unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 23 07 2020 7eac

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 23 07 2020 7eac Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 23 07 2020 7eac)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, Etaient présents : AU AU AU AUBRY BRY BRY BRY Cécile – BOILLETOT BOILLETOT BOILLETOT BOILLETOT Eric – BRESSON BRESSON BRESSON BRESSON François – CARDOT CARDOT CARDOT CARDOT Patrick – COLLILIEUX COLLILIEUX COLLILIEUX COLLILIEUX Stéphane – CORNU CORNU CORNU CORNU Benoît – DUMONTEIL DUMONTEIL DUMONTEIL DUMONTEIL Sophie – DURUPT DURUPT DURUPT DURUPT Roland – FA FA FA FAI I I IV V V VRE RE RE RE Marie-Claire – FRANCOIS FRANCOIS FRANCOIS FRANCOIS Karine – G G G GA A A ARNICHET RNICHET RNICHET RNICHET Maryse – GROSJEAN GROSJEAN GROSJEAN GROSJEAN Gilles – HOTTINGER HOTTINGER HOTTINGER HOTTINGER Christine – IPPONIC IPPONIC IPPONIC IPPONICH H H H Alain – J J J JACOB ACOB ACOB ACOBE E E ERGE RGE RGE RGER R R R Michel – KIFFER KIFFER KIFFER KIFFER Roger – L L L LUPFER UPFER UPFER UPFER Frédérique – MARCONOT MARCONOT MARCONOT MARCONOT Jean – M M M MEUNIER EUNIER EUNIER EUNIER Daniel – SCHIESS SCHIESS SCHIESS SCHIESSEL EL EL EL Vincent – SEGUIN SEGUIN SEGUIN SEGUIN Thierry – TARIN TARIN TARIN TARIN Pierric Ont donné pouvoir : DEVILLERS DEVILLERS DEVILLERS DEVILLERS Christophe à MARCONOT MARCONOT MARCONOT MARCONOT Jean – GALMICHE GALMICHE GALMICHE GALMICHE Michel à MEUNIER MEUNIER MEUNIER MEUNIER Daniel – GERMAIN GERMAIN GERMAIN GERMAIN Benoît à CORNU CORNU CORNU CORNU Benoît – NIGGLI NIGGLI NIGGLI NIGGLI Marie-Paule à DUMONTEIL DUMONTEIL DUMONTEIL DUMONTEIL Sophie – PY PY PY PY Béatrice à FAIVRE FAIVRE FAIVRE FAIVRE Marie-Claire – RABBE RABBE RABBE RABBE Marie-Josèphe à BOILLETOT BOILLETOT BOILLETOT BOILLETOT Eric – REINGPACH REINGPACH REINGPACH REINGPACH Patricia à BOILLETOT BOILLETOT BOILLETOT BOILLETOT Eric – SENGLER SENGLER SENGLER SENGLER Luc à MARCONOT MARCONOT MARCONOT MARCONOT Jean

Stéphane COLLILIEUX a été nommé secrétaire de séance.

DEBAT SUR L DEBAT SUR L DEBAT SUR L DEBAT SUR L’ ’ ’ ’OP OP OP OPPORTUNITE D PORTUNITE D PORTUNITE D PORTUNITE D’ ’ ’ ’ELABORATION D ELABORATION D ELABORATION D ELABORATION D’ ’ ’ ’UN UN UN UN PACTE PACTE PACTE PACTE DE GOUVERNANCE DE GOUVERNANCE DE GOUVERNANCE DE GOUVERNANCE

Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l ’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » ;

Considérant qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L.5211-5-1A ou L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit être tenu au début de la mandature sur l’opportunité d’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant la proposition d’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans une telle démarche formulée par plusieurs maires ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de s’engager dans une démarche d’élaboration d’un pacte de gouvernance devant se concrétiser dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général. Le pacte de gouvernance peut prévoir : - Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

- La création de commissions spécialisées associant les maires, le pacte déterminant alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions, et fixant, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine, les conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise enœuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs modalités de fonctionnement déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

- Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires, le pacte fixant dans ce cas également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;

- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de Monsieur le Président d’engager une démarche

d’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et ses communes membres,

- Confirme la décision prise le 5 juin 2020 lors de l’élection des membres du bureau de

ne pas créer spécifiquement de conférence des maires, du fait qu’ils sont tous membres du bureau communautaire (des réunions de travail spécifiques pouvant néanmoins se tenir, notamment dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ou pour l’élaboration d’un projet de territoire).

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide d’autoriser Monsieur le Président, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,

- précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle,

- précise que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l’agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé,

- dit que Monsieur le Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience,

- précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics, - s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.RAPPORT RAPPORT RAPPORT RAPPORT D D D D’ ’ ’ ’ACTI ACTI ACTI ACTIVITES 2019 DU SMICTOM DE LA ZON VITES 2019 DU SMICTOM DE LA ZON VITES 2019 DU SMICTOM DE LA ZON VITES 2019 DU SMICTOM DE LA ZONE E E E SOUS SOUS SOUS SOUS- - - -VOSGIENNE VOSGIENNE VOSGIENNE VOSGIENNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’approbation du rapport d’activités du SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne par délibération du conseil syndical en date du 25 juin 2020. En application des articles L.5711-1 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque président d’EPCI compétent en matière de collecte ou traitement des ordures ménagères est tenu de présenter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers propre à sa compétence à son assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire prend unanimement acte du rapport d’activités 2019 du SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne.

B B B BUDG UDG UDG UDGET ET ET ET PRIMITI PRIMITI PRIMITI PRIMITIF « F « F « F « CHAUFFERIE CHAUFFERIE CHAUFFERIE CHAUFFERIE » 2 » 2 » 2 » 20 0 0 020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Chaufferie » 2020 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 26 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 27 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté 3 268,93 € Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 22 731,07 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 27 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget primitif « Chaufferie » 2020 ci-dessus.

B B B BUDGET UDGET UDGET UDGET PRIMITI PRIMITI PRIMITI PRIMITIF « F « F « F « BASE BASE BASE BASE DE DE DE DE PLEIN AIR BALLASTIERES PLEIN AIR BALLASTIERES PLEIN AIR BALLASTIERES PLEIN AIR BALLASTIERES » » » » 20 20 20 2020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Base de Plein Air Ballastières » 2020 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 132 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 133 500,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 89 900,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 3 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 14 500,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 4 600,00 €

TOTAL DES DEPENSES 378 000,00 €RECETTES

Chapitre 013 - Atténuation de charges 12 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 78 300,00 € Chapitre 70 - Produits des services 47 500,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 1 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 1 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 233 200,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 378 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 39 158,01 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 78 300,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 53 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 51 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 18 541,99 €

TOTAL DES DEPENSES 240 000,00 €

RECETTES

Chapitre 024 - Produits des cessions 49 841,99 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 89 900,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 39 158,01 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 60 100,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 240 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et 7 voix contre (Messieurs BOILLETOT Eric, GROSJEAN Gilles et MARCONOT Jean, ainsi que Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia et Messieurs DEVILLERS Christophe et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Base de Plein Ballastières » 2020 ci-dessus détaillé.

B B B BUDGET UDGET UDGET UDGET PRIMITI PRIMITI PRIMITI PRIMITIF « F « F « F « ORDURES MENAGERES ORDURES MENAGERES ORDURES MENAGERES ORDURES MENAGERES » » » » 20 20 20 2020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Ordures ménagères » 2020 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 002 - Déficit antérieur reporté 25 918,56 € Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 361 081,44 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 6 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 401 000,00 €RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 15 000,00 € Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 1 371 000,00 €

Chapitre 77 - Produits exceptionnels 15 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 401 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et 7 voix contre (Messieurs BOILLETOT Eric, GROSJEAN Gilles et MARCONOT Jean, ainsi que Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia et Messieurs DEVILLERS Christophe et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Ordures Ménagères » 2020 ci-dessus détaillé.

B B B BUDGET UDGET UDGET UDGET PRIMITI PRIMITI PRIMITI PRIMITIF « F « F « F « PERI ET EXTRA SCOLAIRE PERI ET EXTRA SCOLAIRE PERI ET EXTRA SCOLAIRE PERI ET EXTRA SCOLAIRE » » » » 20 20 20 2020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2020 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 667 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 426 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 18 600,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 14 400,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 127 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 10 800,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 11 200,00 € Chapitre 70 - Produits des services 104 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 269 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 731 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 1 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 127 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 11 200,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 15 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 17 800,00 €

TOTAL DES DEPENSES 44 000,00 €

RECETTES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 9 275,77 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 18 600,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 16 124,23 €

TOTAL DES RECETTES 44 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et 7 voix contre (Messieurs BOILLETOT Eric, GROSJEAN Gilles et MARCONOT Jean, ainsique Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia et Messieurs DEVILLERS Christophe et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2020 ci-dessus détaillé.

B B B BUDGET UDGET UDGET UDGET PRIMITI PRIMITI PRIMITI PRIMITIF « F « F « F « ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES ZONE D’ACTIVITES » » » » 20 20 20 2020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Zone d’Activités » 2020 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 294 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 1 746 500,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 441 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 26 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 500,00 € Chapitre 66 - Charges financières 26 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 535 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement

1 654 732,28 €

Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 725 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 26 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 5 267,72 € Chapitre 74 - Dotations et participations 101 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 22 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 535 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 2 471 180,23 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 725 500,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 138 319,77 €

TOTAL DES DEPENSES 6 335 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 746 500,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 441 500,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 147 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 6 335 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 24 voix pour et 6 voix contre (Messieurs BOILLETOT Eric et MARCONOT Jean, ainsi que Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia et Messieurs DEVILLERS Christophe et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Zone d’activités » 2020 ci- dessus détaillé.B B B BUDGET UDGET UDGET UDGET PRIMITI PRIMITI PRIMITI PRIMITIF « F « F « F « S S S SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NON COLLECTIF NON COLLECTIF NON COLLECTIF » 20 » 20 » 20 » 2020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2020 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.49 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 002 - Déficit antérieur reporté 2 140,69 € Chapitre 011 - Charges à caractère général 84 359,31 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 8 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 500,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 36 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 131 000,00 €

RECETTES

Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 45 500,00 €

Chapitre 74 - Subventions d’exploitation 85 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 131 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 24 voix pour et 6 voix contre (Messieurs BOILLETOT Eric et MARCONOT Jean, ainsi que Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia et Messieurs DEVILLERS Christophe et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2020 ci-dessus détaillé.

B B B BUDGET UDGET UDGET UDGET PRIMITIF PRIMITIF PRIMITIF PRIMITIF GENERAL 20 GENERAL 20 GENERAL 20 GENERAL 2020 20 20 20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif général 2020 détaillé comme suit, selon les modalités de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 408 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 564 000,00 € Chapitre 014 - Atténuations de produits 1 157 500,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 113 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 418 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 2 605 000,00 € Chapitre 66 - Charges financières 96 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 367 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 18 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 159 500,00 € Chapitre 70 - Produits des services 17 500,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 4 041 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 1 012 000,00 €Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 70 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 49 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 367 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 1 813 072,19 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 159 500,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 780 500,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 146 427,81 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 140 500,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 208 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 153 000,00 € Chapitre 26 - Participations et créances rattachées 15 000,00 € Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 13 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 3 429 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 113 000,00 € Chapitre 024 - Produits des cessions 100 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 418 500,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 271 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 674 000,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 852 500,00 €

TOTAL DES RECETTES 3 429 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour et 7 voix contre (Messieurs BOILLETOT Eric, GROSJEAN Gilles et MARCONOT Jean, ainsi que Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia et Messieurs DEVILLERS Christophe et SENGLER Luc par effet de pouvoir), approuve le budget primitif général 2020 ci-dessus détaillé.

Note de présentation des budgets primitifs 2020 de la Communauté de

Communes Rahin et Chérimont

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 demande aux communautés de

communes de la strate de population de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont

la rédaction d’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations

financières essentielles à annexer au budget primitif et au compte administratif.

Dans l’esprit de mise en application de la loi NOTRe et par anticipation, la

Communauté de Communes Rahin et Chérimont a repris la gestion au 1er janvier 2016 de la

Base de Plein Air des Ballastières et du gymnase Félix Eboué lié au collège Victor Schoelcher

de Champagney après dissolution des deux syndicats intercommunaux qui en assuraient la

gestion jusqu’au 31 décembre 2015.

Les activités relatives à la gestion du gymnase Félix Eboué ont été intégrées au

budget primitif général dès 2016, alors que celles relatives à la Base de Plein Air des

Ballastières ont fait l’objet de la création d’un budget annexe assujetti à la TVA. De même,un autre budget annexe a été créé pour l’année 2016 concernant l’exploitation de la

chaufferie bois énergie amenée à alimenter le site de la Filature à Ronchamp.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont a, dans le cadre du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale, perdu la commune de Belverne qui a choisi

de rejoindre la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt au 1er janvier 2017. Cette

perte de sa commune la moins peuplée a engendré une légère baisse de la population

intercommunale qui s’établit au 1er janvier 2020 à 11 953 habitants SDC. Son conseil

communautaire s’établit à 30 élus, effectif raisonnable et permettant le débat, et un nouvel

exécutif a été mis en place le 5 juin 2020. Les bases d’imposition intercommunales

confirment toutefois chaque année leur dynamisme, tant au niveau des particuliers que des

professionnels, malgré de réelles disparités entre les communes dites « ouvrières » et celles

présentant un attrait résidentiel plus marqué depuis une dizaine d’années.

La réhabilitation du site de la Filature de Ronchamp pèse largement sur le budget

intercommunal depuis 2014, et les années 2017 à 2019 ont marqué la fin des

investissements lourds relatifs à ce projet très structurant pour le territoire, mais qui entame

la capacité d’autofinancement de la collectivité du fait des décalages importants entre

dépenses engagées et rentrées d’argent. De ce fait, un étalement dans le temps des projets

sera privilégié du fait de la nécessité d’amortir ce qui a été lancé sur une courte période.

L’encourt de la dette tous budgets confondus s’établit à 6,2 millions d’euros tous budgets

confondus, soit environ 516 € par habitant. La structure des emprunts de la CCRC lui permet

de rembourser davantage de capital que d’intérêts au vu de la conjoncture.

Il devient également nécessaire, du fait notamment de la baisse cumulée des

dotations (contribution 2017 au redressement des finances publiques s’élevant à 243 916 €

réimputée annuellement depuis, soit une baisse cumulée de revenus s’élevant à 1 350 793 €

depuis 2014), de trouver des marges de manœuvre en fonctionnement afin de générer plus

d’excédent, l’éligibilité de la CCRC au fonds de péréquation des ressources intercommunales

et communales ne compensant que partiellement ces coupes franches avec 320 600 € à se

répartir sur l’ensemble intercommunal en 2020. L’enjeu pour le territoire est de demeurer

durablement bénéficiaire de ce mécanisme, alors que seuls quatre ensembles

intercommunaux étaient dans cette situation enviable en 2020 en Haute-Saône, qui n’est

pourtant pas censée être un département « riche ». La CCRC fait toutefois partie des EPCI

gagnants dans le cadre de la réforme des dotations d’intercommunalité, et l’augmentation

de cette dernière est écrêtée à 110% depuis 2019.

Le pacte financier et fiscal mis en place en 2011 et renouvelé en 2015 est largement à

l’origine de cette éligibilité avec pour effet un doublement du coefficient d’intégration fiscal

de la CCRC sur la période 2011-2017. Après une pause en 2016, un nouveau palier a été

franchi en 2017 avec la prise en charge de la contribution au SDIS par la CCRC en lieu et place

de ses communes membres. L’augmentation salvatrice du revenu fiscal résiduel de la

Communauté de Communes décidée en 2018 a permis de créer des excédents defonctionnement supplémentaires et d’augmenter encore le Coefficient d’Intégration Fiscale

de la collectivité qui devient désormais proche de 0,60. Cet effort, qui n’avait pas été décidé

depuis 2008 au bénéfice seul de la Communauté de Communes, doit se traduire par la prise

de conscience de la fragilité de la collectivité qui œuvre au bénéfice de ses communes

membres dans des domaines qu’elles ne peuvent assumer de manière individuelle.

Le coût des charges transférées a été revu pour la dernière fois au cours de l’année

2017 avec le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » et la gestion de toutes

les zones d’activité du territoire, mais des négociations sont encore à engager dans le cadre

de la CLECT car les coûts supplémentaires liés à ces transferts s’additionnent souvent et

assez largement au bénéfice des communes membres et donc au détriment du budget

intercommunal. La compétence GEMAPI exercée au 1er janvier 2018, en partenariat avec

trois autres communautés de communes voisines au sein du Syndicat Intercommunautaire

de Bassin de la Haute Vallée de l’Ognon, a fait l’objet de la mise en place d’une taxe GEMAPI

à hauteur de 7 € par habitant.

Des décisions ont d’ores et prises depuis 2016 sur la limitation de certaines dépenses

de fonctionnement, et des résultats ont pu être observés dès 2017. Une gestion affinée des

dépenses relatives aux activités péri et extra scolaires et plus globalement des ressources

humaines après un retour d’expérience de trois ans sur les nombreux transferts absorbés en

2016 a permis en 2018 de réduire de plus de 100 000 € le coût de ce service par rapport à

2016. Cette tendance sera à confirmer. En effet, parmi les charges imposées, les charges de

personnel et les charges de gestion courante se sont stabilisées à partir de 2018 après une

forte hausse en 2016 due aux transferts de personnel communal d’animation lié aux

activités périscolaires ainsi qu’aux nouvelles prises de compétences faisant passer l’effectif

intercommunal de 18 à 36 agents. La Base de Plein Air des Ballastières a présenté en 2019

son chiffres d’affaires le plus élevé avec 140 000 € depuis la requalification du camping en

2008. A l’inverse, le budget « Ordures Ménagères » qui était revenu à l’équilibre en 2017 a

subi la baisse du prix de rachat des matières plastiques, papier et carton qui est devenu nul

en cours d’année, et a généré un déficit de 25 000 €. L’étude de transfert des compétences

eau et assainissement s’est poursuivie, bien qu’une majorité de communes membres aient

fait valoir la minorité de blocage pour reporter ce transfert au-delà du 1er janvier 2020.

Le Débat d’Orientations Budgétaires du 4 mars 2020 a opté pour un maintien des

taux 2019 au vu du dynamisme des bases de la collectivité. Une attention particulière sera

apportée aux économies encore réalisables en matière de fonctionnement, notamment par

le recours aux énergies renouvelables. La montée en puissance de la Société Publique Locale

opérationnelle depuis septembre 2018 avec les communes de Champagney et Ronchamp en

vue de la gestion des activités du site de la Filature contribuera également à externaliser des

charges supportées en direct jusqu’à présent, tout en permettant un développement plus

souple de la gamme de produits proposés engendrant des recettes. L’Office de Tourisme

intercommunal a d’ailleurs été intégré à la Société Publique Locale en octobre 2019. L’année2020 prévoit une pause dans les lourds investissements réalisés depuis 2015. Elle sera

l’occasion de poser les bases de réflexion sur la prochaine période de programmation qui

débutera en 2021.

Données synthétiques :

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Chaufferie » se présente comme

suit :

- 18 093,49 € en dépenses et 22 029,84 € en recettes d’exploitation, dégageant un

excédent d’exploitation cumulé de 3 268,93 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe de la Base de Plein Air des

Ballastières se présente comme suit :

- 405 849,49 € en dépenses et 445 007,50 € en recettes de fonctionnement, dégageant

un excédent de fonctionnement cumulé de 39 158,01 € du fait d’une compensation

par une subvention de fonctionnement issue du budget général à hauteur de

152 415,43 €, le déficit réel de fonctionnement de ce budget annexe s’élevant à

113 257,42 €,

- 147 533,79 € en dépenses et 108 375,78 € en recettes d’investissement, dégageant

un déficit d’investissement cumulé de 39 158,01 € du fait d’une compensation par

une subvention d’investissement issue du budget général à hauteur de 6 914,00 €, le

déficit réel d’investissement de ce budget annexe s’élevant à 46 072,01 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Ordures Ménagères » se présente

comme suit :

- 1 285 025,60 € en dépenses et 1 239 190,61 € en recettes d’exploitation, dégageant

un déficit d’exploitation cumulé de 25 918,56 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Péri et Extra Scolaire » se présente

comme suit :

- 1 038 455,31 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, équilibré par une

subvention de fonctionnement issue du budget général à hauteur de 659 275,00 €,

- 136 576,21 € en dépenses et 145 851,98 € en recettes d’investissement, dégageant

un excédent d’investissement cumulé de 9 275,77 €,

Le compte administratif 2019 du budget annexe « Zone d’Activités » se présente

comme suit :

- 3 472 576,14 € en dépenses et 3 501 214,82 € en recettes de fonctionnement,

dégageant un excédent de fonctionnement cumulé de 1 654 732,28 €,- 3 538 154,03 € en dépenses et 3 391 428,86 € en recettes d’investissement,

dégageant un déficit d’investissement cumulé de 2 471 180,23 €, ce déficit étant à

minorer d’un solde positif de crédits de report s’élevant à 890 000,00 €.

Le compte administratif 2019 du budget annexe « SPANC » se présente comme suit :

- 150 820,13 € en dépenses et 113 089,41 € en recettes d’exploitation, dégageant un

déficit d’exploitation cumulé de 2 140,69 €.

Le compte administratif 2019 du budget général se présente comme suit :

- 4 983 370,85 € en dépenses et 5 130 878,83 € en recettes de fonctionnement,

dégageant un excédent de fonctionnement cumulé de 147 507,98 € imputé

intégralement en recettes d’investissement au budget primitif général 2020,

- 1 792 893,47 € en dépenses et 2 626 233,94 € en recettes d’investissement,

dégageant un déficit d’investissement cumulé de 1 813 072,19 €, ce déficit étant à

minorer d’un solde positif de crédits de report s’élevant à 680 000,00 €.

Les différents budgets primitifs 2020 de la collectivité se présentent comme suit :

- le budget annexe « Chaufferie » présentant un équilibre à hauteur de 27 000 € en

exploitation,

- le budget annexe « Base de Plein Air Ballastières » présentant un équilibre à

hauteur de 378 000 € en fonctionnement et 240 000 € en investissement,

- le budget annexe « Ordures Ménagères » présentant un équilibre à hauteur de

1 401 000 € en exploitation,

- le budget annexe « Péri et Extra Scolaire » présentant un équilibre à hauteur de

1 127 000 € en fonctionnement et 44 000 € en investissement,

- le budget annexe « Zone d’Activités » présentant un équilibre à hauteur de

5 535 000 € en fonctionnement et 6 335 000 € en investissement,

- le budget annexe « SPANC » présentant un équilibre à hauteur de 131 000 € en

exploitation,

- le budget général présentant un équilibre à hauteur de 5 367 000 € en

fonctionnement et 3 429 000 € en investissement.ATTRI ATTRI ATTRI ATTRIBU BU BU BUTIONS TIONS TIONS TIONS D D D D’AIDES FINAN ’AIDES FINAN ’AIDES FINAN ’AIDES FINANCI CI CI CIERES ERES ERES ERES POU POU POU POUR TRAVAUX R TRAVAUX R TRAVAUX R TRAVAUX DAN DAN DAN DANS L S L S L S LE CADRE E CADRE E CADRE E CADRE DE LA DE LA DE LA DE LA P P P POL OL OL OLITIQUE ITIQUE ITIQUE ITIQUE HA HA HA HABITA BITA BITA BITAT T T T

Le Conseil Communautaire, réuni le 23 juillet 2020, a validé selon les règles définies par les délibérations en dates du 25 juin 2009, du 16 janvier 2014, du 26 septembre 2017 et du 4 décembre 2019 l’attribution de :

- une subvention « Façades » à l’unanimité sur la commune de Ronchamp d’un montant de 750 €,

- une subvention « Habiter Mieux » à l’unanimité sur la commune de Champagney d’un montant de 1 000 €,

- une subvention « Habiter Mieux » à la majorité par 23 voix pour et 4 abstentions (Messieurs BOILLETOT Eric et GROSJEAN Gilles, et Mesdames RABBE Marie-Josèphe et REINGPACH Patricia par effet de pouvoir) sur la commune de Ronchamp d’un montant de 1 000 €.

DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION D D D DES ES ES ES RE RE RE REP P P PRESENTANTS RESENTANTS RESENTANTS RESENTANTS AU AU AU AU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL D D D D’ ’ ’ ’AD AD AD ADMINISTRATION MINISTRATION MINISTRATION MINISTRATION ET ET ET ET A A A A L L L L’ ’ ’ ’ASSEMBLEE ASSEMBLEE ASSEMBLEE ASSEMBLEE GENERALE GENERALE GENERALE GENERALE DE DE DE DE LA LA LA LA SOCIETE SOCIETE SOCIETE SOCIETE P P P PUBLIQUE UBLIQUE UBLIQUE UBLIQUE LOCALE LOCALE LOCALE LOCALE « « « « RAHIN RAHIN RAHIN RAHIN ET ET ET ET CHERIMONT CHERIMONT CHERIMONT CHERIMONT SPL SPL SPL SPL » » » »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-3 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017 actant la création de la Société Publique Locale « Rahin et Chérimont SPL », son objet, ainsi que l’apport en capital à hauteur de 80 000 € faisant de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont son actionnaire majoritaire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Ronchamp en date du 19 janvier 2018 actant leur accord pour participer à la constitution de cette structure en qualité d’actionnaire minoritaire avec un apport en capital à hauteur de 20 000 € entraînant sa représentation par un membre au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Champagney en date du 22 janvier 2018 actant leur accord pour participer à la constitution de cette structure en qualité d’actionnaire minoritaire avec un apport en capital à hauteur de 20 000 € entraînant sa représentation par un membre au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’objet de « Rahin et Chérimont SPL » est l’exploitation d’équipements et d’activités liés à l’attrait et au développement culturel et touristique du territoire, à l’animation et l’événementiel en lien avec l’innovation, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires. Il explique que, suite au renouvellement municipal et communautaire de 2020, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la Société Publique Locale « Rahin et Chérimont SPL ».

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- désigne Monsieur Benoît CORNU comme représentant permanent de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Assemblée Générale des actionnaires,

- maintient Madame Patricia REINGPACH et Monsieur Stéphane COLLILIEUX comme représentants de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Conseil d’Administration de la Société Publique Locale « Rahin et Chérimont SPL »,- désigne Mesdames Karine FRANCOIS et Maryse GARNICHET comme représentants de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Conseil d’Administration de la Société Publique Locale « Rahin et Chérimont SPL » en remplacement de Messieurs Benoît CORNU et Michel JACOBERGER, - autorise les quatre représentants de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Conseil d’Administration à assurer la fonction de Président du Conseil d’Administration en son nom et pour son compte.

DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION D’UN D’UN D’UN D’UN DELEGUE DELEGUE DELEGUE DELEGUE SUPPLEANT SUPPLEANT SUPPLEANT SUPPLEANT POUR POUR POUR POUR SIEGER SIEGER SIEGER SIEGER AU AU AU AU GROUPE GROUPE GROUPE GROUPE D D D D’ ’ ’ ’ACTIO ACTIO ACTIO ACTION N N N LOCAL LOCAL LOCAL LOCALE E E E LEADER LEADER LEADER LEADER DES DES DES DES VOSGES VOSGES VOSGES VOSGES COMTOISE COMTOISE COMTOISE COMTOISES S S S

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le programme européen Leader géré par le Groupe d’Action Locale des Vosges Comtoises sous l’égide du PETR des Vosges Saônoises. Suite au renouvellement de 2020, il explique la nécessité de désigner un délégué suppléant pour siéger dans le collège public de ce Groupe d’Action Locale.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne le Président Benoît CORNU comme délégué suppléant de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour siéger au sein du collège public du Groupe d’Action Locale Leader des Vosges Comtoises.

DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION D’UN D’UN D’UN D’UN RE RE RE REPRESENTANT PRESENTANT PRESENTANT PRESENTANT DE DE DE DE LA LA LA LA COMMUNAUTE COMMUNAUTE COMMUNAUTE COMMUNAUTE DE DE DE DE COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNES S S S RAHIN RAHIN RAHIN RAHIN ET ET ET ET CHERIMONT CHERIMONT CHERIMONT CHERIMONT POUR POUR POUR POUR SIE SIE SIE SIEGER GER GER GER AU AU AU AU CONSEI CONSEI CONSEI CONSEIL L L L D D D D’ ’ ’ ’ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION D D D DE E E E L L L L’ ’ ’ ’ASSOCIATION ASSOCIATION ASSOCIATION ASSOCIATION « « « « INITIATIVE INITIATIVE INITIATIVE INITIATIVE HAUTE HAUTE HAUTE HAUTE- - - -SAÔ SAÔ SAÔ SAÔNE NE NE NE » » » »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont depuis 2009 à l’association « Initiative Haute-Saône », membre du réseau « Initiative France » qui consent l’octroi de prêts d’honneur bonifiés à des entreprises s’implantant sur le territoire intercommunal pour leur permettre de financer leurs investissements. A ce titre, elle a abondé le fonds de prêts d’honneur pour un montant de 30 000 €, et dispose d’un siège au Conseil d’Administration.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne le Président Benoît CORNU comme représentant de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour siéger au Conseil d’Administration de l’association « Initiative Haute-Saône ».

DESIGNATION D DESIGNATION D DESIGNATION D DESIGNATION D’ ’ ’ ’U U U UN N N N DELEGUE DELEGUE DELEGUE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE DE LA COMMUNAUTE DE DE LA COMMUNAUTE DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT POUR SIEGER A POUR SIEGER A POUR SIEGER A POUR SIEGER AU SEIN U SEIN U SEIN U SEIN D D D DE E E E L L L L’ ’ ’ ’A A A ASSEMBLEE GENERALE D SSEMBLEE GENERALE D SSEMBLEE GENERALE D SSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT D U GROUPEMENT D U GROUPEMENT D U GROUPEMENT D’ ’ ’ ’INTERÊT INTERÊT INTERÊT INTERÊT PUBLIC PUBLIC PUBLIC PUBLIC DEPARTEMENTAL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENTAL DEPARTEMENTAL IN IN IN INSERTION SERTION SERTION SERTION 70 70 70 70

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Groupement d’Intérêt Public départemental Insertion 70, dont l’objet est notamment de ramener vers l’emploi les allocataires du Revenu de Solidarité Active et de les rapprocher des employeurs locaux. Il présente la nécessité de désigner un délégué pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de cette instance.Après délibération, Monsieur Thierry SEGUIN est désigné à l’unanimité délégué de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour siéger au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public départemental Insertion 70.

DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION DESIGNATION D’UN D’UN D’UN D’UN REFERE REFERE REFERE REFERENT NT NT NT « « « « LUTTE LUTTE LUTTE LUTTE CO CO CO CONTRE NTRE NTRE NTRE L’AMBROISIE L’AMBROISIE L’AMBROISIE L’AMBROISIE » » » » A A A A L’ECHELLE L’ECHELLE L’ECHELLE L’ECHELLE INTERCOMMUNALE INTERCOMMUNALE INTERCOMMUNALE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l’obligation de vigilance demandée par l’Etat aux collectivités au sujet de la prolifération de l’ambroisie. Bien que le territoire intercommunal ne soit pas classé « à risque » à ce sujet, il s’avère nécessaire de désigner un élu référent en ce domaine suite au renouvellement de 2020.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne le Vice- Président en charge de l’environnement, de l’énergie et du développement durable Vincent SCHIESSEL comme référent « Lutte contre l’ambroisie » à l’échelle intercommunale.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA D’EXPLOITATION DE LA D’EXPLOITATION DE LA D’EXPLOITATION DE LA REGIE DE LA CHAUFFERIE BOIS DE REGIE DE LA CHAUFFERIE BOIS DE REGIE DE LA CHAUFFERIE BOIS DE REGIE DE LA CHAUFFERIE BOIS DE LA FILATURE LA FILATURE LA FILATURE LA FILATURE

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’en application de l’article R. 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du renouvellement de 2020, les conseillers communautaires doivent désigner les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de la chaufferie bois de la Filature. Cette régie reste dirigée par Monsieur Jean-Yves LECORNEY.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Messieurs Roland DURUPT, Michel JACOBERGER et Pierric TARIN comme membres du Conseil d’Exploitation de la régie de la chaufferie bois de la Filature, dont la vice-présidence sera assurée par le Premier Vice-Président Stéphane COLLILIEUX Stéphane et la présidence par le Président Benoît CORNU.

DELEGATI DELEGATI DELEGATI DELEGATION PERMANENTE DONNEE A MONSIEUR LE ON PERMANENTE DONNEE A MONSIEUR LE ON PERMANENTE DONNEE A MONSIEUR LE ON PERMANENTE DONNEE A MONSIEUR LE P P P PRESIDENT PO RESIDENT PO RESIDENT PO RESIDENT POUR ESTER EN JUSTICE UR ESTER EN JUSTICE UR ESTER EN JUSTICE UR ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la possibilité donnée par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales de délibérer pour lui donner une délégation permanente l’autorisant à ester en justice pour la durée du mandat pour tout litige engageant la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

Entendu cet exposé, et considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président :

- à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont,

- à intenter toute action en justice et à défendre les intérêts de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’uneprocédure de référé, d’une action conservatoire, ou de la décision de désistement d’une action,

- à se faire assister par l’avocat de son choix pour mener à bien ces actions.

AD AD AD ADOPTION DU PACTE REGIONAL PO OPTION DU PACTE REGIONAL PO OPTION DU PACTE REGIONAL PO OPTION DU PACTE REGIONAL POUR LES TERRITOIRES UR LES TERRITOIRES UR LES TERRITOIRES UR LES TERRITOIRES EN FAVEUR DE L EN FAVEUR DE L EN FAVEUR DE L EN FAVEUR DE L’ ’ ’ ’ECONOMIE DE PROXIMITE ECONOMIE DE PROXIMITE ECONOMIE DE PROXIMITE ECONOMIE DE PROXIMITE

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

Européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

Vu le Régime Cadre exempté n° SA.39252 relatif aux A ides à Finalité Régionale pour la

période 2014-2020 ;

Vu le Régime Cadre exempté n° SA.40453 relatif aux a ides en faveur des PME pour la

période 2014-2020 ;

Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des

infrastructures locales pour la période 2014-2020 ;

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le

contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20 mars 2020 (JOUE 2020/C91I/01) ;

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne

aux aides de minimis ;

Vu le Régime n° SA.56985 (2020/N) – France – COVID-1 9 : Régime Cadre temporaire pour

le soutien aux entreprises ;

Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8, et notamment les articles L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-

1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisa tion de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvell e Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe ;

Vu l’instruction NOR INTB 1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition

des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de

leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe ;

Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté en dates des 25 et 26

juin 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 10 juillet

2020 ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’approbation par le

Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté de la mise en œuvre d’un pacte régional en

faveur de l’économie de proximité avec les EPCI à fiscalité propre de son territoire. Les très

petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de l’économie de

proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-19. Dans ce contexte,

la Région est intervenue de façon massive en complément des mesures prises par l’Etat

pour couvrir les besoins urgents de liquidés des très petites entreprises rencontrant des

difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires.

Après une période d’urgence, les élus du Conseil Régional ont souhaité amplifier leur

soutien en faveur de l’économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au titre deleur compétence en matière de développement économique et pour leur connaissance du

tissu des entreprises locales.

Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité

Cette action se situe dans la poursuite des divers fonds d’urgence. Il s’agit à présent

de se projeter dans un futur proche et d’amplifier le développement d’une économie de

proximité mettant en avant les valeurs et principes suivants :

• le développement des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire

notamment les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire ;

• la réorganisation et l’adaptation des entreprises, suite à la crise, des modes de

production, d’échanges, de commercialisation notamment les usages numériques ;

• la valorisation des productions locales et des savoir-faire locaux ;

• le renforcement d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;

• l’adaptation et l’atténuation au changement climatique.

Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité a été

adopté par la Région lors de l’assemblée plénière du 29 juin 2020. Il repose sur 2 fonds,

complémentaires et indissociables :

- le fonds régionale d’avances remboursables et

- le fonds régional des territoires.

Le fonds régional d’avances remboursables est à destination des TPE. Il vise à

répondre aux besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds sera mis en œuvre par la

Région via sa régie l’ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité

régionale.

Le montant global de ce fonds est de 10,2 M€ dont 4 M€ pour la Région, 2,8 M€ proviennent de la contribution des EPCI (soit 1€ par habitant pour chacune), et 3,4 M€ pour la Banque des territoires.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont contribue ainsi à hauteur de 11 953 € dans ce fonds en avances remboursables. La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds régional des territoires ci-dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds régional sera versée à la Région pour la constitution du fonds géré par la régie ARDEA.

Le fonds régional des territoires est à destination d’une part des PME jusqu’à 10

salariés (TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités : commune,

EPCI, PETR et syndicats mixtes, et structures para-publiques telles les chambres

consulaires. Chaque type de bénéficiaire s’inscrit dans un règlement d’intervention (RI)

propre joint en annexe.

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont reçoit par délégation d’octroi de la

Région l’affectation et la gestion du fonds dans le respect des deux règlements d’intervention

joints, c’est-à-dire qu’elle octroie et verse les aides au nom de la Région.

Dans le cadre de cette délégation, la Région alimente ce fond à hauteur de 5 euros

par habitant, 4 euros en investissement et 1 euro en fonctionnement en complément, il est

demandé à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont une contribution d’au moins

d’un 1 euro par habitant en fonctionnement ou en investissement, soit une participation de

11 953 €. Au total, pour le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont,

ce fonds sera doté de 11 953 €, dont 9 906 € en investissement et 2 047 € en

fonctionnement.La convention du Pacte régional pour les territoires

Le partenariat EPCI / Région est formalisé dans deux conventions, l’une portant sur la participation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au fonds régional d’avances remboursables, l’autre portant sur la délégation d’octroi et d’autorisation pour le fonds régional des territoires.

De plus, en tant qu’EPCI dont la population est comprise entre 10 000 et 15 000 habitants, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont peut prétendre à une aide complémentaire à l’ingénierie fixée forfaitairement à 4 000 € pour financer le recours à un prestataire de type chambre consulaire pour l’accompagnement à l’instruction des dossiers.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au Pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité, - approuve l’inscription d’un euro par habitant pour chacun des deux fonds précités, soit 11 953 € pour le fonds régional d’avances remboursables et 11 953 € pour le fonds régional des territoires,

- approuve les deux conventions relatives au fonds régional d’avances remboursables et au fonds régional des territoires, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue de leur signature avec la Région Bourgogne Franche-Comté,

- sollicite dans ce cadre auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté l’aide financière à l’ingénierie à hauteur de 4 000 €.

REPARTITION DEROGA REPARTITION DEROGA REPARTITION DEROGA REPARTITION DEROGATOIRE DU FONDS NATIONAL DE TOIRE DU FONDS NATIONAL DE TOIRE DU FONDS NATIONAL DE TOIRE DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INT PEREQUATION DES RESSOURCES INT PEREQUATION DES RESSOURCES INT PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET ERCOMMUNALES ET ERCOMMUNALES ET ERCOMMUNALES ET COMMUNAL COMMUNAL COMMUNAL COMMUNALES (FPIC) POUR L’EXERCICE 20 ES (FPIC) POUR L’EXERCICE 20 ES (FPIC) POUR L’EXERCICE 20 ES (FPIC) POUR L’EXERCICE 2020 20 20 20

Vu l’article 144 de la Loi de Finances pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontal pour le secteur communal,

Vu les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), Vu la notification préfectorale en date du 23 juillet 2020 accompagnée de la fiche d’information FPIC 2020 classant la Communauté de Communes Rahin et Chérimont parmi les ensembles intercommunaux bénéficiaires du FPIC,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’éligibilité du territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en tant que bénéficiaire net du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) depuis le lancement de ce dispositif en 2012, grâce notamment au Pacte Financier et Fiscal qu’elle développe avec ses communes membres depuis 2011.

Il propose pour l’année 2020 une répartition dérogatoire du FPIC à percevoir entre la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et ses communes membres, nécessitant une approbation de la part du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers dans les deux mois suivant la notification. Cette répartition se détaille comme suit :Collectivité FPIC dérogatoire 2020

proposé

Champagney 32 424 €

Clairegoutte 3 452 €

Echavanne 2 048 €

Errevet 2 527 €

Frahier-et-Chatebier 11 286 €

Frédéric-Fontaine 2 852 €

Plancher-Bas 12 140 €

Plancher-les-Mines 8 712 €

Ronchamp 18 841 €

TOTAL communes

membres

94 282 €

EPCI 226 318 €

TOTAL Ensemble

Intercommunal

320 600 €

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité la répartition dérogatoire du FPIC 2020 ci-dessus détaillée.