Conseil Municipal - CRENDU CM 05 06 2025

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Conseil Municipal - CRENDU CM 05 06 2025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 05 06 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05/06/2025

Par suite d'une convocation en date du 28/05/2025, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DISY Denis, Maire de

la Commune.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 05 et procède à l'appel nominal. Il dénombre 12

conseillers présents et 2 absents excusés ayant donné procuration.

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie,

LITRA Svetlana.

MM : AZARD Eric, DEJARDIN jean Michel, DESQUILBET Philippe, DISY Denis, MORETTE

Adrien, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent.

Excusé(s) : Mme QUENTIN Valérie (procuration à M. MORETTE Adrien), MONTEBRAN

Claude (procuration à M. DISY Denis).

Nombres de membres :

e En exercice : 14

+ Présents : 12

Date de la convocation : 28/05/2025

Date d'affichage : 28/05/2025

La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie.

Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que Secrétaire de séance et le

compte-rendu de la précédente séance est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'ajout de 4 points supplémentaires

concernant le modification du tracé du GR 16 le long de la Semoy, le changement de destination du gîte communal, la modification du montant d'aide aux familles pour les activités périscolaires, la cantine et le centre de loisirs et la création d'un emploi permanent (ATSEM), ce qui est accepté à l'unanimité.

Le Conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour dont voici le sommaire:

SOMMAIRE

Ventes des parcelles communales AO 30, AO 31, AO 32, AO 005, AO 129, AO 160 et

AO 164

Vente de la parcelle communale AP 75

Communication - Attribution du marché relatif à la réfection de la pas-serelle Rû Saint

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 1 de 14Jean

Budget Principal - Décision Modificative n° 1

Réalisation d'un emprunt court terme pour le financement de la pas-serelle Rû Saint

Jean

Document-cadre panneaux photovoltaïques au sol des Ardennes-Consultation Réfection du lavoir de Linchamps (2ème phase) et végétalisation du cimetière des Hautes-Rivières

Actualisation des baux de chasse de la forêt communale : indice de révision 2025/2026

Budget Eau et Assainissement - DM N° 1

Demande de subvention exceptionnelle de l'association Club Les Bruyères

FORET - Report de la vente de la parcelle 58 (état d'assiette 2025)

Subventions (2ème répartition)

Modification du tracé du GR16 le long de la Semoy

Changement de destination du gîte communal-Dépôt d'une demande préalable de

travaux

Modification du montant d'aide aux familles pour les activités périsco-laires et le repas

de midi, ainsi que pour le Centre de Loisirs

Création d'un emploi permanent

Ventes des parcelles communales AO 30, AO 31, AO 32, AO 005, AO 129, AO 160 et

AO 164

réf : 2025 032

A. Demande, auprès de la Commune, d'acquisition des parcelles AO 30, AO

31 et AO 32

Par délibération n° 2023_056 du 27 octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé de vendre à M. Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE la parcelle cadastrée AO n° 21 sise lieudit « Les Vieux Champs » à Failloué, sur le territoire de la Commune, dans l'optique d'y créer un refuge équin.

Toutefois, les intéressés ont rencontré une problématique de servitude légale concernant les parcelles cadastrées AO 30, AO 31 et AO 32, qui jouxtent le bien immobilier qu’ils ont acquis.

Ces parcelles étant sans propriétaire connu et sans succession depuis 1993, le Conseil Municipal, par délibération n° 2024 041 du 30 mai 2024, de façon à ne pas

bloquer ia vente en cours, a décidé du principe de lancer la procédure de bien vacant sans maître pour les parcelles AO 30, AO 31 et AO 32.

En conséquence, le Maire a pris un arrêté en date du 15 juillet 2024, portant sur le constat de bien vacant sans maître et par délibération n° 2024062 du 10 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé de l'incorporation des biens vacants sans maître dans le domaine communal.

L'arrêté de constat d'incorporation de ces biens a été pris par le Maire, le 24 janvier 2025 et notifié à Monsieur le Préfet des Ardennes le 27 janvier 2025.

Par conséquent, à la demande des intéressés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de leur vendre lesdites parcelles, afin de débloquer la servitude légale existante, qui n’a plus lieu d’être.

B. Demande d'acquisition, auprès de la Commune, des parcelles AO 005,

AO 129, AO 160 et AO 164.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 2 de 14Par ailleurs, compte tenu du projet d'accueil de chevaux par M. Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE, ceux-ci souhaitent être autonomes dans leurs prairies.

Dans cet objectif, ils sollicitent auprès de la Commune la possibilité d'acquérir les parcelles situées autour de leur propriété, sise 7 rue du Bois Jean, à savoir les parcelles AO 006, AO 129, AO 160 et AO 164.

M. AZARD demande s'il s'agit de terrains constructibles, il est répondu que non.

M. SOURDILLAT fait remarquer qu'une parcelle semblable a été vendue à 1 €/m?, il lui semble que, par équité, le prix devrait être porté à 1 € du m? au lieu de la proposition faite par le Maire, s'élevant à 0.61 € /m°2.

La majorité du Conseil Municipal se prononce en faveur de la proposition de M. SOURDILLAT.

En résumé, le Conseil Municipal décide :

- d'accepter la vente des parcelles cadastrales AO 30 (1709 m2), AO 31 (603 m°) AO 32 (650 m’), AO 005 (15 455 m°), AO 129 (1 980 m’}), AO 160 (1 304 m°) et AO 164 (812 m°) à M. Kevin CHAMPAGNE et Mme Manon BLAISE, demeurant 7 rue du Bois Jean, 08800 LES HAUTES RIVIERES, étant admis que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur, en l’occurrence lies intéressés précités,

- à la majorité moins 4 voix contre et deux abstentions, de fixer le prix des

parcelles à 1 €/m°, soit la somme totale de 22 513€,

- de recourir aux services de Maître Simon MAQUENNE à Fumay, pour la conclusion des actes correspondants,

- de conférer à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l’(les) acte(s) authentique (s) de propriété et, d’une manière générale, tous les actes subséquents à la présente délibération.

A la majorité (pour : 8 contre : 4 abstentions : 2)

4 voix contre (M. DEJARDIN Jean-Michel, M. DISY Denis, M. DESQUILBET Philippe, MMONTEBRAN

Claude).

2 absetntions (Mme BOUDRIQUE Marie, Mme LITRA Svetlana).

Vente de la parcelle communale AP 75

réf : 2025 033

Par délibération n° 2025 012 du 13 mars 2025, le Conseil Municipal a décidé :

— De constater la désaffectation du domaine public de la parcelle AP 75, située à l'intersection du 22 rue du Pavé et de la rue de la Fontaine d’Arru à Sorendal, d’une contenance de 202 n°,

— D'approuver son déciassement du domaine public communal et l'intégration dans le domaine privé communal.

Comme signifié précédemment, cette parcelle est située juste devant l'habitation de Monsieur Dominique COLLA, domicilié 22 rue du Pavé, qui en a sollicité l'acquisition et cela d'autant plus, que cette parcelle se dégrade fortement suite à des mouvements de terrain et des fuites d'eau émanant de dégradations causées à des canalisations des captages d’eau de source existantes.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 3 de 14Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

_ [a vente de la parcelle AP 75, située à l’intersection du 22 rue du Pavé et

de la rue de la Fontaine d’Arru à Sorendal, d’une contenance de 202 m°,

au prix de 1 €/m’, à Monsieur Dominique COLLA, demeurant 22 rue du Pavé, 08800 LES HAUTES RIVIERES, étant admis que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur, en l’occurrence de Monsieur COLLA et sachant que l’acquéreur accepte la servitude pour l'entretien des canalisations sous terre,

— de recourir aux services de Maître Simon MAQUENNE à Fumay, pour la signature de lacte correspondant,

- de conférer à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer lacte authentique de propriété et, d’une manière générale, tous les actes subséquents à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Communication - Attribution du marché relatif à la réfection de la passerelle Râ

Saint Jean

réf : 2025 034

Vu la délibération n° 2024_065 du 10 octobre 2024 adoptant le plan de financement des travaux de reconstruction de la passerelle dite « Chemin de Fer» sur le Rü Saint-Jean,

Vu les articles L. 2123-1 et R. 2128-1-1° du Code de la commande publique,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats de la consultation concernant le marché à procédure adaptée lancé.

Après analyse des offres, le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer le marché à l'entreprise SAS PERRIER, 2 rue du Château, CS 20060, 08303 RETHEL CEDEX, entreprise ayant présenté l'offre économique la plus avantageuse, pour un montant de 219 980,90 € AT, soit 263 977,08 €

Par conséquent, le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à signer tous

documents relatifs à ce marché.

A l'unanimité (pour : T4 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Principal - Décision Modificative n° 1

réf : 2025 035

Monsieur le Maire indique que l'opération de réfection de la passerelle dite « Chemin de Fer », situé sur le rû Saint-Jean n’a pas fait l’objet d'une inscription de dépenses au budget 2025 qui vient d’être voté, dans la mesure où le report de cette opération

était souhaité, eu égard au coût estimatif.

Toutefois, au vu de l'ouverture des plis du marché, il s’est avéré que l'opération serait moins coûteuse que prévue et que, compte tenu, du niveau des subventions obtenues et du FCTVA à en attendre, il est avantageux pour la Commune de la réaliser dès cette année, de façon à ne pas perdre le bénéfice des aides obtenues.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 4 de 14Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

— de prendre une Décision Modificative augmentant le budget de dépenses

d'investissement d’un montant de 265 000 € à l’article 2152 et

d'augmenter le budget recettes d'investissement d’une somme

équivalente, au niveau des emprunts à l’article 1641,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce

dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Réalisation d'un emprunt court terme pour le financement de la passerelle Râ Saint

Jean réf : 2025 036

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de reconstruction de la

passerelle dite « Chemin de Fer », sur le Rû Saint-Jean, pour lequel le marché a été

attribué à la SAS PERRIER, objet de la présente demande de financement,

| expose que ce projet comporte l'exécution d'un programme de travaux

263 977,08 € T.T.C.

Le Conseil Municipal décide :

1°) de prendre en considération et d'approuver le projet présenté,

2°) de déterminer, comme suit, les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses du projet :

Montant du Projet : 263 977,08 €

Subvention (s) : 207 747,42 €

Autofinancement 56 229,66 €

Emprunt sollicité au CANE :

PRET COURT TERME 257 200 €

et de décider de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est

à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un Prêt Court Terme de 257 200 Euros, d'une durée de 12 mois avec :

remboursement du capital in fine ou par anticipation sans pénalités,

paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor

3 mois + 0.90 %.

Taux plancher = marge.

Commission d'engagement de 0.20 %

Typologie Gissler : 1A

3°) d'ouvrir au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits

correspondants,

4°) de prendre l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité,

chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au

remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement,

en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 5 de 145°) d'autoriser la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et de conférer, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Denis DISY, Maire de la Commune, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Document-cadre panneaux photovoltaïques au sol des Ardennes-Consultation réf : 2025 087

Le Préfet des Ardennes a adressé à la Commune un courrier de mise en consultation du projet de document-cadre relatif à l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol, en application de l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme.

En effet, afin de soutenir les objectifs de la transition énergétique et de ia neutralité carbone, la loi

APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 prévoit l'augmentation de la part des énergies renouvelables sur le sol français et l'accélération du déploiement de ces infrastructures.

Le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 encadre le développement de l'agrivoltaisme et l'implantation de panneaux solaires sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Pour ces derniers, il est prévu une consultation départementale au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme afin d'identifier les terrains adaptés à ces projets.

Dans le cadre de la loi loi APER, la chambre d'agriculture des Ardennes a transmis à l'État une proposition de document-cadre. Ce document vise à identifier les surfaces naturelles, agricoles et forestières pouvant être ouvertes aux projets de centrales photovoltaïques au sol, tout en respectant les critères définis par le Code de l'urbanisme. En dehors de ces zones, seulement des projets agrivoltaïques pourront être développés.

Le document-cadre se base sur deux types de secteurs :

— les secteurs cartographiés: terrains considérés comme incultes ou non

exploités depuis le 10 mars 2013, identifiés par la chambre d'agriculture selon

une méthodologie détaillée dans le document ;

— les secteurs inclus d'office, qui ne nécessitent pas d’être cartographiés :

secteurs dégradés définis par l'article R.111-58 du Code de l'urbanisme + Sites pollués, y compris en termes de pyrotechnie, friches industrielles, anciennes carrières ou mines, sites de stockage de déchets, ancien aéroport/aérodrome et/ou délaissés, délaissés d’infrastructures, sites classés pour la protection de l’environnement, plan d'eau, sites SEVESO, zones situées en aléa fort d'un plan de prévention des risques technologiques, terrains militaires) ;

e Secteurs délimités comme favorable au photovoltaïque dans les plans locaux

d'urbanisme ;

e Zones agricoles non exploitées et situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole ;

Ce document ne concerne que les projets photovoltaïques au sol et exclut les projets

agrivoltaïques, régis par d’autres dispositions légales.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 6 de 14Conformément aux articles L.111-29 et R.111-56 du Code de l'urbanisme, cette

consultation est ouverte pour une durée de deux mois, soit avant le 16 juin 2025.

Sans observation transmise dans ce délai, l'avis sera considéré comme favorable.

Le Conseil Municipal de se prononcer défavorablement quant à ce projet, chaque propriétaire privé étant libre d'installer des panneaux photovoltaïques sur sa propriété, dans la mesure où il revient à chaque Commune de maîtriser son territoire et de ne pas laisser son paysage être défiguré par des implantations anarchiques.

À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Réfection du lavoir de Linchamps (ème phase) et végétalisation du cimetière des

Hautes-Rivières

réf : 2025_038

i — Projet de rénovation du lavoir communal de Linchamps (2ème phase — Intérieur)

Dans le cadre du dispositif de soutien à la reconquête du patrimoine bâti public (Pacte Ardenne) un dossier a été établi pour le lavoir communal de Linchamps, sur le territoire de la Commune des Hautes Rivières. Une subvention de 7 314,50 € a ainsi

été versée à la Commune.

Les travaux extérieurs de maçonnerie et de toiture ont été réalisés en 2024 avec un résultat très satisfaisant.

Le dossier de présentation du projet s'est appuyé sur un compte rendu de conseil

habitat établi par un architecte missionné par le Parc naturel régional des Ardennes reprenant à la fois des préconisations tant à l'extérieur qu’à l’intérieur.

La 1ère phase ayant été réalisée, il serait nécessaire et judicieux de terminer la

réhabilitation de ce lavoir en réalisant la 2ÈME phase portant sur des travaux à l'intérieur.

Le compte rendu de l'architecte (en PJ) reprend les interventions et préconisations

suivantes :

- Le bassin (en deux parties pour le lavage et rinçage) : Actuellement en béton qui est très détérioré et donc très poreux avec de nombreuses infiltrations, ce

qui ne permet plus un remplissage correct.

Deux solutions possibles :

a) Pose d’un nouveau dallage

a) Nouvelle étanchéité avec un EPDM ou une étanchéité bitumeuse

— Les pierres plates de lavage : À rénover et jointage avec mortier à la chaux — Le sol: Remplacement des blocs autobloquants par un dallage de pierres bleues ou de briques posées de champ (la maçonnerie de l'arrivée d’eau

« niche » serait également à reprendre)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 7 de 14Un devis estimatif a été établi, pour un montant de 13 733,29 € HT :

—- Dallage (terrassement sous dalles avec évacuation, fourniture

et mise en œuvre d’une forme compactée, pose du ferraillage,

coffrage, réalisation de la dalle en béton) : 3 942.75€ — Fourniture de pavé 40/40 en pierre bleue : 3 904.04 € — Bassin (repose des pierres, démontage et confection

d'un nouveau socle pour arrivée d'eau, reconfection d’une

murette séparative, imperméabilisation en Hydrostop avec

nettoyage, mise en œuvre d’un liant d'accrochage et de

la résine) : 5 886.50 €

TOTAL HT : 13 733.29 € TOTAL TTC : 16 479.95 €

Il — Végétalisation du cimetière des Hautes-Rivières

Le cimetière des Hautes-Rivières et un cimetière en pente, pas facile d'aménagement et qui s'avère chronophage à entretenir en termes de désherbage.

Par conséquent, la Commune envisage la végétalisation de ce cimetière par la pose de gravier ardennais gris-bleu et géotextile tissé anti-racines, pour un coût estimé à 811.60 € HT (982.04 € TTC).

Ill — Plan de financement des deux opérations :

La globalité des deux opérations est ainsi estimée à 14 544,89 € HT.

Le financement pourrait être assuré comme suit :

- Région Grand Est (Dispositif Coup de Pouce Rural) — 30 % : 4 363,47 € - Commune (autofinancement) — 70 % 10 181,42 € TOTAL ! 14 544,89 €

Le Conseil Municipal décide de réaliser les deux opérations décrites ci-dessus et d'adopter le plan de financement correspondant figurant également ci-dessus.

À la majorité (pour: 10 contre : 3 abstentions : 1)

3 voix contre (M. MORETTE Adrien, M. SOURDILLAT Vincent, Mme QUENTIN Valérie).

1 asbtention (M. DESQUILBET Philippe).

Actualisation des baux de chasse de la forêt communale : indice de révision 2025/2026 réf : 2025 039

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient, conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des prescriptions générales de location du droit de chasse en forêt communale, de réviser à l'échéance du 1er avril de chaque année le montant du loyer de bail de chasse consenti à chacun des lots loués aux Sociétés de

chasse (lot 1, lot 2 et lot 3).

Il précise que, selon les indications fournies par le Comité des Communes forestières du Grand Est, le coefficient de révision à appliquer aux loyers des baux pour la saison 2025/2026 est de 1,071346333.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 8 de 14Le Conseil Municipal décide d'appliquer ce coefficient de révision pour les

loyers 2025/2026.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Eau et Assainissement - DM N°1

réf : 2025 040

a/ Créances éteintes

La liste des créances éteintes étant parvenue après le vote du budget 2025, il

s'avère que le compte correspondant (6542) n'a pas été pourvu de façon

satisfaisante, d’où la nécessité de procéder à une Décision Modificative n° 1.

b/ Titres antérieurs

Afin de pouvoir passer les avoirs (factures semi-négatives) sur la facturation d'eau définitive, il convient d'inscrire un crédit de 50 € sur le chapitre 67, compte 673.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide de prendre la Décision Modificative n° 1 suivante :

Dépense de fonctionnement | 011/622 - 2350 €

Dépense de fonctionnement | 65/6542 +2 300€

Dépense de fonctionnement | 67/673 + 50 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention exceptionnelle de l'association Club Les Bruyères réf : 2025 041

L'association Club Les Bruyères a sollicité, à titre exceptionnel, une subvention pour

l’organisation, au mois d'octobre 2025, d'un séjour d’une semaine à SALOU, en

Espagne, occasionnant une dépense de 10 880 €.

La Commission Fêtes, Associations, Sport et Jeunesse a émis un avis défavorable

pour les raisons suivantes :

- Pas de dossier officiel de demande de subvention déposé, comme c’est la règle

pour toutes les associations de la Commune,

- il s’agit de l’organisation de loisirs et cela ne participe pas au rayonnement de la

Commune.

Le Conseil Municipal décide de reporter l'examen de la demande formulée et

demande à l'association de présenter sa demande par la transmission d'un

dossier officiel avec tous les documents requis, comme c'est le cas pour

chaque association de la commune.

Ce dossier sera examiné prochainement par la Commission dédiée, pour avis, et au Conseil Municipal, pour décision.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 9 de 14FORET - Report de la vente de la parcelle 58 (état d'assiette 2025)

réf : 2025 042

Par délibération n° 2024 077 du 6 décembre 2024, le Conseil municipal a décidé d'accepter la mise à l'état d'assiette 2025 de la parcelle 58 tout en rappelant qu'il s'agira d'une vente en bloc et sur pied par voie d’adjudication publique.

En effet, il a été proposé par l'ONF à la Commission Forêt et afin d'éviter toute complication dans les exploitations futures de proposer la mise en vente de la parcelle 58 prévue en 2026, de la grouper avec les parcelles 57 et 60 sur l'état d'assiette 2026, ce qui permettra d’avoir un seul et même acheteur sur le même secteur et de rendre le lot plus attractif à la vente.

La Commission a donné un avis favorable à cette proposition.

Par conséquent, le Conseil municipal décide de suivre l’avis de la Commission

Forêt et de prévoir la mise en vente de la parcelle 58 sur l’état d’assiette prévue

pour 2026.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Subventions Cème répartition)

réf : 2025 043

La Commission Fêtes, associations, sport et jeunesse a émis un avis favorable à Fattribution de subventions aux associations suivantes :

Association Subvention

Coopérative scolaire Ecole Pasteur 2 000

Jeunesse des Hautes-Rivières 400

La Détente Sportive 350

TOTAL 2 750

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission et d’attribuer les

subventions correspondantes à ces trois associations.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du tracé du GR16 le long de la Semoy

réf : 2025 044

Vu la demande présentée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des

Ardennes,

Et après avoir pris connaissance du tracé de l'itinéraire dénommé GR 16 et concerné par la pratique de la randonnée pédestre, tel que présenté sur les documents

annexés (carte IGN)

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le balisage de l'itinéraire empruntant le sentier situé le long de la Semoy entre le pont Route de Nouzonville et le pont de Newet, conformément aux normes de la charte officielle du balisage et de la signalisation — édition

Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006 (Balisage blanc et rouge)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 10 de 14- de s'engager à :

e Conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère

public et ouvert, sachant qu’il est convenu que cet accès serait

momentanément fermé en cas de montée des eaux et risques de

crues,

e Maintenir la libre circulation de l’activité ci-dessus désignée,

e Prévoir le remplacement desdits itinéraires en cas de modifications (suppression, remembrement, cession...),

e Demander en conséquence à Monsieur le Président du Conseil départemental de bien vouloir inscrire, le cas échéant, ce chemin au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Changement de destination du gîte communal-Dépôt d'une demande préalable de

ÉFTavAUX

réf : 2025 045

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.

2121-29 et L. 2241-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-27, R. 151-28, R.

421-17, R 423-23 et R. 424-1 ;

Vu le Code de justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;

Monsieur le Maire expose :

que le gîte communal, appartenant au domaine privé communal, situé 11 rue des

Forges à Linchamps, 08800 LES HAUTES RIVIÈRES, ne s'avère pas rentable au vu des frais engendrés (charges, frais d'accueil et d'entretien) non compensés par le

montant de la location.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier sa destination en transformant, sans travaux, le bien en logement soumis au régime des baux d'habitation. Cette opération constitue un changement de destination de « autres hébergements touristiques » à « logement » au sens des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Il ajoute qu'il n'est pas envisagé de travaux modifiant la façade ou les structures

porteuses et qu'en conséquence, le projet relève du régime de la déclaration

préalable de travaux.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur sa volonté d'opérer ce changement de destination.

Mme BOUDRIQUE fait remarquer que le gîte est mojs fréquenté que d'autres car pas au goût dun jour et qu'il convient réellement de s'orienter vers une location permanente.

Le Conseil Municipal décide :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 11 de 14- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer le changement de destination du gîte

communal de Linchamps, afin de le rendre compatible avec un usage de

logement d'habitation principale ;

- de le charger de déposer, au nom de la Commune, une déclaration préalable de travaux auprès du service instructeur compétent.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du montant d'aide aux familles pour les activités périscolaires et le

repas de midi, ainsi que pour le Centre de Loisirs

réf : 2025 046

1. Périscolaire et repas de midi

Par délibération n° 2018-074 du 13 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge la cotisation annuelle de 25 € pour les familles dont les enfants participent soit aux 2 activités de garderie mises en place ou au club du mercredi ou

bien à la cantine.

La cotisation ayant été augmentée et portée à 27 €, le Maire propose de prendre en considération cette augmentation et de décider de poursuivre laide de la Commune par la prise en charge de cette cotisation à la hauteur demandée.

2. Aide à la fréquentation du centre de loisirs

Par délibération n° 2021_080 du 09 décembre 2021, s'agissant de l’aide financière communale attribuée lors de la fréquentation du centre de loisirs, le Conseil Municipal avait décidé de l'instauration d'un tarif dégressif en fonction du nombre d'enfants inscrit de la même fratrie, selon les modalités suivantes :

3 € de participation communale pour un enfant

4 € de participation communale pour 2 enfants de la même fratrie

5 € de participation communale pour 3 enfants et plus de la même fratrie.

Compte tenu des difficultés que ce tarif dégressif engendre dans la facturation, Familles Rurales demande à la Commune d’aider sur la base d’un tarif unique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'attribution d'une aide communale

de 5 € par enfant fréquentant le centre de loisirs.

En résumé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- La prise en charge, à hauteur de 27 € par famille, de la cotisation pour les enfants qui participent aux activités périscolaires, à la cantine et au centre de

loisirs,

- attribution, sans conditions de ressources, d’une aide communale de 5 € par

enfant fréquentant le centre de loisirs se tenant sur la Commune des Hautes-Rivières, inscrit au moins 5 jours durant la période.

À l'unaniraité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 12 de 14Création d'un emploi permanent

réf : 2025 047

En application de l’article L. 332-8-6° du Code Général de la Fonction publique, le Conseil Municipal décide :

- à compter du 1€ septembre 2025, de créer un emploi permanent d’Agent

spécialisé des écoles maternelles sur le grade d’agent territorial spécialisé des

écoles maternelles principal de 2ème classe, de maîtrise relevant de la catégorie

hiérarchique C, à temps non complet de 26/35Èème.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si à l'issue de cette période maximale de 6 ans le contrat de l'agent est reconduit, il le sera pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un CAP Petite Enfance ou d’un diplôme au moins équivalent et, éventuellement, du BAFA et sa rémunération sera calculée sur la base de la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Communications diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'abrogation par le Sénat du Transfert de compétences obligatoire vers les intercommunalités de la compétence eau et assainissement et fait connaître au Conseil que VPA a chargé deux cabinets d'étudier les conséquences d'un éventuel transfert de cette compétence à VPA. Les conclusions de cette étude devraient être rendues en 2026.

Il fait état de la disparition du cuivre au profit du passage à la fibre dans les prochaines années.

Il indique avoir reçu un document de valorisation financière et fiscale de la part de la Trésoretie, qu'il transmettra à chaque conseiller. La Trésorerie 2019 était de 750 622 € et celle de 2024, d'un montant de 713 649 €, ce qui montre que la Commune s'y est plutôt bien pris ces dernières années malgré une dotation globale de fonctionnement inexistante et un potentiel fiscal très élevé qui la pénalise à ce titre.

Madame DAVIN rappelle que la Maison d'habitation communale de Sorendal n'est toujours pas vendue et qu'il serait intelligent de baisser le prix et demander un nettoyage des fenêtres afin de rendre plus atrtractif la proposition à la vente.

Monsieur SOURDILLAT regrette que ne soit pas programmé la réfection du lavoir de La Neuville aux Haies. I! est répondu que tout est encore possible et qu'une fois un devis établi, une demande d'aide à la Région pourra être effectuée.

Madame BADRE informe que des trous sont en formation rue du Päquis, qu'il faudrait reboucher, qu'il faudrai aussi régler le problème de stationnement de

camions sur la route, rue de la Carrouée. Monsieur le Maire préviendra la Brigade Mobile à ce sujet.

Mme BADRE indique également qu'un administré, ivre, pousse fréquemment avec sa

Procès Verbal du Conseil Municipal du 05/06/2025 page 13 de 14voiture la borne incendie située Grande Rue.Le Policier Municipal sera avisé de cette situation.

Elle signale aussi qu'au pont de Norgoutte, la Commune de Thilay ne nettoie jamais les traverses en feraille sur le chemin menant à Champ Bernard, qui sont remplies de cailloux. Monsieur le Maire se charge de prendre l'attache de la mairesse de Thilay.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21 H 00.

Le Maire 3

Denis DISY

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