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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 41 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°078 du 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°078 du 31 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 078 du 31 mai 2024 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-159 concernant la liste des zones conchylicoles dans lesquelles les activités conchylicoles sont restreintes en raison de la contamination des coquillages par des phycotoxines, ainsi que la carte associée.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-02 du 27 mai 2024 portant sur l’autorisation d’organiser, par l’ANCRE, la manifestation nautique «Trophée Capel'Solo N°1 », le dimanche 2 juin 2024 sur l’Erdre.
Ordre du jour de la CDAC du 27 juin 2024.
Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HAUTS VILLAGES
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 30 mai 2024 à Mme MANAUD en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 30 mai 2024 à M. BEN GHAFFAR en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la commune du Loroux-Bottereau.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, portant renouvellement d'agrément de l’association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique au titre de la protection de l'environnement.
Arrêté préfectoral, en date du 29 mai 2024, portant refus de renouvellement d'habilitation de l’association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique au titre de la protection de l'environnement.
Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 31 mail 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral du 31 mail 2024 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et à M. Dany BUSNEL responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/69 du 30 mai 2024 et ses annexes abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 31 mail 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services Ex PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN et Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-159
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
là consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Dournergue
B.P 76315 - 44263 NANTES Cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 15 VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services. de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
MU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 30 mai 2024;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 30 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-54 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27 mai
2024 dans la zone n°0 : île Dumet, ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles
à un taux de 337 ug eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 lg eqAO/Kg , et sont
donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27 mai
2024 dans la zone n°3 : de la pointe de Merquel au port de la Turballe, ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 168 1g eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglemen-
taire fixé à 160 ug egAO/Kg , et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d'ingestion ;
Considérant les résultats favorables des analyses effectuées par INOVALYS sur les pétoncles blancs
prélevés les 20 et 27 mai 2024 au point 071-S-127, permettant la réouverture partielle de la zone 8,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue
8.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 215 ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-54,
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélève- concernées par l’arrê- ment
té
Zone 0 : île Dumet 44.01 : île Dumet Toutes espèces 27/05/24
Zone 3 : de la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes espèces 27/05/24
quel au port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23
pointe de St Gildas à l'étier du chevaux »
|collet _.
{Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoités et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il'est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naïssain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr ss Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection dés populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
Cathy
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 45 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr sis Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 30 mai 2024
ASSERAC
MESQUER
SAINT-MOLF
RIAC-SU
TURBAL
GUERANDE
LE CROISIC
TZ-SUR-M AULE-ESCOUBLA
POUL
ORNICH
AINT-NAZAIRE
SAINT-BREVIN
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
LAINE-SUR-M
PORNIC
RIE-EN-RETZ
CL
EE
EE
GISEMENT DES CHEVAUX
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
fermeture de la pêche à pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages PRÉFET
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-02 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Trophée Capel'Solo N°1
»,
le dimanche 2 juin 2024 sur l’Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure
;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU
l'arrêté du 30 janvier 2023 de
Monsieur le préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
1er février
2024,
par
laquelle
Monsieur
VIGNAULT
Christian,
président
de
l'association
ANCRE sollicite
l'autorisation
d'organiser une
manifestation
nautique intitulée «Trophée
Capel'Solo
N°1
»
le
dimanche 2
juin 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) et avant
la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février 2024
;
VU
le contrat souscrit
auprès de
MAIF certifiant que
la
manifestation
projetée est couverte
par
une
police
d'assurance. Considérant l'évaluation des incidences
Natura 2000 du 1° février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
1/2 ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 2
juin 2024 de 9 h 00 à 18 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la
Poterie
(
PK
8,5
)
et
avant
la
Tour
Carrée
du
château
de
la
Couronnerie
(
Pk 12
),
communes
de
La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d'eau. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc...) nécessaires à
l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera
lui-même le service d'ordre à l'intérieur du
bassin considéré afin que soient
respectées,
lors de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police du
règlement général
du
28 juin
2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6. Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer L'Adjointe
Sécurité des
Transport CatherinaKET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Nantes, le 30/05/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 27 juin 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle RDC - 026)
et en visioconférence
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10 h ; Dossier N° 24-365 :
extension d’un magasin à l'enseigne Hyper U et extension de son Drive
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L. 333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
de
prise
de
contrôle
de
la
société
GAEC
DES
HAUTS
VILLAGES
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L. 333-1
et
suivants
et
R.
333-1
et
sui-
vants ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
BATARD,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
BATARD
à certains
de
ses
collaborateurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
133
du
23/02/2023
fixant
le
seuil
d'agrandissement
significatif
;
Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L. 333-3
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
présen-
tée par
le
GAEC
DES
HAUTS
VILLAGES
ayant
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception
SAFER
du
02/01/2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
de
Loire-Atlantique
lors
du
comité
technique
du
11/01/2024,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
concerne
une
opération
qui
consiste
en
un
retrait
de
l'asso-
cié
majoritaire,
une
réduction
du
capital
social
et
le
maintien
comme
seul
associé
de
M.
Anthony
CER-
.CLERON
du
GAEC
DES
HAUTS
VILLAGES
transformé en
EARL,
Considérant
que
cette
opération
a pour
conséquence
une
prise
de
contrôle,
au
sens
du
IV
de
l'article
L. 333-2,
de
la
société
GAEC
DES
HAUTS
VILLAGES
par
Anthony
CERCLERON
qui
détiendra
ainsi
100
%
des
droits
de
vote,
Considérant
que
la
surface exploitée
ou
détenue
directement
ou
indirectement
par
Anthony CERCLE-
RON
suite
à l'opération sera
de
158
hectares
et
dépassera
le
seuil
d'agrandissement
significatif
fixé
à 150
hectares
;
Service
Economie
Agricole
et
territoire
Bureau
Foncier -
Mesures
conjoncturelles
- Territoire
Secrétariat
de
la
formation
spécialisée
GAEC
.
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP 53 606
-
44 036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02 40 67 26
13
/ 28 63
Mél
:ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
-
préserver l'unité foncière d'une exploitation existante,
-
éviter le démantèlement d’une exploitation existante,
-
préserver une exploitation d'élevage sur le territoire,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à
la société GAEC DES HAUTS VILLAGES, siret 37879701300018 , à compter du 02/05/2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
30/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
L'adjoint au chef de service Economie Agricole et/Territoire,
chef du bureau PAC e MINISTÈRE : :
DE LA JUSTICE Direction de Liberté l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1° octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 dévernbre 2020 en qualité d'adjuint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes
Arrête :
Article 1°°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Sylvie MANAUD ( BENAZERAF), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Nantes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MANAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN
GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 30 mai 2024 ES Direction de
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE l'administration
Éeabié pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1% octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée à l'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas
être subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d’un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de
la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d’une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 30 mai 2024 PRÉFET | | | DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité iberté Éealité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 29/05/2024 Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024;
Vu la demande de la commune du Loroux-Bottereau visant à la modification de lieux de bureaux
de vote pour les scrutins de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour raison de force majeure, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août 2023
susvisé sont abrogées concernant les sept bureaux de vote de la commune du Loroux-Bottereau à
compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, les sept bureaux de
vote de la commune Loroux-Bottereau sont situés, pour toutes les élections susceptibles de se
dérouler dans la période comprise entre ce jour et le 31 décembre 2024 : Salle Omnisports du
Beugnon - rue du Beugnon.
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
du Loroux-Bottereau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,
Pour le préf ot,
le chef de bheau, -
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
|
des
politiques
publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Groupe Naturaliste de Loire
Atlantique au titre de la protection de l’environnement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants
;
VU
l'arrêté ministériel du 12
juillet 20711 fixant la composition du dossier de demande d'agrément au
titre
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir annuellement ; VU
l'arrêté préfectoral du £juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre
de
la
protection
de
l'environnement
à
l'association
Groupe
Naturaliste
de
Loire
Atlantique
pour
une
durée de cinq ans; CONSIDÉRANT
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement, dans
un
cadre départemental, déposée
le 30 janvier 2024 et complétée
le 1° février
2024, de l'association Groupe
Naturaliste de Loire Atlantique dont le siège social est situé 1
impasse du
Surchaud à Saint Hilaire de Clisson ;
|
CONSIDÉRANT
l'avis favorable en date du 7 février 2024 du Procureur Général de la Cour d'Appel de
Rennes
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
en
date
du
22
février
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer;
|
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
en
date
du
15
mars
2024
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; CONSIDÉRANT
que
l'objectif
statutaire
de
l'association
est
de
contribuer
à
l'amélioration
des
connaissances naturalistes en
Loire Atlantique, d'organiser le suivi et la diffusion de ces connaissances,
de contribuer à la préservation de l'environnement en Loire Atlantique ; CONSIDÉRANT
qu'il
participe
à des
inventaires
botaniques,
d'oiseaux
d'eau,
d'hétérocères
où
de
chiroptères et qu'il
contribue au COPIL Faune Pays de la Loire;
CONSIDÉRANT la clarté de la présentation de ses bilans et budgets financiers : SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE
1”:
L'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
de
l'association
Groupe
Naturaliste de Loire Atlantique est renouvelé dans le cadre départemental pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 2 :
La demande de renouvellement de cet agrément devra
parvenir à
la
préfecture au
moins
6 mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément
en
cours
de
validité
(article
R
141-17-2
du Code
de
l'environnement). ARTICLE
3 :
Le secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes
le 2
ÿ MAI
Qi
Pour le préfet et par délégation,
Le secré
mn}
éral,
Voies et délais de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs pour déposer : - Un recours gracieux adressé au
Préfet de la Loire-Atlantique
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires Un
recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041
NANTES CEDEX
1 dans un délai de deux
mois à compter de la publication de
la décision où dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours,
accessible
à
partir
du
site
wwyw.telerecours.fr Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
:
des
politiques
publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité Arrêté portant refus de renouvellement d’habilitation de l'association Groupe Naturaliste de
Loire Atlantique au titre de la protection de l’environnement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants :
VU
l'arrêté ministériel du 12
juillet 2011
fixant la composition du dossier de demande d'agrément au
titre
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir annuellement
;
VU
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 fixant les modalités d'application au plan départemental de la
condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté préfectoral
du S
juillet 2019 portant renouvellement de l’habilitation départementale au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
à
l'association
Groupe
Naturaliste de
Loire Atlantique
pour
une durée de cinq ans; CONSIDÉRANT
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement, dans un
cadre départemental, déposée
le
30 janvier 2024 et complétée le 1° février
2024, de l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique dont le siège social est situé 1
impasse du
Surchaud à Saint Hilaire de Clisson ;
|
|
CONSIDÉRANT
l'avis favorable tacite du Procureur Général de la Cour d'Appel de Rennes ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
en
date
du
22
février
2024
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer; CONSIDÉRANT
l'avis
défavorable
en
date
du
15
mars
2024
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; CONSIDÉRANT
que
l'association
ne
prévoit
pas
explicitement
dans
ses
statuts
la
séparation
des
intérêts des membres des intérêts de l'association ; CONSIDÉRANT que le nombre insuffisant d’adhérents cotisants ne répond
pas au critère de l'arrêté
du 21 juin 2012 susvisé
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARRÊTE
«
ARTICLE
1”:
Le
renouvellement
de
l'habilitation
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
de
l'association Groupe Naturaliste de Loire Atlantique est refusé
.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes
le) 9 MAÏ
2024
Le
Préfet,
Pour le préfet et
par délégation,
Voies et délais de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs pour déposer : - Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041
NANTES CEDEX
1
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours,
accessible
à
partir
du
site
wWww.telerecours.fr Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantigque.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 E 3 PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
finances publiques des Pays de la Loire LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et KR. 163; le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; notamment
ses
articles
R.
2331-1,R.
2331-5 et R 2331-6; le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D 1612-5 ; l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, notamment son article 34; la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ; la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
la loi n°2006-728 du 23
juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
;
le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les
régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005
:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantiqgue.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
|
le
décret
du
20
février
2007
relatif
à
la
cession
des
immeubles
appartenant
à
l'Etat
OU
à
ses
établissements publics et affectés
à un service public
;
le
décret
n°
2008-158 du
22 février
2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris; le décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques ; le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; le décret n°2008-1248 du 1°’ décembre 2008 relatif à
l’utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'Etat et ses établissements publics ; le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; le décret n°2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ; le décret du
27 mai 2020 nommant M.
Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de
la Loire-Atlantique ; le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-9
à
R.1212-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
par
le
décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967
relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions foncières
pour
le compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements, l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ; l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
|
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, comme
directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN ; la circulaire du
Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans
la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ; la circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
février
2007
relative
à
la
modernisation
de
la
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ; la circulaire du
Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de
l'Etat
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX VU
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique,
pour
signer
les
courriers
de
transmission
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics de coopération
intercommunale à fiscalité
propre du département, en vue de communiquer
les
différents
états
indiquant,
conformément
aux
articles
D
1612-1
à
D
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l’année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal. ARTICLE 2
: CODEF - FDES
.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
GIRAULT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire, directeur régional
des finances
publiques des
Pays de
la
Loire
et du
département de
la
Loire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen des problèmes
de
financement
des
entreprises
(CODEFI)
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
prêts
du
fonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations du CODEFI.
‘
ARTICLE 3 : Gestion MAN Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique -
à l'effet :
+
d'émettre
et d'adresser,
à
chaque
ordonnateur secondaire délégué
affectataire
de locaux au
sein
de
la
cité
administrative
de
la
MAN
ou
au
représentant
des
occupants
ayant
une
personnalité juridique
et financière différente de celle de l'Etat, les titre de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
e
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
de
la
cité
administrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONS
.
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
la
gestion
des
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont
l'administration
ou
la
liquidation
ont
été
confiées
au
service
du
Domaine
par
les
articles
809
à
811-3
du
code
civil,
la
loi
validée du 20 novembre 1940, la loi validée du 5 octobre 1944, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006,
relatifs
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Loire-Atlantique. ARTICLE 5 : DOMAINES Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, .
Se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
Toutes opérations se rapportant à
la passation et
à
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1,R.
2222-6,
R. 2222-
9,
R. 2222-15,
R.
2222-24,
R.
2222-36,
R.
3211-2,
R.
3211-3,
KR.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-23,
R.
3211-
25,
R.3211-26,
R.
3211-39
,
R.3211-44
et
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du
code
du
domaine
de
l'État
et
Art
322-8-1
du
code
de
l'environnement Art.
R.1212-1
et
R.4111-8
du
code
2
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et
de
prise
en
location
d'immeubles et de droits | général
de
la
propriété
des
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce | personnes publiques.
intéressant
les services
publics
civils
ou
militaires
de l'État.
3
Autorisation
d'incorporation
au
domaine
public
|Art.
R.2111-1
et
R.
2111-2
du
code
des biens du domaine privé de l'État
général
de
dla
propriété
des
personnes publiques
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
| Art.
R
2313-3,
R.
2313-5
et
Art.
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
|R.4121-2
du
code
général
de
la
avec le service ou l'établissement utilisateur.
propriété des personnes publiques Décret 2008 -1248 du 01/12/2008
5
Attribution
des
concessions
de
logements
et
| Art
R.2124-65
et
66,
R
2124-68
et
passation
des
conventions
d'occupation
| 69
et
R
2222-18
et
KR.
4121-3
du
précaire avec astreinte.
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
|
Art.
R. 2331-1
à
R. 2331-6,R. 3231-1,
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
| R.
3231-2
R.
4111-11
du
code
recouvrement
des
droits,
redevances
et
| général
de
la
propriété
des
produits domaniaux.
personnes publiques
Numéro
Nature des attributions
Références
7
Dans
les
départements
en
« service
foncier »:
| Art.
R.1212-9
à
R.1212-11,
R.1212-14
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
|
et R. 1212-23 du code général de la
relatifs
aux
acquisitions d'immeubles, de
droits | propriété des personnes publiques
immobiliers
ou
de fonds
de commerce | Let ne 67-568 du 12 juillet 1967.
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux visés
aux |
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
articles
R.1212-12
et
R.1212-13
du
code
général
| novembre
2011
relatif
aux
de
la
propriété
des
personnes
publiques et aux
| première,
deuxième,
troisième
et
articles
4
et
5
du
décret
n°67-568
du
12 juillet
| quatrième
parties
réglementaires
1967
relatif
à
la
réalisation
d'acquisitions
| du
code
général
de
la
propriété
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
| des personnes publiques.
publiques dans certains départements.
8
Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le |
Art. 59
du
décret
n° 2004-374
du
compte
de
départements,
de
communes
ou
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
29 avril 2004.
M 7 Le] Tél:
02.40.41.20.20
lél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Numéro
Nature des attributions
Références
collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l'accomplissement de ces opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
.
9
Pour les opérations immobilières de l'État, l’avis | Art.
R 1211-4
et
R 4111-3
du
code
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif à la
| général
de
la
propriété
des
conformité
de
l'opération
projetée
aux
| personnes publiques.
orientations
de
la
politique
immobilière
de
l'État. ‘
Uniquement pour
un
avis
domanial positif,
la
signature d’un
avis
domanial négatif relevant de
la compétence exclusive du préfet.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique,
afin
de
pouvoir
fermer
exceptionnellement
les
services
de
la
DRFIP,
en
application
de
l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010. ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional
des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux jours
et
horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 8
:
M.
Claude
GIRAULT,
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités à signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6
s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 9 : L'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean
LABAYEN,
directeur
régional des finances publiques, en matière administrative est abrogé. ARTICLE 10: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et du
département de
la
Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la ‘direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
.
Vu la
loi
d'orientation
n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à
l'administration territoriale de la
République
;
Vu
le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif au
pouvoir des
préfets, à
l’organisation
et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°
2022-1698 du 28 décembre
2022
modifiant
le décret °2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2020
portant
création,
à
titre
expérimental,
d'un
centre
de
gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et
du département de Loire-Atlantique, dont l’article 8 précise une entrée en vigueur le 1° avril 2021; Vu l'arrêté du 26 mars 2021
modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres
de
gestion
financière
placés
sous
l'autorité
de
directeurs
régionaux
ou
départementaux
des finances
publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ; Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat Tél:
02.40.41.20,20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 comme responsable du
Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; Vu
le décret du 16
mai
2024 portant nomination
de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade
transitoire,
comme
directeur
de
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN. Vu
les
conventions
de
délégation
de
gestion
conclues
entre
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
les
ordonnateurs
mentionnés
dans
l'annexe
de
l'arrêté
du
21
décembre
2020,
modifiée
par
l'arrêté
du
26
mars
2021,
portant
création,
à
titre
expérimental,
d'un
centre
de
gestion
financière. placé
sous
l'autorité
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à
M
Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable
du
pôle pilotage et
ressources de la direction
régionale des finances publiques des
Pays de la
Loire et
du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de : 1° signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale des finances publiques des
Pays de la
Loire et du département de
Loire-Atlantique, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; 2° recevoir les crédits des programmes suivants : -156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; - 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
;
- 362 « Écologie » ; - 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ; - 741
« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
;
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
;
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ». 3° procéder à
l'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses
de
l’État
imputées sur
les
titres
2,3 et 5
des
programmes précités
;
les dépenses
imputées sur les programmes
mentionnés dans
les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et du département
de
la
Loire-Atlantique
et
les
ordonnateurs
mentionnés
dans
l'annexe
de
l'arrêté
du
21
décembre
2020 susvisé,
modifié
par l'arrêté du
26
mars
2021, et, en
cas
de cité administrative, sur
le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ». Cette délégation
porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement
circonscrite
à
la
signature
des
titres
de
perception
relatifs
au
remboursement
des
trop-
perçus sur pensions. Pour
le
BOP
régional
723,
cette
délégation
de
signature
s'appliquera
aux
marchés
dont
le
coût
est
inférieur à 100 000 € HT. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
*
les ordres de réquisition du comptable public ;
*
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
+
__l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers organismes ».
Article 3 :
M. Dany
BUSNEL
peut,
en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de
signature aux agents
placés sous son
autorité dans
les conditions prévues par l’article 38 du décret du
29 avril 2004 susvisé. Article
4
:
L'arrêté
préfectoral du
18
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Dany
BUSNEL,
administrateur
de
l'Etat,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
3
$
MA]
2024
Le Préfet
7
1
.
4
mao
ET-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1 E PRÉFET
DCPPAT
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et
à M. Dany BUSNEL responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; le code des marchés publics ; l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
notamment
l’article
20
conférant
au
préfet
les
fonctions
d'ordonnateur
secondaire
unique
des
services
déconcentrés
des administrations civiles de l'État et l’article 21
prévoyant, dans ce domaine, la possibilité de
donner délégation de signature ; le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; le décret
n°2009-707 du
16 juin
2009
modifié
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; le décret du 27 mai 2020 nommant M.
Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ; le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
| VU
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.
VU
l'arrêté du 27 avril 2023 nommant M
Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat comme responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
de
la
direction
régionale des finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique, à
l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur,
à
l'exception
de ceux portant engagement,
liquidation
et ordonnancement au
sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage
et
ressources
de
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
M Jean
LABAYEN,
administrateur de l'État, directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
à
M.
Dany
BUSNEL,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources de
la
Direction
régionale des
Finances publiques de la
région des
Pays de la
Loire et du
département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé. ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture, , le directeur régional
des finances publiques des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
le
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
3
MAI
2024
LE PRÉF Fabric
ULET-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 E #
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/069
abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage
et portant sur la réglementation des bruits de voisinage
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 à R1336-16, et R1337-6 à
R1337-10-2
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-4,
L.2214-4 et L.22151; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants
:
Vu le code civil, notamment l'article 1240
;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R15-33-29-3 et R.48- ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2
;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ; Vu
le
décret
n°20171244
du
7
août
2017
relatif
à
la
prévention
des
risques
liés
aux bruits
et aux sons amplifiés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 décembre
2006
modifié
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage
;
Vu
la
participation
du
public
par voie électronique (PPVE)
qui
s’est tenue
pendant
une
période de
22
jours du mercredi 3 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024
;
Vu
la
mise
à disposition
auprès
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
du
dossier comprenant
la
synthèse
des observations et
propositions déposées,
avec
l'indication
de
celles
dont il a été tenu compte, ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision; Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques en date du 23 mai 2024; Considérant la
nécessité de réglementer les bruits
susceptibles
d'être dangereux, de porter atteinte à
la
tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement
;
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
avril
2002
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
Loire-Atlantique,
pour
prendre
en
compte les évolutions
du
droit et des habitudes de vie ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage est abrogé à compter de la publication du présent arrêté. Article
2
: Aucun
bruit*
ne
doit
par sa
durée*, sa
répétition
ou
son
intensité*,
porter
atteinte
à
la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même
à
l'origine ou
que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle
a
la
garde ou
d'un
animal
placé sous sa responsabilité. Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage*, à l'exception de
ceux qui proviennent :
-
Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,
-
Des aéronefs,
-
Des activités et installations particulières de la défense nationale,
-
Desinstallations nucléaires de base,
-
Des installations classées pour la protection de l'environnement,
-
Des
ouvrages
des
réseaux
publics
et
privés
de
transport
et
de
distribution
de
l'énergie
électrique
soumis
à
la
réglementation
prévue
à
l'article
19
de
la
loi
du
15 juin
1906
sur
les
distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits
perçus
à
l'intérieur
de
mines,
des
carrières,
de
leurs
dépendances
et
des
établissements
mentionnés aux articles L.4111-1
et L.4111-3 du code du travail à
l'exclusion de ceux exerçant une activité
définie à l'article R1336-1 du code de la santé publique.
|
Article 4 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre que les bruits de chantier de travaux publics ou
privés) ou
une activité sportive, culturelle ou de
loisir, organisée de façon
habituelle
ou
soumise
à
autorisation,
l'atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme
est
caractérisée
si
l'émergence globale* et/ou
les émergences spectrales* de ce
bruit perçu
par
autrui
sont
supérieures aux valeurs limites fixées par le code de la santé publique. Toutefois,
l'émergence
globale
et,
le
cas
échéant,
l'émergence
spectrale
ne
sont
recherchées
que
lorsque le niveau de bruit ambiant* mesuré, comportant le bruit particulier*, est supérieur à 25 décibels pondérés A* si
la
mesure est effectuée à
l'intérieur des pièces principales d'un
logement d'habitation,
fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas. 1 (*) : Renvoi vers le glossaire
SECTION 2 : ESPACE PUBLIC
Article 5 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses, les
cours
et jardins
de
café,
ainsi
que
les
lieux
privés
extérieurs
ne
doivent
pas
être
émis
des
bruits
gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à
laquelle ils se manifestent,
quelle qu'en soit leur provenance. Entrent notamment dans le champ d'application du présent article les bruits tels que ceux produits par :
-
L'usage de tout appareil de diffusion sonore ;
-
La réparation ou le réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
-
Le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage (tels que
les pompes
à chaleur) ou de
production d'énergie (tels que
les éoliennes non classées
au titre des ICPE) ;
-
L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ; -
Les cris ou les chants de toute nature;
-
Le fonctionnement des véhicules en
arrêt prolongé ou en stationnement, moteurs tournant ou
groupes frigorifiques en fonctionnement ;
-
Les
comportements
bruyants,
les
conversations
entre
clients
aux
terrasses
des
restaurants et
cafés ou sur le pas de portes de ces établissements ;
-
La
manipulation,
le
chargement,
le
déchargement
de
matériaux,
matériels,
denrées
ou
objets
quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;
-
Les
cyclomoteurs
utilisés
en
dehors
des
infrastructures
de
transport
et
dans
des
conditions
entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif du moteur à
l'arrêt, etc.
Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif et non justifié de
sirènes
de
dissuasion.
En
cas
de
dysfonctionnement,
le
dispositif
doit
être
mis
hors
service
en
attendant la réalisation du réglage nécessaire au retour à une situation normale. Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
cependant
être
accordées
par
le
Maire
à
l’occasion
de
manifestations occasionnelles
présentant un
intérêt sportif, social
ou culturel ou
encore
participant à
l'animation de la commune ou d’un quartier. Ces
dérogations
individuelles
ou
collectives
pourront
être
accordées
par
arrêté
municipal
pour
une
durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d‘horaires et d’information préalable des riverains (affichage notamment). Lorsque
la
manifestation
se
déroule
sur
plusieurs
communes,
l'octroi
de
ladite
dérogation appartient au Préfet. L'autorité
compétente
dispose
d'un
mois
pour
instruire.
les
demandes
de
dérogation.
En
l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable. Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article :
-
La fête nationale,
-
La fête du nouvel an,
-
La fête de la musique,
-
Et la fête annuelle de la commune.
Article 6 :
Les équipements
publics sources de
bruit tels que
les conteneurs
à verre et points d'apport
volontaire,
devront
être
implantés
et
utilisés
de
manière
à
ne
pas
engendrer
de
nuisances
excessives
pour le voisinage.
SECTION 3 : ACTIVITÉS DE LOISIR ET SPORTIVES
Article
7
:
Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d'établissement
ouverts
au
public
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour que
les
bruits
ou
les
vibrations
émanant
de
leur établissement
et
leurs
annexes ou
résultant dé
leur exploitation
ne soient pas source de gêne sonore
pour les
habitants des
immeubles concernés et pour le voisinage. Sont
notamment
visés
l'installation
d'orchestre
en
intérieur
ou
en
terrasse,
l'emploi
de
haut-parleurs,
diffuseurs,
enceintes
acoustiques
à
l'intérieur
et/ou
à
l'extérieur
des
bâtiments,
dans
les
cours
et
les
jardins,
l'organisation
de soirées
musicales ou de
bals dans
les débits de
boissons,
restaurants, salles de
bals,
salles
de
spectacles,
salles
polyvalentes
publiques
ou
privées,
discothèques,
camping,
salles
d'activités
sportives
ou
musicales,
cinémas.
Ces
activités
demeurent
en
outre
subordonnées
à
l'observation
des
lois
et
règlements
de
police
concernant
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique,
notamment en
matière de nuisances sonores.
Article 8 : A
l'intérieur et à
proximité des zones d'habitation
ou
susceptibles d'être
habitées,
l'autorité
administrative peut être amenée à demander la
réalisation d'une étude acoustique*, telle que définie à
l’article
23,
notamment
préalablement à
la
mise
en
service
de
l'installation.
Cette
étude
porte
sur
les
activités
et
les
zones
de
stationnement
créées
à
cet
effet
afin
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
susceptibles d'être perçues par le voisinage et l'adéquation des mesures propres à remédier. Article
9
:
S'agissant
des
lieux
ouverts
au
public
ou
recevant
du
public
accueillant
des
activités
de
diffusion
de
sons
amplifiés
à
des
niveaux
sonores
élevés,
les
exploitants
doivent
respecter
les
prescriptions
énoncées
aux
articles
R1336-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
et
R.571-25
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
A
ce
titre,
les
responsables
doivent
faire
établir
une
étude
d'impact des nuisances sonores* conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement. Article 10 : L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au
public, l'implantation
d'activités sportives et de
loisirs
bruyants,
l'usage d'engins
motorisés sur
les cours d'eau
et
plans d’eau,
ne
devront
pas
être
une
cause
de
gêne
pour
la
tranquillité
des
riverains,
des
promeneurs
ou
autres
utilisateurs du site. L'autorité
administrative
(le
Maire ou
le
Préfet en cas de carence)
pourra
réclamer
la
production
d'une
étude
acoustique,
telle
que
définie
à
l’article
23,
à
la
charge
du
pétitionnaire
ou
de
l'exploitant,
notamment en cas de nuisances signalées par les riverains ou de risques de nuisances sonores.
SECTION 4
: ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Article 11
:
Indépendamment
des
dispositions
réglementaires
spécifiques
concernées,
toute
personne
exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour empêcher la gêne notamment par l'isolation acoustique* des matériels ou des locaux, et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats. Nonobstant
l'application
de
cette
mesure,
les
bruits
répétés
et
audibles
des
propriétés
habitées
voisines,
doivent
être
interrompus
les
jours
ouvrables
entre
20
h
et
7
h,
et
toute
la
journée
des
dimanches et les jours fériés, sauf en
ce qui concerne
les activités commerciales exercées dans le cadre
des marchés de plein air, il en est de même pour les activités de pêche et d’aquaculture en fonction des marées. Des dérogations pourront cependant être accordées par le
Maire (par arrêté municipal comprenant des
conditions
d'exercices
relatives
au
bruit),
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués en dehors des horaires et jours autorisés par le présent texte. En cas de gêne pour le voisinage constatée pendant la
période diurne, des prescriptions spécifiques ou
des limitations d'horaires pourront être prescrites par cette même autorité. Dans ou
à
proximité des zones comportant des
habitations ou des
immeubles dont l'usage implique
la
présence
de
personnes,
et
en
fonction
des
risques
de
nuisances
sonores
encourus
pour
la
population
avoisinante
ou
en
fonction
des
nuisances
signalées
y
compris
lors
des
opérations
de
manipulation-
(dé)chargement de marchandises ou
objets quelconques,
l'autorité administrative (le
Maire ou
le
Préfet
en cas de carence) pourra réclamer la production d'une étude acoustique, telle que définie à l'article 23, à la
charge
du
pétitionnaire
ou
de
l'exploitant,
lors
de
la
construction,
l'aménagement,
l'extension
ou
l'exploitation
d'un
établissement
industriel,
artisanal,
commercial
ou
agricole,
susceptible
de
générer
des niveaux sonores gênants. Il
en
est
de
même
pour
les
personnes
qui
ne
peuvent,
sans
mettre
en
péril
la
bonne
marche
de
leur
entreprise, arrêter entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et jours fériés, le fonctionnement des
installations
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
notamment
les
installations
de
climatisation,
de
ventilation,
de
production
de
froid,
de
compression.
Toutes
les
mesures
techniques
efficaces
afin
de
préserver
la
tranquillité
du
voisinage
doivent
être
prises
par
le
responsable
des
installations. Une étude acoustique
peut être demandée
par l'autorité administrative (le
Maire ou
le
Préfet en cas de
carence) avant la réalisation des dites installations.
SECTION 5
: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
AUX ACTIVITES AGRICOLES
Article
12
:
Les
travaux
de
semis,
les
travaux
de
récolte,
d'épandage
d'effluents
ou
de
boues,
la
protection des productions et la conservation des récoltes peuvent déroger à l'article 11 si les conditions climatiques où météorologiques le nécessitent. L'application de l'alinéa
précédent emporte la nécessité d'adopter un
programme de travail
permettant
de
limiter
l'impact
sonore
à
l'égard
de
la
population
la
nuit,
notamment
en
utilisant
des
matériels
conformes à la réglementation. Article 13
:
Les
machines
installées,
à
demeure,
en
plein
champ,
notamment
celles
entraînées
par
un
moteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage. Leur utilisation est cependant autorisée :
-
à plus de 150 mètres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,
-
à
plus
de
1000
mètres
de
l'habitation
des
tiers,
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
ainsi
qu'entre 20het8h
les jours ouvrables.
Cette
distance
peut
être
réduite
si
des
précautions
sont
prises
pour
empêcher
la
gêne
dans
les
propriétés voisines et habitées, notamment par l'installation de
matériel
peu
bruyant où
par l'isolation
phonique de l'équipement. Article
14
:
Les
dispositifs
antigel
de
protection
contre
le
gel
tardif
printanier
pourront
déroger
aux
prescriptions de l’article 13 si l’utilisation est limitée aux seules heures des nuits ou
jours de printemps où
les conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures. Article 15
:
L'emploi
des
appareils
sonores
utilisés
pour effaroucher
les
oiseaux doit être strictement
limité aux quelques jours où
la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie.
Leur fonctionnement est
autorisé du lever du soleil au coucher du soleil, par référence aux indications du site météo France. Chaque année, la chambre d'agriculture informera
le
Préfet et les maires du département de la période
au cours de laquelle il
pourra être recouru à ces dispositifs. Cette information fera l'objet d'un affichage
en mairie. Chaque implantation n'excédera pas une période de trois semaines après les semis et les plantations. Leur utilisation est également limitée par la mise en œuvre des dispositions suivantes : . les
appareils
à
détonation
doivent
être
implantés
et
orientés
afin
de
limiter
la
propagation
des
sons
vers
les
zones
habitées
(dispositif
non
orienté
vers
les
habitations,
prise
en
compte
des
vents
dominants), - Ils ne peuvent pas être implantés à
moins de 50 mètres des voies publiques de circulation routière et à
moins
de
250
mètres d'une
habitation
où
d'un
local
régulièrement occupé
par
un
tiers (établissement
recevant
du
public,
bureau,
....).
Cette
distance
peut
être
réduite
à
150
mètres
en
cas
d'utilisation
de
dispositifs d'effarouchement acoustique
autres que ceux à détonation
(diffusion de cris de
prédateurs,
sons à hautes ou basses fréquences), .
l'intervalle entre
les tirs
pour les canons
simples ou
séries de tirs
pour les canons
multi-coups
ne doit
pas être inférieur à 12 minutes. Les
utilisateurs
doivent
en
informer
préalablement
le
Maire
(modalités,
durée
d'utilisation,
argumentation de prolongation). Le recours aux modes de protection alternatifs contre les prédateurs (cerf-volant, propulsion d'un leurre, ballons, perchoirs à prédateurs, etc.) doit être privilégié lorsqu'ils sont adaptés. Par
ailleurs,
en
secteur
habité,
des
dérogations
exceptionnelles
à
l'utilisation
de
dispositifs
sonores
d'effarouchement peuvent être accordées par le Maire pour maintenir la salubrité publique, notamment en présence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
SECTION 6
: BRUITS DE CHANTIER*
Article
16
:
Sauf
dérogation
dûment
motivée
par
des
circonstances
de
fait
et
accordée
par l'autorité
municipale,
les
travaux
bruyants
sont
interdits
tous
les
jours
ouvrables
de
20h
à
7h
ainsi
que
les
dimanches et
jours fériés.
Aucune
dérogation
n'est
nécessaire
si
les
travaux
présentent
Un
caractère
d'urgence
eu
égard
à
la
sécurité des personnes et des biens (exemple :
intervention de nuit sur une canalisation de gaz.) ou de
force majeure.
SECTION 7
: ACTIVITÉS A CARACTÈRE PRIVÉ
Article
17
:
Les
occupants
et
les
utilisateurs
de
locaux
privés,
d'immeubles
d'habitation,
de
leurs
dépendances et de
leurs abords, doivent
prendre toutes
précautions
pour que
le voisinage
ne soit
pas troublé
par
les
bruits
émanant
de
leurs
activités
ou
des
appareils,
machines
et
instruments
qu'ils
utilisent ou des travaux qu'ils effectuent. De
même,
les
occupants
des
locaux
d'habitation
et
de
leurs
dépendances
doivent
prendre
toutes
dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l’usage fréquent, répétitif ou
intempestif
d'instruments de
musique, d'appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne
Hi-
fi, machine à laver, etc.), ou par la pratique d'activités non adaptées à ces locaux. Les
travaux
d'entretien,
de
bricolage
où
de jardinage
réalisés
par
des
particuliers
en
dehors
de
tout
cadre
professionnel et à
l’aide d'outils ou
d'appareils susceptibles de causer une gêne pour
le voisinage
en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d'arrosage à
moteur à explosion,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
-
Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30,
-
Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
-
Les dimanches et
jours fériés de 10h00 à 12h00.
Article
18
:
Les
personnes
dont
l'équipement
est
comparable
à
celui
utilisé
par
les
professionnels
devront prendre toutes précautions pour éviter de troubler la tranquillité du voisinage, en particulier par l'isolation
phonique
des
matériels
ou
des
locaux,
et
par
le
choix
d'horaires
de
fonctionnements
adéquats et limités, respectant les périodes précisées à l’article précédent. Article 19
:
Les
propriétaires
d'animaux, et ceux qui
en
ont
la
garde,
hors
activités
professionnelles où
agricoles, sont tenus de
prendre toutes mesures
propres à
préserver la tranquillité du voisinage, de jour
comme de
nuit.
Les conditions de détention de ces animaux et
la
localisation de
leur lieu
d'attache ou
d'évolution doivent être adaptés en conséquence. Article 20 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n'apparaisse
dans
le
temps ;
le
même objectif doit être appliqué lôrs de leur remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient,
effectués
dans
les
bâtiments
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
sensiblement
les
caractéristiques initiales d'isolement acoustique* des parois et des sols.
Le partage d'une habitation doit
également
être
accompagné
de
travaux
d'isolation
adaptés
à
la
nouvelle
occupation
des
différents
locaux ainsi créés. Article 21 : Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme, par exemple, les
ventilateurs,
climatiseurs,
pompes
à
chaleurs,
centrales
d'aspiration,
éoliennes
domestiques,
qu'ils
soient nouveaux ou modifiés, devront être tels que les bruits émis soient réduits au maximum. Article
22
:
Les
propriétaires
ou
utilisateurs
de
piscines
à
usage
privatif sont tenus
de
prendre
toutes
mesures
afin
que
les
installations techniques,
ainsi
que
le
comportement
des
utilisateurs
ne
soient
pas
une source de gêne pour le voisinage.
SECTION 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 23 :
L'étude acoustique mentionnée aux articles 8, 9 et 10 et doit être réalisée par une personne
ou
Un
organisme
qualifié
en
acoustique.
L'étude
doit
permettre
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
avérées
ou
susceptibles
d'être
occasionnées
pour
le
voisinage
par
l’activité
considérée
(activité
elle-
même, zone de stationnement de véhicules et/ou des personnes, équipements...) par la caractérisation dans
l'espace
et
dans
le
temps
des
bruits
ambiants,
particuliers
et
résiduels
vis-à-vis
des
riverains
susceptibles de subir une gêne, et de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique soient respectées. L'appareillage
de
mesure,
les
conditions
de
mesurage,
les
conditions
météorologiques
et
d'acquisition
des données doivent être conformes aux normes en vigueur. Article
24
:
Des
arrêtés
municipaux
peuvent compléter ou
renforcer
les dispositions du
présent
arrêté,
et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.
Ils peuvent
également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs. Article
25
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
peuvent
être
relevées
par
les
agents
de
l'Etat
et
des
collectivités
locales
commissionnés et assermentés
pour
procéder
à
la
recherche et
à
la
constatation
des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit. Les
infractions
liées
aux
bruits
de
comportement*
peuvent
être
relevées
sans
recours
à
des
mesures
sonométriques. Les
infractions
liées
à des
activités
professionnelles, culturelles,
sportives ou
de
loisirs, sont constatées
par des mesures sonométriques réalisées conformément aux normes en vigueur. Indépendamment
des
poursuites
pénales,
l’autorité
administrative
compétente
peut
après
mise
en
demeure,
prendre
une
ou
plusieurs des
mesures et sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.571-8
du code de l’environnement. Article 26 :
Le présent arrêté a pour vocation à
réglementer les problématiques de
bruit.
Il
ne dispense
pas
du
respect
du
formalisme
imposé
par
d'autres
réglementations
(urbanisme,
environnement,
sites,
paysage...). Article 27 :
Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet
de
Loire-Atlantique
soit
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé
(Direction
générale
de
la
santé
-
14,
avenue
Duquesne
-
75350
Paris
07
SP),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre
les
recours gracieux et
hiérarchique, Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de
Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000
Näntes), dans le délai de deux mois à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
ou
dans
le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article
28
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays-de-la-Loire,
le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant du groupement de Gendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de
la préfecture de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
30
MA
2084
7
LE PRÉFET,
1. Glossaire 2. Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation » 3. Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation » Annexe 1 : GLOSSAIRE
Acoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses effets Bruit : phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable Bruit
de
chantier
: bruit
ayant
pour
origine
Un
chantier
de
travaux
publics
ou
privés,
ou
des
travaux
intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, et dont
l'atteinte
à
la tranquillité du voisinage ou
à
la
santé de
l'homme
est caractérisée
par
l'une des
circonstances suivantes : 1°
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
les
autorités
compétentes
en
ce
qui
concerne
soit
la
réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ; 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit
;
3° Un comportement anormalement bruyant... Bruits de comportement :
bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne (cf.
les
articles
relatifs aux
activités
à
caractère privé).
Ils font
partie
des
bruits de voisinage et se distinguent,
d'une
part,
des
bruits
de
voisinage
ayant
pour
origine
une
activité
professionnelle
ou
une
activité
sportive, culturelle ou de
loisirs et, d'autre
part, des
bruits de voisinage ayant pour origine
un chantier
de travaux publics ou privés. Le constat de la nuisance ne nécessite pas de mesure acoustique. Bruits
de voisinage
: La
notion
de
bruits
de
voisinage
dépasse
la
signification
courante
se
limitant
aux
bruits produits par
les « voisins ».
Le code de
la santé publique (CSP) donne
une définition a contrario
des bruits de voisinage.
Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique,
répondant à la définition donnée à l'article
1 du présent arrêté.
Bruit
ambiant:
le
bruit
ambiant
est
le
bruit
total
existant
dans
une
situation
donnée
pendant
un
intervalle de temps-donné: Il est composé de l’ensemble des
bruits émis par toutes les sources proches
ou éloignées. Bruit
particulier
:
le
bruit
particulier
est
une
composante
du
bruit
ambiant
qui
peut
être
identifiée
spécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée. Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier. Décibel - dB : unité de
mesure du
niveau sonore.
Les bruits usuels sont mesurés sur une échelle de 20 à
120 dB.
Les dB
s'ajoutent de façon
logarithmique :
un
doublement du
niveau
sonore se traduit par
une
augmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié par trois se traduit par une augmentation de 5dB Décibel
pondéré A - dB(A) :
unité de
mesure de
l'intensité d'un
bruit
pondéré
« A » :
pour restituer au
mieux
la
perception
du
bruit
par
l'oreille
humaine,
il
faut
introduire
des
corrections
qui
tiennent
comptent du fait qu'à intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C'est le système de correction employé dans l'habitat, les transports, l’industrie. La mesure
de
bruit
en
dB(A)
peut concerner
soit
Un
bruit
particulier,
soit
Un
niveau
maximum,
soit
le
niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ). Décibel
pondéré
C - dB(C)
: unité
de
mesure
de
l'intensité
du
bruit
émis
par
une
source
sonore,
sans
tenir compte de la perception par l’homme. Durée :
elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes : .
une
échelle
courte,
de
l’ordre
de
la
seconde,
qui
permet
l'étude
des
sons
brefs
(bruits
d'impact, bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole). +
une
échelle
moins
fine
(heure,
journée)
qui
est
utilisée
pour
l'étude
des
bruits
dans
l'environnement et permet notamment d'apprécier la gêne. Dans ce domaine, on emploie fréquemment le niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendant un temps déterminé. Emergence
(globale):
l'émergence
est
la
modification
du
niveau
de
bruit
ambiant
obtenu
par
l'apparition
ou
la
disparition
d'un
bruit
particulier,
perceptible
sans
exiger
d'effort
particulier.
Elle
est
évaluée
par
différence
entre
le
niveau
de
pression
acoustique
continu
équivalent
pondéré
A
du
bruit
ambiant
avec
le
niveau
de
pression
acoustique
continu
équivalent
pondéré
A
du
bruit
résiduel,
tous
deux déterminés au cours d’un intervalle d'observation. Emergence
spectrale
:
la
procédure
est
la
même
que
pour
le
calcul
de
l'émergence
(globale),
sans
appliquer
la
pondération
A,
il
suffit
de
préciser
la
bande
de
fréquence
pour
laquelle
les
niveaux
de
pression acoustique sont mesurés. Etude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne ou un organisme qualifié en
acoustique.
L'étude
doit
permettre d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
avérées ou
susceptibles d'être
occasionnées
pour
le voisinage
par
l'activité considérée (activité elle-même, zone de stationnement de
véhicules
et/ou
des
personnes,
équipements...)
par
la
caractérisation
dans
l'espace
et
le
temps
des
bruits ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des
riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir
le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique soient respectées. Etude d'impact des nuisances sonores :
cette étude comprend
un. diagnostic acoustique du
lieu ouvert
au
public
ou
recevant du
public
accueillant
des
activités
de
diffusion
de
sons
amplifiés
à
des
niveaux
sonores élevés et si nécessaire des préconisations définies par le bureau d'études qui fixent la nature des moyens et/ou des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée. Fréquence
:
correspond
au
nombre
de
vibrations
par
seconde
émises
par
la
source
sonore.
Elle
se
mesure
en
Hertz
(Hz).
Elle
est
directement
liée
à
la
hauteur
du
son
perçu.
A
une
fréquence
faible
correspond un son grave, à une fréquence élevée un son aigu.
L'oreille humaine est capable de percevoir
les sons à
des fréquences (selon
l’âge, la culture.) comprises entre 20 Hz (très grave) et 20 000
Hz (très
aigu).
En
deçà
de
20
Hz,
ces
fréquences
appelées
infrasons
sont
seulement
perçues
par
certains
animaux.
Au-delà
de
20
000 Hz,
ce
sont
les
ultrasons,
également
réservés
à
d'autres
oreilles
que
les
nôtres. Gêne
: L'OMS
définit
la
gêne
« comme
une
sensation
de
désagrément,
de
déplaisir,
provoquée
par
un
facteur
de
l'environnement
dont
l'individu
ou
le
groupe
reconnaît
ou
imagine
le
pouvoir
d'affecter
la
santé
».
Du
point de vue
physique,
le
niveau
sonore
peut être
le
premier critère
pour définir
la gêne,
surtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caractère répétitif ou continu, la nature impulsionnelle, la période
de
la journée,
la
présence
ou
absence
d'un
autre
bruit,
ou
encore
le
fait
de
pouvoir ou
non
l'interrompre,
sont
aussi
des
facteurs
importants
dans
la
sensation
de
gêne
sonore.
La
gêne
dépend
aussi de facteurs individuels (le vécu, le sexe, la
personnalité, l’image de la source, la sensibilité au
bruit,
le
statut
l'habitation
etc.)
et
du
contexte
dans
lequel
le
bruit
se
produit
(les
caractéristiques
de
la
source, le niveau d'isolation acoustique, l’activité en cours, le contrôle du bruit etc.). Intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l'amplitude des vibrations émises par la source sonore. Elle
se
mesure
en
décibels
(dB)
à
l’aide
d'un
sonomètre.
O
dB
correspond
au
minimum
que
l'oreille
humaine
peut
percevoir
appelé
seuil
d'audibilité.
Le
seuil
de
douleur
est
à
120
dB, mais
l'oreille
peut
subir des dommages à partir de 85 dB. Isolation acoustique : ensemble des procédés
mis en œuvre pour empêcher le bruit de se propager d’un
endroit à un autre Isolement
acoustique
:
valeur
exprimée
en
décibel
qui
caractérise
la
réduction
du
bruit
lors
de
sa
propagation d’un endroit à un autre. Lieux
sensibles
:
établissements
de
santé,
d'hébergement
des
personnes
âgées,
d'hébergement
des
personnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crèches et garderies. Niveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervalle de temps court
correspond
à
un
niveau
fictif
qui
serait
constant
sur
toute
la
durée
de
la
mesure
et
qui
contiendrait la
même énergie sonore que
le
niveau fluctuant réellement observé.
Il
permet d'évaluer la
dose de
bruit totale
reçue pendant
un temps déterminé, car le
risque
lié
au
bruit dépend
de
la durée
autant que du niveau sonore.
Il est obtenu par un calcul en dB sur une période T.
L'unité du niveau ainsi
défini est le décibel pondéré A (noté dB(A)). Son:
propagation
d'une
onde
de
pression
acoustique
dans
un
milieu
matériel
élastique
qui
peut
procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du
bruit par le caractère agréable ou
désagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.
Informations complémentaires :
site internet de l’ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr site internet du CIDB : www.bruit.fr Annexe 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION « ACTIVITE
PROFESSIONNELLE OU
MANIFESTATION
»
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur NOM
cnssismmremmanmransmanmanamao nement Prénom :
Agissant au nom de (le cas échéant) : Adresse : Téléphone : rennes Fax
:
Courriel : Evènement / Activité . Nature
:
Nuisances sonores : Sources potentielles de nuisances sonores :
Puissance totale de la sonorisation : Nombre et puissance des hauts parleurs :..
Descriptif des dispositions
prises
pour
préserver
l'audition
des
personnes
participant
à
l'évènement
et
limiter les éventuelles nuisances sonores pour le voisinage : Pièces à joindre : Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du
projet, des sources
de
bruit,
et
des
habitations
les
plus
proches,
et
le
cas
échéant,
avec
l'indication
des
zones
particulièrement
sensibles
(hôpitaux,
maternités,
maisons
de
convalescence,
de
retraite
ou
autres établissements similaires), Croquis
pour
situer
le
lieu
des
haut-parleurs
et/ou
enceintes,
ou
pour
une
manifestation
itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Signature Annexe 3 : MODELE DE DEROGATION
MUNICIPALE
« ACTIVITE
PROFESSIONNELLE OU
MANIFESTATION »
Le Maire de la commune de VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 5721
à L. 572-11 et R.5711
à R.571-97
;
|
VU
le code de
la
santé
publique et
notamment
les
articles
L1421-4 et
L1422:1,
R.
1336-1
à
R1336-16, et
R1337-6 à R. 1337-10-2; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1
à L.2212-10, L. 2213-4,
L.2214-4 et L. 22151; VU
l'arrêté préfectoral
n../..relatif à
la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Loire-
Atlantique et notamment
- son article 5 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une durée limitée et à
titre
exceptionnel,
sous
certaines
conditions
de
limitation
d'horaires
et
d'information
préalable
des
riverains,
des
dérogations
exceptionnelles
à
l'occasion
de
manifestations occasionnelles
présentant
un
intérêt sportif, social ou culturel ou participant à l'animation de la commune ou d'un quartier,
-
son
article
11
qui
donne
la
possibilité
au
Maire
d'accorder
par
arrêté
comprenant
des
conditions
d'exercices
relatives
au
bruit,
des
dérogations
exceptionnelles
pour
des
activités
professionnelles, VU
la
demande
présentée
par
(nom,
prénom,
profession,
adresse),
représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé, travaux, activité), qui se déroulera du (date) au (date) et sur une durée (à préciser)
;
VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en
place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours
de l'évènement/l'activité visé(e) au paragraphe précèdent.
ARRETE
Article — M
(nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société), est autorisé à
Article 2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le ... Il s'assurera
de
ne dépasser,
à
aucun
moment et en
aucun
endroit accessible
au
public,
les
niveaux de
pression
acoustique
continus
équivalents
102
décibels
pondérés
A
sur
15
minutes
et
118
décibels
pondérés
C
sur 15
minutes.
Il
s'assurera
également que
tous
les
membres chargés de
l'organisation,
et
que toutes les
personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au
public du fait
des
niveaux
sonores
élevés,
soient
équipés
de
protection
auditives
adaptées
aux
niveaux
sonores
diffusés.
:
Article 3 - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit. Article 4 - Tout
manquement à
l’article
2 du
présent arrêté expose
le
bénéficiaire de
l'autorisation
aux
poursuites prévues par l’article R1337-6 du code de la sante publique. Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Article 6 - Le mairie de la commune de ...
,
le
commissaire
de
police
ou
le
commandant
de
la
brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Fait à
,le
Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie) E
DCPPAT
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant organisation des services de la préfecture
de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6 février 1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de la République
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU
la
directive
nationale
d'orientation
des
préfectures
et
sous-préfectures
2016-2018
du
25
février
2016
;
VU la circulaire du 8
juillet 2016 relative aux organisations cibles des préfectures ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-285-0009
du
11
octobre
2012
portant
création
du
service
interministériel départemental des services d’information et de communication ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27 novembre 2020,
portant organisation
des services de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; VU l'avis du conseil social de l'administration du 24 avril 2024
;
‘CONSIDERANT
la
création
du
secrétariat
général
commun,
chargé
d'assurer
le
soutien
de
la
préfecture à compter du 1° janvier 2021; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.lôire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 Les services de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique et les sous-préfets placés sous l'autorité du
préfet sont les suivants :
le cabinet du préfet le secrétariat général la sous-préfecture de Saint-Nazaire la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis le
pôle
d'appui
juridique
le
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
« échange
des
permis
de
conduire
étrangers
»
la plate-forme CHORUS régionale
o
Le pôle médico-social
O0 O © O©O © O O
Le
présent
arrêté
définit
les
services
et
les
missions
de
la
préfecture
du
département
de
la
Loire-Atlantique et précise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autres services de l'administration préfectorale. ARTICLE
2
Le
cabinet
de
la
préfecture
assure
les
fonctions
de
sécurité
des
populations,
de
gestion
des
événements
d'ordre
public,
des
politiques
de
sécurité,
d'organisation
de
la
permanence
de
l'autorité, de communication de l’État, de protocole et de représentation de l'État. Il
est
placé
sous
l'autorité
d'un
sous-préfet,
directeur
de
cabinet.
Un
directeur
adjoint
de
cabinet,
le
seconde.
Il
comprend
:
o
Le
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la protection civile (SIRACEDPC)
Le bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité (BOPPS) Le bureau du cabinet et de la représentation de l’État (BCRE) Le service des polices administratives de sécurité (SPAS) Le
service
régional
de
communication
interministérielle
(SRCI)
Le chargé de mission gens du voyage - Roms Le chargé de mission radicalisation
O O©O © O©O © O
Le cabinet assure les missions et attributions suivantes :
o
Secrétariat du directeur de cabinet et directeur adjoint de cabinet
o
Relations avec l'agence régionale de santé dans le cadre de
la
permanence de soins et
des hospitalisations sans consentement
o
Déplacements du corps préfectoral
De manière spécifique, le secrétariat particulier du préfet est placé directement sous l'autorité du préfet.
.
1/ Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
o
Élections (suivi politique, prévision et analyse, centralisation des résultats)
o
Organisation des déplacements officiels des ministres ou du
Président de la
République
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
wwuw.loire-atlantique.gouv.fr O0 O©O O©O O ©O O O©O O
Affaires
réservées (audiences,
interventions
sensibles)
Cérémonies
publiques
et
fêtes
patriotiques,
protocole
Enquêtes administratives Chancellerie et médailles Suivi
de
la
messagerie
RESCOM
Cellule
coordination,
secrétariat
pour
le
cabinet
: courrier
et
fournitures
Gestion
de
la
mission
huissier
Centralisation des avis d'opportunité
2]
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
O
Maintien
de
l'ordre
public
(manifestations
sociales,
rave
parties,
demandes
de
forces
mobiles,
Sentinelle,
expulsions,
arrêtés
ordre
RUSRE
et
palpation,
mandats
de
dissipation...) Animation
départementale
de
la
politique
de
lutte
contre
la
délinquance
(état-major
de
sécurité,
CODAF,
comités
« police
de
sécurité
du
quotidien »,
sous-commission
départementale pour la sécurité publique) Prévention
de
la
délinquance
:
contrat
local
de
sécurité,
conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
conseil
départemental
de
prévention,
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Organisation
des
réunions
de
police
et
analyse
statistique
de
la
délinquance
Traitement
des
interventions
relatives
à
la
sécurité
et
des
«enquêtes
police-
gendarmerie » Correspondant
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
la
drogue
et
les
conduites
addictives
(MILDECA)
: mise
en
œuvre
des
orientations
nationales
et
locales,
conseil et partenariat, suivi budgétaire Coordination
sécurité
routière:
prévention,
statistiques
accidentologie
et
contrôle-sanction,
suivi
budgétaire
;
mise
en
place
d'un
plan
de
contrôles
de
sécurité
routière à côté du PDASR Missions
de
proximité
liées
aux
droits
à
conduire
:
*
_
Gestion
des
droits
à
conduire
(suspensions,
rétentions,
archives,
centres
de
sensibilisation, SNPC)
°__
Commissions
médicales
*__
Gestion des déclarations des médecins psychologues
*__
Agrément des médecins permis de conduire
*
__ Agrément des centres de sensibilisation
°
__ Agrément des installations de fourrières
*__
Agrément
des
garagistes
dépanneurs
en
Pays
de
la
Loire
*__Attestations aptitude médicale (taxis, ambulances) *__Immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules
*__
Gestion du dispositif « éthylotest anti-démarrage »
*__
Gestion
des
recours gracieux
et
du
contentieux
relatifs
aux
droits
à
conduire
3/
Service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACEDPC)
Pilotage et
coordination
des
politiques
et
actions
de
sécurité
civile
(e] O O©O oO O
Responsabilité
des
dispositifs
d'alerte
(suivi
du
système
d'alerte
des
populations
-
SAIP),
de
préparation
et
de
gestion
opérationnelle
des
crises
Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civile Élaboration, actualisation et mise en œuvre des plans ORSEC « dispositions générales », « dispositions
particulières
»:
ORSEC
départemental,
NOVI,
plans
particuliers
d'intervention
(PPI
SEVESO),
POLMAR,
Epizootie,
Inondations,
crises sanitaires,
Instruction et
suivi
des grands
évènements du département
Déploiement
des
dispositifs
d'aide
aux
victimes
d'évènements
majeurs
(CLAV)
Plans
de
sûreté
des
infrastructures portuaires,
aéroportuaires
et
ferroviaires
Sécurité
des
sites
des
secteurs
d'activité
d'importance
vitale
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1
02.40.41.20.20
-
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr O
Préparation, conduite des exercices et suivi des retours d'expérience Veille
et
maintenance
des
équipements
et
procédures
du
centre
opérationnel
départemental (COD) Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIP) Gestion des habilitations des personnels et accès aux informations classifiées et de
la
messagerie classifiée Mise en œuvre du plan VIGIPIRATE Instruction
des
dossiers
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
(ICAT
NAT) Diffusion de l'information préventive sur les risques majeurs Accompagnement
des
communes
dans
l'élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde (PCS) Sécurité économique pour le département de la
Loire-Atlantique
4] Service régional de communication interministérielle
(e] [e] [e)
Pilotage
et
coordination
de
la
communication
interministérielle
à
l'échelon
départemental et régional Organisation
de
la
politique
de
communication
et
mise
en
œuvre
du
plan
de
communication Gestion et suivi des sollicitations de la
presse, en
lien
avec les services départementaux
et régionaux Veille
médiatique
Suivi éditorial et pilotage des sites internet de l’État en Loire-Atlantique et en Pays de la Loire Animation et veille sur les réseaux sociaux Conception de supports et campagnes de communication Animation du réseau des chargés de communication des services de l’État en région et dans le département Conception
et
mise
en
œuvre
d'opérations
de
relations
presse:
rédaction
de
communiqués et dossiers de presse sur la
base des données transmises par les services,
organisation des points presse, conférences et visites de presse Gestion de la couverture médiatique lors des déplacements officiels Préparation et gestion de la communication de crise Organisation
des
évènements
et/ou
participation
(journées
du
patrimoine,
fête
de
la
musique, tournages, etc) Pilotage
ou
participation
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
communication
interministérielles Suivi des statistiques du site internet et des réseaux sociaux Gestion
des
relations
avec
les
prestataires externes du
domaine de
la
communication
(graphistes, agences de communication
institutionnelle ou événementielle) en
lien avec
les services du secrétariat général
|
Gestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)
5/ Service des polices administratives de sécurité
.
[e]
O © © © O
Réglementation
des
établissements recevant du public (ERP)
- Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et sous-commissions spécialisées Réglementation aérienne Réglementation des manifestations sportives Réglementation des armes et des munitions Réglementation des explosifs et artifices de divertissement, agrément des artificiers Réglementation
des
activités
privées
de
surveillance
et
de
gardiennage
(autorisations
d'exercer
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
acquisition
et
détentions
d'armes) Réglementation
des transports de fonds - Commission
départementale
de
la
sécurité
des transports de fonds
6, QUAI
CEINERAY
-
BP33515 -
44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20
-
www.
loire-atlantique.gouv.fr
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr o
Agréments des gardes particuliers Habilitations et agréments individuels en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire
o
Police municipale :
agréments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et de
détention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipaux
o
Autorisations
de
circulation
des
petits
trains
touristiques,
autorisation
de
lâchers
de
ballons et de lanternes
o
Réglementation
des
débits
de
boissons,
police
des jeux
(casinos),
interdits
de
stade,
commission
vidéo-protection,
suivi
des
conventions
de
coordination
Etat-polices
municipales
O
6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation
o
Pilotage de la prévention de la radicalisation
o
Suivi des instances de concertation avec les cultes
o
Suivi des dérives sectaires
7] Mission gens du voyages/Roms
o
Suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passages estivaux)
o
Suivi des Roms et des campementsillicites
ARTICLE
3
Le
secrétariat
général
assiste
le
secrétaire
général
et
le
secrétaire
général
adjoint
dans
leurs
fonctions de direction
de la
préfecture et d'animation des politiques
publiques de l’État dans
le département. Sous
l'autorité
du
secrétaire
général,
le
sous-préfet
secrétaire
général
adjoint
est
plus
particulièrement en charge d'animer les politiques publiques :
En faveur de l'accès au logement des personnes défavorisées De suivi des dispositifs d'hébergement De suivi de la
lutte contre l'habitat indigne
De
suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
dans
l'arrondissement de Nantes
o
De suivi
de
l'intégration
des
réfugiés.
Elle
anime et coordonne
la
stratégie
régionale en
matière d'asile et d'intégration
O0 © O©O Oo
Le secrétariat général comprend les services suivants :
La direction des migrations et de l'intégration La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial La direction de la citoyenneté et de la légalité La mission pour la politique de la ville, l'insertion économique et sociale et la politique d'intégration des réfugiés Le référent fraude départemental
o
Le chargé de mission de l'arrondissement de Nantes
O O © O O
1/ Direction des migrations et de l'intégration Au titre
de ses attributions
relatives
à
l'immigration,
à
l'asile, à
l'accueil
et
l'accompagnement
des
étrangers,
cette
direction
met
en
œuvre
la
législation
en
matière
d'entrée,
de
séjour
et
d'exercice d'une activité professionnelle en
France des ressortissants étrangers et des
mineurs
non
accompagnés.
Elle
participe
à
la
lutte
contre
l'immigration
illégale
et
la
fraude
documentaire
intéressant
les
ressortissants
étrangers,
l'asile
et
l'intégration
des
populations
immigrées.
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr Elle comprend : 11
Bureau du séjour O OO O O O O©O O©O © O
Instruction des demandes de titres de séjour (dont les réfugiés) Délivrance des
récépissés, autorisations provisoires de séjour et titres de séjour dans le
cadre du guichet express Rédaction
des
décisions
portant
refus
et
obligation
de
quitter
le
territoire
français
relatives aux demandes de titre de séjour Gestion des recours gracieux Commission du titre de séjour Immigration économique Circulation
trans-frontière(dont
circulation
pour
étranger
mineur
pour
les
arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis) Consultations des employeurs Consultation du TGI et des organismes sociaux Traitement des demandes de titres de séjour des étrangers incarcérés Statistiques Mineurs non accompagnés
1.2 Bureau du contentieux et de l'éloignement
O
O O©O O©O O©O O©O O©O © O
Éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
(dont
les
ESI
incarcérés
et/ou
radicalisés)
|
Rétention administrative et assignation à résidence Suivi des étrangers incarcérés Lutte contre l'immigration illégale Commission des expulsions Expulsions du territoire Contentieux de refus de séjour Contentieux de l'éloignement réadmission Schengen et Dublin
1.3 Bureau de l'asile, de l'intégration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)
O O © O
E
Guichet unique asile
Enregistrement des demandes d'asile
pour
les
départements de
la Loire-Atlantique, de
la
Mayenne
et
de
la
Vendée
(délivrance
desattestations
de
demandeur
d'asile,
et
procédure de réadmission)
&
Section asile
Mesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés Délivrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asile Analyse
statistique
Relation
avec
la
direction
territoriale
de
l'office
français
de
l'immigration
et
de
l'intégration
1.4 Bureau des naturalisations - plateforme régionale
O O
C
Plate-forme naturalisation
Enregistrement,instruction,
prise
de
décision
et/ou
avis
et
gestion
des
demandes
de
naturalisation (décret/déclaration) pour l'ensemble des départements de la région Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française Analyse statistique interne et au niveau régional
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr o
Notification
des
décrets
rapportant
et
des
décrets
d'opposition
à
la
nationalité
française
o
Relation
avec la
Sous-direction
de
l'accès à
la
nationalité française et le service central
d’Etat-civil du Ministère des Affaires étrangères.
2/
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Elle
assure
la
fonction
transversale
de
coordination
interministérielle
(animation
de
la
collégialité départementale, préparation des CAR, pré-CAR, rapport d'activités) et de suivi des politiques
publiques.
Elle
déploie,
en
coordination
avec
les
sous-préfectures
et
les
services
territoriaux de l’État, l'ingénierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics ou privés.
Les missions
liées à
l'utilité
publique et à
l’environnement y sont rattachées.
Enfin, elle
est
mise
à
disposition
des
sous-préfets
de
Châteaubriant-Ancenis
et
de
Saint-Nazaire
et
leur
assure Un appui, en tant que de
besoin, en vue de garantir un
pilotage cohérent de
l’action de
l'État dans le département. Elle comprend : 21
Bureau de la coordination et de l'animation interministérielle
=
Coordination
interministérielle
transversale
et
animation
du
pilotage
des
services de l’État dans le département
o
Animer
la
mise
en
œuvre
de
la
feuille
de
route
(animation
de
la
gouvernance,
des
actions innovantes et des outils d'évaluation, communication)
o
Animer les démarches prospectives
o.
Animer
la
collégialité
départementale:
organiser
les
réunions,
les
dossiers
et
les
instances
de
pilotage
transversal
des
services
(CODIR,
bilatérales,
réunions
thématiques, séminaires des services de l’État en Loire-Atlantique, ....)
o
Assurer la visibilité et la valorisation des sujets et des dossiers portés par la direction Piloter les dossiers interministériels à enjeux sur le département
o
Animation
et
pilotage
de
la
communication
interne
et
rédaction
du
rapport
annuel
d'activité des services de l’État en Loire-Atlantique
o
Développement économique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :
°__
Animation
territoriale
et
relations
avec
les
acteurs
économiques
:
pilotage
du
comité
économique
départemental,
échanges
réguliers
avec
les
chambres
consulaires
et
représentants
des
acteurs
économiques,
organisation
de
visites
des membres du corps préfectoral...
*
Suivi
et
diffusion
du
plan
et
des
dispositifs
France
2030
et
gestion
de
la
communication départementale
*
Suivi
et
pilotage
de
la
gouvernance
des
dispositifs
territoriaux
pour
la
réindustrialisation
et
le
développement
économique,
en
lien
avec
les
sous-
préfectures
et
la
DDETS
:
territoires
d'industrie,
sites
clés
en
main,
politiques
prioritaires
du
Gouvernement.
Suivi
des
entreprises
en
difficulté
et
participation
à
la
cellule
départementale
des
entreprises
en
difficulté,
en
lien
avec la DRFIP 44
*_
Suivi et participation
aux instances de gouvernance de
la
politique de l'emploi :
France
Travail,
CDEFOP,
CLEFOP,
groupe
de travail
économie
dans
le
cadre
des
JOP- Suivi et coordination des dossiers économiques à enjeux sur le territoire
°
_
Suivi de la réglementation liée au
Marché d'intérêt national
(e]
o
Suivi des politiques en matière de santé
o
Suivi
des
filières
agricoles,
maraîchage,
agriculture
et
relations
avec
la
chambre
d'agriculture (hors tutelle administrative)
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20
-
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr O O0 O O O©O O O
Mission
handicap
:
*__
Suivi
de
la
politique
du
handicap
en
lien
avec
les
instances
nationales
(SGCIH)
et sa déclinaison départementale
*__
Élaboration, suivi et animation du plan départemental du handicap
°
Coordination
interministérielle
des
différentes
mesures
en
lien
avec
les
directions départementales interministérielles, la DT ARS et le DASEN
*__
Participation
aux
différentes
instances
(COMEX
MDPH,
COTER
360,
comité
de
suivi de l'école inclusive, comité de suivi de l'emploi accompagné)
u
Animation
transversale
des
démarches
de
modernisation
et
d'évaluation
de
la
performance
des
services
dans
la
conduite
des
politiques
publiques
Suivi
départemental
de
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
dérogation
et
des
sujets
d'expérimentation Réflexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiques Suivi des politiques prioritaires dans le département Mise
en
place d'actions
de
modernisation
de
l'action
publique et déploiement d'outils
collaboratifs au sein des services de l'État Rôle
d'administrateur
départemental
« OSMOSE »,
notamment
dans
le
cadre
de
la
déclinaison de la feuille de route numérique régionale
=
Fonctionnement
de
l'Administration
de
l'État
Suivi
des
agendas
du
corps
préfectoral
et
avis
d'opportunité
sur
les
représentations :
rédaction des avis d'opportunité, des éléments de langages, gestion des interventions
:
assurer les interactions avec le service de la coordination du SGAR Suivi
des
évolutions
réglementaires
impactant
l'organisation
et
/
ou
les
missions
des
services
de
l’État
(ex
:
arrêtés
préfectoraux
d'organisation
des
services,
réforme
de
l'administration
territoriale,
..),
Délégations
de
signature
du
préfet
(administratives
et
ordonnancement
secondaire),
délégations
de
pouvoir,
conventions
de
délégation
de
gestion,
suppléances
préfectorales
.
Organiser la parution du recueil des actes administratifs de l’État en Loire-Atlantique, Superviser la préparation du courrier réservé du préfet, Coordination des mises en signature émanant des services de l'État Suivi
des
interventions
Pilotage
des
missions
d'inspection
concernant
les
services
de
l’État
dans
le
département Suivi et pilotage des dossiers immobiliers signalés de l'Etat en Loire-Atlantique
2.2 Bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial
Œ
Pôle soutien à l'investissement territorial
Animation
territoriale
départementale
déploiement
de
l'ingénierie
territoriale
en
faveur des collectivités locales (ingénierie territoriale) :
+
_
Accompagnement
financier
des
grands
dossiers
d'équipement
structurants
du
département
Politiques d'intervention de l'État au soutien de l'investissement local et des politiques publiques gérées (hors politiques sectorielles confiées à d'autres services) :
+
__ Suivi et gestion des appels à
projets et subventions de l'État (programmation et
ordonnancement
DETR,
Réserve
parlementaire,
DSIL,
DSID,
FNADT,
fonds
charbon),
+
Coordination
avec
les
sous-préfectures,
accompagnement
au
montage
des
dossiers
des
acteurs
locaux,
organisation
de
la
commission
départementale
compétente en matière de DETR
+ __ Suivi des engagements financiers de l'État
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1
02.40.41.20.20
-
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
co *__
Fonds
vert
: gestion
des
mesures
départements,
pilotage
comité
départemental
de
programmation
et
préparation
des
décisions
d'engagement
et
de
paiement
o
Suivi
et
coordination
des
dispositifs
de
soutien
de
l’État
(sport,
monuments
historiques,
appels
à
projets),
représentation
du
niveau
départemental
aux
commissions
d'attribution
de
subventions
DGD
bibliothèques,
monuments
historiques
o
Actions
de
communication
sur
l'ensemble
de
ces
missions
=
Pôle
développement
durable
et
mobilités
o
Gestion de l’eau, paysages et biodiversité :
*__
Politiques
de
gestion
durable
de
l’eau
:
+
Procédure
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
renouvellement
de
la
composition
et
participation
aux
CLE
Accompagnement
des
acteurs
(ex
: comité
départemental
de
l'eau),
Participation
aux
instances
en
matière
de
politique
de
gestion
de
l'eau
:
gestion,
sécheresse,
risque
inondation,
sécurisation...
+
Participation
aux
réunions
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature (MISEN),
stratégie
et
suivi
des
travaux
;
organisation
de
la
réunion
annuelle «
MISEN stratégique »
*__
Politiques
en
faveur
de
la
préservation
et
de
la
protection
de
la
biodiversité,
de
l'environnement
et
des
paysages
: réserves
naturelles,
suivi
des
sites
natura
2000,
comité
scientifique
de
l'estuaire
de
la
Loire,
aires
protégées,
démarches
PNR,
RNR,
politiques
en
faveur
de
la
préservation
de
la
biodiversité
:
+
Secrétariat
des
commissions
des
sites
et
paysages
(CDNPS)
: formations
sites et paysages, nature, publicité
+
Secrétariat
d’instances
de
concertation
:
comité
consultatif
de
Grand
lieu,
et
comité
de
suivi
des
niveaux
d'eau
de
Grand-Lieu
*
__
Occupation
du
domaine
public,
gestion
du
domaine
public
maritime
(DPM)
*__
Agrément
et
habilitation
des
associations
de
protection
de
l'environnement
et
des
associations
locales
d'usagers
*__
Instruction
des
plans d'exposition
au
bruit
(PEB),
plans
de
gêne
sonore
(PGS)
o
Infrastructures
aéroportuaires,
routières,
ferroviaires,
portuaires
:
*__
Projet
de
réaménagement
de
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique,
secrétariat
des
instances
de
gouvernance
du
projet,
et
accompagnement
des
territoires
impactés
:
comité
aéroport,
Commission
consultative
de
l'environnement,
Commission
consultative
des
aides
aux
riverains
, copil
dédiés
*
Groupement
d'intérêt
public
Fonds
de
compensation
Nantes-Atlantique
gouvernance,
fonctionnement
administratif
et
comptable
*__
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
(GPMSN)
:
suivi
institutionnel
du
conseil
de
développement
et
de
la
commission
des
investissements
*__
Suivi
des
dossiers
d'infrastructures
et
mobilité
(
périphérique,
serm,
..)
o
Planification
territoriale,
logement
et
urbanisme
:
*
Suivi
des
dossiers
d'urbanisme
plan
locaux
d'urbanisme
(PLU),
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
zones
d'aménagement
concerté (ZAC)
*_
Suivi
des
dossiérs
de
secteurs
sauvegardés
(AVAP,
PSMV,
SPR),
sites
classés
(instructions
des
autorisations
de
travaux)
*__
Suivi
des
politiques
en
faveur
du
logement
(accès
et
construction)
en
lien
avec
les
directions
départementales
et
les
sous-préfets
d'arrondissements
Missions
:
- Qualité des services publics et égalité des territoires
o
Animation des
politiques
en
faveur
de
l'accès
aux
services publics
:
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr *__
Territorialisation
des
politiques
de
santé
:
suivi
et
élaboration
des
contrats
de
territoire, relations avec la
DT-ARS, participation au CATS
*
Suivi
des
politiques
publiques
liées
à
l’organisation,
à
la
qualité
et
l'accès
aux
services publics en
lien avec le sous-préfet référent départemental : organisation
du
comité
départemental
des
services
publics,
élaboration
et
suivi
du
schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
*__
Pilotage du programme France services
°__
Commission départementale de présence postale territoriale
o
Déploiement
des
politiques
publiques
liées
au
numérique:
inclusion
numérique,
téléphonie
mobile et fibre (développement du
numérique et du très
haut débit, zones
blanches,
France
numérique
ensemble...)
Animation
des
politiques
en
faveur
de
la
ruralité :
*_
Suivi
du
programme
France
ruralités
et
son
déploiement
en
Loire-Atlantique
sous
l'autorité
du
sous-préfet
référent
départemental,
organisation
du
comité
départemental aux ruralités,
Villages d'avenir
+
_ Commerce rural, économie sociale et solidaire
°__
Tiers
lieux
*__
Organisation de webinaires d'informations à destination des collectivités
-
Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivités : o
Animation départementale des politiques publiques de l'Etat :
*:
Organisation
de
l'offre
de
service
de
l'administration
territoriale
de
l'État
(animation
du
réseau,
sous-préfectures),
comité
départemental,
animation
territoriale
°
_ Organisation
du comité local
de cohésion territoriale (CLCT) et suivi de
la feuille
de
route
de
l'ANCT
dans
le
département,
appui
au
corps
préfectoral
dans
sa
fonction
de
délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
*
Actions de communication sur l'ensemble de ces missions
o
Contractualisation avec les territoires (hors France ruralités et hors politique de la ville) :
*
Mise
en
œuvre
et
suivi
des
politiques
contractuelles
avec
les
collectivités
territoriales
et
coordination
départementale
de
ce
suivi
avec
les
services
de
l'État et les sous-préfectures
+
Contribution
aux
contrats
État-région
et
suivi
des
opérations
inscrites
(participation aux comités techniques, articulation avec le SGAR)
+
Suivi
de
la
territorialisation
des
programmes
de
l'ANCT
déployés
vers
les
territoires et de
la feuille de
route ANCT dans
le département
:
Petite ville de
demain, Action cœur de ville, etc.
*__
Suivi de toutes les contractualisations impactant le développement territorial
2.3
Bureau
de
l'accompagnement
à
la
transition
écologique
et
des
procédures
environnementales
=
Transitions et changement climatique
°
Référent départemental de la déclinaison locale de la planification écologique (pilotage de la gouvernance, coordination des services et des acteurs)
o
Pilotage
et
suivi
du
développement
des
énergies
renouvelables
à
l'échelle
départementale, notamment la déclinaison de la planification des zones d'accélération des énergies renouvelable à l'échelle départementale
o
Suivi de la stratégie départementale d'adaptation au changement climatique
o
Dossier "Éolien en mer" : Suivi des projets - prise d'arrêtés Secrétariat de
la conférence départementale des investissements électriques
( NOME),
crédits FACE
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20
-
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
10 E
Pôle Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :
o
Volet ICPE
régime autorisation - enregistrement - déclaration
°
___ICPE industrielles — agricoles - carrières : organisation de réunions et comité des procédures - instruction et enquête publique
- conseil aux porteurs de projets
et collectivités — suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arrêtés
+
__ Site SEVESO:
organisation de réunions et comité des procédures - instruction —
enquête
publique
- conseil
aux
porteurs
de
projets
et
collectivités - suivi
des
plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d’arrêtés
+
Énergies renouvelables - éolien - méthanisation - photovoltaïque : organisation de réunions
et
comité
des
procédures
-
instruction
et
enquête
publique
-
conseil
aux
porteurs
de
projets
et
collectivités
-
suivi
des
plaintes
et
recours
gracieux — contradictoire et prise d'arrêtés
*
Décision
cas
par
cas
ESSOC
:
publication
des
dossiers
-
mise
en
signature
-
notification — publicité
*__
Procédures plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
*__
Installations
relevant
du
code
minier:
dossiers
anciens
sites
miniers,
permis
exclusif terrestre
*__
Suivi des plaintes et interventions
°
Diverses procédures
*__
Véhicules hors d'usage (VHU) : instruction et suivi des dossiers
°*
__Amende
administrative
canalisations:
mise
en
œuvre
de
la
réforme
anti-
endommagement
+
__ Dérogations espèces protégées : mise en signature - notification - publicité *__
Autorisation d'ouverture et certificats de capacité pour l'élevage, la vente ou
le
transit de gibiers
*__
Activité de transport par route de déchets :
instruction des dossiers
*
_
Activité de négoce et courtage de déchets : instruction des dossiers
*
__
Forages : instruction des dossiers déclaration
°__
Pressings :
instruction des déclarations de remplacement de machines
°
Suivi
des
demandes
notaires:
recherches,
transmission
aux
archives,
communication de documents
o
Commissions
°_
Organisation et suivi du
Pôle éolien
*
_
Organisation et suivi des commissions de suivi des sites
*
Organisation
et
suivi
de
la
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages et des sites (CDNPS) formation « carrières »
*__
Secrétariat de la commission d'agrément des commissaires enquêteurs
=
Pôle Déclaration d'utilité publique et Loi sur l'eau
Pilotage et coordination des procédures dans les domaines suivants :
o
Volet affaires foncières
*
Déclaration
d'utilité
publique
et
expropriation
: organisation
de
réunions
et
comités
des
procédures
-
instruction
et
enquête
publique
-—
conseil
aux
porteurs de projets — suivi des plaintes et recours gracieux — prise d’arrêtés DUP et cessibilité et saisine du juge de l’expropriation
*__
Périmètres de protection des captages : instruction et enquête publique - prise d'arrêtés
*
Autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
et
d'occupation
temporaire : instruction des demandes et prise d'arrêtés
*
__ Remaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arrêtés
6, QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr *__
Documents d'urbanisme
et
de
protection
du
patrimoine :
enquêtes
publiques
sur
leurs
créations
et
évolutions
et
prises
d'arrêtés
(PPRI;
PLUi;
Secteurs
sauvegardés, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)
*__
Instauration
de
servitudes d'utilité
publique,
notamment
pour
le transport de
gaz et d'électricité : organisation
de réunions - conseil aux porteurs de projets
et collectivités -
instruction et enquête publique - prise d’arrêtés
°
Procédures de l’État dans le domaine de l’eau
*_
Autorisation
environnementale
«
loi
sur
l’eau
»
:
Organisation
de
réunions
et
comité des procédures - enquête publique - contradictoire et prise d’arrêtés
*__
Mise en signature d'arrêtés et courriers : contradictoire et prise d'arrêtés
o
Diverses
procédures
+
_
Suppression
des
passages
à
niveau
:
instruction
des
demandes
SNCF et
prise
d'arrêtés
*
Dérogations
à
la
collecte
hebdomadaire
des
déchets:
instruction
des
demandes - présentation au CoDERST
- prise d'arrêtés
*__
création/extension cimetières et crématoriums: instruction des demandes - enquête publique - présentation au CoDERST - prise d'arrêtés + __ Digues et barrages :
suivi des dossiers et lien avec la
DREAL
o
Commissions
:
Organisation et suivi du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 3]
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Elle
fédère
les
missions
ayant
un
caractère juridique
marqué,
notamment
celles
relatives
au
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
et
aux
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Elle
déploie
également
son
expertise
en
matière
de
contentieux,
d'élections,
de
réglementation.
Cette
même
direction
comprend
les
missions
de
proximité
maintenues
en
préfecture
notamment
concernant
l'identité
et
les
certificats
d’immatriculation.
La
direction
de
la
citoyenneté et de la
légalité est mise à disposition :
°
Du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
pour
l'exercice
des
missions
relevant
de son champ de compétences (contentieux et expertise
juridique, contrôle de légalité
et contrôle budgétaire)
°
Des
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis
pour
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
de
leurs
arrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.
Elle comprend
:
31 Service juridique
régional
M
Pôle assistance juridique
et contentieux ministériel et interministériel
o
Pilotage interministériel de la fonction «juridique »
o
Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêts de
l'État,
la
préparation des
mémoires en
défense (hors contentieux «étrangers» et du
CERT EPE), les déférés préfectoraux
o
Représentation de l'État devant les juridictions administratives et le cas échéant, civiles
o
Mobilisation,
en
tant
que
de
besoin,
du
marché
public
régional
interministériel
de
prestations
juridiques
(préparation des bons de commande, interface avec l'avocat)
o
Conseil,
expertise
juridique
des
dossiers
et
des
procédures
complexes
afin
de
rechercher une sécurisation accrue des actes de l’État
o
Saisine
pour
avis
du
président
du
tribunal
administratif
et
de
la
cour
administrative
d'appel
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
LS] o
Animation
du
réseau
des
référents
juridiques
du
pôle
juridique
(régional
et
départemental)
o
Personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
(PRADA)
de
la
préfecture
L
Pôle
pilotage
et
gestion
de
l'unité
opérationnelle
régionale
« crédits
contentieux » du ministère de l'Intérieur (programme 216 action 6)
o
Gestion du budget de l'unité opérationnelle régionale du programme 216
o
Interlocuteur
unique
de
l'administration
centrale
pour
la
région
(dialogue
de
gestion,
remontées de gestion, appels de fonds)
o
Pilotage
et
animation
du
réseau
des
correspondants
de
l’UO
régionale
dans
les
cinq
préfectures
de
la
région
(recueil des
besoins
et
ventilation
régionale
de
l'enveloppe
déléguée, partage des bonnes pratiques)
o
Coordination des services dépensiers de la
préfecture de
Loire-Atlantique et arbitrage
des dépenses prioritaires
o
Ordonnancement des dépenses et des recettes, suivi des mandatements et du marché de prestations d'avocat pour la préfecture de Loire-Atlantique
3.2 Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations
=
Contrôle budgétaire
o
Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
o
Contrôle de la légalité des actes budgétaires et des délibérations à incidence financière et budgétaire
du
conseil
régional,
et
de
l'ensemble
des
collectivités,
syndicats
mixtes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
établissement
publiques locaux ayant leur siège dans le département
o
Tutelle
budgétaire
de
la
chambre
d'agriculture
; tutelle
budgétaire
des
établissements
publics locaux d'enseignement (collèges)
o
Contrôle
budgétaire des établissements
médico-sociaux à
l'exception
de ceux relevant
de l'agence régionale de santé (ARS)
o
Mise en
œuvre
des
pouvoirs de
saisine
par
le
préfet de
la chambre
régionale des
comptes
et
du
tribunal
administratif,
inscription
et
mandatement
d'office
des
dépenses obligatoires
m
Conseil et appui aux collectivités en matière fiscale, financière et budgétaire
o
Observation
et
analyse
de
la
situation financière des collectivités, des
EPCI, détection
des situations à risques Animation du
réseau d'alerte
Suivi de la dette en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Suivi des emprunts structurés Pilotage et mise en œuvre des actions de contrôle budgétaire partenarial avec la DRFIP
O © O©O oO
m
Gestion des dotations financières de l’État
o
Recensement
des
données,
calcul,
répartition
et
versement
des
dotations
financières
de l'État accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :
*__
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
+
_
Dotation forfaitaire
*
__ Dotation d'intercommunalité
+
__ Dotation de compensation
+
__ Dotation de solidarité urbaine (DSU)
°
__ Dotation de solidarité rurale (DSR)
+
__ Dotation nationale de péréquation (DNP)
+
__ Dotation de péréquation urbaines
*
__ Dotation aux collectivités pour les permanents syndicaux
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 -
44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr +
__ Dotation particulière élu local (DPEL)
°__
Dotation spéciale instituteur (DS)
+
__ Dotation
pour les aménités rurales
*__
Dotation
Indemnité régisseurs police municipale
+
__ Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements +
Dotation
pour
la
gestion
des
titres
sécurisés
(cartes
nationales
d'identité,
passeports)
+
__ Dotation
globale
de
décentralisation
(DGD),
DGD
région,
DGD
département
dont
FCTC
et
DGD
communes
(transport
(ACOTU),
urbanisme
et
SCOT,
services
municipaux
hygiène
et
santé
(SCHS),
ports
maritimes,
changement
locaux habitations
+
__Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)
+
__ Dotation départementale d'équipement des collèges (DREC) +
__ Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) +
__ Dotation de compensation péréquée pour les départements (DCP) +
Compensation
des
pertes
liées
à
la
fiscalité
(base
CET,
produit
d'IFER
et
de
TFPB, spectacles)
+
Compensation
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
des
résidences
principales et du transfert de la part départementale de TFPB
+
_ Compensation
de
pertes
de
recettes
taxes
additionnelles
cessions
fonds
de
commerces
°
_
Compensation
des
charges
par
l'attribution
d'une
fraction
du
produit
de
l’accise sur les énergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)
°
Compensation
des
charges
résultant
de
la
généralisation
du
revenu
de
solidarité active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)
+
_
Allocations
compensatrices
intervenant
en
contrepartie
des
exonérations
fiscales (taxes foncières, taxe d'habitation, CVAE)
+
__ Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
*__
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
*__
Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI)
*__
Fonds national de péréquation des ressources dynamiques pour les régions
+
__ Fonds national de péréquation des droits de mutation (DMTO) *
Fonds
de
péréquation
départemental
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement et de publicité foncière (FPTADE)
*
Fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
(FDPTP)
et
grandes surfaces
*
__ Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) *__
Fonds de solidarité régional (FSR)
C]
Fiscalité locale
o
Contrôle de légalité des délibérations en
matière de fiscalité directe et indirecte
locale
(taxe d'aménagement (TA),taxe de séjour (TS), taxe locale de publicité extérieure (TLPE) pour l'ensemble des collectivités du département
:
o
Suivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre)
o
Vérification
des
états 1259 et
des
états
de taxe d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM) : accusés réception et courrielslettres d'observations (démarche simplifiée)
Œ
Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERT
[
Régies de police municipale
o
Création, modification, suppression des régies
o
Nomination de régisseurs
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr O
Télétransmission
o
Suivi du déploiement, de la mise en œuvre de l'application « actes budgétaires » et des statistiques
o
Administration départementale du dispositif
m
Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées (ASA)
o
Approbation
de
la
création,
des
modifications
statutaires,
des
modifications
du
périmètre et de la dissolution des associations syndicales autorisées
o
Approbation de la mise en conformité des statuts
o
Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaires
o
Approbation
des
modifications des
bases de
redevances, approbation des marchés de
travaux et de certains actes importants
o
Approbation
des
rôles
de
taxation
des
ASA
dont
les
statuts
ne
sont
pas
mis
en
conformité
3.3 Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Œ
Conseil et appui aux collectivités locales et leurs groupements
o
Appui
juridique
aux
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
entreprises
publiques
locales en vue d’une sécurisation de leurs actes et procédures
o
Veille juridique
sur les domaines relevant de la gestion publique locale
o
Animation
d'un
réseau
d'information
externe
:
diffusion
aux collectivités
locales
de
la
lettre électronique « INFO FI@sh », de fiches thématiques sur la gestion publique locale, responsable de l'espace « collectivités locales » sur le site internet de la préfecture
o
Animation
du
réseau
d'information
interne
des
bureaux
du
contrôle
de
légalité
en
région
=
Contrôle de légalité
o
Pilotage
interministériel
départemental
du
contrôle
de
légalité
et
animation
du
pôle
inter-services «juridique et contrôle de légalité »
o
Elaboration de la stratégie départementale de contrôle et suivi de la stratégie nationale
o
Contrôle
des
actes
(délibérations,
décisions
réglementaires
et
individuelles,
contrats
administratifs)
de
l'ensemble
des
collectivités
locales
(communes,
département
et
région) et leurs groupements , notamment dans les domaines suivants :
°_
Commande
publique
(marchés
publics,
concessions,
délégations
de
services
publics)
*__
Interventions économiques, subventions
°
Domanialité
*
__
Fonctionnement des assemblées
°__
Statut de l'élu local
*_
Police administrative
*__
Fonction publique territoriale
*
Législation funéraire
°
Laïcité
o
Lettres pédagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuses
o
Contrôle des délibérations des conseils d'administration, conseils de surveillance et des assemblées générales des entreprises publiques locales , contrôle des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes.
[
Fonctionnement des institutions
o
Suivi des mandats électifs et contrôle de l'élection des maires et adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr o
Procédure
d'acceptation
des
démissions
de
maires
et
adjoints,
présidents
et
vice-
présidents d’EPCI de l'arrondissement de Nantes
o
Mise en place de délégations spéciales sur l'arrondissement de Nantes
o
Organisation
du
renouvellement
de
commissions
départementales
où
d'instances
paritaires
départemental de gestion de la fonction
publique territoriale,
représentants
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
conseil
supérieur
de
la
fonction
publique territoriale,
o
Instruction des demandes d'agrément ministériel des organismes de formation aux élus locaux et notification (récépissé de dépôt et notification de la décision ministérielle)
[|
Intercommunalité
o
Commission départementale de coopération intercommunale : composition, élections, secrétariat, animation (sessions plénières et groupe de travail)
o
Élaboration,
révision,
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale (groupes de travail, séminaires)
o
Création,
modification,
dissolution
et
fusion
des
EPCI;
syndicats
mixtes,
pôles
métropolitains et
pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) (conseil en
amont,
réunions
techniques et prise des arrêtés) Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridique Création, modification et dissolution des EPCC (compétence du préfet de région) Administration départementale de la base nationale « ASPIC » Conférence
territoriale
de
l'action
publique:
composition
et
élections
départementales
|
o
Modifications des limites territoriales communales et création de communes nouvelles
O © O©O oO
[]
Télétransmission
o
Responsable du déploiement de l'application « ACTES » et conventionnement avec les collectivités territoriales
L
Sécurisation
juridique
des
décisions
de
L'État
impactant
des
collectivités
territoriales
o
Avis juridiques portant sur les demandes de subvention
DETR, DSIL
[]
Affaires scolaires
o
Suivi, dans le cadre du contrôle de la
légalité, de la mise en œuvre du service minimum
d'accueil
o
Contrôle
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
et
privées par les collectivités locales et mise en œuvre de la procédure d'arbitrage
o
Suivi des créations d'écoles et de collèges publics
o
Instruction des décisions en matière de situations dérogatoires à la carte scolaire
3.4 Bureau des élections et de la réglementation générale
o
Organisation des Élections politiques,-, professionnelles et consulaires
o
Instruction
et
suivi
de
la
réglementation
générale
et
des
professions
réglementées
suivantes :
+
__ Revendeurs d'objets de mobiliers
°
_ Annonces
judiciaires
et légales
+
_Jurés d'assises
+
Associations, mécénat et libéralités :
+
Associations syndicales libres (ASL)
+
Associations cultuelles
+ Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
6, QUAI CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
02 40.41,20.20 - prefecture@loire-
atlantique.
gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) Fonds de dotation Fondations d'entreprises Dons et legs Tutelle de congrégation (Loi 1905) Appels à la générosité publique Législation funéraire :
o
Habilitation des entreprises de pompes funèbres Dérogation au délai d’inhumer ou d'incinérer Transport de corps Inhumations en propriété privée Créations ou extensions des chambres funéraires Jurys
pour
la
délivrance
des
diplômes
des
métiers
du
funéraire
+ © + + + + +
O © O©O © O
o
Taxis et VTC:
*
Organisation
des
réunions
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers de personnes (CLT3P) et rédaction de son rapport annuel transmis à la
DGITM
*
_ Organisation d’une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P *_
Décision annuelle par arrêté préfectoral des tarifs des taxis
*
_ Agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi +
_ Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi *
_ Délivrance des cartes professionnelles des taxis et VTC +
_ Conseil aux collectivités concernant les autorisations de stationnement (ADS) et gestion de l’applicatif
Mes. ADS
=
Missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d’immatriculation
o
Cartes nationales d'identité (CNI) et passeports :
+
__ Gestion
de
la
relation
à
l'usager :
audition des usagers à
la demande du CERT
compétent,
passeports
temporaires,
passeports
de
service,
passeports
de
mission,
demandes
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
des
mineurs,
retrait
des CNI ou passeports délivrés indüment
+
__ Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports :
réponse aux CERT s'agissant
des réquisitions des forces de l'ordre
* _ Gestion des archives
: des CNI et des passeports non biométriques, archivage
des pièces nécessaires
*__Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies *
Procédure
de
certification
pour
les
voyages
scolaires
entre
la
France
et
le
Royaume-Uni
o
Système d’immatriculation des véhicules (SIV) :
+
Gestion de la relation aux CERT SIV
+
__ Réponse aux CERT,
au référant fraudes ainsi qu'aux réquisitions des forces de
l’ordre en matière de contrôle des professionnels
+
__ Habilitation et contrôle des partenaires du SIV
°
__ Gestion des immobilisations des véhicules
4] Mission cohésion sociale et politique de la ville Sous
le
pilotage
du
secrétaire
général
adjoint,
la
mission
cohésion
sociale
et
politique
de
la
ville
est
chargée
de
la
politique
de
la
ville,
de
la
rénovation
urbaine,
du
suivi
des
politiques
d'insertion économique et sociale, d'accès au
logement, des publics en situation de précarité
et
des
enjeux
d'égalité
des
chances
en
coordination
avec
les
directions
départementales
interministérielles concernées.
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
17 La
mission
contribue à
la
représentation
du
préfet pour conduire
les
politiques de
l’État dans
les quartiers prioritaires.
|
Son
animation
est confiée à
un
sous-préfet, secrétaire général
adjoint, et
plus spécifiquement
chargé de la politique de la ville et des politiques de cohésion sociale. Elle comprend : 41 Délégués du préfet pour la politique de la ville [e]
Assurent
la
présence et la
représentation
de
l’État dans les quartiers prioritaires de
la
politique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de ville Coordonnent, sous l'autorité du préfet, l’action des services de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui relèvent de sa compétence territoriale Mettent en œuvre la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, dans les quartiers défavorisés et leurs habitants Conçoivent
et
animent,
avec
les
partenaires,
la
mise
en
œuvre
des
actions
contenues
dans les différents piliers du contrat de ville, en subsidiarité des outils de droit commun Assurent
la
représentation
du
préfet dans
les différents
dispositifs et
instances
locales
de
la
politique
de
la
ville
ainsi
qu'à
l'occasion
des
manifestations
et
événements
organisés dans les quartiers Exercent
une
fonction
de
veille
active,
d'alerte
et
de
reporting
sur
la
situation
économique et sociale des quartiers prioritaires Veillent
à
la
mise
en
cohérence
des
interventions
des
différents
services
de
l'État
à
l'échelle des quartiers Veillent à
la
prise en
compte de
la
dimension
« quartiers
prioritaires de
la
politique de
la ville » dans les politiques publiques de droit commun Assurent, à
l'échelle
des
quartiers
prioritaires,
le suivi de
la
mise en
œuvre des contrats
de
ville
et
des
conventions
de
rénovation
urbaine
élaborés
avec
les
collectivités
territoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens... Contribuent à
l'émergence, à
la
mise en
œuvre et à
l'évaluation
des actions conduites
OU suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville
4.2 Service de la politique de la ville
[e]
Met
en
œuvre
la
politique
de
la
ville,
politique
de
cohésion
urbaine
et
de
solidarité,
nationale
et
locale,
envers
les
quartiers
défavorisés
et
leurs
habitants
Met en œuvre des politiques transversales,
notamment en faveur de l'égalité des droits
entre
les
femmes
et
les
hommes,
la
diversité
et
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
discriminations Met en œuvre
les programmes d'interventions de l’agence nationale de la cohésion des
territoires
concernant
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
en
Loire-
Atlantique Mise
en
œuvre
départementale
de
la
stratégie
gouvernementale
« Quartiers
2030
,
en
déclinant
des
programmes
d'intervention
de
l'agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la ville Mise
en
œuvre
d'une
feuille
de
route
départementale
« Quartiers
2030 »,
actant
les
priorités
de
l'État
et
les
modalités
de
mobilisation
du
droit
commun
au
profit
des
quartiers
prioritaires
Gère
les
crédits
délégués
par
l'agence
nationale
de
la
cohésion
des territoires (ANCT)
pour
ces
programmes
Assure l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville en co-animation avec les partenaires
en
veillant
à
mobiliser
en
premier
lieu
les
crédits
du
droit
commun
et
en
second lieu ceux de l'ANCT Pilotage des 3 contrats de ville du département Pilotage, suivi et évaluation de dispositifs spécifiques :
°
__ Programmes de réussite éducative
*
Cités
éducatives
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
02.40.41.20.20
-
www.loire-atlantique.gouv.fr
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr *_
Cité de l'emploi
°
Quartiers d'été
°
Adultes-relais
°*__
Gestion urbaine et sociale de proximité
+
__Abattement TFPB
°
PAQTE
*__Zones franches urbaines, territoires entrepreneur
4.3 Mission cohésion sociale, intégration et développement de l'accès au logement Le chargé
de
mission
cohésion
sociale,
intégration
et développement de
l'accès
au
logement
assure la
mise en
œuvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant.
Plus
précisément,
les
missions
de
cohésion
sociale,
d'intégration
des
réfugiés
et
publics
précaires et de coordination en matière de logement sont déclinées comme suit :
Li
Sur le champ de la cohésion sociale et de l'intégration
°
Pilotage
de
la
stratégie
départementale
d’ accompagnement
global,
visant
à
l'intégration des primo-arrivants et réfugiés
;
°
Pilotage départemental de la politique d'intégration
;
o
Coordination
des
acteurs
(services
de
l'État,
collectivités,
bailleurs,
opérateurs
de
l'État
et
associations)
pour
la
mobilisation
effective
du
logement
(contingent
préfectoral,
logements
alternatifs
intercalaires/modulaires...),de
l'emploi
(parcours
linguistique,
parcours
compétences,
parcours
formation...),
de
la
santé
(médecine
de ville, plateforme CHU...) ;
°
Elaboration
des
outils
de
pilotage
(fiches
projets,
tableaux
de
bord,
indicateurs,
actions correctives) E
Sur le champ du logement
°
Prospection
foncière
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
en
lien
avec les collectivités et les acteurs associatifs et privés
°
Pilotage
de
groupes
de
travail
opérationnels
et
partenariaux visant
à
produire
des
résidences sociales et/ou de centres d'hébergements ayant vocation à accueillir des réfugiés, des
jeunes
actifs et des travailleurs précaires
Élaboration d'outils de modélisation économique et sociale des résidences sociales
°
Interface
avec
la
direction
de la
coordination
des
politiques
publiques
pour
la
recherche de financements exceptionnels
o
Mise
en place
et
coordination
du
groupe
de
travail
inter-services
de
l’État
« Task
Force
logement»
pour
le
déploiement
des
dispositifs
innovants
et/ou
expérimentaux en faveur de la production de logement
°
Élaboration d'outils de suivi des actions en faveur du logement
°o
Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark
4.4 Mission résorption des bidonvilles et gens du voyage Le chargé de mission pour la résorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise en œuvre, le suivi et la coordination de
l'ensemble des politiques y concourant.
Plus précisément
ces politiques publiques sont déclinées comme suit :
sl
Sur le champ de la résorption des bidonvilles
°
Coordination et animation de l’ensemble des partenaires (collectivités, associations, secteur privé...) en charge de la politique de résorption des bidonvilles
°
Élaboration des outils de pilotage et de suivi de la stratégie mise en œuvre Animation
et
planification
des
actions
des
opérateurs
Etat
-
suivi
et
bilan
de
l'avancée des actions et anticipation de leur évolution
°
Participation aux actions de la Dihal en tant que référent départemental
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr o
Coordination des politiques publiques en matière d'habitat, d ‘éducation, de santé et d'insertion économique et sociale relatives aux roms
°
Administration de
la plateforme Résorption et exploitation des données récoltées
°
Communication
auprès
des
partenaires,
capitalisation
des
actions
et
stratégies,
recherche
de
contact
ressources
et
partage
d'expérience
avec
d'autres
villes
concernées =
Sur le champ des gens du voyage
o
Coordination
et
animation
du
schéma
départemental
en
lien
avec
le
Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique (CD44)
°c.
Coordination du comité de pilotage sur le suivi des gens du voyage
o
Coordination
des
politiques
publiques en
matière d'habitat, d'éducation,
de santé
et d'insertion économique et sociale relatives aux gens du voyage
5/ Mission d'appui au sous-préfet et de suivi de l'arrondissement de Nantes Le chargé
de
mission
appui
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
dans
sa
mission
de
sous-
préfet de l'arrondissement de Nantes. Il assure notamment :
°
L'animation
et
la
coordination, en
relais du secrétaire général, des services de
l'Etat
pour
ce
qui
concerne
les
dossiers
relatifs
à
l'arrondissement
de
Nantes
en
s'appuyant sur les services du secrétariat général
°
La
continuité
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
de
l'arrondissement,
pour lesquelles il est référent
Il
propose toutes
analyses
et toutes
initiatives
permettant
à
l'État de déployer efficacement
ses
politiques
publiques
dans
ce
territoire
et
suit
les
différentes
contractualisations
avec
les
collectivités
territoriales
de
l'arrondissement
en
lien
avec
les
chefs
départementaux
de
ces
projets. 6/ Référent fraude départemental Le référent fraude départemental assure les missions suivantes :
o
Mise
en
œuvre
et
suivi
de
la
stratégie
départementale
de
lutte
contre
la
fraude
documentaire externe et interne
o
Information et conseil des services de délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes Administrateur cartes COMEDEC Suivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiques Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire Contrôle des partenaires habilités (professionnels de l'automobile) Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
O O O©O O O
ARTICLE 4 La
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
assiste
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
dans
l'exercice
de
ses
missions
pour
les
affaires
relevant
de
l'arrondissement,
à
l'exception
des
médailles
d'honneur, du tourisme et du regroupement familial (compétences départementales). L'organisation
des
services
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
et
la
répartition
des
attributions entre ses services sont les suivantes :
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr 41 Secrétariat général
O O © O O O O©O O O0 O O O©O © O
MH
Assistance au sous-préfet
Pilotage des dossiers sensibles Contact avec les élus Représentation de l'État Événements divers El
Gestion
Ressources humaines Budget et commandes Sécurité de la sous-préfecture Immobilier de la sous-préfecture el
Logistique
Chauffeur Résidence : entretien de l'appartement - cuisine - réceptions Courrier Gestion de la relation aux CERT Services techniques (maintenance - accueil des entreprises) Archivage
4.2 Bureau du cabinet
O O O O O©O O©O O - O
°
©
Affaires réservées, ordre et sécurité publics Préparation des rendez-vous et des visites du sous-préfet Relations
avec
les
élus,
les
services
de
l'État,
la
préfecture
et
les
représentants
syndicaux Gestion d'événements, de crises-ou de conflits sociaux Sécurité civile (ORSEC - Plans de prévention des inondations (PPI-POI) Prévention de la délinquance Médailles
d'honneur
pour
l'ensemble
du
département
(travail
-
régional,
départemental
et
communal
-
agricole
-
sapeurs
pompiers
-
mutualité,
coopération, enseignement technique - transports routiers - travaux publics) Suivi des gens du voyage (stationnementsillicites,
grands passages)
Ordre
public et police administrative, débits de boissons, discothèques, police de
l'air
(plate-formes
ULM-hélisurfaces,
manifestations
aériennes),
déclarations
de
manifestations
sur
la
voie
publique,
concours
de
la
force
publique
(à
l'exception
des expulsions locatives) Dossiers événementiels, commémorations Gestion des établissements recevant du public Manifestations sportives
motorisées et non
motorisées, sports de combats,
petits
trains routiers touristiques, duplicata du permis de chasser Élections
4.3 Bureau de la réglementation et du séjour
Accueil général de la sous-préfecture Organisation
et
mise
à
disposition
de
l'information
à
destination
des
usagers
à
l'accueil général Délivrance et refus des DCEM et des titres de séjour, sauf
:
°__
Admissions exceptionnelles au séjour (AES)
°__
Mineurs non accompagnés (MNA)
°
Etrangers malades
6,
QUAI
CEINERAY
- BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
©
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
N °__
Commerçants/professions indépendantes
*__
Personnes de victimes de violences ou de la traite des êtres humains
*__
Passeports talent chercheurs
+
Passeports
talents
en
renouvellement
d'un
titre
de
nature
distincte
des
bénéficiaires de la protection OFPRA et leurs membres de famille
Instruction des procédures de regroupement familial en lien avec l'OFII Suspensions
et invalidations
des
permis
de
conduire
Gestion
des
droits
à
conduire
Commission médicale des permis de conduire
O O O©O oO
4.4 Bureau de l'animation et du développement du territoire
E
Ingénierie et animation des territoires
o
Appui
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
dans
l'arrondissement
(accompagnement
des
collectivités,
environnement,
suivi
des
territoires
ruraux,
dispositifs contractuels, espaces France Services, environnement, urbanisme...)
o
Aménagement du territoire : accompagnement des maîtres d'ouvrage, publics ou privés, dans
la
mise en
œuvre de leurs projets (accompagnement administratif et
financier).
o
Programmation des subventions de l'État (DETR, DSIL)
m
Coordination des services de l'État
Accompagnement du sous-préfet dans ses missions prioritaires :
o
Suivi
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
carrières
et
des
établissements
SEVESO
:
plans
de
prévention
des
risques
technologiques (PPRT), commission de suivi de site (CSS)
o
Suivi
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime,
élaboration
des
plans
de
prévention des risques littoraux (PPRL), suivi des ports de l'arrondissement
E
Relations avec les collectivités territoriales
o
Relations avec la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
o
Suivi de la vie des collectivités et de l’intercommunälité dans l'arrondissement u
Activités touristiques (pour l'ensemble du département)
o
Instruction des classements des offices de tourisme, stations classées de tourisme et communes touristiques"
o
Instruction du titre de maître restaurateur
o
Délivrance des cartes de guides conférenciers
=
Habitat et logement
o
Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissement
o
Expulsions
locatives
: de
la
prévention
à
l'octroi
éventuel
du concours de
la force
publique
4.5
Emploi
o
Politique de l'emploi Relation et
suivi
des
entreprises
o
Développement économique
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
Le)
N ARTICLE
5
La
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
assiste
le
sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis
dans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, à
l'exception du
greffe des associations (compétences départementales). En outre,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
est
chargé,
au
plan
départemental,
des
missions
suivantes
:
o
Référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre en charge de la coordination
de
la
déclinaison
de
l'Agenda
rural
et du
« Plan
173
mesures »
pour
le monde rural sur le département de la Loire-Atlantique,
o
Pilotage de
la
première génération
des contrats de
ruralité de
la
Loire-Atlantique
et
coordination
des travaux
d'élaboration
de
la
seconde
génération
en
lien
avec
les sous-préfets territorialement compétents,
o
Suivi des travaux de
la commission départementale de présence
postale
territoriale de la Loire-Atlantique,
o
Coordination du schéma départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
o
Suivi
de
l'équipe
projet
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
pylones
de
téléphonie
mobile
relevant
du
« New
Deal »
de janvier
2018
entre
l'État
et
les
opérateurs,
o
Supervision du déploiement des Espaces France Services en concertation avec les sous-préfets territorialement compétents
L'organisation des services de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis et la répartition des attributions entre ses services sont les suivantes : 51 Secrétariat général
Assistance au sous-préfet Accueil général, standard, courrier, archivage Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture Sécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité) Suivi du
budget de fonctionnement (CHORUS
DT)
Gestion
immobilière de la sous-préfecture
Suivi de la résidence du sous-préfet
O0 O O O O O©O O
5.2 Pôle cabinet - sécurité et citoyenneté
=
Cabinet et sécurité
©
Interventions et affaires réservées
o
Préparation
des
dossiers
du
sous-préfet:
réunions,
visites,
inaugurations,
cérémonies
o
Relations avec les institutionnels
o
Secrétariat
et
présidence
des
sous-commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement (établissements recevant du public - ERP)
o
Ordre
public
de
l'arrondissement:
prévention
de
la
délinquance,
suivi
de
la
radicalisation, sécurité des
manifestations publiques et grands événements, gens
du
voyage
o
Sécurité routière en lien avec le cabinet
o
Appui
au
cabinet
en
matière
de
sécurité
civile
et
dans
l'accompagnement
des
acteurs locaux (prévention et suivi de crises)
o
Propositions de distinctions honorifiques
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 -
44035
MANTES CEDEX 1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
23 =
Citoyenneté
o
Manifestations
motorisées
et
manifestations
sportives
non
motorisées
de
l'arrondissement
o
Greffe des associations pour l'ensemble du département
o
délivrance d’attestation pour l'obtention d’un duplicata de permis de chasser
o_
Élections politiques : organisation locale et suivi, démissions des élus
5.3 Pôle ingénierie territoriale et développement économique
B
Ingénierie et animation des territoires
o
Appui
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
sur
l'arrondissement
aménagement du territoire,
accompagnement des territoires
ruraux (contrats de
ruralité), environnement, logement et hébergement
o
Relations
avec
les
porteurs
de
projets:
accompagnement
administratif
et
financier (DETR, fonds de soutien, ruralité)
EH
Coordination des services de l'État
o
Accompagnement
du
sous-préfet
dans
ses
missions
prioritaires
:
schéma
départemental de l'accessibilité des services au public et dispositifs contractuels
o
Suivi
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
carrières et des établissements SEVESO
o
Commissions de suivi de sites (CSS)
=
Relations avec les collectivités territoriales
Relations
avec
les
collectivités territoriales
de
l'arrondissement en
lien
autant
que
de
besoin
avec
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
et
la
direction
de
la
coordination
des
politiques publiques et de l'appui territorial. ARTICLE
6
La
préfecture
de
Loire-Atlantique
accueille
et
anime
par
ailleurs
des
services
à
vocation
nationale ou régionale : 6.1
Pôle d'appui
juridique
(PAJ)
Le
PAJ
constitue
un
pôle
à
vocation
nationale
de
renfort
de
l'expertise
juridique
des
préfectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :
o
Rédaction
et
appui
sur
les
mémoires
contentieux
devant
les
juridictions
administratives en 1" instance, et éventuellement défense devant
les juridictions
pour les contentieux les plus sensibles
o
Réponse aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures et SGAMI
o
Assistance
aux
préfectures
et
SGAMI
dans
la
rédaction
de
leurs
actes
pour
une
meilleure sécurisation juridique
6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres échange de permis de conduire étrangers Le
centre
d'expertise
et
de
ressources
des
titres
(CERT)
échange
de
permis
de
conduire
étrangers est
un
service
rattaché au secrétaire général.
Il
assure des
missions
pour l'ensemble
du territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :
6,
QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr [|
Pôle instruction
Section Europe :
o
Instruction
des demandes d'échanges de
permis de conduire européens, suisses,
monégasques et andorrans
o
Instruction
des
demandes
d'échanges
de
permis
de
conduire
étrangers
faisant
suite à une infraction Instruction des demandes de rétablissement de permis de conduire française Instruction des demandes d'enregistrement des permis de conduire Délivrance du droit à conduire ou de lettres de refus Relations avec la DSR et l'ANTS Archivage
des
permis
de
conduire
étrangers
selon
réglementation
et
accords
intergouvernementaux
o
Suivi statistique
O0 O O © oO
Section hors Europe :
o
Instruction des demandes d'échanges de permis de conduire non européens
o
Délivrance du droit à conduire ou de lettres de refus
o
Relations avec la
DSR et l'ANTS
o
Archivage
des
permis
de
conduire
étrangers
selon
réglementation
et
accords
intergouvernementaux
o
Suivi statistique
=
Pôle soutien
Section lutte contre la fraude :
o
Suivi et analyse des fraudes détectées sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et les référents fraude départementaux Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres Gestion des habilitations d'utilisation des applications métiers Lutte contre la fraude interne Bilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERT
O O©O O O
Section affaires juridiques
o
Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridique
Section qualité interventions courrier :
o
Gestion arrivée et départ courriers
o
Gestion
des
réclamations
des
usagers
et
des
interventions
de
tiers
(défenseurs
des droits, élus,,,)
o
Relations avec les représentations étrangères sur le sol français
o
Traçage
des
dossiers
en
erreur
de
production
ou
de
distribution
en
lien
avec
l'ANTS,
correction des erreurs de production
o
Suivi statistique
6.3 Centre de services partagés (CSPR) CHORUS
o
Exécution
des
recettes
et
dépenses
des
préfectures
des
5
départements
de
la
région Pays de la Loire
o
Relations et coordination avec les services Rréser ptèurs des préfectures Comptes-rendus et bilans périodiques
o
Régie régionale d'avances et de recettes
O
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE 7 Le Pôle médico-social comprend :
o
conseiller technique régional
o
assistants
de
service
social
o
psychologue
o
médecin
de
prévention
ARTICLE
8
L'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2020,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
est
abrogé.
ARTICLE
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
31
MAI
024
/
LE
PRÉFET
sy
À
Fabrice RIGQULET-ROZE 27
6,
QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1
02.40.41.20.20 -
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr
NO
a