Conseil Municipal - cm 2006 03 161

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Conseil Municipal - cm 2006 03 161 Document publié le Jeudi 16 mars 2006 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2006 03 161)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT

DU R EGISTRE DES D ÉLIBÉRATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

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Séance du Jeudi 16 Mars 2006

CM en exercice 33

CM Présents 25

CM Votants 27

Date de convocation du Conseil Municipal : Jeudi 9 Mars 2006

L’an deux mil six, le Jeudi 16 Mars 2006 dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis

PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Janine GAVEN, Lucien BOUVET,

Brigitte OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU, Jacqueline

GALLIA, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL, Bernard VOLLE, Janine MENEGHINI,

Didier BRIFFOD, Claude TURC, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT, Guy

LARMANJAT Viviane BRUANT GRIVET, Françoise FALCONNIER, Annie FREYDIER

SCHITTLY, Jean Pierre MICHEL, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Bernard MARANDET par Françoise GONNET

Marcel PICCHIOLI par Didier BRIFFOD

Absents : Léon GAVAGGIO

Marc NUBLAT

Isabel RICHOZ

David DELGADO

Florence GALLIA

Daniel BRUYERE

Secrétaire de séance Didier BRIFFODDELIBERATION 06/31 ACCORD DE PRINCIPE SUR LA FUSION OPHLM DE BELLEGARDE

ET OPAC DE L’AIN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des recommandations de la Fédération Nationale des Offices d’HLM pour restructurer le tissu des organismes du logement social et dans celui du projet de loi « Habitat pour tous » est engagé un projet de réforme du statut des établissements publics d’HLM avec la création d’un statut unique d’office public de l’habitat se substituant à celui des offices publics d’HLM(OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC).

Ces nouveaux outils vont aussi dans le sens de la Loi «Libertés, Responsabilités locales » avec la mise en place des délégations des aides à la pierre aux départements demandant la mise en œuvre d’une politique départementale de l’habitat cohérente

Dans ce cadre, une étude sur le rapprochement de l’OPAC de l’Ain et de l’OPHLM de Bellegarde sur Valserine a été engagée. Cette étude porte à la fois sur les aspects techniques, sociaux, financiers et juridiques. Monsieur le Maire précise que cette action s’inscrit également dans une réflexion à moyen terme sur le renouvellement urbain à engager sur le territoire de Bellegarde sur Valserine. (recomposition urbaine, démolition et reconstruction d’autres formes d’habitat).

Le regroupement des deux offices constitue un outil non négligeable à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat cohérente.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle les conclusions du dernier rapport MILOS concernant l’OPHLM, réalisé conformément à l’article R.451-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipule une fusion ou une intégration dans une structure plus importante, compte tenu des problèmes de fonctionnement récurrents tels que sa gestion comptable et la maîtrise du recouvrement. L’état général de son patrimoine lié pour partie à son ancienneté, ne permet pas d’offrir aujourd’hui un service de qualité optimale à ses locataires.

L’OPHLM de Bellegarde sur Valserine , de part sa petite taille et la faiblesse de ses moyens ne pourra faire face aux opérations importantes de renouvellement urbain qu’il sera nécessaire de lancer suite à l’étude réalisée dans le cadre de l’ANRU.

La fusion des deux offices devrait permettre :

- de réaliser des économies d’échelle grâce à la mise en commun de moyens

- d’homogénéiser la qualité du service rendu aux habitants

- de créer un outil capable d’assurer l’ensemble des métiers concourant à la réalisation d’une politique diversifié de l’habitat : aménagement, démolition, restructuration, opérations d’envergure de renouvellement.

Le projet de fusion entre l’OPHLM de Bellegarde sur Valserine et l’OPAC de l’Ain est en phase avec l’évolution législative, conforme aux conclusions du rapport Milos mais devra cependant préserver les intérêts des parties.

Monsieur le Maire propose donc aux membres présents du Conseil Municipal:

Vu l’article L 421-2 du Code de la Construction et de l’habitation stipulant « le changement de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale de rattachement d’un office public d’aménagement et de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d’habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés ....»

Vu la délibération de l’OPHLM de Bellegarde sur Valserine en date du 17 Janvier 2006 se prononçant sur le projet de fusion des deux établissements,

Vu la délibération de l’OPAC de l’Ain en date du 9 Janvier 2005 se prononçant sur le projet de fusion entre les deux établissements, Vu les conclusions du rapport définitif N° 2004-180 Juin 2005 de la Mission interministérielle d’inspection du logement social établi conjointement avec la Trésorerie Générale du Rhône

¾ De donner leur accord de principe sur le projet de fusion de l’OPAC de l’Ain avec l’OPHLM de Bellegarde sur Valserine ainsi que sur le maintien du rattachement de l’office résultant de cette fusion au Conseil Général de l’Ain

¾ Charge Monsieur le Maire de définir précisément les modalités de cette fusion en veillant tout particulièrement à la préservation des intérêts des personnels de l’OPHLM de Bellegarde sur Valserine

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité moins six voix contre (Mesdames FALCONNIER, FREYDIER SCHITTLY, BRUANT GRIVET, Messieurs AGAZZI, LARMANJAT, MICHEL) approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Je certifie que le présent acte a été publié le vendredi 17 mars 2006 et notifié selon les lois et règlements en vigueur

le Maire,

Régis PETIT