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Déliberation - 2022.344 Conclusion dun contrat de bail pour un local commercial sis 2 place Porte de France copropriete le Mazarin
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.344 Conclusion dun contrat de bail pour un local commercial sis 2 place Porte de France copropriete le Mazarin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
GAILLARD
Code Postal
14240
2022.344
Conclusion d'un
contrat de bail
relevant du statut
des baux
communaux
Local commercial
{lot n° 106, portant
le n° 6) sis 2 place
Porte de France
copropriété le
Mazarin
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE QUATRE JUILLET
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 28 juin 2022
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT — BOGET -
CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - MAITRE — SIMON -— PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC — CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL - LE PRIOL - MAGDELAINE - DEGUIN - RUIZ- FAVRELLE - GHERSIN - ABDALLAH
Etaient absents représentés: Procuration de M. FIGUIERE à M. BOSLAND - de Mme PIERRE à M. BLOUIN - de M. JUGET à Mme MAITRE - de Mme MULLER à M. SIMON - de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD
Etaient absents : Mmes et M. GAVARD-RIGAT — KAMANDA - PATRIS — SIMULA et CLERICI
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants de Code du commerce, Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un contrat de bail relevant du statut des baux commerciaux pour le local commercial {lot n°106, portant le n°6) sis 2 place Porte de France,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À. FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: ACCEPTE la conclusion du contrat de bail commercial.
Article 2: AUTORISE l'encaissement des recettes au budget de la Ville de Gaillard pour les loyers à compter de la date d'effet du bail commercial définitif,
Article 3: DIT que les frais d'actes seront à la charge du locataire.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer le contrat de bail et tous documents afférents. Atticle 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Séance,
Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
Préfecture le :
12184122 - de sa mise | ligne le :
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