unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 02 13 Conseil Communautaire 76a8

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 02 13 Conseil Communautaire 76a8 Document publié le Mercredi 13 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2019 02 13 Conseil Communautaire 76a8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

Etaient présents : CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – DURPOIX Sylvère – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – JACOBERGER Michel – LACREUSE Laurent – LIECHTELE Francis – LOUVIOT Christine – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – TRITRE Michel

Ont donné pouvoir : HEINRICH Gilles à GROSJEAN René – LAB Mireille à CORNU Benoît – IPPONICH Alain à LIECHTELE Francis – LUPFER Frédérique à COLLILIEUX Stéphane – REINGPACH Patricia à FRANCOIS Karine – VILTET Didier à SCHIESSEL Vincent

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.



 Agenda :

- Réunion de bureau sur la préparation budgétaire le jeudi 28 mars à 19H30 (au lieu de 18H30 comme initialement prévu) dans les locaux de la CCRC,

- Conseil Communautaire de travail sur les budgets le mercredi 3 avril à 18H30 à la salle Georges Brassens à Plancher-Bas,

- Comité syndical du SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne sur le vote du budget le jeudi 4 avril à 18H30 (ou le jeudi 11 avril à la même heure si quorum non atteint), - Comité syndical du Pays des Vosges Saônoises pour le vote du budget et l’arrêt du projet de SCOT le mardi 9 avril à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure,

- Conseil Communautaire sur le vote des budgets le jeudi 11 avril à 19H00 à la salle des fêtes de Champagney,

- Comité syndical du SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne sur le vote du budget le jeudi 20 juin à 18H30 (ou le jeudi 27 juin à la même heure si quorum non atteint).

CHANGEMENT DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la décision de Monsieur MITTLER Emmanuel, conseiller communautaire représentant la première liste d’opposition de la commune de Ronchamp, de démissionner de son poste de conseiller municipal et par le fait également de conseiller communautaire. Cette commune étant soumise au scrutin de liste par fléchage des conseillers communautaires depuis les dernières élections de mars 2014, et du fait qu’il ne reste plus de candidat de même sexe fléché pour siéger au Conseil Communautaire au sein de cette liste, il doit être remplacé par la personne de même sexe la mieux placée sur cette même liste et siégeant de manière effective au Conseil Municipal, selon les termes du deuxième paragraphe de l’article L. 273-10 du Code Electoral. C’est donc Monsieur DURPOIX Sylvère qui, de fait, devient conseiller communautaire à compter de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, prend unanimement acte de la mise en place de Monsieur DURPOIX Sylvère au Conseil Communautaire en lieu et place de Monsieur MITTLER Emmanuel.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 13 février 2019, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014 et du 26 septembre 2017 l’attribution de :2

- trois subventions « Habiter Mieux » d’un montant de 1 000 € chacune sur les communes de Clairegoutte, Frahier-et-Chatebier et Plancher-Bas,

- une subvention « Façades » d’un montant de 750 € sur la commune de Ronchamp.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR 2019 A

L’ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER (ASLC)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la maîtrise d’ouvrage intercommunale concernant l’étude de suivi pour la mise en place du Plan de Gestion dans le cadre de l’inscription au Patrimoine Mondial de l’Humanité de l’Œuvre Architecturale de Le Corbusier qui est devenue effective le 17 juillet 2016. Il rappelle la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le renouvellement de la convention quadriennale d’objectifs sur la période 2017/2020 moyennant une participation annuelle d’un montant de 1 100 €, afin de mener à bien les différents chantiers sur cette période que seront la candidature à la labellisation « Itinéraires Culturels Européens » devant aboutir en juin 2019, la valorisation et le suivi de l’inscription au Patrimoine Mondial, ainsi que la coordination des initiatives locales. La prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l’association se tiendra le 26 mars prochain à Briey.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association des Sites Le Corbusier pour l’année 2019 aux conditions précitées.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR 2019 A LA MISSION

LOCALE DE LURE-LUXEUIL-CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion depuis 2003 de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à la Mission Locale de Lure-Luxeuil et sa participation au fonctionnement du Point Emploi Formation – Point Information Jeunesse de Champagney qui est désormais labellisé Maison de Services Au Public (MSAP) et exerce des compétences de plus en plus variées avec notamment la gestion des cartes grises et permis de conduire depuis l’automne 2017. Pour la troisième année consécutive, la cotisation annuelle à la Mission Locale est maintenue à 1,19 € par habitant, soit 14 259,77 €, et la participation au fonctionnement de la MSAP reste inchangée à 0,75 € par habitant, soit 8 987,25 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de cette adhésion pour l’année 2019, ainsi que le versement d’une aide financière d’un montant total de 23 247,02 € pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale de Lure-Luxeuil- Champagney et de la Maison de Services Au Public de Champagney. Cette aide financière pourra faire l’objet de deux versements distincts.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2019 A

L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’INSERTION DE LA

REGION DE SAULX (AIIS)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (AIIS) depuis 2010 à qui elle fait appel de façon régulière pour effectuer des travaux dans le cadre de chantiers d’insertion.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention avec l’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx pour l’année 2019 et le paiement d’une cotisation fixée à 250 €.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2019 A

L’ASSOCIATION CULTURE 703

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la venue de la Bulle à Spectacles de l’ADDIM70 au mois d’octobre 2015 sur le site de la Filature où s’est tenue l’assemblée générale constitutive de Culture 70. Cette nouvelle association issue de la dissolution de l’ADDIM70 se positionne comme le bras culturel du Département de la Haute-Saône, non seulement dans le champ des arts vivants mais également dans le cadre de l’élaboration de politiques culturelles. Avec l’accompagnement des pratiques dans le cadre de l’animation des studios de répétition, l’animation des packs culturels territoriaux et l’accompagnement à l’élaboration d’un nouveau dossier de candidature concernant les Itinéraires Culturels Européens du Conseil de l’Europe, Monsieur le Président argumente l’opportunité de renouveler l’adhésion à cette entité pour un coût annuel de 25 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’association Culture 70 moyennant une cotisation d’un montant égal à 25 € au titre de l’année 2019.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE SOUTIEN POUR

L’ANNEE 2019 A L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES

ENERGIES RENOUVELABLES ALTERNATIVES (ADERA)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la désignation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont comme lauréate de l’appel à projets national « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) et son engagement dans la démarche « Territoires à Energie Positive » (TEPOS) à l’échelon régional. Il présente l’opportunité de renouveler l’adhésion à l’Association de Développement des Energies Renouvelables Alternatives (ADERA) pour l’année 2019 dans le cadre d’une adhésion de soutien. Cette association, sise à 70120 GOURGEON et à qui l’ADEME confie de nombreuses missions, prodigue du conseil aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités pour le développement des énergies renouvelables. Elle est également la marraine de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au sein du réseau national TEPOS animé par le CLER qui permet aux territoires engagés dans la même démarche d’échanger sur leurs expériences.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité le renouvellement de l’adhésion de soutien à l’ADERA pour un montant de 100 € au titre de l’année 2019.

PARTICIPATION A L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT SEDIA

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les sociétés d’aménagement SedD et SOCAD ont fusionné fin 2017 pour former SEDIA, un opérateur complet et reconnu, doté d’une capacité à s’adapter à un contexte en évolution et aux besoins des collectivités, grâce à l’élargissement de son territoire d’intervention et à la mutualisation des expertises.

A la suite, la société ayant travaillé, à la fois en interne et avec un appui d’experts externes, à son plan stratégique, elle a identifié un enjeu fort de conforter son identité pour réussir sa mutation face à un contexte durci (concurrence accrue, marchés tendus, raréfaction des financements publics). Elle doit prendre appui sur la maîtrise de son cœur de métier (aménagement, construction et gestion), sa capacité d’ensemblier sur des opérations complexes et ses compétences internes de bon niveau tout en accentuant les partenariats au service des territoires et en faisant évoluer le socle d’opérations publiques. Pour ce faire, elle combine une approche métiers avec une approche territoriale, par laquelle elle préserve le sens de l’intérêt général et prend en compte des développements potentiels, en particulier sur de nouveaux métiers.

Pour mener cette stratégie, ses actionnaires doivent lui donner les moyens financiers d’engager des opérations sur l’ensemble des territoires selon les axes de développement définis et4

d’assurer sa pérennité dans un contexte durci. Pour une société, cela passe par une augmentation de ses fonds propres, en particulier de son capital. Concernant SEDIA, le besoin de renforcement de ses capitaux propres est évalué à 5,8 millions d’euros, dont la répartition est envisagée de la façon suivante :

Répartition globale par catégorie d’actionnaires et par département Actionnaires publics Doubs 1,5 M€ Actionnaires publics Haute-Saône 0,7 M€ Actionnaires publics Jura 0,7 M€ Actionnaires privés 2,9 M€ Total de l’augmentation de capital 5,8 M€

Les actionnaires privés, dont la Caisse des Dépôts (16,25% du capital actuel) et la Caisse d’Epargne (11,39% du capital actuel) soutiennent ce projet et sont favorables pour leur part respective. La CCI de Haute-Saône va également accroître sa participation au capital de SEDIA.

Les actionnaires publics sont appelés à se prononcer pour saisir cette opportunité de monter au capital de la société. Pour la Haute-Saône, en accord avec SEDIA, une concertation a été menée avec les collectivités qui étaient actionnaires historiques de la société, déjà présentes au capital de SOCAD, et également avec les EPCI, qui ont vu leurs compétences confortées par la loi NOTRe et sont des partenaires majeurs du Département. L’occasion se présente d’adapter l’héritage historique des prises de participation dans la société, pour l’adapter aux évolutions actuelles, en permettant aux EPCI volontaires de venir à son capital. A l’issue de rencontres qui se sont déroulées le 9 juillet et le 17 septembre, la nécessité de conforter l’outil, dont l’expertise est intéressante par exemple sur des opérations complexes telles que les cœurs de ville ou les reconversions de sites, a été partagée.

Lors de son Assemblée Délibérante du 8 octobre 2018, le Département a décidé de prendre en charge la moitié de l’augmentation de capital de SEDIA, soit 350 000 €, l’autre moitié étant répartie entre les autres collectivités haut-saônoises.

Après avoir débattu sur ce sujet au cours des réunions de bureau du 12 décembre 2018 et du 5 février 2019, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont prenne part à l’augmentation de capital de la SEM SEDIA, à hauteur de 14 882 €. Il s’agit d’inscriptions en investissement. A ce stade, elles portent sur l’autorisation de programme pour le montant total ; les paiements seront appelés par tranches à partir de 2019 et s’échelonneront sur trois ans, jusqu’en 2021.

Sur la gouvernance de la société, compte-tenu du nveau de sa participation au capital de SEDIA, le Département de la Haute-Saône est présent dans ses instances décisionnelles et stratégiques (Conseil d’Administration, Comité Stratégique et Comité d’Engagement). Les statuts de la société instaurent une Assemblée Spéciale, regroupant les collectivités dont la participation au capital est trop réduite pour avoir une représentation directe en Conseil d’Administration mais qui, de ce fait, peuvent désigner collectivement un représentant pour siéger au Conseil d’Administration avec possibilité d’une représentation à tour de rôle. Le Département a demandé à SEDIA de créer un poste supplémentaire à son Conseil d’Administration afin qu’y soient représentées les autres collectivités actionnaires de Haute-Saône ; le Président de la société s’est engagé à présenter cette demande à sa prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, au printemps 2019, qui a compétence pour se prononcer.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve pour ces actions en faveur de l’aménagement de notre territoire la participation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’augmentation de capital de la SEM SEDIA, se traduisant par une inscription en autorisation de programme pour un montant de 14 882 € appelé par tiers au cours des années 2019 à 2021,5

- autorise Monsieur le Président à signer les documents et conduire les procédures relatives à cette participation.

VALIDATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE ARCHITECTURALE ET

FINANCIERE RELATIVE A LA REALISATION DE PROJETS

« PETITE ENFANCE » ET AUTORISATION A ENGAGER LA

PROCEDURE DE CONSULTATION DE L’OPERATEUR EN VUE DE

LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en matière de lieux d’accueil de la petite enfance, et la classification du territoire intercommunal par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône comme prioritaire pour l’implantation de ce type d’équipements. Il rappelle la délibération du 20 septembre 2018 l’ayant autorisé à lancer une consultation en vue de la réalisation de projets « petite enfance », consistant en la programmation d’un équipement multi- accueil d’une capacité de 20 places sur la commune de Frahier-et-Chatebier et d’une micro-crèche de 10 places sur la commune de Champagney, conformément à la délibération du 15 décembre 2016, et étant entendu que les deux communes précitées propriétaires du foncier identifié s’engagent à le mettre gracieusement à disposition pour la réalisation de ces projets.

Lors de cette consultation en procédure adaptée, le bureau réuni le 25 octobre 2018 a choisi le cabinet « Architecture Spirit », sis 23 avenue du Général Sarrail à 90000 BELFORT, pour étudier la faisabilité de ces projets dont l’esquisse a été discutée en commission le 7 février 2019.

A Champagney, le terrain d’assiette de l’opération est situé rue des Frères Renaud et s’étend sur deux parcelles cadastrées section AD, n°176 d’une superficie de 135 m² et n°341 d’une superficie de 276 m². Un morceau de terrain serait également à prélever sur la parcelle n°174, qui accueille actuellement le centre périscolaire, pour permettre la réalisation d’espaces extérieurs. Ces terrains sont actuellement propriété de la Commune de Champagney.

A Frahier-et-Chatebier, le terrain d’assiette de l’opération est situé rue des Champs et s’étend sur deux parcelles cadastrées section B, n°1824 d’une superficie de 985 m² et n°1531 d’une superficie de 20 m². Un morceau de terrain serait également à prélever sur la parcelle n°1685 pour une superficie d’environ 257 m². Ces terrains sont actuellement propriété de la Commune de Frahier-et-Chatebier.

L’étude a permis de valider la faisabilité technique et de dimensionner le coût d’investissement des deux équipements :

- à Champagney, l’équipement micro-crèche, dimensionné pour 10 enfants ainsi que 3 professionnels, pourrait être de surface utile de 204 m², dont 102 m² d’espaces dédiés aux enfants ; le coût prévisionnel des travaux est estimé à environ 400 K€ H.T. et le bilan prévisionnel a été approché aux alentours de 570 K€ H.T., toutes dépenses confondues ; - à Frahier-et-Chatebier, l’équipement multi-accueil, dimensionné pour 20 enfants ainsi que 7 à 8 professionnels, pourrait être de surface utile de 319 m², dont 200 m² d’espaces dédiés aux enfants ; le coût prévisionnel des travaux est estimé à environ 600 K€ H.T. et le bilan prévisionnel a été approché aux alentours de 840 K€ H.T., toutes dépenses confondues.

Une première approche de montant de loyer a été esquissée et devra être affinée en fonction du montant des subventions allouables aux deux projets et qui permettront de diminuer le montant des loyers.

Au vu de l’ampleur du projet et du montant de l’investissement, Monsieur le Président propose de confier le portage de l’opération à un aménageur / investisseur par le biais d’une6

concession de travaux, selon l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 dans laquelle :

- la Communauté de Communes met à disposition du concessionnaire les terrains d’assiette dont elle est propriétaire ou a la libre disposition ;

- la Communauté de Communes confie à l’opérateur la réalisation, le financement et l’exploitation à ses risques des deux équipements destinés à la location à un ou deux exploitant ;

- aux termes du contrat de concession, la Communauté de Communes redevient propriétaire des deux équipements et poursuit leur exploitation.

La signature d’un contrat de concession de travaux nécessite au préalable le lancement d’une consultation visant à retenir l’opérateur concessionnaire selon les modalités de l’ordonnance de 2016 et son décret d’application. La valeur du contrat de concession étant inférieure au seuil de 5 225 000 € H.T., la consultation peut être menée selon une procédure simplifiée, décrite dans le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Ainsi il est proposé de retenir le déroulement suivant :

- publication d’un avis d’appel à candidature établi conformément au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie. L’avis de concession comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. Cet avis est publié dans un journal d’annonces légales ;

- les postulants auront 15 jours pour présenter leur dossier comprenant les pièces permettant l’analyse de leur candidature ;

- sur la base des dossiers remis, la commission technique désignée pour analyser les candidatures propose à l’exécutif de la Communauté de Communes de désigner 3 candidats admis à remettre une offre ;

- la commission technique transmet aux 3 candidats le dossier de consultation complet et la date limite de remise de l’offre (1 mois après envoi des lettres de consultation) ; - une négociation s’engage entre l’exécutif de la Communauté de Communes et un ou plusieurs candidats ;

- l’exécutif de la Communauté de Communes retient une offre sur la base des critères définis dans le règlement de consultation et de l’analyse fournie par la commission technique.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 2 abstentions (Monsieur LIECHTELE Francis et Monsieur IPPONICH Alain par effet de pouvoir) : - valide l’étude de faisabilité architecturale et financière et les montants prévisionnels d’investissement comme précédemment exposés ;

- autorise Monsieur le Président à engager la procédure de consultation de l’opérateur, comme précédemment décrite, en vue de la signature d’un contrat de concession de travaux.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE

COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA HAUTE-

SAÔNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les débats menés au cours de la réunion de bureau du 12 décembre 2018 avec la reconnaissance du territoire des Vosges Saônoises comme « Territoire d’Industrie » lors du Conseil National de l’Industrie du 22 novembre 2018. Lors de cette réunion avait été évoquée la matérialisation d’un partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de la Haute-Saône (CCIT70) en vue de favoriser le développement économique du territoire intercommunal, dans la continuité des liens étroits déjà tissés lors de la mise en place de l’Opération Collective en Milieu Rural qui touche à sa fin. Outre un accompagnement dans la mise en place du comité de projet « Territoires d’Industrie » impliquant élus et industriels, la CCIT70 propose de mettre en œuvre des moyens spécifiques en vue d’améliorer la connaissance du territoire d’un point de vue économique, de favoriser l’animation du tissu économique local par la mise en réseau des acteurs, de se pencher sur les questions de l’emploi local, de la création et de la transmission d’entreprise, et de valoriser l’offre locale du bâti et du foncier. Cette convention définissant les modalités de mise en œuvre de7

partenariat est proposée sur une période minimale de deux ans pour un coût annuel de 7 500 € H.T. et a été approuvée par le bureau réuni le 5 février 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature de cette convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de la Haute-Saône, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

ECHANGES DE TERRAINS EN LIMITE DU SITE DE LA FILATURE

A RONCHAMP AVEC LA PROPRIETE ONORATI

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la vente de la propriété Bichet sur la parcelle AC64 à Ronchamp en 2018, jouxtant le site de Filature par son entrée côté allée du Canal. Les nouveaux propriétaires ont été informés dans l’acte de vente de la nécessité de régulariser des échanges de terrain sur un des accès au site de la Filature à Ronchamp du fait de l’aménagement d’une voirie nouvelle. Les parcelles concernées sont cadastrées AC51 pour celle qui appartient à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et AC64 pour celle qui appartient à la propriété Onorati. Après bornage et redécoupage parcellaire aux frais de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, une parcelle nouvellement cadastrée AC395 d’une superficie de 52 ca sera cédée à la propriété Onorati en échange d’une autre nouvellement cadastrée AC397 d’une superficie de 37 ca.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve ces échanges de terrains convenus au moment de la définition des travaux du site de la Filature avec la propriété Onorati, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

REALISATION D’UN PLAN D’AMENAGEMENT DE LA ZONE A

LOTIR DU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le projet d’aménagement du site de la Filature comprend dès son lancement la perspective de mise en place de zones à lotir pour une surface d’environ 6 hectares classée lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ronchamp pour partie en zone UB, 1Au et 2Au. Cette perspective avait déjà été anticipée en 2013 lors du dialogue compétitif ayant abouti au choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge de la reconversion du site de la Filature. Pour permettre le développement de cette zone à lotir, il est désormais nécessaire de réaliser un plan d’aménagement global de celle-ci afin de pouvoir répondre aux premières demandes d’installation enregistrées depuis 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la réalisation d’un plan d’aménagement de la zone à lotir du site de la Filature à Ronchamp, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

CONVENTION AVEC LA SOCIETE EXPEDIA POUR LA

COMMERCIALISATION DE SEJOURS AU CAMPING DES

BALLASTIERES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’engagement ancien du Syndicat Intercommunal de la Base de Plein Air dissous avec divers opérateurs touristiques ou organismes de type « Smartbox » pour la commercialisation de séjours au camping des Ballastières. Au vu des demandes et des conditions proposées, il expose l’opportunité de conventionner avec la société Expédia en complément des offres déjà existantes. Ce conventionnement est également nécessaire et demandé par la Comptable du Trésor, du fait de la gestion en régie du camping.8

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’une convention avec la société Expédia pour la commercialisation de séjours au camping des Ballastières, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

VALIDATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE EN CHARGE DU

MARCHE A BONS DE COMMANDE CONCERNANT LA

REALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN D’INSTALLATIONS

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 20 décembre 2018 l’autorisant à lancer un marché public à bons de commande pour la réalisation de travaux d’entretien d’installations d’assainissement non collectif à compter de 2019. Ces prestations au bénéfice des personnes volontaires sont proposées dans le cadre d’un groupement de commandes sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, et restent à la charge des administrés dans le cadre d’une refacturation par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

Les candidats devaient remettre leurs offres avant le 1er février 2019 à 12H00 et l’ouverture des plis a eu lieu en réunion de bureau le 5 février à 18H30. Après analyse des offres reçues, le prestataire le mieux disant est la société CLERC TP, sise avenue de Schwabmünchen à 90200 GIROMAGNY.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, entérine le choix de la société précitée pour l’exécution des prestations proposées.

VALIDATION DES TARIFS CONCERNANT LA REALISATION DE

TRAVAUX D’ENTRETIEN D’INSTALLATIONS

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 20 décembre 2018 l’autorisant à lancer un marché public à bons de commande pour la réalisation de travaux d’entretien d’installations d’assainissement non collectif à compter de 2019, et le choix en découlant de la société CLERC TP, sise avenue de Schwabmünchen à 90200 GIROMAGNY pour effectuer les différentes prestations proposées au bénéfice des personnes volontaires dans le cadre d’une refacturation par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

Issus des tarifs validés dans le marché, les prestations refacturées aux particuliers se déclinent comme suit :

- Vidange d’une fosse septique ou toutes eaux de volume inférieur ou égal à 3 000 litres (y compris le cas échéant bac dégraisseur et poste de relevage) : forfait de 240,00 € H.T. ; - Vidange d’une fosse septique ou toutes eaux de volume compris entre 3 000 et 5 000 litres (y compris le cas échéant bac dégraisseur et poste de relevage) : forfait de 280,00 € H.T. ; - Vidange d’une fosse septique ou toutes eaux de volume au-delà de 5 000 litres (y compris le cas échéant bac dégraisseur et poste de relevage) : 40,00 € H.T. le m³ supplémentaire ; - Vidange des microstations : 140,00 € H.T. par m³ ;

- Vidange d’un bac à graisse seul tous volumes (hors professionnels) : 120,00 € H.T. par m³ ; - Vidange et nettoyage d’un préfiltre ou filtre décolloïdeur seul : 120,00 € H.T. par m³ ; - Vidange et nettoyage du poste de relevage seul : forfait de 140,00 € H.T. l’unité ; - Nettoyage des regards : forfait de 40,00 € H.T. l’unité ;

- Curage / débouchage des canalisations dans le cadre d’un déplacement pour une intervention d’entretien sur fosse et / ou bac dégraisseur : forfait de 70,00 € H.T. la demi- heure ;9

- Curage / débouchage des canalisations hors cadre d’un déplacement pour une intervention d’entretien sur fosse et / ou bac dégraisseur : forfait de 140,00 € H.T. la demi-heure ; - Mise en place d’une longueur d’aspiration supérieure à 50 mètres (par tranche de 10 mètres linéaires supplémentaires) : forfait unitaire de 30,00 € H.T. ;

- Majoration pour intervention urgente (hors cadre de commande groupée) : forfait de 120,00 € H.T. ;

- Majoration en cas de déplacement sans intervention possible (défaut d’accès, matière non conforme,…) : forfait de 60,00 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, entérine la fixation de ces tarifs applicables à compter du 1er mars 2019.

DEMANDE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 novembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Champagney ;

Considérant que la commune de Champagney souhaite engager une modification de son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la construction d’une micro-crèche en centre-bourg, à proximité immédiate du pôle d’accueil périscolaire et de l’école maternelle ; et qu’en zone UA, la hauteur ne peut être inférieure à R+1, l’ensemble ne pouvant être inférieur à 6 mètres à l’égout du toit. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et équipements publics ou d’intérêt collectif ;

Considérant que le projet de modification du règlement qui permettra l’implantation de la micro- crèche ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’autant que ce projet de micro-crèche s’inscrit dans la stratégie souhaitée par la commune ; et que le deuxième objectif du PADD insiste sur la nécessité d’accompagner l’installation de nouveaux habitants par le renforcement et la pérennisation de l’offre de commerces et de services de proximité ;

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et ne remettent pas en cause le PADD ni ne réduisent un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou forestière, ni ne réduisent une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n’induisent de graves risques de nuisances.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, demande l’engagement de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Champagney.

FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DE TAXE PROFESSIONNELLE PROVISOIRES

POUR L’ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’intégration de la commune d’Errevet à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2014 et le transfert de la fiscalité professionnelle de cette commune à l’échelon intercommunal,10

Vu le transfert choisi de la compétence facultative « Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal du gymnase du collège de Champagney pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu la dissolution choisie du syndicat intercommunal de la Base de Plein Air des Ballastières pour transfert à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2016,

Vu le transfert choisi de la compétence « Gestion du cinéma du territoire communautaire », et celui des compétences « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République au 1er janvier 2017,

Vu le départ choisi de la commune de Belverne au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer le montant provisoire des attributions de compensation et les conditions de leur révision en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Après approbation unanime de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 5 février 2019,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver les nouveaux montants des ACTP provisoires notifiés aux neuf communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2019.

Il rappelle les montants de ces ACTP inchangés par rapport à 2018, et qui ont fait l’objet d’une notification à chacune des communes membres en date du 20 septembre 2018, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

Champagney : - 50 793 €

Clairegoutte : +8 607 €

Echavanne : - 1 675 €

Errevet +9 994 €

Frahier-et-Chatebier : +27 079 €

Frédéric-Fontaine : - 4 405 €

Plancher-Bas : +582 942 €

Plancher-les-Mines : +175 €

Ronchamp : +316 566 €

Soit un solde de 888 490 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, avalise les montants provisoires pour l’année 2019 des attributions de compensation de taxe professionnelle notifiés à chacune des communes membres, étant entendu que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunira la prochaine fois avant le 30 septembre 2019 pour fixer les montants définitifs au titre de l’année 2019.

MOTION POUR LA DEFENSE D’UN TROISIEME POSTE A LA

TRESORERIE DE CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de fermeture de la Trésorerie de Champagney au 1er janvier 2019 annoncé au premier semestre 2018 par la Direction Départemental de Finances Publiques, et qui a pu être remis en cause par décision ministérielle11

en date du 8 octobre 2018 grâce à une mobilisation générale et l’intervention du député de notre circonscription au regard des spécificités de notre territoire. En marge de cette décision qui a finalement pu être contrecarrée, nous avons pu observer depuis le 1er septembre 2018 le recours régulier à du personnel de remplacement sur l’un des trois postes équivalents temps plein au sein de notre Trésorerie. Cette situation se traduit au final et sans information aucune auprès des collectivités locales par la suppression au 1er janvier 2019 de ce poste indispensable au bon fonctionnement du service maintenu, quand le Président de la République déclare dans le cadre du Grand Débat National où la revendication du maintien effectif des services publics de proximité tient une large place : « Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain, au plus près des centres de décision. Nous avons perdu des fonctionnaires de guichets… capables de trouver des solutions et nous avons gardé des fonctionnaires de circulaires » … ou encore : « Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration centrale ». Alors que nos citoyens nous demandent plus que jamais des services publics de proximité et effectifs, le Gouvernement semble paradoxalement ignorer ces revendications et persister dans ce projet de suppressions de postes au sein de nos territoires qui est en totale contradiction avec les aspirations des Français.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire charge en ce sens Monsieur le Président de relayer cette désapprobation à Monsieur le Préfet et aux Parlementaires de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, ainsi qu’à l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) toujours attentive aux difficultés liées à la spécificité des territoires de montagne.