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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 29042026)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d'ALLAUCH
Commune de BELCODENE
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Gilles COLLOMB, Maire
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 23/04/2026.
Présents : Gilles COLLOMB, Évelyne COQUERAN, Gabriel SCHANG, Véronique LONG, Pierre TAGLIAFERRO, Patrick VAN MOERKERCKE, Jean-Noël BISACCIA, Patrick PIN, Marie-Lise SONCINI, Nathalie DALMASSO, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Robin GIANA, Marion MELICUCCI, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CÉSARE.
Absents :
Absents ayant donné procurations : Sandrine MAROC à Gabriel SCHANG, Stéphane LE ROUX à Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD à Valérie SCOTTO DI CÉSARE,
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
- La séance a été ouverte à 18h 35.
- Le quorum et les délégations de vote ont été contrôlés.
- Désignation du secrétaire de séance : Madame Évelyne COQUERAN a été désignée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales.
- Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l'Unanimité.
Compte-rendu des décisions de la séance
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal qu'aucune décision n’a été prise en vertu de sa délégation de compétences.
Monsieur le Maire : Pour ce Conseil Municipal, je vous informe que pour le vote du CFU, en concertation avec les services du contrôle de légalité de la Préfecture et de la Trésorerie, je serais Président de cette séance et Patrick PIN ne devra pas prendre part au vote du Compte Financier Unique. En effet, selon l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. C'est pourquoi, en cas de changement de l'exécutif après le renouvellement des assemblées délibérantes, l'ancien intéressé par le compte à adopter ne peut pas participer au vote. Le nouveau maire peut, quant à lui, prendre part au vote arrêtant le compte présenté par son prédécesseur et être Président de l'assemblée.
Délibération n°2026-027
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5 et suivants et L.2121-22; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres, chargés pour le compte de la municipalité de procéder à l'ouverture des plis et au choix des offres pour les procédures formalisées, et ce pour la durée du mandat ;
Considérant qu'outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil Municipal ;
Considérant, qu'après un délai de cinq minutes permettant le dépôt des listes, les listes présentées et remises au maire pendant la présente séance sont lues et il est rappelé qu'il ne peut y avoir ni panachage, ni vote préférentiel ;
Considérant que, pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offre, le vote a lieu à bulletin secret ;Considérant qu'une erreur dans le calcul des membres au Conseil Municipal du 31 mars 2026 lié à l'absence d’un conseiller municipal de l'opposition a été constatée ;
Considérant que cette absence aurait entrainé l'absence de représentativité des élus de l'opposition dans la commission ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, .
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ SUPPRIME la délibération n°2026-005 du 31 mars
2026;
PROCÈDE à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres.
Nombre de listes déposées : 2 L
- Liste BISACCIA : Titulaires : Jean-Noël BISACCIA, Laurent JULLIEN, Évelyne COQUERAN Suppléants : Robin GIANA, Nathalie DALMASSO, Patrick VAN MOERKERCKE.
- Liste CUORDIFEDE : Titulaires : Stéphane LE ROUX
Suppléants : Claudia CUORDIFEDE
Nombre de votants : 19
Bulletin blanc ou nul : 0
Suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Suffrages obtenus par la liste BISACCIA : 15 Suffrages obtenus par la liste CUORDIFEDE: 4
Après dépouillement du scrutin et application de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
. Les délégués titulaires sont : Jean-Noël BISACCIA ; Laurent JULLIEN, Stéphane LE ROUX , Les délégués suppléants sont : Robin GIANA ; Nathalie DALMASSO; Claudia CUORDIFEDE
Délibération n°2026-028 À
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu la délibération n°2026-027 du 29 avril 2026 portant élection des membres de la commission d'appel d'offres ; Considérant que la commission d'ouverture des plis pour les délégations de services publics est amenée à intervenir dans la passation des marchés de délégation de service public ; Considérant que cette commission se compose du Maire, Président de droit, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
Considérant que dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres peut siéger dans la procédure de délégation de service public à condition d'y avoir été habilitée par l'assemblée délibérante ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ SUPPRIME la délibération n°2026-006 du 31 mars 2026 ;
DECIDE que la commission d'appel d'offres désignée le 31 mars 2026 est habilitée à siéger dans la procédure de délégation de service public de la commune. Ses membres titulaires: Jean-Noël BISACCIA, Laurent JULLIEN, Stéphane LE ROUX; et suppléants: Robin GIANA, Nathalie DALMASSO et Claudia CUORDIFEDE siègeront par conséquent en qualité de membres de la commission de délégation de service public.
Monsieur le Maire : Avant de passer aux délibérations relatives au budget je vous propose de vous donner quelques informations. Au 1er janvier 2026, la population en vigueur est de 2046 habitants selon l'Insee.
Concernant le résultat de l'exercice, le compte financier unique présente :
-__ Un résultat positif en fonctionnement de 761 659.95 €.
- Un résultat négatif en investissement de 653 057.76 € qui reprend le résultat de clôture de 2025 (236 567.78 €) et les restes à réaliser négatifs (889 625.54 €). Il y a donc un besoin de financement abondé par la section de fonctionnement.
Cette année, je débute mon premier mandat et les opérations annoncées lors de ma campagne demandent des études et encore du chiffrage. C'est pourquoi, le budget principal 2026 de la communeest proposé au vote à la baisse avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement et un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de 108 602.19 €.
Pour mémoire, les volumes des budgets primitifs étaient, en 2023 de 5 972 145.18€, en 2024 de 5 771 520.42€, en 2025 de 6 558 391.57€ et en 2026, il est de 5 188 466.48€
Les priorités de cet exercice seront de poursuivre, dans la mesure du possible, la contraction des dépenses de fonctionnement, notamment concernant les charges à caractère général (chapitre 011), seul poste de dépenses que la Commune peut réellement maîtriser, cette contraction des dépenses ayant néanmoins ses limites.
On ne pourra pas réduire indéfiniment les dépenses de fonctionnement alors que les charges augmentent et que les dotations diminuent inexorablement.
Ces efforts sur la contraction des dépenses de fonctionnement et les reports de résultats successifs, permis par la rigueur de la gestion communale, ont pu dégager cette année un virement à la section d'investissement de 653 057.76 € constituant ainsi un autofinancement confortable.
Concernant les emprunts, la Commune a contracté 4 emprunts :
a) Caisse d'Epargne
Montant du prêt : 350 000 euros
Contracté en 2013
Durée : 20 ans
Dernière échéance : 25 juin 2033
Dette en capital au Montant des échéances de ,
Montant du Contrat | "4e;janvier 2026 l'exercice (capital et intérêts) Capital IRHBTBIS
350 000 € 171 724.62 27 459.76 18 547.17 8 912.59
b) Caisse des Dépôts : Réhabilitation Logements sociaux Garlaban et Sainte Victoire
Montant du prêt : 310 957 euros
Contracté en 2015
Durée : 20 ans
Dette en capital au Montant des échéances de , :
Montant du Contrat 1er janvier 2026 l'exercice (capital et intérêts) Capital InIÉTEIS
310 957 € 191 315.88 19 009.13 14 608.87 4 400.26
c) Banque postale : Acquisitions foncières Mousseau + Mattei
Montant du prêt : 150 000 euros
Contracté en 2015
Durée : 15 ans
Dernière échéance : 1 octobre 2030
Montant du Dette en capital au 1°" Montant des échéances de : à à
Contrat janvier 2026 l'exercice (capital et intérêts) Capital InIérEIs
150 000 € 55 502.88 11 840.40 10 624.89 1 21551
d) Banque des Territoires : Réhabilitation Logements Sociaux Place de la Sainte Baume
Montant du prêt : 270 000 euros
Contracté en 2026
Durée : 20 ans
Dernière échéance : 1er février 2046
Montant du Dette en capital au 1°° Montant des échéances de Capital Intérêt
Contrat février 2026 l'exercice (capital et intérêts) p ES
135 000 € 135 000 € 6 623.24 3 880.99 2742.25 135 000 € 135 000 € 6 623.24 3 880.99 2742.25 Concernant les prestations, fournitures et services, la commune continue de mettre en concurrence chacune des dépenses pour permettre de dégager des marges de manœuvre. L'effort a été poursuivi en 2025 et nous ferons de même pour l’année 2026.
Les crédits ouverts pour les scolaires sont adaptés à l'augmentation des effectifs et ceux pour la culture sont maintenus.D'autre part, La commune participe à différents groupements tels que le Collège Font d'Aurumy ou
encore le Relais Petite Enfance Sainte Victoire ;
La Métropole a mis en place une redevance spéciale spécifique aux déchets communaux qui, pour la
première année a été calculée en fonction du nombre d'habitants.
Pour les années suivantes, la Commune a fait le choix de définir cette redevance au volume réel de
déchets produits. Ainsi, par la mise en place de plusieurs actions, le restaurant scolaire a produit une
tonne de déchets en moins en un an. Ainsi, la Commune, de par ses efforts, devrait être exonérée de
cette redevance l'année prochaine. Il n’en demeure pas moins que le passage en déchetterie reste, en
partie, payant pour la Commune.
Concernant le personnel municipal, les charges de personnel pour 2025 s'élèvent à 1 060 110,36 € (total
dépenses 012), incluant les vacataires et les jobs d'été.
Claudia CUORDIFEDE : Au niveau des jobs d'été, pourquoi ne faisons-nous pas la même chose
à toutes les vacances scolaires ?
Patrick PIN : Parce que les agents ne pourraient pas s'en occuper et il n'y a pas suffisamment de
missions à proposer sur les vacances de deux semaines.
Monsieur le Maire : Je poursuis, même si l'exécutif a fixé des règles de non-remplacement des
agents absents et de limitation des recrutements saisonniers minimisant la hausse des dépenses sur ce
poste, il faut prévoir des dépenses supplémentaires liées à la participation obligatoire de la collectivité
à la mutuelle santé et prévoyance des agents, ainsi qu'à l'augmentation progressive du taux de
contribution employeur à la CNRACL de 3% par an pendant 4 ans pour atteindre 43.65% en 2028.
La Commune maitrise la masse salariale, dépense obligatoire, en limitant notamment le recours aux
agents contractuels. En revanche, la volonté de la Commune d'exécuter une grande part de ses missions
en régie est un facteur à prendre en compte.
La masse salariale évolue néanmoins suivant le Glissement Vieillesse Technicité. Compte tenu de leur
ancienneté ou de leur progression de carrière (concours/examens) les agents voient leurs traitements
augmentés du fait des avancements de carrière et des revalorisations nationales de grilles, et l’évolution des cotisations pour les différentes caisses de retraite.
De plus, le conseil municipal a choisi la gratuité du périscolaire, qui représente une part non négligeable
du personnel municipal.
Pour ce qui est de la Dotation Globale de Fonctionnement, selon les perspectives de la Banques des
Territoires, elle diminue encore, représentant ainsi une perte de près de 20 000 € dans les ressources de
fonctionnement. Il est à noter que, depuis 2013, la Commune a connu une perte cumulée de 141 207.00
€ sur la DGF.
Sur la Fiscalité Directe Locale, la Commune a établi le budget 2026 sur les mêmes taux que 2018, ce qui
devrait rapporter à la Commune une recette de 1 109 931.00€
Concernant les ressources propres, Le virement de la section de fonctionnement (021) en investissement est de 175 530.08 € ce qui démontre que, grâce à des dépenses de fonctionnement maîtrisées (1 734 223.26 € en 2024 contre 1 713 111.17 € en 2025) malgré les conflits géopolitiques Internationaux entrainant une augmentation générale des prix, notamment celle du carburant, la Commune conserve une capacité d’autofinancement satisfaisante.
Les recettes d'investissement attendues en 2026 au titre du FCTVA sont de 141 589.47 €, en hausse par rapport à 2024 (+37 131.13 €).
Pour 2026, la reprise des investissements qui s'est opérée en 2023 se poursuit, malgré mon élection
récente. Des opérations nouvelles ont été inscrites, elles mobilisent 81 390 € de fonds propres (hors emprunt) auxquels s'ajoutent 371 741.21 € affectés à l'opération divers travaux communaux 2026. Soit un total d’autofinancement de 453 131.21€ TTC.
Les investissements se concentrent sur la continuité des travaux Place de la Sainte Baume avec la
construction de deux logements sociaux et la réhabilitation de la place, la préservation de nos forêts et
l'entretien de nos voies communales.
La volonté de la Commune est de continuer à développer les infrastructures de loisirs pour ses habitants. C'est pourquoi le dojo et la salle des fêtes vont être réhabilités et des études vont permettre de lancer le projet de la renaturation et la dés imperméabilisation de la cour d'école.Volet sécurité, la Commune va aménager l'entrée du Centre de Loisirs Manaque et Coudoulet, et les opérations de sécurisation des voies communales avec la réalisation des trottoirs route de Fuveau qui devraient commencer.
Je vous propose à présent de passer aux votes des délibérations suivantes :
Délibération n°2026-029
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Vu le compte financier unique 2024 ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents.
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le Conseil Municipal a débattu sous la présidence de M. Gilles COLLOMB, Maire, désigné au préalable par le Conseil Municipal, et que M. Patrick PIN, ancien Maire, intéressé par le compte à adopter, s'est retiré de la séance au moment du vote ;
Considérant que les pointages effectués par les services de la Commune et les services du SGC d'Aubagne font ressortir une identité exécutoire d'écritures ;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Maire et du comptable pour l'exercice 2025, décomposé comme suit ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, .
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES | RECETTES
Résultats reportés 300 868.68 433 910.11 734 778.79
Opérations de l'exercice 1713111.17 2 173 902.44 986 441.39 789 099.06 | 2 699 552.56 | 2 963 001.50 TOTAUX 1713 111.17 2 474771.12 986 441.39 1 223 009.17 | 2 699 552.56 | 3 697 780.29 Résultats de l'exercice 460 791.27 197 342.33 263 448.94
Résultats de clôture 761 659.95 236 567.78 998 227.73
Restes à réaliser 1 932 129.42 1 042 503.88 | 1 932 129.42| 1 042 503.88
TOTAUX CUMULES 1713111.17 2474771.12| 2918 570.81 2265513.05| 4631 681.98| 4 740 284.17
RESULTATS DEFINITIFS 761 659.95 653 057.76 108 602.19
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Belcodène tel qu'exposé ci-dessus ; DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026-030
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025
Sur proposition de Monsieur le Maire, .
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ DÉCIDE l'affectation des résultats de 2025 qui se répartit comme suit :
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT AU
RESULTATS 2025 COMPTE 1068 AFFECTATION EN REPORT DE
DE LA SECTION DE (EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT CAPITALISE) AU COMPTE R002
EXCEDENT
761 659.95 € 653 057.76 € 108 602.19 €Délibération n°2026-031
OBJET : TAUX 2026 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Monsieur le Maire explique que par délibération n° 2025-012 le Conseil Municipal avait fixé les taux de la Fiscalité
Directe Locale à 45.82% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et 101.54% pour la Taxe
Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
De plus, en application des dispositions de l'Article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales
et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, et le 30 avril
les années de renouvellement du Conseil Municipal, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon
le cas, des impositions directes perçues à leur profit, pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale initiée en 2017, la Commune, dès 2021, ne perçoit
plus la taxe d'habitation sur les résidences principales (produit encaissé par l'État) et il a été intégré dans son
taux de TFPB, le taux départemental de 15.05%.
Depuis 2023, le taux de TH (Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l'article 1636 B sexies du CGI.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ FIXE le taux de la Taxe d'Habitation sur les
résidences secondaires tel qu'il a été voté en 2019;
FIXE les taux des taxes foncières pour l'année 2026, inchangés depuis 2018, en ce qui concerne le taux
communal ;
Les taux de la Fiscalité Directe Locale pour l'année 2026 s'établissent donc selon le tableau ci-dessous :
: Taux appliqués par | Variation ‘
Nature de la Taxe FRS REtARe décision du Des taux reve) k Conseil Municipal (L) :
Taxe foncière sur les 6 © propriétés bâties 2 361 000 45.82% 0% 1 081 810
Taxe foncière sur les d 9 propriétés non bâties 13 000 101.54 % 0 % 13 200
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 88400 186% 9% 1482
TOTAL 1 109 931
Délibération n°2026-032
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2026.
Sur proposition de Monsieur le Maire, h
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ ADOPTE le budget primitif 2026 qui se résume
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 2132 134.98 €
Recettes : 2 132 134.98 €
SECTION D’'INVESTISSEMENT
Dépenses : 3 056 331.50 €
Recettes : 3 056 331.50 €
TOTAL DU BUDGET : 5 188 466.48 €
Délibération n°2026-033
OBJET : BUDGET ANNEXE CAVEAUX - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte financier unique 2024
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de
contributions et produits afférents.
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux
en amont de la production du CFU ;
Considérant que le Conseil Municipal a débattu sous la présidence de M. Gilles COLLOMB, Maire, désigné
au préalable par le Conseil Municipal, et que M. Patrick PIN, ancien Maire, intéressé par le compte à adopter,
s'est retiré de la séance au moment du vote ;
Considérant que les pointages effectués par les services de la Commune et les services du SGC d'Aubagne
font ressortir une identité exécutoire d’écritures ;
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Maire et du comptable pour l'exercice 2025, décomposé
comme suit ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, |
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ DONNE ACTE de la présentation faite du compte
financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES
Résultats reportés 0.40 14 817.60 14 818.00
Opérations de l'exercice 4 050.00 4 050.00 4 050.00 4 050.00 8 100.00 8 100.00
TOTAUX 4 050.00 4 050.40 4 050.00 18 867.60 8 100.00 22 918.00
Résultats de l'exercice 0.00 0.00
Résultats de clôture 0.40 14 817.60 14 818.00
TOTAUX CUMULES 4 050.00 4 050.40 4 050.00 18 867.60 8 100.00 22 918.00
RESULTATS DEFINITIFS 0.40 14 817.60 14 818.00
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe des caveaux de la Commune de Belcodène
tel qu'exposé ci-dessus ;
DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération n°2026-034
OBJET : BUDGET ANNEXE DES CAVEAUX DU CIMETIÈRE - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ DÉCIDE l'affectation des résultats de 2025 qui se
répartit comme suit :
LEE ébarne AFFECTATION EN REPORT | AFFECTATION EN REPORT FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT
Report en R002 Report en R001
Excédent : 0.40 € 0.40 € 14 817.60€
Délibération n°2026-035
OBJET : BUDGET ANNEXE DES CAVEAUX DU CIMETIÈRE - BUDGET PRIMITIF 2026
Sur proposition de Monsieur le Maire, :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe
des caveaux du cimetière, suivant :EXPLOITATION (HT)
DÉBIT € CRÉDIT €
D002 Reprise des résultats 2024 0[R0OO02 Reprise des résultats 2024 0.40
D042 (7135) annulation du stock initial 16 200.00|701 Vente de caveaux sur exercice 16 199.60]
TOTAL EXPLOITATION 16 200.00 16 200.00
INVESTISSEMENT (HT)
DÉBIT CRÉDIT
D001 Reprise des résultats 2024 O|R001 Reprise des résultats 2024 14 817.60]
1678 Remboursement au BP suite à vente de caveaux 31 017.60|R040 (355) Produits finis 16 200.00]
TOTAL INVESTISSEMENT 31 017.60 31 017.60
Délibération n°2026-036 :
OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Monsieur le Maire rappelle que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre.
Sur proposition de Monsieur le Maire, :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ ORIENTE ces formations autour de trois axes :
1. les fondamentaux de l'action publique locale,
2. les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
8. les formations favorisant l'efficacité personnelle.
IMPUTE les dépenses correspondantes à l’article 65315 du budget communal dans la limite des crédits votés
à chaque exercice.
PREND ACTE des actions de formation des membres du Conseil Municipal pour l'exercice 2026.
Délibération n°2026-037
OBJET : SUBVENTION CCAS 2026.
Sur proposition de Monsieur le Maire, :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ ATTRIBUE au C.C.A.S (Centre Communal
d'Action Sociale) de la Commune, une subvention au titre de l'exercice 2026, d'un montant de :
20 000.00 € (vingt mille Euros)
Délibération n°2026-038 à
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB DE BELCODENE.
Monsieur le Maire explique qu'un jeune administré de la Commune, obtient depuis quelques années de très
bons résultats au Tennis.
Grâce à un entrainement intensif au Tennis Club de Belcodène, cet élève assidu a obtenu un très bon
classement, et pour lui permettre d'atteindre le meilleur niveau, il doit participer à des tournois nationaux, hors
du Département.
Afin de financer ces déplacements, la Commune souhaite verser une subvention exceptionnelle au Tennis Club
de Belcodène d’un montant de cinq cent euros.
Sur proposition de Monsieur le Maire, .
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de
500.00 € au Tennis Club de Belcodène pour l'aider à financer les déplacements de notre athlète Belcodénois.
DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget.Délibération n°2026-039 . .
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES DE LA COMMUNE OPÉRÉES EN 2025
Monsieur le Maire explique que, selon l’article L.2241-1 du C.G.C.T, et depuis le passage du seuil de 2 000 habitants, il est tenu de soumettre, chaque année, au Conseil Municipal, le bilan des acquisitions et cession immobilières effectuées par la Collectivité. Monsieur le Maire précise, d'une part que l'année prise en compte est celle de la signature des actes authentiques ou actes administratifs, d'autre part que ces acquisitions et ces cessions ont déjà fait l'objet de délibérations propres ou de décisions du Maire dans le cadre de préemption.
Acquisitions effectuées par la Commune en 2025 :
- La première concerne un legs (délibération n°2025-004) de la parcelle non bâtie, cadastrée section E n°98, d'une superficie de 35 256 m°. Ce legs rentre dans le cadre d’un testament qui a constitué la Commune comme légataire de cette parcelle.
- La deuxième concerne l'acquisition amiable par la Commune, suite à la délibération n°2025-005, des parcelles cadastrées section AB n°90 et n°91 non bâties, sises Chemin des Barreliers, d'une superficie de 569 m°, pour un montant de soixante mille euros. Cette acquisition a permis à la Commune de gérer le ruissellement des eaux provenant du Chemin de Cadéroux, depuis l'Avenue des Roux.
- Enfin, la troisième concerne l'acquisition amiable par la Commune, suite à la délibération n°2025-035, de la parcelle cadastrée section Al n°38, bâtie, de 109 nm, sise 6, place du Cercle (Ex place Saint Éloi, pour un montant de cent soixante-dix-neuf mille euros. Cette acquisition rentre dans le projet de l'aménagement du centre de village.
ES ÿSur proposition de Monsieur le Maire, h
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ PREND ACTE de la présentation du bilan 2025 des cessions et des acquisitions de la Commune de Belcodène.
Délibération n°2026-040 ,
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS - JOBS D'ÉTÉ 2026.
Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques pour la période du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et pour compenser les congés annuels des titulaires ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, F
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et pour compenser les congés annuels des titulaires ;
A ce titre, pourront être créés au maximum 35 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n°2026-041 :
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal doit désigner ses représentants auprès de deux organismes communautaires :
- La Mission Locale du Pays d’Aubagne et de l'Etoile dont la vocation est : - L'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans dans la construction de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
L'association pour l’Intégration des Personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI)
Sur proposition de Monsieur le Maire, LL
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ DÉSIGNE ses représentants auprès des organismes communautaires :
" Mission locale des jeunes du Pays d’Aubagne et de l'Etoile : Mme Nathalie DALMASSO. - L'AR : M. Gilles COLLOMB
Délibération n°2026-042
OBJET : ATTRIBUTION ET MODALITÉS D'USAGE DES VÉHICULES MUNICIPAUX AVEC REMISAGE A DOMICILE
Vu l'article L.2123-18-1-1 du CGCT, disant que l'assemblée délibérante peut, par délibération, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou certains agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie ;
Vu que les véhicules de service, contrairement au véhicule de fonction, ne peuvent être utilisés que pour des trajets professionnels et, en aucun cas, pour des déplacements privés ;
Vu que la mise à disposition d’un véhicule municipal doit être encadrée par un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil Municipal ;
Considérant que les véhicules municipaux ne sont mis à disposition pour les élus municipaux ou les agents uniquement pour les déplacements professionnels et doivent être rapportés en fin de journée, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule de service. Cette autorisation constitue le droit d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service ;
Considérant que pendant la durée du remisage à domicile, le conducteur doit disposer d'un permis de conduire valide et est personnellement responsable de tous vols ou et toutes dégradations sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec violences corporelles ;
Considérant que les affectations de véhicules pour l'utilisateur bénéficiant d'une autorisation de remisage à domicile sont nominatives et révocables à tout moment. A ce titre, il est soumis aux règles de droit commun et
10encourt les mêmes sanctions qu'un particulier conduisant son propre véhicule et devra notamment s'acquitter lui-même des amendes ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, h
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ AUTORISE l’utilisation et le remisage à domicile des véhicules de service pour certains membres et agents municipaux dont les contraintes et les fonctions le justifient, pour répondre aux nécessités absolues de service et aux contraintes liés à leurs missions. Leurs autorisations et affectations individuelles seront formalisées par arrêtés du Maire ;
DIT QUE l'utilisation d’un véhicule communal ne devra pas dépasser le territoire national. En cas d'utilisation du véhicule de service sans remisage, tout déplacement hors territoire communal et départemental sera soumis à une autorisation préalable (ordre de mission) ;
DÉCIDE qu'en cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la Commune ; FIXE la liste des fonctions ouvrant à l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile comme suit : Maire, Directeur Général des Services, Responsable des Services Techniques ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les autorisations nécessaires.
Délibération n°2026-043 Le. : Li |
OBJET : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈ DU TERRITOIRE D'ÉNERGIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Par délibération n°2026-007 du 31 mars 2026, le Conseil Municipal a approuvé la désignation des délégués titulaires et suppléants auprès de territoire d'énergie des Bouches-du-Rhône.
Or, il ne lui appartenait pas d'élire de délégués au sein de cet établissement car il constitue aujourd'hui un syndicat mixte fermé au sein duquel la Commune de Belcodène est représentée par la Métropole Aix-Marseille- Provence et n'est donc pas directement membre.
C’est donc à la Métropole Aix-Marseille-Provence qu'il revient de désigner des délégués appelés à siéger au sein du comité syndical en lieu et place des 89 communes auxquelles la Métropole s'est substituée.
Il convient donc de retirer la délibération n°2026-007 présentant un caractère litigieux.
Sur proposition de Monsieur le Maire, .
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'UNANIMITÉ RETIRE la délibération n°2026-007 du 31 mars 2026 portant sur la désignation de délégués titulaire et suppléant auprès de territoire d'énergie des Bouches-du- Rhône.
Délibération n°2026-04 .
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DE L'OFFRE DE SERVICE NUMÉRIQUE POUR LA GESTION DES DROITS DES SOLS DÉNOMMÉES « CART@DS MODE HÉBERGEMENT »
Monsieur le Marie explique que la Métropole propose à ses Communes membres volontaires la prise en charge de l'ingénierie nécessaire à la mutualisation des coûts d'hébergement, d'évolution technique règlementaire du service numérique permettant une instruction du droit des sols par les services de la Commune.
Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l'ensemble du territoire Métropolitain en lien direct avec la répartition des compétences Métropole/Commune en matière d'urbanisme (Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) — Application du droit des sols ADS - Plan Local de l'Urbanisme intercommunal).
A ce titre, la Métropole propose aux Communes intéressées la signature d'une convention de prestation de service dénommées « Cart@DS mode hébergement », outil de gestion des droits du sol. Cet outil hébergé sur une base de données mutualisée chez l'éditeur permet une gestion des demandes d'autorisation d'urbanisme, la saisine et le suivi du cycle de vie de la demande par voie électronique, l'interface avec PLAT'AU (Plateforme des Autorisation d'Urbanisme) et la connexion avec le SIG métropolitain. La convention est reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an. Celle-ci prendra fin à l'issue d'une durée maximale de 8 ans.
Son coût financier est composé d’une partie fixe de 1 000.00€ et une partie proportionnelle à la population de 193.20 €, soit 1 193.20€ par an, comprenant :
- Le déploiement initial
- L'exploitation et l'usage courant de la solution
- Le maintien en condition opérationnelle
- Une assistance fonctionnelle ou technique
- Des évolutions de la solutionSur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence de l'offre numérique pour l'application de gestion des droits du sol «Cart@DS Mode Hébergement » ci-annexée ;
AURISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
DIT que les crédits sont prévus au Budget.
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h30
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 29 avril 2026.
La secrétaire de séance, Le Maire, Evelyne COQUERAN Gilles COLLOMB