Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre le vingt-quatre mai à 10 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 17/05/2024

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, Fabrice ORSINI, Maxime

VUILLAMIER, BRUNO Marie-Pierre, Dominique CASTA, André

GIUDICELLI, Jean-François PANNETON.

Etaient absents excusés :

Jean-François PANNETON donne procuration à Noelle MARIANI

Pierre-Antoine BELTRAN donne procuration à André GIUDICELLI

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Marie-Pierre BRUNO

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONICommune de LUMIO

Séance du 24 mai 2024

ORDRE DU JOUR :

- CAMPA INSEME II : Autorisation vente des lots

- Avance de Trésorerie du budget principal au budget annexe eau et assainissement

- Signature bail commercial au profit de Mr Alexandre RUTILY (annule et remplace la précédente)

- Création d’un emploi en contrat d’apprentissage à compter du 01/06/2024 pour une période d’un an

- SPIC : Fixation du tarif des places de parking côté capitainerie pour une période de 4 mois.

- Signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la commune et - l’association TIMPANU

- Signature d’une convention de mise à disposition de locaux situés dans l’enceinte de l’ancienne école au profit de l’association TIMPANO.Commune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°47/2024

OBJET : CAMPA INSEME II : Autorisation vente des lots

Vu la délibération n°65/2023 du 14/09/2023 portant création du budget annexe

lotissement « CAMPA INSEME II- CASA DI SCHINALI »,

Vu la délibération n°66/2023 du 14/09/2023 portant cession des parcelles

cadastrées B n° 539 et 697 au profit du budget annexe du lotissement,

Vu la délibération n°77/2023 du 28/09/2023 approuvant le règlement de

commercialisation et les conditions générales de vente des lots,

Vu la délibération n°84/2023 du 20/10/2023 fixant le prix de vente des lots

réservés aux primo-accédants ;

Vu le permis d’aménager PA 2B 150 22 B 0002 délivré le 18/01/2023 transféré

le 04/10/2023 à la commune de LUMIO,

Vu la déclaration d’achèvement de travaux en date 27 mars 2024 (pour une

tranche de travaux : réseaux EP, EU, AEP, Télécom, EDF)

Vu le récolement des travaux effectué le 03 avril 2024 ;

Vu l’achèvement différé des travaux de voirie au 31 décembre 2029 ;

Vu le certificat de conformité partielle des travaux en date du 03 avril 2024 ;

Il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article R442-13 du Code

de l’Urbanisme d’autoriser la vente anticipée des lots et de donner pouvoir à

Monsieur le Maire, Etienne SUZZONI ou à Madame MARIANI Noelle, 1er

adjoint, pour signer les actes de vente devant la SCP CASTELLANI-POLETTI,

Notaires à l’Ile-Rousse, et accomplir toutes formalités pour mener à bien

l’exécution de la présente.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE la vente anticipée des lots ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, Etienne SUZZONI ou à Madame

MARIANI Noelle, 1er adjoint, pour signer les actes de vente devant la SCP

CASTELLANI-POLETTI, Notaires à l’Ile-Rousse, et accomplir toutes

formalités pour mener à bien l’exécution de la présente.

Elus présents 8

Elus

représentés

7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°48/2024

OBJET : Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe de

l’eau et assainissement.

- Considérant que le budget annexe de l’eau et de l’assainissement est doté de

l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la

trésorerie (compte au Trésor spécifique pour régler toutes les dépenses et

percevoir l’ensemble des recettes).

- Considérant que le budget annexe de l’eau et de l’assainissement est confronté

à un problème ponctuel de trésorerie le temps d’obtenir le versement des

subventions sollicitées et le recouvrement du rôle du 1er semestre 2024.

- Considérant qu’en cas d’insuffisance de trésorerie d’une régie dotée de la seule

autonomie financière, il est possible de consentir une avance de trésorerie du

budget principal vers un budget annexe.

- Considérant que les avances de trésorerie constituent des opérations non

budgétaires et qu’elles doivent être consenties pour une durée inférieure à un an.

- Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement

d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe de l’eau et de

l’assainissement selon les modalités suivantes :

- Montant de l’avance de trésorerie : 270.000,00 €

- Modalités de versements et de remboursements : selon les besoins par

certificats administratifs.

- Date limite de remboursement : le 31 décembre 2024.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

- D’approuver le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au

budget annexe de l’eau et de l’assainissement selon les modalités suivantes :

- Montant de l’avance de trésorerie : 270.000,00 €

- Modalités de versements et de remboursements : selon les besoins par

certificats administratifs.

- Date limite de remboursement : le 31 décembre 2024.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes formalités afin

mener à bien l’exécution de la présente.

Elus présents 8

Elus

représentés

7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°49/2024

OBJET : Signature bail commercial au profit de Mr Alexandre RUTILY

(annule et remplace la délibération n°14/2024 du 26/03/2024)

Monsieur le Maire expose que :

Monsieur Alexandre RUTILY exerce sur le territoire de la Commune de Lumio, 35 route de la mer, plage de l’Arinella, Porto Ricciajo, sous l’enseigne « LE MATAHARI », l’activité suivante : « Restaurant, vente de boissons et plats à emporter », ce dans un local situé pour partie sur la parcelle section B 283 et 284, ressortant du domaine privé de la Commune de Lumio.

Sur ces parcelles sont situées le bar, la cuisine, une plonge, la réserve, les toilettes clients et les toilettes personnelles de son établissement.

Il a donc été convenu entre les Parties de conclure un bail commercial dont les modalités sont les suivantes :

Description des locaux :

Les Locaux sont situés sur le territoire de la Commune de Lumio, 35 route de la mer, plage de l’Arinella, Porto Ricciajo.

Ils constituent un immeuble indépendant, cadastré section B n°s 283 et 284.

Ils comprennent un local à usage commercial d’une superficie pondérée de 82 m2, se ventilant comme suit :

-bar : 12 m2

-cuisine : 43 m2

-plonge : 4 m2

-réserve : 10 m2

-toilettes client : 10 m2

-toilettes personnelles : 3 m2

Durée du bail :

Le Bail est consenti et accepté pour une durée ferme de neuf (9) années entières et consécutives qui commencera à courir au 1er janvier 2024.

Conformément aux dispositions des articles L.145-4 et L.145-9 du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, en le notifiant au Bailleur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte extrajudiciaire, en respectant un préavis d'au moins six (6) mois.Le Bailleur disposera de la même faculté en délivrant congé par acte extra- judiciaire, s’il entend se prévaloir, selon le cas, de l’un de articles L 145-18, L 145,21, L 145-23-1, L 145-24 du Code du commerce.

- Destination des locaux :

Les Locaux sont exclusivement destinés à usage commercial.

Le Preneur pourra exercer dans les lieux les activités suivantes : restauration, vente de boissons et plats à emporter.

- Loyer :

Le présent Bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de seize mille

euros hors taxes (16.000 € H.T.), que le Preneur accepte de régler.

Le loyer sera payable par semestre, le premier jour du début du semestre, soit

huit mille euros hors taxes (8.000 € H.T.) par semestre.

Le présent loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe

nouvelle ou de substitution au taux en vigueur au jour du règlement.

À compter de la date anniversaire de la première année et pour chacune des années suivantes à cette même date, le loyer variera automatiquement sans que le Bailleur ait à formuler de demande particulière à cette fin, et donc sans notification préalable selon l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

Ces éléments principaux ainsi présentés, Mr le Maire donne, ensuite, lecture de l’intégralité du projet de bail commercial appelé à être conclu entre les deux parties.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29,

Vu le code du commerce et notamment ses articles L145-1 et suivants,

Vu le projet de bail commercial ci-annexé,

APPROUVE dans toute sa teneur le projet de bail ci-annexé ;

DIT que le bail commercial sera consenti pour une durée ferme de neuf (9) années entières et consécutives qui commencera à courir au 1er janvier 2024.

DECIDE que le bail est consenti moyennant un loyer annuel de seize mille

euros hors taxes (16.000 € H.T.), le loyer sera payable par semestre, le premier

jour du début du semestre, soit huit mille euros hors taxes (8.000 € H.T.) par

semestre.AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail commercial ci annexé, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°14/2024 du 26 mars 2024 entachée d’une erreur matérielle.

Elus présents 8

Elus

représentés

7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°50/2024

OBJET : - Création d’un emploi en contrat d’apprentissage à compter du 01/06/2024 jusqu’au 31/08/2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les

articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en

matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités

territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles

76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en

œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale

au financement des frais de formation des apprentis employés par les

collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel

l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une

formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour

partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.

6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation,

à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette

formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans

révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les

mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son

âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis

que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les

postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la

possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les

démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau

suivant :

Service

d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou

titre préparé

par l’apprenti

Durée de la

formation

Commune de

Lumio

Animation et

encadrement des

enfants (période

périscolaire et

extrascolaires)

CAP Petite

Enfance

Du 01/06/24 au

31/08/2025

Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention

conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Elus présents 8

Elus

représentés

7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°51/2024

OBJET : Fixation du tarif des places de parking côté capitainerie pour une période de 4 mois.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en prévision des travaux d’extension de la capitainerie, des places de parking réservés aux plaisanciers n’avaient pas été proposées à la location.

Ces travaux étant reportés à l’automne prochain, et afin de satisfaire à la demande des usagers du port, il est proposé de mettre en location ces places de parking pour une période de quatre mois, de juin à septembre.

Il convient dès lors de fixer les tarifs de ces places de parking.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer pour la période de quatre mois le tarif des places de parking réservés aux usagers du port, à 150,00 €.

Elus présents 8

Elus

représentés

7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°52/2024

OBJET : Signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la

commune et l’association TIMPANU

Monsieur Vincent ORSINI, élu représenté, président de l’association

TIMPANU, ne participe pas au vote de cette délibération.

La commune de Lumio, à travers sa politique culturelle, a pour objectif de permettre à tous, la rencontre avec toutes formes de culture de façon à favoriser l’épanouissement de chacun, tout en favorisant, par l’intermédiaire des activités culturelles, la convivialité et le lien social.

L’association TIMPANU répond à cet objectif en proposant une diversité d’enseignements instrumentaux tels que le piano, la guitare, la batterie et formation de solfège.

Monsieur le Maire propose donc de soutenir financièrement cette association en lui attribuant une subvention annuelle de 5.000,00 € et d’approuver la convention d’objectifs et de moyens fixant les modalités d’attribution, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la

commune et l’association TIMPANU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à verser à

l’association une subvention annuelle de 5.000,00 €.

Elus présents 8

Elus

représentés

6

Vote POUR 14

Vote CONTRECONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LUMIU

ET

/L’ASSOCIATION U TIMPANU

Entre les soussignés :

La commune de LUMIU représentée par M. Etienne SUZZONI, maire, agissant es qualité au nom et pour la commune de LUMIU en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ..............................affichée le................et transmise au contrôle de légalité le..................

d'une part,

Et

L'Association U Timpanu, association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET: 40161971300019 dont le siège social est situé 8 rue Saint-Antoine La Citadelle – 20260 Calvi, représentée par son président , Monsieur Vincent ORSINI et désignée sous le terme « association »

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire;

Considérant le souhait de la Commune de valoriser l'enseignement musical sur toute la Balagne et en particulier à Lumiu ;

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique ;

Considérant l’opportunité pour une commune comme Lumiu, ses citoyens et ses infrastructures, que représenterait la présence d’une école de musique associative, déjà structurée et riche d’une offre diversifiée ;

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe à la présente convention.

Dans la mesure où les objectifs de l’association rencontrent les objectifs de la commune, la commune a s’engage à apporter son soutien financier.La Commune contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général.

ARTICLE 2 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE L’ASSOCIATION

2.1 Subventions :

Pour mener à bien la mission d’intérêt général définie ci-dessus, la commune accorde annuellement une subvention d’un montant de 5.000,00 € au fonctionnement des activités de l’association.

2.2 Mise à disposition des locaux :

A la date de la signature de la présente convention, la commune met également gratuitement à disposition de l’association à titre gracieux des locaux situés dans l’enceinte de l’ancienne école.

Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention distincte qui définira les droits et obligations de chacune partie.

2.3 Autres prestations :

Pour l’organisation des manifestations ponctuelles en lien avec l’objet de la convention, et en dehors des locaux mis à disposition, la commune pourra également, dans la mesure du possible, assurer des prestations techniques dans des conditions définies au cas par cas.

ARTICLE 3 - RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION

3.1 Usage de la subvention

L’association s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations loi 1901, et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.

Elle en garantira la destination prévue par la collectivité, et se tiendra disponible pour fournir toutes les pièces justifiant le bon emploi des fonds, en conformité avec les dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en particulier le bilan d’action détaillé des activités subventionnée visées en annexe.

3.2 Documents financiers :

L’association mettre en place et tiendra régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes ou une comptabilité d’engagement suivants les dispositions générales du plan comptable, adaptées aux conditions particulières d’exercice de l’association.

Elle devra fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 200 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

(Cerfa n°15059);- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.621-4. Du code de

commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

- Le rapport d'activité

3.3 Autres engagements :

L'Association informe sans délai La Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe La Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à faire apparaître ou à faire mention du soutien apporté par la commune de Lumio lors de toute démarche de communication verbale, écrite…qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fera également apparaître ce partenariat sur tous ses supports de communication.

ARTICLE 4 – SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de La Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - AVENANT

Dans le cas d’une évolution concernant le fonctionnement ou l’organisation des différentes parties, une demande de révision des termes du partenariat pourra être faite.

La commune de Lumio examinera cette demande et apportera une réponse, qu’elle soit positive ou négative.

En cas d’accord de révision des deux parties, la présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

ARTICLE 6 – RELATIONS CONTRACTUELLES

6.1 Durée de la convention :

La présente convention est conclue au titre de l’année 2024, au terme de sa durée, elle se renouvellera par tacite reconduction dans la limite maximale de 3 ans.

6.2 Résiliation de la convention :

Au terme de sa durée initiale ou au terme de la tacite reconduction, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois.

En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la commune pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – RECOURS :

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.

Fait à LUMIO, leCommune de Lumio

Séance du 24 mai 2024

DELIBERATION N°53/2024

OBJET : Mise à disposition de locaux situés dans l’enceinte de l’ancienne école à l’association TIMPANU.

Monsieur Vincent ORSINI, élu représenté, président de l’association

TIMPANU, ne participe pas au vote de cette délibération.

Monsieur le Maire fait part qu’il a été saisi d’une demande émanant de

l’association TIMPANU à l’effet de disposer de locaux situés dans l’enceinte de l’ancienne école.

Considérant que la commune souhaite favoriser toutes formes d’expression culturelle ;

Considérant que les activités proposées par l’association TIMPANU répond à cet objectif ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande et d’approuver la convention fixant les modalités de mise à disposition de locaux au profit l’association TIMPANU.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux

situés dans l’enceinte de l’ancienne école au profit l’association TIMPANU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Elus présents 8

Elus

représentés

6

Vote POUR 14

Vote CONTRECONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES

DANS L’ENCEINTE DE L’ANCIENNE ECOLE A L’ASSOCIATION

« TIMPANU »

Entre

La commune de LUMIO, représentée par son maire, monsieur Etienne

SUZZONI, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil

municipal du …………………transmise à la Sous-préfecture de Calvi le

…………………………, ci-après dénommée « la commune »

D’une part,

Et

L’association « U Timpanu », association régie par la loi du 1er juillet 1901n n°

SIRET : 40161971300019 dont le siège social est situé 8 rue Saint-Antoine La

Citadelle – 20260 Calvi, représentée par son président Monsieur Vincent

ORSINIS et désignée sous le terme « association

D’autre part,

PREAMBULE

Le projet de l’association U Timpanu repose sur le développement et la structuration de l’enseignement et des activités musicales sur l’ensemble de la Balagne, et en particulier sur la commune de Lumio.

Le programme de l’association repose sur une diversité d’enseignements, qu’elle

peut proposer au sein de la structure au sein de laquelle elle s’insère, à travers

ses différents professeurs salariés :

- Enseignements individuel instrumentaux (piano, violon, guitare, batterie, …)

- Pratique collective pour les élèves

- Formation de solfège

Par ailleurs, en plus et en cohérence avec son programme d’enseignement,

l’association organisent différents évènements bénéficiant à ses adhérents

comme au large public :

- Veillées musicales

- Répétitions et concerts de l’orchestre

- Audition des petites mains symphoniques- Master class (piano, chant, …)

- Concerts

- Journée d’information et d’inscription

La commune reconnaît la pertinence des objectifs du projet de l’association U Timpanu et souhaite lui apporter les moyens nécessaires pour le réaliser.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition

au profit de l’association U Timpanu de locaux situés dans l’enceinte de

l’ancienne école, à Lumiu.

Article 2 : LOCAUX MIS A DISPOSITION

2.1 Désignation

La commune de Lumiu met à disposition de l’association des locaux situés dans

l’enceinte de l’ancienne école :

- Ancienne salle de classe au 2ème étage du bâtiment de 52 m2

- Toilettes de 6m2

- Salle attenante de 13 m2

2.2 Etat des lieux :

Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la prise d’effet de la présente

mise à disposition, et à son issue, lors de la libération du local.

L’association déclare accepter le bien tel qu’il est lors de la prise e, possession

du local.

2.3 Destination des locaux

Le local mis à disposition, est destiné à accueillir l’association pour y organiser

ses activités.

Le non-respect de cette obligation, constaté par la commune, sera susceptible

d’engager la responsabilité de l’association et la rupture, à ses torts de la

présente.

Article 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION

3.1 Occupation personnelle

Durant la mise à disposition qui lui est consentie, l’association s’engage à utiliser

à titre strictement personnel le local, et ne peut, en aucun cas, en disposer au

profit de tiers.Il résulte de cette disposition, les mêmes conséquences que celles mentionnées

à l’article à l’article 2.3, à savoir, que le non-respect de cette obligation, engagera

la s de l’association et la résiliation à ses torts exclusifs.

3.2 Entretien des locaux

L’association est tenue :

- de ne rien faire ni laisser faire dans ces locaux qui puisse nuire à leur

aspect, leur conservation et leur propreté.

- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou

défectuosité qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous

peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à

la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses

conséquences éventuelles.

- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres

devenus nécessaires dans les bâtiments confiés sans pouvoir réclamer

aucune indemnité à la commune.

- de laisser les représentants de la commune visiter les lieux aussi

souvent qu’il sera nécessaire. Le président de l’association ou son

représentant sera convié par la commune à cette visite.

L’association assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des risques couverts par les assurances.

L’association ne peut faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.

L’association doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l’état où ils se

trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aura

fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que la commune ne

préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de

l’association.

Article 4 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

L’association assure sa responsabilité ainsi que celle de ses membres à l’égard

des tiers, y compris du propriétaire, la commune de LUMIO, en cas de

dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en

général, de sorte que la commune ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à

l’occasion de dommages de toute nature ou litiges qui surviendraient.

L’association doit fournir l’attestation d’assurance à la commune à la signature

de la présente convention puis tous les ans, avant le 31 janvier, sous peine de

résiliation.L’association fait son affaire personnelle de l’assurance de ses biens meubles.

Article 5 : CLAUSES FINANCIERES

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, la commune faisant

son affaire des charges afférentes à l’occupation des locaux.

Article 6 : DUREE – RENOUVELLEMENT

La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’une année, elle

prend effet le 1er juin 2024, pour se terminer le 31 mai 2025.

Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite, sans excéder 3 années

consécutives, sauf dénonciation, par l’une des parties, dans les conditions

prévues à l’article 7.

Article 7 : RESILIATION

La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la commune ou

de l’association moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre

recommandée avec accusé de réception.

La résiliation unilatérale de la part de l’administration ne donne droit à aucune

indemnité d’éviction du fait de la précarité de la présente convention.

En cas d’infraction aux clauses de la présente convention et après mise en

demeure par la commune de Lumiu effectuée par lettre recommandée avec

accusé de réception et restée sans effet pendant huit jours, la présente convention

peut être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge,

ni de remplir aucune formalité.

La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution

ou changement social de l’association.

Article 8 : LITIGE

En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires

décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours

contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment.

En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal

administratif de Rennes.

Le …………………………….SEANCE DU 24 mai 2024

LISTE DES DELIBERATIONS :

47/2024 CAMPA INSEME II : Autorisation vente des lots

48/2024 Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe eau et assainissement

49/2024 Signature bail commercial au profit de Mr Alexandre RUTILY (annule et remplace la délibération n°14/2024 du 26/03/2024)

50/2024 Création d’un emploi en contrat d’apprentissage à compter du 01/06/2024 jusqu’au 31/08/2025

51/2024 Fixation du tarif des places de parking côté capitainerie pour une période de 4 mois

52/2024 Signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la commune de Lumio et l’association TIMPANU

53/2024 Mise à disposition de locaux situés dans l’enceinte de l’ancienne école à l’association TIMPANU.