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Arrêté - tampon tdt AR2024 070
Arrêté - tampon tdt AR2024 395
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 395)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
4 Reçu en préfecture le 08/07/2024 S [ 3
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240703-AR2024_39E5-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Secteur Développement Urbain
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2024_395
OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - VILLAGE INDIAN
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d’autorisation de travaux n °AT 069 091 24 0 0003 déposée le 31 janvier 2024 et complétée le 19 avril 2024 par Village Indian représentée par monsieur Singh Onkar et relatif au restaurant Indian Village sis 61 rue Jean Ligonnet 69700 Givors,
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 11 juin 2024, portant sur la demande d’autorisation,
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,
ARRÊTE
Article 1er : La présente demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 24 0 0003 déposée le 31 janvier 2024 par Village Indian représentée par monsieur Singh Onkar, pour des travaux de création d’une pergola, d’une modification de menuiseries et de la façade, relatifs au restaurant Indian Village sis 61 rue Jean Ligonnet 69700 Givors, est refusée pour le motif suivant mentionné dans l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 11 juin 2024 :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/07/2024
4 Reçu en préfecture le 08/07/2024 S [ 3
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240703-AR2024_39E5-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
D _
- les éléments du dossier (plan, notice etc.) ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité.
Article 2 : Tout nouveau projet d’aménagement du restaurant devra être soumis à une nouvelle autorisation du maire, prise après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité.
Article 3 : Nonobstant le refus d’autorisation de travaux du présent arrêté, l’établissement concerné devra être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public, s’il demeure exploité.
Tous les travaux, même ceux soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il ne sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le 3 juillet 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
à SLO Publié le R & GIVORS . | ID : 069-216900910-20240703-AR2024_39E5-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR FRANÇAIDDE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE . territoires S 2 r DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 69/SBA/ACCESS
SU CHANOT Sous commission départementale d'Accessibilité
Tél. : +33 478625388 Réunion du mardi 11 juin 2024
sylvie.chanut@rhone.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à KR. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ;
DOSSIER N° AT 069 091 24 0 0003
N° urbanisme :
Commune : GIVORS
Demandeur : Village Indian représenté(e) par M SINGH Onkar
Adresse du demandeur : 61 rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS
Nom établissement : Retaurant Indian Village
Adresse des travaux : 61 rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
Création d'une pergola, modification de menuiseries et de la façade d'un restaurant
Demande de dérogation : non
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Ai ion d'une pergola attenante au bâtiment où PP'e
| à ID : 069-216900910-20240703-AR2024_395-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
L& piau u& Luupes jui au dossier permet de constater un dénivelé de 14 cm entre le terrain et le sol de la pergola. Les éléments du dossier n'indiquent pas si une rampe d'accès pour les utilisa- teurs de fauteuil roulant est prévue, ainsi que ses caractéristiques le cas échéant. Par ailleurs, le cheminement pour accéder aux prestations essentielles offertes par l'établissement, depuis la pergola, n'est pas décrit dans les éléments du dossier, il n'est ainsi pas possible d'en vérifier la
conformité.
Rappel réglementaire : L'établissement doit être mis en conformité totale aux règles d’accessibili-
té.
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Défavorable
Motif : Les éléments du dossier (plan, notice...) ne permettent pas de vérifier la conformité aux
règles d’accessibilité
KKKKKRKKRRERRRRRRRRRERRRÉ
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis défavorable à la réalisation du projet.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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