Procès Verbal - 277

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Procès Verbal - 277 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Procès Verbal - 277)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane, HERAIL Bernard, JULVE Jean-Luc, BARTHE Eric, FONQUERLE Isabel, LECOMTE Corinne, MASSE Michel, RAMI Martine, PAGAN Pierre, LEGIER Joséphine, DELMAR Michel.

ABSENTS excusés : BERNARD Peggy. PLANO Delphine, LADURELLE Krystel.

PROCURATIONS : LADURELLE Krystel à MASSE Michel

Mme LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Sud Hérault

2) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 Octobre 2018

3) Associations

Ventilation 2018 de la subvention à l’association Cruzy Cats

Ventilation d’une subvention exceptionnelle à l’association Arts et Terroirs

4) Finances communales

Décision Modificative N°2018/02 sur le budget eau-assainissement

Exécution des dépenses d’investissement 2019 sur le budget principal

Exécution des dépenses d’investissement 2019 sur le budget eau-assainissement

5) Relations extérieures

Approbation du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes Sud Hérault Subvention exceptionnelle aux sinistrés de l’Aude

Motion de soutien aux sapeurs-pompiers de France

Adhésion à la mission déléguée à la protection des données proposée par le CDG34 Adhésion à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état

6) Personnel communal

Attribution bon d’achat 2018

7) Environnement

MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT DES PESTICIDES : Approbation de l’Avant-Projet et demande de subventions

MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT DES PESTICIDES : Approbation du dossier de demande d’autorisation de traitement et distribution d’eau destinée à la consommation humaine – Dossier C

8) Subventions

DETR 2019 : Création et accessibilité sanitaires salle des fêtes et stationnement PMR

9) Sujets divers

Cantine scolaire – ALP : Majoration du prix de vente

Préemption Stevenart (Campagne St Just)

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 octobre 2018 Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2018, demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 4 octobre 2018 est approuvé à la majorité des membres présents (11 voix pour – 1 abstention)

N° 2018-063 Objet : Ventilation 2018 de la subvention Association Cruzy Cats

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation de la subvention allouée à l’association Cruzy Cats.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes –Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Mme FONQUERLE Isabel arrive et prend part aux votes du conseil municipal. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler les subventions comme ci-dessous :

- Cruzy Cats 600,00 €

N° 2018-064 Objet : Ventilation d’une subvention exceptionnelle : Arts et Terroirs Sur proposition de la commission générale du 6 décembre 2018, Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation d’une subvention exceptionnelle allouée à Arts et Terroir Monsieur le Maire rappelle que cette association a participé à l’organisation du 11 novembre 2018 avec la diffusion d’une séance de cinéma.

Avant de débattre du sujet cité en objet, Monsieur le Maire invite Monsieur Michel MASSE au titre de membre du bureau de l’association Arts et Terroirs ne pouvant participer au débat sur l’attribution d’une subvention au bénéfice de l’association dans laquelle ils exercent des responsabilités, de ne pas participer au vote, afin de pouvoir délibérer en toute légalité.

Monsieur le Maire présente la ventilation telle que proposée par la Commission Actions Associations - Fêtes – Sports – Culture et énumérée ci-dessous :

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à la majorité des membres présents (10 voix pour) décide de ventiler la subvention comme ci-dessous :

- Arts et Terroir 110,00€

N°2018-065 Objet : Décision modificative N °2018/02 sur le budget eau & assainissement

Virements de crédit

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M49,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés pour prendre en compte une dépense supplémentaire, Les virements de crédits suivants doivent être effectués :

DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION

INTITULE COMPTE MONTANT INTITULE COMPTE MONTANT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT INTITULE COMPTE MONTANT INTITULE COMPTE MONTANT Matériel spécifique

d’exploitation

2156-041 +551,48 € Frais d’études, de

recherche et de

développement et frais

d’insertion

203-041 + 551,48 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative N°2 Budget Eau et Assainissement sur l’année 2018, telle que présentée ci- dessus.

N°2018-066 Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2019 du budget principal en l’absence de budget primitif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 89 975,31 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité des membres présents,

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 89 975,31 € (359 901,23 € x 25%).

N°2018-067 Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2019 du budget eau & assainissement en l’absence de budget primitif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 53 195,67 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité des membres présents,- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 53 195,67 € (212 782,69 € x 25 %).

N°2018-068 Objet : Approbation du rapport d'activités de l'exercice 2017 de la Communauté de Communes Sud Hérault

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté de communes revêt un caractère obligatoire. Chaque année, ce rapport est présenté par le Président de la Communauté de communes devant son Conseil et il doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal de chaque commune qui compose la Communauté de communes Sud Hérault. Monsieur le Maire présente le rapport d'activité annuel de l'exercice 2017 de la Communauté de Commune au Conseil Municipal. Il précise que ledit rapport a été transmis auparavant à chacun des membres du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (10 voix pour - 3 abstentions):

- Approuve tous les points du rapport d'activités annuel de l'exercice 2017 de la Communauté de Communes Sud Hérault.

N°2018- 069 Objet : Subvention exceptionnelle aux sinistrés de l’Aude Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition des maires de France 34, qui suggère aux communes de venir en aide au département de l’Aude sinistré par les dernières intempéries, en faisant une subvention en passant par leur structure :

- AMF 34 pour un montant de 400,00 €

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle au département de l’Aude sinistré lors des dernières intempéries ;

- Décide de reverser la somme de 400,00 € sur le compte de la structure de l’AMF34 ; - Dit que cette somme est prévue au budget au compte 6748.

N°2018-070 Objet : Motion de soutien aux sapeurs-Pompiers de France Directive Européennes du Temps de Travail (DETT)

RAPPELLE

- Que chaque jour sur le territoire national, les sapeurs-pompiers de France interviennent toutes les 7 secondes au plus vite que tout acteur dans l’urgence que ce soit dans les métropoles, dans les villes et villages et dans nos campagnes.

- Que chaque jour, ils sont près de 40.000 à être mobilisés, prêt à intervenir à l’appel du bip ou de l’alerte pour porter secours en risquant leur vie pour sauver des vies.

- Que nous avons un système de sécurité civile des plus performant du monde, qui associe à la fois des sapeurs- pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires et des experts, avec le plus grand maillage territorial de secours qui apportent une réponse urgente sur l’ensemble du territoire dans un délai moyen de 13 minutes environ.

- Qu’au quotidien comme en cas de crise, les missions effectuées par nos sapeurs-pompiers sont larges, intervenant par tout temps et à toute heure pour des malaises, des accidents, des incendies, des catastrophes industrielles et naturelles, ou encore sur les inondations et l’été sur les feux de forêt ou encore lors des attentats. - Que depuis plusieurs années, l’augmentation des interventions et la sollicitation croissante font que nos sapeurs- pompiers dans tous les départements et communes de France sont : toujours-présents, toujours-partants et toujours- proches, mais surtout toujours là quand il faut.

CONSIDERANT

- L’inquiétude de nos sapeurs-pompiers qui interpellent régulièrement les élus, particulièrement les sapeurs- pompiers volontaires qui craignent de ne pouvoir poursuivre leur mission en cas de transposition de la DETT. - La fragilité du système et le rapport sur la mission volontariat que devait porter le gouvernement avec ses 43 propositions et qui ne s’est pas traduit par des actes concrets.

- Le manque des moyens financiers pour recruter des sapeurs-pompiers en nombre qui serait la conséquence directe de cette transposition de la DETT, ce qui conduirait à abaissement du niveau de sécurité des populations et génèrerait de graves dysfonctionnements dans la distribution des secours.

- Notre devoir de défendre ce service public qui a fait ses preuves depuis des décennies et qui demeure les piliers de la sécurité civile de notre République.

DEMANDE

- Au Président de la République qu’à l’instar des dispositions prises pour les forces de sécurité intérieure

(gendarmes et militaires) le 18 octobre 2017 à l’Elysée, il exprime la même position pour les sapeurs-pompiers de

France.En effet, cette hypothétique reconnaissance de travail aura des conséquences sur l’engagement citoyen que

représente celui de sapeurs-pompiers volontaires qui ne doivent pas être concernés par la DETT afin qu’ils puissent

continuer à assurer leur mission de secours, de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

- L’engagement du Ministre de l’intérieur contre la transposition en droit français de la directive sur le temps de

travail (DETT) qui conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier

volontaire à 48 heures par semaine, ces volontaires ne se reconnaissant pas comme des travailleurs et ne

s’engageant pas pour une telle reconnaissance mais bien pour sauver des vies.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Adopte la motion de soutien.

N°2018-071 Objet : Adhésion à la mission "délégué à la protection des données" proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34)

Le Conseil municipal,

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDERANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel. L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir : informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données; contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous- traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

coopérer avec l'autorité de contrôle;

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et AUTORISE monsieur/madame le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

N°2018-072 Objet : Adhésion à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état

Monsieur le Maire rappelle que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et lesforces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE les termes de la convention relatives aux missions de la Police Municipale et des forces de l’ordre ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

N°2018-073 Objet : Attribution de bon d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé (contrats aidés...)

Le Conseil Municipal souhaite attribuer des bons d'achats au personnel communal non titulaire de droit privé. Ces bons d’achat seront valables auprès des commerces locaux.

Le montant proposé des bons d’achat est le suivant :

- 40 € à la boulangerie pour un agent à temps complet et pour l’année ;

- 160 € à l’épicerie pour un agent à temps complet et pour l’année.

En 2018, 1 agent est concerné par ces bons d’achat.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Accepte d’attribuer des bons d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé pour l’exercice 2018. - Dit que ces bons d’achat seront d’un montant de 40 € et 160 € et valables respectivement à la boulangerie locale « La Fournée de Creissan » et à l’épicerie locale « Chez Caillou ».

N°2018-074 OBJET : MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT DES PESTICIDES : Approbation de l’Avant-Projet ET demande de subventions

Monsieur le Maire soumet au Conseil le dossier Avant-projet réalisé par le Cabinet Gaxieu, Maitre d’Œuvre de l’opération, concernant la réalisation de l’étude suivante : Commune de Creissan : Mise en place d’un traitement des pesticides.

Il précise que cette étude a été estimée à la somme de 279 000 € H.T. et 334 800 € T.T.C. pour les travaux relatifs à la mise en place d’un traitement des pesticides par filtration sur charbon actif pour un débit de 60m3/h. Il propose d’en assurer le financement par emprunt et subventions.

Il invite le Conseil Communal à délibérer et à approuver ces diverses dispositions. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

1° - D’APPROUVER le dossier Avant-Projet, concernant la Commune de Creissan : Mise en place d’un traitement des pesticides, pour un montant total de 279 000 € H.T. et 334 800 € T.T.C. 2° - DE DEMANDER à l’Etat, au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible, 3° - D’AUTORISER le Département à percevoir pour le compte de notre collectivité maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’agence de l’eau et à nous la reverser,

4° - DE PRENDRE ACTE que :

- L’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

5° - DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager les procédures d’appel public à la concurrence et pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

4° - PRECISE que la présente délibération sera :

- transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité,

- affichée au siège de la Mairie.

N°2018-075 Objet : MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT DES PESTICIDES : Approbation du dossier de demande d’Autorisation de traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Dossier C - Monsieur le Maire soumet au Conseil le dossier de demande d’Autorisation au titre du Code de la Santé Publique et, en particulier, ses articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42, de traiter et distribuer l’eau en vue de la consommation humaine de la population desservie par l’UDI de Creissan alimentée par le captage des Bories. Il invite le Conseil Communal à délibérer et à approuver ces diverses dispositions. LE CONSEIL COMMUNAL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, et sur proposition de Monsieur le Maire, décide : 1° - D’APPROUVER le dossier de demande d’Autorisation au titre du Code de la Santé Publique, de traiter et distribuer l’eau en vue de la consommation humaine de la population desservie par l’UDI de Creissan alimentée par le captage des Bories.

2° - DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches concernant cette autorisation et pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. 4° - PRECISE que la présente délibération sera :

- transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité,

- affichée au siège de la Mairie.N°2018-076 Objet : CREATION ET ACCESSIBILITE SANITAIRES SALLE DES FETES ET STATIONNEMENT PMR Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création et d’accessibilité de sanitaire à la salle des fêtes et de stationnement PMR.

Ce projet a pour objectif la mise en conformité de l’Etablissement Recevant Public (ERP) dans le cadre de l’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité. Dans notre cas, il s’agit de créer des sanitaires et un stationnement adapté aux PMR. Un chiffrage du projet s’élève à 41 400,00 € HT (49 680,00 TTC).

Monsieur Le Maire sollicite du Conseil Municipal un accord de principe sur la poursuite de ce projet et propose au Conseil Municipal de solliciter des aides les plus élevées possibles de la part : - des services de l’Etat, notamment la DETR 2019,

- du Conseil Départemental, Régional et des fonds européens.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Sollicite les subventions les plus élevées possibles : de la part des services de l’état ; du Conseil Départemental, du Conseil Régional et des fonds européens.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dossiers précités.

Séance levée à 20H50.

U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2018\CM DU 17 DECEMBRE 2018.docx