Conseil Municipal - cm 2006 10 02

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Conseil Municipal - cm 2006 10 02 Document publié le Lundi 2 octobre 2006 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2006 10 02)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,

C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Lundi 2 Octobre 2006

CM en exercice 33

CM Présents 23

CM Votants 27

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 12 septembre 2006

L’an deux mil six, le lundi 2 octobre 2006 dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN,

Lucien BOUVET, Brigitte OLMI, Roland MULTIN (jusqu’à la délibération 06/207), Françoise

GONNET, Jacqueline GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL, Janine

MENEGHINI, Didier BRIFFOD, Claude TURC, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT,

Florence GALLIA, Guy LARMANJAT, Viviane BRUANT GRIVET, Françoise

FALCONNIER, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Roland MULTIN par Françoise GONNET à partir de la délibération 06/228

Jacqueline MENU par Elisabeth PICARD

Marcel PICCHIOLI par Didier BRIFFOD

Annie FREYDIER SCHITTLY par Guy LARMANJAT

Jean Pierre MICHEL par Françoise FALCONNIER

Absents : Léon GAVAGGIO, Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, Isabel RICHOZ, David DELGADO

Absent Excusé Daniel BRUYERE

Secrétaire de séance Didier BRIFFOD

DELIBERATION 06/177 ACQUISITION DE TERRAIN A MR ET MME GEORGES GONNET – IMPASSE DES COUTATS

Monsieur Bernard MARANDET indique que dans le cadre de l’aménagement de l’impasse des Coûtats, la commune souhaite acquérir du terrain appartenant à Monsieur et Madame Georges GONNET, sis 32 rue de Vanchy.

Les tènements concernés sont cadastrés F n° 169 p et F n° 1088 p et représente une surface d’environ 25 m². La superficie exacte sera définie lors de l’établissement du document d’arpentage.

Le service des Domaines consulté a estimé ces parcelles à 18,00 €uros le mètre carré.

Monsieur Bernard MARANDET propose d’acquérir ces tènements au prix fixé par le service des Domaines.

Les frais d’acte, géomètre et émoluments en sus découlant de l’acte seront à la charge de la commune.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/178 VENTE DE LOGEMENTS DE LA RESIDENCE « LE SELENE » PAR LA SEMCODA

Monsieur Bernard MARANDET expose que la SEMCODA a entériné le principe de mise en vente des quarante logements de la résidence « Le Séléné » sis 392 route de Vouvray à Bellegarde sur Valserine.

L’offre de vente est faite en priorité aux locataires en place. S’ils ne souhaitent pas acheter, ils restent locataires de la SEMCODA aux conditions actuelles.

Tant pour des raisons réglementaires que par une volonté de partenariat, la SEMCODA soumet cette proposition à l’accord de la commune.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

La commune émet un avis favorable à ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/179 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR JEAN MONVAL

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/173 concernant le classement des voies communales dans le domaine public et le déclassement du domaine public de sections de voies.

Monsieur Bernard MARANDET indique qu’il convient de régulariser l’alignement de la rue Jean Moulin et de rétrocéder à Monsieur MONVAL une section de voie déclassée.

La parcelle concernée est cadastrée 018 AC n°266 et représente une surface de 76 m².

Le service des domaines consulté a estimé l’ensemble de ces tènements à 24 €uros le m².

Il est précisé que cette rétrocession se réalise à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter cette rétrocession de terrain à Monsieur Jean MONVAL dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/180 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR SYLVAIN BLOTTIAUX

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 05/173 concernant le déclassement des voies communales dans le domaine public et le déclassement du domaine public de sections de voies.

Monsieur Bernard MARANDET indique qu’il convient de régulariser l’alignement du carrefour rue Teilhard de Chardin et rue Jean Moulin.

Un document d’arpentage a été réalisé comme suit :

Les parcelles cadastrées 018 AC n° 263 (7 m²) et 018 AC n° 265 (5 m²) tombent dans le domaine public

La partie du Domaine Public déclassé, soit la parcelle 018 AC n°261 d’une superficie de 65 m² est rétrocédée à Monsieur Sylvain BLOTTIAUX

Le service des domaines consulté a estimé l’ensemble de ces tènements à 18 €uros le m².

Il est précisé que ces échanges se réalisent à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter ces rétrocessions dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les membres de la commission Urbanisme - Foncier réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/181 RETROCESSION DE TERRAIN A MONSIEUR ET MADAME THIERRY MATHY

Monsieur Bernard MARANDET rappelle la délibération n° 06/123 concernant le déclassement du Domaine Public d’une partie de la voirie communale n° 736 dite rue du Rhône, dans le cadre de son alignement.

Un document d’arpentage a été réalisé comme suit :

Les parcelles cadastrées 018 AE n°368 (1 m²) et 018 AE n°369 (6 m²) deviennent Domaine Public

La partie du Domaine Public déclassé, soit la parcelle 018 AE n°370 d’une superficie de 3 m² est rétrocédée à Monsieur et Madame Thierry MATHY

Le service des domaines consulté a estimé ces tènements à :

Parties devenant du Domaine Public : 8,57 €uros le m²

Partie cédée à Monsieur et Madame MATHY : 20 €uros le m²

Il est précisé que ces échanges se réalisent à titre gratuit et que les frais de notaire, géomètre seront à la charge de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Monsieur Bernard MARANDET propose d’accepter ces rétrocessions dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les membres de la commission Urbanisme - Foncier réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/182 ALIGNEMENT DE LA ROUTE DE VOUVRAY – RETROCESSION DE TERRAINS

Vu la demande en date du 06/09/2006 de Monsieur et Madame Jean MARTINOD, demeurant 62 bis route de Vouvray 01200 Bellegarde sur Valserine, d’aligner leurs tènements cadastrés AN n° 211 et AN n° 212 par rapport à la Route de Vouvray ;

Vu l’arrêté de voirie du Conseil Général de l’Ain portant alignement de la route départementale 101 F au PR 1 + 000 en date du 20 octobre 2005 ;

Vu la demande en date du 19/11/2005 de la SCI LE DOMAINE DU RETORD, demeurant 20 bis route de Marchon 01100 Oyonnax, d’aligner leur tènement cadastré AN n° 220 ;

Vu l’arrêté de voirie du Conseil Général de l’Ain portant alignement de la route départementale 101 F au PR 1+011 en date du 4 janvier 2006 ;

Monsieur Bernard MARANDET propose de procéder à l’alignement de la Route de Vouvray, route départementale 101 F par les acquisitions suivantes :

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN n° 220 pour une superficie de 13 m², propriété de la SCI LE DOMAINE DU RETORD ;

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN n° 211 pour une superficie de 11 m², propriété de Monsieur et Madame Jean MARTINOD ;

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN n° 212 pour une superficie de 3 m², propriété de Monsieur et Madame Jean MARTINOD.

Le service des Domaines, consulté a estimé ces tènements à 12 €uros le mètre carré.

Monsieur Bernard MARANDET propose d’acquérir l’ensemble de ces tènements sans soulte.

Les frais d’acte, géomètre et émoluments en sus découlant de l’acte seront à la charge de la commune.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/183 DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE RUE LEONARD DE VINCI

Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 06/129 relative au permis de construire d’un bâtiment technique nécessaire au prétraitement pour l’abattoir municipal.

Cette construction d’une superficie de 54 m² sera située en partie sur la rue Léonard de Vinci.

Il est rappelé que cette partie de voie est fermée à la circulation depuis 1999, étant déviée par le chemin du Barrage.

Il convient de déclasser du Domaine Public cette partie de la rue Léonard de Vinci représentant une superficie de 1543 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

9 Vu l'information communiquée par Monsieur MARANDET,

9 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

9 Vu l'alinéa 2 de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d'enquête publique préalable les délibérations du Conseil Municipal portant classement ou déclassement des voies communales

9 Considérant que ce déclassement de la partie (1543 m²) de la rue Léonard de Vinci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie

9 Considérant l'intérêt certain que présente ce déclassement,

- APPROUVE le déclassement du domaine public de 1543 m² de la voirie communale n° 535

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, ou son Adjoint Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 06/184 AMENAGEMENT DU QUARTIER DE VANCHY – EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du quartier de Vanchy et notamment sur la RD 16, sur la rue de l’Ecole (VC 390), sur le chemin des Molasses (VC 161) et sur la rue des Molasses (VC 590), la commune a procédé à l’acquisition de parties de parcelles privées (terrains nus).

Des difficultés techniques étant intervenues lors de la réalisation des travaux d’aménagement créant des problèmes de sécurité, et aucun accord n’ayant pu être trouvé, il y a lieu de procéder à l’expropriation de la parcelle cadastrée F n° 201 p propriété de Monsieur et Madame Armand COUTIER, sis 60 rue de Vanchy 01200 Bellegarde sur Valserine conformément à l’article R.11 – 30 du Code de l’Expropriation (procédure simplifiée). Cette expropriation servira à améliorer la sécurité et l’esthétisme.

Monsieur Bernard MARANDET demande au Conseil Municipal,

- d’autoriser la commune à procéder à l’expropriation d’une partie de la parcelle cadastrée F n° 201 située rue de l’Ecole et rue de Vanchy.

Les membres de la Commission Urbanisme Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/185 TRANSFERT DE PROPRIETE DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL AU S.D.I.S. DE L’AIN

Vu la délibération n° 99/170 du 27 septembre 1999 autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition de la caserne des pompiers ;

Vu la délibération n° 00/210 du 25 septembre 2000 autorisant le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention relatif au transfert par « mise à disposition » des biens immobiliers concernant la caserne située avenue Maréchal Leclerc ;

Vu l’avenant n° 2 à la convention de transfert de l’immobilier relatif au remboursement annuel du prêt en euros ;

Vu la délibération n° 49/2003 du 14 novembre 2003 du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours concernant le transfert en pleine propriété des centres de secours des communes au S.D.I.S. ;

Monsieur Bernard MARANDET expose qu’il convient d’autoriser le transfert de propriété du centre de secours principal situé avenue Maréchal Leclerc de la façon suivante :

Transfert du tènement cadastré 458 AD n° 367 situé sur le territoire de Châtillon en Michaille ;

Transfert de l’emprunt contracté auprès de DEXIA CREDIT LOCAL, contrat n° MIS234171

Le service des Domaines, consulté a estimé ces tènements à €uros le mètre carré.

Il est convenu de céder ces tènements sans soulte.

Les frais d’acte, géomètre et émoluments en sus découlant de l’acte seront à la charge du S.D.I.S.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/186 PARTICIPATION FINANCIERE POUR NON REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT – REVISION DES TARIFS

Monsieur MARANDET expose que les nouvelles règles du PLU approuvé le 18 septembre dernier maintiennent dans les zones UA et UH le principe de la participation financière pour non réalisation de places de stationnement, qui sont obligatoires dès création de SHON dans les zones UA et UH. Cette participation n'est exigée qu'en cas de contrainte d'ordre technique ou urbanistique empêchant la réalisation matérielle de places réglementaires, telle que prescrite par le Plan Local d’Urbanisme selon les différentes zones.

La réévaluation du tarif est nécessaire afin d'obliger les constructeurs à réaliser le maximum de places pour éviter les problèmes de stationnement notamment dans les zones d'urbanisation dense, en l'occurrence UA et UH.

Conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation de places de stationnement est fixé (et réactualisé) chaque année par l'Etat : celui connu pour la période du 1er novembre 2005 au 1er octobre 2006 (ICC au 1er nov : 1276) est de 11 483,04 Euros.

Il est proposé de fixer cette participation à 8000 euros.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 19 septembre 2006 ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité moins six abstentions (Messieurs LARMANJAT, AGAZZI Mesdames BRUANT GRIVET, FALCONNIER, pouvoirs de Madame FREYDIER SCHITTLY, et de Monsieur MICHEL),

le Conseil Municipal décide de fixer la participation financière pour la non réalisation de places de stationnement sur l'ensemble du territoire à 8 000 Euros.

DELIBERATION 06/187 ENQUETE PUBLIQUE – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Monsieur MARANDET informe le Conseil Municipal qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels est un document de prévention ayant pour objet de délimiter à l'échelle communale des zones exposées aux risques naturels prévisibles.

Le PPRN est donc un document permettant de prendre en compte les risques naturels dans l'occupation des sols. Ce document doit être annexé au PLU et vaudra servitude d'utilité publique conformément au Code de l'Urbanisme.

Monsieur MARANDET signale que le PPRN est élaboré pour les services de l'Etat et que celui couvrant la Commune de BELLEGARDE a été prescrit par arrêté le 22 juillet 2005. Ce projet de PPR est actuellement soumis à enquête publique (du 4 septembre au 4 octobre 2006) et le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce dossier avant son approbation par arrêté préfectoral.

Monsieur MARANDET rappelle que le projet de PPRN a identifié diverses zones affectées par des glissements de terrain, affaissements, crues torrentielles et ravinements qui ont été ensuite, en fonction des enjeux, classées en zone d'inconstructibilité ou de constructibilité avec prescriptions et mesures de prévention.

Le Conseil Municipal approuve l’initiative d’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels. Toutefois, au vu du dossier présenté, certaines habitations se trouvent en zone rouge (inconstructible) sur lesquelles s’appliquent des dispositions très restrictives vis-à-vis des propriétaires concernés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal formule ses observations en direction des Services de l’Etat.

Ainsi,

- Il demande que sur chaque construction classée en zone rouge, une étude individuelle soit effectuée par les services de l’Etat afin d’établir de manière plus précise les risques qui les touchent ;

- Il demande à ce qu’une échelle plus détaillée et une gradation des risques soient établies ;

- Enfin, le Conseil Municipal demande de limiter au maximum le préjudice subi par les propriétaires de terrains bâtis concernés par la zone rouge.

.

DELIBERATION 06/188 MODIFICATION DELIBERATION 06/128 - CREATION D’UN ASCENSEUR A L’HOTEL DE VILLE – APPROBATION DU MARCHE

Monsieur Didier BRIFFOD rappelle la délibération du 3 juillet 2006 n°06/128 concernant l’approbation du marché pour l’installation d’un ascenseur à l’intérieur de l’Hôtel de Ville

Afin de prendre en compte les négociations concernant les lots n°1, 4, 6 et 7, il s’avère nécessaire de modifier cette délibération :

- le lot n°1 - Ascenseur - entreprise SCHINDLER d’un montant HT de 39 500.00 € : il convient de lire 38 000.00 € HT

- le lot n°4 - Electricité - entreprise TECH’ELEC d’un montant HT de 9 034.20 € : il convient de lire 6 980.20 € HT

- le lot n°6 - Cloisons plâtre - entreprise PONCET d’un montant HT de 1 793.47 € : il convient de lire 1 757.60 € HT

- le lot n°7 - Portes Das - entreprise NINET-GAVIN d’un montant HT de 2 746.50 € : il convient de lire 2 691.57 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/189 FONDS DE CONCOURS DE LA SOCIETE AKERYS – TRAVAUX DEFENSE INCENDIE

Monsieur Didier BRIFFOD rappelle que la société AKERYS réalisant la résidence « Les Terrasses d’Arlod » souhaite s’associer aux travaux nécessaires à la défense incendie de leur projet en attribuant un fonds de concours d’un montant de 33000 € hors taxes.

Celui-ci sera affecté aux dépenses engagées pour la création de la défense incendie sur l’imputation comptable 1348 du budget annexe de l’eau.

A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recevoir ce fond de concours de la société AKERYS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/190 RECONDUCTION DU CONTRAT DE LOCATION DE BOUTEILLES DE GAZ AVEC LA SOCIETE AIR LIQUIDE – CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Monsieur Didier BRIFFOD explique qu'il y a lieu de renouveler la Convention ECOPASS n° 03564724 au 1er septembre 2006 avec la Société AIR LIQUIDE, pour continuer l'approvisionnement, à l'aide de 2 bouteilles, de gaz industriel oxygène et acétylène, de l'atelier bâtiment du Centre Technique Municipal.

Les Ets Descours et Cabaud, distributeurs de l'AIR LIQUIDE par FIV Bellegarde, s'avèrent offrir de bonnes garanties :

- pour la mise à disposition de 2 emballages de gaz, reloués à l'échéance pour une nouvelle durée de 3 ans,

- pour la fourniture de gaz dans ces emballages rendus et livrés pleins.

Le coût net du dépôt de garantie s'élève à 300.00 € l'ensemble, soit 150.00 € l'unité TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

o décide de renouveler le contrat concernant la redevance du stockage ainsi que la fourniture éventuelle du gaz,

o précise que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du service bâtiment, article 6135 concernant la location de mobilier, et article 60612 concernant la fourniture de gaz.

DELIBERATION 06/191 RENTREE SCOLAIRE 2006/2007 - OUVERTURES, FERMETURE DE CLASSES

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des mesures de carte scolaire prises par l’Inspection d’Académie et après avis du groupe paritaire écoles et du Comité Technique Paritaire Départemental réunis les 5 et 6 septembre dernier pour étudier les mesures d’ajustement de carte scolaire, à savoir :

) Le retrait d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire « Bois des Pesses » n°001 0977 G - poste de la 5ème classe

) Le maintien d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire «Vanchy» n° 001 0587 H - classe unique

) Le maintien d’un emploi budgétaire à l’école élémentaire « Grand Clos » n°001 1208 H - poste de la 7ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Prend acte des notifications émises par les services de l’inspection académique de l’Ain

- Habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

DELIBERATION 06/192 RESTAURANT MUNICIPAL – TARIFS DES COMMENSAUX – AVENANT N° 1

Par délibération 06/70, Madame GAVEN rappelait la réouverture de l’accueil des commensaux, à compter du 1er septembre 2006.

Désormais, les repas, au prix de 7,50 € seront payables sur facture mensuelle.

Les tickets utilisés auparavant seront détruits par les services du Trésor Public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/193 APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX

Vu le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles

Vu l’avis favorable de la commission Citoyenneté du 15 septembre 2006

Madame Gaven expose qu’il convient d’adopter le projet éducatif relatif aux accueils périscolaires.

Madame Gaven rappelle que ces accueils ont vocation à permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle des habitants de Bellegarde.

Elles s’inscrivent dans le cadre du projet éducatif local et donc dans le projet citoyen de la ville. Elles permettent ainsi d’anticiper les évolutions futures engendrées par le projet urbain, notamment en terme de service rendu à la population.

En effet, ce service transformé, permet de passer d’une logique de garderie à une logique d’accueils organisés autour d’objectifs éducatifs.

Il va donc proposer aux familles une plus large amplitude d’accueil et en même temps une réflexion continue sur la place faite aux enfants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/194 APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX

Vu le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles

Vu l’avis favorable de la commission Citoyenneté du 15 septembre 2006

Madame Gaven expose qu’il convient d’adopter le règlement intérieur des accueils périscolaires. Elle rappelle qu’il est le corollaire du projet éducatif.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/195 PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE

Vu l’avis favorable de la commission enfance / Jeunesse du 1é septembre 2006

Vu la délibération 04/10 du 09 février 2004 portant sur la convention entre la ville et la CAF de l’Ain concernant la cogestion du centre social maison de Savoie et notamment son article 7.

Madame Monval expose qu’il convient de verser notre participation financière au titre de l’exercice 2006.

Article Fonction Structure 2005 2006

65738 5222 Centre Social Maison de Savoie 222 000 € 242 350 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou un élu délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 06/196 PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT D’UN CHANTIER JEUNES DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE

Vu l’avis favorable de la commission Enfance/Jeunesse du 12 septembre 2006

Madame Monval expose qu’il convient de participer au financement du chantier des jeunes de la Maison de Savoie.

En effet, le secteur « jeunes » du centre social maison de Savoie organise des chantiers pour leurs jeunes afin que ces derniers financent une partie de leurs vacances.

Outre l’aspect pédagogique de ce type d’action qui permet aux jeunes de mesurer la valeur des choses, ce projet procède aussi d’un intérêt citoyen puisque le chantier visait à nettoyer le passage sous terrain d’Arlod.

Le groupe était constitué de garçons et de filles de 16 ans et plus provenant de tous les quartiers de Bellegarde.

Une partie des commissions, enfance jeunesse et cadre de vie s’est rendue sur place et a constaté la rigueur du travail effectué.

Il est donc proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle de 1500 €uros sur l’article 6574, fonction 5225 enveloppe Pôle Citoyen de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un élu délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 06/197 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AIDE FINANCIERE POUR L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN : SAISON 2006

Suite à la réunion de la commission culturelle du 14 septembre 2006, Monsieur ROBIN informe le Conseil Municipal que le Conseil Général a décidé d’attribuer une aide financière lors de la session du 27 juin 2006 pour l’Ecole de Musique municipale de Bellegarde dans le cadre de l’aide à l’enseignement musical.

Le montant de la subvention départementale est fixé à 33 540.00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération et la convention d’aide départementale qui lui est annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération et habilite le Maire ou son représentant à signer la présente convention qui lui est annexée ainsi que tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 06/198 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICES ADMINISTRATIFS –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite à la décision de transfert de l’Office Municipal d’HLM à l’OPAC à partir du 1er janvier 2007, un agent qui exerçait déjà dans ce service en Mairie pouvait être conservé afin d’être affecté au sein de la structure du Service Logement qui demeure en fonctionnement à l’Hôtel de Ville.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel :

Emploi créé au 1er janvier 2007 :

1 Adjoint administratif.

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette décision.

DELIBERATION 06/199 REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT L’HYGIENE ET LA SECURITE DU PERSONNEL TERRITORIAL –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité impose à la collectivité l’élaboration d’un règlement interne pour l’application du code du travail.

A cet effet, il présente un projet élaboré par l’animateur de prévention qui est proposé à l’approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le règlement intérieur d’hygiène et de sécurité précisant l’application de la réglementation applicable au personnel de la collectivité,

Autorise le Maire à signer ce document qui entrera en vigueur le 3 octobre 2006.

DELIBERATION 06/200 ACCES ET ABORDS DU FUTUR SIEGE ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE SITUE SUR L ESPACE PUBLIC : PLACE GENERAL DE GAULLE (SITE DE LA GARE ACTUELLE)

Dans le cadre du vaste projet urbain de restructuration – notamment la réalisation d’une voie transversale sur la plate-forme ferroviaire, le déplacement de la gare actuelle sur le site du futur pôle multimodal, le renforcement des liaisons ferroviaires tant nationales que régionales, l’aménagement de l’avenue de la Gare - la Ville de Bellegarde sur Valserine a prévu de requalifier les espaces publics autour de la gare actuelle.

Ainsi, la place Charles Général De Gaulle (site actuel de la gare) fera l’objet d’une transformation importante pour devenir un espace public structurant où se situera entre autre le siège de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien, l’échéance de cette requalification ne pouvant avoir lieu qu’après l’ouverture de la nouvelle gare soit à l’automne 2009.

Le bâtiment de la gare de Bellegarde aujourd’hui largement sinistré a été acquis par la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien afin d’en faire son siège administratif et le lieu des futures réunions communautaires. La Communauté de Commune qui abritera aussi les bureaux de l’Office de Tourisme souhaite pouvoir bénéficier d’une emprise foncière, à proximité ou dans un rayon relativement proche, lui permettant de réaliser des places de stationnement pour les visiteurs, les salariés, et les élus.

Ce besoin futur conditionne aujourd’hui la réhabilitation de cet équipement représentant un investissement financier important pour le bassin avec un début de chantier à la fin de l’année 2006.

La Communauté de Communes du Bassin Bellegardien souhaiterait donc que la ville de Bellegarde sur Valserine s’engage à l’accompagner sur cette problématique des abords de son siège en lançant une réflexion sur l’aménagement de cette place dont un des objectifs pourrait prévoir la libération d’une emprise foncière proche facilitant l’accès de l’ensemble des usagers à cet équipement. Cette réflexion devra tenir compte des règles d’urbanisme et de la législation en vigueur.

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour lancer une réflexion d’aménagement de l’accès et des abords du futur siège administratif de la Communauté de Communes permettant la réalisation de parkings autour de l’équipement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/201 TAXE SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la loi de finances n°2005-1719 du 30/12/2005 pour 2006 a modifié l’article L 2333-92 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant toute commune à établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er Janvier 2006.

Il propose donc au Conseil Municipal d’instaurer cette taxe sur le territoire de la ville de Bellegarde, bénéficiaire de cette recette dès l’exercice 2007.

Les articles L2333-93 et 94 précisent que la taxe est assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans les installations et que le Conseil Municipal fixe par délibération prise avant le 15/10 de l’année précédant celle de l’imposition le tarif de cette taxe qui est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l’installation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, sur proposition de son Président et après avis du Bureau Municipal et de la Commission des finances

− Décide l’instauration de cette taxe auprès des différents exploitants (Sidefage, CCBB...)

− Fixe à 3 euros la tonne le tarif de cette taxe qui sera recouvrée par les soins de l’administration communale sur la base d’une déclaration annuelle souscrite par les redevables (art L2333-95 du CGCT).

DELIBERATION 06/202 AVENANT A LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

Vu le contrat de délégation du service public du 20 Octobre 2000 confiant l’exploitation par affermage de l’abattoir public de Bellegarde sur Valserine à la société SNUAB et arrivant à échéance le 20 Octobre 2006.

Vu les aménagements et travaux qui ont été engagés sur le bâtiment de l’abattoir municipal (prétraitement des rejets liquides.....).

Considérant que les réalisations, préconisées par les services de l’état, ont eu pour conséquence de différer le lancement de la procédure de délégation de service public,

Vu, l’article L1411-2 du code général des collectivités territoriales permettant la prolongation maximale d’une Délégation de Service Public d’un an pour motifs d’intérêt général.

Vu l’avis favorable de la commission de Délégation de Service Public du 25 Septembre 2006.

Mme GONIN propose au conseil municipal un avenant au contrat d’une durée de un an afin d’assurer la continuité du service public et de permettre de mener une nouvelle procédure de mise en concurrence de la délégation de service public. Cet avenant assure une prolongation dans les mêmes conditions que celles du contrat en cours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/203 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET GENERAL

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget Général.

Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

011 60 Achats et variation des stocks 1 660 490,00 € 2 330,00 € 1 662 820,00 €

011 61 Services extérieurs 1 706 284,12 € 2 670,00 € 1 708 954,12 €

011 62 Autres services extérieurs 502 938,00 € 8 000,00 € 510 938,00 €

3 869 712,12 € 13 000,00 € 3 882 712,12 €

Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

70 Produits des services du domaine 1 231 310,12 € 4 300,00 € 1 235 610,12 €

74 Dotations et participations 6 293 486,00 € 8 700,00 € 6 302 186,00 €

7 524 796,12 € 13 000,00 € 7 537 796,12 €

Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

21 23 Constructions 190 000,00 € 132 000,00 € 322 000,00 €

17 21 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €

5 23 Install., matériel et outillage techniques 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

190 000,00 € 144 000,00 € 334 000,00 €

Op Chap. Glob. Chap Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

13 Subventions d'investissement / Département 0,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

21 13 Autres subventions d'investissement 379 000,00 € 132 000,00 € 511 000,00 €

379 000,00 € 144 000,00 € 523 000,00 €

BUDGET GENERAL

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N° 4

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins six voix contre (Messieurs LARMANJAT, AGAZZI, Mesdames FALCONNIER, BRUANT GRIVET, pouvoirs de Madame FREYDIER SCHITTLY, et de Monsieur MICHEL) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/204 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget Annexe du Service de l’Assainissement.

Art Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 750,00 € 100 000,00 € 100 750,00 €

023 Virement à la section d'investissement 842 898,00 € 100 000,00 € - 742 898,00 €

843 648,00 € 0,00 € 843 648,00 €

Art Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

2315 Installations, matériel et outill. Techniques 938 200,00 € 100 000,00 € - 838 200,00 €

938 200,00 € -100 000,00 € 838 200,00 €

Art Intitulé BP + DM DM N° 4 TOTAL

021 Virement à la section d'exploitation 842 898,00 € 100 000,00 € - 742 898,00 €

842 898,00 € -100 000,00 € 742 898,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N° 4

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/205 MISE À DISPOSITION D’UN EMPLOYÉ MUNICIPAL À LA CAF DE L’AIN POUR LA HALTE GARDERIE ARC EN CIEL.

Monsieur Petit expose qu’il convient de mettre à disposition un employé municipal de la halte garderie Arc en Ciel.

En effet, dans le cadre du transfert de gestion de cet équipement au 1er janvier 2007, il a été procédé au recrutement de la directrice, le 13 septembre 2006, par la collectivité.

Il s’agit donc de permettre à la CAF de reconnaître cette nouvelle directrice, comme agissant pour son compte jusqu’au 31 décembre 2006.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou un élu délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 06/206 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICE DES SPORTS ET SCOLAIRE –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu de l’affectation par mutation interne d’un agent du Service des Sports à l’école maternelle d’Arlod, il convient de créer un poste d’Agent des services techniques supplémentaire à compter du 1er octobre 2006.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs.

Emploi créé au 1er octobre 2006 :

1 Agent des services techniques.

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette décision.

DELIBERATION 06/208 AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FILATURE – PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET OUVERTURE DE L’ENQUETE PARCELLAIRE

Monsieur Bernard MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du quartier de La Filature, la commune souhaite procéder à l’acquisition de parcelles privées afin de créer une voirie nouvelle reliant la Rue de Savoie VC n° 780 à la Rue Hector Berlioz VC n° 259.

Des difficultés subsistant pour acquérir ces tènements à l’amiable, il s’avère nécessaire, conformément aux articles L. 11-1 et suivants, aux articles R.11-4 et R.11-13 du Code de l’Expropriation, de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique (enquête de droit commun) pour cette acquisition ainsi que l’ouverture de l’enquête parcellaire.

Le projet nécessite l’achat de tènements :

Parcelles cadastrées AL n° 354 et AL n° 355 p représentant environ une superficie de 1500 m²

Monsieur Bernard MARANDET demande au Conseil Municipal de :

9 solliciter l’ouverture de l’enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire.

9 d’approuver le dossier technique d’enquête préalable à la DUP et le dossier d’enquête parcellaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/209 REALISATION D’UN PRETRAITEMENT SUR LE REJET LIQUIDE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

Monsieur Didier BRIFFOD rappelle la délibération du 3 juillet 2006 n°06/129 portant sur la nécessité d’installer un prétraitement à l’abattoir municipal de Bellegarde.

Un appel d’offres ouvert a été lancé le 17 juillet 2006 concernant la réalisation d’un prétraitement sur le rejet liquide de l’Abattoir Municipal.

La personne responsable du marché a ouvert les 1ères enveloppes le 11 septembre 2006. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie ensuite le 25 septembre 2006 pour procéder au choix des attributaires et a décidé de déclarer le marché infructueux.

Il s’avère préférable en effet, au vu du montant des offres reçues par rapport à l’estimation établie par le maître d’œuvre (240 000.00 € HT), de relancer une consultation (soit grâce à un marché négocié avec publicité et mise en concurrence, soit grâce à un appel d’offres ouvert).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins cinq abstentions (Monsieur LARMANJAT, Madame BRUANT GRIVET, Madame FALCONNIER, pouvoir de Monsieur MICHEL et de Madame FREYDIER SCHITTLY) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 06/210 LANCEMENT ETUDE FILIERE BOIS – CHAUFFERIE BIOMASSE

La ville de Bellegarde sur Valserine soutient et encadre dans le cadre de son projet urbain un certain nombre d’opérations d’aménagement allant dans le sens d’une prise en compte plus importante de l’environnement.

Le secteur des Hauts de Bellegarde en fait partie avec notamment la restructuration de la Cité Scolaire Saint- Exupery ainsi que la réalisation d’une piscine intercommunale et des opérations de nombreux logements sociaux.

La ville s’interroge donc sur l’opportunité d’une installation centralisée de production d’énergie et le développement d’un réseau de chaleur. Celui-ci pourrait être alimenté en base par une chaudière biomasse et en appoint par le réseau de gaz naturel actuellement présent sur la commune.

Pour ce faire, il est nécessaire de lancer une réflexion ayant pour objectif de réaliser un état des lieux technique et une analyse comparative énergétique.

La ville est aujourd’hui l’institution qui impulse cette réflexion et est donc le maître d’ouvrage direct de cette étude pour laquelle il est nécessaire de lancer une consultation. Elle sera assistée par le Syndicat d’Electricité de l’Ain.

Le plan de financement de cette étude s’établit de la façon suivante :

- participation de l’ADEME et de la Région à hauteur de 70 %

- participation de la Communauté de Communes du bassin bellegardien à hauteur de 15 % (délibération du 27 juillet 2006)

- participation de la Commune pour le solde en tenant compte du fait que l’OPAC bailleur social, fortement présent sur les Hauts de Bellegarde est très intéressé par cette étude.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal :

1° - De lancer une étude de faisabilité pour l’installation centralisée de production d’énergie et le développement d’un réseau de chaleur

2°-D’engager une consultation ayant pour objet l’étude mentionnée ci-dessus et de l’autoriser à signer toutes pièces s’y rapportant

3°- De l’autoriser à solliciter tous les partenaires susceptibles d’accorder des subventions pour cette opération tels que ADEME, REGION, CCBB, SEMCODA, OPAC, PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT JURA, SYNDICAT D’ELECTRICITE DE L’AIN.

4°- De former un Comité de Pilotage composé des membres mentionnés ci-dessus pour le suivi de cette étude

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

Je certifie que le présent acte a été publié le

notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué,