unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2017 02 13 Conseil Communautaire 03bd

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2017 02 13 Conseil Communautaire 03bd Document publié le Lundi 13 février 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2017 02 13 Conseil Communautaire 03bd)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

Etaient présents : COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie- Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – GUIOT Hervé – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – JARDON Michel – LAB Mireille – LACREUSE Laurent – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – REINGPACH Patricia – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : GERMAIN Roland à GROSJEAN René – SENGLER Luc à VILTET Didier

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

Agenda :

- Commission « Assainissement » le mardi 21 mars à 17H00 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne pour la mise en place du nouvel exécutif le mardi 21 mars à 18H00 au Foyer Rural de Rougemont-le-Château,

- Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme le mercredi 22 mars à 18H30 dans les locaux de l’OTRC, - Conseil Communautaire pour le Débat d’Orientations Budgétaires le jeudi 23 mars à 19H00 à la salle polyvalente de Frahier-et-Chatebier,

- Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne pour le lancement du futur marché le jeudi 30 mars à 18H00,

- Réunion de bureau pour la préparation des budgets primitifs le jeudi 30 mars à 20H30 dans les locaux de la CCRC,

- Commission Intercommunale des Impôts Directs le vendredi 31 mars à 10H30 dans les locaux de la CCRC, - Commission « Gymnase » le lundi 3 avril à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne pour le Débat d’Orientations Budgétaires le jeudi 6 avril à 18H00,

- Conseil Communautaire de travail sur les budgets primitifs le jeudi 6 avril à 20H30 à la mairie de Clairegoutte, - Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne pour le vote du budget primitif le jeudi 13 avril à 18H00, - Conseil Communautaire pour le vote des budgets primitifs le jeudi 13 avril à 20H30 à la salle des fêtes de Champagney.

CHANGEMENT DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la décision de Monsieur CHARMY Daniel, conseiller communautaire représentant la première liste d’opposition de la commune de Champagney, de démissionner de son poste de conseiller communautaire par courrier recommandé en date du 30 janvier 2017 reçu le 1er février 2017, conformément à l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette commune étant soumise au scrutin de liste par fléchage des conseillers communautaires depuis les dernières élections de mars 2014, il doit être remplacé par la personne de même sexe élue au conseil municipal et le suivant sur liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, selon les termes de l’article L. 273-10 du Code Electoral. C’est donc Monsieur GUIOT Hervé qui, de fait, devient conseiller communautaire à compter de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, prend unanimement acte de la mise en place de Monsieur GUIOT Hervé au Conseil Communautaire en lieu et place de Monsieur CHARMY Daniel.

CHANGEMENT DE DELEGUES AU SICTOM DE LA ZONE SOUS-VOSGIENNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la démission de Monsieur CHARMY Daniel de son poste de conseiller communautaire et son remplacement par Monsieur GUIOT Hervé, conformément à l’article L. 273- 10 du Code Electoral, ainsi que les délibérations du 26 juin 2014, 23 juillet 2015 et 15 décembre 2016 validant différents changements de délégués de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour siéger au comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne. Monsieur CHARMY Daniel étant délégué titulaire au sein de ce2

comité syndical, il convient de procéder à son remplacement. D’autres ajustements concernant le fléchage de Madame GUIDEZ Pierrette et Monsieur GROSJEAN René en tant que délégués suppléants ont été souhaités.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la nomination des différents délégués de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, dont la liste est récapitulée dans le tableau ci-dessous, aucun changement n’étant souhaité pour les membres du bureau.

Délégués titulaires Délégués suppléants Monsieur GUIOT Hervé Monsieur IPPONICH Alain Monsieur GALMICHE Michel Madame FRANCOIS Karine Monsieur HEINRICH Gilles Monsieur GROSJEAN René Monsieur JACOBERGER Michel Monsieur LACREUSE Laurent Monsieur JARDON Michel Monsieur LECOSSOIS Patrice Monsieur MILLE Jean-Claude Monsieur FAUCONNIER Jérôme Monsieur PAOLI Jean Monsieur REUTER Fabien Monsieur SENGLER Luc Madame GUIDEZ Pierrette Monsieur PETITJEAN Pascal Monsieur VILTET Didier

CHANGEMENT DE DELEGUES AU PETR DU PAYS DES VOSGES SAÔNOISES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la démission de Monsieur CHARMY Daniel de son poste de conseiller communautaire et son remplacement par Monsieur GUIOT Hervé, conformément à l’article L. 273- 10 du Code Electoral, ainsi que les délibérations du 26 juin 2014, 23 juillet 2015 et 15 décembre 2016 validant différents changements de délégués de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour siéger au comité syndical du PETR du Pays des Vosges Saônoises. Monsieur CHARMY Daniel étant délégué suppléant au sein de ce comité syndical, il convient de procéder à son remplacement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la nomination des différents délégués de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, dont la liste est récapitulée dans le tableau ci-dessous, aucun changement n’étant souhaité pour les membres du bureau.

Délégués titulaires Délégués suppléants Monsieur GROSJEAN Gilles Monsieur GUIOT Hervé Monsieur GROSJEAN René Monsieur CORNU Benoît Monsieur MARCONOT Jean Monsieur FAUCONNIER Jérôme Monsieur COLLILIEUX Stéphane Madame FRANCOIS Karine Monsieur JACOBERGER Michel Madame GINDRE Marie-Thérèse Monsieur SCHIESSEL Vincent Monsieur GALMICHE Michel Monsieur SENGLER Luc Madame LAB Mireille Monsieur TARIN Pierric Madame REINGPACH Patricia

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 13 février 2017, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de :

- une subvention « Habiter Mieux » d’un montant de 1 500 € sur la commune d’Echavanne.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT A L’ASSOCIATION POUR LA MODERNISATION DE LA LIGNE PARIS-BÂLE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 25 février 2012 validant l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association pour la Modernisation de la ligne Paris-Bâle, et le fait que la mise en service de la LGV Rhin-Rhône pouvait laisser planer les plus grandes craintes sur le devenir de la ligne 4 Paris-Bâle qui traverse le territoire intercommunal.

Des annonces encourageantes ont été formulées quant à l’avenir de cette ligne lors d’une conférence de presse tenue à Lure le 19 novembre 2016 avec à l’horizon 2018 le transfert de l’autorité organisatrice de ces Trains d’Equilibre du Territoire (TET) à la Région Grand Est avec contribution des Régions Ile de France et Bourgogne Franche-Comté, le retour à l’exploitation de ligne sur le trajet Mulhouse-Paris avec cinq allers et retours Paris- Mulhouse et un aller et retour Paris-Belfort au quotidien, et l’achat à Alstom de 19 rames Coradia-Liner de dernière3

génération mis progressivement en service à partir de février 2017 et engendrant un gain de temps de parcours de vingt minutes avec arrêts confirmés et amélioration des relations nord-sud par Chalindrey.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide le renouvellement de l’adhésion pour un montant annuel de 50 € de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’association citée ci-dessus pour l’année 2017.

AIDE FINANCIERE 2017 AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE DE LURE-LUXEUIL-CHAMPAGNEY ET DE LA MAISON DES SERVICES AU PUBLIC DE CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion depuis 2003 de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à la Mission Locale de Lure-Luxeuil et sa participation au fonctionnement du Point Emploi Formation – Point Information Jeunesse de Champagney qui est désormais labellisé Maison de Services Au Public (MSAP). Cette année, la cotisation annuelle à la Mission Locale reste inchangée à 1,19 € par habitant et la participation au fonctionnement de la MSAP également à 0,75 € par habitant.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’une aide financière d’un montant de 23 411,92 € pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale de Lure-Luxeuil-Champagney et de la Maison de Services Au Public de Champagney pour l’année 2017.

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT A L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’INSERTION DE LA REGION DE SAULX POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Président rappelle la décision du Conseil Communautaire de faire appel à l’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (AIIS) pour effectuer notamment des travaux sur le site de la Filature à Ronchamp, ainsi que le ménage au siège de la Communauté de Communes et à l’Office de Tourisme intercommunal. Il expose la nécessité de renouveler la convention liant la Communauté de Communes à cette association pour continuer à faire appel à ses services au cours de l’année 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de la convention avec l’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx pour l’année 2017 et le paiement d’une cotisation fixée à 250 €.

ADHESION 2017 A L’ASSOCIATION CULTURE 70

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la venue de la Bulle à Spectacles de l’ADDIM70 au mois d’octobre 2015 sur le site de la Filature où s’est tenue l’assemblée générale constitutive de Culture 70. Cette nouvelle association issue de la dissolution de l’ADDIM70 se positionne comme le bras culturel du Département de la Haute-Saône, non seulement dans le champ des arts vivants mais également dans le cadre de l’élaboration de politiques culturelles. Avec l’accompagnement des pratiques dans le cadre de l’animation des studios de répétition, l’animation des packs culturels territoriaux et l’accompagnement à l’élaboration d’un nouveau dossier de candidature concernant les Itinéraires Culturels Européens du Conseil de l’Europe, Monsieur le Président argumente l’opportunité de renouveler l’adhésion à cette nouvelle entité pour un coût annuel de 25 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’association Culture 70 moyennant une cotisation d’un montant égal à 25 € au titre de l’année 2017.

ADHESION 2017 AU CLUB DES UTILISATEURS D’ORPHEE (CUTO)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la prise de compétence à l’échelle intercommunale concernant la gestion des médiathèques depuis le 1er janvier 2016, ainsi que la mise en réseau de celles-ci via le logiciel Orphée. Il propose d’adhérer au Club des Utilisateurs d’Orphée (CUTO) moyennant une cotisation annuelle de 20 €, afin de partager les expériences de la communauté d’utilisateurs de ce logiciel.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Club des Utilisateurs d’Orphée moyennant une cotisation d’un montant égal à 20 € au titre de l’année 2017.4

CONVENTION GENERALE DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE POUR L’ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRÊT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la prise de compétence à l’échelle intercommunale concernant la gestion des médiathèques depuis le 1er janvier 2016, ainsi que la mise en réseau de celles-ci. Il présente les services proposés par la Médiathèque Départementale de Prêt, et expose la nécessité pour y avoir accès de signer avec le Département de la Haute-Saône une convention générale définissant les modalités du partenariat tissé entre la Médiathèque Départementale de Prêt et les cinq médiathèques du territoire intercommunal, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature de la convention précitée, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

FIXATION DE TARIFS LIES A CERTAINES ACTIVITES EXCEPTIONNELLES DES CENTRES D’ACCUEIL PERI ET EXTRA SCOLAIRES

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de mettre en place des tarifs fixés à 4 € et à 5,50 € liés à certaines activités exceptionnelles des centres d’accueil péri et extra scolaires. Le premier tarif concerne des sorties cinéma et le second des sorties à la ferme ou à La Planche des Belles Filles.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité approuve la mise en place de ces tarifs dans le cadre des activités péri et extra scolaires.

FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES ACTIVITES DU SECTEUR « JEUNES »

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de fixer un panel de nouveaux tarifs pour les différentes activités proposées par le secteur « jeunes », applicables à compter des vacances de février 2017. Ces nouveaux tarifs se décomposent en 17 catégories comme suit :

Catégorie Type Prix

A Activité intérieure 2 €

B Sorties de loisirs 5 €

C Sorties culturelles 7 €

D Sorties avec équipement spécifique ou professionnel encadrant ou lointaines 10 €

E Soirée à thème avec repas avec Carte Avantage Jeunes 8 €

F Soirée à thème avec repas sans Carte Avantage Jeunes 10 €

G Soirée à thème sans repas avec Carte Avantage Jeunes 5 €

H Soirée à thème sans repas sans Carte Avantages Jeunes 8 €

I Sortie ski à la journée avec son propre matériel 5 €

J Sortie ski à la journée sans son propre matériel 15 €

K Mini séjour ski/neige avec son propre matériel à La Planche des Belles filles 50 €

L Mini séjour ski/neige sans son propre matériel à La Planche des Belles filles 100 €

M Mini séjour ski/neige avec son propre matériel hors CCRC 100 €

N Mini séjour ski/neige sans son propre matériel hors CCRC 170 €

O Mini camp été (dans la communauté de communes) 50 €

P Mini camp été (hors communauté de communes) 70 €

Q Sortie exceptionnelle 40 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la fixation de ces nouveaux tarifs.

APPEL A PROJETS « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES » DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAÔNE POUR LA PRISE EN CHARGE DE SURCOÛTS LIES AU TRANSPORT DANS LE CADRE DES5

ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la gestion des activités extrascolaires sur son territoire, et l’opportunité de prise en charge de certains surcoûts liés aux frais de transport pour des activités nécessairement situées en dehors du territoire intercommunal, conformément à l’axe 4 « Accompagner les problématiques territoriales des équipements » de l’appel à projets « Fonds Publics et Territoires » lancé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la candidature de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à cet appel à projets, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’ADEME BOURGOGNE FRANCHE-COMTE AU TITRE DU VOLET 1 « ECOLOGIE INDUSTRIELLE ET TERRITORIALE » DE L’APPEL A PROJETS « ECONOMIE CIRCULAIRE » 2016/2017 POUR LA CREATION D’UN TIERS-LIEU NUMERIQUE, ESPACE DE COWORKING, DE FORMATION ET FABLAB « LA FILATURE 2.0 »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un tiers-lieu numérique « La Filature 2.0 » avec espace de co-working, de formation et fab-lab dans le cadre de la reconversion du site de la Filature de Ronchamp. Le montant prévisionnel de l’aménagement de ce tiers-lieu est évalué à 105 324,17 € H.T., dont 1 600,00 € H.T. dédiés à une étude d’aide à la décision.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide financière de l’ADEME Bourgogne Franche-Comté au titre du volet 1 « Ecologie industrielle et territoriale » de l’appel à projets « Economie circulaire » 2016/2017 à hauteur de 70% pour l’aide à la décision et 30% pour l’investissement,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités, - d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

ADEME Bourgogne Franche-Comté(Appel à projets « Economie circulaire ») 32 200,78 € (31%) Région Bourgogne Franche-Comté (Développement des usages TIC) 26 776,36 € (25%) Total subventions sollicitées 58 977,14 € (56%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 46 225,46 € (44%)

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS « DEVELOPEMENT DES USAGES TIC » POUR L’AMENAGEMENT D’UN FABLAB DANS LE CADRE DE LA CREATION DU TIERS- LIEU NUMERIQUE « LA FILATURE 2.0 »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un tiers-lieu numérique « La Filature 2.0 » avec espace de co-working, de formation et fab-lab dans le cadre de la reconversion du site de la Filature de Ronchamp. Dans le cadre de sa politique de développement des usages TIC, la Région Bourgogne Franche-Comté peut financer à hauteur de 50% les coûts des équipements techniques du fab-lab lié à ce tiers-lieu. Le montant prévisionnel de cet investissement est évalué à 53 552,72 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - de répondre à l’appel à projets lancé par la Région Bourgogne Franche-Comté pour le développement des usages des TIC,

- de solliciter l’aide financière de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du développement des usages TIC à hauteur de 50% de l’investissement projeté, soit 26 776,36 €.

DEMANDE DE SUBVENTION AU FEDER AU TITRE DE L’AXE 1 « ASSURER LE DEVELOPPEMENT ET LA PERENNITE DE L’ECONOMIE FRANC-COMTOISE EN SOUTENANT L’INNOVATION, LA RECHERCHE ET LA COMPETITIVITE DES SECTEURS DE PRODUCTION ET DE SERVICES », OBJECTIF SPECIFIQUE 1.46

« SOUTENIR L’INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL DES

ENTREPRISES ET DES FILIERES » DU PROGRAMME OPERATIONNEL FRANCHE- COMTE 2014-2020 POUR LA CREATION D’UN TIERS-LIEU NUMERIQUE, ESPACE DE COWORKING, DE FORMATION ET FABLAB « LA FILATURE 2.0

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un tiers-lieu numérique « La Filature 2.0 » avec espace de co-working, de formation et fab-lab dans le cadre de la reconversion du site de la Filature de Ronchamp. Le montant prévisionnel de l’aménagement de ce tiers-lieu est évalué à 145 673,42 € H.T., dont 111 407,10 € H.T. d’investissements matériels relatifs à l’opération et 34 266,32 € dédiés aux coûts salariaux relatifs au montage du projet et coûts indirects afférents.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide du FEDER au titre de l’Axe 1 « Assurer le développement et la pérennité de l’économie franc-comtoise en soutenant l’innovation, la recherche et la compétitivité des secteurs de production et de services », Objectif Spécifique 1.4 « Soutenir l’investissement matériel et immatériel des entreprises et des filières », Action 1 « Soutien aux filières ou écosystèmes » du Programme Opérationnel 2014-2020 de la Région Franche-Comté à hauteur de 50%, soit €,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités, - d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

FEDER 2014-2020 PO Franche-Comté (Axe 1, Objectif spécifique 1.4, Action 1)72 836,71 € (50%) Région Bourgogne Franche-Comté (Développement des usages des TIC) 26 776,36 € (18%) Total subventions sollicitées 99 613,07 € (68%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 46 060,35 € (32%)

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION BOURGOGNE FRANCHE- COMTE AU TITRE DU PROGRAMME « INTERREG EUROPE » POUR LA PARTICIPATION AU PROJET EUROPEEN « ERUDITE »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un tiers-lieu numérique « La Filature 2.0 » avec espace de co-working, de formation et fab-lab dans le cadre de la reconversion du site de la Filature de Ronchamp. Il présente l’opportunité dans le cadre d’échanges d’expériences à l’échelle européenne de participer au projet européen « Erudite » au titre du programme « Interreg Europe », et la nécessité pour ce faire de signer une convention de partenariat avec la Région Bourgogne Franche-Comté. Ce programme prévoit notamment un voyage d’étude en Slovénie à Ljubljana du 13 au 16 mars 2017 intégralement financé par la Région Bourgogne Franche-Comté.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature d’une telle convention de partenariat, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS AUTOUR DU SITE DES BALLASTIERES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la gestion du site des Ballastières par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis le 1er janvier 2016 et la nécessité de réaliser des aménagements paysagers autour de celui-ci pour un montant d’environ 52 986,15 € H.T., aléas de 5% compris. Une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 40% peut être sollicitée pour la réalisation de ces travaux.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 à hauteur de 40%, soit 21 194,46 €,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités, - d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (DETR 2017) 21 194,46 € (40%) Total subventions sollicitées 21 194,46 € (40%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 31 791,69 € (60%)7

AVENANT AU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA POURSUITE DES TRAVAUX DE REFECTION DU GYMNASE FELIX EBOUE DE CHAMPAGNEY

Monsieur le Président expose au conseil communautaire la nécessité de signer un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec l’architecte Thierry BELLONCLE pour la poursuite des travaux de réfection du gymnase Félix Eboué de Champagney au taux de rémunération inchangé de 8,9%. Ces travaux concerneront le changement de l’aire de jeu avec ragréage et traçage, ainsi que la pose de pare-neige sur le toit au-dessus des ouvertures. Le montant prévisionnel de cet avenant s’élève à 5 001,80 € H.T., soit une augmentation de 22,14% par rapport au marché initial, ce qui le porte à un total 18 425,66 € H.T. ou 22 595,32 € H.T. en tenant compte de la rémunération du BET thermique ETR.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la signature de cet avenant, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2017 POUR LA REFECTION DE L’AIRE DE JEU DU GYMNASE FELIX EBOUE A CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la poursuite des travaux de réhabilitation du gymnase Félix Eboué à Champagney pour l’été 2017 avec réfection de l’aire de jeu et pose de pare-neige sur le toit au-dessus des ouvertures. Le montant prévisionnel de cet investissement est de 68 250,00 € H.T., honoraires et aléas de 5% compris.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 à hauteur de 40%, soit 27 300,00 €,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités, - d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (DETR 2017) 27 300,00 € (40%) Ligue de Football Amateur (FAFA chapitre « Equipement ») 16 860,00 € (25%) Total subventions sollicitées 44 160,00 € (65%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 24 090,00 € (35%)

DEMANDE DE SUBVENTION A LA LIGUE DE FOOTBALL AMATEUR AU TITRE DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA) CHAPITRE « EQUIPEMENT » POUR LA REFECTION DU TERRAIN MULTISPORTS COUVERT AVEC SOL SPORTIF SYNTHETIQUE POUR UN CLASSEMENT FEDERAL AU GYMNASE FELIX EBOUE DE CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les travaux de réfection du gymnase Félix Eboué de Champagney, et la programmation pour l’été 2017 de la mise en place d’un terrain multisports avec sol sportif synthétique répondant aux normes du classement fédéral FUTSAL 4 définies par la Fédération Française de Football, dont le montant prévisionnel s’élève à 56 200,00 € H.T. Il présente l’opportunité de solliciter une aide financière auprès de la Ligue de Football Amateur au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur chapitre « Equipement » sur la base d’un taux d’intervention de 30% du montant des travaux précités.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide financière de la Ligue de Football Amateur au titre du chapitre « Equipement » du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) à hauteur de 30%, soit 16 860,00 €, - d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Ligue de Football Amateur (FAFA chapitre « Equipement ») 16 860,00 € (30%) Etat (DETR 2017) 22 480,00 € (40%) Total subventions sollicitées 39 340,00 € (70%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 16 860,00 € (30%)8

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE- SAÔNE

Considérant que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention ;

Considérant en outre que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique, désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;

Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Président propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône ;

Monsieur le Président présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Président ; - autorise Monsieur le Président ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône ainsi que les documents afférents ; - autorise Monsieur le Président à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône, en fonction des nécessités des services ; - dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions du personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

CLÔTURE DE LA REGIE « COOPERATION TRANSNATIONALE »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 24 avril 2014 créant une régie d’avances pour les actions de prospection en Pologne et en Italie réalisées dans le cadre du volet « Coopération » du programme Leader 2007-2013 porté par le Pays des Vosges Saônoises. Ce programme étant clos et celui lui succédant n’étant pas encore finalisé, il convient de clôturer la régie « Coopération Transnationale » créée à cet effet.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la clôture de cette régie.

MODIFICATION DES STATUTS POUR LE PASSAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN COMPETENCE FACULTATIVE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 17 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour assurer leur mise en conformité au 1er janvier 2017 avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe). Dans le cadre du transfert de la nouvelle compétence globale « Assainissement » prévu dans le cas de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2018, il expose l’interprétation confirmée par les services de l’Etat quant à la mise en œuvre de cette loi qui permettrait à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de n’exercer que l’assainissement non collectif comme c’est le cas depuis la mise en place de ce service en 2008, et ce jusqu’au 31 décembre 2019, sans avoir, au titre des compétences obligatoires ou optionnelles, à être compétente en assainissement collectif au 1er janvier 2018, par le passage du Service Public d’Assainissement Non Collectif en compétence facultative dans ses statuts.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 2 abstentions (Messieurs VILTET Didier et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette modification statutaire et sa rédaction telle que présentée ci-après.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI NOTRe

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres (Champagney, Clairegoutte,9

Echavanne, Errevet, Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Ronchamp) à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet commun de développement local et d’aménagement du territoire communautaire et de toutes actions ou procédures y concourant.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

A – Actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment la conduite et le suivi des Opérations Collectives en Milieu Rural,

Mise en place et suivi d’un observatoire du commerce et de l’industrie.

Promotion du tourisme dont la création et la gestion d’offices de tourisme. Accompagnement et soutien technique et/ou financier à la mise en place de nouvelles activités, équipements et hébergements touristiques existants ou à créer.

Actions de développement économique dans le respect du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Aménagement, entretien et gestion de pépinières d’entreprises, ateliers et usines relais. Mise en place et suivi d’un observatoire de la fiscalité.

B – Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Elaboration, révisions et modifications d’un Schéma de Cohérence Territoriale via le PETR des Vosges Saônoises et de schémas de secteur intéressant le territoire communautaire. Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2017. Elaboration et animation d’un plan paysage sur le territoire communautaire. Acquisitions foncières et immobilières, réalisation et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

Possibilité de conventionnement avec les autorités organisatrices de transport pour la mise en place de transport d’initiative locale (navettes ou transport à la demande).

C – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

D – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPETENCES OPTIONNELLES

A – Politique du logement :

Politique du logement social d’intérêt communautaire.

Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées (Habiter Mieux, lutte contre l’habitat indigne,...).

Mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Programme d’Intérêt Général (PIG). Etudes et financement des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire communautaire.

Etude des besoins, construction et gestion d’habitats seniors.

Développement d’une politique de réserves foncières en vue de l’implantation d’habitats seniors. Mise en place et suivi d’un observatoire de l’habitat.

B – Voirie :

Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, soit celle des zones d’activité et celle des aires d’accueil des gens du voyage.

Création, aménagement et entretien des chemins de randonnée pédestre, équestre, VTT, raquettes, ski de fond définis selon les orientations du Département de la Haute-Saône.10

Création, aménagement et entretien des pistes cyclables et voies vertes définies selon les orientations du Département de la Haute-Saône.

Etude, réalisation et gestion des itinéraires pédestres, équestres et cyclistes de liaison à l’échelle intercommunale et intercommunautaire.

C – Protection et mise en valeur de l’environnement :

Résorption et réhabilitation des décharges municipales (à l’exception des décharges industrielles) répertoriées par l’ADEME.

Actions en faveur de la filière bois-énergie : création et gestion d’aires de stockage et de valorisation de produits du bois, création et gestion de chaufferies sur des équipements d’intérêt communautaire. Mise en place d’actions d’information et de sensibilisation en faveur des sites naturels sensibles du territoire intercommunal (Réserve Naturelle des Ballons Comtois, Natura 2000, ZNIEFF) en partenariat avec les organismes gestionnaires de ces sites.

Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire identifiées dans le Plan Climat Energie Territorial du PETR des Vosges Saônoises et dans les démarches « Territoire à Energie Positive ».

D – Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire, soit ceux liés au Collège Victor Schoelcher et à l’Ecoparc de la Filature.

Animations sportives avec pour objectif général la création d’une dynamique sur le territoire communautaire : aide financière, technique et logistique à la programmation et à l’animation d’évènements sportifs définis préalablement d’intérêt communautaire.

Organisation de manifestations liées ou soutien technique et financier à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national se déroulant sur le territoire communautaire. Création, aménagement, entretien et gestion d’un bassin d’apprentissage de la natation.

E – Action sociale d’intérêt communautaire :

Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion :

- actions d’insertion par l’économie : adhésion à la Mission Locale Espace Jeunes de Lure – Luxeuil-les-Bains – Champagney et financement du Point Emploi Formation de Champagney,

- adhésion à la charte Net Public dans le cadre de la gestion des cybercentres, - mise en place de chantiers d’insertion par le biais de conventions signées avec les organismes compétents, dans le cadre de chantiers sous maîtrise d’ouvrage intercommunale.

- de manière expérimentale, facilitation de la mise en relation des différents centres communaux d’action sociale du territoire communautaire en vue de la définition d’orientations communes, Dans un souci d’équité territoriale et sociale et en réponse aux besoins des familles en termes d’accueil, de loisirs, de vacances des enfants et des jeunes, est considérée comme d’intérêt communautaire la continuité des outils partenariaux signés avec la Caisse d’Allocations Familiales, à savoir :

- les Relais d’Assistantes Maternelles et lieux d’accueil parents-enfants,

- les lieux d’accueil de la petite enfance (multi-accueil et micro-crèches),

- les Pôles d’Accueil péri et extra scolaires,

- la mise en place de Centres de Loisirs sans Hébergement (CLSH) pendant les vacances scolaires, - les animations en direction des adolescents,

- la prise en charge des coûts de restauration et de transport liés à l’exercice de ces compétences. L’exercice de ces compétences pourra s’effectuer par le biais de conventions signées avec différents organismes gérant ces services.

Mise en place de chantiers de jeunes volontaires sur le territoire communautaire. Création et gestion d’une Maison de la Jeunesse.

F – Maisons de Services Au Public (MSAP) :

Création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

A – Adhésion au PETR des Vosges Saônoises.11

B – Développement d’une politique culturelle d’intérêt communautaire :

Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire. Gestion du cinéma du territoire communautaire.

Animations culturelles avec pour objectif général la création d’une dynamique sur le territoire communautaire : aide financière, technique et logistique à la programmation et à l’animation d’évènements culturels définis préalablement d’intérêt communautaire.

Organisation de manifestations liées ou soutien technique et financier à des évènements culturels de rayonnement régional ou national se déroulant sur le territoire communautaire.

C – Technologies de l’Information et de la Communication :

Création et gestion d’un site de présentation de la Communauté de Communes. Développement de la mise en réseaux des mairies, des écoles et des médiathèques. Mise à disposition de matériel et de moyens d’animation aux cybercentres labellisés dans le cadre de l’Espace Public Numérique du PETR des Vosges Saônoises.

Réalisation et gestion d’un Système d’Information Géographique (S.I.G.). Réalisation et gestion d’équipements favorisant le développement de l’économie numérique (tiers-lieu, fab- lab, espace de co-working,…).

Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse). Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD. Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies internet.

Acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes. Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux. Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux.

Activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.

Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants. Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

Toute réalisation d’études intéressant son objet.

D. – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les compétences suivantes : contrôles (obligatoire), réhabilitation et entretien (à l’initiative des particuliers).

D – Appui aux communes membres dans le montage de dossiers administratifs et techniques.

E – Patrimoine :

Soutien technique et financier au montage de projets communaux dans le domaine du patrimoine architectural et naturel existant.

F – Communication :

Création et mise en œuvre de toute forme de support de communication interne et externe visant à promouvoir le territoire et les projets de la Communauté de Communes.

G – Espace projet :

Dynamisation d’espaces-projets intercommunautaires : mutualisation de moyens techniques et financiers par le biais de conventions pour la réalisation d’études et/ou de projets en collaboration avec d’autres communautés de communes s’inscrivant dans une logique de cohérence territoriale.12

FIXATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE TAXE PROFESSIONNELLE PROVISOIRES POUR L’ANNEE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le transfert choisi de la compétence « Gestion du cinéma du territoire communautaire », et celui des compétences « Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et « Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire » à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République au 1er janvier 2016,

Vu le départ choisi de la commune de Belverne au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil Communautaire peut fixer le montant provisoire des attributions de compensation et les conditions de leur révision en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Après approbation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 février 2017,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver les nouveaux montants des ACTP provisoires notifiés aux neuf communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2017, ainsi que les mécanismes périodiques d’encaissement et de décaissement de ces derniers.

Il rappelle les montants de ces ACTP qui ont fait l’objet d’une notification à chacune des communes membres en date du 13 février 2017, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :

Champagney : - 42 293 €

Clairegoutte : +7 107 €

Echavanne : - 3 175 €

Errevet +8 494 €

Frahier-et-Chatebier : +25 579 €

Frédéric-Fontaine : - 5 905 €

Plancher-Bas : +583 942 €

Plancher-les-Mines : -3 325 €

Ronchamp : +319 066 €

Soit un total de 889 490 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour, une abstention (Monsieur GROSJEAN Gilles) et une voix contre (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), avalise les montants provisoires des attributions de compensation de taxe professionnelle notifiés à chacune des communes membres selon les modalités développées ci-dessus. Les ACTP définitives 2017 seront arrêtées avant le 30 septembre 2017, et avant le 31 décembre 2017 concernant le transfert de la gestion des zones d’activités.