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Déliberation - deliberation du 3 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saint-Julien-aux-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS | ID : 019-211921408-20240403-20240010-DE
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 09
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-
Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
[ 20240010 OBJET : Compte administratif ASSAINISSEMENT 2023 |
L'assemblée réunie sous la présidence de Mme Martine LAVERGNE, Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme Martine LAVERGNE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
SECTION SECTION TOTAL DES
INVESTISSEMENT _|_ FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES 15 532.92 26 622.60 42 155.52
DEPENSES 17 228.20 30 042.65 47 270.85
RESULTAT DE L’EXERCICE -___1 695.28 - 3420.05 -__ 5115.33
RESULTAT EXERCICE PRECEDENT 53 958.08 9037.17 62 995.25
RESULTAT DE CLOTURE EXERCICE 52 262.80 5 617.12 57 879.92
RESTES 2 ÉEXLEER ee
2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 03 avril 2024
Le Maire,
Martine LAVERGNE
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de qui sera affiché ce jour en mairie ; informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 19214 COMMUNE ST JULIEN AUX BOIS
Code INSEE ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié. le.04/04/2024 ETS
ID : 019-211921408-20240403-20240011-DE
20240011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de ordinaire, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat
d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 5 617.12 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
| Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 10
VOTES: Contre 0 Pour 10
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -3 420.05 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €
c. Résultats antérieurs de l'exercice 9 037.17 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 5617.12€ (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 52 262.80 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement = e. + f. 0.00 €
5617.12€
0.00 €
0.00 €
5 617.12 €
section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par ordinaire, Maire, compte tenu de la transmission SAINT JULIEN AUX BOIS, le 03/04/2024 et de la publication le 03/04/2024.
A SAINT JULIEN AUX BOIS, le 0: Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 019-211921408-20240403-20240012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
20240012 OBJET : Compte de gestion ASSAINISSEMENT 2023. ]
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023.
Après s'être assuré qu le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare à l'unanimité des membres présents que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme le 03 avril 2024.
Le Maire,
Le Maïre, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Qui sera affffhé ce jour en mairie ; Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ex oyvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TI 12 :019-211921408-20240403-20240013-DE
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation: 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice : 10 Présents: 09 Votants : 09
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean- Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
[ 20240013 OBJET : Compte administratif: COMMUNE 2023 ]
L'assemblée réunie sous la présidence de Mme Martine LAVERGNE, Maire délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme Martine LAVERGNE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
SECTION SECTION TOTAL DES
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES 364 585.95 567 326.37 931 912.32
DEPENSES 214 682.34 470 174.58 684 856.92
RESULTAT DE L'EXERCICE 149 903.61 97 151.79 247 055.40
RESULTAT EXERCICE PRECEDENT -___154 594.55 116 448.17 - __38 146.38
PART AFFECTEE à l'INVESTISSEMENT
en 2023 138 311.55 138 311.55
RESTES À REALISER - 166 355.00 —— - 166 355.00
RESULTAT DE CLOTURE EXERCICE
2023 - 171 045.94 213 599.96 42 554.02
2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 03 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVERGNE
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Ro administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication êtde l'Etat.
sera affiché ce jour en mairie ;
S de pouvoir devant le tribunal
sd (éception par le représentant de Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
19214
Code INSEE
COMMUNE ST JULIEN AUX BOIS
Commune
ID : 019-211921408-20240403-20240014-DE
20240014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme LAVERGNE Martine, Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de :
- un déficit de fonctionnement de :
213 599.96 €
0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 10
VOTES: Contre 0 Pour 10
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
| Résultat de fonctionnement
| A Résultat de l'exercice
| précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 97 151.79 €
| B_ Résultats antérieurs reportés | ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) | 116 448.17 €
C Résultat à affecter |
= A+B (hors restes à réaliser) 213 599.96 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) | | ’ 1
Î | jon d'investisseme -4 690.94 €
Î
|
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) eue
=D+E -171 045.94 €
=G+H 213 599.96 €
171 045.94 €
= es 42 554.02 € È ‘ Caen M ENT ee A LS dre
ma = : " E LATE — * "FREE 0 TR = ca
Done Den 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : . Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. l, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
{4} Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Mme LAVERGNE Martine, Maire, compte tenu de la transmission SAINT JULIEN AUX BOIS, le 04/04/2024 et de la publication le 03/04/2024.
A SAINT JULIEN AUX BOIS, le 03/04/2024. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ET
ID : 019-211921408-20240403-20240015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 10
Présents: Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM.
Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
20240015 OBJET : Compte de gestion - COMMUNE 2023. |
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023.
Après s'être assuré qu le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
4° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la joumée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare à l'unanimité des membres présents que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme le 03 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVERGI
\
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Auf sera affiché ce jour en mairie: Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours bour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le 13/05/2024 ER
ID : 019-211921408-20240403-20240016A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice : 10 Présents: 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
20240016A OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES 2024 Annule et remplace la délibération 20240016
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'état de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024.
Les taux de référence pour 2023 sont :
> Taxe foncière (bâti) : 39.55 %
> Taxe foncière (non bâti) : 67.28 %
> Taxe habitation : 6.02 %
Après avoir présenté et analysé les résultats de gestion de l'exercice 2023 et les orientations
budgétaires de l'année 2024 ; la commission des finances et Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition.
Après avoir examiné les ressources fiscales, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres :
+ _Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2024, les taux
sont les suivants :
> Taxe foncière (bâti) 39.55 %
> Taxe foncière (non bâti) 67.28 %
> Taxe habitation 6.02 %
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 13 mai 2024.
Le Maire,
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qué la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de la publication. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ET
ID : 019-211921408-20240403-20240017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 10
Présents: Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
[ 20240017 OBJET : Vote du Budget Primitif 2024 service ASSAINISSEMENT |
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 40 269.99 40269.99
Section d'investissement 67 022.30 67 022.30
TOTAL 107 292.29 107 292.29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances, Vu le projet de budget primitif 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnementet pour la section
d'investissement.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 40269.99 40269.99
Section d'investissement 67 022.30 67 022.30
TOTAL 107 292.29 107 292.29
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme, le 03 avril 2024.
Le Maire,
Le Maire, Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire 2
mairie; Infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ETS
ID : 019-211921408-20240403-20240018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
| 20240018 OBJET : Vote du Budget Primitif 2024 COMMUNE |
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 762 273.21 762 273.21
Section d'investissement 430 148.41 430 148.41 TOTAL 1 192 421.62 1 192 421.62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances, Vu le projet de budget primitif 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 762 273.21 762 273.21
Section d'investissement 430 148.41 430 148.41
TOTAL 1 192 421.62 1 192 421.62
- vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnementet pour la section
d'investissement.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme, le 04 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVERGNE
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire qui sera affiché ce jour en mairie; informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
ID : 019-211921408-20240403-20240019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice : 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents: Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
| 20240019 OBJET : Vote subvention au budget caisse des écoles. |
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la subvention nécessaire à voter pour l'équilibre du budget de la Caisse des écoles
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal :
e Donne son accord pour le vote de la subvention suivante :
> Caisse des écoles : 3 683.00 €
° Charge Mme Le Maire d'effectuer les opérations nécessaires en vue du versement de cette subvention.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 03 avril 2024.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de la publication Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
ID : 019-211921408-20240403-20240020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice : 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
| 20240020 OBJET : Vote subvention au budget assainissement. |
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la subvention nécessaire à voter pour l'équilibre du budget d'assainissement
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents le Conseil Municipal :
e Donne son accord pour le vote de la subvention suivante :
> Assainissement : 2 470.00 €
+ Charge Mme Le Maire d'effectuer les opérations nécessaires en vue du
versement de cette subvention.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 03 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVERGN
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour en mairie; informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ES
ID : 019-211921408-20240403-20240021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice : 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM.
Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
20240021 Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDÉE 19
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février
2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :
e Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;
e Article 4: COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace
l'article 5 des anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles
suivants :
o Art4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle
o Art 42: LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES OÙ HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle
o Art 43: SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle
compétence optionnelle :
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées
comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;
- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la
mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous
documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
- Cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et
place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par
le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
— Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
- Services visant à doter les membres d'un SIG ;
- Aide technique à la gestion du SIG.
- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à
l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels.
o Art 44: TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle
compétence optionnelle :
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
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Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l'article
L2224-34 du CGCT, et notamment :
4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION
- Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'élaboration du schéma régional du
climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET)
dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de
l'Environnement ;
- Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification
urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.
4.4.2 ACTIONS D'EFFICACITE ENERGETIQUE
- Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments communaux ;
- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande
d'Energie ;
- Réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à
maîtrise d'œuvre, en vue d'une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des
énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour
l'éclairage public, …;
- Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des
résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de
l'environnement, la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur
des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;
- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat
peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les
conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L2224-34 du
CGCT;
- Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies
d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet
d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de
distribution ;
- Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec des travaux de
rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les
pouvoirs publics ;
- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de
l'énergie, ainsi que leur diffusion ;
Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concemée pour définir
la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.
o Art4.5 : ACHAT D'ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.
Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.
Ces compétences font l'objet d'une convention avec les membres qui en font la demande
définissant notamment les conditions d'interventions du Syndicat.
° Article 5: MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet
article remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :
o Art4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)
o Art4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle) Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
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° Article 6: MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A
CARACTERE OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens
statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :
o Art6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
o Art6.2 : REPRISE DE COMPETENCES À CARACTERE OPTIONNEL
e Article 7: cet article remplace l'article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et
suivants sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications
suivantes :
o Art7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :
Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux
mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou
équivalent d'un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque
nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en
va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs,
responsables d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d'une compétence du Syndicat.
o Art7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :
Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux
dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière
dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées
par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.
o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS
INTERCOMMUNAUX D'ENERGIE, les mots « Secteurs Intercommunaux »
ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d'Energie ».
Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour l'ensemble des textes des
nouveaux statuts.
o Art 74: ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des
attributions :
+ De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;
° De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget :
+ De prendre les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics lorsque celles-
ci ne modifient pas l'économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix
supplémentaire) ;
e De négocier et passer des contrats d'assurance ;
+ De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;
+ De négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;
+ De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents
titulaires ou non du Syndicat ;
+ De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du
Syndicat, d'agents n’appartenant pas au Syndicat (ex: étudiants, lycéens, fonctionnaires, …..) ;
° De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d'énergie électrique ; Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
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+ De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la
mise à disposition d'ouvrages de génie civil :
+ De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du
réseau de distribution publique d'électricité ;
e De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'une valeur inférieure ou égale à
4500€ ttc ;
e De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
° De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;
e De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou
délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière
de distribution publique d'électricité ;
+ _D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
o Art7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1°" Vice-Président
qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau
Président.
En cas d'empêchement du Président, le 1°" Vice-Président le Supplée, dans la plénitude de
ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.
° Article 8: cet article remplace l'article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et
suivants sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications
suivantes :
o Art 8.1.1: les mots « Taxe sur la consommation finale d'Electricité » sont
remplacés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale
d'Electricité »
Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »
Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d'Economie d'Energie »
Art 8.1.1: est supprimé «La récupération de la TVA auprès du
concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution
d'électricité »
o Art8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »
o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »
° Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le
N° de voirie du siège est « 6 » et non « 8 »
+ Article 10 : cet article remplace l'article 11 des anciens statuts
° Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous
paragraphes suivants :
o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,
Toute adhésion au Syndicat pour l'une des compétences visées aux articles 3 et 4 des
présents statuts est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des
membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l'article L5212-32 du CGCT. o Art 112 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l'accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.
+ Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts
+ Article 13 : cet article remplace l'article 15 des anciens statuts Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024
ID : 019-211921408-20240403-20240021-DE
e Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l'ajout de deux
paragraphes :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.
Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du
Février 2024.
e ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, /a commune
du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient
Montaignac-sur-Doustre
Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués
Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428
délégués
e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du
Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient
Montaignac-sur-Doustre
e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées
au tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle
Cartographie — SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique
Madame le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont
appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.
Il rappelle qu'ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est
favorable. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1° juin 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale
d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19),
> D'approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 04 avril 2024.
Le Maire,
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère €
ce jour en mairie; Informe que la présente délibératio
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Es) le cet acte qui sera affiché
seut-faite l'objet d'un recours pour
Heux mois à compter de sa Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture te 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 EM
ID : 019-211921408-20240403-20240022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation: 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
20240022 Adhési stence SIG
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ; Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;
Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l'article 6 des statuts ; Considérant l'article 4.3 des statuts ;
Dans le cadre de la compétence « Système d'information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.
La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :
e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées
considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du
Syndicat;
e L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier
établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et
alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire
de ses membres ;
° La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter
en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les
renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011;
° L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;
Les services visant à doter les membres d'un SIG ;
e L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la
Fédération ;
e La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des
droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de
logiciels
e L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WFS, ….) qui permettront
de visualiser des cartographies libres d'accès telles que les PLU, les
données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE,
PIGMA, …
Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou encore d'analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les
compétences de la FDÉE19 telles que :
e La localisation et les données « Eclairage Public » ;
° Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ; Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 EM
1D : 019-211921408-20240403-20240022-DE
+ Les armoires et organes de commande de l'éclairage public ;
e Les points lumineux ;
° Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;
e Les incidents EP ;
e Les luminaires solaires ;
e La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;
e Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;
e Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d'électricité ;
e La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets. De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets. La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.
Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».
L'adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.
Madame le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à ladite compétence en matière de Système d'Information Géographique (SIG).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal :
Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;
Décide d'adhérer, à compter du 1° juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l'article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;
+ Désigne Monsieur COMBE Emmanuel comme élu référent et Madame Pantène Annie comme agent référente ;
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 04 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVERGNE
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exé É
ce jour en mairie ; Informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ETS
ID : 019-211921408-20240403-20240022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire.
Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
20240022 Adhési stence SIG
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février
2024 et notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ;
Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;
Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l'article 6 des statuts ,
Considérant l'article 4.3 des statuts ;
Dans le cadre de la compétence « Système d'information Géographique », la FDÉE19 met à disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.
La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :
e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées
considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du
Syndicat ;
e L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier
établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et
alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire
de ses membres ,
° La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter
en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les
renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;
« Les services visant à doter les membres d'un SIG ;
« L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la
Fédération ;
+ La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des
droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de
logiciels
° L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WFS, ….) qui permettront
de visualiser des cartographies libres d'accès telles que les PLU, les
données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE,
PIGMA, …
Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou encore d'analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les
compétences de la FDEE19 telles que :
e La localisation et les données « Eclairage Public » ;
e Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe À ; Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
ID : 019-211921408-20240403-20240022-DE
Les armoires et organes de commande de l'éclairage public ;
Les points lumineux ;
Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;
Les incidents EP ;
Les luminaires solaires ;
La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ; Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ; |
Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d'électricité ;
e La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets. De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets. La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.
Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».
L'adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.
Madame le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à ladite compétence en matière de Système d'Information Géographique (SIG).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal :
Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;
Décide d'adhérer, à compter du 1* juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l'article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;
+ Désigne Monsieur COMBE Emmanuel comme élu référent et Madame Pantène Annie comme agent référente ;
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour
copie conforme, le 04 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVERGNE
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exèct
ce jour en mairie; Informe que la présente délibération peut faire fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 EM
ID : 019-211921408-20240403-20240023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée,
régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice : 10 Présents : 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS
Gaëtan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
| 20240023 OBJET : participation communale FEDEE19 |
Madame le Maire,
+ Rappelle que le Conseil Municipal doit prendre position pour la participation communale au profit de la FEDEE 19 pour l'année 2024.
e Cette participation d’un montant de 984.06 € peut être budgétisée et mandatée au compte 6554 ou fiscalisée.
e Propose au conseil municipal que pour 2024 la participation communale au
profit de la FEDEE 19 soit fiscalisée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal, décide :
+ De fiscaliser la part communale au profit de la FEDEE 19 pour l’année
2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 04 avril 2024.
Le Maire,
Martine LAVEE
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère ex et acte qui sera affiché
ce jour en mairie ; Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le 04/04/2024 ER
ID : 019-211921408-20240403-20240024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de la Corrèze - COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS
Séance du 03 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 avril à vingt heures trente, l'assemblée, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame LAVERGNE Martine, Maire. Date de convocation : 25 mars 2024 session ordinaire
Nbre de membres en exercice: 10 Présents: 09 Votants : 10
Présents : Mmes LAVERGNE Martine, DUCATEL Annick, DUPONT Maryline, MM. Combe Emmanuel, GIRE Pierre, MASQUELIER Didier, FOURTET Victor, JALADIS Gaétan, ALIX Jean-Yves.
Absents : Mme DA FONSECA Isabelle
Procuration de vote de Mme DA FONSECA Isabelle à M. GIRE Pierre
Secrétaire de séance : DUCATEL Annick.
| 20240024 OBJET : Travaux de voirie rte des pierres blanches dans le bourg. |
Madame le Maire,
+ Rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation dans le bourg à partir de la RD 980 route des pierres blanches (avant RD 111) jusqu'au carrefour de l'entreprise FABIE.
° informe qu'il est possible de solliciter une aide au titre des amendes de Police.
Après consultation nous avons deux propositions pour ces travaux : o EUROVIA pour un montant de 33 104.15 € HT.
o DEVAUD TP pour un montant de 21 080 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal, décide :
+ De réaliser les travaux de voirie pour la sécurisation dans le bourg à partir de la
RD 980 route des pierres blanches (avant RD 111) jusqu'au carrefour de
l'entreprise FABIE.
° Accepte la proposition de DEVAUD TP pour un montant de 21 080 € HT.
° _Sollicite une aide de l'Etat au titre des amendes de police.
+ Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches en vue de la réalisation
de ces travaux.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, le 04 avril 2024.
Le Maire,
Martine L£
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère
ce jour en mairie ; Informe que la présente délibératiôn-peut fafe l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.