se situant dans les eaux territoriales de sa zone maritime ;

Considérant que le matériel et les techniques employés pour l'opération de pose du câble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;

Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires impliqués dans les opérations de pose du câble sous-marin ;

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1° :

La société « Orange Marine », ci-après désigné « l'opérateur », est autorisée à conduire les travaux de pose du câble sous-marin « Deep Blue One » dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane du 15 octobre au 12 novembre 2023 sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 :

Les navires et embarcations utilisés pour la réalisation des travaux dans les eaux territoriales sont les suivants :

- _ TSM OUESSANT (pavillon français — IMO 9899387 — MMSI 228387800) ;

- EMLO (pavillon français — immatriculation CY934496G) ;

SOTALIA (pavillon français — immatriculation CY936226) ;

Embarcation immatriculée CYF92413.

Article 3 :

L'opérateur est tenu :

- de confirmer le début effectif des travaux au Commandant de zone maritime (aem.quyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un préavis d'au moins 48 heures ;

- une fois les travaux débutés, de signaler quotidiennement le début et la fin des opérations au CROSS AG ;

- d'informer les autorités précédemment citées de toute modification ou annulation dans l'exécution des opérations dès qu'il en a connaissance.

Article 4 :

Lorsque les navires et embarcations mentionnés à l’article 2 effectuent la pose du câble sous-marin, ils arborent, les marques ou feux de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émettent AIS, en conformité avec à la réglementation qui leur est applicable.

Lorsqu'ils arborent les marques ou feux de CMR, il est instauré une zone d'interdiction temporaire à la navigation d'un mille nautique autour des navires ou embarcations concernés, interdisant la navigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activité nautique. Les coordonnées géographiques indicatives de la zone de travaux figurent en annexe du présent arrêté.

Cette interdiction fait l’objet d’un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).

Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant les déroulement des travaux.

Article 5 :

Les restrictions prévues à l’article 5 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires d'Etat et navires portant prompt secours.

214

Action de l'Etat en mer - R03-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 5Article 6 :

Une fois le câble posé, l'opérateur veillera à transmettre au commandement de la zone maritime un compte-rendu des activités conduites, ainsi que les coordonnées précises de son tracé pour transmission au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et intégration dans les cartes marines.

Article 7 :

Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité de la navigation ou d’affecter l'environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au CROSS AG par tout moyen approprié (téléphone : 196 / VHF : 16).

Article 8 :

Une attention devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identification et le référencement des espèces marines par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).

Article 9 :

L'opérateur sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions qui pourraient lui être transmises par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.

Article 10 :

Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 :

Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 3 QCT 2023

3/4

Action de l'Etat en mer - R03-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 6ANNEXE I : ZONE DE TRAVAIL

Point Latitude Longitude ue No (WGS 84) (WGS 84) (km)

1 04 56,6410 N 052 19,3730 W | 0,000

2 04 56,6410 N 052 19,3730 W | 0,050

3 04 56,6413 N 052 19,3730 W | 0,055

4 04 56,6496 N 052 19,3737 W | 0,071

5 04 56,6951 N 052 19,3776 W | 0,156

6 04 56,7605 N 052 19,3833 W | 0,278

7 04 57,1420 N 052 19,4160 W | 0,989

8 04 57,3960 N 052 19,3770 W | 1,467

9 04 58,1891 N 052 19,1789 W | 3,000

10 04 58,7507 N 052 18,7877 W | 4,242

11 04 59,4693 N 052 18,3256 W | 5,830

12 04 59,7253 N 052 18,1610 W | 6,396

13 05 00,0410 N 052 17,9580 W | 7,094

14 05 00,6466 N 052 17,5912 W | 8,410

15 05 00,8211 N 052 17,4855 W | 8,790

16 05 01,0488 N 052 17,3476 W | 9,285

17 05 01,3674 N 052 17,1546 W | 9,977

18 05 01,8198 N 052 16,8806 W | 10,961

19 05 02,1949 N 052 16,6534 W 111,776

20 05 02,4756 N 052 16,4834 W | 12,386

21 05 02,8100 N 052 16,2809 W 113,113

22 05 03,1817 N 052 16,0557 W | 13,921

23 05 03,5083 N 052 15,8579 W | 14,631

24 05 03,8760 N 052 15,6352 W | 15,430

25 05 03,9165 N 052 15,6106 W 115,518

26 05 04,2529 N 052 15,4068 W | 16,249

27 05 04,7157 N 052 15,1265 W |17,255

28 05 04,7272 N 052 15,1175 W | 17,282

29 05 05,0044 N 052 14,8992 W | 17,939

4l4

Action de l'Etat en mer - R03-2023-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7Direction Générale Administration

R03-2023-11-16-00001

20231116_Arrêté portant habilitation de certains

agents des services de l’État à représenter le

préfet de Guyane devant les tribunaux.

Direction Générale Administration - R03-2023-11-16-00001 - 20231116_Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l’État à représenter le préfet de Guyane devant les tribunaux. 8PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE n°

portant habilitation de certains agents des services de l’État

à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux

Le préfet de la Guyane

VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet la représentation en défense de l'État, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R. 773-1 à R. 773-6 relatifs au contentieux des élections;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,

ARRÊTE :

Article 1°: Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :

_ M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

_ M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

- Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni; _ M, Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges ;

- Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

_ M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration ; _ M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

_- Mme Frédérique RACON, administratrice de l'État, directrice générale de la cohésion et des populations ;

- Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim ;

_ M, Thierry HOFFMANN, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines ;

_M. Nicolas CANALES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur du juridique et du contentieux ;

__ Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, attachée territoriale principale détachée, directrice adjointe du juridique et du contentieux ;

__ Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale d'administration, directrice de l'ordre public et des sécurités ;

_ Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;

- M. Cyrille VALLEE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales et chargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales ;

Direction Générale Administration - R03-2023-11-16-00001 - 20231116_Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l’État à représenter le préfet de Guyane devant les tribunaux. 9__ Mme Marie-Hémode PINDY, attachée territoriale hors classe détachée, cheffe du bureau contrôle administratif des collectivités ;

_ M, Leonardo ACUNA, attaché principal d'administration de l'État, expert juridique marchés publics ; - Mme Sophie BONNET, juriste polyvalente ;

__ Mme Monia KADEM, chargée de contentieux, secrétariat général pour l'administration de la police ; - M. Martin FLEURIET, chargé de contentieux.

Article 2: Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane et les tribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans le cadre de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :

_ M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de la citoyenneté ;

__ Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet uniquement des demandeurs d'asile ;

_ M. Gaël LE CALVEZ, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 1f NOV 2023

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Direction Générale Administration - R03-2023-11-16-00001 - 20231116_Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l’État à représenter le préfet de Guyane devant les tribunaux. 10