Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 FEVRIER 2013 cle0b7467

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 FEVRIER 2013 cle0b7467 Document publié le Mardi 12 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 FEVRIER 2013 cle0b7467)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 18 FEVRIER 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 12 - FEVRIER 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SEMA

Arrêté N °2013003-0002 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Pierjacq Astruc à exploiter les installations de vinification d'embouteillage et de traitement des eaux résiduaires sur le territoire de la commune de Malras .................................... 1

Arrêté N °2013032-0003 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel au droit du port de Port- La- Nouvelle sur le fond de la mer au profit de CREOCEAN représenté par Monsieur Thibault SCHVARTZ .................................... 21Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2013003-0002

autorisant la SARL Pierjacq Astruc à exploiter les installations de vinification

d’embouteillage et de traitement des eaux résiduaires

sur le territoire de la commune de Malras

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation

d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées

pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2251 ;

VU la demande en autorisation du 30 septembre 2011 complétée le 29 mars 2012 de la SARL

Pierjacq Astruc à Malras ;

VU l'ensemble des pièces du dossier à l'appui de la demande et notamment l'étude d'impact,

l'étude des dangers et la notice hygiène et sécurité ;

VU l'avis de l'autorité environnementale du 27 juin 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012193-014 du 20 août 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête

publique sur les communes de Malras, La Digne d'Aval, Limoux et Gaja et Villedieu ;

VU le rapport du commissaire enquêteur du 29 novembre 2012 ;

VU les avis des conseils municipaux des communes de Malras et Gaja et Villedieu ;

VU l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 08 janvier 2013 ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

dans sa séance du 17 janvier 2013 ;

VU l'avis du pétitionnaire en date du 18 janvier 2013 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 512-1 et L. 512-8 du Code de l'environnement

l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et inconvénients de l'installation peuvent

être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que la demande et les engagements de l'exploitant doivent être complétés par des prescriptions d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, y compris en situation accidentelle ;

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 1CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude

ARRÊTE

TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

la SARL Pierjaca Astruc de Malras, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de

Malras les installations détaillées dans les articles suivants, sous réserve de la stricte application

des dispositions contenues dans le présent arrêté.

La Société Domaine Paul Mas est autorisée à intervenir sur le site pour ses activités de négoce en

lien avec l'achat de vin produit ou assemblé par la SARL Pierjacq Astruc.

Les sociétés Caudeval embouteillage et Terramas développement sont également autorisées à

intervenir pour leurs activités connexes à l'installation.

ARTICLE 1.1.2 : PORTÉE DE L'AUTORISATION

Cet arrêté d'autorisation concerne les installations de la cave visées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article

R. 511-9 du Code de l'Environnement.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou

équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés où non dans la nomenclature sont,

par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, de nature à

modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Elle porte notamment sur les

épandages des effluents de la cave.

Les parcelles concernées par la présente autorisation sont les suivantes :

Cave : section C, N° 45, 46, 105, 106, 185, 186, 267, 248, 256 et 257.

Goutte à gouttes et épandages :

Lieu-dit : AI Tros Dos

Références cadastrales : section C, N° 86, 87, 88, 89 et 98 à 100 sur une superficie de 82.900 m2

Lieu-dit : Caudeval

Références cadastrales : section C, N° 79, 80, 157, 158, 161, 162, 163, 189 et 190 sur 93.700 m2

CHAPITRE 1.2: NATURE DES INSTALLATIONS

Page 2 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013ARTICLE 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES

NC: non classé

D : déclaration (DC : soumis à contrôle périodique)

À : autorisation

N° Désignation et référence Volume ou tonnage des Suite Régime À, | Rayon des installations activités administrative D,ou NC |d'affichage des installations

(a,b,c,d,e,) (*)

2251 Préparation et Capaaité > 20 000 hl c A 1km

conditionnement des vins

- Vinification annuelle

maximale . 80 000 hl :

30 000 h sur site

50 000 h! (apport extérieur)

- Conditionnement

maximal 60 000 hm

2260 * Broyage des raîles et Puissance totale prévue = d NC

égrappoir 4.6 kw < 100 Kw

2920 * Réfrigération et Puissance totale prévue = NC 1 km

compression 607.2 Kw < 10 MW

1131-3-c * Toxiques Quantité de gaz (SO2) d D

stockée de 520 kg <27T |

910-A * Installation de combustion Chaudière au gaz de ville d NC

(utilisée pour la supprimée en Mai 2010 | thermovinification)

1510 |* Entrepôts couverts : Quantité d'alcool = 356 T < d NC stockage de matières, 500 T et Volume de 10 800 produits ou substances m3 > 5 000 m3 combustibles

11530 * Dépôts de papier, cartons | Stockage = 350 m3 < 1000 | : NC ou matériaux combustibles m3

[2925 * Atelier de charge Puissance < 50 Kw d NC

d'accumulateurs (chariots

élévateurs avec 2 postes de

charges) développeront une |

puissance de 12 Kw

N° 2251. Préparation et conditionnement des vins (A). Arrêté du 3 mai 2000 = N° 2920 : Installations de réfrigération où compression

N° 1131 : Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques (D). Arrêté du 13 juillet 1998

ARTICLE 1.2.2 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS

Le présent arrêté concerne les activités suivantes sur le site de Malras :

1) Activités et zones d'activités existantes :

- Activités :

- Réception de la vendange,

* EÉgrappage,

* Pressurage,

- Débourbage,

+ Fermentation Alcoolique,

+ Fermentation Malolactique,

»- Refroidissement,

- Assemblages,

3

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 3*__ Filtration tangentielle,

+ __ stockage de vins,

+ __ Rinçage de bouteilles, étiquetage, bouchage, mise en cartons, mise en palettes.

+ Corditionnement des vins,

+ Expéditions des produits finis.

- Zones d'activités :

«+ Chaïextérieur,

+ Chais intérieurs dits chai « € », Chai « P », chai « G » chai « N », chaïi « Sipo » et chai

« à barriques »,

* Bâtiment d'embouteillage et auvent extérieur,

+ __ Bureaux et logements.

2) Zones d'activité en projet :

— Bâtiment d'exploitation pour culture de la vigne

— Bâtiment de stockage de l'unité de conditionnement

— Bassin de compensation de l'imperméabilisation de 1000 m3,

— Parking de 13 places

— Zone d'attente de livraison

— Total des surfaces extérieures daliées : 1625 m2

— Total des surfaces de toitures : 5335 m2 + 1233 m2 à créer = 6568 m2

— Total des surfaces de voiries : 7825 m2

— Total des surfaces d'espaces verts : 5153 m2

ARTICLE 1.2.3 : CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE

D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont implantées, réalisées et exploitées

conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande

d'autorisation en date du 30 septembre 2011 complétée le 29 mars 2012 par la SARL Pierjacq

Astruc de Mairas: sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des arrêtés

complémentaires et des autres réglementations en vigueur.

ARTICLE 1.2.4 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS

Par application du code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux

installations classées, toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode

d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.2.5 : TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES

Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les textes suivants sont

applicables à l'exploitation des installations :

- arrêté ministériet du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans

l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, reiatif à l'interdiction des rejets de certaines

substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;

- arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets

dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2008 ;

- arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux ICPE rubrique n° 2251 soumises à autorisation.

Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les dispositions des arrêtés

de prescriptions générales relatifs aux installations classées soumises à déclaration de

l'établissement sont applicables.

Il s'agit notamment des prescriptions générales de l'arrêté type du 13 juillet 1998 pour la rubrique

4

Page 4 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013n° 1131 « Toxiques ».

ARTICLE 1.2.6 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres règlementations

applicables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code du

patrimoine et du code général des collectivités territoriales.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 1.2.7 : CONDITIONS PREALABLES - CONFORMITE AL PRESENT ARRETE

L'exploitant dait s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les

dispositions du présent arrêté

TITRE 2 : REGLES D'AMENAGEMENT

CHAPITRE 2.1 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 2.1.1 : OBJECTIFS GENERAUX

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir, en toute circonstance, l'émission, ta

dissémination ou le déversement, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers

où inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la

protection de la nature et de l'environnement ainsi que la conservation des sites et des

monuments.

Pour atteindre ces objectifs, les installations doivent être au minimum aménagées et explaitées

dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté. L'exploitant est notamment tenu

de se conformer aux Meilleures Techniques Disponibles (MTC:.

L'énergie consommée par la cave est fournie intégralement par le réseau de distribution

d'électricité.

ARTICLE 2.1.2 : CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui es abritent doivent être conçus, aménagés,

équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou

d'accident, unñé aggravation du danger.

En cas de perturbation où d'incident ne permettant pas d'assurer des conditions normales de

fonctionnement vis à vis de la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de

Penviconnement, les dispositifs mis en cause doivent étre arrêtés.

Ils ne pourront être réactivés avant le rétablissement des dites conditions, sauf dans des cas

exceptionnels intéressant la sécurité et dont ii doit pouvoir être justifié.

L'installation comprend des locaux sanitaires et des vestiaires. Les lacaux doivent respecter la

réglementation du travail en matière d'issues et voies de dégagement et conformité des

équipements de travail.

ARTICLE 2.1.3 : ACCES, VOIES ET AIRES DE CIRCULATION

Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations (clôture).

Les accès et les voies de circulation doivent être nettement délimités, maintenus en constant état

de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.

Les aires de circulation doivent être aménagées pour permettre aux engins des services d'incendie

et de secours d'évaluer sans difficulté en toute circonstance.

Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant, ÿ compris durant des vendanges, ne

doivent pas entraîner de dépôt de boues sur les vaies de circulation publiques ni de gène à la

circulation.

ARTICLE 2.1.4 : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne

déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir

rapidement sur les lieux en cas de besoin.

ARTICLE 2.1.5 : INTEGRATION PAYSAGERE DES INSTALLATIONS

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique des sites. Ceux-ci

5

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Pagesdoivent être maintenus en bon état de propreté (peinture, plantations. ..).

Les équipements hors d'usages ne doivent pas être maintenus dans les installations.

Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’explaitation,

des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

L'intégration paysagère de l'installation présentant une visibilité importante à proximité immédiate

du village de Mairas doit être soignée. Un aménagement paysager sur les côtés Nord et Ouest du

bassin de rétention devra étre réalisé et parfaitement entretenu.

Les bâtiments doivent être en harmonie avec le paysage, notamment par la mise en place

de végétation (essences locales).

TITRE 3 : REGLES D'EXPLOITATION

CHAPITRE 4.1 : ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 3.4.4 : RESPONSABLE D'EXPLOITATION ET FONCTION SECURITE

ENVIRONNEMENT

L'exploitation des installations se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée

par l'exploitant et spécialement formée aux spécificités d’une cave de vinification, aux questions de

sécurité, aux dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.

Pour s'assurer du respect des présentes obligations réglementaires, et plus généralement du

respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, l'exploitant

arganise la fonction « sécurité environnement » de la cave.

Celle-ci est placée sous la responsabilité directe du directeur de l'établissement ou par défégation

d'un ou plusieurs responsables nommément désignés.

Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions {qualité, hygiène-sécurité ou autres)

doivent disposer de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

ARTICLE 3.1.2 : ÉCRITURE DE FROCEDURES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION Des procédures doivent être établies pour toutes les activités qui peuvent avoir un effet significatif sur les performances relatives aux différents points réglementés dans l'arrêté d'autorisation, et plus généralement sur l'environnement, au sens de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

Ces opérations doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites qui prévoient notamment :

- les modes opératoires,

- la fréquence de contrôle,

- les instructions de maintenance et de nettoyage.

Il sera notamment établi un plan de gestion de crise décrivant les procédures à mettre en œuvre

dans les principaux cas de situations de crise (personnes à contacter, actions de prévention des

pallutions, actions Curatives...). Le cas d’üne pollution consécutive à une dégradation

intentionnelle des cuves sera notamment abordé.

La possibilité de mise en place d'une procédure de management environnemental de type 1SC

14000 devra être étudiée par l'exploitant.

ARTICLE 4.1.3 : CONTENU DE LA DOCUMENTATION SECURITE - ENVIRONNEMENT

La documentation sécurité-environnement comprend au minimum :

- Une copie de larrêté d'autorisation en vigueur pris au fitre des installations classées avec les

arrêtés compiémentaires le cas échéant et les différents textes applicables aux installations,

- les récépissés ei les prescriptions générales des installations classées soumises à déclaration,

- tes plans des installations, en particulier ceux concernant implantation des réseaux d'eaux et des

équipements de traitement des effluents,

- les rapports d'expertises prévues par ie présent arrêté, et autres rapports d'examen des

installations électriques, appareils de levage,

- les procédures et consignes prévues dans le présent arrêté,

- les rapports des contrôles effectués par l'inspecteur des installations classées,

- les justificatifs de l'élimination des déchets,

- tes relevés consommation d'eau, par postes, relévés des productions d'effluents, programmes et

Page 6 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013bilans d'épandages,

- tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires dans

le domaine de l'environnement.

L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 3.1.4 : FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL

La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur

l'envirennement doit étre assurée, chacun pour ce qui concerne le ou les postes qu'il peut être

amené à occuper.

Ce doit être le cas, au minimum, pour les postes ayant trait à la mise en œuvre de produils

toxiques, la conduite et maintenance des dispositifs de dé-pollution, ainsi qu'à la sécurité.

Le personnel doit être informé sur le fonctionnement de l'établissement vis à vis des obligations

touchant à la sécurité et à la protection de l'environnement, et sur la nécessité de respecter les

procédures correspondantes.

De ptus, l'exploitant doit informer les sous traitants, fournisseurs, et plus généralement tout

intervenant sur le site, des procédures mises en place.

ARTICLE 3.1.5 : DANGERS QU NUISANCES NON PREVENUS

Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est

immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 3.2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 3.2.1 : PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU

La cave dispose d'un ouvrage de prélèvement d'eau privé qui n'est plus utilisé depuis 2011. Dans

le cas où cet ouvrage serait remis en service, l'explüitant devrait, préalablement effectuer une

demande de modification des conditions d'exploiter, auprès du préfet, et obtenir Une autorisation

sanitaire pour tout usage susceptible de générer une mise en contact avec un produit alimentaire

(lavage de cuves de stockage de vin...).

L'exploitant doit chercher à limiter sa consommation d'eau au strict nécessaire, notamment par

l'usage d'eau en surpression pour les lävages.

Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.

L'alimentation en eau est assurée par un raccordement sur le réseau communal de Mairas.

L'exploitant met en place les moyens de comptage nécessaires au suivi mensuel de sa

consommation d'eau notamment dans les bâtiments où se situent les ateliers tes plus

consommateurs d'eau.

Des compteurs divisionnaires sont installés sur les secteurs suivants :

* À compteur générai cave

*__ 1 compteur divisionnaire embouteillage

+. 1 compteur spécifique bureauxivestiaires/sanitaires/iogements,

c'est à dire tout ce qui est raccordé au réseau Eaux Usées communal.

Le volume annuel d'eau consommée total est estimé à :

— 601 d'eau/hi de vin produit,

— 301 d'eau par hi de vin seulement assemblé,

— 401 d'eau par hide vin mis en bouteille

La production annuelle, sur la base de ces estimations est d'environ 6000 mS/an et comprend l'ensemble des activités de lavages de cuves et plate-formes, rinçage des bouteilles, systèmes de refroidissement en circuits fermés, sanitaires et Bureaux. I ne comprend pas la lutte contre l'incendie el les exercices de secours.

ARTICLE 3.2.2 : AMENAGEMENT DES RESEAUX D'EAUX

Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement deivent être du type

séparatif. On dait distinguer en particulier le réseau d'eaux piuviales, d'eaux usées domestiques,

d'eaux usées industrielles et d'eaux sanitaires, repérés à l'aide de couleurs différentes

conformément à la norme NFX 08-100.

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 7Le réseau de distribution publique d’eau sanitaire doit être protégé cantre tout retour de liquide par

un dispositif anti-retour reconnu efficace installé sur chaque point de raccordement. Tout piquage

sur le réseau AEP doit donner lieu à une protection de ce réseau par un disconnecteur hydraulique

entretenu conformément à la réglementation et positionné à l'aval immédiat du raccordement au réseau public.

Toute communication entre le réseau d'eaux sanitaires et les autres réseaux est interdite.

L'arrêt au point d'alimentation en eau des installations doit pouvoir être obtenu promptement en

toute circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.

Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux usées dans le milieu naturel doit être

rendu physiquement impossible.

Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct où indirect, même après épuration, est interdit.

Tous les cirouits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent être

conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu'ils soient aisément

accessibles pour des opérations de contrèle visuel, d'intervention ou d'entretien.

L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les différents

points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet tout en respectant le principe

de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.

ARTICLE 3.2.3 : AMENAGEMENT DES AIRES DE STOCKAGE ET DE MANIPULATION DES

PRODUITS DANGEREUX

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour

l'homme où l'environnement doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir

les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.

Pour cela, tout stockage de produits dangereux se fera sur bac de rétention mobile.

Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés où en cas d'impossibilité traités

conformément aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets.

ARTICLE 3.2.4 : COLLECTE ET REJET DES EAUX PLUVIALES

L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement

ne soient pas affectées par ses installations.

Les bâtiments sont équipés de chéneaux et leurs descentes sont raccordées directement au

réseau de collecte des eaux pluviales.

Les ouvrages de collecte doivent être dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au

moins décennale. Tout raccordement au réseau d'eau pluvial, des zones de travail en plein air

susceptibles de recueillir des eaux usées tels que aire de lavage, quais de réception. est interdit.

Les aires bétonnées des cuves extérieures peuvent disposer d'un double réseau. La règle

générale est que ces aires sont raccordées au réseau d'eaux usées. Lors d'un épisode pluvieux,

intervenant en période d'utilisation des cuves, i est possible de diriger les éaux collectées vers le

réseau d'eaux pluviates. Après un épisode pluvieux, le retour à la règié générale doit intervenir

systématiquement. Le réseau doit alors être re-basculé en direction des bassins de collecte des

effluents.

Une étude réalisée en avril 2011 pour le compte de l'exploitant détaille les modalités de gestion

des eaux pluviales sur le site et les améliorations à apporter au dispositif.

L'exploitant devra notamment réaliser, sur ia parcelle C 203, située à l'ouest de l'installation, de

l'autre côté de la voie départementale RD 214 d'accès à l'installation, un bassin de rétention des

eaux pluviales, recevant l'intégralité des eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabhilisées

du site. Ce bassin de compensation, d'un volume d'au moins 1000 m3, comprendra une étanchéité

par géomembrane pour le volume de confinement associé aux risques accidentels potentiels {120

m3i. # comprendra également un ouvrage béton « brise énergie » à l'arrivée des effluents sur té

bassin et un ouvrage béton assurant la fonctions de régulation de débit. Le débit de fuite caiculé

pour l'ouvrage est de 5,91 Us. Une vanne de confinement sera installée en sortie d'ouvrage en vue

de la gestion des situations accidentelle éventuelles.

La parcelle sera clôturée et munie d'un portail.

Les travaux à réaliser en 2013 sur le réseau intérieur comprennent :

- Ja création d'un nouveau réseau de collecte de le secteur enord»x de l'installation, en

canalisation d'un diamètre d'au moins 300mm,

Page 8 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013- la création d'un regard collecteur et raccordement des différents réseaux existants sur le secteur

« centre » ainsi que du réseau nouvellement créé en partie Nord.

- a création de réseau en canalisations de diamètre d'au mains 40 mm et regards dans le secteur

sud. Arrivée des différents réseaux dans un regard unique, dans le secteur sud, traversée de

chaussée par canalisation de diamètre d'au moins 500 mm et évacuation des eaux pluviales vers

le milieu naturel, via le bassin de rétention et le séparateur d'hydrocarbures.

En cas de mise en oeuvre de démarches concerées de gestion des eaux pluviales à l'échelle du

Bassin Versant, la cave devra s'y associer.

ARTICLE 3.2.4-1 : AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET DES EAUX PLUVIALES Le point de rejet des eaux pluviales de létahlissement doit être clairement identifié et mentionné sur le plan du réseau de collecte ei d'évacuation des gaux pluviales. Un point de contrôle visuel et de prélèvement d'échantillons doit être aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

ARTICLE 3,2.4-2 : QUALITÉ DES EAUX PLUVIALES REJETÉES Les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel doivent être incolores, inodores et ne pas dépasser en concentration instantanée les valeurs des critères de qualité suivants : - matières totales en suspension {MEST}: concentration inférieure à 35 mg par litre, - demande biochimique en oxygène {DBOS)j : 30 mg par litre, - hydrocarbures totaux : conceniration inférieure à 10 mg par litre - PH compris entre 8.5 et 8.5.

ARTICLE 3.2.5 : COLLECTE ET LE TRAÏTEMENT DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

Ces eaux usées comprennent les effluents vinicoles issus de tous les bâtiments de la cave, les

eaux collectées sur les aires de travail en plein air et les eaux de ruissellement des zones

d'intervention, dont la qualité ne permet par le rejet direct dans le milieu naturel.

Les réseaux de collecte de ces eaux usées doivent être raccordés à l'unité de prétraitement de ia

cave.

Tout dispositif permettant de rejeter ces eaux usées dans le milieu naturel ou le réseau public

d'égaut est interdit en toute circonstance

ARTICLE 3.2.5-1 : PRÉTRAITEMENT DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES Le site sera équipé d'un dispositif de pré-traitement sur dalle béton étanche composé : - d'un bassin de décantation maçonné permettant de piéger des éléments lourds et sabie pouvant endommager le dégrilleur. Sa capacité sera de 3 m3 environ. Le poste de décantation sera créé

avec un double compartiment permettant d'installer 2 pompes de relevage de débit 10 m3/h

unitaire pour relever les effluents sur le dégrileur rotatif existant qui aura été réinstallé sur ce

nouveau site avec réinstallation de la benne de réception des refus de dégrillage.

- d'un poste de relevage avec instalation de 2 pompes de relevage de débit de 10 ma3/n

permettant de relever les effluents vers le tamis vibrant qui sera installé sur la daite de propreté

générale à une hauteur de 1,60 m sur un socle métallique,

- d'un dégrilleur grossier,

- d'un tamis à maille fine de 150 microns,

- du tamis vibrant, les effluents ayant subi Un dégrilage supplémentaire seront dirigés

gravitairement vers 2 cuves de stockage aériennes d'au moins 60 m3 chacune,

- une station de reprise d'au moins 30 mâ/h à 58 m de HMT, permettant le refoulement des

effluents vers les parcelles d'épandage de type gouîte à goutile ou aspersion. La station de

pompage est équipée d'un système d'injection pour traiténents ponctuels des goutteurs, par

injection de peroxyde,

- d'au moins une pompe en secours disponible en permanence sur le site de l'installation,

- d'un débit metre,

- d'un système de télésurveillance avec, notamment, Un report de l'alarme « niveau haut » de la

cuve couplé à un système visuel type « gyrophare »,

- d'un local technique de 20 m2 qui abritera les vannes motorisées, les pompes existantes (30

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 9ma3/h HMT 58 m) qui seront déplacées dans ce local pour refouler les effluents Vers le périmètre

d'épandage, le débitmètre électromagnétique pour le comptage des effluents, la pompe d'injection

pour traitement des réseaux de traitement, le filtre à tamis statique de 150 microns et l'armoire

électrique général

- Parallèlement sera également implantée une cuve semi-enterrée de 15 m3 pour stocker de l'eau

claire nécessaire au nettoyage des réseaux et équipements du dispositif de goutte à goutte et

aspersion afin d'éviter le colmatage des buses. Afin d'alimenter en eau cette cuve, elle sera

raccordée au réseau d'eau publique existant le plus proche.

ARTICLE 3.2.5-2 : TRAITEMENT DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES Le procédé retenu pour le traitement des effluents, est l'épandage agricole. Deux procédés seront mis en oeuvre :

- un procédé existant depuis 1999 d'épandage par réseau d'aspersion à poste fixe, sur une surface

de 1,71 ha de prairie, permettant le traitement de 1125 m3 d'effluents.

- un dispositif à créer en 2013 d'épandage de type « goutte à goutte » sur 13,92 ha de vignes

- un dispositif à créer en 20183 d'épandage par aspersion sur 2,03 hectares d'orges qui seront

ensuite replantées en vigne, après re-minéralisation des sols.

3 Le volume moyen d'effluents produits à épandre pour la capacité maximale de production

de 80.000 hl/an est de 6000 man.

> La valeur agronomique est estimée à :

e 46 mg/| soit 270 kg de N par an pour 6000m3 d'effluents

e 126 mg/l soit 756 kg de P205 par an pour 6000m3 d'effluents

e 195 mg/l soit 1 170 kg de K2O pour 6000m3 d'effluents

Les effluents seront analysés lors de la première année d'épandage et lorsque l'évolution des

conditions de traitement le justifiera. Ces analyses porteront sur l'ensemble des paramètres prévus

à l'article 32- || 3°) de l'arrêté ministériel du 3 mai 2000, notamment pH, Matière Sèche, Matière

Organique, NGL, C/N, P205, K20, CaO, MgO, B, Co, Cu, Fr, Mn, Mo, Zn.

En dehors de la première année d'épandage, les effluents seront analysés tous les 3 ans sur la

base des mêmes éléments.

> Une capacité de rétention suffisante sera destinée au stockage de ces effluents. La gestion

de cette capacité, devra se faire de façon à éviter toute nuisance olfactive.

> Les parcelles destinées à l'épandage sont les suivantes (commune de Mairas) :

lot Groupe de Parcelles | Surface Cuiture | Point de référence Lambert 93 jutile Je : :

loti. C79-80-86-98- 13,92ha Vigne X=633410

99- 100-157-158- Y=621356

162-163-189- 190

lot2 |C 88-89 1,71ha Prairie X = 633103 Y = 6218379

lot3 |C 79-86 12,03ha Orge (engrais vert broyé) X=633283 puis vigne en définitif calculs ÿ 6218524

faits sur vigne

TOTAL 17,66

10

Page 10 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013Elément Apporté par l'effluent en Uha pour Exportations (données CORPEN et agence en U/ha ) chimique 1) 476 m3/ha sur prairie

2) 330 m3/ha sur vigne,

‘Azote N 1) 21,90 * 210/90 | 21518 |

Phosphore | _ 4) 59,98 | * 60/45 2) 41,58

Potasse 1) 92,82 * 240/100 2) 64,35

* Chiffre 1- sur prairie pour 6 t MS , chiffre 2, sur vigne (donnée Agence)

Les études de sol et de comptabilité physique, topographiques, géologiques et géomorphologies

figurant dans le dossier montrent que ces parcelles sont adaptées pour l'épandage de ces

effluents.

La potasse étant un élément retenu par le sol. L'exploitant devra réaliser Un bon rendement sur

prairie, pour assurer une exportation maximal.

D'un point de vue chimique, les analyses réalisées lors de la demande d'autorisation montrent que

les épandages ne devraient pas conduite à un déséquilibre chimique du sol.

Ce point sera vérifié par une analyse de sol, sur chaque point de référence, tous les trois ans.

cette analyse portera sur les mêmes paramètres que les analyses produites à l'appui du dossier

de demande d'autorisation.

— les apports se feront en plusieurs fois. la dose maximale d'apport d'effluent par épandage sera

de 50 m‘/ha l'exploitant veillera à ce que ces apports n'induisent pas un compactage du sol.

— l'épandage se fera par aspersion sur prairies et orge et par goute à goutte sur vignes.

— les conditions de réalisation et de suivi des épandages seront conformes aux dispositions de

l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2251, et

notamment à son article 28 et respectant les distances et délais minima figurant à l'annexe llIb du

dit arrête.

En cas de problème sur la filière de traitement des effluents par épandage, l'exploitant dispose de

deux filières de secours : le transfert vers les bassins d'évaporation de la cave du razès à routier

ou vers le dispositif de traitement dit «Eclipse » au sein de la distillerie « la cavalle ».

De nouvelles surfaces d'épandage pourront être nécessaires lors de la re- plantation en vigne des

parcelles en orge.

ARTICLE 3.2.5-3 : ENTRETIEN DE L'ÉTANCHÉITÉ DES OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Tous les ouvrages du système d'assainissement de la cave et en particulier le réseau de collecte

jusqu’au poste de prétraitement, les postes de pompage et la conduite de refoulement doivent être

étanches.

L'étanchéité et le bon état de l'ensemble de ces ouvrages sont contrôlés avant leur mise en

service puis au moins une fois tous les dix ans ou à la demande de l'inspecteur des installations

classées. Les tests d'étanchéité sont réalisés conformément aux règles de l'art.

La réalisation des canalisations de refoulement fera l'objet d’une mise en pression afin d’

éviter les coups de bélier dans la conduite puis une pression d'épreuve, égale à 1,5 fois la

pression de service sera appliquée pendant tout le temps nécessaire à la vérification des

tuyaux et des joints, sans que la durée de l'épreuve puisse être inférieure à 12 (douze)

heures, ni la diminution de pression supérieure à 0,2 bars. Ces contrôles sont obligatoires

11

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 11afin de vérifier le bon état de fonctionnement de la canalisation.

La surveillance de la validité des mesures par débit-mètres se fera en comparant les valeurs lues aux valeurs calculées à partir des temps de fonctionnement des pompes. Si l'on détecte une différence, il sera alors nécessaire de faire intervenir une entreprise spécialisée.

L'inspecteur des installations classées est immédiatement informé de ce type d'incident et des

mesures envisagées.

Parallèlement, une surveillance visuelle sur le tracé de la canalisation doit également être réalisée.

En vue de garantir le bon état de la canalisation, il convient de veiller au bon entretien du dégrilieur

et du poste de relevage contenant des boues et au bon fonctionnement des pompes de

refoulement. Ces entretiens réguliers au cours de l'année et surtout pendant la période des

vendanges, seront consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspecteur des installations

classées.

ARTICLE 3.2.5-4 : SUIVI DES EPANDAGES

L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 sont applicables (section 4 notamment).

L'épandage est notamment soumis au respect des dispositions suivantes :

- aucun déversemernit au milieu naturel d'éventuels trop-pleins de l'ouvrage d'entreposage.

- aucun dépassement de la capacité d'absorption des sois susceptible de générer une stagnation

prolongée sur ces sols, un ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation

rapide vers la nappe.

- la réalisation d'un programme prévisionnel annuel d'épandage, tel que décrit à l'article 32 de

l'arrêté du 3 mai 2000, au moins 1 mois avant le 1° épandage annuel.

- la réalisation des bilans annuels d'épandage, tels que mentionnés au il 2° de l'article 32 de

l'arrêté du 3 mai 2000.

- la réalisation des analyses prévues au 3ÿe et 4ème de ce même article.

- tenue à jour d'un cahier d'épandage tel que décrit au 2ême de l'article 30 de l'arrêté du 3 mai 2000

{dernier alinéa} et au 1} 1€ de l'article 32 de ce même arrêté.

ARTICLE 3.2.5-5 : PRÉVENTION DES NUISANCES OLFACTIVES Les postes de prétraitement doivent être nettoyés de sortes que les odeurs émises par ceux-ci ne soient pas perceptibles au-delà des limites de propriété de la cave.

ARTICLE 3.2.6 : TRAITEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Le déversement des eaux usées sanitaires dans le réseau de collecte des effluents de cave est

interdit.

Les eaux usées sanitaires seront évacuées vers la station d'épuration communale de Matras.

Dans le cadre des rejets d'eau usée des bureaux et sanitaires, limiter les apports d'eau parasite

vers la station d'épuration de Malras, déjà en surcharge hydraulique.

CHAPITRE 3.3 : MAITRISE DES REJETS ATMOSPHERIQUES

ARTICLE 3.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES POLLUTIONS

ATMOSPHERIQUES

La combustion à fair libre est interdite.

L'émission dans l'atmosphère d'odeurs malodorantes et de poussières est interdite sur le site de la

cave.

Les stockages de produits pulvérulents tels que la terre de filtration sont confinés et les lieux de

manipulation sont équipés pour permettre d'éviter les envois de poussières.

Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le port d’une

protection des voies respiratoires est obligatoire lors de ia manipulation de ces produits.

12

Page 12 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013ARTICLE 3,3.2 : LES REJETS DES CHAUDIERES

Les installations de combustion doivent être maintenues dans un bon état de fonctionnement, et pour chacune l'exploitant dispose d'un livret de chaufferie tenu à jour sur lequel sont notées toutes les interventions d'entretien intérnes et externes

L'exploitant commande au moins une visite annuelle d'entretien des chaudières par un organisme agréé compétent.

Les dispositions du décret n° 98-817 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières sont agplicables.

CHAPITRE 3.4 : ÉLIMINATION DES DECHETS INTERNES

ARTICLE 3.4.1 : DISPOSITIONS GENERALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets produits et leur toxicité.

Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis éliminées dans des

installations autorisées de façon à ne pas nuire aux intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 du

Code de l'environnement.

La valorisation des dèchets doit être systématiquement recherchée.

Pour des raisons de sécurité et de propreté, les déchets et les équipements hors d'usage ne

doivent pas être maintenus dans l'établissement sauf si leur enlèvement est incompatible avec les

conditions immédiates d'exploitation.

ARTICLE 3.4.2 : STOCKAGE DES DECHETS

Les déchets produits par l'établissement daivent être stockés dans des conditions permettant de

prévenir les risques de nuisance pour le voisinage et de pollution dé l'environnement.

Pour prévenir le déversement accidentel des huiles et autres polluants dans les réseaux d'eaux

usées, eaux pluviales ou dans le milieu naturel, leur stockage est associé à un dispositif de

rétention.

Quelle que soit la destination des déchets (à l'exclusion dés huiles et solvants), leur quantité en

stock au sein de l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production de 3 mois d'activité

au rythme usuel de fonctionnement des installations.

ARTICLE 3.4.3 : ÉLIMINATION DES DECHETS

ARTICLE 3.4.3-1 : DÉCHETS BANALS

Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc...) doivent être récupérés,

triés et dirigés vers des filières de valorisation.

Principaux déchets produits :

- Les déchets ménagers sont gérés par la communauté de communes

- Les déchets industriels banais {DIE sont repris parle prestataire PAPREC,

- Les marcs : 490 tonnes par an sont repris par la Distillerie ta Cavale

- Les liés et bourbes : 124 m3 par an sont reprises par a même Distillerie,

- Les raftes : 20 tonnes par an sont repris par la Distillerie la Cavale

- Les produits de nettoyage, désinfection sont stockés dans un local du Chaï intérieur « P » ou du

local de stockage du bâtiment d'embouteillage tout comme les produits cenolagiques.

Le stockage des déchets pouvant générer des écoulements se fait dans des bennes dédiées, sur

des plate-formes dont les eaux sont collectées et traitées.

ARTICLE 3.4.3-2 : DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX

Les déchets indusirièis spéciaux doivent être éliminés dans des installations régtementées À cet

effet au titre du code de l'environnement, propre à assurer la protection de l'environnement.

Cette disposition concerne entre autres les déchéts banals souillés par des produits toxiques ou

polluants el les huiles usagées.

Ces dernières doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à

cet usage et associés à des dispositifs de rétention,

ARTICLE 3.4.4 : SUIVI DE L'ELIMINATION DES DECHETS

L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration et de bordereaux de suivi des

13

Arrêté N°2013003-0002 - 19/02/2013 Page 13déchets dans les conditions fixées par la réglementation.

Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée minimale de 3 ans.

ARTICLE 3.4.5 : BRULAGE

Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.

TITRE 4 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits

émis dans l'environnement par les installations classées ainsi que les règles techniques annexées

à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans

l'environnement par les installations classées, sont applicables.

ARTICLE 4.1.1 : AMENAGEMENTS

Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur

fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens où solidiens susceptibles de

compromettre la tranquillité du voisinage.

Notamment les circulations d'engins munis d'un signal de recul seront organisées de façon à

limiter, autant que possible, les déplacements en marche arrière.

ARTICLE 4.1.2 : APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-

parleurs, etc..), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et

réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

ARTICLE 4.1.3 : VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER

Les véhicules de transport et matériels de manutention utilisés à l'intérieur des installations doivent

être conformes à la réglementation en vigueur.

En particulier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 modifié

du 23 janvier 1995.

CHAPITRE 4.2 : NIVEAUX SONORES

ARTICLE 4.2.1 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT A NE PAS DEPASSER EN LIMITES DE

PROPRIETE DE L'ETABLISSEMENT

Pour chacune des périodes diurne et nocturne de la journée, les niveaux de bruit à ne pas

dépasser en limites de propriété de l'établissement sont donnés dans le tableau ci-dessous :

Périodes : Période de jour, de 7h à 22h sauf TUE us 22h à des que

dimanche et jour férié es dimanches et jours fériés |

Niveau sonore limite | 60 db({A) admissible FURECS

ARTICLE 4.2.2 : NIVEAUX LIMITES D'EMERGENCE à

Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la | dans les zones à émergence période allant de 7 heures à période allant de 22 heures à réglementée incluant le bruit de 22 heures sauf dimanches et 7 heures ainsi que les dimanches l'établissement | jours fériés et jours fériés

| sup à 35 dB{A) et inf. ou égal à | 6 dB(A) 4 dB(A)

| 45 dB(A) | Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) : 3 dB(A)

Les émissions sonores de la cave ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux

valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.

En cas de dépassements, l'inspecteur des installations classées pourra prescrire la mise en place

14

Page 14 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013de dispositifs anti-bruit complémentaires. |

Afin de refaire un « point zéro » à activité de pointe, des mesures de bruit devront être réalisées pendant la période de vendanges des blancs 2013.

ARTICLE 4.2.3 : CONTROLES DES NIVEAUX SONORES

Les mesures de bruit sont réalisées suivant la norme AFNOR « NF S 31-010 » complétée par tes dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié.

TITRE 5 : PREVENTION DES RISQUES D'ACCIDENTS

CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DIRECTEURS

ARTICLE 5.1.1 : IDENTIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT

L'exploitant identifie et caractérise les risques d'incident et d'accident susceptibles de concerner

ses installations et il prend les dispositions nécessaires pour les prévenir et en limiter les

conséquences.

ARTICLE 5,1,2 : PROCEDURES D'INTERVENTION

Des procédures doivent être établies paur réagir efficacement et ceci dans Îes délais les plus brefs

en cas d'incident ou d'accident. Elles doivent permettre :

- d'identifier le problème aussi rapidement que possible,

- d'identifier le niveau de gravité,

- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.

Ces procédures sont inclues dans la documentation sécurité-environnement prévue dans cet

arrêté.

if est notamment demandé à l’exploitant d'établir des plans de gestion de crise pour les situations

accidentelles répertoriées telles que l'inondation de la parcelle, la dégradation d'une ou plusieurs

cuves extérieures, une fuite sur le réseau de transfert.

ARTICLE 5.1.3 : INFORMATION DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées,

les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnernent des installations qui sont de nature à

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.

ARTICLE 5.1.4 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Les installations électriques doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur

prise pour l'exécution des dispositions du livre I du cade du travait {titre Ii : hygiène, sécurité et

conditions de travail} en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui

mettent en œuvre des courants électriques.

Toutes les installations électriques doivent être entretenues er bon état et doivent étre contrôlées,

après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.

La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu

des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre

de la pratection des travailleurs.

CHAPITRE 5.2 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX

ARTICLE 5.2.1 : ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT

Les installations suscerptibles d'être à l'origine d'une pollution accidentelle des eaux doivent être

placées sous la responsabilité d'un préposé désigné par l'exploitant.

ARTICLE 5.2.2 : CONNAISSANCE DES PRODUITS DANGEREUX

L'exploitant doit avoir à disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les

risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité

prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.

15

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 15Tableau récapitulatif des principaux produits dangereux pour l'environnement

Produit Poids maximum stocké | Quantité annuelle utilisée (kg) | E (kg) _ _S L h | Gaz toxiques :

50: | 200 520

Autres Gaz ne : h _ co; L E 400 | 11 340 NO | 44 | 1 040 Autres produits : | 1 000 : 1500 | Détartrants solides (soude...) EL | Détartrants liquides L 24 (MPAS) et 22 (act) 1 136(MPA) et 1 034 (activ) : Produits oenolo 200 500 (levures. tanins...)

Acide citrique _ LL 50 | — 200 E = = 1 = = A

On note que la cave ne possède pas de stockage de fuel et utilise uniquement des bouteilles de

13 kg de propane stockés sur un rack extérieur contenant un maximum de 20 bouteilles pour le

fonctionnement des chariots élévateurs. La consommation annuelle est d'environ 1 600 à 1800 kg.

Pour l'ensemble de ces produits il est prévu des ouvrages de rétention (types cuvettes) équivalent

à 20 % du total des volumes stockés et 800 litres minimum.

ARTICLE 5.2.3 : AMENAGEMENTS

Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l'exploitation des

installations, afin d'éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par

déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Le sol des aires et des bâtiments, où peuvent être stockés et manipulés des produits autres que le

vin susceptibles d'être à l'origine d'une pollution, doit être étanche, incombustible, résistant à

l'action des produits susceptibles de s'y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de

rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage.

Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne

pourra être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout

produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage et reliées au circuit des eaux usées

industrielles de l'établissement.

ARTICLE 5.2.4 : RESERVOIRS ENTERRES

Le stockage dans des réservoirs enterrés de liquides inflammables, de produits toxiques, corrosifs

ou dangereux pour l'environnement est interdit.

L'étanchéité des réservoirs enterrés doit être contrôlable et éprouvée par un organisme agréé à

cet effet suivant les échéances indiquées.

Pour chaque réservoir, un affichage approprié indique en caractères lisibles la dénomination du

produit contenu dans le réservoir.

ARTICLE 5.2.5 : AUTRES RESERVOIRS

Les réservoirs aériens (bidons, fûts, sacs et autres) doivent porter en caractères lisibles la

dénomination de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la

réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

Ils doivent être étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter une résistance

suffisante aux chocs accidentels.

16

Page 16 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013ARTICLE 5.2.6 : EQUIPEMENTS DES STOCKAGES ET RETENTIONS

Les cuveries présentes sur le site sont les suivantes :

Type | Béton Fibre Inox | Acier

Destination Nbre Vol. Nbre Vol. Nbre Vo. Nbre Vol. (his) (his) (his) (his)

Vinification et 30 5 725 | 32 5 313 121 22 806 8 400 stockage

Stockage effluents 2 900

Tout stockage de produits autres que le vin, susceptibles d'occasionner une pollution des eaux

superficielles ou souterraines ou du sol, doit être associé à une capacité de rétention des liquides

polluants qui pourraient être accidentellement répandus

Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la

plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand stockage associé,

- 50% de la capacité globale des stockages associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de

rétention doit être au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des

fûts,

-dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, sans être inférieure à 600 | où à la

capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 I.

CHAPITRE 5.3 : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE

ARTICLE 5.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE MAITRISE DES RISQUES D'INCENDIE

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie.

Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés

avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.

Ilest notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des

zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.

ARTICLE 5.3.2 : ACCESSIBILITE DES BATIMENTS

Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et

de secours.

Elles sont desservies sur au moins une face par une voie-engin ou par une voie échelle si leur

plancher haut est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

ARTICLE 5.3.3 : COMPORTEMENT AU FEU DES BATIMENTS

Les bâtiments et les locaux doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à s'opposer

efficacement à la propagation d'un incendie.

Les locaux abritant les installations doivent présenter les caractéristiques de réaction et de

résistance au feu minimales suivantes :

- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures (REI 120),

- couvertures incombustibles,

- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure (El 30) et munies d'un ferme-porte ou d'un

dispositif assurant leur fermeture automatique,

- portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,

- matériaux incombustibles (classe A1 selon NF EN 13 501-1).

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées

et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, auvrants en façade où

tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité

des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers des installations.

17

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 17ARTICLE 5.3.4 : CONSIGNES DE SECURITE

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités

d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées

dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties des installations

présentant des risques d'incendie ou d'expiosion ;

- l'obligation du “permis de travail" pour les parties des installations présentant des risques

d'incendie ou d'explosion ;

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de

fluides) ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.

ARTICLE 5.3.5 : LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des

caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou

produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences

directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de

l'installation.

L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,

atmosphères explosives où émanations toxiques. .} et signale ce risque.

ARTICLE 5.3.6 : INTERDICTION DES FEUX - PERMIS DE FEU

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit

d'apporter du feu sous une forme quelconque.

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à Une augmentation des risques

{emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués

qu'après délivrance par l'exploitant d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu"

et en respectant ies règles d'une consigne particulière,

ARTICLE 5.3.7 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

ARTICLE 5.3.7-1 : PLAN D'INTERVENTION

En cas d'accident, l'exploitant doit assurer à l'intérieur des installations, ia direction des secours

jusqu'à l'arrivée des services d'incendie et de secours.

Dans ce but l'exploitant doit établir un pian d'intervention qui défini les mesures d'organisation, les

méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre en cas d'accident pour protéger le personnel,

les populations et l'environnement.

Le personnel doit être formé à l'évacuation.

Ce plan est établi en liaison avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

L'exploitant transmet au SDIS le support informatique des données et plans nécessaires à

l'élaboration et à la mise à jour du plan de secours des moyens de secours externes.

ARTICLE 5.3.7-2 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

L'établissement dispose de ses propres moyens de lite contre l'incendie adaptés aux risques à

défendre, et au minimum des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, et

judicieusement répartis dans létablissement notamment à proximité des dépôts de matières

combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.

Un exercice annuel doit être organisé pour former le personnel d'exploitation à l'utilisation des

extincteurs.

L'établissement dispose en permanence dans les limites réglementaires autour de son site de

Vinification des besoins en eau des sapeurs pompiers en cas d'incendie évalué et mis à jour avec

le Service départemental d'incendie et de secours.

En particulier, le poteau incendie situé à proximité du site sera en permanence maintenu conforme

à la norme NFS 61-213 avec débit de 60 m°h à 1 bar de pression minimum pendant 2 heures,

faute de quoi une réserve d'eau d'incendie de 120 m° minimum sera installée par l'exploitant.

Les produits œnologiques et d'entretien seront mis sous rétention.

18

Page {8 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013ARTICLE $.3.7-3 : SURVEILLANCE DE LA SECURITE

Les dispositifs de sécurité, les moyens de secours ainsi que les équipements individueis

d'intervention doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne

devant pas dépasser six mois, ainsi qu'après chaque utilisation,

L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces

matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur

un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de

l'inspecteur des installations ciassées. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire

l'objet d'un plan dé sécurité établi par l'exploitant.

En vue de la gestion des situations de crise, les dispositifs suivants seront notamment mis ên

œuvre par l'exploitant :

Raccordement de l'alarme à anti intrusion à un numéro d'astreinte.

En cas de déclenchement de l'alarme anti intrusion, la vanne située à l'exutoire du bassin de

rétention Sera automatiquement fermée iusqu'à

TITRE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6.441 : RECAPITULATIF DES TRANSMISSIONS A L'INSPECTEUR DES

INSTALLATIONS CLASSEÉES

En plus des documents prévus dans les arrêtés visés à l'article 6 chapitre 2 du titre 1, et des

documents prévus par lé présent arrêté avant la mise en service des ouvrages, l'exploitant

transmet chaque année avant le 30 avrif une copie des différentes pièces relatives à fépandage.

ARTICLE 6.1.2 : INSPECTION DES INSTALLATIONS

L'exploitant doit se soumetire aux visites et inspections de l'établissement qui seront effectuées

par les agents désignés 4 cet effet.

L'inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des

prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si

nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’environnement, en vue de vérifier lg respect des

prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.

Les frais cccasionnés sont supportés par l'exploitant.

ARTICLE 6.1.3 : CESSATION D'ACTIVITÉ

L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne seraient pas exploitées durant

deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

En cas de cessation d'activité, l'exploitant en informera le préfet, au minimum un mois avant cetté

cessation et dans les formes définies au code de l'environnement.

ARTICLE 6.1.4 : TRANSFERT

Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande

d'autorisation

ARTICLE 6.1.5. REDEVANCE ANNUELLE

En application de l'article L. 151-1 du Code de l’environnement, il est perçu une redevance

annuelle au titre des activités dont a fiste et le coefficient de redevance ont êté fixés par décret

Toute modification intervenant sur les paramètres de caicul de cette redevance est déclarée par

l'exploitant à l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 6.1.6 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à

touies celles que Fadministration jugera utile de lui prescrire ultérieurement, s' y a lieu, en raison

des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commcedité du

voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de

l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.

19

Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013 Page 19ARTICLE 6.1.7 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6.1.8 : AVIS D'INFORMATION

Un avis au public sera insèré jar les soins de Monsieur le Préfet de l'Aude, aux frais de l'exploitant

dans deux journaux publiés dans le département de l'Aude.

L'arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant au moins un an.

ARTICLE 6.1.9 : AFFICHAGE ET RECOURS

La présente décision sera notifiée aux maires des communes de Malras, Limoux,

Gaja et Villedieu et La Digne d'Aval et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet

dans les locaux de ces mairies pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement

de cette formalité sera adressé par les soins des maires au préfet de l'Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par

les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

La présente décision peut être déférée par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 6.1.10 : EXECUTION

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, monsieur le sous préfet de Limoux, le directeur

départemental des territoires et de la Mer, le maire de Malras, le directeur de l'Office National des

Eaux et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont

ampliation sera adressée à madame la directrice régionale de l'Environnement de Languedoc-

Roussillon et à madame la directrice de l'Agence Régionale de Santé.

Carcassonne, le 12 FF

Ge

Éric FREYSSELINARD ‘ie

20

Page 20 Arrêté N°2013003-0002 - 18/02/2013EX = EPA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Direction

Départementale des

Territoires et de la

Mer

Aude

Service

Aménagement

Est et

Maritime

ARRÊTE PREFECTORAL n° 2013032-0003

portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime Naturel

au droit du port de Port-La-Nouvelle sur le fond de la mer

au profit de CREOCEAN représenté par Monsieur Thibault SCHVARTZ

LE PREFET DE L’AUDE

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de l’ urbanisme;

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements;

Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012341-0002 du 6 décembre 2012, donnant délégation de signature à M. Frédéric

NOVELLAS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par interim,

Vu la demande de l’Intéressé et les documents annexés en date du 22 janvier 2013,

Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral du 30 janvier 2013,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 30 janvier 2013,

Vu l'avis favorable, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, relatif à Natura

2000 en mer, du 24 janvier 2013,

Vu l'avis favorable de la mairie de Port-La-Nouvelle du 30 janvier 2013,

Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni à l'urbanisme, ni à l'environnement et ni

à la navigation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Arrêté N°2013032-0003 - 18/02/2013 Page 21214

ARRÊTE :

Article 1 : CREOCEAN représentée par monsieur Thibault SCHVARTZ,

demeurant à : rue Charles Tellier -17000 LA ROCHELLE

est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel suite à sa demande,

commune de Port-La-Nouvelle (Aude),

en mer au droit du port de Port La Nouvelle,

Aux fins de :

mise en place sur le fond marin de 5 courantomètres :

- fixés sur des socles en béton d'une emprise au sol d'environ 6,5m? chacun,

- ne dépassant pas du fond de plus de 50 centimètres,

- positionnés aux points suivants :

point L: N42° 58,861 —- E3° 10,471

point N2: N43° 02,797 — E3° 04,958

point N20 : N43° 02,401 — E3° 06,093

point S2: N42° 58,949 — E3° 03,199

point S20 : N42° 58,784 — E3° 04,555

(NB:Positions des 5 courantomètres situés sur le Domaine Public Maritime hors port)

Sous les conditions suivantes:

- le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera

sans indemnité à la première réquisition de l'administration,

- le bénéficiaire devra informer le service gestionnaire du DPM des dates d'intervention sur site,

- à l'issue de la période d'occupation, et après enlèvement de toutes les installations, le bénéficiaire

confirmera par écrit, au service gestionnaire du DPM, qu'il a libéré les lieux de toute occupation en

précisant toute information utile relative à ses opérations sur zone.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour une

durée de 6 mois, à compter duer février 2013.

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31

juillet 2013.

A l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation

L'autorisation n'est pas renouvelable.

Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou

partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent

arrêté.

Article 3 : - La superficie de DPM occupée est de 5 fois environ 6,5m?.

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-

dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.

Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

Article 4- La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.

Page 22 Arrêté N°2013032-0003 - 18/02/20133/4

Article 5 : -Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,

- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.

Article 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire

sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur

la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux

dispositions de cette décision.

Article 7 : - Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente

autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des

installations autorisées.

La présente autorisation n'entraine ni la modification de gestion de la zone ni l'implantation d'un

système de balisage de la navigation.

Article 8 : - Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à

tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.

Article 9 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de

tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient

éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient

l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 11 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être

au préalable communiqués au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime qui se réserve

la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de

l'autorisation.

Article 12 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits

réels.

Article 13 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la

résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.

Arrêté N°2013032-0003 - 18/02/2013 Page 23414

Article 14 : - À la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les

terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le

bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à

dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par

l'administration.

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte expressément que des installations,

en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'état, sans que ce dernier

soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.

Article 15 : - Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera

adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :

Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale

des Finances Publiques.

Carcassonne, le 1er février 2013

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer par interim

Frédéric NOVELLAS

Page 24 Arrêté N°2013032-0003 - 18/02/201300180

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