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Déliberation - 2024 36 AR
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR Reçu en préfecture le 03/07/2024 x
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20240703-2024 36-DE
COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2024 Délibération n° 2024-36
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-quatre juin à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 juin 2024.
Objet : Refraït de la délibération relative au transfert en pleine propriété des biens appartenant à la commune à Dijon métropole
Etaient présents : 23
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Charles-Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Véronique CHARBOIS, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIFI ALAOUI Laurianne SENE
Etaient excusé ou absent : 4
Mesdames, Messieurs, Cécile BARDIN, Maxime AMBARD, Lionel CHENAL {pouvoir à Rémi DELATTE), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Antoine CAMUS
Formant la majorité des membres en exercice.
Mesdames Fatiha CHARIFI ALAOUI et Laurianne SENE ont été nommées secrétaires.
Monsieur Jean-François DODET expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales ;
Considérant :
Que le transfert de la voirie communale à Dijon métropole engendre un impact négatif sur les dotations de l'Etat, en particulier sur la DSR :
Il est proposé au Conseil municipal de retirer la délibération du 16 octobre 2023 transférant en pleine propriété dans le patrimoine de Dijon Métropole des biens et droits à caractère mobilier et immobilier appartenant à la commune de Saint-Apollinaire
En effet, le 16 octobre 2023, le Conseil municipal a décidé d'approuver le transfert en pleine
propriété dans le patrimoine de Dijon Métropole des biens et droits à caractère mobilier et immobilier appartenant à la commune de Saint-Apollinaire mis à disposition dans le cadre du transfert à Dijon Métropole de la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation », sous condition qu'il n'y ait pas d'impact négatif sur les dotations de l'Etat et en particulier sur la DSR d'une part et que si tel était le cas, Dijon métropole s'engageait à compenser l'éventuelle perte sur ces dotations d'autre part...
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Délibér| Pubiié le SO
ID :021-212105407-20240703-2024 36-DE
Lors du colloque organisé par l'association des maires ruraux de Côte-d'Or le 16 mai dernier à l'Université de Bourgogne, la direction centrale des collectivités locales, interrogée oralement, a confirmé que les kilomètres de voirie ne seront plus pris en compte dans le calcul de la dotation. Après étude dans le cadre de la DSR, il s'avère que la part des kilomètres de voirie s'élève à 12 676 euros pour la ville de Saïint-Apollinaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 24 VOIX POUR, {0 CONTRE, 0 ABSTENTION) à titre conservatoire, de retirer la délibération n°2023-78 du 16 octobre 2023.
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON [22 rue d'Assas 21000 DIJON] dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef sa transmission aux services de l'Éfaf.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, ef ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 0 3 JUIL. 2024
Les secrétaires,
Von - e Fatiha CHARIFI ALAOUI Laurianne SENE Jean-Françots D
Daïe de publication: f] 3 JUIL. 2024
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