Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 11 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 11 complet Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 11 complet)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

9/janvier 2019

2019-011

Publication le vendredi 25 janvier 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-011

SPECIAL 9/janvier 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-025-044 du 25 janvier 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique Pg 1 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n°2019-025-040 du 25 janvier 2019 portant abrogation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 4 Arrêté préfectoral n°2019-025-041 du 25 janvier 2019 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 6 Arrêté préfectoral n°2019-025-042 du 25 janvier 2019 portant abrogation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 9 Arrêté préfectoral n°2019-025-043 du 25 janvier 2019 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 5 JAN. as Direction des services du cabinet

Bureau du cabinet

Jérome TORRENT

ARRETE PREFECTORAL N° 2019- CD2S — o45

portant autorisation de surveillance

de voie publique

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'agrément n° AGD-013-2023-10-03-20180338487 délivré à M. Stéphane Mouchenik par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 3 octobre 2018,

Vu la décision n° AUT-004-2112-10-01-20130341362 du 2 octobre 2013 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « ASP Sécurité »,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-355-014 du 21 décembre 2018, 2018-360-300 du 26 décembre 2018, 2019-002-211 du 2 janvier 2019, 2019-004-002 du 4 janvier 2019, 2019-011-021 du 11 janvier 2019 et 2019-118-002 du 18 janvier 2019 portant autorisation de surveillance de voie publique,

Vu la demande présentée le 25 janvier 2019 par la société susvisée,

Considérant que le mouvement social dit des « gilets jaunes » se poursuit par plusieurs rassemblements dans le département et notamment aux abords des bretelles d'autoroute A51,

Considérant que dans la nuit du 16 au 17 décembre 2018, une cabine du péage de l'autoroute A51, sortie Manosque, est incendiée, puis deux autres un peu plus tard dans la nuit et qu'une tentative d'incendie de la barrière de péage de la Brillanne a été déjouée par les services de gendarmerie le 17 décembre 2018 à 3h40,

PREFECURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil 1 lundi au vendredi, de 8h30 à I 1h30 http://www.alpes-de-haule-provence.gotiv.fr- twitter/prefet04 - FacebooldPrélbt-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant que les risques de dégradation et d'agression justifient une surveillance particulière sur le domaine de l'autoroute A51,

Considérant le caractère exceptionnel de cette situation,

Sur proposition du Directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : la société dénommée «Assistance Sécurité Protection» sise à Cabriès (13), représentée par M. Stéphane Mouchenik, est autorisée à assurer la surveillance des péages de Manosque et Peyruis, conformément aux pièces jointes au dossier de demande, du lundi 28 janvier 2019 8h00 au lundi 11 février 2019 à 8 heures .

Au péage de Manosque, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité en H 24.

Au péage de Peyruis, la surveillance sera effectuée par un agent de sécurité de 18 heures à 8 heures.

Article 2 : cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :

— M. Nabil BELKHIR, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-12-20160209578, valable jusqu'au 12 janvier 2021,

— M. Karim KHELLADI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-01-18- 20160335730, valable jusqu'au 18 janvier 2021,

— M. Sofian OUALHANI, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-04-07- 20160316755, valable jusqu'au 7 avril 2021,

— M. Eric TALIERCIO, numéro de calte professionnelle CAR-013-2022-04-18-20170593484, valable jusqu'au 18 avril 2022,

— M. Amir TADJ, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-05-24-20170293392, valable jusqu'au 24 mai 2022,

— M. Walid MOUDER, numéro de carte professionnelle CAR-013-2022-01-31-20170575449, valable jusqu'au 31 janvier 2022,

— M. Sophien BENSAAD, numéro de carte professionnelle CAR-013-2021-07-19- 20160514997, valable jusqu'au 19 juillet 2021.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (Bureau du cabinet), - d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

page 2

2Article 4 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Stéphane Mouchenik, gérant de la société « Assistance Sécurité Protection» et M. Benoît Lethuin, représentant de la société « Vinci Autoroutes» et dont copie sera adressée à MM. les maires de Manosque et de Peyruis, à Mme la sous-préfète de Forcalquier, à M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à M. le Directeur départemental de la sécurité publique.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur dess.erviee ,du cabinet

- Christophe COUSIN

page 3

3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route

Digne-les-Bains, le 2 11 „,

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 02-5 - CLIO

portant abrogation d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-269-008 du 26/09/2017 et l'arrêté préfectoral n° 2018-137-013 du 17/05/2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-269-008 autorisant Monsieur Jean- Charlie ROCH, né le 02/11/1954, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE ROCH", situé 81 boulevard Gassendi — 04000 DIGNE-LES-BAINS,

Considérant le changement de propriétaire de l'Auto-Ecole,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE

ARTICLE ler

L'arrêté préfectoral n°2017-269-008 du 26/09/2017 et l'arrêté préfectoral n°2018-137-013 du 17/05/2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-269-008 relatifs à l'agrément E0200401000 délivré à Monsieur Jean-Charlie ROCH pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE ROCH", situé 81 boulevard Gassendi — 04000 DIGNE-LES-BAINS, sont abrogés.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du Docteur Romieu — 04 016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique 4 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefe104 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 2

L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charlie ROCH, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Amaury DECLUDT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.

• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

5Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route

Digne-les-Bains, le 2 5 JAN{ 260

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 0 2 S- 4 4.

portant agrément d'exploitation d'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Gilbert CASSAR, né le 24/06/1955, domicilié 7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 84000 AVIGNON ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE ler

Monsieur Gilbert CASSAR est autorisé à exploiter, sous le numéro E 1800400020 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SAS AUTO-ECOLE ROCH », dont le siège social et le local d'activité sont sis 81 Boulevard Gassendi - 04000 DIGNE-LES-BANS.

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

6ARTICLE 3

Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B, Bl, B96, BE, Cl, CE, C, CE, Dl, D1E, D, DE et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Digne-les-Bains.

ARTICLE 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7

Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 23 personnes.

ARTICLE 8

Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

7ARTICLE 10

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilbert CASSAR, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations et à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Amaury DECLUDT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Rornieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.

• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

8Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route

Digne-les-Bains, le 2 5 JAN, 201Y

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2019 - 025 - 4 7 -*

portant abrogation d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-269-009 du 26/09/2017 autorisant Monsieur Jean-Charlie ROCH, né le 02/11/1954, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE ROCH", situé 25 Place Paul Arène - 04200 SISTERON,

Considérant le changement de propriétaire de l'Auto-Ecole,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE

ARTICLE ler

L'arrêté préfectoral n°2017-269-009 du 26/09/2017 relatif à l'agrément E0200401060 délivré à Monsieur Jean-Charlie ROCH pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE ROCH", situé 25 Place Paul Arène - 04200 SISTERON, est abrogé.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du Docteur Romieu — 04 016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis (le conduire, carte nationale d'identitéwasseport — Informations au 3400 (coilt d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique d 9undi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 2

L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charlie ROCH, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Amaury DECLUDT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.

• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

10Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route

Digne-les-Bains, le 2 5 JAN.

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 0 25- 43

portant agrément d'exploitation d'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Gilbert CASSAR, né le 24/06/1955, domicilié 7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 84000 AVIGNON ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE ler

Monsieur Gilbert CASSAR est autorisé à exploiter, sous le numéro E1800400030, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SAS AUTO-ECOLE ROCH », dont le siège social et le local d'activité sont sis 25 Place Paul Arène - 04200 SISTERON.

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

11ARTICLE 3

Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B, Bl, B96, BE, Cl, ClE, C, CE, Dl, DlE, D, DE et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Digne-les-Bains.

ARTICLE 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7

Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.

ARTICLE 8

Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

12ARTICLE 10

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilbert CASSAR, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations et à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sec taire Génér À

17111e:

Amaury DECLUDT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.

• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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