Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.09.2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.09.2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.09.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Éducation, cHArTeau CONSEIL MUNICIPAL

RE*"QULT qu 5 septembre 2024

PROCÈS VERBAL

ÉTAIENT PRÉSENTS : |

Mme DUPUIS, M. GARCIA F., Mmes RENAUD, RENARD, AUGEREAU, M. PELÉ, Mmes BERNUCHON, GÉRARD, MM. REXTOUEIX, JOUANNEAU, Mmes CHARRON, PRUD'HOMME, M. ROUSSEAU, Mme POUPIN, M. ROUZIER.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. GARCIA Damien qui a donné pouvoir à M. JOUANNEAU

M. PÉANO qui a donné pouvoir à Mme RENAUD

Mme HAURY qui a donné pouvoir à M. PELÉ

M. YVON qui a donné pouvoir à Mme AUGEREAU

M. GOMES qui a donné pouvoir à Mme BERNUCHON

M. CARDONA

M. LECORVAISIER qui a donné pouvoir à Mme GÉRARD

Mme ZORGUÏI qui a donné pouvoir à M. GARCIA Fernand

Mme DE SA CLARA

M. GARRIDO qui a donné pouvoir à Mme DUPUIS

Mme MORON-MENDES

Mme PUISSANT qui a donné pouvoir à Mme RENARD

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers votants : 24

Mme AUGEREAU est nommée secrétaire de séance.

Date de convocation : 29 août 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le 5 septembre 2024 à 18 h, salle des délibérations à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Brigitte DUPUIS, Maire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 JUILLET 2024 :

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 est adopté à l'unanimité.

EMPLOI

Madame le Maire rappelle les chiffres.

Au 1° août 2024 : 298 demandeurs d'emploi — 147 hommes — 151 femmes

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - ÎINFORMATIONS :

Compte-rendu d'exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire

> Concessions de cimetière achetées

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, il doit être communiqué à chacune des réunions du Conseil Municipal la liste des concessions de cimetière achetées.

9 concessions ont été achetées entre le 3 juillet et le 5 septembre 2024

ANCIEN CIMETIÈRE

Aucune concession achetée.

_NOUVEAU CIMETIÈRE DATE DE PRISE | DURÉE

Allée cinéraire — emplacement 027 Renouvellement 21/08/2024 15

Carré F — emplacement 044 Achat 13/08/2024 50 466 €

Carré | — emplacement 071 Achat 14/08/2024 30 394 €

Carré | — emplacement 072 Achat 20/08/2024 30 394 €

Carré E1 — emplacement 260 Renouvellement 03/09/2024 30 394 €

Carré H - emplacement 497 Achat 12/08/2024 50 466 €

Columbarium case 047 Achat 15/07/2024 15 487 €

Columbarium case 048 Achat 23/08/2024 30 840 €

Stèle — Jardin du Souvenir plaque 074 Achat 11/07/2024 20 31€

N° 1

BUDGET 2024 - VILLE — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Les crédits disponibles sur le chapitre 012 « Charges de personnel » ne sont pas suffisants.

En effet, le chapitre 012 ne peut pas être modifié, augmenté par de l'investissement, ni par de

l'emprunt. Seule la section de fonctionnement peut abonder ce chapitre.

La Commune doit par conséquent diminuer ses investissements de l’année 2024 afin de réduire le

virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.

Par conséquent, il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitres Article Désignation Montant DM CHAPITRE 023 Dépenses Recettes Virement à la section 250 000,00 d'investissement

CHAPITRE 012

Charges de personnel | 6332 Cotisations versées au FNAL

6336 Cotisations CNFPT et CDG

64111 Rémunération principale titulaire 73 000,00

64112 NBI, SFT et indemnité de résidence

64113 | NBI - 1 500,00

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 264118 | Autres indemnités 57 000,00

64131 Rémunération non titulaire 14 000,00

64138 | Autres indemnités 25 500,00

64168 | Rémunération emplois insertion -13 700,00

6417 Rémunération des apprentis -7 000,00

6451 Cotisations URSSAF 10 000,00

6453 Cotisations caisses de retraite 82 000,00

6454 Cotisations pôle emploi 500,00

6474 Versement aux autres œuvres 3 000,00

sociales

6475 200,00

6478 Autres charges sociales diverses 7 000,00

6488 Autres charges du personnel

250 000,00 | 250 000,00

Section d'investissement

Dépenses

Chapitres Article Désignation Montant DM CHAPITRE 021 Dépenses Recettes Virement à la section - 250 000,00 de fonctionnement

CHAPITRE 21

2116 Cimetières -29 700,00

2128 Autres agencements et -190 117,00

aménagement de terrains

21311 Bâtiments administratifs -60 000,00

21351 Bâtiments publics -3 863,00

2138 Autres constructions -3 100,00

2151 Réseaux de voirie -15 000,00

2158 Autres installations, matériel et 0,00

outillage

21611 Biens sous-jacents -17 000,00

21621 Biens sous-jacents -500,00

21828 Autres matériels de transport -20 000,00

21848 Autres matériels de bureau et 0,00

mobiliers

2188 Autres immobilisations 0,00

corporelles

CHAPITRE 23

2316 Restauration de biens historiques -20 000,00

et culturels

-359 280,00 | -250 000,00

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 3Section d'investissement

Recettes

Chapitres Article Désignation Montant DM

CHAPITRE 013 Dépenses Recettes

Subvention

d'investissement

1321 Subventions non transférées : Etat, -68 300,00 établissement nationaux

13461 D.E.T.R non transférée -40 980,00 0,00 |: -109 280,00

Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la décision modificative n° 1 Budget 2024 - Ville, ci-dessus présentée.

N° 2

DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE LA CHEMINÉE DES ANCIENNES TANNERIES PELTEREAU-TENNESON

La communauté de communes du Castelrenaudais, dans sa séance du 12 avril 2023, a mis en

place un fonds de concours à destination des communes destiné en partie à financer des

opérations de valorisation du patrimoine communal.

Considérant le projet de sécurisation de la cheminée des anciennes tanneries Peltereau-Tenneson

pour un coût estimé à 42 500 € HT, il est envisagé de solliciter le fonds de concours de la

communauté des communes du Castelrenaudais à hauteur de 10 000 €.

Plan de financement :

Travaux prévus Montant HT Recettes prévues Montant HT en euros en euros

Etudes préalables 3 200,00 € | Fonds propres 26 440,00 €

Démontage sommital 26 000,00 € | Conseil départemental 8 760,00 € de la cheminée

Location de la nacelle 16 000,00 € | Fonds de concours 10 000,00 €

TOTAL 45 200,00 € | TOTAL 45 200,00 €

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 4Sur proposition de M. Fernand GARCIA, Adjoint aux Finances,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE Madame le Maire à solliciter le fonds de concours de la Communauté de

Communes du Castelrenaudais pour financer le projet de sécurisation de la cheminée

des anciennes tanneries Peltereau-Tenneson,

æ APPROUVE le plan de financement,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent à cette

délibération.

N°3

CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION, LA MAINTENANCE ET _ LA SUPERPOSITION _ D’AFFECTATION _ DE ___ DEUX _ OUVRAGES __D’ART__ DE RETABLISSEMENT DES VOIES DE TYPE PONT-ROUTE

Dans le cadre de la gestion des ouvrages d'Art présents sur la ligne ferroviaire n°555 000 suivants :

- _ Pont-route Vaubrahan situé au PK 205+587

- __ Pont-route Chaptal situé au 205+727

A ce titre, il convient de procéder à la signature d’une convention avec SNCF Réseau dont l'objet

sera de définir :

- Les modalités de gestion de FOuvrage d'Art ;

- Les modalités de la maintenance de lOuvrage d'Art ;

- L'organisation des travaux et des opérations relatives à l'Ouvrage d'Art ; - Les modalités de superposition d’affectations des voies.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prendra fin de plein droit en

cas de disparition des ouvrages d'Art.

Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> APPROUVE la convention ci-annexée avec SNCF Réseau dont le siège est situé 15, rue Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS.

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer la convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d'affectation de deux ouvrages d’Art.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 5N° 4

RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF DE CHÂTEAU-RENAULT

La ville de Château-Renault a souhaité mettre en place un budget participatif pour l’année 2024-

2025 afin de permettre à tous les renaudins le droit d'imaginer puis de présenter un projet d'intérêt

collectif et général. Ce faisant, chaque habitant va avoir la possibilité de participer, de poser sa

pierre à l'édifice du bien vivre ensemble.

Le budget participatif doit aboutir à la création d’un projet d'investissement pour la commune.En

cela, il est un outil de pédagogie pour les habitants attendu qu'il permet à tout un chacun de mieux

comprendre un budget municipal.

Dans cette démarche, la commune Va allouer une enveloppe budgétaire de 20 000 €. Ce montant

est un plafond, il comprend le ou les projets désignés à l’issu d’une procédure de vote.

La mise en place de ce dispositif sera faite par le C.C.A.S de Château-Renault.

Madame DUPUIS souligne que ce projet est très attendu. Beaucoup de jeunes sont déjà au taquet.

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Sociales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le règlement du budget participatif,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer tout document nécessaire à la bonne mise en place de dispositif.

N°5

ZONES D’ACCÉLÉRATION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE (ZAER)

Par délibération n° 6 du 6 juin 2024, le Conseil Municipal a validé le principe de concertation du public proposant la zone d'accélération d'énergie renouvelable « solaire photovoltaïque » sur l'ensemble du territoire de la commune de Château-Renault.

La concertation s’est déroulée du 10 juin au 5 juillet 2024.

Les modes de publicité ont été les suivants : l'affichage en mairie, la communication sur le site internet de la mairie, sur les réseaux sociaux (Facebook) ainsi que sur les panneaux d'affichage

extérieurs de tous types.

Durant cette période, les remarques pouvaient être recensées par inscription sur le registre ad-hoc en mairie, par courrier où par courriel à l'adresse urbanisme@ville-chateau-renault.fr. Aucune remarque n’a été formulée durant cette concertation.

A l'issue de celle-ci, il convient au Conseil Municipal de prendre une nouvelle délibération actant

la zone précitée.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 6Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE D'ACTER la zone d'accélération d'énergie renouvelable « solaire photovoltaïque » sur l’ensemble du territoire de la commune.

N° 6

SIEIL : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023

Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont l'obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel d'activité.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Le SIEIL a choisi d'établir chaque année un « rapport d'activité » retraçant l'ensemble des actions réalisées dans le cadre de ses différentes compétences et ce, dans le but d'accroître la transparence des relations du Syndicat, tant avec les collectivités membres qu'avec les usagers.

Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

x

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 du SIEIL,

> APPROUVE ce rapport,

> GARANTIT que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le

consulter.

N°7

SIEIL : TRAVAUX D'EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

1 RUE DE TORCHANAIS

Suite à l'installation des pompes à chaleur au sein de la salle Paul Tavano et de l’Aire sportive

Pierrot Vérité, il convient de mettre en place le « tarif jaune ».

A ce titre, des travaux d'extensions des réseaux de distribution publique d'énergie électriques doivent être effectués sur le domaine public communal. Cette opération sera réalisée et intégralement financée par le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire.

Ainsi, en vue de permettre l'établissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à la

distribution publique d'énergie électrique il convient de passer une convention amiable entre la

mairie de Château-Renault et le SIEIL.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 7Sur proposition de Mme Viviane RENARD, Adjointe,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer la convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique d'énergie électrique avec le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire.

N° 8

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE TARIFICATION POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE COMMUNALE

Dans le cadre de l'instauration de la tarification sociale pour la restauration scolaire, la commune de Château-Renault a modifié la grille de ses tarifs.

Mme RENAUD explique que pour pouvoir mettre en place la cantine à 1 €, il fallait mettre en place

une tarification sociale, telle que présentée ci-dessous :

| TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE COMMUNALE

Ecoles maternelles

Quotient familial inférieur à 500 € 0,95 €

Quotient familial situé entre 501 € et 1 099 € 1,00 €

Quotient familial supérieur à 1 100 € 2,60 € Tarif PAI (allergie alimentaire uniquement) 0,95 €

Ecoles primaires

Quotient familial inférieur à 500 € 0,95 € Quotient familial situé entre 501 € et 1 099 € 1,00 € Quotient familial supérieur à 1 100 € 2,60 € Tarif PAI (allergie alimentaire uniquement) 0,95 €

Mme RENAUD précise que la tarification sera la même pour les classes ULIS.

Elle explique que cette tarification est mise en place en septembre mais que la commune est

toujours dans l'attente de la réponse sur le dispositif.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 8Aduites

Tarif normal 6,10 €

Tarif adulte non inscrit 12,20 €

Repas exceptionnel (conférences, accueil ..) 12,00 €

Le tarif pour le périscolaire reste quant à lui inchangé.

Commune Hors commune

Accueil périscolaire de Château-Renault de Château-Renault

Forfait Forfait Forfait Forfait

Quotient familial 7h15 - 8h45 16h30 - 18h30 | 7h15 - 8h45 16h30 - 18h30

0 à 499 1,38 € 2,05 € 2,24 € 2,80 €

500 à 830 1,63 € 2,25 € 2,40 € 3,00 €

831 à 1189 1,80 € 2,45 € 2,52 € 3,15 €

1190 et plus 2,11€ 2,85 € 2,94 € 3,68 €

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la tarification communale pour la restauration scolaire et l’accueil

périscolaire ci-dessus présentée,

> AUTORISE Madame le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent à cette délibération.

N° 9

RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 consacrent le principe général

de libre accord entre communes d'accueil et communes de résidence pour la définition de la

répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation

de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil dès lors que

cette commune n'est pas en mesure, faute d’une capacité d'accueil suffisante, dans l'école

publique communale, de permettre la scolarisation de l'élève concerné.

Le code de l'Education prévoir trois dérogations au principe de l'accord du maire de la commune

de résidence, qui prennent en compte les situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation

hors de la commune de résidence :

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 9- Les obligations professionnelles des parents,

- Des raisons médicales,

- L'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune

d'accueil.

La commune de Château-Renault s'engage à verser aux communes hors communauté de communes du Castelrenaudais scolarisant dans leurs écoles, des enfants domiciliés à Château- Renault avec l'accord de l’autorité municipale, la participation de la ville, et à réclamer aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de Château-Renault, les mêmes sommes.

Le coût de revient de chaque élève pour les dépenses prises en charge par les communes est

évalué par l'Observatoire des finances et de la gestion publique.

Ainsi, pour l'année scolaire 2024-2025, les tarifs seront :

- 548,00 € par élève d'école élémentaire

- 916,00 € par élève d'école maternelle

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

x

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la tarification proposée au titre de l’année scolaire 2024-2025,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette délibération.

N° 10

RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 garantie la parité de financement entre les écoles publiques

et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves hors de leur commune de

résidence.

Les dispositions issues de l’article L. 4412-5-1 du Code de l'Education ont pour objet de rendre

obligatoire la participation de la commune de résidence d’un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d'association situé dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n’est pas en mesure, faute d'une capacité d'accueil suffisante dans l’école publique commune, de permettre la scolarisation de l'élève concerné.

I revient au maire de la commune de résidence de donner où non son accord à une participation

de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association de la

commune d'accueil.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 10Il existe trois cas dérogatoires au principe de l'accord préalable du maire de la commune de

résidence, prenant en compte les situations individuelles :

- _ Obligations professionnelles des parents,

-___ Raisons médicales,

- Inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la même commune d'accueil.

Si un enfant n’est pas concerné par ces cas dérogatoires et dès lors que la commune dispose

d'une capacité suffisante pour accueillir cet enfant, rien ne l’oblige à participer aux frais de

fonctionnement de l'école d'accueil située sur le territoire d’une autre commune.

La commune de Château-Renault s'engage à verser aux établissements privés qui en feront la

demande, des enfants domiciliés à Château-Renault avec l'accord de l'autorité municipale, une

participation liée au frais de fonctionnement de 550,00 € pour l’année scolaire 2024-2025. Ce tarif

est valable pour une année scolaire et pourra être revu au prorata de la durée effective de scolarisation.

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

5

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la tarification proposée au titre de l’année scolaire 2024-2025,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document afférent à cette délibération.

N° 11

PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ DE LA CLASSE ULIS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

La Classe d'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) située à l'école primaire Gilbert Combettes est amenée à accueillir des enfants hors commune.

Les affectations de ces élèves sont effectuées en prenant en compte la proximité géographique

ainsi que les réponses spécifiques qui peuvent être apportées à chacun en cohérence avec le

projet personnalisé de scolarisation.

Une participation de 550,00 € au titre des charges de scolarité est demandée par la commune de

Château-Renault, au même titre que les années précédentes.

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la reconduction de la somme de 550 € au titre de la participation des

communes aux charges de scolarité pour l’année scolaire 2024-2025,

> AUTORISE l'émission des titres de recettes correspondants.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 11N° 12

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _DU CASTELRENAUDAIS ET LES COMMUNES DE CHATEAU- RENAULT, VILLEDOMER, MORAND, NOUZILLY, SAUNAY ET _AUZOUER-EN- TOURAINE

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Castelrenaudais n° CC 2024-085 du 17

juillet 2024.

Depuis le 1% janvier 2023, la Communauté de Communes du Castelrenaudais exerce la compétence en matière d'enfance jeunesse, dont le périmètre d'intervention comporte la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) ainsi que du mercredi durant la période scolaire. La garderie du matin et du soir ainsi que la pause méridienne durant le temps scolaire relèvent des communes.

Afin de maintenir la continuité de service public pour une gestion efficiente de la compétence, certaines missions à caractère fonctionnel (gestion administrative) et accessoire (entretien des locaux) demeurent toujours assurées par la commune :

- Missions de maintenance et de ménage des équipements communaux, -__ Fourniture des repas.

Il est convenu que le remboursement par la Communauté de Communes du Castelrenaudais de la prestation de service et de la prestation de fourniture de repas sera effectué par semestre pour l'année 2024 et pour les années suivantes sur la base d’un état détaillé des charges réelles de l'année précédente remis par la commune.

Au titre des remboursements, la Mairie de Château-Renault percevra : - 54 558,85 € pour l’utilisation « enfance » des locaux,

- 24 490,79 € au titre de la restauration pour l'enfance,

- 3 759,90 € pour l’utilisation « jeunesse — OXYGENE » des locaux.

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe à l'Enfance-Jeunesse,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention de prestation de services entre la Communauté de Communes du Castelrenaudais et la commune de Château-Renault,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 13

CONVENTION DE MISE À _DISPOSITION _ D'UN _INTERVENANT EXTÉRIEUR PROFESSIONNEL DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES — RENTRÉE SCOLAIRE 2024-2025

Dans le cadre des activités proposées par la collectivité au sein des écoles maternelles et primaires de la commune, la municipalité souhaite passer une convention de mise à disposition avec l'intervenant extérieur suivant :

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 12M. François GÉHAN

o Activités relatives aux arts visuels

o 480 heures réparties sur l'année scolaire 2024-2025

o 35,50 € brut de l'heure.

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

5

Après délibération, le Conseil Municipal, à Flunanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE cette convention de mise à disposition avec l’intervenant extérieur ainsi que les conditions détaillées ci-dessus.

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette convention de mise à disposition.

N° 14

MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA MAIRIE AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

La Mairie de Château-Renault a mis à disposition un agent de la médiathèque, positionné sur le grade de rédacteur territorial, auprès du Centre Communal d'Action Sociale à hauteur de 17 heures hebdomadaires.

La convention prenant fin au 31 décembre 2024, il est proposé de la renouveler pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 selon les mêmes modalités.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriale,

Vu l'accord de l'agent pour sa mise à disposition auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Château-Renault,

Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Sociales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition par la Mairie de Château-Renault auprès du Centre Communal d'Action Sociale d’un agent au grade de rédacteur territorial à raison de 17/30°° du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.

> AUTORISE Madame le Maire ou lAdjoint délégué à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents liés avec le Centre Communal d’Action Sociale de Château-Renault.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 13N° 15

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

AVEC L'ASSOCIATION CASTEL DANSE

Dans le cadre de l’organisation de l'élection de Miss Château-Renault le samedi 23 novembre

2024, la mairie de Château-Renault souhaite aider financièrement l’association organisatrice

Castel Danse.

La participation de la collectivité à l'organisation de cette soirée s'élève à 2 000 €. Le versement

se fera en une fois à la signature de la convention. Cette somme servira, entre-autre, à financer :

- L'organisation, la préparation et la mise en place de l'évènement (Création du projet, règlement, création des différents outils, recherche de partenaires, tous les frais inhérents à la préparation, frais de déplacement et achats divers...)

- La gestion de la recherche des candidates et les inscriptions. - La création des éléments de communication.

- La communication et la promotion de l'évènement.

- Le démarchage de personnalités pour la mise en piace du jury. - La gestion, l’organisation du jury et les prix attribués aux candidates. - L'achat des récompenses pour les candidates primées.

- La gestion des entrées de l'évènement.

- La prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour les membres du jury, accompagnateurs, et de l’organisation.

- Toutes les taxes inhérentes à l'organisation de ce type d'évènement. - La gestion de la logistique le jour de l'évènement.

- La coordination et l'animation de la soirée.

Mme DUPUIS souligne que ce sera un bel évènement. Elle invite l'assemblée délibérante à y participer. À ce jour, l'association organisatrice a enregistré 18 candidatures.

Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe aux Affaires Culturelles,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ACCEPTE la participation financière à hauteur de 2 000 € pour la soirée l'élection de Miss Château-Renault organisée par l'association Castel Danse domiciliée 22, rue Hoche - 37110 Château-Renault,

> AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint, à signer la convention avec l'association Castel Danse.

N° 16.

ADHÉSION YEP'S

Le service culturel propose l'adhésion au réseau YEP’S pour multiplier la communication aux offres

culturelles proposées par la Saison Culturelle, avoir une visibilité auprès des jeunes et l'ajout d'un

nouveau mode de paiement à la régie spectacles.

Ce dispositif porté par la Région Centre-Val de Loire associe des structures culturelles implantées

en Région de manière habituelle et régulière ou proposant des bons plans et/ou des évènements en Région.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 14ll s'adresse aux jeunes (15-25 ans) résidant ou étudiant dans la région. Une cagnotte annuelle leur

est créditée afin de les inciter à accéder au spectacle vivant notamment. Des offres ponctuelles

sont également proposées.

Le partenaire diffuse et publie les offres s'adressant aux bénéficiaires via une application sous

différentes formules :

- Achat de billetterie

- Appel à participation (concours, bénévolat, ateliers...)

- Bons plans (gratuité, rencontres artistiques...)

Une convention est valable 4 ans et s'étend actuellement jusqu’en août 2026.

L'application étant géolocalisée, il est proposé de mettre en place 3 conventions :

- Centre socio-culturel de la Tannerie

- Centre Rencontre Albert Chauvet

- Saison Culturelle (incluant les programmations hors les murs, expositions...)

Le partenaire dispose également d’une application mobile permettant le décagnottage en temps

réel de la cagnotte du bénéficiaire. Les services de la Région reversent sous 3 à 4 semaines les montants perçus. Cette adhésion est gratuite et n’engendre aucune commission.

Sur proposition de Mme Christiane AUGEREAU, Adjointe aux Affaires Culturelles,

x

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

=> APPROUVE cette adhésion,

> AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à viser les conventions mises en place,

> AJOUTE ce dispositif de paiement à la régie spectacles (un avenant à l'arrêté de création de la régie de recettes devra être établi).

N° 17

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

Lors de la séance du 29 juin 2023, le Conseil Municipal avait désigné Mme Catherine

CHAMPRENAULT pour exercer la mission de référente déontologue des élus de la Commune de Château-Renault, pour une durée d’un an à compter du 1° juin 2023.

ll convient de reprendre une nouvelle délibération pour la désigner à nouveau. Cette désignation

prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de

déontologue prendra fin sur décision de la Commune adressée par tout moyen à la référente déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la Commune.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 15La délibération suivante est proposée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que

les articles R. 1111-1- À et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 - Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Ilest mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Château-Renault.

Rappel des missions du référent déontologue :

L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local

a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans

la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magjistrate de l’ordre judiciaire et a

occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première

Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour

d'Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de Château-Renault.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local ni n'est

agent de la Commune de Château-Renault.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour

exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Château-Renauit.

Cette désignation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de déontologue prendra fin sur décision de la Commune de Château-Renault adressée par tout moyen à la référente déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la Commune de Château-Renault.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de Château-Renault.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 16Article 2 - Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Château-Renault.

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- Soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- Soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL — A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT — Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera

la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par lélu, pourra demander des

informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de

mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 - Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet

égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire.

Sur proposition de Madame le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DÉSIGNE Mme Catherine CHAMPRENAULT pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Château-Renault.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 17N° 18

PROTOCOLE RELATIF AU RAPPEL À L'ORDRE PAR LE MAIRE, AU CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES ET À L’'ECHANGE D'INFORMATION ENTRE LE PARQUET DE TOURS ET LA COMMUNE DE CHATEAU-RENAULT

- Vu la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

- Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,

- Vu la circulaire NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,

- Vu la circulaire NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale générale, - Vu la circulaire NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, - Vu la circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République,

- Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, - __Vule code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-14 du code de procédure pénale,

- Vu larticle L.132-3 du code de la sécurité intérieure,

- Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,

- _ Vul'article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits et devoirs des familles).

L'objet de ce protocole est le développement et l’approfondissement des relations partenariales

entre le parquet de Tours et les maires du ressort dans le cadre du renforcement de la justice de

proximité conformément à la politique pénale définie par le gouvernement et exposée par le Garde

des Sceaux.

Au-delà des relations qui se sont tissées entre le parquet de Tours et les élus locaux à la faveur des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), il est essentiel d'apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité des territoires et mieux connue de tous.

Le présent protocole vise à faciliter, par la formalisation d’un partenariat entre le parquet de Tours

et le maire, les pratiques suivantes :

- Le rappel à l'ordre

- Le conseil pour les droits et devoirs des familles

-__L'échange d'information

Le rappel à l'ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.

Le champ d'application de ce protocole exclut les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes et de

délits. 1! prévoit la consultation préalable du parquet et l'établissement d’un rapport et d’un bilan

dans le cadre des réunions du CLSPD.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 18Sur proposition de Mme Sandrine RENAUD, Adjointe aux Affaires Sociales,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole de rappel à l’ordre par le Maire, au conseil pour les droits et devoirs des familles et à l'échange d’information entre le parquet de Tours et la commune de Château-Renault.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme DUPUIS informe que la municipalité a souhaité accorder tout le temps nécessaire à un agent de la collectivité afin qu'il puisse réaliser un master. Mme DUPUIS et les élus lui souhaitent une bonne réussite pour la passation de cet examen.

AGENDA :

Vendredi 6 septembre à partir de 14h à la Tannerie

Thé dansant avec l'Orchestre Damien ROY

Du 6 septembre au 2 octobre, à la médiathèque de Vauchevrier, en partenariat avec le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire et la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique Exposition « Faune et Flore de Touraine »,

La Touraine est riche d'un patrimoine naturel reconnu. Partez à la découverte de la faune et la flore

locale présente dans les espaces naturels sensibles du département.

Entrée libre - Aux horaires d'ouverture habituels

Samedi 7 septembre, à Château-Renault, Monthodon, et les villages du Castelrenaudais…

80ème anniversaire de Libération de la Touraine et du Castelrenaudais

SAM. 7 SEPT. À Château-Renault, Monthodon, et les villages du Castelrenaudais…

A l’occasion de cet anniversaire, une journée événement est organisée pour rendre hommage aux

alliés et à la résistance Française (FF1) dans le Castelrenaudais et ses campagnes.

AU programme : un convoi de 44 véhicules militaires qui traversera toutes les communes du

Castelrenaudais, dépôts de gerbes aux monuments aux morts des villages, une cérémonie

officielle à Château-Renault, des sauts de parachutistes.

8h30 : départ du convoi à Monthodon

10h : commémoration au Monument aux morts de Château-Renault en présence de Monsieur le

Préfet et de Madame Anne-Aymone Giscard d'Estaing

11h30 : saut de parachutistes (terrain face au cimetière de Château-Renault)

12h : dépôt de gerbe sur la tombe du Président Valéry Giscard d'Estaing à Authon 12h30 : déjeuner à Monthodon

15h : 2 convois au départ de Monthodon en passant par toutes les communes,

arrivée à 18h à la salle de La Tannerie de Château-Renault

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 19Samedi 14 septembre

e à partir de 7h, au Pont d’amour

3ème édition de la brocante organisée par lassociation Les Jardins Familiaux du

Castelrenaudais. Réservée aux particuliers

e Réunions de quartiers

9h30 - Quartier G. Combettes (Espace de jeux - rue Gilbert Combettes, face Saint-Exupéry)

11h00 - Quartier Les Ruelles (Parking garages début Impasse du Gault, en face Via Hanoï)

14h00 - Quartier Ruau-Briqueterie (Square du 8 Mai 1945 — avenue du 8 Mai 1945)

15h30 - Quartier La Boisnière (Esplanade début rue de la Fosse Monette)

Jeudi 19 septembre à 19h, dans le Parc du château (plein air)

Jazz en Touraine concert off - Gustave Reichert Quartet - Elvis Presley tribute

Concert gratuit accueilli par la Ville de Château-Renault en partenariat avec le Festival Jazz en

Touraine Off.

Figure éminente de la nouvelle scène Jazz parisienne, le guitariste Gustave Reichert sera sur les

planches de Jazz en Touraine pour un hommage vibrant au King.

Samedi 21 et dimanche 22 septembre 2024

Journées Européennes du Patrimoine

Visites gratuites organisées par le service patrimoine de la Ville de Château-Renault. Suivez le guide et partez à la découverte du patrimoine de la cité Renaudine ! Sites à visiter : Château — Musée du cuir — Tour de l'horloge — Eglise — Roseraie

Samedi 21 septembre, cérémonie avec le Jumelage Ripley

10 h au cimetière, dépôt d’une gerbe sur la tombe d’un soldat anglais

11h à la mairie, vin d'honneur

Dimanche 29 septembre à 16 h à la Tannerie

Spectacle Anne Roumanoff

4, 5 et 6 octobre 2024 - Octobre Rose

Vendredi 4 octobre

Maison de Santé Émile Aron

°9h-12h / 14h-17h

Test de connaissance, ateliers de palpation, vérification de suivi, conseil dépistage, échanges, en présence des professionnels de santé.

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 20Samedi 5 octobre

Matin

- Course à pied colorée “La Coulée Rose”

(départ libre de 9h à 12h devant la Maison de Santé Émile Aron, pour petits et grands — échauffement proposé par Castel Danse)

* Marche Rose 37 avec Sophie Auconie / Ligue contre le cancer / Clubs FF Randonnée / CDRP 37 (départ 9h30-10h Monthodon / Déjeuner 12h30-13h30 Le Boulay / Arrivée 16h30 Château- Renault, La Tannerie)

Après-midi à la Tannerie — place Gaston Bardet

+ 14h00 : Discours et lâcher de ballons

° 14h15 : Départ de la balade moto (organisée par le Motard Bienfaiteur — 5 € / casque) - de 14h00 à 17h30 : Stands de sensibilisation et d’information en présence d'associations et de professionnels de santé.

° Conférences :

15h00 : “Le dépistage des cancers : quels cancers et pourquoi dois-je me faire dépister ?” Pr Claude Linassier, cancérologue au CHU Bretonneau-Tours.

16h00 : “Prendre soin de soi pour mieux affronter la maladie” Sophie Delaille, psychologue- psychothérapeute.

+ 18h00 : Apéro-concert avec le groupe Starbox

suivi d’un concert à 20h00 (proposé par Karnet de GG — 5 €)

* Vente de crêpes et de roses par le Lions Club

Dimanche 6 octobre

* Randonnée pédestre “Balade Rose”, organisée par le Cardio Club

(4 ou 8 km, départs entre 9h00 et 9h45, place Gaston Bardet)

* Loto Rose à 14h00 à La Tannerie (organisé par Karnet de GG)

XX K XX X

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18h30.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 3 octobre 2024.

Madame Christiane AUGEREAU

Secrétaire de Séance

- Procès-Verbal CM du 05/09/2024 - 21