Déliberation - delib 26 mars 2024

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Déliberation - delib 26 mars 2024 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Auriac. Lien du pdf (Déliberation - delib 26 mars 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0152024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/015 - PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DES SYNDICATS DE COMMUNES 2024

Madame le Maire donne lecture du courrier de Mr le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze concernant la participation fiscalisée aux dépenses des syndicats de communes 2024,

Vu le montant des contributions fiscalisées qui devront être mise en recouvrement en 2024 et notamment la quote-part relative à la Fédération Départementale d’Electrification et d’énergies de la Corrèze. (FDEE19).

Vu l’article L5212-20 du CGCT concernant la mise en recouvrement de ces impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents approuve le recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la somme de 725.72 € fixée par la FDEE19 pour l’année 2024.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme, à Auriac le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Puits 2 8 MARS 2024 TT ID : 019-211901400-20240326-0162024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mne Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/016 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide de voter les taux d'imposition de taxes directes locales pour 2024.

Taux des taxes votées pour 2024 :

- Taxe foncière (bâti) 35.76 %

- Taxe foncière (non bâti) 83.26 %

- Taxe d’habitation 6.87 %

Ces taux ont été majorés de 2 % par rapport à l’année 2023. J P PP

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

COMMUNE D’AURIAG =". 20/5 700 UT DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est

réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard SELVES, Mr Olivier

DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie

GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/017 - BOURSES D’ETUDES : ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide de verser, une bourse d’étude aux parents dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures.

Le montant est fixé à 130 € par enfant pour l’année 2023-2024

Mr et Mme AUTIERE Pierre 130 €

Mr DUBOIS Philippe et Mme VALLAT Mireille 130 €

Mr et Mme GIRE Alain 130 €

Mr DUVERGER Laurent 130 €

Mr CHADEBEC Didier 130 €

Mr DUBIEN Nicolas 130 €

Mr et Mme ROTHACKER Benoît 130 €

Mr LASSUDRIE Pierre 130 €

Mme PAGE Ludivine 130 €

Mme GUERING Annie 130 €

Mme GHELLAB Mélanie 130 €

Mr DUCLAUX Olivier - Mme DELMAS Christiane 130 €

Mr PEYRONNET Clément - BROGNIARD Rachel 130 €

Mme QUENEUTTE Evelyne 130 €

Mme MERCIER Mélanie 130 €

Mme RENOULT Sandrine 130 €

Les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024 à l’article 65131

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le? 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0182024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d’'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE,

Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX),

Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS |

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/018 —- CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE DU PLAN D'EAU DU 08 JUILLET AU 27 AOÛT 2024 AVEC LE SDIS 19

Pour pallier à la difficulté de recruter un agent titulaire d’un BNSSA pour assurer la surveillance du plan d’eau en juillet et août, Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corrèze (SDIS 19) relative à la surveillance de la zone de baignade du plan d’eau d’Auriac du 08 juillet au 27 août 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le SDIS 19.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024 ,

Pubié le 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0192024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE,

Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/019 - APPROBATION COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) —Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31

décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) —Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3) —Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDI »Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

pubié le? 8 MARS 200 — LOST ID : 019-211901400-20240326-0202024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX),

Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/020 - APPROBATION COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET DE L'EAU

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets de l’eau et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) —Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) —Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) —Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le? 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0212024-DE

FT

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d’AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE,

Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/021 - APPROBATION COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets de l’assainissement de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ; Après s’être assuré que le Receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) —Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) —Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) —Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

pubiié le 2 8 MARS 2024 LOST

COMMUNE D’AURIA( ID : 019-211901400-20240326-0222024-DE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d’AURIAC, dûment convoqué, s’est

réuni à la salle des classes vertes, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Nicole BARDI, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard SELVES, Mr Olivier

DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/022 - ACHAT DE DEUX TABLES DE PIQUE-NIQUE

CAMPING

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux tables de pique-nique qui avait été installées au plan d’eau sont fortement dégradées et mérite d’être remplacées.

Au vu de la fréquentation touristique de ce site, il semble judicieux de réinstaller deux nouvelles tables de pique-nique.

Mme le Maire présente aux élus le devis de la société NET COLLECTIVITES, spécialisée dans ce type de mobilier : table de pique-nique béton rectangulaire bicolore.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Valide le devis présenté par la Société NET COLLECTIVITES, 30210 CASTILLON DU GARD, tables de pique-nique béton rectangulaire bicolore au prix de 2 210.26 € HT soit 2 652.31 € TIC. -__ Autorise Mme le Maire à signer le devis correspondant

- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024 à l’article 2152.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Auriac le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publiéle 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0232024-DE

7

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mne Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/023 - PROGRAMME ANNUEL DES COUPES DE BOIS POUR LES FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Madame le Maire informe son Conseil Municipal des propositions de l'Office National des Forêts pour le programme annuel des coupes de bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide de ne pas retenir les propositions de l'Office National des Forêts telles que présentées ci- dessous :

N° de Surface à Type de coupe | Destination de | Type de Nom de la forêt parcelle parcourir (ha la coupe : dévolution : forestière vente ou vente en bloc et délivrance sur pied

Vente sur pied

à la mesure

(UP)

Vente en bois

façonnés

Sectionale du

Bourg d’Auriac 3 2 AMEL Vente En bloc et sur pied

Sectionale du

Bourg d’Auriac |4 3 AMEL Vente En bloc et sur pied

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDI®Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

pubiéle 2 8 MARS 2024 LOT

ID : 019-211901400-20240326-0242024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE,

Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/024 - ADHESION DE LA COMMUNE D’AURIAC AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU PUY DU BASSIN

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-18,

Mme le Maire expose à son Conseil Municipal que suite au transfert de compétence Eau Potable obligatoire au 1* janvier 2026, la commune d’Auriac propose d’être adhérente au Syndicat Intercommunal des Eaux du Puy du Bassin, pour la compétence Eau Potable à compter du 1° janvier 2025.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- _ D’approuver la décision de demande d’adhésion de la commune d’Auriac au Syndicat Intercommunal des Eaux du Puy du Bassin.

- De charger Mme le Maire de soumettre la présente demande à Mr le Président dudit Syndicat des Eaux du Puy du Bassin.

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents concernant l’adhésion ci-dessus mentionnée.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDI .Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024 ,

COMMUNE D’AURIA(G "2 21 202 ID : 019-211901400-20240326-0252024-DE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Nicole BARDI, Maire. Nombre de conseillers en exercice :11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard SELVES, Mr Olivier

DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE)).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/ 025 - PARTICIPATION VOYAGES SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Madame le Maire communique au Conseil Municipal les demandes du Collège Raymond Cortat de Pleaux et de Mmes GHELLAB Mélanie et RENOULT Sandrine pour une aide financière à un voyage scolaire auxquels souhaitent participer des enfants de la commune.

Collège Raymond Cortat Pleaux : Voyage à Marcillac-la-Croisille du 26 juin au 28 juin 2023 : GASPAROUX Mathis : PEYRONNET Solal ; QUENEUTTE Yohan ; PERROT Johanna.

Mme GHELLAB Mélanie pour Kenan : voyage à Londres du 07/04/2024 au 12/04/2024.

Mme RENOULT Sandrine pour Julie : voyage en Espagne du 07/04/2024 au 13/04/2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’allouer une aide à ces élèves pour la participation à ce voyage.

Ces aides seront directement versées en fonction du reste à charge aux parents.

- Voyage à Marcillac-la-Croisille du 26 juin au 28 juin 2024 :

e Mr PEYRONNET Clément ou Mme BROGNIART Rachel. enfant Solal : 50 €

e Mme MERCIER Mélanie, enfant Mathis : 50 €

e Mme QUENEUTTE Evelyne, enfant Yohan : 50 €

e Mme LAMBERT Hadjila, enfant Johana: 50 €

- Voyage en Angleterre du 07/04/2024 au 12/04/2024 :

e Mme GHELLAB Mélanie, enfant Kenan : 150 €

- Voyage en Espagne du 08/04/2024 au 13/04/2024

e Mme RENOULT Sandrine, enfant Julie : 150 €

Les crédits seront prévus au BP 2024, article 65748.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publiéle 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0262024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE,

Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX)), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEYRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/ 026 - ACHAT D'UN TAILLE HAIE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir un taille haie afin de remplacer l’ancien qui est hors d'usage.

Plusieurs devis ont été demandés :

- SAS LAJOINIE, 19220 SAINT - PRIVAT

- PAGES MA, 15700 ALLY

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, de retenir la proposition de la société SAS LAJOINIE, 53, rue de la Xaintrie, 19220 SAINT- PRIVAT

-_ Taille-haie Stihl HS87R pour un montant de 674.17 € HT soit 809.00 € TTC.

et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives associées.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024 à l’article 2158 programme 314.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le? 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0272024-DE

er

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDL Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEVYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX), Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/ 027 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Le Maire (ou le Président) informe les membres du conseil (ou de l'assemblée) que la réforme

de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s'élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le? f MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0272024-DE

PT

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se Joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner

mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.

Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3°" trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1° janvier 2025.

Le Maire (ou le Président) précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à

l’issu de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le 7 & MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0272024-DE

F7

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance :

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05/03/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance

donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Corrèze.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale

complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze

pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

D’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

D’autoriser, le cas échéant, le Maire (ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion de

la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront

communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction

publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de

participation souscrite.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publiée 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0282024-DE

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d'AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole BARDIL Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard

SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE, Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX),

Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/ 028 - MODIFCIATION DES STATUTS DE LA FDEE 19

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

e Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

e Article 4: COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace

l’article 5 des anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles

suivants :

o Artd4.l : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

o Art 42: LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES OÙ HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle

compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services Suivants :

— Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme

propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat :

— Eiude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise

à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous

documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024 .

Publié le 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0282024-DE

— Cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et

place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le

décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

— Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

— Services visant à doter les membres d'un SIG :

— Aide technique à la gestion du SIG.

— Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels.

o Art 44: TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle

compétence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l'article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION

— Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'élaboration du schéma régional du

climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET)

dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de

l'Environnement ;

— Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification

urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 ACTIONS D'ÉFFICACITE ENERGETIQUE

— Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments communaux :

- installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande

d'Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maïtrise d'ouvrage et à

maîtrise d'œuvre, en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des

énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l'éclairage

public, … ;

— Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des

résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de

l'environnement. la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des

solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

— Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat

peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les

conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L2224-34 du

CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies

d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet

d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de

distribution ;Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le j? 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0282024-DE

— Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec des travaux de

rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les

pouvoirs publics ;

— Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de

l'énergie, ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir

la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicai.

© Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions Jixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d'un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l'objet d'une convention avec les membres qui en font la demande

définissant notamment les conditions d'interventions du Syndicat.

e Article S : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet

article remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

© Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

e Article 6: MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A

CARACTERE OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens

statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :

© Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

© Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

e Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants

sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

© Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés. entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux

mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou

équivalent d'un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque

nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va

de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs,

responsables d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d'une compétence du Syndicat.

© Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière

dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées

par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0282024-DE

)

© Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS

INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots « Secteurs Intercommunaux »

ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d'Energie ». Cette

nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux

statuts.

o Art 7.4: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des

attributions :

De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet

effet, les actes nécessaires :

De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en

procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits

sont prévus au budget ;

De prendre les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix

supplémentaire) ;

De négocier et passer des contrats d’assurance ;

De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel

en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels,

mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;

De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents

titulaires ou non du Syndicat ;

De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat,

d’agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, ….) :

De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie

électrique ;

De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à

disposition d'ouvrages de génie civil ;

De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du

réseau de distribution publique d'électricité ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à

4S00€ ttc ;

De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou

délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de

distribution publique d’électricité ;

D'’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

o Art7.7: Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024 ,

Publié le 9 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0282024-DE

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1°’ Vice-Président qui

le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, Jusqu'à l'élection du nouveau Président.

En cas d'empêchement du Président, le 1 Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses

fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.

+ Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants

sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

O

O

Q

Art 8.1.1: les mots « Taxe sur la consommation finale d'Electricité » sont

remplacés par les mots «Taxe Intérieure sur la Consommation Finale

d'Electricité »

Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d'Economie d'Energie »

Art 8.1.1: est supprimé «La récupération de la TVA auprès du

concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution

d'électricité »

Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

° Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N°

de voirie du siège est « 6 » et non «8 »

s Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

+ Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous

paragraphes suivants :

© Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l'une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents

statuts est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du

Syndicat et selon les modalités précitées par l'article L5212-32 du CGCT.

O Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de

l'article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l'accord de la majorité simple des membres

du Comité Syndical.

° Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

+ Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

e Article 14: cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux

paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du … Février

2024.

+ ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, /a

commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite

devient Montaignac-sur-DoustreEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

pui le 2 8 MARS 20% > LOS

ID : 019-211901400-20240326-0282024-DE

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient I8 soit 36 délégués

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 128

délégués

+ LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du

Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient

Montaignac-sur-Doustre

e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées

au tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle

Cartographie — SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique

Madame le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont

appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est

favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1° juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale

d'Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

> D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDIEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le 2 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0292024-DE

F7

COMMUNE D’AURIAC

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six Mars, le Conseil Municipal d’AURIAC, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nicole

BARDI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2024

Présents : Mme Nicole BARDI, Mr Pierre AUTIERE, Mr Michel CAZE, Mr Bernard SELVES, Mr Olivier DUCLAUX, Mr Bernard BATTEUX, Mr Jean-Yves LAPEYRE,

Mme Brigitte MARC.

Absentes excusées : Mme Clémentine ESCURE (procuration à Mr Olivier DUCLAUX),

Mme Sophie GREZE (procuration à Mr Pierre AUTIERE).

Absent : Mr Philippe DUBOIS.

Mr Jean-Yves LAPEVRE a été désigné secrétaire de séance.

2024/029 - ADHESION A LA COMPETENCE « SYSTEME D'INFORMATION

GEOGRAPHIQUE » PROPOSEE PAR LA FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février

2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la

Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une

délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :

e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

+ L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le? 8 MARS 2024

ID : 019-211901400-20240326-0292024-DE

IT

La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en

lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements

prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 :

L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;

Les services visant à doter les membres d’un SIG :

L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;

La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits

relatifs à l'information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels

L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WES, ..….) qui permettront

de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données

IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA,

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou

encore d'analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences

de la FDEE19 telles que :

La localisation et les données « Eclairage Public » :

Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ;

Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

Les points lumineux ;

Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

Les incidents EP ;

Les luminaires solaires ;

La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique

d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » :

Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) :

Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d'électricité ;

La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de

cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments

essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, ..). Des outils

cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et

des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa

compétence « Eclairage Public ».Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

pubiéte 2 $ MARS 202 — LOT ID : 019-211901400-20240326-0292024-DE

L'adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Madame le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d'Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

e Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

e Décide d’adhérer, à compter du 1° juin 2024, à la compétence «SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;

e Désigne Monsieur Bernard BATTEUX, comme élu référent et Monsieur Alain DELMAS, comme agent référent ;

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, à Auriac, le 26 Mars 2024

Le Maire,

Nicole BARDI