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Arrêté - 28 2020 EDELIS bulle de vente
Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - 28 2020 EDELIS bulle de vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Département de l’AIN
nee SG 2020 |28
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE
STRUCTURE DE COMMERCIALISATION (Terrain cadastré AL 228
situé 2055 ROUTE DE GENEVE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 , L2112- 2, L2213-1, L2213-6 et suivants,
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les lois et instructions sur Les voiries publiques,
Vu la délibération N°04-2013-22 du 30 mai 2013 fixant les montants des redevances
temporaire et révocable du domaine public,
Vu la demande en date du 23 juillet 2020 formulée par la société EDELIS située 50 quai
Paul Sédaillan, Espace 50 - 69009 LYON- représentée par Monsieur VIANI demandant
l'installation d’une bulle de vente pour la commercialisation de l'opération « Serenity » sur le terrain cadastré AL 228, situé 2055 Route de Genève,
Considérant qu'il importe de réglementer Le stationnement et l’occupation du domaine public communal,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette occupation du domaine public,
ARRETE
Article 1 : objet
La société EDELIS située 50 quai Paul Sédaillan, Espace 50 - 69009 LYON - représentée par Monsieur VIANI est autorisée, à installer une bulle de vente pour la commercialisation de l'opération « Serenity » sur le terrain cadastré AL 228. La présente autorisation est accordée à titre précaire, pour une durée maximale de 1 an à compter de la notification de l’arrêté.
Article 2 : sécurité accessibilité
En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours. Les installations doivent laisser en permanence une largeur de 1,20 mètre, réservée au passage des piétons. Les installations doivent prendre en compte l’accessibilité des personnes handicapées.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200731-SG2020_28-AR
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020 Article 3 : conditions relatives à la structure de commerciatisation La structure de commercialisation est composée d’une bulle vente. L’implantation de cette structure ne devra en aucun cas restreindre l’accès aux réseaux (cf. article 7), ni La visibilité sur toute signalisation de sécurité ou tout panneau d’information. Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne soient La source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 4 : assurances
Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
Article 5 : dispositions financières
Conformément aux dispositions de la délibération du 30 maï 2013, fixant le montant des redevances d'occupation temporaire et révocable du domaine public notamment pour les bungalows de vente (immobilier ou autre), le montant de la redevance s’élève à un montant forfaitaire de 250 € / mois. Cette redevance ne s’applique qu’à compter du mois suivant celui au cours duquel l’autorisation a été délivrée.
Article 6 : régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
Article 7 : accessibilité aux réseaux
Le bénéficiaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d’eaux pluviales et usées ainsi qu’aux vannes de fermeture des branchements d’eau potable et de gaz de ville.
En cas d'intervention lourde, la ville de Beynost se réserve Le droit de faire procéder au déplacement d’urgence de la dite bulle.
Article 8 : sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : transmission exécution
Mme la Secrétaire Générale de la ville de Beynost, M le responsable des Services Techniques, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie de MIRIBEL, les bénéficiaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
Fait à BEYNOST, le 3 ? JUIL, 2020
POUR LE MAIRE EMPECHE
#ADJOINT(E) DELEGUE (E)
Le present arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200731-SG2020_28-AR
Date de télétransmission : 31/07/2020
Date de réception préfecture : 31/07/2020