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Arrêté - 04 2020 Beautytruck demat
Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2020 Beautytruck demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
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i Beynést Département de l’AIN *
re sG 2020 04
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : ARRETE AUTORISANT LE STATIONNEMENT D’UN BEAUTYTRUCK SUR LE PARKING DE L’ANCIENNE EGLISE SAINT JULIEN SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112- 2, L2213-1, L2213-6 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal,
Vu le règlement sanitaire départemental de l’Ain,
Vu la demande formulée par Mme Pauline SANTOS - Société Beaut’y Truck By bien-Etre & Evasion, d’un permis de stationnement d’un beauty truck sur Le domaine public, Vu la délibération N°04-2013-22 du 30 mai 2013.
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement et l’occupation du domaine public communal,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette occupation du domaine public. ARRETE
Article 1 : objet
La société Beaut’y Truck By bien-Etre & Evasion représentée par Madame Pauline SANTOS est autorisée, à installer sur le parking de l’ancienne église Saint Julien un véhicule « beauty truck », institut de beauté mobile. La présente autorisation est accordée à titre précaire, pour une durée maximale de 1 an à compter du 1° mars 2020.
Article 2 : sécurité accessibilité
En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d’accessibilité pour les véhicules de secours ;
Les installations doivent laisser en permanence une largeur de 1,20 mètre, réservée au passage des piétons ;
Les installations doivent prendre en compte l’accessibilité des personnes handicapées.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200224-SG2020_04-AU
Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020 Article 3 : conditions relatives à l’exploitation de l'étal
L'installation du beauty truck est autorisée les vendredis de 10h00 à 18h00.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni l’activité ni La clientèle ne soient
la source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 4 : assurances
Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous Les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
Article 5 : dispositions financières
Conformément aux dispositions de la délibération du 30 mai 2013, fixant le montant des
redevances d'occupation temporaire et révocable du domaine public notamment pour les commerces mobiles, occupant le domaine public à titre régulier, et Les jours d’occupation demandés par Madame Pauline SANTOS, le montant de la redevance s'élève à un montant forfaitaire de 30 € / mois.
Article 6 : régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni
louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée
à tout moment, notamment en cas de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
Article 7 : accessibilité aux réseaux
Le bénéficiaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d’eaux pluviales et usées ainsi qu’aux vannes de fermeture des branchements d’eau potable et de gaz de ville.
En cas d'intervention lourde, La ville de Beynost se réserve le droit de faire procéder au déplacement d'urgence du dit étal.
Article 8 : sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : transmission exécution
Mme la Secrétaire Générale de la ville de Beynost, M le responsable des Services Techniques, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie de MIRIBEL, les bénéficiaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
Fait à BEYNOST, le 2 & FEV, 2020
té exécutoire compte tenu de la publication le :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200224-SG2020_04-AU
Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020