Déliberation - 852

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Déliberation - 852 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 852)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne, 2023/0286 EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt-trois à 18h45

Présents 10 le 7 Février

Votants 12 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3/02/2023

N°2023-11

PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, HENRION Martine, LAUR Marie-Paule, GIL Sébastien, MAILLE Valérie, CHABANON

Géraldine, SECQ Fanny, RICHERT Evelyne.

ABSTENTS EXCUSES : MONTAGNE Stéphane, LEGIER Joséphine, ROUANET

Thomas, LECOMTE Corinne, SERRE Philippe.

Pouvoirs : ROUANET Thomas à HERAIL Bernard

SERRE Philippe à MASSE Michel

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Adhésion à la mission "délégué à la protection des données" proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34)

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à la mission « Délégué à la protection des données » auprès du Centre de Gestion de l'Hérault. Cette convention prenant fin au 31 décembre 2022, il convient d’adhérer à la convention couvrant la période 2023-2026.

Le Conseil municipal,

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1° juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDERANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L'article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir : informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données;

contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous- traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

coopérer avec l'autorité de contrôle;2023/027

CD faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener

des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme Le Marre,

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83

concernant les relations entre l’administration et les usagers

(art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du

11/01/1965 relatif aux délais de recours contentieux en

matière-administrative (art 1 NA 16). La présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de la présente notification.

Transmis au Représentant de l’Etat le : 0

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