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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 12/04/2024 A
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20240412-2024 26-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2024 Délibération n° 2024-26
L'an deux mille vingt-quatre le huit avril à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le
Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 2 avril 2024.
Objet : Retrait de la délibération de la convention d'occupation du domaine:
public avec la société Exa Infrastructure France SAS pour le passage de
câbles optiques
Etaient présents : 19
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Lydia CRETE, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Antoine CAMUS, Laurianne SENE
Etaient excusé ou absent : 10
Mesdames, Messieurs, Charles-Louis PENEZ (pouvoir à Rémi DELATTE), Frédéric TISSOT (pouvoir à Jean-François DODET), Florence GRAPIN {pouvoir à Frédéric GOULIER), Véronique CHARBOIS {pouvoir à Patricia RABELKA M'BENGUE), Cécile BARDIN, Maxime AMBARD, Mélanie COUSIN {pouvoir à Gérard FOUCARD), Fatiha CHARIFI ALAOUI {pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Laurianne SENE et Monsieur Antoine CAMUS ont été nommés secrétaires.
Monsieur Frédéric GOULIER expose le rapport suivant :
Dans la délibération n° 2024-13 du 12 février 2024, il s'avère que certains fourreaux permettant le passage de côbles optiques font partie du domaine communal non routier et que le tarif appliqué corresponde au domaine communal routier.
Ainsi, après échange avec la société EXA INFRASTRUCTURE France SA, il est convenu de rédiger une nouvelle convention, avec un ajustement des tarifs en adéquation avec ceux proposés aux communes voisines.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Délibérd Recu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LG
ID :021-212105407-20240412-2024 26-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, 25 VOIX POUR, (0 ABSTENTION, O VOIX CONTRE) de retirer la délibération n°2024-13 du 12 février 2024 relative à la convention d'occupation du domaine public avec la société Exa Infrastructure France SAS, comme énoncé ci-dessus.
M. le Maire certifie,
sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ef informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON {22 rue d'Assas 21000 DIJON} dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois ef an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 1 2 AVR. 2024
Le Maire, Les secrétaires,
Jean-Fran DET Laurianne SÈNE Antoine CAMUS
Date de publication: Ÿ 2 AVR. 2024
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