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Déliberation - 2024 65 AR
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 65 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR Reçu en préfecture le 07/11/2024 A
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20241107-2024 65-DE
COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 octobre 2024 Délibération n° 2024-65
L'an deux mille vingt-quatre le quatorze octobre à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 8 octobre 2024.
Objet: Autorisation de la ville donnée à MEPEL pour la cession directe du terrain:
Etaient présents : 20
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Rémi DELATTE, Pañricia RABELKA M'BENGUE, Gérard
FOUCARD, Robert PETIOT, Charles-Louis PENEZ, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Maxime AMBARD, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIFI ALAOUI, Antoine CAMUS, Laurianne SENE
Etaient excusé ou absent : 9
Mesdames, Messieurs, Frédéric GOULIER (pouvoir à Gérard FOUCARD), Annie LOCATELLI {pouvoir à Laurence AUCLIN), Céline RABUT {pouvoir à Jean-François DODET), Frédéric TISSOT {pouvoir à Charles-Louis PENEZ), Florence GRAPIN (pouvoir à Rémi DELATTE), Véronique CHARBOIS {pouvoir à Olivier ARBEZ), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL {pouvoir à Patricia RABELKA M'BENGUE), Michaël ROSE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Fatiha CHARIFI ALAOUI a été nommée secrétaire.
Monsieur Rémi DELATTE expose le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1 et L324-1.
Considérant le portage du projet d'aménagement du site Courbes Royes par l'EPFL, par délibérations n°79 du 28/09/2020 et n°99 du 14/12/2020
La ville de Saint-Apollinaire a sollicité l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Côte-d'Or pour assurer le portage foncier des parcelles ZN 82, 85, 89, 93, 96, 97 et 61 situées rue de la Côte- d'Or vendues par le SDIS de la Côte-d'Or afin de réaliser Une opération d'aménagement et d'en arrêter le prix de cession par le SDIS à 3 150 000 euros, hors taxes, hors frais de mutation et hors frais de portage.
Les terrains concernés ont une superficie totale de 46 702 m?.
Le conseil municipal a délibéré le 6 mars 2023 pour attribuer la concession d'aménagement à
FONCIER CONSEIL SNC suite à une procédure de mise en concurrence.
Afin que l'aménageur puisse mettre en oeuvre le permis d'aménagement obtenu le 28 juin dernier, et afin d'éviter une acquisition transitoire par la commune, le conseil municipal doit autoriser l'EPFL de la Côte-d'Or à rétrocéder directement les terrains à FONCIER CONSEIL SNC.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Délibér{ Pubiié 1e SL
ID :021-212105407-20241107-2024 65-DE
Compte tenu de l'importance de l'opération, la société FONCIER CONSEIL SNC, sollicite l'autorisation de procéder au paiement en deux fois, soit, Un premier paiement à la signature de l'acte prévu fin 2024 et un second paiement pour le solde, dans le courant de l’année 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 27 VOIX POUR, {0 CONTRE, O ABSTENTION) :
- d'autoriser l'EPFL de Côte-d'Or à céder les parcelles ZN 82, 85, 89, 93, 96, 97 et 61 situées rue de la Côte d'Or à FONCIER CONSEIL SNC ;
- de donner son accord pour le paiement en deux fois de cefte cession (clause qui doit être validée au préalable par une délibération du conseil d'administration de l'EPFL), compte tenu de l'importance de l'opération et par dérogation à l'article 2 de la convention opérationnelle entre l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or et la vile de Saint-Apollinaire signée le 21 décembre 2020,
- et de mandater M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de ce dossier.
M. le Maire cerlifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d'Assas 21000 DIJON] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 0 + NOY.
2024
La secrétaire,
Fatiha CHARIFI ALAOUI Jean-François
Date de pubiication : 07 HOY. 22
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