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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 116
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 116)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
MISE À DISPOSITION D'UN SERVICE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE, DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CMSPD)
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_116
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_116
1/11
Direction Pilotage et Performance / 7337
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 9 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Pilotage et Performance / 7337
Océane FUMAS
MISE À DISPOSITION D'UN SERVICE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE, DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CMSPD)
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 incite les métropoles à formaliser leurs engagements dans une stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment en son axe 4 « le territoire : vers une nouvelle gouvernance rénovée et efficace », notamment par la mise en place de Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CMSPD). En ce sens, Clermont Auvergne Métropole vient d’acter la création de cette instance à compter du 1er juillet 2022.
Conformément à l’article L 132-13 du Code de la sécurité intérieure, le président de la Métropole doit désigner un membre du Conseil Métropolitain ou des agents territoriaux pour le suivi, l’animation et la coordination des travaux du CMSPD.
Le CMSPD est une instance regroupant l’ensemble des acteurs concernés par la prévention de la délinquance (élus, service de l’État, justice, collectivités, bailleurs, transporteurs, associations de prévention ou de quartier…) et son pilotage nécessite une expertise dans ce domaine, ainsi qu’une bonne connaissance des partenaires locaux.
Depuis 2003, la Ville de Clermont-Ferrand déploie et anime des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance (notamment le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de Clermont-Ferrand), en partenariat avec Clermont Auvergne Métropole et les acteurs du territoire. Le service « actions partenariales de prévention de la délinquance » au sein de la Direction de la Prévention et de la tranquillité publique de la Ville de Clermont-Ferrand est en charge de ces missions.
La Métropole souhaite s’appuyer sur l’expertise du service « Actions partenariales de Prévention de la Délinquance » de la Ville de Clermont-Ferrand pour le pilotage et l’animation du CMSPD.
Ainsi, et dans le cadre de la bonne organisation des services, il est proposé la mise en œuvre d’une mutualisation ascendante de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole, par la mise à disposition du service « actions partenariales des préventions de la délinquance » auprès du Directeur Général des services de la Métropole.
La convention de mise à disposition de service, objet de la présente délibération, définit les modalités opérationnelles et financières, ainsi que les missions confiées au service et relevant du périmètre de la mutualisation.
La convention de mise à disposition de service est conclue du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2024.
La mise à disposition concerne deux agents territoriaux à 0,5 équivalent temps plein, soit 1 équivalent temps plein, ainsi que les moyens matériels nécessaires.
Concernant les coûts de cette mutualisation, le remboursement des frais de fonctionnement du service « Actions partenariales de Prévention de la Délinquance » mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement par activités, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Métropole. Pour la première année, la répartition des coûts de fonctionnement est réparti à 50 % pour la Ville et à 50 % pour la métropole.
Le comité technique de Clermont Auvergne Métropole a été informé le 24 mai 2022 de ce projet de mutualisation.
N°DEL20220624_116
2/11
Direction Pilotage et Performance / 7337 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de la convention jointe ;
• d’autoriser le président ou son représentant à signer la convention et tous les actes inhérents à sa mise en œuvre ;
• de procéder aux inscriptions budgétaires afférentes.
TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20220624_116
3/11
Direction Pilotage et Performance / 7337 Mutualisation Ascendante
Convention de mise à disposition du service / secteur « Actions partenariales de
Prévention de la Délinquance »
de la Ville de Clermont-Ferrand en faveur de Clermont Auvergne Métropole
+ Vu la loin°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insérée
notamment aux articles L. 132-4 et L. 132-13 du Code de la sécurité intérieure,
+ Vu le décret d'application du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la
délinquance dans le département,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1
et D. 5211-16,
+ Vu le décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2017 portant création de la Métropole,
dénommée Clermont Auvergne Métropole,
+ Vu le contrat de ville signé le 21 décembre 2015 et le Protocole d'Engagements Réciproques
et Renforcées (PERR) signé le 17 juillet 2020,
+ Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 juin 2022 portant création du
Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CMSPD),
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.
5211-16,
+ Vu les avis du Comité Technique de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 7 février 2022 et
+ Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 24 mai 2022.
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à
Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité
par délibération du Conseil Métropolitain en date du 24 juin 2022, désignée ci-après par le
terme « La Métropole »;,
D'une part,
Et :
La Ville de Clermont-Ferrand, sise 10 rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand, représentée
pr = “-i— Monsieur Olivier BIANCHI GUNSOn/Salréprésentant = "#22": 1-«+ +; N°DEL20220624_116 4/11 Direction Pilotage et Performance / 7337 présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 désignée ci-après,
par le terme « Ja Ville de Clermont-Ferrand »
D'autre part,
Il est rappelé préalablement ce qui suit :
Par la mise à disposition du service / secteur « Actions Partenariales de Prévention de la Délinquance », la Ville de Clermont-Ferrand entend faire bénéficier Clermont Auvergne Métropole de son savoir-faire en matière d'animation partenariale de prévention de la délinquance.
La Ville de Clermont-Ferrand déploie et anime des dispositifs locaux et intercommunaux de
prévention de la délinquance, en partenariat avec les services de l'Etat et de l'autorité
judiciaire mais également avec différents acteurs du territoire engagés dans la lutte contre la
délinquance.
Afin d'éviter toute démultiplication du travail des équipes et dans un souci d'efficacité, il est
proposé de mutualiser les agents en charge des actions partenariales de prévention de la
délinquance, dont la vocation est d’être les interlocuteurs de proximité des parties prenantes
citées plus haut.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article ler - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à
disposition d’un service / secteur de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de la Métropole dont
elle est membre.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des
assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie
intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations
complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les
modalités de remboursement par la Métropole.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les
informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, la direction concernée par la présente convention est la
suivante :
La Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique, au titre du secteur «Actions
partenariales de Prévention de la Délinquance» afin d'assurer la coordination du CMSPD
(Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et l’ensemble des
actions partenariales de prévention de la délinquance engagées par la Métropole.
La mise à disposition concernera deux (2) agents territoriaux à 0,5 équivalent temps plein, soit
1 équivalent temps plein.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion
qui sont liés à ce service / secteur ainsi que tous les autres coûts éventuellement nécessaires à
l'accomolissement des missions du service / secteur N°DEL20220624_116
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Direction Pilotage et Performance / 7337 La structure du service / secteur mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée
d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs
constatés par les parties.
Article 2 - La situation des agents mutualisés
Les agents de la Ville affectés au service / secteur « Actions partenariales de Prévention de la
Délinquance » mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Clermont-
Ferrand dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de
percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Métropole dans le cadre de la
mutualisation du service / secteur dont il relève.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle
du Président de la Métropole, selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président de la Métropole, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au responsable dudit service / secteur pour l'exécution des
missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de la Métropole, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d'un
agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions
confiées par le bénéficiaire de la convention au service / secteur mutualisé relèvent de la
responsabilité exclusive de la Métropole, dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à
cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents du service / secteur mutualisé, dans le
cadre de l'exécution des missions confiées par la Métropole, relèvent de la couverture au titre
des « accidents de service » par la Ville de Clermont-Ferrand. Il en va de même, le cas échéant,
des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion par cette
dernière.
Article 3 - Procédures applicables
Le service / secteur mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de
la Métropole sur lequel il apparaît.
Le Président de la Métropole, via son administration métropolitaine, adresse directement au
responsable du service / secteur mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution
des tâches qu'il confit audit service / secteur. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des
tâches.
Le service / secteur mis à disposition applique les processus décisionnels de la Métropole qui lui
sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services
de la Métropole. Ce service / secteur a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin
avec l'ensemble des services métropolitains.
N°DEL20220624_116
6/11
Direction Pilotage et Performance / 7337 En matière financière, le service / secteur « Actions Partenariales de Prévention de la Délinquance » sera amené à gérer les crédits en fonctionnement pour les évènements menés pour le propre compte de la Ville de Clermont-Ferrand.
Dans l'éventualité où le CMSPD souhaite par exemple créer des supports, organiser des évènements... en lien avec les thématiques de prévention de la délinquance, les activités de gestion administrative et financière ne sauraient rentrer dans le champ d'application de cette mise à disposition.
En effet, l'essence même de cette dernière est des faire disposer à la Métropole des expertises des agents du secteur / service « Actions Partenariales de Prévention de la Délinquance ». La gestion administrative et financière d'évènements ne rentre pas dans leurs attributions, mais relèvent plutôt d’un autre poste, que le secteur / service souhaite écarter de la mise à disposition.
Pour ces activités hors périmètre, les prévisions budgétaires mais aussi l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique seront du ressort de la Métropole.
Article 4 - Suivi du service mis à disposition - Comité de suivi technique
Le Directeur de la Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique devra dresser avec
les responsables de la Métropole un état partagé des recours au service « Actions partenariales
de Prévention de la Délinquance » (conformément à l’article Ler du décret du 10 mai 2011). Cet
état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des services des deux
Collectivités.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à
l'initiative de la Métropole, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les
tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le ler août.
Chaque année, durant la 1ère quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin
de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle
le niveau d'activité nécessaire.
Chaque année, un rapport d'avancement des actions mises en œuvre par le service / secteur
« Actions Partenariales de Prévention de la Délinquance » sera adressé au comité de suivi
technique.
Ces données serviront à l'élaboration des délibérations concordantes visées à l'article ler afin
de déterminer d’une part les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et
d'autre part les montants inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en
cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement du service / secteur « Actions partenariales de
Prévention de la Délinquance » mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées
par la Métropole.
nination du coût unitaire de fonctionnement N°DEL20220624_116 7/11 Direction Pilotage et Performance / 7337 La Ville en tant que collectivité ayant mis à disposition ce service / secteur détermine le coût
unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier
compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice
de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Conformément aux dispositions de l'article D.5211-16 du CGCT, les dépenses devront
comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
Les charges de personnel,
° Les fournitures et le petit matériel,
° Le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés
° Le coût du loyer
En l'espèce, pour ce service / secteur, la mise à disposition reposant principalement sur une mutualisation de l'expertise d'agents, les dépenses majoritaires seront celles de la masse salariale et de toutes les dépenses permettant aux agents l'enrichissement de leur expertise.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du
vote du budget primitif de la Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité
bénéficiaire. L'unité retenue pour l'ensemble des activités est l'Équivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service / secteur, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états trimestriels dressés par le responsable du service,
précisés à l’article 4 de la présente convention.
3. Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée
chaque année par les deux parties pour le service « Actions partenariales de Prévention de la
Délinquance ».
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service / secteur mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition
et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l'année précédente afin
de permettre, le cas échéant, une régularisation positive où négative du coût du service /
secteur mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le
bénéficiaire de la mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel par
unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un
ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées
par les deux assemblées délibérantes.
N°DEL20220624_116
8/11
Direction Pilotage et Performance / 7337 Article 6 - Entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur le ler juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, signée par les deux parties.
N°DEL20220624_116
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Direction Pilotage et Performance / 7337 Olivier BIANCHI
N°DEL20220624_116
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Direction Pilotage et Performance / 7337 Fiche sectorielle de mutualisation ascendante
Mise à disposition du service / secteur « Action partenariale de Prévention de la Délinquance »
de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole
Délibération du Conseil métropolitain du 24 juin 2022
Délibération du Conseil municipal du 29 juin 2022
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service / Secteur mis à disposition : Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique (DPTP)
Secteur « Actions partenariales de Prévention de la Délinquance »
Directeur / Chef de service : Monsieur Stéphane COLONEAUX — Directeur DPTP
Référents avec Clermont Auvergne Métropole : Monsieur Stéphane COLONEAUX - Directeur DPTP
Madame Stéphanie LAAKAIRI-DONDARD
Pour Clermont Auvergne Métropole :
Directions / Services de rattachement : Direction Générale des services
Directeur / Chef de service : Monsieur David CONSTANS-MARTIGN Y- Directeur général des services
Référent avec la commune : Monsieur David CONSTANS-MARTIGN Y- Directeur général des services
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition est réalisée en vue de concourir à l'animation des Actions Partenariales de Prévention de la
délinquance.
Détail des missions :
* _ Réaliser le secrétariat général du dispositif : suivi de l'ensemble des instances, coordination des actions et veille à la cohérence des
dispositifs du Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, construction et suivi de tableaux de bord,
rédaction de notes, délibérations, conventions, ou tout autre document nécessaire au bon fonctionnement du service.
*_ Rédiger le rapport d'avancement des actions mises en œuvre par le service / secteur « Actions Partenariales de Prévention de la
Délinquance » et à adresser au comité de suivi technique.
*_ Piloter des études menées dans le cadre du Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
* Mettre en œuvre les marchés publics liés au Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
* _[mpulser et évaluer des actions décidées dans le cadre de la stratégie territoriale.
*_ Faire fonctionner les instances partenariales locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
* Animer le réseau des partenaires à travers des groupes de travail de nature variée qui
permettent de mobiliser les acteurs du territoire autour de thématiques.
* Accompagner techniquement les acteurs de terrain dans la mise en œuvre des priorités
de la prévention de la délinquance
La commune s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la Continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l’année 2022 (Juillet à Décembre) pour Clermont Auvergne Métropole :
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2021 actualisés au vu du budget primitif 2022.
Renseignement Masse Salariale Dépenses affectées . ’
Total
ETP* Masse salariale* directement
Secteur Prévention de la 0,31 27 587.32 € 102.26 € 27 689.58 €
Délinquance
Total annuel (Juillet à Décembre 2022) 27 689. 58 €
*répercussion ETP & coûts de l’encadrement
Le mor ru au titre de cette mise à disposition est de 27 689. 58 € N°DEL20220624_116 11/11 Direction Pilotage et Performance / 7337