Arrêté - tampon tdt AR2024 204

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Arrêté - tampon tdt AR2024 204 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 204)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/04/2024

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction Secteur Développement Urbain

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2024_204

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - SAS CARGLASS

Le maire de Givors,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n °AT 069 091 24 0001 déposée le 11 janvier 2024 par SAS CARGLASS représentée par monsieur Cyril De Faria et relative à l’établissement CARGLASS sis 10 rue de l’industrie 69700 Givors,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 5 mars 2024,

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 24 0001 déposée le 11 janvier 2024 par SAS CARGLASS, représentée par monsieur Cyril De Faria, est autorisée pour des travaux d’aménagement et des travaux d’aménagement d’un atelier de réparation Carglass, dans l’établissement dénommé CARGLASS, classé de type M de la 5ème catégorie, sis 10 rue de l’Industrie 69700 Givors.

Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité. Les

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

prescriptions mentionnées dans l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 5 mars 2024, portant sur la demande d’autorisation, devront être respectées :

- le cabinet d’aisances adapté ouvert au public doit comporter :

• un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré

• un espace d’usage latéral à la cuvette

• un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour situé à l’intérieur du cabinet ou à défaut à l’extérieur

• une cuvette dont la surface d’assise est située à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol abattant inclus

• une barre d’appui située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m

• un lavabo, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 85 cm, avec un vide en partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant, et dont les commandes de la robinetterie sont situées à plus de 40 cm d’un angle rentrant.

- rappel réglementaire : l’établissement doit être mis en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et notamment cet accès à l’établissement par une rampe conforme sans palier de repose devant la porte.

Les prescriptions types émises par le Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours relatives aux Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil devront également être respectées.

Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de l’achèvement des travaux. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Nota : lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5.

Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus : https://www.rhone.gouv.fr/politiques-publiques/amenagement-du-territoire-urbanisme-

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

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construction-logement/accessibilite/accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-ERP/le- registre-public-d-accessibilite.

Le 10 avril 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

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SAPEURS-POMPIERS

REGLES RELATIVES A LA PROTECTION

GONTTRE L'INGENDIE DANS LES ERP DE

ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMIELL

Au vu des éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 57° catégorie sans lacaux à sommeil.

\ ce litre, la dclivrance du permis de construire ou de l'autonsation de travaux, en application de l'article R 123-14 du code de la

construction et de l'habitation {C.C HT) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de sécurité.

Toutefois, er application du code de la construction et de habitation (R 123-3), les consirucleurs, proprictaires et exploitants sont ‘enus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitanion, de respecter les mesures de prévennon et de sauvegarde propres à assurer la sécur:té des personnes. Ts devront particulièrement respecter les articles PIS 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 jun 1900 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements secevant du public &e 5°: catégorie,

1) Textes de références réglementaires

- Code de l'urbanisme

Code de la Construction er &e FHaibitation

- \rièré du 25 juin 198l1 relatif au règlement de sécusté dans les établissements recevant du public

= \rréré du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécunité dans les établissements recevant du publie de 5ème catégorie - Décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relanif à 1 commission consultative départementale de sécunré et d'accessibilité - _.\rrèté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur conrre l'incendie

2) Desserte et défense mcendie des constructio à j irc

- les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours ct de lutte contre l'incendie. Si le

plancher bas de Pétage le plus élevé est siruc à plus de huit mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l’établissemenr doit avoir une facade comportant des lues accessibles aux échelles aénicanes (articles R 123 4et PET; les étabssernents doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, oceupés par des hers, par des murs et des planchers coupe feu de degré 1 heure; les portes d'intercommumicanon peuvent être aménagées sous réserve d'être coupe-feu de degré !> heure et munies de ferme postes {article PI 6) :

l1 défense extérieure contre l'incendie don être conforme à la grille de couverture établie au 1.4 du règlement départemental c:

métropolitain de défense extérieure contrée l'incendie. Le réglement est disponible en téléchargement gratuit en suivant le lien ci après bips au sons. fridocutentaton tu -

" Consulter, en cas de difficulté, le service départemenral-métropoltain d'incendie et de secours : Direction de là prévention et de organisation des secours

Groupement prévention des risques (GPREV)

17 ruc Rabelais

69421 LYON CEDEX 03 - Fax : 04 72 60 59 67

gprev{fsdris.fr

3) Prescriptions à tappeler systématiquement lors de toute réponse à un dossier d'aménagement

Les voies en inpasse supérieures à 61) m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de arte contre l'incendie,

les adresses des constructions doivent correspondre à celles relanves à l'accès des secours. .\ cs titre, la numérotation dott étre

vistole depuis li voi publique ou privée, pour faciliter Pintervention des services de secours.

4) Frocédure à suivre en matière de ressources hydrauliques

Le service hydraulique du SDIS doit étre systématiquement mformé de l'implantation des points d'eau incendie aimsi que de la 4 réception des éventuelles colonnes sèches pour la mise à jour des plans de secours.

S'adresser au: Service déparremental-métropolirain d'incendie ct de secours Drection de la prévention et de Porgarusarion des secours

Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECT)

1" rue Rabelais

69421 LYON CEDEX 03. l'ax : 04 72 60 50 77

a lex 1 dense ss

DIRECTION Dt LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS - GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES

SERVICE DÉPARTEMENTAL-METROSOLITAIN S'INCENDIE ET DE SECOURS - :7 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03

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eu æGIVORS ID : 069-216900910-20240410-AR2024_204-AR

FAR ÇAISE

* Liberté

Égalité Fraternité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

md COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires js ; ?

DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT 69/SBA/ACCESS |

ins Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 | Réunion du mardi 5 mars 2024

julien. fouillet@rhone.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ;

DOSSIER N° AT 069 091 24 G 0001

N° urbanisme : DP 069 091 24 G 0007

Commune : GIVORS

Demandeur : SAS CARGLASS représenté(e) par DE FARIA Cyril

Adresse du demandeur : 107 boulevard de la Mission Marchand 92400 COURBEVOIE Nom établissement : Carglass

Adresse des travaux : 10 rue de l'Industrie 69700 GIVORS

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Travaux d'aménagement

Aménagement d'un atelier de réparation Carglass

Demande de dérogation : non

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PRESENTATION SOMMAIRE Publié

le S LO é

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La demande d'autorisation de travaux concerne un bâtiment existant sur la commune de Givors. Les travaux consistent à aménager un atelier de réparation de pare-brise dans un local existant.

ANALYSE DU PROJET

L'accès aux locaux se fait par une rampe existante de 7% sans palier de repos. L'établissement doit être mis en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et notamment cet accès à l'établissement par une rampe non conforme sans palier de repos devant la porte.

Les plans indiquent la présence d'un cabinet d'aisances adapté ouvert au public. Ce dernier doit comporter:

- un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré - un espace d’usage latéral à la cuvette

- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour situé à l’intérieur du cabinet ou à défaut à l'extérieur

- une cuvette dont la surface d’assise est située à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol abattant inclus

- une barre d’appui située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m - un lavabo, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 85 cm, avec un vide en partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant, et dont les commandes de la robinetterie sont situées à plus de 40 cm d’un angle rentrant.

MOTIVATION

— sur l'autorisation : favorable

prescription :

+ le cabinet d'aisances adapté doit comporter:

- un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré - un espace d’usage latéral à la cuvette

- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour situé à l’intérieur du cabinet ou à défaut à l’extérieur

- une cuvette dont la surface d’assise est située à une hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol abattant inclus

- une barre d’appui située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m - un lavabo, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 85 cm, avec un vide en par- tie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant, et dont les commandes de la robi- netterie sont situées à plus de 40 cm d’un angle rentrant.

rappel réglementaire :

* L'établissement doit être mis en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et notamment cet accès à l'établissement par une rampe non conforme sans palier de repos devant la porte.

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KAKRKRRRRERRRERRKERRRERRÉÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à l’autorisation de travaux. Cet avis est assorti de la prescription et du rappel réglementaire énoncés ci-dessus.

A LYON, le mardi 5 mars 2024

Pour la Préfète

La présidente de la commission

nantes

Barbara BONELLI

Nota : lorsque l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus: http:/www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construc- tion-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le-registre-public-d-acces- sibilite

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