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Séance - 4 SEANCE DU 08 JUILLET 2021
Procès Verbal - Baldenheim PV DU 01 AOUT 2019
Procès Verbal - Baldenheim PV DU 10 JUILLET 2020
Procès Verbal - Baldenheim PV DU 02 JUILLET 2020
Procès Verbal - Baldenheim PV DU 05 JUILLET 2018
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Baldenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Baldenheim PV DU 05 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
|
_SEANCE
DU
5 JUILLET
2018
|
Par
convocation
du
28 juin
2018,
les membres
du
Conseil
Municipal
ont
été
invités
à assister
à
la
présente
réunion.
Cette
séance
a
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
l'affichage
de
l'ordre
du
jour
dans
les
tableaux
de
BALDENHEIM
et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.
Tous
les
membres
assistent
à cette
réunion,
à l'exception
des
absents
excusés
suivants
:
-
Véronique
KUBACH,
qui
a donné
procuration
à Virginie
MUHR
-
Clément
RENAUDET,
qui
a donné
procuration
à Willy
GISSELBRECHT.
Le
Maire
salue
les
membres
présents
et ouvre
la séance
Puis,
il passe
à l’ordre
du jour
suivant
: (ORDRE
DU
JOUR
D-2018-27
Lecture
et approbation
du
procès-verbal
du
29/05/2018
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
D-2018-28
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
D-2018-29
Adhésion
à un
groupement
de
commandes
portant
sur
les
fournitures
de
bureau
et de
papier
D-2018-30
Décision
modificative
01/2018
D-2018-31
Création
d’un
emploi
saisonnier
contractuel
D-2018-32
Délégations
données
au
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L2122-224°
du
CGCT
D-2018-33
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
33.1
Urbanisme
33.2
Informations
33.3
Interventions
D-2018-27
LECTURE
ET
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
29
MAI
2018
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
29
mai
2018
a
été
transmis
à
tous
les
membres.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
il
est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
Les
fonctions
de
secrétaire
de
la
présente
séance
sont
confiées
à
Monsieur
Jean-Luc
BURY,
désigné
unanimement.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE D-2018-28
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-21,
R.153-20
et
R.153-21
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
novembre
2013
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
fixant
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
juillet
2017
ayant
arrêté
le
projet
de
PLU
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
avec
le
public
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°01/2018
en
date
du
13
février
2018
soumettant
le
projet
de
PLU
à
enquête
publique
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
et
la
prise
en
compte
de
certaines
remarques
des
services
et
organismes
associés
nécessitent
quelques
modifications
mineures
du
projet
de
PLU,
à savoir
:
Suite
donnée
aux
demandes
effectuées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
:
Intégration
en
zone
Ub
d’une
parcelle
classée
Ac,
lieu-dit
Kappelbrunnen
:
Avis
défavorable. Ce
terrain
est
situé
à proximité
d’une
exploitation
d’élevage
porcin.
Elle
ne
peut
être
ouverte
à
l’urbanisation
en
raison
des
distances
de
recul
imposées
aux
tiers
vis-à-vis
des
exploitations
agricoles.
Par
ailleurs,
cette
parcelle
ne
dispose
pas
d’un
accès
direct
à une
voie
communale
et
constituerait
une
extension
hors
TO
(temps
zéro)
au
titre
du
SCoT
;or
la
commune
doit
limiter
ses
surfaces
d’extensions
hors
TO
à l’horizon
2055.
Ajustement
de
la
largeur
de
l’emplacement
réservé
n°1
:Avis
favorable.
L'emplacement
réservé
n°1
est
prévu
pour
un
accès
en
circulation
douce
entre
la
fin
de
la
rue
du
Château
et
les
équipements
sportifs.
Sa
largeur
sera
réduite
à 2
mètres
sur
cette
portion.
En
revanche,
la
largeur
de
l’emplacement
réservé
sera
conservée
sur
les
terrains
le
long
de
la
rue
du
Château
jusqu’à
la
fin
de
la
zone
UB.
Intégration
en
zone
Ub
de
terrains
classés
en
Aa,
entre
la
rue
de
la
F orêt
et
la
rue
des
Violettes
:Avis
défavorable.
Lors
de
l’élaboration
du
POS,
la
profondeur
constructible
a été
limitée
à
50
mètres
le
long
des
voies
d’accès
aux
parcelles,
généralement
caractérisées
par
la
présence
d’un
parcellaire
laniéré.
Les
terrains
ayant
vocation
à
accéder
rue
de
la
Forêt,
leur
profondeur
constructible
a
logiquement
été
limitée
à
50
mètres.
On
notera
également
que
le
SCoT
de
Sélestat
limite
les
surfaces
d'extension
hors
TO
de
la
commune
de
Baldenheim
à 3
ha.
Le
projet
actuel
prévoit
un
peu
plus
de
3,6
ha
en
extension
du
TO,
dont
2,4
ha
dédiés
au
futur
lotissement
communal,
ce
qui
reste
compatible
mais
ne
laisse
plus
de
marge
de
manœuvre
pour
l’intégration
de
nouveaux
terrains
situés
en
dehors
du
TO,
ce
qui
est
le
cas
des
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
demande.
Néanmoins,
la
question
de
ces
arrières
de
parcelles
sera
revue
si
des
assouplissements
sont
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
prochaine
révision
du
SCoT. Intégration
en
zone
Ua
de
terrains
classés
en
ITAU
au
droit
de
la
rue
de
Sélestat
: Avis
défavorable. Ces
terrains
situés
en
seconde
ligne
par
rapport
à
la
rue
de
Sélestat
ont
été
intégrés
en
zone
HAU
pour
permettre
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
Ils
étaient
initialement
classés
en
zone
agricole
dans
le
POS,
ce
qui
constitue
une
évolution
positive
pour
les propriétaires
ayant
une
volonté
d’urbanisation.
On
notera
également
que
le
SCoT
de
Sélestat
limite
les
surfaces
d’extension
hors
TO
de
la
commune
de
Baldenheim
à 3 ha.
Le
projet
actuel
prévoit
un
peu
plus
de
3,6
ha
en
extension
du
TO,
dont
2,4
ha
dédiés
au
futur
lotissement
communal,
ce
qui
reste
compatible
mais
ne
laisse
plus
de
marge
de
manœuvre
pour
l'intégration
en
zone
U
de
nouveaux
terrain
situés
en
dehors
du
TO,
ce
qui
est
le
cas
des
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
demande.
En
revanche,
les
espaces
classés
en
zone
ITAU
ne
sont
pas
décomptés
des
surfaces
hors
TO,
ce
qui
explique
un
tel classement. Modifications
des
zones
agricoles
constructibles
: Avis
favorable
avec
réserves.
La
zone
Ac
au
lieu-dit
Beim
Oberwald
sera
supprimée
car
sa localisation
n’est
ni opportune
du
point
de
vue
agricole,
ni
opportune
du
point
de
vue
écologique.
Le
zonage
sera
ajusté
au
lieu-dit
Schlettstadterweg
pour
offrir
des
possibilités
de
développement
supplémentaires
à l'exploitant
ayant
réalisé
sa
sortie.
En
revanche,
la partie
la
plus
proche
du
village
bénéficiera
d’un
classement
spécifique
interdisant
les
ICPE
pour
limiter
les
nuisances.
Intégration
en
zone
Ub
de
terrains
classés
en
Aa,
à
proximité
de
la
rue
du
Château
:Avis
défavorable. Ces
terrains
ne
sont
pas
directement
bordés
par
une
voie.
Ils
seront
uniquement
longés
par
une
liaison
douce.
Ils
n’ont
donc
pas
vocation
à être
ouverts
à l’urbanisation.
On
notera
également
que
le
SCoT
de
Sélestat
limite
les
surfaces
d’extension
hors
TO
de
la
commune
de
Baldenheim
à 3
ha.
Le
projet
actuel
prévoit
un
peu
plus
de
3,6
ha
en
extension
du
TO,
dont
2,4
ha
dédiés
au
futur
lotissement
communal,
ce
qui
reste
compatible
mais
ne
laisse
plus
de
marge
de
manœuvre
pour
l'intégration
de
nouveaux
terrain
situés
en
dehors
du
TO,
ce
qui
est
le
cas
des
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
demande.
Autoriser
la
possibilité
de
logements
de
gardiennage
non
accolés
dans
une
zone
Ux
:Avis
favorable. Compte
tenu
des
problèmes
de
surveillance,
liés
aux
vols
et
de
dégradation
que
l’entreprise
a
connu,
il
sera
ajouté
en
zone
Ux
la
possibilité
de
réaliser
des
logements
de
gardiennage
non
accolés
en
cas
de
nécessité
de
surveillance
des
biens.
Intégration
en
zone
Ub
de
terrains
classés
en
Aa,
à
au
lieu-dit
Oben
Am
Schwobsheimer
Weg
:Avis
défavorable.
Ces
terrains
ne
sont
pas
directement
bordés
par
une
voie
et
sont
situés
à
proximité
d’une
exploitation
agricole.
On
notera
également
que
le
SCoT
de
Sélestat
limite
les
surfaces
d'extension
hors
TO
de
la
commune
de
Baldenheim
à 3
ha.
Le
projet
actuel
prévoit
un
peu
plus
de
3,6
ha
en
extension
du
TO,
dont
2,4
ha
dédiés
au
futur
lotissement
communal,
ce
qui
reste
compatible
mais
ne
laisse
plus
de
marge
de
manœuvre
pour
l'intégration
de
nouveaux
terrain
situés
en
dehors
du
TO,
ce
qui
est
le
cas
des
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
demande. Intégration
en
zone
Ua
de
terrains
classés
en
Aa,
à entre
la
rue
Victor
Nessler
et la RD208
: Avis
défavorable.
Ces
terrains
initialement
classés
en
NC
au
POS
ne
sont
pas
directement
bordés
par
une
voie
et
sont
situés
en
seconde
ligne.
Du
reste,
leur
intégration
en
zone
U
permettrait
de
s’aligner
sur
la
profondeur
des
parcelles
voisines.
Cependant
le principal
obstacle
à cette
demande
est que
le SCoT
de
Sélestat
limite
les
surfaces
d’extension
hors
T0
de
la commune
de
Baldenheim
à 3 ha.
Le
projet
actuel
prévoit
un
peu
plus
de
3,6
ha
en
extension
du
TO
dont
2,4
ha
dédiés
au
futur
lotissement
communal,
ce
qui
reste
compatible
mais
ne
laisse plus
de marge
de manœuvre
pour
l’intégration
en zone
U
de nouveaux
terrain
situés
en
dehors
du
TO,
ce
qui
est
le
cas
des
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
demande.
Néanmoins,
la question
de
ces
arrières
de parcelles
sera revue
si des
assouplissements
sont
mis
en
œuvre
dans
le cadre
de
la prochaine
révision
du
SCoT.
Intégration
en
zone
Ua
de
terrains
classés
en
Aa,
à
proximité
de
la
zone
Ux
: Avis
défavorable. Dans
ce
secteur
la profondeur
constructible
est
de
50
mètres
comme
le
long
de
la plupart
des
rues
du
village
hors
cœur
historique.
Ces
arrières
de
parcelles
classés
en
zone
Nc
dans
le POS
sont
situés
à proximité
de
bâtiments
d’activité
engendrant
de
l’ombre
portée
et potentiellement
des
nuisances.
Cependant
le principal
obstacle
à cette
demande
est que
le
SCoT
de
Sélestat
limite
les
surfaces
d’extension
hors
T0
de
la commune
de
Baldenheim
à 3 ha.
Le
projet
actuel
prévoit
un
peu
plus
de
3,6
ha
en
extension
du
T0
dont
2,4
ha
dédiés
au
futur
lotissement
communal,
ce
qui
reste
compatible
mais
ne
laisse plus
de marge
de manœuvre
pour
l’intégration
en
zone
U
de nouveaux
terrain
situés
en
dehors
du
T0,
ce
qui
est
le
cas
des
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
demande.
Néanmoins,
la question
de
ces
arrières
de parcelles
sera revue
si des
assouplissements
sont
mis
en
œuvre
dans
le cadre
de
la prochaine
révision
du
SCoT.
Problématique
de
gestion
des
eaux
pluviales
liée
à la création
de
nouvelles
zones
d’habitat
: Avis
défavorable.
Le
nombre
de
logements
à
créer
correspond
aux
besoins
estimés
par
la
commune
en
accord
avec
le
SCoT
et
le
PLH.
Par
ailleurs,
le
règlement
prévoit
des
dispositifs
de
gestion
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
pour
tout
projet
de
construction
afin
de
ne
pas
surcharger
les
réseaux
existants.
Le
lotissement
classé
en
zone
IAU
aura
une
gestion
des
eaux
de
pluie
efficace
et
contrôlée
par
le
gestionnaire
(SDEA).
Interdiction
de
l’implantation
de
rucher :
Pour
implanter
un
rucher
fixe
en
zone
agricole,
il convient
de justifier
qu’il
soit
lié et nécessaire
à l’activité
d’une
exploitation
agricole
comme
le prévoit
le code
de
l’urbanisme.
En
revanche,
les
ruchers
mobiles
peuvent
être
implantés
dans
toute
zone
à condition
de
respecter
les
règles
habituelles
de
sécurité.
Intégration
en
zone
Ua
de
terrains
classés
en
Aa,
à
proximité
de
la
zone
IIAUXx
: Avis
défavorable. La
surface
des
zones
Ua
est suffisante
pour
répondre
aux
besoins
en
logements,
actuels
et futurs
pour
la commune.
Il n’est
donc
pas
souhaitable
d’inscrire
ces
terrains
en
zone
AU. Agrandissement
des
numéros
de
parcelles
sur
les
fonds
de
plans
: Avis
favorable.
Le
fond
de plan
sera
rendu
plus
lisible.
En
revanche,
il existe
toujours
un
décalage
entre
le fond
de
plan
utilisé
à l’origine
pour
réaliser
les
plans
de
zonage
et la dernière
mouture
du
cadastre.
Intégration
en
zone
U
d’un
terrain
initialement
constructible
à
Rathsamhausen
et
suppression
d’un
emplacement
réservé
: Avis
favorable
avec
réserves.
En
dépit
des
problématiques
de
surfaces
d’extension
en
dehors
du
TO
du
SCoT,
ce
terrain
sera
réintégré
pour
partie
en
zone
urbaine
car
il est
considéré
par
la DDT
comme
faisant
partie
des
espaces
actuellement
urbanisés
du
hameau
(cartographie
des
enjeux
du
PPRI
de
l'IIH). A
ce titre,
malgré
le
risque
d’inondation
faible,
sa
constructibilité
est
possible
dans
les
conditions
fixées
par
la règlementation
du
PPRI
de
PI.
La
partie
la plus
à l’est
ne
sera
pas
réintégrée
car
elle
est
relativement
exiguë,
proche
du
cours
d’eau,
mais
surtout
en
raison
du
contexte
de
limitation
des
surfaces
d’extension
hors
TO,
même
si ce terrain
est
en
zone
U
dans
le POS.
En
revanche,
l’emplacement
réservé
sera
conservé
compte
tenu
de
la
faible
largeur
de
cette
impasse. Suite
donnée
aux
avis
des
PPA
(Personnes
Publiques
Associées)
:
Avis
Sous-Préfet
:
Les
habitations
existantes
en
zone
Aa
sont
réintégrées
en
zone
U
et la mention
des
possibilités
d’extensions
et annexes
en
zone
Aa
sera
supprimée
pour
éviter
toute
confusion
car
il n’y
a plus
d'habitations
isolées.
Un
tel
classement
préserve
le
potentiel
réversible
de
ces
terrains
initialement
classés
en
zone
agricole
(NCc)
dans
le POS.
Le
règlement
et
le
rapport
de
présentation
sont
mis
à
jour
pour
préciser
que
seules
sont
concernées
les
constructions
préexistantes
en
zone
Aa
et
non
celles
situées
en
zone
U
même
s’il
s’agit
de
la même
unité
foncière.
Le
rapport
de
présentation
est complété
concernant
les
indications
des
vents
dominants.
Le
rapport
de
présentation
est mis
à jour
concernant
les
données
sur
le PETR
(Pôle
d’Equilibre
Territorial
Rural).
Le
règlement
est complété
concernant
la prise
en
compte
du
risque
d’inondation.
Une
OAP
(Orientation
d’ Aménagement
et
de
Programmation)
est
créée
au
niveau
de
la
zone
Ac
sud,
pour
une
transition
paysagère
en
bordure
de
RD.
Le
rapport
de
présentation
est
complété
concernant
la prise
en
compte
des
orientations
du
PLH
(Programme
Local
de
l’Habitat).
Le
règlement
autorise
l’implantation
sur
limite
en
zone
IAU.
Avis
SCOT
:
Le
rapport
de présentation
est mis
à jour pour
faire
état du
PETR
et corriger
les éléments
chiffrés
concernant
la compatibilité
avec
le
SCoT
(Schéma
de
Cohérence
Territoriale).
Avis
Chambre
d'Agriculture
:
L'obligation
de
recul
de
200
mètres
des
exploitations
par
rapport
aux
limites
des
zones
U
et AU
sera
spécifiée
pour
ne
concerner
que
les
zones
destinées
à l’habitat
(UA,
UB
et TAU). Avis
CDPENAF
(Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers)
:
Les
habitations
existantes
en
zone
Aa
sont
réintégrées
en
zone
U
et la mention
des
possibilités
d’extensions
et annexes
en
zone
Aa
sera
supprimée
pour
éviter
toute
confusion
car
1l n’y
a plus
d’habitations
isolées.
Avis
MRAE
(Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale)
:
Les
surfaces
en
extension
IAU
et ITAU
restent
dans
un
rapport
de
compatibilité
avec
le
SCOT
et pour
la plupart,
elles
n’impactent
pas
d’espace
agricole
ou
naturel.
Le
résumé
non
technique
est
complété.
Les
données
Natura
2000
sont
mises
à jour
suite
à la modification
apportée
à son
périmètre.
Avis
Conseil
Départemental
67 :
L'article
3-Aa
est complété
concernant
les accès
à la RD
pour
la sécurisation
des
usagers
et des
utilisateurs. L'article
6
des
zones
agricoles
est
complété
pour
porter
le
recul
des
constructions
à
15
mètres
par
rapport
à l’axe
des
routes
départementales
hors
agglomération.
Considérant
que
le
projet
de
PLU
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
-
décide
d’approuver
le projet
de
PLU
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
délibération.
-
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
-
Le
dossier
de
PLU
approuvé
est
tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la Préfecture.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-29
ADHESION
A
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PORTANT
SUR
LES
FOURNITURES
DE
BUREAU
ET
DE
PAPIER
En
2014,
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
(CCS)
et
ses
communes
membres
(à
l'exception
des
Communes
de
La
Vancelle
et de
Dieffenthal)
ont
manifesté
le souhait
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commandes
portant
sur
les
fournitures
de
bureau
et de
papier.
Cette
volonté
commune
s'est
traduite
par
la
souscription
de
marchés
à
bons
de
commande
dont
le
premier
est
arrivé
à
échéance
le
31
décembre
2016.
Un
deuxième
marché
a été
relancé
sur
la
même
base
et arrive
à échéance
le
31
décembre
2018.
La
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
ainsi
que
la majeure
partie
des
communes
membres
ont
souhaité
renouveler
ce
dispositif et créer
un
nouveau
groupement
de
commandes. Suite
à l’analyse
des
besoins
il
s’est
avéré
opportun
de
lancer
une
procédure
allotie
comporta
un
lot
n°
1 portant
sur
les
fournitures
de
bureaux
et
un
lot
n°2
portant
sur
la
fourniture
de
papier.
La
procédure
sera
sous
forme
d’accords
cadres
mono
attributaire
à bons
de
commande
d’une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois.
Le
montant
prévisionnel
du
lot
1 est
compris
entre
48
560
€
HT
(montant
minimum)
et
142
000
€
HT
(montant
maximum)
pour
les
4
années.
Le
montant
prévisionnel
du
lot
2 est
compris
entre
36
400
€
HT
(montant
minimum)
et
147
000
€
HT
(montant
maximum)
pour
les
4
années.
La
présente
délibération
a
pour
objet
l’adhésion
de
la
Commune
de
BALDENHEIM
à
ce
groupement
de
commandes,
constitué
en
vue
de
passer
deux
accords
cadre
mono-attributaire,
à
bons
de
commande,
à
compter
du
1°
janvier
2019,
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
trois
fois
pour
une
durée
identique.
L'intérêt
de
cette
démarche
est
de
trois
ordres
:
n
intérêt
économique
: faire
bénéficier
à
l’ensemble
des
collectivités
intéressées
de
prix
plus
intéressants,
0
intérêt
fonctionnel
:simplifier
le
processus
d’acquisition
de
ces
fournitures
de
base,
n
intérêt
communautaire
de
la
démarche
:rapprocher
les
façons
de
travailler,
se
grouper
autour
d’un
projet
structurant
et
solidaire
dans
une
optique
partenariale.
La
Commune
de
Sélestat
sera
le
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes.
La
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
jointe
à
la
présente
délibération
définit
notamment
les
modalités
d’organisation
de
ce
groupement
de
commande,
le
rôle
du
coordonnateur,
les
droits
et
obligations
des
différentes
parties.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
portant
sur
les
fournitures
de
bureau
et
de
papier
et
l'adhésion
de
la
Commune
de
BALDENHEIM
à ce
groupement
de
commandes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération,
VU
L’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
28
Le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
ses
articles
25-[.1°
et
67
à 68,
ainsi
que
les
articles
78
et
79.
APPROUVE
La
constitution
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat,
la
commune
de
Sélestat,
la
commune
de
Scherwiller,
la
commune
de
Orschwiller,
la
Commune
de
Muttersholtz,
la
Commune
de
Mussig,
la
Commune
de
Kintzheim,
la
commune
de
Ebersmunster,
la
commune
de
Châtenois,
la
commune
de
Baldenheim
et
la
commune
de
Ebersheim
portant
sur
les
fournitures
de
bureau
et
de
papier
et
l'adhésion
de
la
Commune
de
BALDENHEIM
à ce
groupement
;
APPROUVE
Le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
joint
à
la
présente
délibération
; APPROUVE
La
constitution
d'une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
ad
hoc
di
groupement
de
commandes
composée
d'un
représentant
élu
parmi
Îles
membres
ayant
voie
délibérative
au
sein
de
la Commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement
;
DECIDE
que
cette
CAO
est présidée
par
le représentant
du
coordonnateur ;
DESIGNE
M.
Willy
SCHWANDER,
Maire,
membre
titulaire
de
la
CAO
du
groupement
de
commandes
et
Mme
Virginie
MUHR,
1%
adjointe,
sa
suppléante,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
et tous
actes
administratifs
y afférents
P.J.
: Une
convention
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-30
DECISION
MODIFICATIVE
01/2018
Suite
aux
différents
travaux
de
voiries
exécutés,
rues
de
Sélestat,
Haut-Koenigsbourg,
Eglise
et
chemin
de
Breitenheim,
il y a lieu
de
prendre
la décision
modificative
suivante :
L’assemblée,
après
délibération,
AUTORISE
le
transfert
de
la
somme
de
400,00
€
En
dépense
d’investissement
:
Du
c/020
Dépenses
imprévues
5
000-400
=
4 600
Au
c/2151—op.13
Réseaux
de
voirie
30
000
+
400
=
30
400
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-31
CREATION
D'UN
EMPLOI
SAISONNIER
CONTRACTUEL
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
la
création
d’un
emploi
saisonnier
à temps
complet,
en
qualité
de
contractuel.
Les
attributions
consisteront
à :
-
Entretenir
et
arroser
les
massifs
et
bacs
de
fleurs,
-__
Balayer
autour
des
bâtiments
communaux,
-
Effectuer
la tonte
des
espaces
verts,
-
Veiller
à la propreté
des
espaces
publics,
-__
Effectuer
d’autres
tâches
en
fonction
des
besoins
du
service
technique.
La
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 35/35e.
La
rémunération
se
fera
sur
la base
de
l’indice
brut
: 354,
indice
majoré
: 330. Le
contrat
d'engagement
sera
établi
sur
les
bases
de
l’application
de
l’article
3,
2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié
pour
faire
face
à un
:
Accroissement
Saisonnier
d'activité
:
6
mois
pendant
une
même
période
de
12
mois.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
sur
proposition
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
saisonnier
du
14/06/2018
au
31/10/2018
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35
heures
par
semaine,
avec
règlement
d’une
prime
au
prorata
temporis
en
prenant
le
brut
indiciaire
en
compte
à verser
à l’issue
du
contrat
;
-
DECIDE
de
compléter
le tableau
des
effectifs
dans
ce
sens ;
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
;
-
CHARGE
le
Maire
de
recruter
la
personne
répondant
aux
critères
ci-dessus,
de
rédiger
et
de
signer
le
contrat
d'engagement.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2018-32
DELEGATIONS
DONNEES
AU
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L2122-224
DU
CGCT
Les
entreprises
et
fournisseurs
suivants
ont
été
retenus
au
vu
du
prix
de
la
qualité
des
matériaux,
de
la
qualité
du
service
et
autres
pour
les
travaux
et
fournitures
ci-après
:
Intitulé
Entreprise
ou
Montant
Fournisseurs
retenus
HT
Tableau
interactif
+
Logiciel
BS
Info
3
931,17
€
10
rue
des
Briques
67240
GRIES
D-2018-33
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
33.1
URBANISME
Depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
il
a été
enregistré
en
Mairie
les
dépôts
de
documents
d'urbanisme
suivants
:
2
Permis
de
construire
N°
7
et
8
4
Déclarations
Préalable
de
travaux
N°
7
à
10 3
Demande
de
certificat
d'urbanisme
N°
6
à
8
0
Permis
de
démolir
1 Permis
d'aménager
N°
3
33.2
INFORMATIONS
ET
DOCUMENTS
A
CONSULTER
-
l'INSEE
a
transmis
en
date
du
4
juin
2018
le
résultat
des
comptages
suite
à
l’enquête
de
recensement
réalisée
en
2018
sur
le
territoire
de
la
Commune.
Il
a été
enregistré
:
-
457
Adresses
d’habitation
-
57
Adresses
collectives
-
489
Résidences
principales
-
76
logements
occasionnels,
résidences
secondaires,
logements
vacants
1166
bulletins
individuels
573
Total
des
logements
d’habitation
-
la
tournée
de
la
Commission
des
Maisons
Fleuries
à
Baldenheim
et
Rathsamhausen-le-Haut
est
fixée
au
samedi
21
juillet
2018
-
le Maire
invite
les
conseillers
à préparer
les
festivités
du
14 juillet
2018
et
à participer
à la
cérémonie.
-
la Maison
de
la Nature
organise
les
2
sorties
suivantes
sur
la Commune
BALDENHEIM
:
+
Les
villages
du
Ried
contés
le vendredi
20 juillet
2018
de
20h
à 22h
e
Le
Ried
au
pas
des
Villageois
le vendredi
24
août
2018
de
17h30
à 20h30
-
les journées
du
Patrimoine
auront
lieu
les
15 et
16
septembre
2018.
DOCUMENTS
A
CONSULTER
-
le rapport
annuel
2017
du
SMICTOM
D4Alsace
Centrale
-
le compte-rendu
du
comité
de
pilotage
Natura
2000
Rhin
Ried
Bruch
— 20
mai
2015
33.3
INTERVENTIONS
Néant. Plus
de
question,
ni
d’intervention,
le Maire
clôt
la séance
à 23h00.