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Document publié le Dimanche 3 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 FEVRIER 2013 cle72b781)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 5 FEVRIER 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - FEVRIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DREAL
Décision - Décision n °T2-09/01 du 25/01/13 de transfert de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Les demandes de transfert de
certificat établies le 19/12/12 par Mr Jean Marc ARMITANO, gérant de la société C.E.P.E (Centrale éolienne de production d'énergie) de Grandbois et gérant de la société C.E.P.E de Lacombe (84), en vue de transfert à la Sarl C.E.P.E de
Lacombe du certificat d'obligation d'achat n °EOL 09/01 du 20/11/09 délivré à la Sarl C.E.P.E. de Grandbois (84). .................................... 1 Liber + Égalu » Frternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement, Montpellier, le 25 janvier 2013
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air
Nos rét.: SEIDECAIGPIEMI2013-045
Affaire suivie par : Gisèle PALADINI
Tél. 04 34 46 63 79 — Fax :04 34 46 63 89
Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouvitr
DECISION N°T2-09/01 du 25 janvier 2013
DE TRANSFERT DE CERTIFICAT
OUVRANT DROIT A L'OBLIGATION D'ACHAT D'ELECTRICITE
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L.314-1 à L.314-8 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de
puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié par le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 relatif
aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat ;
Vu le certficat ouvrant droit à obligation d'achat n° EOL 09/01 délivré le 20 novembre 2009 à la
société C.E.P.E de GRANDBOIS pour son installation de production d'électricité comprenant 4
éoliennes située au lieu-dit « La Réserve » sur la commune de LACOMBE située dans le
périmètre de la zone de développement éolien de Cabardès - Montagne Noire créée par arrêté
préfectoral n°2008-11-3354 du 13 mai 2008 ;
Vu les demandes de transfert de certificat établies le 19 décembre 2012 par Monsieur Jean-Marc
ARMITANO, en tant que gérant de la société C.E.P.E (Centrale éolienne de production d'énergie)
de GRANDBOIS et gérant de la société C.E.P.Æ (Centrale éolienne de production d'énergie) de
LACOMEE, en vue de transfert à la Sarl C.E.P.Æ de LACOMBE du certificat d'obligation d'achat
n°EOL 09/01 du 20 novembre 2009 délivré à la Sarl C.E.P.E de GRANDBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012067-0022 du 22 mars 2012 portant délégation de signature au
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-
Roussillon, pour la délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité dans l'Aude ;
CONSIDERANT que le certificat ouvrant droit à obligation d'achat n°EOL 09/01 a été délivré le 20
novembre 2009 à la société C.E.PE de GRANDBOIS conformément aux prescriptions
réglementaires requises pour bénéficier de l'obligation d'achat en zone de développement de l'éolien ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h90-17h90
Tél: 83 (0) 34 46 64 00 fn : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 alées Henri 1 de Montmorency
mmlrguedc aussi developpement durable gout 34064 Montpolier cedex 02
Décision - 0512/2013 Page 1 CONSIDERANT que la demande de transfert du certificat susvisé est établie conjointement par
les représentants de la société C.E.P.E de LACOMBE, titulaire du certificat et par la société
C-E.PE de LACOMBE, futur bénéficiaire et que le dossier de demande comporte les pièces visées à l'article 2 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 ;
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert du certificat de la société C.E.P. de Lacombe, i
y a lieu de prendre en compte le nouveau numéro SIRET 538 413 154 00021 pour l'établissement
de production d'électricité susvisé, enregistré au répertoire national des entreprises et des
établissements ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de l'installation de production d'électricité sont
inchangées :
Énergie primaire : éolienne
Technique de production : 4 éoliennes ;
Puissance installée : 8 MW ;
Capacité de production annuelle : 25 136 000 KWh.
DECIDE
Article 1 :
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat n° EOL 09/01 du 20 novembre 2009 délivré à la
société C.E.P.E de GRANDBOIS est transféré à :
Sarl C.E.PÆ de LACOMBE
Siège social: 330, rue du Mourelet — ZI de Courtine - 84000 AVIGNON
pour l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située au lieu dit
« La Réserve » sur la commune de LACOMBE (11310) et enregistrée au répertoire national des
entreprises et des établissements sous le n° SIRET : 538 413 154 00021.
Article 2 :
La durée de validité du certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité mentionné à
l'article 5 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 précité. Le transfert du certificat vaut pour la
durée du certificat restant à courir.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée en saisissant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et
notifiée à :
— Société C.E.P.E de GRANDBOIS et Société C.E.P.E de LACOMBE (330, rue du Mourelet Zi
de Courtine — 84000 AVIGNON)
— EDF Administration des obligations d'achat - Agence Sud-Ouest (Impasse du Ramier des
Catalans - BP 78516— 31685 TOULOUSE cedex 6).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par subdélégation
Le Chet du Service Énergie ‘4
SIGNE
Philippe FRICOU
mangue rousilon devioppement crabe gout
Pae2 Décision - 0512/2013