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Déliberation - DEL200219 13 acquisition financière AR
Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL200219 13 acquisition financière AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 20 FEVRIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André
ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 13/02/2019
Nombre de Etaient présents: ROCCHI André, PAOLI Christian, FILIPPINI Marie-Laure : |
FRATICELLI Jean-Jacques ; SANTONI Marie-Josée : GUIDICELLI Sébastien : conseillers
ANDREANI Agnulina; SANTONI Louis; ACHILLI Nadine; PIERI Pierre-Louis ; En exercice: 27 GAMBOTTI Marie-Pierre : ELEGANTINI Murielle ; OTTOMANI Jean-François ; PAOLI Présents : 26 Franck ; MURGIA Sandrine ; BARBONI Toussaint
; SUSINI Vincent ; PAOLI Roxane ; Votants : 27
MICAELLI Marie-Luce ; COLOMBANI Victoria ; FRANCISCI Lisa : FRANCOVICH Absents : O1 Stéphane ; CASAMATTA Bernadette : ROSSINI Jean ; SALDANA Esteban ; VILLARD- dont représentés :
ANGELI Dominique
Était absent : ANGELI Filippu Antone
Était représenté : ANGELI Filippu Antone était représenté par PIERI Pierre-Louis.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Nadine ACHILLI secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie MUSETTI auxiliaire administrative.
PER Ne OK 2e ke 2h 2 ee fe 58e 2e
DEL200219-]3
OBJET : Délibération - acquisition foncière
M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain cadastrée section À n°651 sise au village et d’une contenance de 782 m° est à vendre au prix de 30 000.00 Euros.
Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils applicables, à compter du ler janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières des collectivités publiques et
divers organismes.
Pour les opérations de vente, le nouveau seuil est fixé à 180 000 euros (au lieu de 75 000 euros). Pour les opérations de location, le nouveau seuil est établi à 24 000 euros (au lieu de 12 000 euros). | Vu Particle L 1111-1 du code général de a propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier où immobilier.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
De décider de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section À n°651 d’une contenance de 782 m2 au prix de vente de Trente Mille Euros. (30.000 euros).
Dit que cette acquisition sera reçue en la forme notariée
D’inscrire au budget le montant nécessaire à l'acquisition
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition de parcelle.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190220-DEL200219-13-
DE
Date de télétransmission : 21/02/2019
Date de réception préfecture : 21/02/2019
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à 4 abstentions et 23 pour :
de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section À n°651 d’une contenance de 782 m2 au prix de vente de Trente Mille Euros. (30.000 euros).
Dit que cette acquisition sera reçue en la forme notariée
Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune dans la conclusion de cette acquisition D’inscrire au budget le montant nécessaire à l'acquisition
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition de parcelle.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190220-DEL200219-13-
DE
Date de télétransmission : 21/02/2019
Date de réception préfecture : 21/02/2019