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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 170 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 170 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-170
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-07-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET
L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-07-13-002
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA
VENTE ET L’USAGE
DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral N°13-2018-165 du 9 juillet 2018 réglementant la vente et l’usage des pétards et pièces d’artifices dans le département des Bouches-du-Rhône du 12 juillet au 15 juillet 2018;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête nationale, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le contexte de prégnance de la menace terroriste qui fait peser des risques sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ; qu’il est nécessaire, dans ces circonstances, d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace : qu’en outre, ce contexte mobilise les forces de l’ordre de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité publique et l’ordre public, par des faits d’incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics à l’occasion des festivités de la fête Nationale du 14 juillet ;
Considérant que des rassemblements importants de personnes sont susceptibles de se produire à l’occasion de la finale de Coupe du Monde de football opposant l’équipe de France à celle de la Croatie le dimanche 15 juillet 2018 ;
Considérant que des déclenchements inopinés de pétards et pièces d’artifices lors de ces rassemblements, sont susceptibles d’engendrer des mouvements de foule risquant de porter atteinte à l’intégrité physique des spectateurs ou des passants ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 4 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté du 09 juillet 2018, N°13-2018-165 est rédigé comme suit
Dans toutes les communes du département des Bouches-du-Rhône, la vente et l’utilisation sur la voie publique, en direction de la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, d’artifices de divertissement quelle qu’en soit la catégorie et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) sont interdites du jeudi 12 juillet 2018 à 21h00 au lundi 16 juillet 2018 à 8h00.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les établissements du département des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de divertissement.
ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille le 13 juillet 2018
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-13-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 5