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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d1703250393827 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d1703250393827)Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-19

23SGADL0189

SEANCE DU

21 DÉCEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

55

Date de convocation :

15 décembre 2023

Date d'affichage :

22 décembre 2023

OBJET :

Chambre régionale des comptes -

réponse aux observations relatives

à la mise en oeuvre de la

compétence développement

économique

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 5

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 21 décembre

à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Lionel DUPARAY

Mme Marie-Thérèse FRIZOT

M. Frédéric MARASCIA

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. JAUNET (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Marc REPYVu l’article L 243-9 du code des juridictions financières

Vu la délibération du conseil communautaire 14/12/2022 portant sur le rapport d'observations

définitives de la Chambre régionale des comptes sur le développement économique.

Vu le courrier du 20 Juin 2023 de la Chambre régionale des comptes sur la demande du suivi des

recommandations.

Le rapporteur expose :

« La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté a examiné les comptes et la

gestion de la Communauté Urbaine dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence

développement économique pour les exercices 2017 et suivants.

Deux recommandations ont été émises :

La mise en place d’un budget annexé afin de faciliter le pilotage financier des zones

d’aménagement ;

Le suivi systématique des différents dispositifs, proportionné aux enjeux, concernant l’attribution

des subventions et le suivi des actions ou des projets associatifs auxquels la CUCM apporte

son concours financier.

La CUCM présente, conformément à l’article L. 243-9 susvisé, les actions mises en œuvre afin de

répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des comptes.

1. Le budget annexe

Dans le cadre du plan de mandat 2021-2026, une des priorités retenues dans le cadre de l’axe «

Développement économique, enseignement supérieur, formation : appuyés sur les atouts historiques

et tournés vers la diversification » est le renforcement de l’attractivité économique du Territoire.

Pour ce faire, le Conseil communautaire a acté la création d’un budget annexe dédié à la zone

Coriolis à partir de 2022, par une délibération du 25 novembre 2021, afin d’en individualiser sa

gestion. Dans le prolongement de cette décision, la collectivité a voté le 24 novembre 2022 un

nouveau budget annexe pour la gestion des autres zones d’activités économiques et commerciales du

territoire.

En effet, l’instruction M14 prévoit la création d’un budget annexe pour les opérations de lotissement,

notamment dans le cadre de l’aménagement de zones d’activités. Une opération de lotissement

consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du

domaine privé de la collectivité, justifiant l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

Cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget principal et de distinguer les

risques financiers associés à de telles opérations. L’instruction budgétaire M14 prévoit, dans ce cadre,

la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et

de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas vocation à être

intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Il est à noter que les terrains des zones d’activité à aménager font partie du patrimoine de laCommunauté Urbaine, et étaient, à ce titre, répertoriés dans l’actif du budget principal. En

conséquence, et à l’image de ce qui a été réalisé dans le cadre de la création du budget ZA Coriolis,

les parcelles concernées ont été transférées du budget principal au budget annexe.

Pour information, les zones d’activités actuellement identifiées avec des parcelles à commercialiser,

et qui sont gérées au sein du budget annexe sont les suivantes :

Le Creusot : Site Industriel Harfleur, Site industriel Chanliau, ZA Les Riaux, Site industriel

Magenta ;

Montceau-les-Mines : ZA Ste Elisabeth, ZI le Prélong, ZA Les équipages ;

Blanzy : ZI La Fiolle ;

Saint Vallier : ZI la Saule ;

Torcy : ZI de Torcy ;

Montchanin : ZA les Morands ;

Saint-Eusèbe : ZA du Monay.

Pour rappel, un budget annexe est dédié à la seule zone Coriolis.

Le 8 novembre 2023, une décision modificative a été réalisée afin d’intégrer de nouveaux terrains

destinés à être cédés :

La ZI de l’Essertot à Sanvignes ;

La Zone du Rond-point Jeanne Rose.

Les caractéristiques initiales du projet de financement sont exposées ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement représentent un montant total de 1 676 000 € et intègrent, dans un premier temps, les charges liées à l’aménagement et à la viabilisation des terrains concernés pour 700 000 €. Elles intègrent également la signalétique des zones, ainsi que les études à réaliser dans le cadre du schéma directeur des zones d’activité pour 50 000 €.

Le transfert des terrains concernés du budget principal au budget annexe, pour un montant de 926 000 €, d’après l’évaluation réalisée à partir des actes d’acquisition d’origine, a été effectué.

Les recettes de fonctionnement, correspondent à la valeur initiale du stock de terrain, c’est-à-dire à la valeur prévisionnelle du prix de vente de ces terrains, augmentée des interventions réalisées (études, aménagements, publicité…), soit 1 676 000€.

Il s’agit d’opérations d’ordre budgétaire, dont la contrepartie est prévue en dépenses d’investissement, pour le même montant.

2. Le suivi systématique des dispositifs.

La CUCM a lancé la démarche de suivi en 2022, laquelle a été poursuivie en 2023 avec les axes

suivants :

A. La mise en place de convention avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

L’objectif est de suivre les bilans d’activités des structures et des actions auxquels la collectivité

finance ou participe. L’ensemble des partenaires économiques, de l’entreprenariat, de l’insertion et de

l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation sont concernés par la mise en place de

ces conventions, peu importe le montant attribué.Ci-dessous un exemple de clause d’objectifs :

« ARTICLE 4 : Les objectifs attendus

La Communauté Urbaine et….ont convenu de la mise en place d’objectifs, permettant de définir, dans un

partenariat clarifié et contractualisé, les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

L’association a pour but d’accompagner les initiatives économiques locales génératrices d’emplois et d’activités et de favoriser l’accès à la création d’activités économiques.

Son action sera centrée sur les axes de travail suivants :

o Axe 1 : Promouvoir les initiatives individuelles et collectives génératrices d’activités économiques et d’emplois par l’accueil, la formation, l’accompagnement, le suivi ou la réorientation des porteurs de projets :

 Accueil, diagnostic et conseil individualisés : aide à la clarification du projet, détection des motivations, informations clés… selon le dispositif « à vos côtés pour entreprendre »  Formation et accompagnement pour : formalisation du projet, étude de marché, montage économique, juridique, recherche de financement et mise en relation vers d’autres dispositifs  Animation de collectifs thématiques pour consolider les projets, favoriser les liens entre entrepreneurs et créer de la synergie avec les intervenants

 Suivi post création : suivi individuel, dans le but d’accompagner le démarrage de l’entreprise  Accompagnement des entrepreneurs qui renoncent à leur projet par un repérage des compétences transférables dans une recherche d’emploi

o Axe 2 : Participer concrètement à la revitalisation du tissu économique local et à l’insertion des personnes en difficulté :

 Participer aux actions collectives en faveur de l’attractivité du territoire et de l’entrepreneuriat  Réaliser une permanence régulière dès l’ouverture du Site Technopolitain  Accompagner les personnes éloignées de la culture entrepreneuriale dans un parcours de création de TPE, source de valeurs pour le territoire

o Axe 3 : Sensibiliser le public étudiant de l’IUT du Creusot à la démarche entrepreneuriale et à la création d’entreprise

 Sensibiliser des jeunes à la culture entrepreneuriale

 Transposer dans un projet professionnel des connaissances et compétences organisationnelles, relationnelles, commerciales…

 Faire découvrir le fonctionnement d’une entreprise

Le travail mené sur chacun de ces axes doit se faire en articulation et en complémentarité avec l’ensemble des acteurs présents sur le territoire.

Les axes décrits précédemment feront l’objet d’une évaluation sur la base des critères d’appréciation et indicateurs suivants :

 Nombre de porteurs de projets accueillis

 Nombre de projets accompagnés

 Nombre de créations et de reprises d’entreprise

 Nombre de réorientation de porteurs de projet

 Typologie des secteurs d’activités et des statuts juridiques des projets  Indicateurs concernant les communes d’habitation des créateurs et communes d’implantation de leur activité

 Indicateurs des entreprises accompagnées par… : taux de pérennité, volume d’emplois créés, chiffres d’affaires générés et tous autres indicateurs permettant d’évaluer l’activité économique des projets

 Nombre d’actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat

 Nombre d’étudiants sensibilisés à l’entrepreneuriat et degré de satisfaction de l’action »

Tous les partenaires sont reçus pour des bilans intermédiaires et annuels.

A.L’identification et le suivi d’un secteur d’activité : l’insertion-emploi et la

formation.Dans le cadre du suivi des dispositifs à enjeu, la CUCM a identifié le secteur de l’insertion de l’emploi

et de la formation comme un domaine prioritaire à suivre. La collectivité mène ainsi, depuis avril 2023,

et en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’insertion et de l’emploi bénéficiant d’un appui

financier de la part de la collectivité, un suivi et une coordination avec les objectifs suivants :

Rappeler le soutien de la collectivité à l’ensemble des acteurs ;

La nécessité de travailler en partenariat entre les acteurs ;

Fédérer et mailler le territoire ;

Etre force de proposition dans les dispositifs présentés auprès des financeurs ;

Accompagner efficacement le public éloigné de l’emploi.

Des entretiens individuels ont été organisés avec chaque partenaire entre le 07/06/2023 et le

15/06/2023 afin de recenser leurs besoins et les actions à porter dans le cadre d’une coordination

territoriale.

Ce suivi a permis d’identifier les enjeux, de proposer une méthode de travail et un plan d’action avec

les acteurs et les collectivités concernées par la démarche.

B. L’analyse et le focus sur les dispositifs à enjeux.

Les montants les plus importants font désormais le fruit d’un focus et d’une analyse de fonds.

En effet, un travail a été mené sur un cas précis afin d’analyser les montants perçus sur les dernières

années, leurs utilisations et les recommandations à apporter sur la poursuite ou non des actions.

De plus et afin de finaliser le suivi des dispositifs à enjeux, la collectivité souhaite mener ces analyses

en ciblant des indicateurs spécifiques pour évaluer les effets directs et indirects de la stratégie de

développement.

Une étude destinée à identifier ces indicateurs sera prochainement réalisée. L’enjeu est de sécuriser l’appropriation des outils évaluatifs (indicateurs, référentiel d’évaluation, diagramme logique d’impacts) par la CUCM afin qu’une telle démarche puisse être réitérée de manière autonome et appliquée à d’autres études de cas.

Les objectifs de cette mission sont les suivants :

 Concevoir et valider les outils évaluatifs, et les indicateurs par thématique visée (aménagement, emploi-insertion, aides aux entreprises) ;

 Consulter les acteurs sectoriels par différents moyens méthodologiques (enquête, monographies, entretiens) pour renseigner les indicateurs prédéfinis ;  Traiter et analyser les données entrantes, documentaires et statistiques ;  Consolider les enseignements dans un rapport synthétique à destination de la CUCM afin notamment d’alimenter le débat budgétaire.

Dans le cadre de la mission, les attendus en terme de livrable seront les suivants :

Les outils évaluatifs (référentiels, diagrammes logiques d’impacts) ;

Un rapport d’évaluation des aides / dispositifs / fonds retenus dans l’échantillonnage ;

Une synthèse infographique du rapport d’évaluation et des différents temps organisés (visites,

monographies, entretiens) ;

Des recommandations opérationnelles, tant sur les aides / dispositifs évalués que sur les

modalités de pilotage des relations avec les structures bénéficiaires et la méthodologie de

l’évaluation et du suivi des politiques publiques.Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de la communication des éléments de suivi et d’en débattre. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De prendre acte de la présentation des éléments de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté, portant sur la mise en œuvre de sa compétence développement économique, a bien été communiquée et a donné lieu à un débat en séance.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 22 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 22 décembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME