Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.10 RAA N°73 2021 101 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.10 RAA N°73 2021 101 SPECIAL Document publié le Jeudi 10 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.10 RAA N°73 2021 101 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-101

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2021-06-10-00002 - Arrêté élections CHSCT DDETSPP 73 (2 pages) Page 3

73-2021-06-10-00003 - Arrêté élections CT DDETSPP 73 (2 pages) Page 6

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2021-06-10-00002

Arrêté élections CHSCT DDETSPP 73

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-10-00002 - Arrêté élections CHSCT DDETSPP 73 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021,

Vu la consultation des comités techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie et de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône-Alpes siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés,

ARRÊTE

Article 1er :

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte cinq sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2 :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-10-00002 - Arrêté élections CHSCT DDETSPP 73 4Article 3 :

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration :

- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4 :

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 5 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté.

Chambéry, le 10 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Savoie

Signé Thierry POTHET

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-10-00002 - Arrêté élections CHSCT DDETSPP 73 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2021-06-10-00003

Arrêté élections CT DDETSPP 73

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-10-00003 - Arrêté élections CT DDETSPP 73 6PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à la date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021,

Vu la consultation des comités techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie et de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône-Alpes siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés,

ARRÊTE

Article 1er :

Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Ce comité comporte cinq sièges de représentants titulaires du personnel et cinq suppléants.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-10-00003 - Arrêté élections CT DDETSPP 73 7Article 2 :

En application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à I' article 1er sont élus au scrutin de liste.

En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont de 111 agents. La répartition des effectifs est la suivante : 75 femmes (67,57 %) et 36 hommes (32,43 %).

Article 3 :

Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4 :

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.

Article 5 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté.

Chambéry, le 10 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Savoie

Signé Thierry POTHET

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-10-00003 - Arrêté élections CT DDETSPP 73 8