Procès Verbal - PV Seance CM 27062023

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Procès Verbal - PV Seance CM 27062023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belcodène. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 27062023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Département des B.D.R.

Arrondissement de MARSEILLE

Canton d'ALLAUCH

Commune de BELCODENE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2028

L'an deux mille vingt-trois, le 27 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 20/06/2023.

Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Patrick

VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Gilbert

CIAMPI, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI

CESARE.

Absents : Barbara GANGI

Absents ayant donné procuration: Gabriel SCHANG à Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO à Jean-Robert DAGORN, Nathalie CRESPY à Jean-Noël BISACCIA, Audrey CICCARIELLO à Patrick PIN,

Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN

- La séance a été ouverte à 18h 35.

- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.

- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de

séance, conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales.

- Le procès-verbal de la séance précédente du 4 avril 2023 a été adopté à l'unanimité.

Compte-rendu des décisions de la séance

Monsieur le Maire : La première délibération à l'ordre du jour du Conseil Municipal d'aujourd'hui, relative au PLUI des 12 Communes du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, va nous permettre de formuler notre avis sur ce projet de PLUIi qui a été adapté pour tenir compte des réserves et recommandations émises par la commission d'enquête, suite à notre avis favorable émis par délibération n° 2022-021 du 12 avril 2022.

Te vous rappelle que ce PLUÏ a vocation à remplacer les PLU des 12 Communes qui constituent le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et qui sont : Aubagne, La Penne, Cuges, Saint Zacharie, Auriol, Roquevaire, La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin, Cadolive, Saint Savournin et Belcodène. Vous avez tous été destinataires des documents afférents à ce projet de PLUI, par mails des 31 mai

et 8 juin 2023, mais pour plus de clarté et nous permettre, de nous déterminer en toute connaissance

de cause sur ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, j'ai demandé

cette fois encore au service planification urbaine de la Métropole de nous faire un point sur ce projet,

essentiellement en ce qui concerne les aménagements propres à notre Commune.

Je voudrais remercier et féliciter les techniciens du service planification de la Métropole pour

l'excellent travail qu'ils ont accompli depuis plus de trois ans maintenant et qui ont su adapter les

demandes des 12 maires de nos Communes en répondant au plus près de leurs sollicitations, toujours

dans le strict respect des règlementations législatives en vigueur.

1/6Alors merci à Mathieu Lauron et Romain Delauney à qui je vais laisser la parole pour cette présentation

qu'ils vont nous faire, pour aider à la prise de décision des élus Belcodénois.

Bien sûr nous sommes tous en possession de tous les documents nécessaires à notre parfaite

information, documents très volumineux et fastidieux, mais un compte rendu et des explications orales

valent bien mieux et sont un complément indispensable à tous ces documents.

Après l'intervention du service planification de la Métropole, Monsieur le Maire reprends le cours de

l'ordre du jour.

2) R

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation de

compétences concernant les affaires suivantes :

1° - Décision n° 2023-003

OBJET : PASSATION D'UN BAIL D'HABITATION AVEC Mme BAGNOLI Colette

Il est établi un bail d'habitation entre la Commune et Mme BAGNOLI Colette pour la location d'un logement social communal suite à l'achat de la propriété des Consorts BAGNOLI par la Commune.

Le bail est consenti pour une durée de 3 ans à compter du 1% juin 2023 moyennant un loyer mensuel de 259,43 € (Deux cent cinquante-neuf euros et quarante-trois centimes).

2° - Décision n° 2023-004

OBJET : PASSATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL SISE 46, AVENUE DU GARLABAN

Il est établi un bail commercial entre la Commune et la SARL les Deux Minots représentée par Messieurs Alan ZORI et Yannick ROLLIN pour le local commercial sis 46, Avenue du Garlaban.

Le bail est consenti pour une durée de 9 ans pour un loyer mensuel de 800,00 € (Huit cents euros).

Délibération n° 2023-031

OBJET : ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUÏ) du PAYS

D'AUBAGNE ET DE L'ÉTOILE

Considérant que la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) couvrant l'intégralité du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile par délibération du Conseil de la Métropole du 28 février 2019 définissant les objectifs poursuivis par ce document d'urbanisme ainsi que les modalités de la concertation avec le public :

Considérant qu'en application de la législation en vigueur, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

{PADD) le 22 octobre 2019 :

Considérant que la concertation préalable s'est déroulée pendant toute la durée de l'élaboration du projet, associant les habitants, les associations locales et l'ensemble des personnes concernées : Considérant que la Conférence intercommunale des Maires réunie le 7 mars 2022 a permis aux Maires d'échanger sur la concertation en cours et sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal à arrêter: Considérant que les Conseils Municipaux ont été invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la concertation et l'arrêt du projet de PLUI, en tenant compte notamment des différents échanges

intervenus lors de la Conférence intercommunale du 24 janvier 2022 :

Considérant que l'enquête publique du PLUI s'est tenue entre le 21 septembre 2022 et le 3 novembre 2022:

2/6Considérant que la Conférence intercommunale des Maires réunie le 31 janvier 2023 a permis aux Maires d'échanger sur le rapport de la commission d'enquête et les différents avis joints au dossier d'enquête

publique :

Considérant que la Conférence intercommunale des Maires réunie le 27 mars 2023 a permis aux Maires d'échanger sur le PLUI tel que modifié après l'enquête publique.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DONNE un avis FAVORABLE aux propositions issues de la Conférence intercommunale des Maires du 27/03/2023 et au Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile préalablement à son approbation par la Métropole Aix-Marseille-Provence,

DEMANDE à la Métropole Aix-Marseille-Provence d'approuver le PLUI sur la base de ces propositions.

Délibération n°2023-032

OBJET : CRÉATION DE POSTE - TABLEAU DES EFFECTIFS JUIN 2023

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser le tableau des effectifs de la Commune pour le recrutement d'un Policier Municipal :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

CRÉE à compter du 1° juillet 2023, un poste de Gardien-Brigadier à temps complet,

APPROUVE le tableau des effectifs suivant :

Grade Catégorie | Effectif budgétaire Effectif pourvu

Attaché A 2 2

Rédacteur Principal de 1° Classe B 1 0

Rédacteur B 1 Â

Adjoint administratif Principal de 1° classe | C 2 2

Adjoint administratif C 1 0

Technicien Principal 1°"° classe B 1 1

Technicien Principal 2è"° classe B 1 0

Agent de maîtrise C 1 Â

Adjoint technique principal 1° classe C 2 2

Adjoint technique principal de 2° classe C 6 5

Adjoint technique c Dont 4 n 4 complet 2

ATSEM principal de 1° classe C 2 2

Assistant de conservation B 1 1

Adjoint du Patrimoine Principal 1°" classe | C À î

Gardien-Brigadier C 1 0

Brigadier-chef principal C 1 9

Chef de Service de Police Municipale B 1 0

TOTAL EFFECTIFS 29 20

3/6Délibération n°2023-033

OBJET : PRINCIPE POUR APUREMENT DES DÉFICITS DE RÉGIE

Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1° janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).

Concernant les régisseurs, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus objet, sauf en cas de détournement de fonds, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP. Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante.

Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote de Conseil Municipal à chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une

délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision prise par délégation du Conseil Municipal, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer.

Au-delà de cette limite, une délibération du Conseil Municipal devra être produite pour permettre d'apurer ce déficit.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à cinq cent euros (500,00 €):

AUTORISE le Maire à procéder à l'apurement de ces manques d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision prise par délégation du Conseil Municipal :

AUTORISE l'imputation de la charge correspondante au compte 678 pour la nomenclature comptable M14 où au compte 6588 pour la nomenclature comptable M57.

Délibération n°2023-034

OBJET : CONVENTION CDG13 - PRESTATION DE SERVICE D'AIDE À L'ARCHIVAGE

Pour continuer les fravaux d'archivage entrepris par le CDG613 les années précédentes, Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention de 2 ans, à hauteur de 5 jours par an, en contrepartie d'une participation financière de la collectivité de 320 € par de jour de travail et par archiviste.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de prestation de service « Aide à l'archivage » proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document

S'ENGAGE à inscrire les crédits afférents à cette prestation au budget de la Commune

416Délibération n°2023-035 k

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE >» 2023/2024 AVEC LE CD13

Depuis de nombreuses années, le Département des Bouches-du-Rhône s'engage dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel, Avec le dispositif « Provence en Scène », il entend poursuivre une synergie initiée entre les communes et les artistes de Provence visant à:

- Soutenir la programmation culturelle des communes de moins de 20 000 habitants,

- Favoriser la création et la diffusion de spectacles vivants d'artistes professionnels résidants sur le territoire départemental.

Pour constituer leur saison culturelle, les municipalités peuvent choisir, de manière autonome, jusqu'à 10

spectacles tout en bénéficiant d'une participation départementale graduée de 50 à 80% du cout de cession, selon le nombre d'habitants de la commune. La commune de Belcodène peut prétendre à une prise en charge de 70%, voire de 80% pour certains spectacles labélisés « Provence en Scène plus ».

Afin de bénéficier de cette aide, plafonnée à 10 spectacles et 17 000 euros par saison culturelle, la

Commune de Belcodène souhaite renouveler la convention avec le Département des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat culturel telle qu'annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document sy rapportant.

Délibération n°2023-036 à

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE LA RÉGION PACA ET DU CD13 POUR

L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC

Monsieur le Maire explique que les demandes de subvention effectuées en 2022 nont pas toutes été étudiées. Il est donc nécessaire de redéposer des dossiers avec des montants actualisés.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

SOLLICITE dans le cadre de l'aide apportée aux Communes, auprès de Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre du Fonds Départemental d'Aide au développement local, et auprès de la Région PACA, au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire, une subvention relative à la réhabilitation d'un bâtiment communal pour la construction de deux logements sociaux réalisée en 2023 ;

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant HT des travaux subventionnable : 453 714.40 €

Subvention du Conseil Départemental (FDADL) (35 %) : 158 800.04 €

Subvention de la Région (FRAT) (35 %) : 158 800.04 €

Autofinancement de la Commune (30 %) : 136 114.32 €

TVA financée par la Commune : 58 078.42 €

Total TTC : 511 792.82 €

Echéancier prévisionnel : 2è%° semestre 2023

5/6Délibération n°2023-037

OBJET : CESSION A ESCOTA D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION K N°219

La parcelle anciennement cadastrée section K n°211 sise lieu-dit l'Appailladou RD 908, propriété de la Commune de Belcodène, sur laquelle la Société dénommée SCI DB était titulaire d'un bail emphytéotique, a été divisée lors de la cession d'une partie de ladite parcelle à la SCI DB, devenant ainsi les parcelles

cadastrées section K n° 212, devenue propriété de la SCI DB et section K n° 213, restée propriété de la Commune.

L'État, représenté par son concessionnaire, la Société des Autoroutes de l'Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) s'est manifesté pour acquérir une emprise foncière, partie des parcelles sus nommées, dans le cadre des travaux de réalisation d'un diffuseur autoroutier complet sur le territoire de la Commune.

En effet, des travaux complémentaires devaient être réalisés pour opérer la stabilisation d'un talus existant au droit des parcelles appartenant à la Commune.

Au vu de l'urgence des travaux, une promesse de vente a été signée le 14 juin 2021, auprès de Maître

BERNARD, Notaire à Toulon, entre la Coins: l'État et le la SCI DB portant, en ce qui concerne la Commune, sur une superficie d'environ 125.81 m° de la parcelle Section K n°213.

Considérant que la promesse de vente avait prévu un premier acompte d'une valeur de 2 327.50

€ permettant ainsi la prise de possession anticipée du terrain, soit un montant total, non révisable de 4 655

€:

Considérant le titre n°309 d'une valeur de 2 327.50 € valant premier acompte ;

Considérant qu'il y a lieu de finaliser la vente d'une partie de la parcelle section K n°213 d'une superficie d'environ 125.81 m°

Considérant le document d'arpentage n°9322 du 23 avril 2023 transformant la parcelle section K n°213 en deux parcelles. Une de 11 744m?, cadastrée section K n°220 au nom de la Commune de Belcodène et une

de 192m°, cadastrée section K n°219 au nom de l'État :

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

AUTORISE la cession définitive, définie par la promesse de vente du 14 juin 2021, de la parcelle cadastrée section K n°219 à l'État représenté par le concessionnaire ESCOTA pour un montant total de 4 655€ versé en deux fois :

DIT que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et tous les actes relatifs à cette affaire ;

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h30.

Conforme au registre des délibérations,

Belcodène, le 27 juin 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire, Evelyne COQUERAN

6/6