unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2020 01 23 Conseil Communautaire 23 01 2020 a088

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2020 01 23 Conseil Communautaire 23 01 2020 a088 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2020 01 23 Conseil Communautaire 23 01 2020 a088)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – DURPOIX Sylvère – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie- Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LAB Mireille – LOUVIOT Christine – MILLE Jean- Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : FAIVRE Marie-Claire à JACOBERGER Michel – LACREUSE Laurent à GALMICHE Michel – LUPFER Frédérique à COLLILIEUX Stéphane – TRITRE Michel à GROSJEAN René

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.



ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS

GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont par l’intégration de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », ainsi que la délibération du 27 juin 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation.

L’article L.151-2 du Code de l'Urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l’article L.151- 5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, et il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. L’élaboration du PLUi s’appuie sur le cadre juridique des politiques d’aménagement, notamment les lois Grenelle 1 et 2, et la loi ALUR.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUi, et a lieu ce jour au sein du Conseil2

Communautaire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote. La présente communication au Conseil doit permettre à l’ensemble des conseillers de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire, de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés au moment de l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi.

A ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUi et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document.

Les réunions de travail relatives à l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durables ont eu lieu avec les différentes instances de gouvernance du PLUi les 25, 26 et 27 février 2019, le 12 avril 2019, le 4 juillet 2019 et le 12 décembre 2019.

Fruit de cette concertation conséquente et de cette réflexion constructive sur le projet politique du PLUi de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, le Plan d’Aménagement et de Développement Durables met en lumière les six axes suivants :

AXE 1 : Evolution maitrisée et équilibrée du territoire dans une démarche de développement durable

A ce sujet, question est posée sur la définition de cette évolution pour le pôle économique Ronchamp-Champagney. Les éléments concrets sont définis dans le diagnostic et dans le SCOT du Pays des Vosges Saônoises (nombre de commerces, de services, d’emplois,…). A la remarque sur la forte baisse de la consommation foncière sur la Commune de Frahier- et-Chatebier, il est rappelé, qu’au vu du scénario démographique proposé, la consommation foncière doit passer à 14 logements à l’hectare sur le pôle Ronchamp-Champagney et 10 logements à l’hectare sur les autres communes de la CCRC. La densité actuelle moyenne est de 7 logements à l’hectare.

A la remarque sur la précision dans la consommation foncière des zones humides, il est éclairé que c’est à l’étape suivante, c’est-à-dire dans le zonage. Il est rappelé que ces zones ont été cartographiées et listées dans le diagnostic et elles permettent de définir les choix qui sont faits actuellement.

AXE 2 : Le tourisme, un élément moteur d’une nouvelle dynamique Il est précisé que l’étude sur le tracé de la liaison douce est en cours et que le tracé envisagé correspond à l’OAP du Rahin, également en cours d’élaboration. Pour une meilleure concordance, les informations devront être échangées entre ces deux procédures. L’OAP du Rahin doit être finalisée sur les territoires des communes de Plancher-Bas et de Plancher-les-Mines.

AXE 3 : Valoriser une économie qui s’appuie sur les atouts locaux Il convient de préciser qu’il est primordial de maitriser le foncier pour l’installation, l’accompagnement et la transmission des entreprises agricoles.

Il faut mettre l’accent sur la valorisation des énergies renouvelables (projets éoliens et photovoltaïques) et que ce soit en concordance avec l’axe suivant relatif à un cadre de vie de qualité.

AXE 4 : Conforter un cadre de vie de qualité

Remarque est faite sur les contraintes fortes sur les couleurs et les formes architecturales. Il est précisé que l’importance du maintien des identités architecturales tout en autorisant l’architecture contemporaine.

A ce titre, les élus souhaitent supprimer « contraindre » dans les préconisations et le remplacer par : conseiller, proposer, encadrer au sujet de la coloration des toits et des façades. Il convient également de supprimer l’existence des « Maisons Prouvé » à Ronchamp, celles- ci n’existant plus.

Dans la partie développement numérique, les élus souhaitent à l’avenir maintenir également quelques zones blanches.3

Une vigilance est apportée sur le fait qu’un cabinet médical n’est plus considéré comme d’utilité publique.

AXE 5 : Valoriser et préserver les ressources environnementales et paysagères A ce titre, les élus souhaitent supprimer « restreindre » dans les préconisations et le remplacer par limiter ou maîtriser la ressource en eau.

A « réduire le volume de captage dans les nappes », il convient d’ajouter cours d’eau et plans d’eau, retenues incluses dont le Bassin de Champagney.

L’atlas des zones inondables n’est pas opposable aux tiers et il n’y a pas de PPRI. Des surfaces pourront être supprimées lors de la réalisation du zonage en fonction des zones inondables.

Comme évoqué dans l’axe 3, il faut faire apparaitre les projets éoliens soumis à l’étude en cours d’Aire d’influence des projets éoliens et aussi d’intégrer dans le futur zonage un classement Np relatif au Naturel Photovoltaïque.

A la question du traitement par le PLUi d’un éventuel projet de méthanisation présenté par un agriculteur, il est précisé que ce type de projet est soumis à un dossier préalable relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Quant à la protection du petit patrimoine rural, l’article L.151.19 du Code de l’Urbanisme assure les mesures de protection même dans le domaine privé.

AXE 6 : Accompagner le développement des mobilités alternatives A la question de la multimodalité, il est précisé que si le mot n’apparait pas en tant que tel, cette notion est bien présente dans le PADD, et est déclinée dans cet axe sous toutes ses formes afin de rendre le territoire vertueux dans ses offres de mobilités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 prescrivant l’élaboration d’un PLUi, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation, Vu la présentation du projet de PADD aux élus communautaires lors d’une réunion du 4 juillet 2019, Vu la présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées lors d’une réunion du 12 décembre 2019,

Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Le Conseil Communautaire a débattu les orientations générales du PADD et en prend acte. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise en préfecture et fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes et dans les mairies du territoire intercommunal durant un mois.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 23 janvier 2020, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014, du 26 septembre 2017 et du 4 décembre 2019 l’attribution de :

- une subvention « Façades » sur la commune de Ronchamp d’un montant de 750 €.4

ADMISSION DE CREANCE ETEINTE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité d’admettre, suite à une ordonnance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Saône, une créance comme éteinte pour un montant de 50,21 € sur le budget annexe « Ordures Ménagères ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour, une abstention (Madame REINGPACH Patricia), et deux voix contre (Monsieur VILTET Didier, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue du mandatement de ce montant au compte 6542 du budget précité.

FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DE TAXE PROFESSIONNELLE PROVISOIRES

POUR L’ANNEE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’intégration de la commune d’Errevet à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2014 et le transfert de la fiscalité professionnelle de cette commune à l’échelon intercommunal,

Vu le transfert choisi de la compétence facultative « Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal du gymnase du collège de Champagney pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal de la Base de Plein Air des Ballastières pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu le transfert choisi de la compétence « Gestion du cinéma du territoire communautaire », et celui des compétences « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République au 1er janvier 2017,

Vu le départ choisi de la commune de Belverne au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer le montant provisoire des attributions de compensation et les conditions de leur révision en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,5

Après approbation unanime de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 15 janvier 2020,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver les nouveaux montants des ACTP provisoires notifiés aux neuf communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2020.

Il rappelle les montants de ces ACTP inchangés par rapport à 2019, et qui ont fait l’objet d’une notification à chacune des communes membres en date du 17 septembre 2019, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

Champagney : - 50 793 €

Clairegoutte : +8 607 €

Echavanne : - 1 675 €

Errevet +9 994 €

Frahier-et-Chatebier : +27 079 €

Frédéric-Fontaine : - 4 405 €

Plancher-Bas : +582 942 €

Plancher-les-Mines : +175 €

Ronchamp : +316 566 €

Soit un solde de 888 490 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, avalise les montants provisoires pour l’année 2020 des attributions de compensation de taxe professionnelle notifiés à chacune des communes membres, étant entendu que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira la prochaine fois avant le 30 septembre 2020 pour fixer les montants définitifs au titre de l’année 2020.

FIXATION D’UN NOUVEAU TARIF POUR L’ACTIVITE « SORTIE EN

CHIENS DE TRAÎNEAU » DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU

SECTEUR « JEUNES »

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de fixer un nouveau tarif à 30 € pour l’activité « sortie en chiens de traîneau » dans le cadre des activités du secteur « jeunes ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la fixation du tarif proposé pour cette nouvelle activité.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 A

L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE

(ANEM)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, par courrier en date du 9 décembre 2009, l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) a informé les collectivités qu’elle souhaitait que les EPCI de Montagne qui seront volontaires soient membres de l’ANEM. L’ANEM fédère les communes et collectivités montagnardes pour la défense de la spécificité « montagne » des territoires. Par son ancienneté et la forte adhésion des communes, elle est reconnue par l’Etat comme l’interlocuteur privilégié sur toutes les questions relatives à la montagne et à l’aménagement du territoire montagnard. Dans le contexte de réforme territoriale liée à l’application de la loi NOTRe, l’ANEM a contribué au maintien de la prise en compte de la spécificité montagne et facilité le vote de l’acte II de la Loi Montagne fondatrice de 1985. Lors du 35ème Congrès de l’ANEM qui s’est déroulé à Ispoure et Saint-Jean-Pied-de-Port en octobre 2019, la6

réflexion a été consacrée au tourisme, à la transition numérique du territoire, et à l’agropastoralisme.

Sur la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, les communes de Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Ronchamp sont historiquement classées en zone de montagne par la loi, et les deux dernières citées sont adhérentes à l’ANEM. Suite à des demandes de diagnostics demandés à l’IRSTEA et qui se sont avérés positifs, le classement des communes de Champagney et Clairegoutte en zone de montagne a été obtenu par arrêté ministériel en date du 4 juillet 2016, permettant à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de remplir les critères dérogatoires de la loi NOTRe pour être considérée comme une communauté de montagne. La Communauté de Communes Rahin et Chérimont adhère à l’ANEM depuis 2010 et son représentant pour cette mandature est Monsieur GALMICHE Michel, suite à la délibération du 19 mars 2015. Comme au moins une des communes classées en zone de montagne sur le territoire intercommunal a interrompu son adhésion, le montant de celle de la CCRC s’élève à 669,81 € au lieu d’être gratuite dans le cas où toutes les communes du territoire intercommunal classées en zone de montagne étaient adhérentes.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour, une abstention (Madame REINGPACH Patricia), et une voix contre (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association Nationale des Elus de la Montagne pour un montant de 669,81 € au titre de l’année 2020.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION « LES

QUATRE HORIZONS » POUR L’ORGANISATION DE L’EDITION

2020 DU FESTIVAL « MUSIQUE AUX QUATRE HORIZONS »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les délibérations du 27 juin 2013, du 13 mars 2014, du 18 février 2015, du 7 avril 2016, du 23 mars 2017, du 21 mars 2018 et du 21 mars 2019 validant l’attribution d’une aide financière pour l’organisation des sept premières éditions du festival « Musique aux Quatre Horizons » à la chapelle Notre-Dame du Haut à Ronchamp.

Ce festival a été pérennisé en 2014 par la création d’une association organisatrice de l’évènement. La huitième édition de ce festival faisant intervenir de jeunes talents en résidence sera basée sur le thème de « La mesure du temps, le temps de la mesure », et se déroulera du 30 juillet au 9 août 2020 avec la possibilité d’assister à certaines répétitions. Le programme 2020 est particulièrement dense avec un budget prévisionnel de 28 800 € et une conférence en musique prévue à la Filature, un parcours musical et des concerts sur la Colline Notre-Dame du Haut, au Prieuré de Marast et à la Basilique de Luxeuil-les-Bains. L’association peut prétendre à des aides du Département de la Haute-Saône au titre de la communication et de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de la politique d’aide aux « Festivals et manifestations culturelles », auxquelles pourra s’ajouter une subvention FEADER au titre du programme Leader. La Communauté de Communes Rahin et Chérimont est sollicitée pour une subvention à hauteur de 2 000 € au bénéfice de l’association organisatrice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’attribution à l’association « Les Quatre Horizons » d’une aide financière d’un montant de 2 000 € pour l’organisation de la huitième édition de ce festival, - reconnaît la parfaite adéquation de ce projet avec les priorités culturelles du territoire intercommunal.7

CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE

L’ANIMATION DE LA DEMARCHE DU SAGE ALLAN POUR

L’ANNEE 2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence obligatoire GEMAPI exercée par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis le 1er janvier 2018, et la situation du territoire intercommunal sur deux bassins versants : celui de l’Ognon et celui de l’Allan. A ce titre, il propose de conventionner avec l’EPTB Saône et Doubs pour participer au financement de l’animation de la démarche du SAGE Allan, moyennant 680,62 € au titre de l’année 2020 sur un coût total à financer de 54 450 € dont 50% à partager entre les six territoires concernés selon une clé de répartition basée sur la moyenne des critères « population » et « potentiel fiscal », les 50% restants étant financés par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature de cette convention, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE DE SUBVENTION AU FEDER AU TITRE DE L’AXE 1 « ASSURER LE DEVELOPPEMENT ET LA PERENNITE DE L’ECONOMIE FRANC-COMTOISE EN SOUTENANT L’INNOVATION, LA RECHERCHE ET LA COMPETITIVITE DES SECTEURS DE PRODUCTION ET DE SERVICES », OBJECTIF SPECIFIQUE 1.4 « SOUTENIR L’INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL DES ENTREPRISES ET DES FILIERES » DU PROGRAMME OPERATIONNEL FRANCHE-COMTE 2014-2020 POUR LA CREATION D’UN TIERS-LIEU NUMERIQUE, ESPACE DE COWORKING, DE FORMATION ET FABLAB « LA FILATURE 2.0 »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un tiers- lieu numérique « La Filature 2.0 » avec espace de co-working, de formation et fab-lab dans le cadre de la reconversion du site de la Filature de Ronchamp. Le montant prévisionnel de l’aménagement de ce tiers-lieu est évalué à 194 862,78 €, dont 80 027,21 € H.T. dédiés aux investissements matériels relatifs à l’opération et 114 835,57 € dédiés aux coûts salariaux relatifs au montage du projet et coûts indirects afférents.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide du FEDER au titre de l’Axe 1 « Assurer le développement et la pérennité de l’économie franc-comtoise en soutenant l’innovation, la recherche et la compétitivité des secteurs de production et de services », Objectif Spécifique 1.4 « Soutenir l’investissement matériel et immatériel des entreprises et des filières », Action 1 « Soutien aux filières ou écosystèmes » du Programme Opérationnel 2014-2020 de la Région Franche-Comté, - de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

FEDER 2014-2020 PO Franche-Comté

(Axe 1, Objectif spécifique 1.4, Action 1) 72 836,71 € Région Bourgogne Franche-Comté (Développement des usages des TIC) 26 770,00 € Total subventions sollicitées 99 606,71 € Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 95 256,07 €8

ACHAT DE TERRAIN POUR LA CREATION D’UNE VOIE D’ACCES AU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les délibérations du 30 septembre 2016 pour l’achat de terrain et l’autorisation à construire des garages selon le protocole d’accord du 17 novembre 2016 pour la création d’une voie d’accès au site de La Filature de Ronchamp.

Dans le cadre de la gestion des accès au site de la Filature de Ronchamp, il s’avère nécessaire, en accord avec la copropriété « Le Château » et l’ensemble des propriétaires issus de cette copropriété, de faire l’acquisition pour l’euro symbolique du lot 11 défini par levé de géomètre en date du 20 février 2019 pour une surface totale de 4 ares et 31 centiares contenue dans la parcelle cadastrée AC 410 (partie de l’ancienne parcelle cadastrée AC177 pour 2 ares et 59 centiares), ainsi que les parcelles AC166, AC167, AC168, AC169, AC 170, AC171, AC 172 et AC173 dans leur totalité (pour un total d’1 are et 72 centiares) en vue de la réalisation d’une voie d’accès au site.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’achat du lot 11 précité pour l’euro symbolique à la copropriété « Le Château » et aux huit propriétaires respectifs des parcelles AC 166 à 173, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

CESSION DE TERRAIN POUR LA CREATION D’UNE VOIE D’ACCES

AU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les délibérations du 30 septembre 2016 pour l’achat de terrain et l’autorisation à construire des garages selon le protocole d’accord du 17 novembre 2016 pour la création d’une voie d’accès au site de La Filature de Ronchamp.

Dans le cadre de la reconstruction des garages de la copropriété « Le Château » et du maintien des accès et services existants, la cuve de gaz de la copropriété a été déplacée sur un terrain appartenant à la Communauté de Communes. Défini par levé de géomètre en date du 20 février 2019, le lot 12 d’une surface totale de 0 are et 81 centiares, parcelles cadastrées AC412 et AC413 doit faire l’objet d’une cession gratuite à la copropriété « Le Château ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la cession gratuite du lot 12 précité à la copropriété « Le Château » pour la réalisation de cette transaction, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

CONVENTION « FRANCE SERVICES »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la labellisation « France Services » au 1er janvier 2020 de la Maison de Services Au Public Rahin et Chérimont à Champagney, comme quatre autres en Haute-Saône. Il explique la nécessité de signer une nouvelle convention avec l’Etat et les différents partenaires associés, afin de définir les modalités d’organisation et de gestion de ces nouvelles entités. France Services porte cinq priorités : un renforcement de l’offre de service, un ancrage local privilégié, un engagement à la résolution des difficultés, un renforcement du maillage et un financement garanti.

Cette convention tripartite a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion des Maisons France Services présentes dans le département, et d’organiser les relations entre les gestionnaires France Services et les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de9

l’accord cadre national France Services et des partenaires non-signataires mais qui interviennent dans au moins une structure du département.

Les missions principales des structures France Services sont l’accueil, l’information et l’orientation du public, l’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires et à leurs démarches administratives, la mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires, ainsi que l’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires. Elles sont formalisées dans une charte nationale d’engagement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature de la convention « France Services » ainsi que l’adhésion à la charte nationale d’engagement, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

ADHESION EN TANT QUE MEMBRE A UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES SUR LE PERIMETRE

DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2123-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1, L.441-1 et L.441-5, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-joint en annexe et dont la durée est illimitée,

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le coordonnateur du groupement de commandes précité est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement. La liste des contrats concernés par ce groupement de commandes est annexée à la présente délibération.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération, - autorise l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en tant que membre du groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- autorise Monsieur le Président à signer l’acte constitutif du groupement, - autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,10

- donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES SERVICES DE

TRANSPORT TOURISTIQUES ESTIVAUX SUR LE TERRITOIRE

INTERCOMMUNAL POUR L’ANNEE 2020 ET MODALITES DE MISE EN PLACE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 29 octobre 2015 et l’inscription dans l’axe 8 « Mobilité » des priorités intercommunales du Contrat PACT signé avec le Département de la Haute-Saône d’une action de transports de proximité d’initiative locale. Il rappelle également le succès de la mise en place du « Bus des Neiges » pour La Planche des Belles Filles lors des hivers 2015 à 2019.

En revanche, malgré les efforts consentis l’été depuis 2016 avec la mise en place de navettes touristiques estivales, les résultats restent à confirmer. Sur cette expérimentation décevante, l’exploitation du service de mobilité douce peut être orientée cette année par la mise en location de vélos à assistance électrique au départ de la Base de Plein Air des Ballastières qui fonctionne de manière progressive et encourageante depuis deux ans.

Sur cette base seront proposées du 1er mai au 30 septembre 2020, des locations de vélos à assistance électrique au tarif de 20 € T.T.C. la demi-journée et 25 € T.T.C. la journée avec dans les deux cas la mise en place d’une caution de 1 500 € par vélo (équipements compris dans la location : casque, batterie avec chargeur, porte-gourde, éclairage avant et arrière et antivol). Ce réseau VAE relie les deux gares TER du territoire intercommunal et permet de rejoindre les sites touristiques majeurs non desservis par le réseau de transports publics, ainsi que les commerces et centres bourgs pour un usage non seulement touristique, mais par les locaux également.

Le plan de financement global de cette opération d’un montant prévisionnel s’élevant à 22 500,00 € H.T. se présente comme suit :

Région Bourgogne Franche-Comté aide mobilité estivale 10 000 € (44,50%) Recettes billetterie estivale 1 000 € ( 4,50%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 11 500 € (51,00%) Montant total de l’opération « navettes touristiques » 22 500 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’exploitation du service de mobilité douce et les modalités de mise en place, - valide le plan de financement ci-dessus présenté,

- sollicite le soutien technique et financier à hauteur de 10 000 € de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du règlement d’intervention « « Valoriser et favoriser l’accès des sites touristiques majeurs de Bourgogne Franche-Comté en transports collectifs et modes doux », - autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT POUR

L’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

SUR LES COMMUNES DE RONCHAMP ET MAGNY DANIGON

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur un terril situé sur les communes de Ronchamp et Magny Danigon en lien avec les Communautés de Communes Rahin et Chérimont et du Pays de Lure. En vue de la mise en place d’une démarche partenariale avec un développeur photovoltaïque dans le cadre de11

la mise en place d’une société de projet, il expose le lancement sous l’égide de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’un Appel à Manifestation d’Intérêt permettant ensuite d’auditionner, par le biais d’une commission ad hoc composée de membres des quatre collectivités précitées, trois développeurs qui auront déposé leur dossier de candidature pour le 7 février prochain.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve le lancement de cet Appel à Manifestation d’Intérêt,

- désigne, à l’instar de la Communauté de Communes du Pays de Lure et des communes de Ronchamp et de Magny Danigon, Monsieur Gilles GROSJEAN comme membre titulaire et Monsieur Benoît CORNU comme membre suppléant pour siéger au sein de la commission ad hoc précitée qui sera présidée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DU

RESEAU INTERCOMMUNAL DES MEDIATHEQUES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la conclusion en 2018 d’un Contrat Territorial de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle (CTDCEAC) avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté et le Département de la Haute-Saône, de même que l’engagement dans la démarche de mise en place d’un Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) du réseau intercommunal des médiathèques. Cette démarche arrivant à son terme, il convient d’approuver ce document cadre, dont une des préconisations est la mise en place de la gratuité d’accès au réseau.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour et une abstention (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve ce Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social élaboré avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté et le Département de la Haute- Saône, de même que la mise en place de la gratuité de l’accès au réseau intercommunal des médiathèques.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE- SAÔNE AU TITRE DE LA FICHE G11 « BIBLIOTHEQUES /

MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES TÊTES DE RESEAU » POUR UN POSTE DE RESPONSABLE D’EQUIPEMENT ET L’ACQUISITION

DE MOBILIER A DESTINATION DES MEDIATHEQUES

INTERCOMMUNALES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inclusion dans ses nouveaux statuts du développement favorisé de la lecture publique au regard de la compétence de gestion des médiathèques du territoire intercommunal. Il rappelle la conclusion avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté un Contrat de Territorial de Développement Culturel sur une durée de quatre ans à compter de 2018 avec possibilité de renouvellement de celui-ci à son issue, octroyant à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont une allocation annuelle de l’Etat d’un montant de 20 000 € au regard des actions qu’elle engage en terme de structuration de son réseau de médiathèques inscrites dans une démarche partenariale décrite dans le cadre d’un Projet Culturel, Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PCSES) afin d’élargir l’accès de tous à la culture et en particulier à la lecture.12

De plus, le Département de la Haute-Saône, par l’intermédiaire de la fiche G11 « Bibliothèques / Médiathèques communautaires têtes de réseau » permet, par l’identification préalable d’une médiathèque tête de réseau sur le territoire intercommunal et la mise en place d’une dotation minimale d’un montant de 1,50 € par habitant au fonds des médiathèques, l’octroi d’aides à l’immobilier et au mobilier, ainsi qu’une aide à l’embauche d’un responsable d’équipement sur une durée de trois ans.

La médiathèque de Champagney déjà classée en catégorie « A » a été désignée pour jouer ce rôle par délibération en date du 30 mai 2018, et un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques a été créé au 1er juillet 2018 au sein de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont par délibération en date du 16 mai 2018. L’aide dégressive sollicitée auprès du Département de la Haute-Saône pour cette embauche se situe à hauteur de 30% la première année, 20% la deuxième année et 10% la troisième année du salaire charges comprises, calculée en référence au premier échelon du grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ce qui donne un montant de 4 511 € au titre de l’année 2020.

La fiche G11 permet également de financer des équipements à destination des médiathèques intercommunales via une aide à l’équipement en mobilier à hauteur de 30% d’une dépense plafonnée à 75 € H.T. par m², soit 2 080,50 €, le montant prévisionnel global de cet investissement s’élevant à 6 935 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour et une abstention (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve la sollicitation des aides financières précitées auprès du Département de la Haute-Saône, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION GENERALE DE

PARTENARIAT ET DES CONVENTIONS PARTICULIERES AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAÔNE POUR

LA PERIODE 2020-2022

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inclusion dans ses nouveaux statuts du développement favorisé de la lecture publique au regard de la compétence de gestion des médiathèques du territoire intercommunal. Les échanges entre le réseau intercommunal des médiathèques et la Médiathèque Départementale de la Haute-Saône sont encadrés contractuellement par une convention générale de partenariat d’une durée de trois ans qui détaille les engagements, droits et devoirs des parties signataires. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2019 et doit donc faire l’objet d’un renouvellement.

Dans le but principal d’améliorer les services offerts aux citoyens haut-saônois, de nouvelles conventions pour la période 2020-2022 ont été votées à l’unanimité par l’Assemblée Départementale le 16 décembre 2019. Ces conventions générales sont accompagnées pour le réseau intercommunal des médiathèques Rahin et Chérimont d’une convention « Service Musique » et d’une convention « Ressources Numériques ».

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 25 voix pour et une abstention (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le renouvellement de la convention générale de partenariat et des conventions particulières précitées avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Saône pour la période 2020-2022, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.13

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR 2020 A LA MISSION

LOCALE DE LURE-LUXEUIL-CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion depuis 2003 de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à la Mission Locale de Lure-Luxeuil et sa participation au fonctionnement du Point Emploi Formation – Point Information Jeunesse intercommunal de Champagney qui est désormais labellisé France Services depuis le 1er janvier 2020 et exerce des compétences de plus en plus variées avec notamment la gestion des cartes grises et permis de conduire depuis l’automne 2017. La cotisation annuelle à la Mission Locale passe pour 2020 de 1,19 € à 1,15 € par habitant, soit 13 780,45 €, et la participation au fonctionnement de la MSAP reste inchangée à 0,75 € par habitant, soit 8 987,25 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de cette adhésion pour l’année 2020, ainsi que le versement d’une aide financière d’un montant total de 22 767,70 € pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale de Lure-Luxeuil- Champagney et de la Maison France Services. Cette aide financière pourra faire l’objet de deux versements distincts.

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE – AVENANT A LA

CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE D’OCTROI

DES AIDES A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER D’ENTREPRISE

AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 21 décembre 2017 approuvant la signature d’une convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise auprès du Département de la Haute-Saône. Il précise qu’après deux années de mise en application au niveau départemental du règlement d’intervention des aides à l’immobilier d‘entreprise, il est apparu opportun, compte-tenu de l’intérêt sur le plan local de certains projets de plus faible envergure, d’abaisser le seuil de la surface éligible à 250 m² au lieu de 500 m².

L’évolution de cette condition nécessite la rédaction d’un avenant à la convention en vigueur. Pour information, cette mesure a d’ores et déjà permis d’accompagner sur notre territoire un projet industriel représentant une intervention de notre collectivité à hauteur de 11 953 €.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la révision de cette modalité d’éligibilité, et autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention correspondante.

CONVENTION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LE SMICTOM DE LA ZONE SOUS-VOSGIENNE DE

L’UTILISATION DU BROYEUR DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT DANS LE CADRE DES

OPERATIONS DE BROYAGE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 15 décembre 2016 approuvant la convention d’utilisation du broyeur acquis par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et ses modalités tarifaires au bénéfice notamment de ses communes membres. Par délibération en date du 20 janvier 2020, le SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne propose14

l’organisation de quatre journées de broyage sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en 2020 sur les communes de Ronchamp et Frahier-et-Chatebier avec une prise en charge financière globale du coût d’utilisation du broyeur intercommunal à hauteur de 480 € dans le cadre d’une convention.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature de la convention précitée, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

VERSEMENT D’AIDES FINANCIERES DANS LE CADRE DE

L’OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a été lauréate de l’appel à projets FISAC 2016 pour la mise en œuvre d’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR). Plusieurs projets menés par des commerçants ou artisans du territoire intercommunal étant achevés ou suffisamment avancés, il convient désormais de procéder au versement des subventions correspondantes aux porteurs de projet en vue de leur règlement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement suivant :

- 626,00 € dont 313,00 € de FISAC à la société AP Diffusion, sise Ecoparc de la Filature à 70250 RONCHAMP, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour l’aménagement d’un local commercial.