Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 034 publié le 6 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 034 publié le 6 juillet 2016 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 034 publié le 6 juillet 2016)Thèmes du document : Sport, Sociétal, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2016-034

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2016Sommaire

DJSCS

R01-2016-06-03-004 - Arrêté DJSCS du 03 juin 2016 portant fermeture de l'établissement

de plongée Guadeloupe Plongée Evasion (3 pages) Page 3

R01-2016-07-06-002 - Arrêté DJSCS du 06 juillet 2016 portant réouverture d'un Ets

d'activité physique et sportive (2 pages) Page 7

2DJSCS

R01-2016-06-03-004

Arrêté DJSCS du 03 juin 2016 portant fermeture de

l'établissement de plongée Guadeloupe Plongée Evasion

Fermeture d'un Ets d'activité physique et sportive

DJSCS - R01-2016-06-03-004 - Arrêté DJSCS du 03 juin 2016 portant fermeture de l'établissement de plongée Guadeloupe Plongée Evasion 3.

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES

SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE

POLE SPORT

Arrêté n°2016- U D. DJSCS- du 0 à JUIN 2016

portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées

des activités physiques ou sportives

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;

Vu le code du sport, section III, du livre II, du livre troisième ;

Vu l'arrêté n°2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016, portant délégation de signature accordée à madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — (DJSCS) de la Guadeloupe;

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d’activités physiques et sportives, que ces dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même code ;

Considérant les articles A. 322-71 et suivants du code du sport relatifs aux règles techniques et de sécurité applicables dans les établissements qui organisent la plongée subaquatique ;

DJSCS - R01-2016-06-03-004 - Arrêté DJSCS du 03 juin 2016 portant fermeture de l'établissement de plongée Guadeloupe Plongée Evasion 4Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par lOfficier de Police Judiciaire M. Jérôme LUCCHIARI de la gendarmerie nationale, brigade Les Abymes, le 31 mai 2016, au sein de l'établissement de plongée de «Guadeloupe Plongée Evasion» sis Caféière, route de Birloton — 97125 — Bouillante, il a été constaté de graves irrégularités dans l’organisation de l’activité portant atteinte à la sécurité des pratiquants, notamment la mise à disposition aux clients, de blocs de plongée dont les délais de ré épreuve et de contrôle sont dépassés ou dont l’inspection visuelle n’est pas valide (26 sur 27), une station de gonflage non protégée de l’accës au public, la bouteille d’oxygénothérapie embarquée sur le bateau hors délai de ré épreuve,

Considérant que le gérant de l’établissement emploie une personne pour l’encadrement et l’enseignement de la plongée subaquatique (0-60m) ne disposant pas des qualifications requises,

Considérant que ces faits constituent un manquement à l'obligation de sécurité susmentionnée ;

Considérant qu’au vu des éléments précités, l’établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène et de sécurité prévues,

Considérant que le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein,

Considérant qu’il convient donc de procéder à la fermeture, en urgence de l’établissement «Guadeloupe Plongée Evasion»;

Sur proposition de madame la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrête

Article 1‘°- L'établissement de plongée «Guadeloupe Plongée Evasion», situé Route nationale 2 — 97125 — Bouillante, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322- 4 du code du sport.

Article 2 - Cette fermeture vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.

Article 3 - Le préfet de Guadeloupe et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 3 JUIN 2916

DJSCS - R01-2016-06-03-004 - Arrêté DJSCS du 03 juin 2016 portant fermeture de l'établissement de plongée Guadeloupe Plongée Evasion 5Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

— soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,

— soit un recours hiérarchique,

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-I et R. 421-2 du code de la justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

DJSCS - R01-2016-06-03-004 - Arrêté DJSCS du 03 juin 2016 portant fermeture de l'établissement de plongée Guadeloupe Plongée Evasion 6DJSCS

R01-2016-07-06-002

Arrêté DJSCS du 06 juillet 2016 portant réouverture d'un

Ets d'activité physique et sportive

Réouverture d'un Ets d'activité physique et sportive

DJSCS - R01-2016-07-06-002 - Arrêté DJSCS du 06 juillet 2016 portant réouverture d'un Ets d'activité physique et sportive 7U

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES

SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE

POLE SPORT

Arrêté n°2016 - 60 DJSCS- du 96 JUL. 20

portant réouverture d’un établissement dans lequel sont pratiquées

des activités physiques ou sportives

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 :

Vu le code du sport, section III, du livre II, du livre troisième ;

Vu l’arrêté n°2016-17 SG/SC/MC du 21 mars 2016, portant délégation de signature accordée à madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — (DJSCS) de la Guadeloupe;

Considérant les termes de l'article L. 322-S du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d’établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d’activités physiques et sportives, que ces dispositions sont complétées par les articles À.322-I et suivants du même code ;

Considérant les articles A. 322-71 et suivants du code du sport relatifs aux règles techniques et de sécurité applicables dans les établissements qui organisent la plongée subaquatique ;

DJSCS - R01-2016-07-06-002 - Arrêté DJSCS du 06 juillet 2016 portant réouverture d'un Ets d'activité physique et sportive 8Considérant qu'à l'occasion d’un nouveau contrôle effectué par l’Officier de Police Judiciaire M. Jérôme LUCCHIARI de la gendarmerie nationale, brigade Les Abymes, et M. Marc FABRE professeur de sport à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, le 04 juillet 2016, au sein de l’établissement de plongée de «Guadeloupe Plongée Evasion» sis Caféière, route de Birloton — 97125 — Bouillante, il a été constaté la mise en conformité de l’établissement et le respect de la législation par monsieur Philippe HENRI, gérant du dit établissement.

Considérant qu’au vu des éléments précités, l’établissement remplit au moment de ce nouveau contrôle les garanties d’hygiène et de sécurité prévues, que la reprise

de l’activité de cet établissement ne présente plus de risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu’il convient donc de lever la fermeture de l’établissement «Guadeloupe Plongée Evasion »

Sur proposition de madame la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrête

Article 1° - 1l est mis fin à la fermeture de l’établissement de plongée «Guadeloupe Plongée Evasion », sis Caféière, route de Birloton — 97125 — Bouillante.

Article 2 - la réouverture de l’établissement et la reprise d’activités sont autorisées à compter du 06 juillet 2016.

Article 3 - Le préfet de Guadeloupe et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 06 {4,206

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former

de sa notification :

— soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,

— soit un recours hiérarchique,

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ns{un délai de deux mois à compter

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-I et R. 421-2 du code de la justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

DJSCS - R01-2016-07-06-002 - Arrêté DJSCS du 06 juillet 2016 portant réouverture d'un Ets d'activité physique et sportive 9