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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 41 du 29 mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 41 du 29 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 41 – 29 mai 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant sur le risque de chutes de personnes dans le logement situé entrée porte gauche, au 1er étage porte gauche de l’immeuble sis 49 rue du Général Leclerc à Ancenis-Saint-Géréon (44150) occupé par Mme Terrien.
Arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour deux locaux situés au 1er étage de l’immeuble sis 54 rue Maurice Daniel à Saint Sébastien sur Loire (44230).
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 27 juin 2019.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-068 du 28 mai 2019 portant sur la modification de la passe navigable au niveau du pont de Rochefort-sur-Loire jusqu'au 30 octobre 2019.
Avis favorable n°19-286 de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 mai 2019 relatif à l’extension de l’ensemble commercial de Carrefour/Beaulieu par la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT à Nantes.
Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2019, dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre de la course « Tour cycliste de Loire-Atlantique » qui se déroulera les 1er et 2 juin 2019.
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant sur l'ouverture et la clôture générales de la chasse pour la saison 2019-2020.
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d’entretien de la végétation, A11 contournement Nord de Nantes, semaine 23 de 2019.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-16 du 23 mai 2019 portant agrément de domiciliation pour l'entreprise Ouest Atlantique Accueil à Nantes.
Arrêté préfectoral 2019-CAB-23 du 28 mai portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral 2019-CAB-24 du mai 2019 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival-Rave-Party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/062 du 27 mai 2019 autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées situées sur les communes de Bouée et Lavau-sur-Loire, au bénéfice du Conseil Départemental de Loire-Atlantique afin de réaliser les études techniques et réglementaires préalables à l'aménagement de la liaison cyclable Nord Loire entre Couëron et Saint- Nazaire (les fiches parcellaires annexées au présent arrêté sont consultables en intégralité au Bureau des procédures environnementales et foncières de la Préfecture de Loire-Atlantique et en mairies de Bouée et Lavau-sur-Loire).
Arrêté préfectoral du 27 mai 2019 désignant le correspondant déontologue de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Arrêté préfectoral modificatif n°3 du 27 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "sites et paysages" (mandat 2019-2022).
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/063 du 27 mai 2019 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°115 du 21 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SFTC.
Arrêté préfectoral n°116 du 21 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ARNAUD DOMINIQUE – POMPES FUNEBRES – MARBRERIE.
Arrêté préfectoral modificatif n°117 du 24 mai 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL ÉTABLISSEMENTS LACOSTE.
Arrêté préfectoral modificatif n°118 du 24 mai 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL ÉTABLISSEMENTS LACOSTE. BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur le risque de chutes de Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Département Santé Pablique ét Envimitiementsle persontes dans le logement situé entrée porte gauche,
ue suivie par : IE GURIEC au l% étage porte gauche de l'immeuble sis 49 rue du & 02.49.1041.38 Général Leclerc à Ancenis-Saint-Géréon (44150) & 02.49.10.43.94 occupé par Mme Terrien.
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 2 mai 2019
évaluant dans le logement situé entrée porte gauche, au 1” étage porte gauche de l’immeuble sis 49 rue
du Général Leclerc à Ancenis-Saint-Géréon (44150) — références cadastrales R 398, occupé par
Madame Nathalie TERRIEN, locataire et propriété de la SCI EDTB, représentée par Monsieur
BOUCHAT Thierry, domiciliée 30 rue Charles Monselet à Nantes (44000), SIREN n°614 199, les
désordres suivants :
e les trois ouvrants donnant sur cour ne sont pas sécurisés.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes de
personnes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1* - La SCI EDTB, représentée par Monsieur BOUCHAT Thierry, propriétaire du logement situé
entrée porte gauche, au 1” étage porte gauche de l’immeuble sis 49 rue du Général Leclerc à Ancenis-Saint-
Géréon (44150) — références cadastrales R 398, est mise en demeure de :
e supprimer le risque de chutes au niveau des trois ouvrants donnant sur cour ;
e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h00 Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
L’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure Mme JOURDON d'effectuer les travaux nécessaire à
la suppression du risque de chutes de personnes, est abrogé.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1" est fixé à 15 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire d’Ancenis-
Saint-Géréon à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de La SCI EDTB, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Ancenis-Saint-Géréon, le
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 MAI 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général
Serge BOULANGER
f BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour deux locaux situés Affaire suivie par : A DANIEL au I étage de l'immeuble sis 54 rue Maurice Daniel à & 02.49.10.41.18 Saint Sébastien sur Loire (44230). & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
É le code de la santé publique ;
£ l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 13 mai 2019, par Madame Nicole RIVALIN et Monsieur
Philippe RIVALIN, domiciliés 3bis, rue du Château, à Saïnt Sébastien sur Loire (44230), propriétaires
des deux locaux situés au ler étage de l’immeuble sis 54 rue Maurice Daniel à Saint Sébastien sur
Loire (44230), références cadastrales BX 89 lot n°9 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 mai 2019 relatif
aux deux locaux situés au 1° étage de l’immeuble sis 54 rue Maurice Daniel à Saint Sébastien sur
Loire (44230), références cadastrales BX 89 lot n°9 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement des deux locaux situés au 1” étage de l'immeuble sis 54
rue Maurice Daniel à Saint Sébastien sur Loire (44230), références cadastrales BX 89 lot n°9 — propriété de
Madame Nicole RIVALIN née le 09/12/1959 à Machecoul et de Monsieur Philippe RIVALIN né le
15/10/1963 à Machecoul, domiciliés 3bis, rue du Château à Saint Sébastien sur Loire (44230), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1°” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint Sébastien sur Loire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Sébastien sur Loire
et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nantes, le 28 MAI: 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
4
S erge BOULANGER Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Notification par voie électronique
Nantes, le 27/05/2019
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 27 juin 2019
Salle de l’Erdre - Préfecture de Nantes
(Président : M. Baptiste MANDARD)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 19-287 : Extension de l’ensemble commercial de l’Aulnaie par création d’un ensemble commercial, à Saint-Julien-de-Concelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 LR ie
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
0240672415
nadine jegouGloie-alantique gouv.fr
Arrëté n° dtm-2019-068 portant sur a modification de la passe navigable au du niveau du pont de Rochefor-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de Ia voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Considérant qu’un banc de sable balisé en amont du pont de Rochefort-sur-Loire gêne la passe
montante du pont de Rochefort-sur-Loire, la rendant indisponible ; ARRETE
Article 1er — Du fait d’un banc de sable gênant la passe montante du Pont de Rochefort-sur-Loire, la
passe navigable de ce pont est modifiée jusqu'au 30 octobre 2019, comme sui :
- la passe avalante est autorisée à double sens ;
- la passe montante est interdite.
Article 2 - La vitesse est limitée à 6 km au passage des ponts. La priorité est donnée au bateau
avalant.
Article 3 - Les services de Voies navigables de France mettront en place la signalisation appropriée.
Article 4 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 6 — Voie Navigable de France, le maire de Rochefort-sur-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 8 MAI 2019 Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef du service transports et risques HE h
Ld
Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
Æ& 02.40.67.23.91
tm-
@loire-atlantique.gou
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension de l’ensemble commercial de Carrefour/Beaulieu
par création d’un magasin d'équipement de la personne et de loisirs
Communes de Nantes
AVIS N° 19-286
VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU
le
décret n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la
composition et
au fonctionnement des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h301 VU
l'arrêté
préfectoral
n°19-286
du
13
mai
2019
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire (PC) libellée comme suit :
PC n° 04410918A0564 déposé en mairie de Nantes le 19/12/2018 demandeur : SNC KLEPIERRE MANAGEMENT siège social : 20, boulevard des Capucines — CS20062 — 75009 PARIS qualité pour agir : personne habilitée à effectuer les travaux par le propriétaire des terrains
(SA
CARDIMMO)
représentation : M. Philippe MOING pétitionnaire au PC : identique au demandeur nature du projet : extension de l’ensemble commercial Carrefour/Beaulieu par création
d’un magasin d'équipement de la personne et/ou de loisirs
secteur d’activité : 2 adresse du projet : centre commercial Beaulieu - Boulevard du Général De Gaulle —
44272 NANTES
cadastre section CW n° 12, 33 à 35 et 39 surface de vente brute créée : 5 000 m° surface de vente nette créée : 3 580 m° projet soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-IIT du code de commerce demande enregistrée complète le 2 avril 2019
;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 mai 2019 ; Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 23 mai 2019 ; CONSIDÉRANT que
le projet est compatible
avec
le
SCoT 2 métropolitain Nantes — Saint-
Nazaire
;
CONSIDÉRANT en particulier, que le projet s’implante dans une ZACom de type 2, au sein d’une galerie marchande existante, identifiée au document d’orientations et d’objectifs du SCoT comme
2/4 correspondant aux ensembles commerciaux existants qui « ont vocation à se développer de manière limitée dans leur enveloppe foncière actuelle ». CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
zone
de
chalandise,
dont
la
croissance
démographique,
de plus
de
10 %
sur la période
de 2006
à 2015,
atteint le nombre de
830 079
habitants ; CONSIDÉRANT
que
le
projet,
qui
vise
à
diversifier l’offre présente
au
sein
de
la
zone
de
chalandise par l’apport d’une « locomotive supra régionale » tend à
:
— renforcer l’attractivité de la ville de Nantes, — redynamiser un centre commercial, structurant pour le quartier, y compris sur le plan social ;
CONSIDÉRANT
en particulier que
le
centre
commercial
de Beaulieu
connaît une
stagnation
économique
de
l’hypermarché
et de
la galerie
d’accueil
; cette
dernière
souffrant d’un taux
de
vacance de 10 % avec notamment le départ de l’enseigne-phare de sa partie nord-est : La Grande Récré
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
qui
s'implante
dans
un
quartier
en
cours
de
densification,
bénéficiera de l’ensemble des atouts du site en matière de desserte routière, de stationnement et d’accès
aux
transports
en
commun,
alors
qu’un
tiers
seulement
de
la
clientèle
existante
s’y
achemine
en
automobile
et
que
le parking,
dont
le
taux moyen
d’occupation
atteint 70 %,
est
susceptible d’absorber les flux supplémentaires générés par le projet ; CONSIDÉRANT que le parti architectural, travaillé en collaboration avec la société d’aménagement de la métropole ouest atlantique (SAMOA) propose :
— une reprise valorisante de la façade nord-est du centre commercial, jusqu’à présent minérale et
essentiellement
fonctionnelle,
— une toiture végétalisée de
1 452 m°, qui régulera la trace thermique de cette extrémité du
corps
du
bâtiment,
— l'intégration et l’atténuation des nuisances propres aux infrastructures (locaux techniques, livraisons, ventilation .....) ;
CONSIDÉRANT que le commerce envisagé, de par sa dimension :
— ne peut s’implanter dans le centre-ville de Nantes, — ne fragilise pas les commerces de ce dernier.
CONSIDÉRANT que le projet générera la création de 250 à 300 emplois qui s’ajoutent au 800 emplois dénombrés sur l’ensemble commercial de Beaulieu ; CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce
;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
magasin
d’équipement
de
la
personne
et/ou
de
loisirs
par
la
SNC
KLEPIERRE MANAGEMENT.
Ont
voté
favorablement
: 6
+
Mme Jeanne SOTTER, conseillère municipale, représentant Mme le maire de la commune de Nantes
;
+
M.
Gérard ALLARD,
conseiller
communautaire,
représentant Mme
la
présidente
de
la
métropole
de
Nantes-Métropole
;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h 00 - 16 h 303 +
M.
Jean-Pierre
POSSOZ,
maire
d’Abbaretz,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental ;
+
M.
Alain
VEY,
maire
de
Basse-Goulaine,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental ;
+
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
+
M.
Daniel
FILLY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d’aménagement du territoire.
A voté défavorablement : 1 M. Marcel GUILLOUARD), personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs.
Nantes, le 23 mai 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Baptiste MANDARD
Sous-préfet chargé de mission
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial — ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises — Bureau de l’aménagement commercial — Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 — sec-cnac.dge(@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Atäire suivie par: Luc FAVREAU
TEL: 02 40 6725 08 Fa : 02 40 6726 72
Courriel: fav @loire-nlatique gouv.fr
‘Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 interdisant certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019, dans le département de la Loire-Atlantique
‘dans le cadre de a course « Tour cycliste de Loire-Atlantique » qui se déroulera les 1° et 2 juin 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande
circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdis ion des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2019;
VU les instructions du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire, en date du 22 janvier 2019, relative aux calendriers et plans de circulation
routière pour l'année 2019 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de Ia direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de
Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU la déclaration du 24 mars 2019 du Comité d'organisation du Tour de Loire-Atlantique et
de l’Union Cycliste Nantes-Atlantique relative à l’organisation, les 1° et 2 juin 2019, de
la course «Tour cycliste de Loire-Atlantique» empruntant les routes de la Loire-
Atlantique ;
VU l'avis favorable, émis le 26 avril 2019 par le Président du Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, sous réserve du respect des mesures d'exploitation, de réglementation et
de sécurité mentionnées, pour le déroulement de cette manifestation sportive sur la voie
publique ;
VU l'avis favorable émis le 15 avril 2019 par le Commandant de la compagnie de
Gendarmerie de Rezé ;
VU l'avis favorable émis le 26 avril 2019 par le Commandant en second de la compagnie de
Gendarmerie de Pornic;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du déroulement de la course « Tour cycliste de Loire- Atlantique » organisée les 1° et 2 juin 2019, il convient de déroger à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 susvisé ; ARRÊTE
Article 1” Dérogation à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019
Conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 susvisé, portant interdiction
de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019, et par
dérogation aux articles 2 et 4 de cet arrêté,
- la traversée de la RD 178 à La Papionnière, commune de Nort-sur-Erdre,
- l'emprunt de la RD 164 dans la traversée de l’agglomération de Les Touches, jusqu’à la RD
84,
- la traversée de la RD 723 au niveau du giratoire avec la RD 31, commune de Mauves-sur-
Loire,
- la traversée de la RD 751 au niveau du giratoire avec la RD 31, commune de Divatte-sur-
Loire,
sont autorisés le dimanche 2 juin 2019, pour le déroulement de la 2** étape de la course
«Tour cycliste de Loire-Atlantique » organisée de 12h00 à 18h30.
Article 2 - Les mesures d'exploitation, de réglementation et de sécurité prescrites pas le conseil
départemental de la Loire-Atlantique, gestionnaire routier des routes départementales
empruntées, et par la gendarmerie devront être scrupuleusement respectées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 mai 2019
Le Préfet,
par délégation, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
par subdélégation E
=
Liborté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr N° 2019/SEE/031 Arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2019-2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du code de l’environnement relatives à la chasse et notamment les articles
L 424-2, L 424-3, R 424-1
à R 424-8 relatifs à exercice de la chasse, R 424-13-1
à R 424-
13-4 relatifs aux dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, L 424-15 concernant les règles de sécurité ;
VU l'article
L
120-1
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
participation
du
public
aux
décisions,
autres
que
les
décisions
individuelles,
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°80716 du
10
septembre
1980 modifié portant création de la réserve naturelle
du
lac
de
Grand-Lieu
sur
des
parties
de
territoire
situées
sur
la
commune
de
Saint-
Philbert-de-Grand-Lieu pour une superficie totale de 2694 hectares 60 ares 29 centiares ;
VU
le
décret
N°
2018-686
du
1%
août
2018
modifiant
diverses
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement
relatives
à
la
protection
de
la
nature,
et
notamment l’article 7 qui modifie l’article R 425-1-1
du code de l’envieonnement relatif
au plan de chasse ;
VU Parrêté
ministériel
du
1%
août
1986,
modifié,
relatif notamment
à
divers
procédés
de
chasse ;
VU l'arrêté ministériel
du 26 juin
1987 modifié fixant la liste
des
espèces
de gibier dont
la
chasse est autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
VU l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
modifié
relatif à
l'usage
des
appeaux
et
des
appelants vivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau ;
VU les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et
19 janvier 2009 modifiés relatif aux périodes
de chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage ;
VU l'arrêté
ministériel
DEVL 1112-431 À en
date
du
31
mai
2011,
relatif au prélèvement
maximal autorisé de la bécasse des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2014
relatif
au
dispositif
de
marquage
des
oiseaux
relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h 00-12h00
/
14h00-16h 30 VU
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2014
modifiant
l’arrêté
du
18
mars
1982
relatif
à
l’exercice de la vénerie ;
VU Ja
circulaire
ministérielle
du
8
mars
2013
relative
aux
actions
à
conduire
suite
à
un
contexte de gel prolongé ;
VU arrêté préfectoral du 06 avril 2018 relatif à l’usage des armes à feu au titre de la sécurité
publique
;
VU les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009
et le plan
départemental d’actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;
VU Parrêté
préfectoral
du
21
juillet
2014
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique (S.D.G.C) pour la période 2014-2020 ;
VU le groupe de travail du 8 mars 2019 relatif à l’arrêté d'ouverture et de fermeture générales
de la chasse campagne 2019-2020 ;
VU la
consultation
du
public
du
05/04/2019
au
26/04/2019
inclus
et
la
synthèse
des
observations du public ;
VU l'avis de la commission départementale
de la chasse
et de la faune
sauvage réunie
à la
D.D.T.M. le 3 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
gérer
les
populations
de
sangliers
dans
le
département et qu’il
convient
en particulier de recourir dès que possible
à la chasse en
battue afin de diminuer les concentrations de ces animaux et d’en limiter les nuisances ;
CONSIDÉRANT qu’il convient également en période d’ouverture anticipée d’autoriser la
chasse à tir ou à l’arc du sanglier à l’affût et à l’approche ;
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort,
des
dispositions
de
l’article
R424-8
du
code
de
l’environnement susvisé, notamment que :
la
chasse
du sanglier du
1% juin au
14
août ne peut intervenir qu’après
autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ;
°
le
bénéficiaire
de l'autorisation adresse
au préfet avant
le
15
septembre
de
la même
année, le bilan des effectifs prélevés ;
CONSIDÉRANT, au vu de la biologie de la faune sauvage que la nidification de nombreuses
espèces
est en
cours
entre
le
ler juin
et le
14 juillet
et
qu’à cette période
la
chasse
en
battue n’apparaît pas compatible avec les objectifs de préservation ;
CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu’il convient notamment de donner la possibilité
de
chasser
le
sanglier
en
battue
à
compter
du
15
juillet
2019
sur
l’ensemble
des
communes du département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que la sécurité des chasses en battue organisée nécessite un certain nombre
de moyens, à savoir un minimum de 6
tireurs, avec ou sans chien ;
CONSIDÉRANT les remarques sur le projet d’arrêté au cours de la consultation du public
allant du 05/04/2019 au 26/04/2019 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Sous réserve des
dispositions des
articles
ci-après,
la période d’ouverture et de
fermeture générales de la chasse est fixée pour le département de la Loire-Atlantique :
du 15 septembre 2019 à 9 heures au 29 février 2020 au soir Par ailleurs, la chasse à courre, à cor et à cris est ouverte du 15 septembre 2019 au 31 mars 2020 (au soir).
Cette chasse est réservée aux seuls équipages titulaires d’une attestation de
meute. Article 2 — Par dérogation à
l’article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après ne peuvent
être
chassées que pendant
les périodes
comprises
entre
les
dates
et aux
conditions spécifiques suivantes :
DATES
ESPÈCES
:
DE GIBIER
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Ouverture
fermeture
Grand
gibier
Chevreuil (1)
01/06/2019
29/02/2020
| Du 1/06/2019 au
14/09/2019, les attributaires d’un plan de chasse peuvent tirer le
au soir
chevreuil à l’affût et à l'approche : tir à balle, ou tir à l’arc (pour les détenteurs d’une attestation de formation spécifique), À partir du
15/09/2019, tous modes de chasse autorisés dans les conditions de
l’article 3.1 : tir à balle, tir à l’arc (pour les détenteurs d’une attestation de formation spécifique), tir à grenailie de plomb n° 1 ou 2. Toutefois,
dans
les
zones
humides,
tir
à
balle,
tir
à
l’arc
ou
tir
à
pgrenaille
sans
plomb :
— grenaille d’acier : numéro un, zéro, double zéro, triple zéro — autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2,
Daim (1)
01/06/2019
29/02/2020
| Tir
à
balle
ou
tir
à
l’arc
(pour
les
détenteurs
d’une
attestation
de
formation
au soir
spécifique). Du
1/06/2019 au
14/09/2019,
les attributaires d’un plan de chasse peuvent tirer le
daim à
l'affût et à l'approche.
À partir du
15/09/2019, tous modes de chasse autorisés dans les conditions de
l’article 3.1
.
Cerf élaphe (1)
01/09/2019
29/02/2020
| Du
1/09/2019 au
14/09/2019 chasse uniquement à l’affût et à l’approche pour les
au soir
détenteurs d’un plan de chasse : tir à balle, ou tir à l’arc (pour les détenteurs d’une attestation de formation spécifique). À partir du
15/09/2019
: tous modes de chasse autorisés dans les conditions de
l’article 3.1
.
Cerf sika
01/09/2019
29/02/2020
| Attention : À partir de cette campagne, le Cerf sika n’est plus soumis à plan de
au soir
chasse, Les périodes de chasse s’appliquent : Du 1/09/2019 au 14/09/2019 : chasse uniquement à l’affût et à l’approche À partir du
15/09/2019
: tous modes de chasse autorisés dans les conditions de
l’article 3.1
Sanglier
01/06/2019
29/02/2020
|Tir
à
balle,
ou
tir
à
l’arc
(pour
les
détenteurs
d’une
attestation
de
formation
au soir
spécifique). Ouverture
anticipée
du
1/06/2019
au
14/08/2019
à
Paffût
et
à
Papproche
sur
toutes
les
communes
du
département
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3.3.1.1 Ouverture anticipée du 15/07/2019 au 14/08/2019 en battue organisée sur toutes les communes du département dans les conditions des articles 3.1, 3.3.1.2 Du
15/08/2019 au 29/02/2020 sur toutes les communes du
département tous les
modes
de
chasse
sont
autorisés
(affût,
approche,
battue)
dans
les
conditions
de
Particle 3.1 Petit gibier
Renard
01/06/2019
29/02/2020
| Ouverture
anticipée
du
1/06/2019
au
14/09/2019
dans
les
conditions
de
l’article
au soir
3.3.3
Lapin
15/09/2019
19/01/2020
| Voir les conditions de reprise et de lâcher sur le site internet officiel de la Préfecture
au soir
de la Loire-Atlantique, rubriques : politiques publiques/environnement/chasse
Lièvre (1)
13/10/2019
19/01/2020
| Plan de chasse départemental dans les conditions de l’article 3.3.4.
au soir
Perdrix
15/09/2019
19/01/2020
| Fermeture
au
29/02/2020
dans
les
établissements
professionnels
de
chasse
à
Faisans
au soir
caractère commercial pour les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse qui, avant d'être relâchés, sont munis d'un signe distinctif de couleur vive fixé autour de l'une des pattes de l'oiseau ou de son cou conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 susvisé.
15/09/2019
29/02/2020
| Période à
tir
au
soir
Blaireau
15/09/2019
15/01/2020
| Vénerie sous terre : période d’intervention du 15/09/2019 au 15/01/2020.
au soir
15/05/2020
14/09/2020
| et période complémentaire vénerie sous terre du 15/05/2020 au 14/09/2020 au soir.
au soir
(1) Espèce soumise à plan de chasse obligatoire
Article 3 — Afin de favoriser la sécurité ainsi que la protection et le repeuplement du gibier, les mesures suivantes de limitation de l’exercice de la chasse seront appliquées. Article 3.
1
Sécurité/Mode de chasse
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont définies aux enjeux 18 et 19 du schéma départemental de gestion cynégétique précité pour la période 2014-2020. Le tir fichant est obligatoire pour le sanglier quel que soit le mode de chasse. Pendant toute
la
saison,
lors
des
chasses
en battue
organisée
aux
cerfs
(cerf élaphe
et
cerf
sika), chevreuils, daims, sangliers, renards, le port d’une tenue voyante, de préférence orange fluo,
est
obligatoire
pour
tous
les
participants.
La
battue
organisée
s’effectue
sous
la
responsabilité d’un chef de groupe. Au sens des dispositions du présent arrêté, il faut entendre par chasse en battue organisée la recherche du grand gibier et du renard qui comporte un minimum de six tireurs, avec ou sans chien. Le tir en direction de la traque est interdit sauf pour :
+
le tir à l’arc réalisé à courte distance.
+
En
cas
d’utilisation
de
plate-formes
de
type
mirador
ou
dispositifs
équivalents
comportant un garde-corps situé à une hauteur minimale égale à 1 mètre au-dessus du sol, le tir par arme à feu devant être obligatoirement effectué en position debout.
L’organisateur de la chasse en battue est responsable de la sécurité. Il annoncera les consignes de
sécurité
avant
chaque
battue
organisée
à
l’ensemble
des
participants.
La
battue
peut
comporter plusieurs traques. Outre
les
interdictions
de
faire
usage
d’armes
à
feu
contenues
dans
l’arrêté
préfectoral
du
06/04/2018
susvisé,
et la
limitation
des
heures
de
chasse
de
l’article
3-2
ci-après,
il
est
interdit
:
+
d’être
porteur
d’une
arme
à
feu
chargée
sur
les
autoroutes,
route
nationales,
départementales
et
voies
ferrées
en
service,
ainsi
que
sur
leurs
emprises
respectives.
+
d'utiliser
la
carabine
22
LR
sauf
pour
la
chasse
du
Ragondin,
Rat
musqué
et
Renard.
Limitation
des
horaires
de
chasse
(heures
légales
à Nantes)
Mode
de
chasse
-
=
Ouverture
Matin
Fermeture
Soir
Gibier d’eau
2 h
avant
le
lever
du
soleil
2h
après
le
coucher
du
soleil
Chasse
à
tir
du
petit
gibier
sédentaire
9h00
Chasse à
tir du grand gibier
Chasse
des
oiseaux
de
passage
Chasse
au
vol
|
|
1 h
avant
le
lever
du
soleil
1h
après
le
coucher
du
soleil
Chasse
à
cor
et
à
cri
Chasse des animaux classés nuisibles Chasse
sous
terre
et
vénerie
sous
terre
Article
3.
3.
1.
SANGLIER
: (cf
annexe
d
: tableau
récapitulatif)
Le
lâcher
de
sanglier
en
milieu
ouvert
est
interdit.
Rappels
de
certaines dispositions
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(S.D.G.C)
approuvé
par
l’arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2014
susvisé
:
+
l'agrainage
dissuasif
du
sanglier
destiné
à
prévenir
les
dégâts
aux
cultures
et
à
conforter
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique peut
être
pratiqué
après déclaration
de
début
mars
à fin
novembre
dans
les
conditions
fixées
par
l’enjeu
n° 9
;
+
Je
tir
de
la
laie suitée,
c’est-à-dire
suivie
de
marcassins
en
livrée,
est
interdit
(cf.
enjeu
N°8).
Article
3.
3.
1.
1.
: Chasse
anticipée
à
l’affût,
approche
Ouverture
anticipée
du
1/06/2019
au
14/08/2019,
par
tir,
à l’affût et
à approche
:
A/Conditions
administratives
:
+
Pour
les
bénéficiaires
d’un
plan
de
chasse
chevreuil
ou
daim,
l’autorisation
préfectorale à
tir
au
sanglier
à l’affût et
à l’approche
entre
le
1°
juin
et le
14
août
2019 est intégrée de fait dans l’arrêté individuel de tir au chevreuil ou daim. Par ailleurs, le bénéficiaire doit obligatoirement remplir le compte rendu sanglier située en annexe de l’arrêté
individuel
d’attribution
du
plan
de
chevreuil
ou
daim.
En
l’absence
de
prélèvement de sanglier, le compte-rendu porte la mention « néant ». Ce compte rendu est à retourner à la DDTM 44, ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs, avant le 15 septembre 2019.
+
Pour
les
non
bénéficiaires
d’un
plan
de
chasse
chevreuil
ou
daim
qui
souhaitent
réaliser
des
tirs
au
sanglier
à l’affût
ou
à l’approche,
entre
le
ler juin
et
le
14
août
2019, ces derniers doivent obligatoirement réaliser une demande auprès de la DDTM 44 via le modèle en Annexe N°2. Par conséquent, le bénéficiaire doit obligatoirement posséder une autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, après avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Le
bénéficiaire
doit
obligatoirement
remplir
le
compte
rendu
sanglier
de
tir
à
l’affût
ou
à
l’approche
(Annexe
N°2).
En
l’absence
de
prélèvement
de
sanglier,
le
compte-rendu
porte
la
mention
« néant ».
Ce
compte
rendu
est
à
retourner
à
la
DDTM
44,
ainsi
qu’à
la
fédération départementale des chasseurs, avant le 15 septembre 2019. A défaut de compte-rendu, l’autorisation n’est pas renouvelée l’année suivante.
B/Conditions techniques :
°
à l’approche,
°
à/laffüt.
Dans ces deux situations, le tir est effectué dans les conditions suivantes :
o
tir à balle à courte distance afin d’être fichant,
o
tir à l’arc,
o
le tir doit être effectué
à au moins
300 mètres
de tout sentier d’agrainage
sur le
territoire concerné.
Article 3.3.
1.2. : Chasse anticipée en battue
Ouverture anticipée en battue du 15 juillet 2019 au
14 août 2019 sur toutes les communes du
département. A/Conditions administratives :
°
Pour
les
bénéficiaires
d’un
plan
de
chasse
chevreuil
ou
daim,
l’autorisation
préfectorale à tir au sanglier en battue entre le 15 juillet et le 14 août 2019 est intégrée de fait dans l’arrêté individuel de tir au chevreuil ou daim. Par ailleurs, le bénéficiaire doit
obligatoirement
remplir
le
compte
rendu
sanglier
située
en
annexe
de
l’arrêté
individuel d’attribution du plan de chevreuil ou daim. En l’absence de prélèvement de sanglier, le compte-rendu porte la mention « néant ». Ce compte rendu est à retourner à la
DDTM
44,
ainsi
qu’à
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
avant
le
15
septembre 2019.
+
Pour
les
non
bénéficiaires
d’un
plan
de
chasse
chevreuil
ou
daim
qui
souhaitent
réaliser des tirs au sanglier en battue entre le 15 juillet et le 14 août 2019, ces derniers doivent obligatoirement réaliser une demande auprès de la DDTM 44 via le modèle en Annexe
N°2.
Par
conséquent,
le
bénéficiaire
doit
obligatoirement
posséder
une
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
après
avis
de
la
fédération départementale des chasseurs.
Le bénéficiaire doit obligatoirement remplir
le compte rendu sanglier de tir en battue (Annexe N°2). En l’absence de prélèvement de
sanglier,
le
compte-rendu
porte
la
mention
« néant ».
Ce
compte
rendu
est
à
retourner à la DDTM 44, ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs, avant le 15 septembre 2019. À défaut de compte-rendu, l’autorisation n’est pas renouvelée l’année suivante.
B/Conditions techniques :
Les
battues
anticipées font l’objet d’une vigilance particulière pour la sécurité,
compte
tenu
de
la
période.
Toute
battue
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
à
la
mairie
concernée, au moins 24 heures à l’avance avant la date prévue, hors dimanches et jours fériés,
sauf en
cas
de
nécessité
d’intervention
rapide.
Dans
ce
cas,
une
information
préalable est faite dans les meilleurs délais à la mairie concernée.
Cette information est
réalisée selon l’ Annexe N°3 du présent arrêté.
Article 3. 3. 1. 3.: Tous modes de chasse
Du 15 août 2019 au 29 février 2020 : tous modes de chasse autorisés.
Article 3.3.2. GRAND GIBIER BLESSÉ : Les conditions sont définies en Annexe N°1 « recherche de grand gibier blessé en action de chasse par un conducteur de chien de sang ». Article 3.3.3. RENARD : Ouvertures anticipées du 1/06/2019 au 14/09/2019
: tir à balle ou à grenaille.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques associées. Article 3.3.4. LIÈVRE : Sur l’ensemble du département, la chasse du lièvre est soumise au plan de chasse. Article 3.4.1. PIGEONS : Le prélèvement maximal journalier est fixé à 20 pigeons par chasseur. Article 3. 4.2. GIBIER D'EAU : « Le prélèvement maximal journalier est fixé à 10 canards (becs plats) sur les territoires agrainés dans les conditions définies à l’enjeu
13
du schéma
départemental de gestion cynégétique susvisé pour la période 2014-2020. » ministériel
du 31
mai 2011
susvisé,
le prélèvement national maximal autorisé
(P.M.A) par
chasseur est limité à 30 oiseaux par saison de chasse, avec tenue d’un carnet de prélèvement comprenant un dispositif de marquage.
De plus, le prélèvement maximum journalier est limité à 3
bécasses par chasseur en
application du (S.D.G.C). Article 4 — La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de : -la chasse du grand gibier ; -la chasse du renard, des ragondins et des rats musqués ; -la chasse au gibier d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; -la chasse à courre et la vénerie sous terre ; Article 5 — Dans les cas énoncés à l'article R 424-3 du code de l'environnement, en particulier le gel prolongé,
des
mesures
de
suspension de la chasse peuvent être prononcées par arrêté
préfectoral conformément au protocole gel prolongé susvisé. Article
6 —
Les
communes
« points
noirs »
en
application
du
plan national
de
maîtrise
du
sanglier du 31 juillet 2009 et le plan départemental d’actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 sont définies en Annexe N°5. Article 7 — Dans
le
cadre
de
l’organisation
de
battues
administratives
au
sanglier
sur
les
communes de Frossay et du Pellerin, comportant les réserves de chasse et de faune sauvage du Migron
et
du
Massereau,
l’exercice
de
la
chasse
sur
les
dites
communes
est
suspendu
momentanément aux dates suivantes : 8 octobre 2019, 5 novembre 2019, 3 décembre 2019, 9 janvier 2020, 4 février 2020, et 3 mars 2020. Article
8
—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale
des
chasseurs,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
29
MAI
2019
FET,
et et par délégation,
ire
général,
Serge BOULANGER Liberté » Égalité » Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE N°1
Arrêté d’ouverture et de clôture générales de la chasse
pour la saison 2019-2020
RECHERCHE DE GRAND GIBIER BLESSÉ EN ACTION DE CHASSE
PAR UN CONDUCTEUR DE CHIEN DE SANG
L'utilisation de chiens de rouge est autorisée dans les conditions suivantes :
Sous
réserve
de
détenir
un
permis
de
chasser
validé
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique
le
conducteur peut se faire accompagner par le titulaire du droit de chasse, sur le territoire duquel l'animal a été blessé, ou par d’autres chasseurs désignés par lui et porteurs d’une arme s’il le juge nécessaire ou par toute autre personne non armée. Tous les participants sont porteurs d’une tenue voyante de préférence orange fluo.
Le port
d'une
arme permet
d'achever,
en
cas
de
besoin,
l'animal
blessé.
Le
gibier retrouvé
revient
au
détenteur
du
droit
de
chasse
du
territoire
d'origine
qui,
dans
le
cas
d'un
animal
soumis
au plan
de
chasse
doit,
préalablement au transport, apposer le dispositif de marquage. Dans le but d'encourager la recherche du gibier blessé en action de chasse, le détenteur du droit de chasse qui aura fait appel à un conducteur agréé par l'union nationale pour l’utilisation de chiens de rouge (U.N.U.C.R) pourra, dans le cas d’un animal soumis au plan de chasse, bénéficier d'un bracelet de remplacement si les conditions suivantes sont remplies :
-
la recherche doit présenter des difficultés telles que l'animal n'aurait pu être retrouvé sans le concours d'un chien de sang et doit intervenir au minimum deux heures après le tir ;
-
après
chaque
intervention,
le
conducteur
adressera
à
la
Fédération
des
chasseurs
un
rapport
de
recherche.
Cependant, la recherche menée par un conducteur de l'U.N.U.C.R ne donne pas systématiquement droit à l'attribution d'un bracelet de remplacement qui reste de la compétence du préfet. Les
conducteurs
agréés
sont
tenus
de
présenter
leur
carte
de
membre
de
l'U.N.U.CR,
validée
pour
l'année,
sur
réquisition de tout agent chargé de la police de la chasse.
Vu pour être annexé à l’arrêté d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2019-2020
Nantes,
le
2
9
MAI
2019
Pour
lé préfet et par délégation,
e secrétaire
général
Serge
B ANNEXE 2°
DEMANDE D’AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE ANTICIPÉE DU
SANGLIER - Campagne 2019/2020
our les non bénéficiaires d’un
plan de chasse individuel chevreuil ou daim
Es Libsrté » Égalité « Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DEMANDE À ADRESSER JUSQU?
AU
15 JUILLET À LA DDTM PAR COURRIEL : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.souv.fr
OU PAR VOIE POSTALE À : DDTM - SEE - 10, BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
AVEC UNE ENVELOPPE AFFRANCHIE AU NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR
En tant que détenteur du droit de chasse (Nom, Prénom) :
Cette demande est sollicitée :
Q à titre personnel en qualité de détenteur du droit de chasse
etou
U pour les personnes désignées ci-dessous (6 max.) :
Je
prends
note
que
l’autorisation
est
individuelle.
Les
chasseurs
cités
ci-
dessus agissent par délégation et sous ma responsabilité de détenteur du droit de chasse.
Je transmets
également le bilan des prélèvements réalisés
°
Lieu(x) dit(s) :
avant le 15 septembre 2019 à la DDTM.
Sur le territoire de chasse suivant :
e
Commune(s):
= E
N° adhérent FDC 44 :
non-prénom
n °
permis de chasser
=
Adresse, code postal et commune :
°
°
= E
e
e
=
Téléphone n° :
pie
È
=
Courriel :
:
:
a
Je demande l’autorisation individuelle pour la chasse anticipée du | ,
©
© | sanglier : Q à l’affit et à l’approche du 01/06/19 au 14/08/2019 É
eou
en battue du 15/07/19 au 14/08/2019
°
°
EH 5 a m E
°
Références territoires N° FDC 44:
Date et signature du détenteur du droit de chasse:
CADRE RESERVE : FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE
Q Favorable
Q Défavorable pour le motif suivant
: O incomplet
Q hors délai
Q absence de bilan n-1
Q autre :
N°20..-....
CADRE RÉSERVÉ : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA Mer pr LOIRE ATLANTIQUE
Référence réglementaire :
Code de l’environnement, notamment le R424-8 ; arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la saison de chasse
correspondante ; arrêtés de subdélégations en vigueur. Décision : La présente demande est : Q refusée pour le motif suivant : Q incomplet
Q hors délai
Q absence de bilan n-1
Q autre :
Q autorisée selon les modalités suivantes : rayer la mention inutile
- pour le tir à l’affût et à l’approche du sanglier, entre le 01/06/2019 au 14/08/2019 - pour le tir en battue du sanglier, entre le 15/07/2019 au 14/08/2019
°
Le
demandeur
transmet
le
bilan
des
tirs
réalisés
durant
la
période
anticipée
avant
le
15
septembre
2019,
via
le
formulaire
correspondant. En l’absence de prélèvement, le compte rendu est retourné avec la mention néant. La non-transmission du compte-rendu peut entraîner le non-renouvellement de l’autorisation de tirs anticipés pour la saison suivante.
°
Pour l’affût et l’approche, le tir est effectué dans les conditions suivantes : o
Jetir à balle à courte distance afin d’être fichant,
o
Jetir à l’arc,
o
Jetir doit être effectué à au moins 300 mètres de tout sentier d’agrainage sur le territoire concerné.
°
Les battues anticipées font l’objet d’une vigilance particulière pour la sécurité, compte tenu de la période. Toute battue fait l’objet d’une déclaration préalable à la mairie concernée, au moins 24 heures à l’avance avant la date prévue, hors dimanches et jours fériés, sauf en cas de nécessité d’intervention rapide. Dans ce cas, une information préalable est faite dans les meilleurs délais à la mairie concernée.
Cette
information est réalisée via le formulaire correspondant en Annexe N°3.
+
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après le coucher du soleil (heure de Nantes).
°
Les personnes concernées par la présente autorisation doivent être porteurs de ce document ou de sa photocopie, et le présenter en cas de contrôle.
Voies et délai de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, les recours suivants, peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l’environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes. MODELE
Vu pour être annexé à
l’arrêté d’ouverture et de clôture générales de la chasse
pour la saison 2019-2020
.
2
9
MAI
2019
t par délégation,
réfaire
géhér:
Serge BOULANGE À ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU des tirs aux sangliers et aux renards
en période anticipée du 1% juin 2019 au 14 août 2019
N° Arrêté :
Courriel : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.couv.fr François Blancho - CS 40413 - 44204 Nantes cedex 2. Courriel : nbattais@chasse44.fr
À retourner AVANT le 15 septembre 2019 à
:
[MT le directeur départemental des territoires et de mer (D.D.T.M 44) - Service eau, environnement - Unité Biodiversité - 10 Boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes Cedex 1. IVL. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique (F.D.C 44) -
12 bis, boulevard
Adhésion FDC 44 n° :
Unité de Gestion :
Nom et Prénom de l’adhérent : Commune (principale) du territoire : Territoire de chasse :
4
Nombre TOTAL de SANGLIERS* prélevés
Prélèvement en période anticipée
du 1° juin au 14 août 2019
AFFÜT + APPROCHE
Prélèvement en période anticipée
du 15 juillet au 14 août 2019
BATTUE
Nombre TOTAL de RENARDS* prélevés
Prélèvement en période anticipée
du 1°
juin au 14 août 2019
AFFÜT + APPROCHE
Prélèvement en période anticipée
du 15 juillet au 14 août 2019
BATTUE
* En l’absence de prélèvement, le bilan porte la mention « Néant » Le,
A,
NOM PRÉNOM :
MODELE
SIGNATURE :
Vu pour être annexé à l'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2019-2020
.
2 9
MAI
2019
A NADTES, le Pour le
préfet êt par aus
e secréfaire
géhér ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE N°3
Arrêté d’ouverture et de clôture générales de la chasse
pour la saison 2019-2020
AVIS
DE
CHASSE
À
TIR
DU
SANGLIER
EN
BATTUE
adressé à la commune concernée par la battue
POUR LA PÉRIODE DU 15 JUILLET AU 14 AOÛT 2019
À ADRESSER EN MAIRIE 24 HEURES AVANT LA DATE PRÉVUE POUR LA CHASSE EN BATTUE
(délais hors dimanche et jours fériés)
sauf en cas de nécessité d’intervention rapide ; dans ce cas, une information préalable est faite dans les meilleurs délais à la mairie concernée.
Je
soussigné
:nom,
prénom
Adresse : Code postal : Téléphone n° : Fax
n°
:
Courriel
:
Agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur autorisation préfectorale de chasse à tir du sanglier en battue, dont copie ci-jointe j’informe la mairie de la commune de situation de mon territoire de chasse désigné ci-après des dates d’intervention
de
chasse
à
tir
du
sanglier
en
battue
:
Commune(s) : Lieu(x)dit(s) : Dates
de
chasse
du
sanglier
en
battue
pour
la
période
du
15/07
au 14/08/2019
:
Vu pour être annexé à l’arrêté d’ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2019-2020
Fait à
À
NANTES, le
2
g
MAI
2019
Date Signature
réfet etpar délégation, e
général U
Serge
BOULANGER EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE
N°4
Arrêté
d'ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
saison
2019-2020
TABLEAU
RÉCAPITULATIF DES
MODES
ET
PÉRIODES
DE
CHASSE
DU
SANGLIER
APPLICABLES
EN
LOIRE-ATLANTIQUE
POUR
LA
SAISON
2019-2020
Tir
de
la
laie
suitée
(suivie
de
marcassins
en
livrée)
interdit
et
agrainage
dissuasif
du
sanglier
autorisé
conformément
aux
enjeux
8
et
9
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
pour
la
période
2014-
2020,
après
demande
auprès
de
la
FDC
44.
PÉRIODES
MODE
DE
CHASSE
MODALITÉ
e
Sur
toutes
les
communes
du
département.
°
Tir
de
préférence
les
bêtes
rousses.
°
Intégrée
automatiquement
dans
l’autorisation
délivrée
dans
le
cadre
des
plans
de
chasse
cervidés
°
Sur
demande
pour
les
non-bénéficiaires
d’un
plan
de
01/06/2019
au
14/08/2019
Affüt*.
approche
chasse
cervidés
(annexe
2)
(ouverture
anticipée)
> PP
°
Compte-rendu
obligatoire
à adresser
à la
DDTM
et
à la
FDC
44
avant
le
15/09/2019
(annexe
2)
°
À
défaut
de
compte-rendu,
l’autorisation
n’est
pas
délivrée
l’année
suivante.
°
Sur
toutes
les
communes
du
département
°
Intégrée
automatiquement
dans
l’autorisation
délivrée
dans le cadre des plans de chasse cervidés
°
Sur
demande
pour
les
non-bénéficiaires
d’un
plan
de
chasse
cervidés
(annexe
2)
°
Attention,
information
préalable
à
la
mairie
obligatoire,
au
moins
24h
avant
la
battue
sauf
nécessité
15/07/2019
au
14/08/2019
Battue organisée**
A
ne
ane
.
-
d’intervention
rapide.
Dans
ce
cas
une
information
préalable
dans
les
meilleurs
délais
est
faite
(annexe
3).
°
Tir
des
marcassins en
livrée autorisé.
+
Compte-rendu
obligatoire
à
adresser
à
la
DDTM
et
à la
FDC
44
avant
le
15/09/2019
(annexe
2)
°
À
défaut
de
compte-rendu,
l’autorisation
n’est
pas
délivrée
l’année
suivante.
Du
15/08/2019
(ouverture
+
| à
5 tireurs
: sans
formalité.
anticipée)
au
29/02/2020
| Tout
mode
de
chasse
(Affût,
°
à partir
de 6
tireurs
: chasse
en
battue
organisée.
(fermeture
générale
de
la
approche,
battue)
°
Sur
toutes
les
communes
du
département.
chasse)
°
Transmission
d’un
bilan
des
sangliers
prélevés
à la
FDC
44
selon
les
modalités
qu’elle
aura
définies
dans
le
cadre
de
l’enquête
annuelle.
*Pour
la
chasse
à
l'affût
et
à
l'approche
:
°
Tir
fichant
obligatoire,
à courte
distance,
de
préférence
avec
une
arme
à canon
rayé
ou à
l'arc.
Le
tir
doit
être
effectué
à au
moins
300
mètres
de
tout
point
d'agrainage
sur
le
territoire
concerné.
**
Pour
la
chasse
en
battue
organisée
:
.
Il faut
entendre
par
chasse
en
battue
organisée
la
recherche
du
grand
gibier
et
du
renard
qui
comporte
un
minimum
de
6 tireurs,
avec
ou
sans
chien,
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
groupe.
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
d’ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
saison
2019-2020
A
NANTES,
le
2
9
MAI
2019
PRÉFET. our!le
préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire!
général
T
Serge
B
ANGER
D E
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE
N°5
Arrêté
d'ouverture
et
de
clôture
générales
de
la
chasse
pour
la
saison
2019-2020
COMMUNES
CLASSÉES
POINTS
NOIRS
SANGLIER
1)
Bouaye,
2)
Bouée,
3)
Bouguenais,
4) Carquefou, 5)
La
Chapelle
des
Marais,
6) La Chapelle Launay, 7)
La
Chapelle-sur-Erdre,
8)
La
Chevrolière,
9)
Le
Cellier,
10) Cordemais, 11) Couëron, 12)
Derval,
13) Donges, 14) Frossay, 15)
Guérande,
16)
Herbignac,
17)
Héric,
18)
Indre,
19)
Lavau-sur-Loire,
20)
Malville,
21)
Mauves-sur-Loire,
22) Nantes, 23)
Nort-sur-Erdre,
24) Orvault, 25) Oudon, 26)
Petit-Mars,
27)
Pornic,
28)
Prinquiau,
29)
Puceul,
30)
Rezé,
31)
Saint
Aignan
de
Grandlieu,
32)
Saint
Étienne de
Montluc,
33)
Saint
Herblain,
34)
Saint
Mars
de
Coutais,
35)
Saint
Michel
Chef
Chef,
36)
Saint
Père-en-Retz,
37) Saint-Viaud, 38)
Sainte
Luce-sur-Loire,
39) Sainte
Reine
de Bretagne,
40)
Sautron,
41) Savenay, 42) Les Sorinières, 43) Sucé-sur-Erdre, 44) Thouaré-sur-Loire, 45) Treillières, 46) Vigneux de Bretagne, 47) ainsi que les parties de territoire de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu délimitées par le décret du 10 septembre 1980 susvisé ;
Vu
pour être annexé à l’arrêté d’ouverture et de clôture générales de la
chasse pour la saison 2019-2020 LePRÉFET,
our
lé préfet et par délégation,
e
Secrétaire général
ANGER Liberté » Liber » Égalé 2 Fraterné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Luc FAVREAU
Æ 02.40.67.25.08
«= 02.40.67.26.72
Courriel : luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
pendant les travaux d'entretien de la végétation, A11 contournement Nord de Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l’instruction du 8 avril 2002, modifié par l’arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
VU la note technique du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations
internationales sur le climat, du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
1/6 VU la note du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé des transports du 3
décembre 2018, fixant le calendrier des jours hors chantier en 2019,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11
dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l’avis favorable de la Direction des investissements et de la circulation de l’agglomération Nantaise en
date du 15 mai 2019,
VU l’avis favorable réservé de la Direction interdépartementale des routes Ouest en date du 23 mai 2019,
VU le dossier d’exploitation (indice 1) en date du 14 mai 2019,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
la route pendant la réalisation des travaux d’entretien de la végétation sur le réseau A11C, contournement
nord de Nantes.
2/6 ARRETE
ARTICLE 1
Lors des travaux d’entretien de la végétation (fauchage de la bande dérasée, sous glissières, fossés et
talus) prévus sur le réseau A11C, contournement nord de Nantes, semaine 23, les nuits du lundi 3,
mardi 4 et mercredi 5 juin 2019 dans l’amplitude horaire 20h30 à 4h00, hors mise en place, la circulation
sera réglementée par :
+. Dans la nuit du lundi 3 au mardi 4 juin 2019 de 20h30 à 03h30
Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Gachet S1 de 22h00 à 23h00.
Fermeture de la bretelle Paris/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S1 de 23h00 à 01h00.
Fermeture de la bretelle La Chapelle/Vannes du diffuseur de la Bérangerais S1 de 23h00 à 01h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S2 de 01h00 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Boisbonne S2 de 01h00 à 03h30.
Une réduction de l’inter distance à 2800 mètres entre une neutralisation de voie de droite du PR
342+900 au PR 347+700 sens 1 et une neutralisation de bande d’arrêt d’urgence sur le secteur DIR
Ouest à partir du PR 350+500.
+ Dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 juin 2019 de 20h30 à 03h00
Fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la Porte de Gesvres S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Vannes du diffuseur de la Porte de Gesvres S1 de 22h00 à 23h00.
Fermeture de la bretelle Paris/Rennes du diffuseur de la Porte de Rennes S1 de 23h00 à 00h30.
Fermeture de la bretelle Paris/Nantes et collectrice au musoir de la bretelle Paris/Rennes du diffu-
seur de la Porte de Rennes S1 de 00h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice au musoir de la bretelle Vannes/Nantes du dif-
fuseur de la Porte de Rennes S2 de 01h30 à 03h30.
Une réduction de l’inter distance à 1000 mètres entre une neutralisation de voie de droite du PR
347+700 au PR 349+500 sens 1 et une neutralisation de bande d’arrêt d’urgence sur le secteur DIR
Ouest à partir du PR 350+500.
+. Dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 juin 2019 de 21h00 à 04h00
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Rennes S2 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur de la Porte de Gesvres S2 de 22h00 à 24h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres S2 de 23h00 à 00h30.
Fermeture de la bretelle Vannes/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S2 de 00h30 à 02h00.
Fermeture de la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais S2 de 00h30 à 02h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Gachet du diffuseur de Gachet S2 de 02h00 à 04h00
Une réduction de l’inter distance à 1000 mètres entre une neutralisation de bande d’arrêt d’urgence
sur le secteur DIR Ouest au PR 350+500 et une neutralisation de la voie de droite du PR 349+500
au PR 344+700 sens 2.
3/6 Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année
2019.
ARTICLE 2
Une coupure de voie sera mise en place, sur A11, pour la fermeture des bretelles avec un itinéraire
de déviation.
ARTICLE 3
Phasage des travaux et itinéraires de déviation :
+ La fermeture de la bretelle Paris/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S1
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou seront dé-
viés par le diffuseur de la Bérangerais pour reprendre l’A11 dans le sens Province Paris puis sortiront au
diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou.
+ La fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne S1
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de Boisbonne seront déviés par le Boule-
vard des Européens puis le diffuseur de Gachet, accès A11.
* La fermeture de la bretelle Gachet/Vannes du diffuseur de Gachet S1
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de Gachet seront déviés par le Boulevard
des Européens puis par la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne.
+ La fermeture de la bretelle Paris/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S1
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de la Bérangerais seront déviés par le diffuseur de la
Porte de Gesvres par la bretelle Paris/Nantes, #4 t Porte de la Chapelle puis accès A11 S2 par la bretelle
Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres et sortiront au diffuseur de la Bérangerais par la bretelle
Vannes/La Chapelle.
+ La fermeture de la bretelle La Chapelle/Vannes du diffuseur de la Bérangerais S1
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de la Bérangerais en direction de Vannes se-
ront déviés par la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais et sortiront au diffuseur de Ga-
chet S2 pour reprendre l”’Accès A11 au diffuseur de Gachet par la bretelle Gachet /Vannes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S2
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne S2 par la bretelle Vannes/Carquefou
seront déviés par le diffuseur de Gachet et suivront Carquefou. Une remorque PMV (panneau à message
variable sera positionnée au PR 345+604 dans le Sens Province Paris signalant la ‘’dernière sortie avant
péage”.
+ La fermeture de la bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Boisbonne S2
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de Boisbonne S2 par la bretelle
Carquefou/Paris seront déviés par le diffuseur de Boisbonne bretelle Carquefou/Vannes en direction de
Vannes, sortiront au diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Paris/La Chapelle puis accès Al11 par la
bretelle La Chapelle/Paris.
416 + La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Gesvres S1
Les clients de l’autoroute désirant sortir de l’A11 au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de
Nantes seront déviés via le diffuseur de la Porte de Rennes par la bretelle Paris/Nantes et Rennes/Paris
pour reprendre l’A11 puis sortiront au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Nantes/Vannes du diffuseur de la porte de Gesvres S1
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 du diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de
Vannes seront déviés via le diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Vannes/La Chapelle puis La Cha-
pelle/Vannes.
*__ La fermeture de Ia bretelle Paris/Rennes du diffuseur de la porte de Rennes S1
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Rennes seront
déviés par la bretelle Paris/Nantes, Rennes/Paris puis la bretelle Vannes/Rennes du diffuseur de la Porte de
Rennes.
+ La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Rennes S1
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Nantes seront
déviés par la bretelle Paris/Rennes, # t au Bois raguenet et prendront la direction de Nantes.
* La fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice du diffuseur de la porte de Rennes S2
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Paris
seront déviés par le Rond-point du tramway, la bretelle Nantes/Paris.
* La fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la porte de Rennes S2
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Paris
seront déviés par la bretelle Nantes/Vannes et la bretelle Rennes/Paris du diffuseur de la Porte de Rennes.
La fermeture de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur de la porte de Gesvres S2
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes seront
déviés par le diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Vannes/La Chapelle et la bretelle La
Chapelle/Vannes puis sortiront au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes par la bretelle
Paris/Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S2
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de la Bérangerais en direction de La Chapelle seront
déviés par le diffuseur de Gachet puis reprendront la direction de Vannes par la bretelle Gachet/Vannes et
sortiront au diffuseur de la Bérangerais en direction de la Chapelle.
* La fermeture de la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais S2
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de la Bérangerais en direction de Paris seront
déviés par le diffuseur de la Porte de Gesvres, la bretelle Paris/Nantes, 1/2t à la Porte de la Chapelle puis
accès A11 par la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Paris.
5/6 *__ La fermeture de la bretelle Vannes/Gachet du diffuseur de Gachet S2
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de Gachet en direction de Nantes seront déviés par le
diffuseur de Boisbonne, la bretelle Vannes/Carquefou, puis par le Boulevard des Européens.
ARTICLE 4
La pose, la dépose et l’activation de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles seront
assurées par la société Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et
des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d’exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 29 mai 2019
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Françoise DENIS
>
L
Chef du service Transports et Risques
6/6 7
|
-
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet et des sécurités Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 2017-CAB-13 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprises AP n° 2019-CAB-16
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-
171
;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU le décrét du 27
avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
prononçant
l’agrément
de
la
société
OUEST
ATLANTIQUE ACCUEIL en qualité de domiciliataire d’entreprises sous le n° 44-14-04 ; VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif du
26
avril
2017
étendant
l’agrément
de
la
société
OUEST
ATLANTIQUE ACCUEIL à son établissement secondaire situé 340 rue du Bocage à Mouilleron le captif (85000) ; CONSIDERANT
le
changement
de
gérant
de
la
société
OUEST
ATLANTIQUE
ACCUEIL,
dirigée dorénavant par monsieur Frédéric GUILLET ; SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1°
:
La
société OUEST
ATLANTIQUE
ACCUEIL
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation pour : - établissement principal sis 6 rue Edouard Nignon à Nantes (44300) - l’établissement
secondaire
sis
340
rue
du
Bocage,
PA
de
Beaupuy
3
à
Mouilleron
le
Captif
(85000) Cet agrément délivré sous le n° 44-14-04 reste inchangé. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 restent inchangées. Article 3 : Tout changement substantiel doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément.
Nantes, le 23 mai 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
e
Ÿ—
Johghh
MOUGENOT
dE.
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. EL Liberté » Égaitié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET
ARRETE
N°2019-CAB-23
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L211-5
à
L211-8,
L211-15,
R211-2
à
R211-9
et
R211-27
à
R211-30
:
VU
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
:
CONSIDERANT
que
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
entre
le
jeudi
30
mai
et
le
dimanche
2
juin
2019
dans
le
département de
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l’obligation
de
déclaration
auprès
du
préfet
de département
;
CONSIDERANT
qu’aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées par
l’organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et la
tranquillité
publiques
alors
même
qu’il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
d’un
mois
avant
la
date
prévue de
la
manifestation
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
le
risque élevé
de
troubles
à
l’ordre
; que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblement
est
elevé
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l’incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu’en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunies
; que
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques sérieux
de
désordres
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.aouv.fr CONSIDERANT que dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ; CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques
d’atteinte
à l’ordre et la tranquillité publics et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L2215-1
du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article
ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autre
que
ceux
légalement déclarés
ou autorisés,
est interdite
sur l’ensemble du territoire du département de la
Loire-Atlantique entre le jeudi 30 mai et le dimanche 2
juin 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211- 27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation par le tribunal. Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissements, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 mai 2019
LE PREFET
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
f
cabinet
u
code
de
justice
devant
le
tribunal
ns
un
délai
de
deux
mois
à
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nanteë)
compter de sa publication.
2/2 À Liborté ‘ Égattré
Fraterre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET
ARRETE N°2019-CAB-24
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival — Rave-party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route ; VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU le code général des collectivités territoriales : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
2
mars 2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des véhicules
de
transports de marchandises à certaines périodes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2019
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
entre
le
jeudi
30
mai
et
le
dimanche
2
juin
2019
dans
le
département de
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
n’a
pas
fait
l’objet
de
la
déclaration
en
préfecture
exigée par
la
réglementation
en
vigeur
et
qu’elle
n’a pas par
conséquent
fait
l’objet
d’autorisaiton
administrative : CONSIDERANT
que
cette
manifestation
est
susceptible
de
s’installer
sans
autorisation
préalable
en
divers points
du
département
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP33515 — 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article
ler:
La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
PTAC
est
interdite
sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Loire- Atlantique
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d’être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
et
cela
à
compter du 30 mai 9h00 jusqu’au dimanche 2 juin 20h00. Article
2 :
Les
infractions
au présent arrêté
sont
constatées
par procès
verbaux
dressés
par
les
forces
de
l’ordre.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d’arrondissements, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 28 mai 2019
LE PREFET
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
D
Johami
MOUIGENOT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
TR
it
Alu
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
conleMlieuf
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication.
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières AP
N°
2019/BPEF/062
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
de parcelles privées-Conseil Départemental 44
Études techniques et réglementaires préalables
à l'aménagement de la liaison cyclable
Nord
Loire entre Couëron et Saint-Nazaire.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative
— Livre
II,
titre
1° — Livre
III,
titre
1°:
VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des travaux
publics,
modifiée
par
l’ordonnance
du
23
octobre
1958
et le
décret
du
12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des
signaux,
bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU la délibération
du 20 mars 2017,
par laquelle
l’assemblée
départementale
a approuvé la
programmation pluriannuelle
des projets
d’itinéraires
cyclables
départementaux,
notamment
l'itinéraire « La Loire à vélo » sur la liaison entre Couëron et Saint-Nazaire (linéaire estimé à 70 kms) ; VU
Ja
délibération
du
8 février 2018,
par
laquelle
la
commission
permanente
du
Conseil Départemental de Loire-Atlantique a sollicité l’approbation du dossier technique sur la
liaison
entre
Couëron
et
Saint-Nazaire
;
VU
la
délibération
du
24 janvier 2019
par
laquelle
la
commission
permanente
du
Conseil
Départemental de Loire-Atlantique a approuvé le programme d’études détaillées du projet de liaison cyclable Nord Loire entre Couëron et Saint-Nazaire ; VU la demande présentée, le
16 mai 2019 par la Direction Infrastructures du Département de
Loire-Atlantique (Mission vélo) à l’effet d’obtenir, au bénéfice des ingénieurs du Département et des
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
l’autorisation
d’occuper
temporairement
deux
parcelles de terrains désignées aux plans et états parcellaires joints en annexe et situées sur le territoire
des
communes
de
Bouée
et
Lavau-sur-Loire,
afin
de
procéder
aux
études
et
démarches préalables
à la réalisation de la liaison cyclable départementale entre
Couëron et
Saint-Nazaire, à des diagnostics, études et sondages en vue de la reconnaissance des terrains à des fins environnementales, géotechniques, topographiques et archéologiques :
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00
12 H 00 et de
13 H 30 à
16H
15 VU les plans et états parcellaires de la zone d’intervention, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT
qu’il
importe
de
faciliter
les
opérations
dont
il
s’agit
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1” — Les ingénieurs et personnels
de la Direction Infrastructures
du Département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
sont
autorisés
à
occuper
temporairement les deux parcelles de terrains désignées aux plans et états parcellaires joints en
annexe
et
situées
sur
les
communes
de
Bouée
et
Lavau-sur-Loire,
afin
de procéder
aux
études
et
démarches
préalables
à
la
réalisation
de
la
liaison
cyclable
départementale
entre
Couëron et Saint-Nazaire,
à des diagnostics,
études et sondages en vue de la reconnaissance
des terrains à des fins environnementales, géotechniques, topographiques et archéologiques Article
2
—
Article
2
— Aucune
occupation
temporaire
ne
sera
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Les
références
cadastrales,
surfaces
et
noms
des
propriétaires
des
parcelles
sur
lesquelles
l'occupation
temporaire
doit
porter,
sont
précisés
sur
les
plans
et
les
états
parcellaires
susmentionnés. Article
3
—
L'accès
aux
surfaces
à
occuper
s'effectuera
soit
à
partir
des
voies
publiques
existantes, soit à partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet routier. Aiticle
4
—
L'occupation
des
parcelles
concernées
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le
présent arrêté,
accompagné des
plans et états
parcellaires,
sera
préalablement notifié aux
2
propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
dernier
domicile
connu
du(des)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés resteront déposés en mairies de Bouée et Lavau-sur-Loire pour
être
communiqués,
sans
déplacement,
aux
intéressés
sur
leur
demande.
Les
propriétaires
auront
la possibilité
de
se
faire
représenter par
leurs
fermiers,
locataires,
gardiens ou régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à l'article 5 du présent arrêté. Aïticle
5 — Après l'accomplissement des formalités
qui précèdent et à défaut de
convention
amiable,
le
directeur
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique
notifiera
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
par
lettre
recommandée,
préalablement
à
toute
occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les
invitera
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation de l'état des lieux. Il en informera également le maire de la commune concernée, Cette notification sera faite au moins dix jours avant la visite des lieux. 3
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le
Département
de
Loire-
Atlantique. En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du Tribunal Administratif de Nantes désignera, à la demande
du
directeur des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique,
un expert
chargé
de
dresser
d'urgence
le
procès-verbal.
Le procès-verbal
de l'état des lieux,
qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées. Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif,
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la continuation
des
travaux. Article
6 — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
seront réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles seront fixées par le Tribunal Administratif. Atticle 7 — La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans et sera périmée
de plein droit
si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les
six mois
à compter de la
date
exécutoire
du
présent
arrêté.
Article 8 — Le présent arrêté sera affiché en mairies de Bouée et Lavau-sur-Loire. Le maire attestera de l’accomplissement de cette formalité. Toute personne faisant usage de son mandat sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. Article 9 — En application de l'article 433-11
du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de
fait ou violences,
à l'exécution des travaux concernés sera puni d'un an d'emprisonnement et
de
15
000
€
d'amende.
Article 10 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique d’une part, ou
contentieux
d’autre
part,
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes
((6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01),
dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Article
11
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur
des
infrastructures
du Département
de Loire-Atlantique,
les maires
des
communes
de Bouée
et
Lavau-sur-Loire,
le directeur départemental
des territoires
et de la mer et le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
?
MAI
2019
Serge BOULANGER sl
[r
T
a
&
8
ÿ
ÿ
D
PF
L
1
H
M
a
1
L&
Noé
Chenals
VU
pour
être
anna
à
mon
Anèté
du 9
7
MAI
2019
(5:
6 57 MAI 2010
CLOS
MARTIN
-
/|Commune
de
LAVAU
SUR
LOIRE]
24
[Commune
de
BOUFE)
le
Secrétaire général
CL
ER
6246.60
+
+
N=}-6246.600
—
Sprge BOULANGER
FE
é
L EN=
6246.44
+
Nf-6246.400
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Loire Atlantique
Communes de BOUEE et
LAVAU
SUR
LOIRE
LN=
6246.200
Etier
du
Syl
Acquisitions
complémentaires Plan 1/1
0
1ère
diffusion
19/03/2019]
Tco
AGAZ
Indice
Nature
des
modifications
Date
Auteur
Verifié
par
FICHIER:
ECHELLE:
1/2000e
DATE:
19/03/2019
|
DOSSIER:
NA1-15092-330
OINA1
15092-330
Plan
parcellaire.dwg
LN=
6246.00
LEGNDE
5Z
Limite de section
COORDONNEES
CC47
me
NIVELLEMENT
IGN 69
DO
di
enrets
m——
Erprise
COORDONNEES
INDEPENDANTES
[E]
NIVELLEMENT
INDEPENDANT
n]
ZM2T.
Rikeice
;
Himbro
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—
Site
de
la
Chantrerie
(0917
Numéro
de
propité
à
:
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GOOFIT
1
Route de
Gachet
— CS
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44307
NANTES
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3
parte
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Tel
02 40 68
64
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté désignant le correspondant déontologue de la préfecture de la région Pays de la Loire VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la Défense, en particulier l’article L. 4122-10 ; la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors ; le décret n°2017-519
du
10
avril
2017
relatif au référent
déontologue
dans
la fonction
publique
;
le décret n°2017-564 du
19
avril 2017 relatif aux procédures de recueil
des signalements
émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations d’Etat ; l'arrêté du 16 novembre 2018 portant nomination du référent déontologue du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; la circulaire du Ministre de l’intérieur (NOR:INTA1904114C) du 18 mars 2019 relative à l’organisation du réseau déontologique au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/2
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12 H00 et de 13H30 à 16H 15 ARRÊTE
ARTICLE
1°”_
:
M.
Michel
BERGUE,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
est
désigné
en
qualité
de
correspondant
déontologue
de
la
préfecture
de
région
Pays
de
la
Loire
à
compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE
2 :
Les
Préfets
du
Maine-et-Loire,
de
la Mayenne,
de
la
Vendée
et
de
la
Sarthe,
le
Secrétaire
Général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le
Secrétaire
Général pour les
affaires
régionales
des
Pays
de
la
Loire,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
de
Chateaubriant-Ancenis, les Directeurs régionaux et départementaux de l’État, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de région Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
27
MAI
2018
LE PRÉFET
ri
Claude d'HARCOURT
2/2 Liberté
»
Liber
» Égelué
* Fratralté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
des
politiques
publiques
et de l’appui territorial Arrêté
modificatif
n°3
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«
sites
et
paysages
»
(mandat 2019-2022)
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
et
R
341-16
à
R
341-
25
;
le
code
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R425-17
et
suivants
;
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R133-3
et
suivants
;
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
8
et
9
;
l’arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du 29
janvier
2019,
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée «
sites et
paysages
»
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
ainsi
que
ses
arrêtés
modificatifs
;
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
en
date
du
26
avril
2019,
portant
annulation
des
élections
proclamées
le
6
février
2019,
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
Loire-Atlantique
;
le
courrier
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
Loire-Atlantique
en
date
du
21
mai
2019
relatif
à
la
désignation
des
nouveaux
élus,
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
l’arrêté
préfectoral
pré-cité,
notamment
son
3°
collège,
afin
de
tenir
compte
des
changements
de
représentants
de
la
Chambre
d’Agriculture
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2019,
portant
renouvellement de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«
sites et
paysages
»,
mandat
2019-2022,
est
modifié
comme
suit
:
6
quai
Ceïineray
— BP
33515
-
44035
NANTES CEDEX
1
Téléphone
: 02 40
41
20 20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à
16h15 3°" collège — Personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées dans le domaine de
la protection de l’environnement, d’organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires
Suppléants
M. Michel JOUBIOUX Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Mme Monique CLEMENT Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
M. Thierry PANAGET Fondation du patrimoine
En cours de désignation
M. Loïc MARION France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Patrick CARTON France Nature Environnement Pays de la Loire
M. François D'ANTHENAISE chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
M. Gérard CAVÉ chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
M. Serge BOLO syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
Mme Marie-Josephe VEYRAC syndicat des forestiers sylviculteurs privés de Loire-Atlantique
Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées. ARTICLE 2 : Les membres de la chambre d’agriculture sont membres de la commission pour toute la durée de leur mandat électif. ARTICLE 3
: Les autres dispositions de l’arrêté pré-cité restent inchangées.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le PRÉFET
pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Délais et voies de recours mois à compter de la publication du présent arrêté. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou tacite
(par
absence
de réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2019/BPEF/063 relatif
à la désignation des membres et au fonctionnement
du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, livre Ier, titre III, chapitre III ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de
diverses
commissions
administratives,
fixant
notamment
les
dispositions
relatives
au
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, notamment ses articles &, 9 et 19 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/168 du 28 août 2018 relatif à la désignation des membres et au fonctionnement du
Conseil
départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires et
technologiques
(CODERST),
modifié par
arrêtés
n°
2018/BPEF/224
du
18 décembre
2018
et
n° 2019/BPEF/029 du 14 mars 2019 ; Vule
courrier
du
22
mai
2019
de
la
Chambre
d’Agriculture
Pays
de
la
Loire
relatif
à
la
désignation de représentants au sein du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne les représentants de la Chambre d’Agriculture au sein du 3°" collège — 2° représentants des professionnels ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : de9 H00à12H00etde13H30à 16H15 ARRÊTE
:
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2018/BPEF/168 du 28 août 2018 est modifié comme suit : Le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST) de la Loire-Atlantique est composé comme suit : Troisième collège - représentants
des
associations
agréées
de
consommateurs,
de pêche et
de protection de l’environnement, des professionnels et des experts : 2° Représentants des professionnels : A - Représentants de la Chambre d’Agriculture : - titulaire :
M. François D’ANTHENAISE
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n° 2018/BPEF/168
du
28
août
2018
modifié
demeurent inchangées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
2
7
MAI
2019
E PRÉFET, éfet et par délégation, crétaire géal
Serge BOULANGER D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Jérôme LE COMTE
- directeur adjoint de cabinet et des sécurités
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son article
L241-3-2
et
son
article
R241-17
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la
région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; l’arrêté
préfectoral
du
1”
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
LE COMTE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/6
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www. loire-atlantique.gouv.fr/ Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme
LE
COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Directeur
adjoint
de
cabinet
et
des
sécurités
à
la
préfecture
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
cabinet
de
la
préfète
: -
toutes
correspondances
administratives
dans
le
domaine
d'attribution
du
cabinet
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
départementaux
qui sont
réservées
à
la
signature
du
préfet
;
-
les
décisions
administratives
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
organisation
des
services
en
vigueur,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article
2
ci-après.
ARTICLE
2
:
Sont
exclues
de
la
délégation
accordée
à
l'article
1°,
les
décisions
suivantes
:
-
les
arrêtés
réglementaires
;
-
les
circulaires
aux
maires
:
-
les
décisions
relatives
au
déclenchement
des
plans
de
secours
ou
de
défense
;
-
les
décisions
d'hospitalisation
sans
consentement
;
-
les
propositions
de
distinctions
honorifiques
dans
les
ordres
nationaux
:
-
le
contentieux
des
décisions
relevant
du
cabinet
:
-
les
décisions
relatives
au
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
aux
habilitations
des
travaux
d'intérêts
généraux
;
-
les
demandes
de
forces
mobiles
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
la
force
publique
dans
le
cadre
des expulsions
:
-
les
arrêtés
de
fermeture
de
débits
de
boissons
;
-
la
nomination
des
membres
de
commissions
administratives.
ARTICLE 3
:
Bureau du
cabinet
et
des
sécurités
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
de
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne comportant
pas
de pouvoir de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou
de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative défavorable,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignés
:
- Mme Jacqueline
JOUVENCE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, et en
cas
d'absence
ou d'empêchement
à
:
-
Mme
Sonja
BERRY,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
pôle
protocole
—
représentation
de
l'Etat.
- Mme
Lucie
CARLIER,
attachée principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
pôle
sécurité.
Au
titre
des missions
de
proximité
liées
aux
droits
à
conduire
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
de
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
le
cadre
de
ces
missions,
aux
fonctionnaires ci-dessous désignés
:
2/6 - Mme Jacqueline
JOUVENCE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement à
:
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle sécurité. - Mme Rachel LARDY-ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
—
Les
mesures
administratives
consécutives
à un
avis
médical
d’un médecin agréé
ou de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel
—
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un examen médical de la commission médicale des permis de conduire
—
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en France pour les
conducteurs
ayant
commis
des infractions
dans
le
cadre
des
articles
L
224-2 à L 224-9 du code de la route
—
Les décisions d’interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route
—
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire
—
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art.
10)
—
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu
—
Les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
suite
à
stage
de
sensibilisation à la sécurité routière
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
—
Les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
application
de
l’article L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur l’arrondissement de Nantes
—
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la
commission
départementale
d’appel
(commission médicale)
—
Les
suspensions du permis de conduire français
et les interdictions
de
conduire en France
pour les conducteurs
ayant commis
des
infractions
dans
le
département dans le
cadre
des
articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service
—
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
—
Les convocations des
sections
spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières
—
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel
—
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière) pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON, céder à titre gratuit un numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations
—
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables relatives à l’activité du bureau ;
—
les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013)
3/6 Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACED-PC)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et documents ne
comportant pas de pouvoir de décision,
aux fonctionnaires
ci-dessous
désignés
:
- M.
Marc
ANDRÉ,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef de
service,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
:
- Mme
Hélène
KERJAN,
attachée
d’administration
de
l’État,
attachée,
adjointe
au
chef
de
service.
Service
régional
de
la
communication
interministérielle
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignés
:
- Mme
Aurélie
MADELIN,
attachée
territoriale,
chef
du
bureau.
Service
des
polices
administratives
de
sécurité
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
:
-
M.
Philippe
CARAPEZZI,
attaché
d’administration
hors
classe
de
l’État,
chef
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
:
- Mme Hélène FRÉTIGNÉ
,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service des
polices administratives de sécurité dans la limite de leurs attributions, et plus précisément
:
En
matière
d'armes
à
feu
les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention d’arme à feu - les
récépissés
de
déclaration
d'acquisition
et
de
détention
d’arme
à
feu
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu - les
lettres
d'information
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) - les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu - les
arrêtés
de
dessaisissement
d'armes à feu
-
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
d'agrément
d'armurier -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
d'ouverture
d'un
commerce de détail d'armes à feu - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs de
fonds
En matière de réglementation aérienne - les récépissés de déclaration pour un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les décisions de refus d'autorisation d'un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour le vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.) - les
arrêtés
de
création
et
de
renouvellement
de
zones
d'interdiction temporaire
de
survol
et
de
zones réglementées temporaires de survol - les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères - les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser une hélisurface ou une hélistation - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre invisible
4/6 -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface) - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface) - Les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations aériennes En matière de manifestations sportives - les
récépissés
de
déclaration
pour
Îles
randonnées,
les
compétitions
sportives,
les
compétitions
motorisées sur circuit homologué - les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d’autorisation pour les compétitions motorisées sur circuit non homologué - les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d’homologation de circuit - les
récépissés
de
déclaration
pour
l'ouverture
d'établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps) - la
présidence
des
réunions
relevant
de
la
section
relative
aux
manifestations
sportives
de
la
commission départementale de sécurité routière En matière de réglementation sur les établissements recevant du public - la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements recevant du public En matière de réglementation de la police municipale - les
arrêtés d'agrément,
de renouvellement,
de refus et de retrait d'agrément des
agents
de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
des
agents
de
police municipale à porter une arme - la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale En matière de sûreté aérienne - les arrêtés
de refus,
de
suspension et de retrait d'habilitation des
agents à accéder aux zones
de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'agrément
des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage En matière de sûreté portuaire - les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
pour
l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des visites de sûreté En matière de réglementation diverses
|
- Les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d’agrément
des
centres
de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP) - les
récépissés
de
déclaration
pour
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques destinés au théâtre - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers - les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons
5/6 -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
gardes
particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts) - les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier
et
les
décisions
de
refus
-
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
verbalisateurs
des
exploitants
d'une
autoroute
ou
d'un
ouvrage
routier
ouvert
à
la
circulation
publique et soumis à péage -
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique - les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques Et,
pour chacune de ces décisions,
les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à
une décision de retrait ou de refus d'autorisation, d’habilitation ou d'agrément. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
CARAPEZZI
et
Mme
Hélène
FRETIGNE,
délégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés
ci-dessous
:
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
-
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Nantes
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public -
la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d’arrondissement de Nantes
-
M.
Claude-Michel
HERVOUET,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
et
Mme
Laurence
ANNAERT, adjointe principale 1ère classe, pour :
-
les récépissés
de
déclaration pour un vol
d’aéronef télépiloté
circulant sans personne
à
bord.
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
LE
COMTE,
et
en
cas
d’empêchement
ou d’absence
de
celui-ci,
à Mme
Jacqueline
JOUVENCE,
aux
fins
de
signer les
cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique. ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M. Jérôme LE COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Directeur adjoint de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique est abrogé. ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les Sous-Préfets
d’arrondissement et le Sous-Préfet chargé de mission, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
29
MAI
2019
LE PRÉFET
Claude d'HARCOURT
6/6 Liberté « Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le
21 MAI 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER #5 :
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°115
portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre IIT du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le dossier de demande reçu complet le
1% avril 2019
et présenté par ORATIO AVOCATS
cabinet
d’avocat
mandaté
par
Monsieur
Nicolas
COMTE,
gérant
de
la
société
par
actions
simplifiée SFTC ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1° : une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant : SFTC SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 54 CHEMIN DES MOULINS 44 640 ROUANS exploité par Monsieur Nicolas COMTE. ARTICLE 2
: le numéro d’habilitation est le suivant : 20194405.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwiw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
Transport de corps après mise en bière...
non
Organisation des obsèques...
non
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
21/05/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires........
nor
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards................................
non
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
21/05/2020
et CrÉMATIONS.......
sers
Gestion d’un crématoriunn.........
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
non
ARTICLE
3 :
les dirigeants disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de création
de
l’entreprise,
de
l’association
ou
de
l’institution
de
la
régie
pour
satisfaire
à l’exigence
de
diplôme énoncée (article D2223-55-8 du code général des collectivités territoriales). M.
COMTE
n'ayant
à
ce
jour
fourni
aucun
diplôme,
le
renouvellement
de
l’habilitation
préfectorale sera conditionné par la production de justificatif(s) permettant d’établir sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de gérant d’une entreprise de pompes funèbres. ARTICLE 4
: l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 5 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également,
dans
le même délai,
faire
l’objet d’un recours
gracieux (préfet de
la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre
de
l’intérieur — place
Beauvau — 75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet/et par délégation,
le directeur de la
citoyenneté et de la légalité
+ Le
+
Liberté + Égalité + Fraternité
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRB-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
£ |
MAI 2013
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DX : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
SFTC
dont
le
siège
est
situé
54
chemin
des
Moulins à
ROUANS
(44640), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
non
Transport de corps après mise en bière...
non
Organisation des obsèques...
non
SOINS Je CONRETPAH
ON rsincrmemeneseneeens
oui
jusqu’au
21/05/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
non
CINÉTAIÏTES.
nee
esse
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards........................................
non
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
_
jusqu’au
21/05/2020
Et CTÉMATIONS...nn erreur
ee
eneenenenenenenennne
Gestion d’un crématorium.............................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un és
JA
:
;
à
non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation est le suivant 20194405.
Pour le préfet/et par délégation,
le directeur de la
Citoyenneté et de la légalité
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Fe
EL!
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
21 MAI
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°116 portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56
et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
le
dossier
de
demande
arrivé
complet
le
11
avril
et
présenté
par
Monsieur
Dominique
ARNAUD
gérant
de
la
société
à responsabilité
limitée
ARNAUD
DOMINIQUE
— POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1° : une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’établissement suivant : ARNAUD DOMINIQUE — POMPES FUNEBRES — MARBRERIE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 12 RUE JULES VERNE 44 700 ORVAULT exploité par Monsieur Dominique ARNAUD. ARTICLE 2
: lorsque toutes les conditions posées par l’article L. 2223-23
du code général des
collectivités
territoriales
sont
réunies,
l’habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
six
ans
(article R.2223-62, 1° alinéa).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 ARTICLE 3 : le numéro d’habilitation est le suivant : 20194406. Elle autorise
l’exercice
sur l’ensemble du territoire des
activités mentionnées
ci-après
avec une
date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Soins de CONSErVAtION...............,...,..,.......
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes CINÉTAÏTES.
eus re enr vueenerauesanraneennrenreneennens
oui
jusqu’au
21/05/2025
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture des corbillards........................................
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et CTÉMATIONS
ner nernrenereneeenesnrnne
oui
jusqu’au
21/05/2025
Gestion d’un crématorium.......................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
non
ARTICLE 4
: l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable :
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 5
:
le présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
H peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un recours
gracieux
(préfet de
la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur- place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les
deux mois
suivant la décision implicite
ou explicite
de
l’autorité
compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
ét par délégation,
le directeur de la citoyen
t de la légalité
Raphaël RONCIÈRE LÀ
EL:
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
*
"
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que l’organisme dénommé ARNAUD DOMINIQUE - POMPES
FUNEBRES
- MARBRERIE
dont le siège est situé 12 rue Jules Verne à Orvault (44700) est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
21/05/2025
UINES CINÉTAITES.
ess ssrresesrneessresesnnse
sense ssseennsssns
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture des corbillards..................................
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
21/05/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations Et CTÉMATIONS...nn
neue
sne ere sne sense snneesnneeesneesnures
;
jusqu’au
21/05/2025
oui
Gestion d’un crématorium.............................
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un nur
z
“.#
’a
établissement de santé public ou privé...
Jsqu'an
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation est le suivant
20194406.
Pour le préfet/et par délégation,
le directeur de la choyenmelé et de la légalité
Raphaël
RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15 | el
h
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
?
4
MAI
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°117 portant modification de habilitation n° 9844351
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre IIT du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2015 portant renouvellement de habilitation de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS LACOSTE dans le domaine funéraire : Vu
le
courrier
de
demande
reçu
dans
nos
services
le
20
mai
2019,
présenté
par le
gérant
Monsieur
Benoît
LACOSTE
et
sollicitant
une
habilitation
pour
l’activité
de
soins
de
conservation, en sous-traitance ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1° : est habilité sous le numéro 9844351, l’organisme suivant : ETABLISSEMENTS LACOSTE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 10 AVENUE DES SPORTS 44 360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC exploité par : Monsieur Benoît LACOSTE.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci- après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Soins de CONSETVATION..................éiuisnssnnss
oui
jusqu’au
30/01/2021
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
30/01/2021
UINES CINÉFAÎTES.
nn
seeene eur enerneenne enr ennennenennenne
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Fourniture des corbillards.....................................
oui
jusqu’au
30/01/2021
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
oui
jusqu’au
30/01/2021
exhumations et crémations............................... Gestion d’un crÉMATOrIUMA.....eussnern
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
ARTICLE 2:
les prestations
de thanatopraxie seront confiées
à Mme Roselyne LABBÉ,
thanatopractrice, habilitée par la préfecture de Loire-Atlantique sous le numéro 2006445719. L’accord commercial contracté le 3 décembre 2018 entre les deux parties est valable pour une durée
de
douze mois,
renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, un nouvel
exemplaire
devra être adressé en préfecture à chaque demande de renouvellement et en cas de modification des
termes
du
contrat.
En
cas
de
nécessité,
il
pourra
être
fait
appel
à
d’autres
entreprises
habilitées pour l’exercice de cette activité funéraire. ARTICLE
3 :
l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
14
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75
800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le pret et par délégation
le directeur de L
citoyenneté et de la légalité
phaël RONCIÈRE ee
+
Liberté
Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
2 4 MAI
2018
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER 5 :
02.40.41.22.14
D : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l'organisme
dénommé
ETABLISSEMENTS
LACOSTE
dont
le
siège
est
situé
10 avenue des Sports à SAINT ETIENNE DE MONTLUC ( 44360), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
oui
jusqu’au
30/01/2021
CINÉTAITES................... Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
30/01/2021
Fourniture des corbillatds... sis
oui
jusqu’au
30/01/2021
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
30/01/2021
CÉAONE: 22
porcs neanruncenennnnnenensnee
date sritismeneneeranes
Gestion d’un crématorium.....................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
an
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir 9844351.
Pour
le
pr
le directeur de]
Au de la légalité Dé
âphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de
13h30
à
16h15 |
h
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
14 M A!
paie)
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER & :
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
n°118
portant modification de
habilitation
n°
9944446
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu larrêté du 22 août 2017 portant renouvellement de habilitation de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS LACOSTE dans le domaine funéraire : Vu le courrier de demande reçu dans nos services le 20 mai 2019, présenté par le gérant Monsieur Benoît LACOSTE et sollicitant une habilitation pour l’activité de soins de conservation, en sous- traitance ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1° : est habilité sous le numéro 9944446, l’organisme suivant : ETABLISSEMENTS LACOSTE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 48 RUE ALEXANDRE OLIVIER 44 220 COUERON exploité par : Monsieur LACOSTE Benoît.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 13h30 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble
du territoire des
activités mentionnées ci-
après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Soins de CONSETVATION................
nee
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
08/08/2023
CINÉTAÎTES..
nee esesererenneennrensrnnesnnneanunses
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture des corbillards...............................
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
08/08/2023
CTÉMATIONS. resserre Gestion d’un crématoriun..............................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
ARTICLE 2:
les prestations
de thanatopraxie
seront confiées
à Mme Roselyne LABBÉ,
thanatopractrice, habilitée par la préfecture de Loire-Atlantique sous le numéro 200644519,. L’accord commercial contracté le 3
décembre 2018 entre les deux parties est valable pour une
durée
de
douze
mois,
renouvelable par tacite
reconduction.
Toutefois,
un nouvel
exemplaire
devra être adressé en préfecture à chaque demande de renouvellement et en cas de modification des termes du contrat. En cas de nécessité, il pourra être fait appel à d’autres entreprises habilitées pour l’exercice de cette activité funéraire. ARTICLE
3
: l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75
800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfetet par délégation
le directeur dela citoyenneté et de la légalité
Pé
d
us R
IÈRE Ex
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
? k MAI
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DX : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
ETABLISSEMENTS
LACOSTE
dont
le
siège
est
situé
10 avenue des Sports à SAINT ETIENNE DE MONTLUC ( 44360), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
08/08/2023
SOINS JS CONSO rm
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
08/08/2023
UINES CINÉTAÎTES............... Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture des corbillards................................
oui
jusqu’au
08/08/2023
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
08/08/2023
Et CTÉMATIONS........
een erenreneerennnes
Crestion: d'un SÉMAO
N
vnserueneesese
masses
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
fon
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir 9944446,
Pour le préfef’èt par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15