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Arrêté - AR22 420
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Loroux-Bottereau.
Lien du pdf (Arrêté - AR22 420)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Le BOTTEREAU
N°AR22-420
ARRÊTÉ DE VOIRIE TEMPORAIRE PORTANT SUR
LE STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune du Loroux-Bottereau,
VU le code général des collectivités territoriales
notamment les articles 2213-1 à 2213-6
VU le code de la voirie routière
VU le code de la route
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
notamment la 8ème partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié)
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer temporairement le stationnement dans le centre-ville du Loroux-Bottereau, dans le cadre du marché de Noël,
Arrête
ARTICLE 1 - Autorisation
Les exposanis déclarés en mairie, (liste disponible au service Animation de la Mairie), sont autorisés à occuper sur le domaine public sur les rues Guillaume Botterel, Porte Saumon, rue de la Treille, place Saint Jean, et place Rosmadec, sur les emplacements qui leurs sont attribués, sur la journée du 26 novembre 2022.
ARTICLE 2_- Prescriptions techniques particulières
l'implantation des stands provisoires de vente se fera hors de la circulation des
véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité de d'autres personnes. Une largeur de voie suffisante pour le passage d'un véhicule de secours devra impérativement être conservée.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer un emplacement précis et numéroté, conformément à l'annexe du présent arrêté, qu'il devra respecter pour son implantation.
AUCUNE publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de manifestation.
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, au préalable, son activité auprès de la Direction départementale des Services Vétérinaires de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance d'un montant de 3.00 euros par mêtre linéaire occupé et d'un montant de 15.00 euros pour un stand ou un chalet, conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal du 22 février 2022 ARTICLE 4_- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans Un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour, soit le 26 novembre 2022 à partir de 7h30.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif immédiatement. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait au Loroux-Bottereau, ie 21 novembre 2022
Le Maire du Loroux-Bottereau,
Par délégation, L'Adjoint délégué au Bâtiment, Voirie
et Espace Vert,
Laurent BLANCHÉ
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune du Loroux-Bottereau pour atiribution
Le Trésor Public de la Commune du Loroux-Bottereau pour attribution,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie du Loroux-Bottereau.