unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2020 03 04 Conseil Communautaire 04 03 2020 8640

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2020 03 04 Conseil Communautaire 04 03 2020 8640 Document publié le Mercredi 4 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - 2020 03 04 Conseil Communautaire 04 03 2020 8640)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

Etaient présents : CHATTON Romain – CARDOT Patrick – COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – DURPOIX Sylvère – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie-Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LAB Mireille – LACREUSE Laurent – LIECHTELE Francis – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MARCONOT Jean – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – PETITJEAN Pascal – SCHIESSEL Vincent – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : REINGPACH Patricia à VILTET Didier – SENGLER Luc à MARCONOT Jean – TARIN Pierric à CORNU Benoît

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

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CHANGEMENT DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la décision de Monsieur TRITRE Michel, conseiller communautaire représentant la liste d’opposition de la commune de Plancher-Bas, de démissionner de son poste de conseiller municipal en date du 1er février 2020, et par le fait également de conseiller communautaire. Cette commune étant soumise au scrutin de liste par fléchage des conseillers communautaires depuis les dernières élections de mars 2014, il doit être remplacé par la personne de même sexe la mieux placée sur cette même liste, selon les termes de l’article L. 273-10 du Code Electoral. C’est donc Monsieur CHATTON Romain qui, de fait, devient conseiller communautaire à compter de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, prend unanimement acte de la mise en place de Monsieur CHATTON Romain au Conseil Communautaire en lieu et place de Monsieur TRITRE Michel.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 4 mars 2020, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014, du 26 septembre 2017 et du 4 décembre 2019 l’attribution de :

- une subvention « Habiter Mieux » sur la commune de Plancher-les-Mines d’un montant de 1 000 €, - une subvention « Façades » sur la commune de Frahier-et-Chatebier d’un montant de 750 €.

VERSEMENT D’AIDES FINANCIERES DANS LE CADRE DE

L’OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a été lauréate de l’appel à projets FISAC 2016 pour la mise en œuvre d’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR). Plusieurs projets menés par des commerçants ou artisans du territoire intercommunal étant achevés ou suffisamment avancés, il convient désormais de procéder au versement des subventions correspondantes aux porteurs de projet en vue de leur règlement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le versement suivant : - 1 652,00 € dont 826,00 € de FISAC au Garage LM Auto, sis 33 avenue de la République à 70250 RONCHAMP, constituant le solde de l’aide accordée à cette entreprise pour l’aménagement d’un local professionnel.2

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 AU PÔLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DES VOSGES

SAÔNOISES

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de confirmer l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays des Vosges Saônoises pour l’année 2020. Les démarches qu’il porte concernent le programme européen Leader 2015-2020 prolongé jusqu’en 2023, le Plan Climat Energie Territorial et la démarche TEPCV, le second Contrat Local de Santé, l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale, la coordination du dispositif « Territoires d’Industrie », ainsi que la contractualisation avec la Région (suivi du contrat de territoire 2018-2020) et l’Etat (Contrat de Ruralité). Pour le financement de l’ensemble de ces actions, le montant global de la participation demeure à 2,70 € par habitant en tenant compte de la mise à jour des données INSEE 2020 de population de chaque territoire, soit 32 834,70 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays des Vosges Saônoises pour l’année 2020.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 A

L’ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER (ASLC)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la maîtrise d’ouvrage intercommunale concernant l’étude de suivi pour la mise en place du Plan de Gestion dans le cadre de l’inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO de l’Œuvre Architecturale de Le Corbusier qui est devenue effective le 17 juillet 2016. Il rappelle la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le renouvellement de la convention quadriennale d’objectifs 2017/2020 moyennant une participation annuelle d’un montant de 1 100 €, afin de mener à bien les différents chantiers sur cette période qu’ont été la candidature à la labellisation « Itinéraires Culturels Européens » qui a abouti avec succès en juin 2019 et dont le plan d’actions est désormais en cours de déploiement, la valorisation et le suivi de l’inscription au Patrimoine Mondial, ainsi que la coordination des initiatives locales. La prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l’association se tiendra à la fin du premier semestre 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association des Sites Le Corbusier pour l’année 2020 aux conditions précitées.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 A

« INITIATIVE HAUTE-SAÔNE »

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de renouveler l’adhésion à l’association « Initiative Haute-Saône », membre du réseau « Initiative France », qui permet l’octroi de prêts d’honneur bonifiés à des entreprises s’implantant sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour leur permettre de financer leurs investissements. Suite à la réforme territoriale issue de la loi NOTRe, le coût de l’adhésion a été maintenu lors de l’Assemblée Générale du 13 février 2020 à hauteur de 0,40 € par habitant pour l’année 2020, soit 4 864,40 €.

Le fonds de prêt d’honneur déposé par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au bénéfice des créateurs d’entreprises de son territoire a réabondé à un montant total de 30 000 € par délibération en date du 6 novembre 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à « Initiative Haute-Saône » pour l’année 2020 pour un montant de 4 864,40 €.3

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 AU

CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (CAUE 70)

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de renouveler l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Saône (CAUE 70) pour l’année 2020 pour un montant de 1 000 €, afin de bénéficier d’une mission de conseil en architecture et urbanisme pour tout projet architectural sur le territoire intercommunal.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement pour l’année 2020 de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au CAUE 70 pour un montant de 1 000 €, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 A

L’ASSOCIATION CULTURE 70

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la venue de la Bulle à Spectacles de l’ADDIM70 au mois d’octobre 2015 sur le site de la Filature où s’est tenue l’assemblée générale constitutive de Culture 70. Cette nouvelle association issue de la dissolution de l’ADDIM70 se positionne comme le bras culturel du Département de la Haute-Saône, non seulement dans le champ des arts vivants mais également dans le cadre de l’élaboration de politiques culturelles. Avec l’accompagnement des pratiques dans le cadre de l’animation des studios de répétition et un partenariat important dans le cadre du Contrat Territorial de Développement Culturel et d’Education Artistique et Culturelle signé avec la DRAC Bourgogne Franche-Comté et le Département de la Haute-Saône, Monsieur le Président argumente l’opportunité de renouveler l’adhésion à cette entité pour un coût annuel de 25 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’association Culture 70 moyennant une cotisation d’un montant égal à 25 € au titre de l’année 2020.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 AU RESEAU DES COMMUNES FORESTIERES DE LA HAUTE-SAÔNE (COFOR 70)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans la démarche TEPOS, et son adhésion par délibération du 10 mars 2016 au réseau des communes forestières par l’intermédiaire de l’Association des Communes Forestières de Haute-Saône afin d’être soutenu dans cette démarche, notamment dans le domaine de la mobilisation du bois, par le biais d’un conventionnement. Il propose le renouvellement de cette adhésion pour l’année 2020 pour un montant inchangé de 161 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour l’année 2020 au réseau des communes forestières, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue de la signature d’un avenant à la convention annuelle d’animation dans le cadre de la démarche TEPOS.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 AU RESEAU NATIONAL TEPOS ANIME PAR LE COMITE DE LIAISON DES ENERGIES RENOUVELABLES (CLER)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la désignation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont comme lauréate de l’appel à projets national « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) et son label régional « Territoire à Energie Positive » (TEPOS) accordé par la Région et l’ADEME Bourgogne Franche-Comté. Il présente le renouvellement pour l’année 2020 de l’adhésion au réseau national TEPOS animé par le CLER afin d’échanger sur les expériences des territoires engagés dans la même démarche.4

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au réseau national TEPOS animé par le CLER moyennant une cotisation d’un montant égal à 160 € au titre de l’année 2020.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE SOUTIEN POUR L’ANNEE 2020 A L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES

RENOUVELABLES ALTERNATIVES (ADERA)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la désignation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont comme lauréate de l’appel à projets national « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) et son engagement dans la démarche « Territoires à Energie Positive » (TEPOS) à l’échelon régional. Il présente l’opportunité de renouveler l’adhésion à l’Association de Développement des Energies Renouvelables Alternatives (ADERA) pour l’année 2020 dans le cadre d’une adhésion de soutien pour un montant de 100 €. Cette association, sise à 70120 GOURGEON et à qui l’ADEME confie de nombreuses missions, prodigue du conseil aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités pour le développement des énergies renouvelables. Elle est également la marraine de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au sein du réseau national TEPOS animé par le CLER qui permet aux territoires engagés dans la même démarche d’échanger sur leurs expériences.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité le renouvellement de l’adhésion de soutien à l’ADERA pour un montant de 100 € au titre de l’année 2020.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION POUR L’ANNEE 2020 A

L’ASSOCIATION DES COLLECTIVITES COMTOISES POUR LA

MAÎTRISE DES DECHETS ET DE L’ENVIRONNEMENT

(ASCOMADE)

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le renouvellement de l’adhésion pour l’année 2020 de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise des Déchets et de l’Environnement (ASCOMADE) qui a pour objectif de former les élus et techniciens sur l’ensemble des problématiques environnementales, de favoriser l’échange d’informations et d’expériences et de réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité à moindre coût. L’ASCOMADE travaille sur les problématiques non domestiques (collecte et traitement des déchets, assainissement et alimentation en eau potable) et la communication liée à ces domaines. Elle accompagne notamment les communautés dans le transfert des compétences « eau » et « assainissement » dicté par la loi NOTRe.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont propose son adhésion limitée au domaine de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Comme en 2019, cette adhésion fait l’objet d’un appel de fonds d’un montant de 335 € dans un premier temps qui sera complété du montant du solde après vote des cotisations en Assemblée Générale, et selon le souhait du Conseil d’Administration de diminuer le montant des cotisations des collectivités membres dont le nombre est toujours plus important.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’ASCOMADE pour l’année 2020 aux conditions précitées.

APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2019

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence « Assainissement Non Collectif » » assumée par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis 2008. Il présente la nécessité d’approuver chaque année le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du SPANC pour l’année 2019, ainsi que les propositions pour améliorer la qualité du service en 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le RPQS 2019 du SPANC ci-joint.5

S S SERVICE P P PUBLIC

D’A A A SSAINISSEMENT

N N N ON C C C OLLECTIF

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité

du service public de l’assainissement non

collectif

Exercice 2019

Caractérisation technique du service

Présentation du territoire desservi

Le Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) a été mis en place par la Communauté de communes Rahin et Chérimont (CCRC) en 2009. Ce service couvre l’ensemble des communes adhérentes.

Un règlement de service a été approuvé le 7 mai 2015.

Mode de gestion du service

Le SPANC est géré en régie.

Une prestation de service a été attribuée à la société BC2i en vertu d’un contrat ayant pris effet le 13 février 2018.

Le nombre d’agents en régie directe est de 1, représentant 0,2 équivalents temps plein.6

Le service assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des installations existantes, réhabilitées ou neuves.

Estimation de la population desservie par le SPANC

La population desservie par le SPANC représente l’ensemble des personnes domiciliées dans une zone d’assainissement non collectif, y compris les résidents saisonniers.

Population au 1er janvier 2017 avec double compte :

Commune Population Population desservie estimée

Champagney 3 882 590

Clairegoutte 394 240

Echavanne 208 10

Errevet 257 20

Frahier-et-Chatebier 1 367 110

Frédéric-Fontaine 269 150

Plancher-Bas 2 002 340

Plancher-les-Mines 1 031 130

Ronchamp 2 879 570

Total 12 289 2 160

Le service public d’assainissement non collectif dessert environ 2 160 habitants, pour un nombre total d’habitants résidant dans le service de 12 289. Les communes de Clairegoutte et de Frédéric-Fontaine ont réalisé leurs systèmes d’assainissement collectif en 2018. Les premiers raccordements au réseau sont donc en cours.

Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

Exercice

2018

Exercice

2019

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 18 18

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans 30 30

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 28 28

Total 96 96

Commune Existence d’un zonage Date d’approbation

Champagney Oui Février 2006

Clairegoutte Oui Décembre 2003 Modifié en février 2013

Echavanne Non

Errevet Oui

Frahier-et-Chatebier Oui Février 2008

Frédéric-Fontaine Oui Février 2013

Plancher-Bas Oui Février 2006

Plancher-les-Mines Oui Février 2006

Ronchamp Oui Février 20067

8 communes sur 9 sont dotées d’un zonage d’assainissement validé par délibération.

La Communauté de Communes compte 1018 installations d’assainissement non collectif dont 62 en attente d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif et 78 maisons inhabitées/en ruine, … donc n’ayant pas fait l’objet de diagnostics.

Sur 878 installations d’assainissement non collectif, 819 ont fait l’objet d’un contrôle.

En 2019, la Communauté de Communes a réalisé :

- 54 contrôles de bon fonctionnement et d’entretien

- 5 contrôles de conception et de réalisation dans le cadre d’une construction neuve - 22 contrôles de conception et de réalisation dans le cadre d’une réhabilitation - 21 contrôles dans le cadre d’une vente

Exercice

2018

Exercice

2019

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0 10

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 10 10

10 Le service assure le traitement des matières de vidange 0 0

Total 10 20

La Communauté de communes Rahin et Chérimont a attribué :

- Un marché le 28 avril 2016 au bureau d’étude Géoprotech (Rioz – 70), pour effectuer les études de sol et de définition de filière avant travaux de création et de réhabilitation, à la demande des propriétaires.

- Un marché le 13 février 2019 à l’entreprise Clerc TP (Giromagny – 90), pour effectuer des interventions d’entretiens (vidange, curage des canalisations, nettoyage de regards) à la demande des propriétaires.

Tarification de l’assainissement et recettes du service

Modalités de tarification

Les tarifs applicables sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019 sont les suivants :

Tarifs en €uros HT 2018 2019

Tarif du contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées 47 50

Tarif du contrôle de réalisation des installations neuves ou réhabilitées 128 130 Tarif du contrôle des installations existantes 82 90 Tarifs du contrôle des installations dans le cadre d’une mutation 115 120

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations pour l’exercice sont les suivantes : - Délibération du 7 mai 2015 approuvant le règlement du SPANC.

- Délibération du 25 janvier 2018 validant le choix du bureau d’étude pour la réalisation des diagnostics relatifs à l’assainissement non collectif.

- Délibération du 28 avril 2016 validant le choix du bureau d’étude pour la réalisation de commandes groupées d’études de sol et de définition de filière préalable à la réalisation d’un système d’assainissement non collectif.

- Délibération du 13 février 2019 validant le choix de l’entreprise pour la réalisation de commandes groupées d’opérations d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. - Délibération du 13 février 2019 fixant les tarifs des travaux d’entretiens8

- Délibération du 20 décembre 2018 fixant les tarifs de contrôles du SPANC et des études de sol et de définition de filière.

Recettes

Au 31/12/2019 (HT)

Diagnostics de bon fonctionnement et d’entretien 4 860 €

Diagnostics dans le cadre d’une mutation 2 520 €

Contrôles de conception et de bonne exécution 4 860 €

Etudes de sol et de définition de filière 5 570 €

Total 17 810 €

Subvention réhabilitation Agence de l’Eau RMC 48 000 €

Subvention ingénierie Agence de l’Eau RMC 4 250 €

Indicateurs de performance

Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : - d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2019, - d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2019.

Exercice 2018 Exercice 2019

Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 197 189 Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 935 819 Taux de conformité en % 21,1 23,1

Etat des lieux des installations d’assainissement non collectif

Exercice 2019 Taux (%)

Installations jugées conforme ou ne présentant pas de non-conformités 189 23,1 Installation ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes 202 24,7 Installation présentant un danger pour la santé des personnes 395 48,2 Habitations contrôlées avec absence totale d’installation 33 4,0

Financement des investissements

Montants financiers des travaux réalisés

Non concerné

Présentation des projets en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les

performances environnementales du service et montants prévisionnels des

travaux en euros

Le marché passé avec BC2i pour la prestation de contrôle sera reconduit sur l’année 2020. 160 contrôles de bon fonctionnement sont prévus au cours de cette année d’exercice.9

En vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service, la Communauté de Communes a passé un marché avec Clerc TP pour la réalisation de prestations d’entretien à la demande des particuliers. Il conviendra de déployer ce service au cours de l’année 2020.

La Communauté de Communes a passé, en 2016, un marché à bons de commande pour réaliser des commandes groupées pour la réalisation d’études de sol et de définition de filières afin d’inciter la réhabilitation. Le marché arrive à échéance en avril 2020.

Ce service répondant à une réelle attente des particuliers (99% des études étant réalisée dans ce cadre). Un nouveau marché sera conclu pour prendre le relais.

A ce jour, 72 usagers ont bénéficié de cette prestation entre 2016 et 2019.

La Communauté de Communes a déposé 42 dossiers de demande de réhabilitation entre 2016 et 2017 auprès de l’Agence de l’Eau. Il est donc prévu de continuer d’accompagner les usagers n’ayant pas encore finalisé leurs travaux dans la réhabilitation de leur assainissement.

Les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien ont été développés au cours de l’année 2019. Il convient encore de faire monter en puissance cette mission et d’assurer un accompagnement personnalisé vers une réhabilitation ou les actions d’entretien préconisées.

Un contrôle systématique des installations vendues l’année n-1 devrait être mis en place pour favoriser la réhabilitation suite à la vente.

Prévisionnel 2020

Dépenses 73 000 € HT

Contrôles SPANC 21 000 €

Réhabilitation, création 42 000 €

Entretien 6 000 €

Charges liées au service 4 000 €

Recettes 73 000 € HT

Redevances assainissement non collectif 21 000 €

Facturation service d’études et d’entretien 12 000 €

Subventions 40 000 €

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE

MEDITERRANEE CORSE POUR L’ALIMENTATION DE LA BASE DE

DONNEES SISPEA AU TITRE DE L’ANNEE 2018 DANS LE CADRE

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif en 2008 au sein de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

Il rappelle qu’une aide forfaitaire d’un montant de 500 € est attribuée à la collectivité en cas d’alimentation directe par ses services des données de l’année N-1 dans la base de données SISPEA de l’Observatoire de l’Eau et de l’Assainissement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la sollicitation de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse à hauteur de 500 € pour l’alimentation de la base de données SISPEA avec les données 2018 du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

VALIDATION DU CHOIX DU BUREAU D’ETUDES POUR LA REALISATION D’ETUDES DE SOL ET DE FILIERES JUSQU'A L’AVANT-PROJET

DETAILLE PREALABLEMENT A LA REALISATION DE SYSTEME

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 28 avril 2016 approuvant le choix d’un prestataire dans le cadre d’un marché public à bons de commande sous forme de10

procédure adaptée pour la réalisation d’études de sol et de définition de filière jusqu’à l’avant-projet détaillé préalablement à la réalisation de systèmes d’assainissement non collectif. Ces études sont au bénéfice des personnes volontaires souhaitant créer ou réhabiliter leur assainissement individuel. Ce marché arrivant à son terme de quatre ans, il convenant de procéder à une nouvelle consultation sur les mêmes bases qui a été lancée le 10 janvier 2020 afin de choisir un nouveau prestataire. La date de remise des offres a été fixée au 5 février 2020 à midi et la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 février 2020 propose de retenir l’offre du bureau d’études GEOPROTECH, sis ZA les Charrières à 70190 RIOZ, considéré comme le mieux disant pour le panel des prestations demandées.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), entérine le choix du bureau d’études précité pour l’ensemble des prestations demandées.

VALIDATION DES TARIFS CONCERNANT LA REALISATION DES

PRESTATIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité d’arrêter la grille tarifaire 2020 de l’ensemble des prestations proposées dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Celles-ci revêtent un caractère obligatoire dans le cadre des contrôles de dispositifs effectués par la société BC2I. A contrario, le recours aux sociétés Géoprotech pour les études de sol et de filière, ou Clerc TP pour les opérations d’entretien s’effectue sur la base du volontariat, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ayant dans ce cas passé des marchés à bons de commandes avec ces sociétés afin de négocier des tarifs préférentiels de groupe au bénéfice de ses administrés.

Les grilles tarifaires 2020 des différentes prestations proposées se déclinent de la façon suivante :

Contrôles de dispositifs assurés par la société BC2I (TVA 10%) :

- contrôle dans le cadre d’une mutation (rapport identique à contrôle de bon fonctionnement) 120 € - contrôle de bon fonctionnement et d’entretien (tous les 6 ans) 90 € - contrôle de conception du projet de création ou réhabilitation (comprend une visite si nécessaire pour la conception du projet) 55 € - contrôle de réalisation des travaux (comprend 2 visites si nécessaire pendant la réalisation des travaux) 130 €

- visite supplémentaire 80 € - majoration en cas de déplacement pour rendez-vous non honoré 80 € - analyse standard de la qualité de l’eau (MES, DBO5 et DCO) 90 € - analyse complète de la qualité de l’eau (MES, DBO5, DCO et éléments azotés) 130 €

Etudes de sols et de filière proposés par la société Géoprotech (TVA 20%) : - étude de sol et de définition de filière standard 385 € - surcoût demande d’étude en urgence (étude effectuée hors groupement de commande) 85 € - surcoût étude particulière de dimensionnement (dans le cas d’activités professionnelles autres que l’habitation telles que hôtel, restaurant, chenil,…) 255 € - surcoût étude hydrogéotechnique (si rejet en puits perdu) 530 € - surcoût sondage tractopelle (si étude classique impossible) 600 €

Opérations d’entretien proposées par la société Clerc TP (TVA 20% sur habitations de moins de 2 ans et 10% sur plus de 2 ans ou travaux urgents de salubrité) :

- vidange d’une fosse septique ou toutes eaux y compris bac dégraisseur et poste de relevage le cas échéant – volume inférieur ou égal à 3 000 litres (forfait) 245 € - vidange d’une fosse septique ou toutes eaux y compris bac dégraisseur et poste de relevage le cas échéant - volume entre 3 000 litres et 5 000 litres (forfait) 285 € - majoration par m³ supplémentaire 45 € - vidange d’une microstation (forfait) 145 € - vidange d’un bac à graisse seul tous volumes hors professionnels (forfait) 125 € - vidange et nettoyage d’un préfiltre, filtre décolloïdeur seul (forfait) 125 € - vidange et nettoyage du poste de relevage seul (forfait) 145 € - nettoyage des regards (forfait) 45 €11

- curage/débouchage des canalisations dans le cadre d’un déplacement pour une intervention d’entretien sur fosse et/ou bac dégraisseur (la demi-heure) 75 € - curage/débouchage des canalisations hors cadre d’un déplacement pour une intervention d’entretien sur fosse et/ou bac dégraisseur (la demi-heure) 145 € - mise en place d’une longueur d’aspiration supérieure à 50 m (forfait par tranche de 10 ml supplémentaires) 35 € - majoration forfaitaire pour intervention urgente (hors commande groupée) 125 € - majoration forfaitaire en cas de déplacement sans intervention possible (défaut d’accès, matière non conforme,…) 65 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), entérine les tarifs ci-avant présentés concernant la réalisation des prestations proposées dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

VALIDATION DU PRINCIPE DE LANCEMENT D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FUTURE CUISINE

CENTRALE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet en cours de réalisation d’une cuisine centrale intercommunale à destination principalement des cantines périscolaires du territoire et favorisant la mise en valeur des circuits courts alimentaires selon les objectifs fixés par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM ». L’objectif de mise en service de cet équipement étant fixé à la rentrée 2021, il convient de valider préalablement le principe de lancement d’une Délégation de Service Public pour sa gestion, afin de pouvoir associer en amont de sa réalisation le futur gestionnaire de la cuisine.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux abstentions (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le principe de lancement d’une Délégation de Service Public pour la gestion de la future cuisine centrale intercommunale, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

DEMANDE DE SUBVENTION AU FEADER AU TITRE DU

PROGRAMME LEADER DES VOSGES COMTOISES POUR L’ETUDE D’APPROVISIONNEMENT DE LA CUISINE CENTRALE

INTERCOMMUNALE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans la démarche « Ecooparc » depuis 2016, notamment concernant l’émergence de projets favorisant la mise en valeur des circuits courts alimentaires. Il rappelle également la délibération du 17 septembre 2019 approuvant la candidature de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’appel à projets 2019 « Agriculture, Alimentation, et Territoires » lancé par la Région Bourgogne Franche-Comté pour une étude d’approvisionnement de la future cuisine centrale intercommunale, et son statut de lauréat notifié par décision en date du 20 décembre 2019 lui octroyant une aide financière régionale d’un montant de 19 505 € sur une dépense de 39 010 € T.T.C.

Cette opération est également éligible au dispositif Leader du GAL des Vosges Comtoises pour la mobilisation de fonds FEADER dans le cadre de la fiche action 2.2 « Accroître la valorisation des ressources agricoles et sylvicoles – Volet A », permettant de compléter le plan de financement de cette opération par une subvention complémentaire d’un montant prévisionnel de 17 518 €, soit 42% d’une assiette éligible de 41 620 € T.T.C., le montant prévisionnel global de l’étude s’élevant à 53 820,07 € T.T.C., correspondant à un montant prévisionnel global de subventions s’élevant à 37 023 € (69%).

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux abstentions (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide du FEADER dans le cadre du programme Leader des Vosges Comtoises à hauteur de 17 518 €,12

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

FEADER (Programme Leader des Vosges Comtoises fiche action 2.2 Volet A) 17 518,00 € Région Bourgogne Franche-Comté (AAP Agriculture, Alimentation et Territoires) 19 505,00 € Total subventions sollicitées 37 023,00 € Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 16 797,07 €

VALIDATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA

FOURNITURE ET DE L’INSTALLATION DE TROIS ECRANS

D’AFFICHAGE DYNAMIQUE D’INFORMATION TOURISTIQUE SUR

LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 17 septembre 2019 sollicitant l’aide du Département de la Haute-Saône au titre de la fiche H6 « Signalétique touristique » et la tenue du Conseil de Destination Vosges du Sud le 1er octobre 2019 qui a validé l’éligibilité du projet de mise en place de trois écrans d’affichage dynamique d’information touristique donnant droit à une subvention plafonnée à un montant de 10 000 €. Ces trois écrans seront pilotés par l’Office de Tourisme intercommunal et implantés sur les communes de Champagney, Ronchamp et Frahier-et-Chatebier. Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 10 janvier 2020 afin de choisir un prestataire pour ces équipements. La date de remise des offres a été fixée au 5 février 2020 à midi et la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 février 2020 propose de retenir l’offre de la société Charvet Multimédias pour un montant de 66 965 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux abstentions (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le choix de la société Charvet Multimédias pour la fourniture et l’installation de ces trois écrans d’affichage dynamique d’information touristique sur le territoire intercommunal.

DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 POUR

L’INSTALLATION DE TROIS PANNEAUX DYNAMIQUES

D’INFORMATION TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE

INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’installation de trois panneaux dynamiques d’information touristique pilotés par l’Office de Tourisme intercommunal et implantés sur les communes de Champagney, Ronchamp et Frahier-et-Chatebier. Le Conseil de Destination Vosges du Sud réuni le 1er octobre 2019 a émis un avis favorable à cette initiative entrant dans sa stratégie territoriale, au regard de son caractère innovant et expérimental, et la rendant éligible à une aide financière du Département de la Haute-Saône plafonnée à 10 000 € dans le cadre de la fiche H6 « Aide à la signalétique touristique ».

Afin d’optimiser le plan de financement de ce projet d’un montant prévisionnel de 70 313,25 € H.T., aléas à hauteur de 5% inclus, Monsieur le Président propose de solliciter une aide financière de l’Etat au titre de l’axe 1 « Développement économique du territoire » de l’appel à projets de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 sur le volet « Développement touristique – Equipements touristiques entrant dans le cadre d’une stratégie territoriale » à hauteur de 40% de cet investissement, soit 28 125,30 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 à hauteur de 40%, soit 28 125,30 €,13

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (AAP Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 – axe 1) 28 125,30 € (40%) Département de la Haute-Saône (fiche H6) 10 000,00 € (14%) Total subventions sollicitées 38 125,30 € (54%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 32 187,95 € (46%)

VALIDATION DES TARIFS 2020 DU CAMPING INTERCOMMUNAL DES BALLASTIERES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le transfert de la gestion du camping intercommunal des Ballastières au 1er janvier 2016 suite à dissolution du syndicat intercommunal par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015.

Après quatre années d’exploitation, Monsieur le Président propose de ne moduler que les tarifs des séjours pêche ; le règlement de la pêche ayant évolué, et de valider la liste de tarifs présentée ci-dessous et validée en commission de travail le 19 novembre 2019. Il convient en outre de créer les tarifs des commissions et des pénalités.

1. Définition des périodes d’ouverture

- Camping : du 01/04 au 31/10/2020

- Tentes : périodes d’ouverture à la vente du 01/04 au 30/09/2020

- Mobil-homes : période d’ouverture du camping du 01/04 au 31/10/2020 - Pêche : à l’année

2. Définition des périodes tarifaires

Mobils-homes, tentes, emplacements Séjours pêche WE Semaine BS

Basse saison

01/04 au 29/05

26/09 au 31/10

BS

Basse saison

01/04 au 03/07

22/08 au 31/10

01/04 au 29/05

26/09 au 31/10

MS

Moyenne Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09

MS

Moyenne Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09

HS

Haute Saison 04/07 au 21/08

HS

Haute Saison

3. Définition des tarifs des hébergements et services liés à l’hébergement

Emplacement à la nuitée

Base 2 pers + 1 installation +

véhicule compris si caravane

ou tente

Emplacement

Standard

Emplacement

Confort

Emplacement

Grand Confort Emplacement

Cyclo

Halte Camping-car pour une

nuit à l’entrée du camping

possibilité de raccordement en électricité 16 A accès à la borne de vidange

BS

Basse

saison

01/04 au 29/05

26/09 au 31/10 13,50 € 16,00 € 17,50 € 8 € 11,00 €

MS

Moyenne

Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09 16,00 € 19,00 € 20,50 € 8 € 11,00 €

HS

Haute

Saison

04/07 au 21/08 18,00 € 20,00 € 22,00 € 8 € 11,00 €

Taxe de séjour NON incluse dans le prix (en supplément à régler sur place) Jeton d'eau camping-car: 2 €

Location draps jetables : 15€ pour un lit 2 personnes et 10€ pour un lit 1 personne Jeton lave-linge et sèche-linge : 2€ par jeton

Camping : caution 20€

Suplément électricité 16A: 3,60 €/nuit

Supplément électricité 6A: 2,60 €/ nuit14

Supplément tente ou installation : 4 €/ nuit/installation supplémentaire

Personne supplémentaire à partir de 13 ans sur emplacement : 3,70 €/ nuit /personne Enfant supplémentaire de 3 à 12 ans sur emplacement : 2,70 €/nuit/personne Enfant supplémentaire de moins de 3 ans sur emplacement : gratuit

Voiture supplémentaire: 2,60 € /voiture/nuit

Chien tenu en laisse: 1,60 €/chien/nuit

Visiteur adulte(à partir de 13 ans) 3 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de 3 à 13 ans) 2 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de moins de 3 ans) gratuit

Frais de réservation: 5 € par location

Mobil-Homes Modèle 2 chambres 1 à 6 personnes et Mobile Home PMR Modèle 3 chambres 1 à 8 personnes

Périodes tarifaires Semaine WE 2 nuits WE 3 nuits Semaine WE 2 nuits WE 3 nuits BS

Basse saison

01/04 au 29/05

26/09 au 31/10 300,00 € 120,00 € 180,00 € 370,00 € 150,00 € 220,00 € MS

Moyenne Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09 410,00 € 120,00 € 180,00 € 440,00 € 150,00 € 220,00 € HS

Haute Saison 04/07 au 21/08 580,00 € 610,00 €

Taxe de séjour NON incluse dans le prix (en supplément à régler sur place) Charges comprises dans le tarif

Location draps jetables : 15€ pour un lit 2 personnes et 10€ pour un lit 1 personne Forfait ménage de 50 € pour les mobiles homes

Jeton lave-linge et sèche-linge : 2€ par jeton

Location : caution 310€

Voiture supplémentaire: 2,60 € /voiture/nuit

Chien tenu en laisse: 1,60 €/chien/nuit

Visiteur adulte(à partir de 13 ans) 3 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de 3 à 13 ans) 2 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de moins de 3 ans) gratuit

Frais de réservation: 10 € par location

Séjours pêche Modèle 2 chambres 1 à 6 personnes et Mobile Home PMR Modèle 3 chambres 1 à 8 personnes

WE WE 2 nuits WE 3 nuits WE 2 nuits WE 3 nuits BS

Basse saison

01/04 au 03/07

22/08 au 31/10 150,00 € 210,00 € 180,00 € 250,00 € Semaine

BS

Basse saison

01/04 au 29/05

26/09 au 31/10 335,00 € 405,00 € MS

Moyenne Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09 445,00 € 445,00 € avec deux cartes de pêches jour+nuit incluses en week-end et une carte hebdomadaire jour + nuit incluse pour une location à la semaine.

Taxe de séjour NON incluse dans le prix (en supplément à régler sur place) Charges comprises dans le tarif

Location draps jetables : 15€ pour un lit 2 personnes et 10€ pour un lit 1 personne Forfait ménage de 50 € pour les mobiles homes

Jeton lave-linge et sèche-linge : 2€ par jeton

Location : caution 310€

Voiture supplémentaire: 2,60 € /voiture/nuit

Chien tenu en laisse: 1,60 €/chien/nuit

Visiteur adulte(à partir de 13 ans) 3 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de 3 à 13 ans) 2 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de moins de 3 ans) gratuit

Frais de réservation: 10 € par location

TENTES Tarifs à la semaine Tarifs à la nuit

Périodes tarifaires Tente BIVOUAC Tente Canadienne Tente Trappeur Tente BIVOUAC Tente Canadienne Tente Trappeur

BS

Basse saison 01/04 au 29/05 100,00 € 160,00 € 220,00 € 20,00 € 32,00 € 44,00 € MS

Moyenne

Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09 130,00 € 220,00 € 260,00 € 26,00 € 44,00 € 52,00 €

HS

Haute Saison 04/07 au 21/08 150,00 € 250,00 € 345,00 € 30,00 € 50,00 € 69,00 €15

Taxe de séjour NON incluse dans le prix (en supplément à régler sur place) Charges comprises dans le tarif

Cautions : 150€/tente pour les modèles Trappeur et Canadienne. Pas de caution pour les Bivouac Location draps jetables : 15€ pour un lit 2 personnes et 10€ pour un lit 1 personne Option ménage : 40€/tente pour les modèles Trappeur et Canadienne et 20€ pour les Bivouac Jeton lave-linge et sèche-linge : 2€ par jeton

Option bois: 5€ le sac

Voiture supplémentaire: 2,60 € /voiture/nuit

Chien tenu en laisse: 1,60 €/chien/nuit

Visiteur adulte(à partir de 13 ans) 3 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de 3 à 13 ans) 2 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de moins de 3 ans) gratuit

Frais de réservation: 10 € par location

4. Création des tarifs commissionnés

4.1. Par Expédia

Mobil-Homes Modèle 2 chambres 1 à 6 personnes et Mobile Home PMR Modèle 3 chambres 1 à 8 personnes

Périodes tarifaires Semaine WE 2 nuits WE 3 nuits Semaine WE 2 nuits WE 3 nuits

BS

Basse saison

01/04 au 29/05

26/09 au 31/10 301,00 € 120,00 € 180,00 € 371,00 € 150,00 € 220,00 €

MS

Moyenne Saison

30/05 au 03/07

22/08 au 25/09 413,00 € 120,00 € 180,00 € 441,00 € 150,00 € 220,00 €

HS

Haute Saison 04/07 au 21/08 581,00 € 616,00 €

Taxe de séjour NON incluse dans le prix (en supplément à régler sur place) Charges comprises dans le tarif

Location draps jetables : 15€ pour un lit 2 personnes et 10€ pour un lit 1 personne Forfait ménage de 50 € pour les mobiles homes

Jeton lave-linge et sèche-linge : 2€ par jeton

Location : caution 310€

Voiture supplémentaire: 2,60 € /voiture/nuit

Chien tenu en laisse: 1,60 €/chien/nuit

Visiteur adulte(à partir de 13 ans) 3 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de 3 à 13 ans) 2 €/visiteur/jour

Visiteur enfant (de moins de 3 ans) gratuit

Frais de réservation: 10 € par location

4.2. Par Smartbox

Package Caractéristiques Prix Package Commission Camping

WE insolite en trappeur

Nombre de nuits : 1

69,90 19,36 50,54

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 2

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

WE insolite en

canadienne

Nombre de nuits : 1

69,90 19,36 50,54

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 2

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

WE insolite en bivouac

Nombre de nuits : 1

69,90 19,36 50,54

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 2

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

WE au grand air en

trappeur

Nombre de nuits : 1

95,00 27,00 68,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 2

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 116

2 jours insolites en

famille en trappeur

Nombre de nuits : 1

99,90 27,34 72,56

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 2

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

2 jours insolites en

famille en canadienne

Nombre de nuits : 1

99,90 27,34 72,56

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 2

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

1001 nuits de rêve en

trappeur

Nombre de nuits : 2

110,00 30,00 80,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

1001 nuits de rêve en

canadienne

Nombre de nuits : 2

110,00 30,00 80,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2

personnes

Véhicule : 1

1001 nuits de rêve en

bivouac

Nombre de nuits : 2

110,00 30,00 80,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

3 jours de rêve en

amoureux en trappeur

Nombre de nuits : 2

110,00 30,00 80,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

3 jours de rêve en

amoureux en

canadienne

Nombre de nuits : 2

110,00 30,00 80,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

3 jours de rêve en

amoureux en bivouac

Nombre de nuits : 2

110,00 30,00 80,00

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

3 jours voyage insolite en

trappeur

Nombre de nuits : 2

139,90 37,66 102,24

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

3 jours voyage insolite en

canadienne

Nombre de nuits : 2

139,90 37,66 102,24

Nombre de personnes : 2

Nombre de petits- déjeuners : 4

Kits de draps pour 2 personnes

Véhicule : 1

5. Définition des tarifs commerciaux et pénalités

Gestes commerciaux Montant

Remise ouvrier en mobile home et tente insolite ? -10%

Remise pour location d'un mois en tente insolite ou mobile home ? -10%

Remise, geste commercial (en cas de plainte) 10 % ? Ou une nuit offerte en fonction des cas, voir ce qui est le plus avantageux pour le camping -10% Remise VAE en cas de location d'un VAE entre 3 jours et 1 semaine, 2+1 gratuite ou 6+ 1 gratuite ? 2+1 et 6+1 Tarifs Ménage Tente insolite : 40 € actuellement (Patricia n'a pas le temps de les faire en haute-saison, augmenter le prix pour dissuader) 80,00 € Tarifs Ménage Mobile home : 50 € actuellement (Patricia n'a pas le temps de les faire en haute-saison, augmenter le prix pour dissuader) 100,00 €17

Cautions lors de mise à disposition du site et du matériel

Matériel Caution en € Salle polyvalente + clé + tables de brasserie et bancs + réfrigérateur 300,00 € Triporteur 100,00 €

1 vite abri 300,00 € Mégaphone 100,00 € Piquets métalliques 100,00 € Local plage + WC + clé 300,00 € Groupe électrogène 300,00 € Chauffage (souffleur) 300,00 €

6. Définition des tarifs des produits annexes

Fer et table à repasser: 2 €/ jour

Kit bébé chaise + baignoire: 4 €/jour

Chaise haute bébé: 2 €/jour

Baignoire bébé: 2 €/ jour

Jeu de pétanque: gratuit

Adaptateur pour branchement électrique sur emplacement : gratuit

Services accordés en l'échange d'une caution 20 € ou pièce d'identité

VAE demi-journée : 20 €

VAE journée complète: 25 €

Canöes

30 min 1 h 2h Demi-journée Journée complète

6,50 € 9,50 € 13,50 € 16,50 € 21,50 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire valide à l’unanimité les tarifs ci-dessus présentés pour la vente des prestations et produits pour l’année 2020.

TRANSFORMATION DE LA REGIE DE RECETTES MULTISERVICES EN UNE REGIE PROLONGEE D’AVANCES ET DE RECETTES POUR LA

GESTION DU CAMPING DES BALLASTIERES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’audit mené par la Direction Départementale des Finances Publiques au camping des Ballastières au cours de l’été 2019 et ses préconisations parmi lesquelles figurait la transformation de la régie de recettes multiservices mise en place par délibération en date du 17 décembre 2015 en une régie prolongée d’avances et de recettes, permettant notamment à la régisseuse en poste d’effectuer des remboursements aux clients lorsque le cas se présente et de relancer ceux ayant des sommes à recouvrer à la fin de leur séjour. Il convient de mettre en place ces préconisations dès le début de la saison touristique 2020, vu l’avis conforme du comptable du Trésor en date du 27 février 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la transformation de la régie de recettes multiservices du camping des Ballastières en une régie prolongée d’avances et de recettes pour les raisons précitées, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU JUDO-CLUB DE

CHAMPAGNEY POUR L’ORGANISATION DES FESTIVITES DE SON TRENTIEME ANNIVERSAIRE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le soutien financier et logistique apporté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Weekend Handisport depuis 2007 à l’organisation duquel le Judo-Club de Champagney participe activement. L’année 2020 marquera justement le trentième anniversaire de ce club qui, pour l’occasion, accueillera un tournoi exceptionnel par équipes, faisant également participer des judokas Handisport sur le site de la Filature avec la présence d’un champion du monde. Ce week-end, qui se déroulera les samedi 13 et dimanche 14 juin avec un budget prévisionnel de 36 000 €, accueillera également un festival et de nombreux spectacles avec feu18

d’artifice. Comme en 2019, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont est sollicitée pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € pour permettre la bonne tenue de cette manifestation.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer une aide financière d’un montant de 2 000 € au Judo-Club de Champagney pour l’organisation de cette manifestation.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION « ENTRE LES GOUTTES » POUR L’ORGANISATION DE L’EDITION 2020 DU

FESTIVAL DE L’OURS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le soutien financier et logistique apporté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Festival de l’Ours à Plancher-les-Mines depuis 2012, évènement désormais intégré dans la programmation culturelle intercommunale. Pour l’édition 2020 qui se déroulera du 24 au 26 juillet prochains et dont le budget prévisionnel est de 37 300 €, l’association reconduira son opération « tremplin » le 7 mai 2020 à la Filature de Ronchamp et sera présente sur le site de Saint-Antoine lors du passage du Tour de France le 18 juillet.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer une aide financière d’un montant de 1 500 € à l’association « Entre les Gouttes » pour l’organisation de l’édition 2020 du Festival de l’Ours.

AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE

PROMOTION DU PATRIMOINE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA

CULTURE DE CLAIREGOUTTE POUR L’ORGANISATION DE

L’EDITION 2020 DU FESTIVAL DES MUSICALES DE

CLAIREGOUTTE ET DU RAHIN CHERIMONT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’identification du Festival des Musicales de Clairegoutte et du Rahin Chérimont comme évènement culturel majeur du territoire intercommunal depuis 2004, engendrant depuis cette date l’apport d’une aide financière, technique et logistique au bénéfice de l’Association de Sauvegarde et de Promotion du Patrimoine, de l’Environnement et de la Culture de Clairegoutte qui en est l’organisatrice. Ce festival, dont ce sera la vingt-cinquième édition et dont le budget prévisionnel s’élève à 25 290 €, se tiendra cette année du 27 mars au 12 avril 2020 avec des concerts au Temple de Clairegoutte, à la Chapelle Notre-Dame du Haut, à l’église de Champagney avec des action pédagogiques en lien avec la Maison de la Négritude et des Droits de l’Homme, et à l’église de Plancher-Bas.

Après avoir pris connaissance de la programmation 2020, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- confirme l’adéquation du projet décrit ci-dessus avec les priorités culturelles du territoire intercommunal,

- décide le versement d’une aide financière d’un montant de 3 500 € à l’Association de Sauvegarde et de Promotion du Patrimoine de Clairegoutte pour l’organisation de l’édition 2020 du Festival des Musicales de Clairegoutte et du Rahin Chérimont.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE

D’ERREVET POUR LA REHABILITATION DE L’EGLISE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’octroyer une aide financière d’un montant de 10 000 € à un projet patrimonial de maîtrise d’ouvrage communale à chacune des communes membres sur une période triennale, opération permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de réhabilitation de l’église présenté par la commune d’Errevet entre dans ce cadre.19

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune d’Errevet pour la réalisation du projet précité.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE

PLANCHER-BAS POUR LA RECONVERSION DU PRESBYTERE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’octroyer une aide financière d’un montant de 10 000 € à un projet patrimonial de maîtrise d’ouvrage communale à chacune des communes membres sur une période triennale, opération permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de reconversion du presbytère présenté par la commune de Plancher-Bas entre dans ce cadre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 7 voix pour (Madame LUPFER Frédérique, Madame REINGPACH Patricia par effet de pouvoir, Messieurs CHATTON Romain, GROSJEAN Gilles, MARCONOT Jean et VILTET Didier, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) et 23 abstentions, décide l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune de Plancher-Bas pour la réalisation du projet précité.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE

PLANCHER-LES-MINES POUR LA RENOVATION DE LA MAIRIE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’octroyer une aide financière d’un montant de 10 000 € à un projet patrimonial de maîtrise d’ouvrage communale à chacune des communes membres sur une période triennale, opération permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de rénovation de la mairie présenté par la commune de Plancher-les-Mines entre dans ce cadre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune de Plancher-les-Mines pour la réalisation du projet précité.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE

FRAHIER-ET-CHATEBIER POUR LA REALISATION D’UN PLAN

D’AMENAGEMENT FONCIER

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’octroyer une aide financière d’un montant de 10 000 € à un projet patrimonial de maîtrise d’ouvrage communale à chacune des communes membres sur une période triennale, opération permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de réalisation d’un plan d’aménagement foncier présenté par la commune de Frahier-et- Chatebier entre dans ce cadre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune de Frahier-et-Chatebier pour la réalisation du projet précité.

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE AU TITRE DU FONDS EN FAVEUR DU

DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES SUR LES

TERRITOIRES D’INDUSTRIE POUR LE FINANCEMENT D’UN20

POSTE DE CHARGE DE « MISSION NUMERIQUE » AU TIERS-LIEU

« LA FILATURE 2.0 »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la labellisation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont comme « Territoire d’Industrie » au sein des Vosges Saônoises. Il présente l’opportunité, à titre exceptionnel et expérimental, de solliciter une aide financière à la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du Fonds en faveur du développement des usages numériques sur les Territoires d’Industrie pour le financement d’un poste d’animateur numérique rattaché au tiers-lieu « La Filature 2.0 », mais pouvant créer des synergies avec le territoire concerné. Le bureau du PETR du Pays des Vosges Saônoises ayant émis un avis favorable en ce sens lors de sa réunion du 5 décembre 2019, les coûts de fonctionnement d’un animateur dédié au développement des usages numériques pourraient être pris en charge, à titre exceptionnel et expérimental, à hauteur de 80% maximum des coûts réels avec un plafond de 50 000 € /an pour un ETP maximum par territoire.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux abstentions (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve la sollicitation de cette aide auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté.

ACCORD DE PRINCIPE SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT AU COMITE DE PILOTAGE ET A LA COMMUNAUTE D’ACTEURS DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE DE LA SPL RAHIN ET CHERIMONT A L’APPEL A MANIFESTATION

D’INTERÊT « FABRIQUE DE TERRITOIRE »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la candidature qui sera déposée pour le 30 mars 2020 par la SPL Rahin et Chérimont à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Fabrique de Territoire » lancé le 11 juillet 2019 en plusieurs phases. Par ce dispositif en faveur des tiers-lieux, l’Etat, par l’intermédiaire du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, participe au financement de 300 fabriques par l’attribution d’une enveloppe financière comprise entre 75 000 € et 150 000 € sur une durée de trois ans et à raison d’un plafond annuel de 50 000 €, afin de donner le temps à ces nouvelles structures de trouver leur équilibre économique. Les Fabriques de Territoire sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers- lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Une attention particulière est portée au critère de l’ancrage territorial du projet.

Impliquée dans l’investissement et la création du tiers-lieu numérique « La Filature 2.0 », la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a délégué la gestion de celui-ci à la SPL Rahin et Chérimont. La participation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à ce comité de pilotage permettra de démontrer la qualité et la diversité des partenariats locaux, de diversifier l’écosystème d’acteurs du territoire mobilisés autour du projet ainsi que les publics concernés, et d’ancrer l’impact du projet sur le territoire.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne un accord de principe pour la participation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au comité de pilotage « Fabrique de Territoire » qui sera mis en place dans le cadre de cet Appel à Manifestation d’Intérêt, ainsi qu’à la communauté d’acteurs.21

ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE

CONTRACTUALISATION PACT2 SUR LA PERIODE 2020-2025

AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la quatrième génération de contrats territoriaux lancée par le Département de la Haute-Saône en Assemblée Plénière le 24 juin 2019 pour la période 2020-2025 à destination des communautés de communes et d’agglomération. Par cette nouvelle génération de contrats, le Département souhaite poursuivre la territorialisation de ses politiques et consolider son rôle d’appui aux collectivités avec la volonté de parvenir à une couverture équitable des territoires haut-saônois en services publics et au public. Les Contrats PACT2, qui reposeront sur des diagnostics approfondis et partagés pour une vision départementale, présenteront deux niveaux de programmation reposant sur un socle de 11 priorités départementales dont 7 d’entre elles relèvent de schémas départementaux finalisés ou en cours d’élaboration (terrains de football synthétiques, bassins couverts de natation, équipements sportifs structurants à caractère départemental, voies vertes, maisons de santé, mobilité sur la base du schéma départemental des aires de covoiturage, et usages numériques) et 4 sont établies à partir d’une cartographie d’équipements réalisée ou en cours de réalisation (offres périscolaires dont les cantines scolaires, crèches et autres dispositifs de prise en charge de la petite enfance dans chaque EPCI, tourisme dans le cadre des trois destinations touristiques et pack culturel avec un volet équipement concernant les médiathèques communautaires et les équipements culturels d’envergure, et un volet fonctionnement par le biais de propositions culturelles proposées par Culture 70 ou des structures associatives concourant à la stratégie départementale). Le deuxième niveau de programmation concerne des priorités locales qui pourront être proposées au Département, en lien avec le diagnostic et la stratégie de l’EPCI.

Les opérations relevant des priorités locales ne pourront être engagées qu’après programmation d’au moins 50% des opérations relevant des priorités départementales. L’enveloppe globale des Contrats PACT2 s’élève à 100 € par habitant contre 60 € pour la précédente génération. Les taux d’intervention et TTS sont respectivement fixés à 30 et 80% pour les actions relevant des priorités départementales issues des schémas, 25 et 75% pour les actions relevant des priorités départementales issues des cartographies au niveau des EPCI, et 20 et 70% pour les actions relevant des priorités locales à caractère intercommunal affirmé. Un cumul avec les politiques sectorielles est toujours possible dans certains cas.

Une attention particulière sera portée par le Département à la démocratie locale dans l’élaboration des nouveaux contrats par l’imposition d’une méthode de co-construction associant davantage les élus communaux, les conseillers départementaux et d’autres acteurs du territoire, ainsi que la définition de sous-secteurs géographiques pour élaborer cette réflexion lors de réunions locales préparées par les EPCI. La construction des contrats s’établira à partir d’un état des lieux issu de la confrontation entre les schémas départementaux et un diagnostic local, de qualité et partagé, suivi de l’élaboration d’une stratégie et la définition d’objectifs hiérarchisant les besoins, pour aboutir à un plan d’actions.

Préalablement à une rencontre territoriale à l’initiative du Président du Conseil Départemental, il est demandé aux EPCI de donner un accord de principe d’engagement dans cette démarche de contractualisation.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le principe d’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans la démarche de contractualisation PACT2 sur la période 2020-2025 avec le Département de la Haute-Saône.

ALLOTISSEMENT DU TERRAIN DESTINE A ACCUEILLIR UNE MAISON MEDICALE SUR LE SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 15 mai 2019 approuvant le plan d’aménagement de la zone à lotir sur le site de la Filature à Ronchamp et l’autorisant à déposer un permis d’aménager, ainsi que celle du 24 octobre 2019 approuvant la vente à un collectif de professionnels de santé d’un terrain destiné à la réalisation d’une maison médicale composée d’un pôle de kinésithérapeutes et d’un pôle d’infirmières.22

Ce terrain devant être divisé en deux lots selon l’activité des professionnels concernés qui ont constitué deux entités distinctes via deux sociétés civiles immobilières en cours de constitution, il est nécessaire de procéder à une modification du permis d’aménager de la zone à lotir, du fait que celle-ci se situe en périmètre de protection de monument historique. Un nouveau plan de bornage sera ensuite établi, étant entendu que la surface du terrain destiné à accueillir le projet ne sera pas inférieure à ce qui a été défini précédemment, les nouveaux frais de bornage restant à la charge des acquéreurs.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le nouvel allotissement du terrain destiné à accueillir une maison médicale sur le site de la Filature à Ronchamp, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens, et notamment l’engagement d’une modification du permis d’aménager initial.

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (RECRUTEMENT PONCTUEL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-1°,

Vu le budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la réorganisation du service périscolaire,

Monsieur le Président justifie devant le Conseil Communautaire cette dernière nécessité par la succession de plusieurs remplacements se prolongeant dans la durée sur le centre d’accueil périscolaire de Plancher-Bas.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité par 28 voix pour et deux abstentions (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- Décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de quatre mois allant du 9 mars 2020 au 8 juillet 2020 inclus. Cet emploi relève de la catégorie C. Cet agent assurera des fonctions d’animatrice éducative pour l’accompagnement périscolaire à temps non complet à hauteur de 5 heures 15 minutes hebdomadaires. Sa rémunération sera calculée par référence au grade d’adjoint d’animation sur la base de l’indice brut 353, indice majoré 329, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier,

- Précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat

d’engagement dans les limites fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE

« BASE DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif annexe « Base de Plein Air Ballastières » 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des23

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE

« CHAUFFERIE » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif annexe « Chaufferie » 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget annexe « Chaufferie » de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 29 voix pour et une contre (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget annexe « Chaufferie » dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE

« ORDURES MENAGERES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif annexe « Ordures Ménagères » 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget annexe « Ordures Ménagères » de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;24

A la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget annexe « Ordures Ménagères » dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE

« PERI ET EXTRA SCOLAIRE » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif annexe « Péri et Extra Scolaire » 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE

« ZONE D’ACTIVITES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif annexe « Zone d’Activités » 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget annexe « Zone d’Activités » de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget annexe « Zone d’Activités » dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE

« SPANC » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :25

Après s’être fait présenté le budget primitif annexe « SPANC » 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget annexe « SPANC » de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget annexe « SPANC » dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET GENERAL

2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif général 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget général de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

ANNEXE « BASE DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif annexe « Base de Plein Air Ballastières » 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;26

Procédant au règlement définitif du budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

ANNEXE « CHAUFFERIE » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif annexe « Chaufferie » 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget annexe « Chaufferie » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget annexe « Chaufferie » de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 29 voix pour et une contre (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

ANNEXE « ORDURES MENAGERES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif annexe « Ordures Ménagères » 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget annexe « Ordures Ménagères » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget annexe « Ordures Ménagères » de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

ANNEXE « PERI ET EXTRA SCOLAIRE » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :27

Après s’être fait présenter le budget primitif annexe « Péri et Extra Scolaire » 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget annexe « Péri et Extra Scolaire » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif annexe « Zone d’Activités » 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget annexe « Zone d’Activités » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget annexe « Zone d’Activités » de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

ANNEXE « SPANC » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif annexe « SPANC » 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget annexe « SPANC » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget annexe « SPANC » de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :28

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

GENERAL 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif général 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2019, les finances relatives au budget général de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget général de l’exercice 2019, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2019 définitivement closes et les crédits annulés.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE « BASE

DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » s’élève à 39 158,01 €,

et que :

- le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » s’élève à 39 158,01 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement 2018, soit 39 158,01 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du budget primitif annexe « Base de Plein Air Ballastières » 2020,

- le déficit d’investissement 2018, soit 39 158,01 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du budget primitif annexe « Base de Plein Air Ballastières » 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE

« CHAUFFERIE » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :29

- l’excédent d’exploitation cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Chaufferie » s’élève à 3 268,93 €.

Conformément à l’instruction M.4, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent d’exploitation 2019, soit 3 268,93 € au compte 002 de la section d’exploitation partie recettes du budget primitif annexe « Chaufferie » 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 29 voix pour et une contre (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE

« ORDURES MENAGERES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- le déficit d’exploitation cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Ordures Ménagères » s’élève à 25 918,56 €.

Conformément à l’instruction M.4, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- le déficit d’exploitation 2019, soit 25 918,56 € au compte 002 de la section d’exploitation partie dépenses du budget primitif annexe « Ordures Ménagères » 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE « PERI ET

EXTRA SCOLAIRE » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- l’excédent d’investissement cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Péri et Extra Scolaire » s’élève à 9 275,77 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent d’investissement 2019, soit 9 275,77 € au compte 001 de la section d’investissement partie recettes du budget primitif annexe « Péri et Extra Scolaire » 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 29 voix pour et une contre (Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE « ZONE

D’ACTIVITES » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :30

- l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Zone d’activités » s’élève à 1 654 732,28 €,

et que :

- le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « Zone d’activités » s’élève à 2 471 180,23 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement 2019, soit 1 654 732,28 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du budget primitif annexe « Zone d’activités » 2020, - le déficit d’investissement 2019, soit 2 471 180,23 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du budget primitif annexe « Zone d’activités » 2020, ce déficit étant à minorer d’un solde positif de crédits de report s’élevant à 890 000,00 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE « SPANC » 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- le déficit d’exploitation cumulé réalisé en 2019 sur le budget annexe « SPANC » s’élève à 2 140,69 €.

Conformément à l’instruction M.49, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- le déficit d’exploitation 2019, soit 2 140,69 € au compte 002 de la section d’exploitation partie dépenses du budget primitif annexe « SPANC » 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET GENERAL 2019

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2019 sur le budget général s’élève à 147 507,98 €,

et que :

- le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2019 sur le budget général s’élève à 1 813 072,19 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement du budget général 2019, soit 147 507,98 € au compte 1068 de la section d’investissement partie recettes du budget primitif général 2020,,31

- le déficit d’investissement du budget général 2019, soit 1 813 072,19 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du budget primitif général 2020, ce déficit étant à minorer d’un solde positif de crédits de report s’élevant à 680 000,00 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité des votants par 28 voix pour et deux contre (Monsieur MARCONOT Jean, et Monsieur SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve cette affectation.

Note de présentation des comptes administratifs 2019 de la Communauté de Communes

Rahin et Chérimont

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 demande aux communautés de communes de la strate

de population de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont la rédaction d’une note de

présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles à annexer au budget

primitif et au compte administratif.

Dans l’esprit de mise en application de la loi NOTRe et par anticipation, la Communauté de

Communes Rahin et Chérimont a repris la gestion au 1er janvier 2016 de la Base de Plein Air des

Ballastières et du gymnase Félix Eboué lié au collège Victor Schoelcher de Champagney après dissolution

des deux syndicats intercommunaux qui en assuraient la gestion jusqu’au 31 décembre 2015.

Les activités relatives à la gestion du gymnase Félix Eboué ont été intégrées au budget primitif

général dès 2016, alors que celles relatives à la Base de Plein Air des Ballastières ont fait l’objet de la

création d’un budget annexe assujetti à la TVA. De même, un autre budget annexe a été créé pour l’année

2016 concernant l’exploitation de la chaufferie bois énergie amenée à alimenter le site de la Filature à

Ronchamp.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont a, dans le cadre du Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale, perdu la commune de Belverne qui a choisi de rejoindre la Communauté de

Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017. Cette perte de sa commune la moins peuplée a

engendré une légère baisse de la population intercommunale qui s’établit au 1er janvier 2020 à 11 953

habitants SDC. Son conseil communautaire s’établit à 30 élus, effectif raisonnable et permettant le débat,

et un nouvel exécutif a été mis en place en janvier 2017. Les bases d’imposition intercommunales

confirment toutefois chaque année leur dynamisme, tant au niveau des particuliers que des

professionnels, malgré de réelles disparités entre les communes dites « ouvrières » et celles présentant un

attrait résidentiel plus marqué depuis une dizaine d’années.

La réhabilitation du site de la Filature de Ronchamp pèse largement sur le budget intercommunal

depuis 2014, et les années 2017 à 2019 ont marqué la fin des investissements lourds relatifs à ce projet

très structurant pour le territoire, mais qui entame la capacité d’autofinancement de la collectivité du fait

des décalages importants entre dépenses engagées et rentrées d’argent. De ce fait, un étalement dans le

temps des projets sera privilégié du fait de la nécessité d’amortir ce qui a été lancé sur une courte période.

L’encourt de la dette tous budgets confondus s’est stabilisé depuis 2018 et à 5,7 millions d’euros malgré la

contraction de nouveaux emprunts, soit environ 470 € par habitant contre 500 € en fin d’année 2016. La

structure des emprunts de la CCRC lui permet de rembourser davantage de capital que d’intérêts au vu de

la conjoncture.

Il devient également nécessaire, du fait notamment de la baisse cumulée des dotations

(contribution 2017 au redressement des finances publiques s’élevant à plus de 265 000 € soit une baisse32

cumulée de revenus s’élevant à plus de 1 100 000 € depuis 2014), de trouver des marges de manœuvre en

fonctionnement afin de générer plus d’excédent, l’éligibilité de la CCRC au fonds de péréquation des

ressources intercommunales et communales ne compensant que partiellement ces coupes franches.

L’enjeu pour le territoire est de demeurer durablement bénéficiaire de ce mécanisme, alors que seuls trois

ensembles intercommunaux étaient dans cette situation enviable en 2019 en Haute-Saône, qui n’est

pourtant pas censée être un département « riche ».

Le pacte financier et fiscal mis en place en 2011 et renouvelé en 2015 est largement à l’origine de

cette éligibilité avec pour effet un doublement du coefficient d’intégration fiscal de la CCRC sur la période

2011-2017. Après une pause en 2016, un nouveau palier a été franchi en 2017 avec la prise en charge de la

contribution au SDIS par la CCRC en lieu et place de ses communes membres. L’augmentation salvatrice du

revenu fiscal résiduel de la Communauté de Communes décidée en 2018 a permis de créer des excédents

de fonctionnement supplémentaires et d’augmenter encore le Coefficient d’Intégration Fiscale de la

collectivité qui devient désormais proche de 0,60. Cet effort, qui n’avait pas été décidé depuis 2008 au

bénéfice seul de la Communauté de Communes, doit se traduire par la prise de conscience de la fragilité de

la collectivité qui œuvre au bénéfice de ses communes membres dans des domaines qu’elles ne peuvent

plus assumer de manière individuelle.

Le coût des charges transférées a été revu pour la dernière fois au cours de l’année 2017 avec le

transfert de la compétence « documents d’urbanisme » et la gestion de toutes les zones d’activité du

territoire, mais des négociations sont encore à engager dans le cadre de la CLECT car les coûts

supplémentaires liés à ces transferts s’additionnent souvent et assez largement au bénéfice des communes

membres et donc au détriment du budget intercommunal. La compétence GEMAPI exercée au 1er janvier

2018, en partenariat avec trois autres communautés de communes voisines au sein du Syndicat

Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon, a fait l’objet de la mise en place d’une taxe

GEMAPI à hauteur de 7 € par habitant.

Des décisions ont d’ores et prises depuis 2016 sur la limitation de certaines dépenses de

fonctionnement, et des résultats ont pu être observés dès 2017. Une gestion affinée des dépenses

relatives aux activités péri et extra scolaires et plus globalement des ressources humaines après un retour

d’expérience de trois ans sur les nombreux transferts absorbés en 2016 a permis en 2018 de réduire de

plus de 100 000 € le coût de ce service par rapport à 2016. Cette tendance sera à confirmer. En effet, parmi

les charges imposées, les charges de personnel et les charges de gestion courante se sont stabilisées à

partir de 2018 après une forte hausse en 2016 due aux transferts de personnel communal d’animation lié

aux activités périscolaires ainsi qu’aux nouvelles prises de compétences faisant passer l’effectif

intercommunal de 18 à 36 agents. La Base de Plein Air des Ballastières a présenté en 2019 son chiffres

d’affaires le plus élevé avec 140 000 € depuis la requalification du camping en 2008. A l’inverse, le budget

« Ordures Ménagères » qui était revenu à l’équilibre en 2017 a subi la baisse du prix de rachat des matières

plastiques, papier et carton qui est devenu nul en cours d’année, et a généré un déficit de 25 000 €.

L’étude de transfert des compétences eau et assainissement s’est poursuivie, bien qu’une majorité de

communes membres aient fait valoir la minorité de blocage pour reporter ce transfert au-delà du 1er

janvier 2020.

Données synthétiques :

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Chaufferie » se présente comme suit :33

- 18 093,49 € en dépenses et 22 029,84 € en recettes d’exploitation, dégageant un excédent

d’exploitation cumulé de 3 268,93 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe de la Base de Plein Air des Ballastières se présente

comme suit :

- 405 849,49 € en dépenses et 445 007,50 € en recettes de fonctionnement, dégageant un excédent

de fonctionnement cumulé de 39 158,01 € du fait d’une compensation par une subvention de

fonctionnement issue du budget général à hauteur de 152 415,43 €, le déficit réel de

fonctionnement de ce budget annexe s’élevant à 113 257,42 €,

- 147 533,79 € en dépenses et 108 375,78 € en recettes d’investissement, dégageant un déficit

d’investissement cumulé de 39 158,01 € du fait d’une compensation par une subvention

d’investissement issue du budget général à hauteur de 6 914,00 €, le déficit réel d’investissement

de ce budget annexe s’élevant à 46 072,01 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Ordures Ménagères » se présente comme suit :

- 1 285 025,60 € en dépenses et 1 239 190,61 € en recettes d’exploitation, dégageant un déficit

d’exploitation cumulé de 25 918,56 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » se présente comme suit :

- 1 038 455,31 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, équilibré par une subvention de

fonctionnement issue du budget général à hauteur de 659 275,00 €,

- 136 576,21 € en dépenses et 145 851,98 € en recettes d’investissement, dégageant un excédent

d’investissement cumulé de 9 275,77 €,

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Zone d’Activités » se présente comme suit :

- 3 472 576,14 € en dépenses et 3 501 214,82 € en recettes de fonctionnement, dégageant un

excédent de fonctionnement cumulé de 1 654 732,28 €,

- 3 538 154,03 € en dépenses et 3 391 428,86 € en recettes d’investissement, dégageant un déficit

d’investissement cumulé de 2 471 180,23 €, ce déficit étant à minorer d’un solde positif de crédits

de report s’élevant à 890 000,00 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe « SPANC » se présente comme suit :

- 150 820,13 € en dépenses et 113 089,41 € en recettes d’exploitation, dégageant un déficit

d’exploitation cumulé de 2 140,69 €.

Le compte administratif 2019 du budget général se présente comme suit :

- 4 983 370,85 € en dépenses et 5 130 878,83 € en recettes de fonctionnement, dégageant un

excédent de fonctionnement cumulé de 147 507,98 € imputé intégralement en recettes

d’investissement au budget primitif général 2020,34

- 1 792 893,47 € en dépenses et 2 626 233,94 € en recettes d’investissement, dégageant un déficit

d’investissement cumulé de 1 813 072,19 €, ce déficit étant à minorer d’un solde positif de crédits

de report s’élevant à 680 000,00 €.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les différentes orientations budgétaires afin d’éclairer le vote des élus pour les budgets primitifs 2020. Il rappelle les modifications de présentation de ce document liées à l’article 107 de la loi n°205-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016.

Le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 débattu et l’exposé du Président entendu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les différentes orientations budgétaires proposées au titre de l’année 2020.

Débat d’orientations budgétaires 2020

Séance du 4 mars 2020

I. RAPPELS JURIDIQUES

Le débat d’orientation budgétaire – DOB - constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Composition

L’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République – NOTRé – a crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux par décret d’application 2016-841 du 24 juin 2016. Pour les communes de plus de 10000 habitants, les EPCI de plus de 10000 habitants comprenant au moins une commune de 3500 habitants et les métropoles, le rapport de préparation du DOB doit comporter une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Transmission

Les obligations de transmission entre les communes et l’EPCI ont été régies par la loi NOTRé. Les communes membres doivent transmettre la totalité des éléments du DOB au Président de l’EPCI. Et, l’EPCI doit transmettre à ses communes membres, les éléments de son DOB. Le DOB doit dorénavant faire l’objet d’un vote.

Objectifs

Le débat permet au conseil communautaire de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

II. PRESENTATION GENERALE DE LA CCRC

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont – CCRC - a été créée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2002. Cet établissement public de coopération intercommunale – EPCI – doté de l’autonomie financière et de la personnalité morale est composé de neuf communes qui ont décidé d’œuvrer ensemble pour la mise en place d’un projet de territoire tourné vers l’avenir. La CCRC n’intervient que les dans les domaines de compétences que ses communes membres lui ont transférée.35

L’exécutif est composé du Président, Monsieur René GROSJEAN et de huit vice-présidents qui se répartissent les compétences de la CCRC :

- 1er Vice-Président : Monsieur CORNU Benoît chargé de l’économie et du tourisme

- 2e Vice-Président : Monsieur GROSJEAN Gilles chargé de l’environnement et du développement durable

- 3e Vice-Président : Monsieur VILTET Didier chargé de la communication et des nouvelles technologies

- 4e Vice-Président : Monsieur COLLILIEUX Stéphane chargé des travaux, de l’urbanisme et de la mutualisation

- 5e Vice-Président : Madame LAB Mireille chargée des services à la population

- 6e Vice-Président : Monsieur GALMICHE Michel chargé du cadre de vie

- 7e Vice-Président : Madame LUPFER Frédérique chargé de la culture et de la gestion des infrastructures

- 8e Vice-Président : Monsieur SCHIESSEL Vincent chargé de l’Assainissement, des gens du voyage et des

sentiers.

La loi NOTRé du 7 août 2015 et le départ d’une commune, Belverne, au 1er janvier 2017 ont modifié la composition du conseil communautaire. Il est désormais composé de 30 délégués titulaires et 3 délégués suppléants suite à la mise en place d’un accord local. Le Président de la CCRC prépare et exécute le budget. Il préside l’assemblée délibérante et met en application les décisions validées par le conseil communautaire. Les services de la CCRC sont placés sous l’autorité du Président et sont dirigés par le Directeur Général des Services.

Evolution du périmètre de la CCRC

2002 : 9 communes

2013 : 10 communes, intégration d’Errevet

2017 : 9 communes, départ de Belverne

Evolution de la population intercommunale

Base INSEE / Population sans double compte

1982 1990 1999 2004

2005

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Belverne 134 128 129 129 120 121 118 124 131 137 140 142

Champagney 3275 3283 3309 3501 3552 3601 3665 3728 3770 3803 3800 3799 3797 3811 3809 3788

Clairegoutte 414 384 441 436 433 434 426 417 408 403 398 394 390 386 382 379

Echavanne 181 205 200 200 202 202 199 197 198 201 203 207 204 205 205 205

Errevet 239 246 254 251 251 250 248

Frahier-et-

Chatebier

907 1005 1038 1117 1114 1122 1158 1194 1230 1258 1309 1326 1343 1360 1357 1378

Frédéric-

Fontaine

188 190 182 182 231 258 263 263 264 264 263 259 260 260 260 258

Plancher-Bas 1538 1644 1638 1804 1816 1834 1864 1893 1923 1951 1973 1969 1966 1963 1962 1965

Plancher-les-

Mines

1414 1178 1064 1064 1086 1089 1092 1097 1092 1065 1039 1013 1010 1006 991 975

Ronchamp 3132 3088 2962 2962 2924 2901 2891 2899 2919 2938 2930 2885 2847 2807 2767 2757

TOTAL CCRC 11183 11105 10963 11395 11478 11562 11676 11812 11935 12259 12301 12248 12068 12049 11983 11953

Entre 2006 et 2014, la population de la CCRC a augmenté de +4% (+472 hab), là où la population du SCoT des Vosges Saônoises a diminué de -1% (-440 hab), traduisant un dynamisme démographique propre à la CCRC. Un dynamisme en partie lié à un fort solde migratoire entre 2006 et 2012, mais qui aurait tendance à s’infléchir ces dernières années. En 2019, la population de la CCRC est repassée sous le seuil des 12000 habitants, niveau de 2013, mais avec une commune en moins depuis 2017.

Compétences, rappels selon les statuts COMPETENCES OBLIGATOIRES36

A – Actions de développement économique dans les conditions

prévues par l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

 Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

et aéroportuaire sur l’ensemble du territoire communautaire.

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d’intérêt communautaire, notamment la conduite et le suivi des

Opérations Collectives en Milieu Rural,

 Mise en place et suivi d’un observatoire du commerce et de

l’industrie.

 Promotion du tourisme dont la création et la gestion d’offices de

tourisme.

 Accompagnement et soutien technique et/ou financier à la mise en

place de nouvelles activités, équipements et hébergements

touristiques existants ou à créer.

 Actions de développement économique dans le respect du Schéma

Régional de Développement Economique, d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII).

 Aménagement, entretien et gestion de pépinières d’entreprises,

ateliers et usines relais.

 Mise en place et suivi d’un observatoire de la fiscalité.

B – Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt

communautaire :

 Elaboration, révisions et modifications d’un Schéma de Cohérence

Territoriale via le PETR des Vosges Saônoises et de schémas de

secteur intéressant le territoire communautaire.

 Elaboration, révisions et modifications d’un Plan Local d’Urbanisme

intercommunal, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale.

 Elaboration et animation d’un plan paysage sur le territoire

communautaire.

 Acquisitions foncières et immobilières, réalisation et gestion des

Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

 Possibilité de conventionnement avec les autorités organisatrices

de transport pour la mise en place de transport d’initiative locale

(navettes ou transport à la demande).

C – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens

du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de

l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et

à l’habitat des gens du voyage.

D – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés.

E – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPI).

 Missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du

Code de l’Environnement.

COMPETENCES OPTIONNELLES

A – Politique du logement :

 Politique du logement social d’intérêt communautaire.

 Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées (Habiter Mieux, lutte contre

l’habitat indigne,...).

 Mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et du

Programme d’Intérêt Général (PIG).

 Etudes et financement des Opérations Programmées

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire communautaire.

 Etude des besoins, construction et gestion d’habitats seniors.

 Développement d’une politique de réserves foncières en vue de

l’implantation d’habitats seniors.

 Mise en place et suivi d’un observatoire de l’habitat.

B – Voirie :

 Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt

communautaire, soit celle des zones d’activité et celle des aires

d’accueil des gens du voyage.

 Création, aménagement et entretien des chemins de randonnée

pédestre, équestre, VTT, raquettes, ski de fond définis selon les

orientations du Département de la Haute-Saône.

 Création, aménagement et entretien des pistes cyclables et voies

vertes définies selon les orientations du Département de la Haute-

Saône.

 Etude, réalisation et gestion des itinéraires pédestres, équestres et

cyclistes de liaison à l’échelle intercommunale et

intercommunautaire.

C – Protection et mise en valeur de l’environnement :

 Résorption et réhabilitation des décharges municipales (à

l’exception des décharges industrielles) répertoriées par l’ADEME.

 Actions en faveur de la filière bois-énergie : création et gestion

d’aires de stockage et de valorisation de produits du bois, création et

gestion de chaufferies sur des équipements d’intérêt communautaire.

 Mise en place d’actions d’information et de sensibilisation en

faveur des sites naturels sensibles du territoire intercommunal

(Réserve Naturelle des Ballons Comtois, Natura 2000, ZNIEFF) en

partenariat avec les organismes gestionnaires de ces sites.

 Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire identifiées dans

le Plan Climat Energie Territorial du PETR des Vosges Saônoises et

dans les démarches « Territoire à Energie Positive ».

 Missions définies au 6° du I de l’article L. 211-7 du Code de

l’Environnement considérées comme d’intérêt communautaire.

D – Développement et aménagement sportif de l’espace

communautaire :

 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements

sportifs d’intérêt communautaire, soit ceux liés au Collège Victor

Schoelcher et à l’Ecoparc de la Filature.

 Animations sportives avec pour objectif général la création d’une

dynamique sur le territoire communautaire : aide financière,

technique et logistique à la programmation et à l’animation

d’évènements sportifs définis préalablement d’intérêt

communautaire.

 Organisation de manifestations liées ou soutien technique et

financier à des évènements sportifs de rayonnement régional ou

national se déroulant sur le territoire communautaire.

 Création, aménagement, entretien et gestion d’un bassin

d’apprentissage de la natation.

E – Action sociale d’intérêt communautaire :

 Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion :

- actions d’insertion par l’économie : adhésion à la Mission

Locale Espace Jeunes de Lure – Luxeuil-les-Bains – Champagney et

financement du Point Emploi Formation de Champagney,

- adhésion à la charte Net Public dans le cadre de la gestion

des cybercentres,

- mise en place de chantiers d’insertion par le biais de

conventions signées avec les organismes compétents, dans le cadre

de chantiers sous maîtrise d’ouvrage intercommunale.

- de manière expérimentale, facilitation de la mise en

relation des différents centres communaux d’action sociale du

territoire communautaire en vue de la définition d’orientations

communes,37

 Dans un souci d’équité territoriale et sociale et en réponse aux

besoins des familles en termes d’accueil, de loisirs, de vacances des

enfants et des jeunes, est considérée comme d’intérêt

communautaire la continuité des outils partenariaux signés avec la

Caisse d’Allocations Familiales, à savoir :

- les Relais d’Assistantes Maternelles et lieux d’accueil

parents-enfants,

- les lieux d’accueil de la petite enfance (multi-accueil et

micro-crèches),

- les Pôles d’Accueil péri et extra scolaires,

- la mise en place de Centres de Loisirs sans Hébergement

(CLSH) pendant les vacances scolaires,

- les animations en direction des adolescents,

- la prise en charge des coûts de restauration et de transport

liés à l’exercice de ces compétences.

L’exercice de ces compétences pourra s’effectuer par le biais de

conventions signées avec différents organismes gérant ces services.

 Mise en place de chantiers de jeunes volontaires sur le territoire

communautaire.

 Création et gestion d’une Maison de la Jeunesse.

F – Maisons de Services Au Public (MSAP) :

 Création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) et

définition des obligations de service public y afférentes en application

de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

A – Adhésion au PETR des Vosges Saônoises.

B – Développement d’une politique culturelle d’intérêt communautaire :

 Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire.  Politique de développement de la lecture publique et animation de réseaux en ce domaine.

 Gestion du cinéma du territoire communautaire.

 Animations culturelles avec pour objectif général la création d’une dynamique sur le territoire communautaire : aide financière, technique et logistique à la programmation et à l’animation d’évènements culturels définis préalablement d’intérêt communautaire.

 Organisation de manifestations liées ou soutien technique et financier à des évènements culturels de rayonnement régional ou national se déroulant sur le territoire communautaire.

C – Technologies de l’Information et de la Communication :

 Création et gestion d’un site de présentation de la Communauté de Communes.

 Développement de la mise en réseaux des mairies, des écoles et des médiathèques.

 Mise à disposition de matériel et de moyens d’animation aux cybercentres labellisés dans le cadre de l’Espace Public Numérique du PETR des Vosges Saônoises.

 Réalisation et gestion d’un Système d’Information Géographique (S.I.G.).

 Réalisation et gestion d’équipements favorisant le développement de l’économie numérique (tiers-lieu, fab-lab, espace de co-working,…).

 Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse).

 Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD.

 Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies internet.

 Acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes.

 Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux.

 Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux.

 Activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité.

 Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants.

 Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

 Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

 Toute réalisation d’études intéressant son objet.

D. – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

 Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les compétences suivantes : contrôles (obligatoire), réhabilitation et entretien (à l’initiative des particuliers).

E – Appui aux communes membres dans le montage de dossiers administratifs et techniques.

F – Patrimoine :

 Soutien technique et financier au montage de projets communaux dans le domaine du patrimoine architectural et naturel existant.

G – Communication :

 Création et mise en œuvre de toute forme de support de communication interne et externe visant à promouvoir le territoire et les projets de la Communauté de Communes.

H – Espace projet :

 Dynamisation d’espaces-projets intercommunautaires : mutualisation de moyens techniques et financiers par le biais de conventions pour la réalisation d’études et/ou de projets en collaboration avec d’autres communautés de communes s’inscrivant dans une logique de cohérence territoriale.38

Eléments synthétiques de l’activité communautaire en 2019 et évolution

1. Direction

10 réunions de conseils communautaires

9 réunions de bureau

12 commissions de travail réunies, tous sujets confondus.

Evolution par année du nombre de délibérations :

Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Nb délib 52 84 57 86 120 127 138 172 169 134 178 257 214 251 267 244 202

2. Comptabilité

TOTAL 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Mandat 98 314 398 421 620 786 962 1084 1223 1229 1330 1870 2113 2891 2965 3124 3147

Titre 14 131 261 236 574 652 919 852 1050 713 714 677 826 1029 1043 1118 1029

3. Marchés publics

III. EVOLUTION DES EFFECTIFS

Dans la continuité des transferts de personnels, 3 agents périscolaires ont intégré la Communauté de

Communes Rahin et Chérimont au 01/01/2019.

Depuis juin 2018, un agent mis à disposition par le Centre de Gestion 70 assure les missions de

Responsable Ressources Humaines, service mis en place suite à l’audit organisationnel du CDG70. La

mise à disposition prenant fin au 31 mai 2019, l’agent a été recruté par la CCRC au 1er juin 2019.39

Services Emplois permanents Emplois non permanents Effectif au 31/12/2019 Effectif au 31/12/2018

Camping 2 2 4 4 Gymnase 1 0 1 1 Médiathèques 5 0 5 4 Périscolaires 9 4 13 7 Secteur J/MSAP 3 0 3 3 Siège 6 4 10 12

Total 26 10 36 31

L’effectif a évolué par rapport au 31/12/2018, plusieurs causes résultent de cette évolution, en

premier lieu 3 agents ont été transféré au 01/01/2019. Des agents de remplacements ont été recruté

pour palier à l’absences des agents communaux mis à disposition du service périscolaire et un agent

de la CCRC a sollicité l’octroi d’une disponibilité.

36 agents au 31/12/2019

23 titulaires soit 18,58 ETP

13 non titulaires soit 10,32 ETP

Volet formation

17 Agents sont partis en formation

79 jours de formation

Volet carrières

102 arrêtés

2 Comités techniques saisis

1 CAP saisie

Volet action sociale

6003 € de cotisation au CNAS

Volet paie

540 paies, indemnités élus incluses

Mutuelle labelisée

875 € brut de participation employeur

IV. CONTEXTE ECONOMIQUE TERRITORIAL

1. Economie mondiale et zone euro

L’année 2019 a été caractérisée par un degré d’incertitude record, rappelant ainsi que la politique est un facteur à ne pas négliger dans l’évolution de la conjoncture et des marchés. Les incertitudes politiques et géopolitiques ont été nombreuses : guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, absence d’accord sur le Brexit et imbroglio politique au Royaume-Uni, ampleur du ralentissement en Chine, élections européennes et montée des populismes, crise Iran-Etats-Unis. En particulier, la mise en place de barrières tarifaires et le risque de Brexit sans accord ont eu un impact direct sur le volume des exportations et un impact indirect sur l’activité au travers d’un choc de confiance. Ces incertitudes ont entraîné, au tournant de l’été 2019, une nette révision à la baisse des prévisions de croissance, le PIB mondial étant finalement passé de 3,7% en 2018 à 3% en 2019. La fin de l’année 2019 et le début de 2020 ont toutefois ravivé les espoirs d’un accord commercial entre la Chine et les Etats-Unis d’une part et d’une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union Européenne d’autre part, mais les conséquences sur l’évolution de la conjoncture mondiale sont d’ores et déjà significatives, alors même que se propage la probable épidémie de coronavirus qui jouera forcément le rôle de facteur aggravant.

Après une reprise de la croissance dans la zone euro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIB de 0,4% due à des facteurs temporaires positifs, la croissance a40

ralenti au deuxième et troisième trimestre (+0,2%) et devrait stagner au quatrième trimestre. La croissance du PIB devrait rester faible au premier semestre.

2. Economie nationale

La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissement industriel. Les indicateurs de confiance mettent en évidence une divergence assez nette entre la France et la zone euro sur l’ensemble de l’année 2019. L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide. Si l’économie française n’échappe pas au ralentissement, elle superforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l’Allemagne. Après une croissance de 1,7% en 2018, l’économie française devrait ralentir à 1,3% en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,9% à 1,2%. Toutefois, l’impact de l’épidémie prévisionnelle de coronavirus sur l’économie européenne reste une interrogation.

Les facteurs qui ont soutenu l’activité tout au long de l’année écoulée resteront toutefois présents et le cycle d’investissement des entreprises devrait se poursuivre. Les enquêtes sur les perspectives d’investissement vont dans ce sens, dans l’industrie comme dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continue de croître, favorisée par des taux historiquement bas. Du côté des ménages, la confiance s’est redressée tout au long de l’année grâce à l’amélioration du marché du travail qui permet une bonne tenue des revenus de l’emploi, à la faiblesse de l’inflation tant en 2019 qu’en 2020, et à la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d’achat des ménages (baisse de cotisations des salariés, dégrèvement de la taxe d’habitation, hausse de la prime d’activité et défiscalisation des heures supplémentaires en 2019, baisse de l’impôt sur le revenu et suppression effective de la taxe d’habitation pour 80% des ménages en 2020).

Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres (+0,5%), et la demande de crédit reste également un facteur de soutien à l’activité, mêmes si les banques ont désormais tendance à moins accorder de crédits sur des durées supérieures ou égales à 30 ans.

3. Loi de Finances 2020

En décembre 2019 ont été votées les Lois de Finances pour 2020 et Loi de Finances Rectificative pour 2019, incluant des transferts financiers en hausse de l’Etat aux collectivités, notamment par la troisième vague du dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des ménages les plus modestes. Les concours financiers de l’Etat progressent légèrement, avec un niveau de DGF stabilisé, et une hausse des recettes liées à la TVA et des dotations de péréquation des communes. Toutefois, cette DGF stabilisée pour le bloc communal devrait tourner à l’avantage des EPCI avec une réforme des composantes de leur DGF allant dans le sens d’un effort au bénéfice des territoires les plus ruraux. A l’inverse, le CIF des EPCI sera plafonné à hauteur de 0,6 pour les calculs de dotations, et la prise en compte de la redevance assainissement dans son calcul est reportée à 2026, tout comme celle de l’eau.

Pour 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés et cette taxe disparaitra à compter de 2021, hormis pour les résidences secondaires et les logements vacants. Des mécanismes de compensation sur la base des taux votés en 2017 vont être mis en place avec un transfert du foncier bâti départemental à destination des communes avec instauration d’un coefficient correcteur, et une compensation via une fraction des recettes de TVA à destination des EPCI.

Toutefois, des interrogations demeurent quant à l’impact de cette réforme sur les mécanismes de péréquation existants, du fait de la modification substantielle qu’elle entraînera sur le calcul du potentiel et de l’effort fiscal notamment.

4. Zoom sur la DGF et le FPIC à l’échelle du territoire41

La Loi de Finances pour 2018 n’avait pas reconduit un nouvel effort demandé aux collectivités sur leur DGF dans la cadre de la contribution au redressement des finances publiques et, comme en 2019, aucun dispositif allant dans ce sens n’est prévu pour 2020. Néanmoins, la CCRC continuera à supporter annuellement une baisse de sa DGF à hauteur de 243 916 €, engendrant une baisse de revenus cumulée de plus de 1 350 000 € depuis 2014. La création de budgets annexes « Péri et Extra Scolaire » et « Ordures Ménagères » en 2015 a contribué à minorer cette contribution en 2017. La CCRC fait partie des bénéficiaires de la réforme de la dotation d’intercommunalité mise en place en 2019 avec une hausse effective écrêtée à 33 000 € qui sera reconduite en 2020 à environ 30 000 € supplémentaires. Sa dotation de compensation devrait suivre par contre une baisse régulière de 6 000 € en 2020.

Le coût des charges transférées a été revu au cours de l’année 2017 avec le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et la gestion de toutes les zones d’activité du territoire. Le montant des ACTP n’a pas évolué depuis et le montant à l’identique des ACTP provisoires 2020 a été confirmé par délibération en date du 23 janvier 2020. Le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 a été ajourné par le biais de la minorité de blocage brandie par certaines communes membres au 30 juin 2019.

Concernant le FPIC, la CCRC devrait en 2020 remplir à nouveau les critères lui permettant de demeurer l’une des rares (3 sur 18 en 2019) communautés haut-saônoises à être bénéficiaire de ce dispositif de péréquation horizontale plafonné désormais depuis trois ans à 1 milliard d’euros au niveau national. Ce bénéfice au service du bloc communal provient du déploiement du pacte financier et fiscal mis en place en 2011 et conforté en 2015. Pour mémoire, le territoire de la CCRC a globalement bénéficié d’une manne supplémentaire de 310 228 € en 2019 au titre de ce dispositif.

V. Les orientations intercommunales 2020

1. Vue d’ensemble

Avec un rythme d’investissement en baisse sensible en 2019 (fin des deux premières tranches de travaux de la Filature et des travaux du relais d’assistantes maternelles de Champagney), la consolidation du résultat cumulé de fonctionnement des différents budgets a fait apparaître un excédent global de fonctionnement 2019 à hauteur de 147 507,98 €, qui sera intégralement destiné à la diminution du déficit cumulé d’investissement. L’année 2020 marquera une pause dans les investissements engagés depuis 2010, et une attention particulière sera apportée aux économies réalisables encore en matière de fonctionnement, notamment par le biais du recours aux énergies renouvelables. Dans le cadre de la mission TEPOS financée par l’ADEME Bourgogne Franche-Comté, un projet de mise en place d’un champ photovoltaïque est notamment en phase d’approbation sur un espace dégradé de la commune de Ronchamp, avec une gestion de type partenariale afin d’en optimiser les recettes futures.

Les bases d’imposition de la CCRC demeurent dynamiques, même si une attention particulière pourra être apportée à la comparaison entre les revenus professionnels réellement perçus à l’échelle intercommunale et la part de ceux-ci redistribuée à l’échelon communal. Sans présager de ce que décidera la nouvelle équipe communautaire, c’est un maintien des taux d’imposition qui sera proposé au vote avant le 30 avril prochain.

Après un transfert de la compétence « documents d’urbanisme » en 2017 qui s’est traduit par l’achèvement des procédures en cours sur les communes de Champagney et de Ronchamp et le lancement du PLUi, désormais à l’étape du PADD, la GEMAPI a été transférée aux communautés au 1er janvier 2018 dans le cadre des loi MAPTAM et NOTRé, sans compensation financière autre que la possibilité d’instaurer une taxe spécifique. Comme le permet la loi, la CCRC a choisi de la fixer annuellement et de manière fixe à hauteur de 7 € par habitant, soit 87 535 € annuels, et d’exercer cette compétence via l’adhésion à un syndicat de bassin avec les communautés de communes du Pays de Lure, du Pays de Villersexel et des Mille Etangs.42

L’encours de la dette tous budgets confondus est resté stable au cours de l’année 2019 à 5,7 millions d’euros, soit environ 470 € par habitant, malgré la contraction de nouveaux emprunts, la structure de ces derniers permettant à la CCRC de rembourser davantage de capital que d’intérêts au vu de la conjoncture.

2. Détails budgétaires

2.1. Budget général

L’année 2020 sera à nouveau une année de ralentissement dans les investissements limités à un rafraichissement du bâtiment d’entrée du site de la Filature déjà positionné auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté, la préparation des études concernant le terrain synthétique avec démarrage de travaux en partenariat avec la commune de Champagney, la poursuite de la mise en place du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, en parallèle de celle des études sur le développement des filières courtes, de l’approvisionnement de la cuisine centrale et sur la réalisation d’une liaison douce traversant le territoire intercommunal en lien avec les territoires voisins. Les revenus issus des loyers des cellules commenceront à doper les recettes de fonctionnement avec une occupation complète des espaces prévue en cours d’année, et des ventes de terrains constructibles seront favorisées sur la zone à lotir du site de la Filature. La réhabilitation de ce site, seul « Ecoquartier » haut-saônois labellisé à l’échelle nationale, s’est encore vue récompensée par d’autres distinctions au cours de l’année 2019, notamment par la Fondation du Patrimoine au titre des « Rubans du Patrimoine » et par la Revue des Collectivités Locales. Sur ce programme, une substitution de fonds FEADER issus de deux dossiers non encore instruits par des fonds régionaux d’aménagement du territoire à hauteur de 500 000 € va permettre de résorber le déficit d’investissement cumulé du budget général consolidé qui a déjà baissé de 2,6 millions d’euros à 1,8 million d’euros au cours de l’exercice 2019.

La montée en puissance de la Société Publique Locale opérationnelle depuis septembre 2018 avec les communes de Champagney et Ronchamp en vue de la gestion des activités du site de la Filature a d’ores et déjà contribué à externaliser des charges supportées en direct avec l’intégration de l’Office de Tourisme au 1er octobre 2019 qui a permis une économie de 15 000 € sur ses frais de fonctionnement prévisionnels. Une programmation régulière et dense est désormais en place avec des contrats passés avec des entreprises régionales de renom et de nombreuses animations. Le rapport de gestion de cette nouvelle structure pour son premier exercice d’activité sera présenté prochainement au Conseil Communautaire.

Un effort sera porté sur les charges à caractère général, notamment en lien avec les économies d’énergie et une attention particulière sera portée à la gestion de l’aire de grand passage des gens du voyage qui a subi de nombreuses dégradations en 2019 et dont la fermeture annuelle est impossible depuis 2017. Les charges de personnel resteront globalement stables, de même que les autres charges de gestion courante.

2.2. Budget Base de Plein Air

La Base de Plein Air des Ballastières et son camping sont des équipements structurants du territoire intercommunal. Par obligation de la loi NOTRé, ils ont été repris en janvier 2016 par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. En 2016, une mise à niveau des équipements a engendré des investissements absorbables par l’activité. En 2017, afin de répondre aux exigences budgétaires, il n’y a pas eu de gros investissements réalisés.

En 2018 le camping a renouvelé son classement 3 étoiles, atout incontournable pour son activité. Le plan de communication a été engagé (site internet, charte graphique et dépliants notamment) et les aménagements d’amélioration paysagère ont été prorogés du fait du retard de l’attribution des43

subventions européennes et d’Etat et de l’avis favorable d’éligibilité à des fonds FEADER dans le cadre du programme Leader des Vosges Comtoises qui n’ont été validés qu’en mai 2019. Le renouvellement du parc immobilier de loisirs vieillissant (plus de douze ans) est à envisager à compter de 2021. Un investissement qui se fera en tranche sur plusieurs années et des pistes de travail avec des artisans et des matériaux locaux a été engagé, reste à définir les orientations. Ce projet sera d’ores et déjà à positionner auprès des financeurs, notamment auprès du Département de la Haute-Saône au titre des nouveaux contrats PACT 2020-2025. Des travaux visant l’utilisation des énergies renouvelables pour abaisser les charges du camping seront effectués cette année, l’étude énergétique ayant été réalisée en 2019.

D’un point de vue fréquentation, l’année 2019 a marqué une hausse sensible du chiffre d’affaires avec plus de 140 000 € H.T., constituant la meilleure année en termes de résultats d’exploitation depuis la réhabilitation du camping en 2008.

2.3. Budget périscolaire

Suite à la fin de la délégation de service public au 31 décembre 2019 sur plusieurs des centres d’accueil péri et extra scolaires, un recours à un marché de prestation de service de manière transitoire a été proposé pour l’année 2020, avec possibilité de renouvellement pour une année complémentaire, afin de prendre en compte l’évolution de l’offre vers des structures d’accueil de la petite enfance sur le territoire intercommunal (construction via une société d’économie mixte d’une micro-crèche à Champagney et d’un multi-accueil à Frahier-et-Chatebier qui seront par la suite intégrés à cette réflexion quant à leur mode de gestion). Le relais d’assistantes maternelles est enfin opérationnel depuis février 2020 dans ses nouveaux locaux à proximité de la mairie de Champagney. Comme en 2018, un effort a pu être réalisé avec un coût de fonctionnement résiduel du service se situant à 650 000 € environ et ce, toujours sans aucune compensation communale au titre des ACTP, cette compétence ayant été prise antérieurement au passage en FPU. La MSAP intercommunale, qui monte toujours plus en puissance, sans toutefois bénéficier de moyens supplémentaires, est l’une des 5 structures de ce type à avoir été labellisée « France Services » au 1er janvier 2020.

2.4. Budget SPANC

L’année 2018 a vu une densification de l’activité SPANC qui s’est poursuivie en 2019 en entrant désormais dans une nouvelle période de contrôle périodique, les contrôles initiaux datant déjà de dix ans pour les plus anciens. Le nouveau prestataire en charge des contrôles a pris ses marques sur le territoire, mais doit encore renforcer son assise. L’année 2019 a vu aussi la mise en place du service d’entretien et de vidanges pour les usagers, et le renouvellement du marché d’études de sol et de filière est programmé pour 2020.

Malgré la minorité de blocage promulguée par certaines communes membres concernant le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020, l’étude de transfert de ces compétences doit se poursuivre et arriver à son terme. L’évolution des textes législatifs permet au SIAEP de Champagney d’être maintenu, et les deux syndicats d’assainissement collectifs présents sur le territoire intercommunal pourront perdurer jusqu’au transfert qui devra être effectif au plus tard le 1er janvier 2026 quoiqu’il arrive. A noter que ce report pose certains problèmes en vue de l’approbation future du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, notamment en termes de dimensionnement des stations d’épuration, obligeant à évaluer la dispersion d’eaux claires parasites dans le réseau.

2.5. Budget ZA

Après une année 2018 marquée par d’importants investissements liés à la réalisation de la déchetterie intercommunale, une pause a été marquée en 2019. Le plateformage de nouvelles parcelles reprendra à compter de 2020 pour un montant prévisionnel de 220 000 € H.T. environ. Dans le cadre du dispositif national « Territoire d’Industrie », la Région Bourgogne Franche-Comté devrait apporter une aide financière à hauteur de 20% du coût des travaux d’alimentation en gaz de la Zone44

d’Activités, renforçant ainsi son attractivité et permettant de répondre à des projets de mise en place de lignes d’emboutissage à chaud. Une consolidation de ligne de trésorerie effective début 2020 va contribuer à rééquilibrer ce budget annexe chroniquement déficitaire depuis 2009.

2.6. Budget Déchets ménagers

Ce budget, avec un déficit cumulé de 25 000 €, a subi en 2019 le contrecoup de la baisse du coût de rachat des matières plastiques, du carton et du papier à l’échelle nationale. Une hausse de la REOM incitative a dû être votée suite à la validation des appels de fonds 2020 par le SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne, sans garantir un retour à l’équilibre à l’issue de l’exercice, l’uniformisation de la redevance à l’échelle du SMICTOM ayant été reportée du fait des échéances électorales.

2.7. Budget Chaufferie

Si l’hiver a été particulièrement clément, la mise en service du réseau de chaleur sur de nouveaux bâtiments a engendré de nouvelles difficultés de réglage de la chaufferie bois en passe d’être résolues. L’hiver 2020-2021 marquera son entrée à plein régime.

VI. CONCLUSIONS

Cette année 2020 marquera une transition puisque la CCRC changera de présidence pour la premère fois depuis sa création en 2003. Les trois mandats effectués auront été marqués par un esprit bâtisseur et une prise de risques importante mais réfléchie, en lien avec le maintien de l’entreprise Gestamp sur le territoire intercommunal, faisant d’elle le plus gros contributeur fiscal et pourvoyeur d’emplois à ce jour. Les aménagements qui en ont découlé sur le site de la Filature acquis en 2010 par la CCRC, ont permis de développer des services absents ou de renforcer certains services qui répondaient insuffisamment aux demandes de la population. Avec la prise de nombreuses nouvelles compétences imposées par les différentes évolutions législatives, notamment depuis 2013, la CCRC arrive à une période charnière où les communautés se doivent d’asseoir leur légitimité tout en améliorant leur visibilité dans le fonctionnement du bloc communal. Elle s’est de plus dotée jusqu’à fin 2019 de tous les outils nécessaires au développement de son territoire, sans que cela grève de manière importante son budget comme cela a pu être le cas avec l’aménagement de la Zone d’Activités des Champs May à Champagney et la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Ces outils, qui n’existaient pas auparavant, sont les sociétés d’économie mixte Action 70 et SEDIA au capital desquelles la CCRC est entrée ces deux dernières années, ainsi que l’Agence Economique Régionale, la Société Publique Locale d’Aménagement « Territoires 70 » et l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté qui a déjà permis l’émergence de cinq projets au cours de l’année 2019.

La finalisation de sa stratégie de développement futur sera favorisée par l’élaboration de nouveaux documents stratégiques de planification comme le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et la renégociation de nouveaux contrats de territoire. La montée en puissance de la Société Publique Locale qu’elle a initiée permettra également la mise en valeur et l’animation des équipements structurants réalisés.