Procès Verbal - CRENDU 23 05 2020

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Procès Verbal - CRENDU 23 05 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - CRENDU 23 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23/05/2020

Par suite d'une convocation en date du 18/05/2020, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du rez-de

chaussée de la Mairie, à huis-clos, sous la présidence de Monsieur DISY Denis, Maire.

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie,

LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie, VIOLET Sandra, MM : AZARD Eric, BERTOUT Pascal,

CHAINEUX Arnaud, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, DROUVIN Philippe,

MONTEBRAN Claude, MORETTE Adrien

Nombres de membres :

e Enexercice : 15

e Présents : 15

Date de la convocation : 18/05/2020

Date d'affichage : 18/05/2020

SOMMAIRE

Délibération désignant au Maire la totalité des délégations d'attributions autorisées par la

Loi

Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Désignation des représentants titulaires et suppléants à la Fédération Départementale

d'Energies des Ardennes

Deésignation des représentants titulaires et suppléants au Syndicat Mixte du Parc

Naturel des Ardennes

Désignation de représentants à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du centre communal

d'action sociale

Constitution des commissions municipales

Orientations en matière de formation des élus

Monsieur le Maire ouvre la séance à 10 h 15 et procède à l'appel nominal.

Madame DAVIN Nathalie est désignée, à l'unanimité, en tant que secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.

Procès Verbai du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 1 de 10Délibération désignant au Maire la totalité des délégations d'attributions autorisées

par la Loi

réf: 2020_013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son accord pour

déléguer au maire les pouvoirs suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 :

Monsieur le Maire sera chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée

de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (10 €/m2) et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (90 000 € HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du iouage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 2 de 1016° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de

50 000 € ;

19° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

À l'unanimité (pour: 15 contre: O abstentions : 0)

Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

réf : 2020_014

À compter du 21 mars 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des

Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

À. Attribution des indemnités de fonction du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20

et suivants :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal,

H est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 23 mai 2020, les

indemnités pour l'exercice effectif de fonction de maire au taux de 41,28 % de

Findice 1027.

B. Attribution des indemnités de fonction aux Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20

et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées

par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu

que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il est proposé au Conseil municipal de décider de fixer, à compter du 23 mai

2020, les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire de la manière suivante :

— 1€" adjoint: 19,80 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 3 de 10— Adjoints: 15,84 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les propositions émises par le Maire.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la délibération qui sera prise.

Tableau récapitulatif :

NOM PRENOM FONCTION % de rémunération de l'indice terminal

brut

DISY Denis Maire 41,28

MONTEBRAN Claude 1€" Adjoint 19,80

DAVIN Nathalie pème adjoint 15,84

BERTOUT Pascal gaème Adjoint 15,84

QUENTIN Valérie 4ème adjoint 15,84

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Désignation des représentants titulaires et suppléants à la Fédération

Départementale d'Energies des Ardennes

réf : 2020_015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la représentation des communes au sein du Comité Syndical de la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (FDEA) se fera par désignation des délégués de secteur par le collège électoral, composé des représentants des communes regroupées en « secteurs d'énergies de la Vallée de la Meuse ».

La Commune des Hautes-Rivières fait partie de ce secteur intercommunal d'énergies de la Vallée de la Meuse.

Le Conseil Municipal doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune du secteur d'énergies de la Vallée de la Meuse au sein de la FDEA.

Comme le prévoit l’article L. 5211-8, alinéa 2 du CGCT, l'organe délibérant de la FDEA doit se réunir ensuite afin de procéder à l'élection du Président et des autres membres du Bureau Syndical par les délégués siégeant au Comité Syndical.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal désigne Monsieur DEJARDIN Jean-Michel comme délégué titulaire et Monsieur DISY Denis, comme délégué

suppléant.

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 4 de 10Deésignation des représentants titulaires et suppléants au Syndicat Mixte du Parc

Naturel des Ardennes

réf : 2020_016

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte du Parc naturel des Ardennes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de désigner Monsieur Philippe DROUVIN comme délégué titulaire et Monsieur Denis DISY

comme délégué suppléant.

À l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation de représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées

réf : 2020_017

Monsieur le Maire rappelle que la C.L.E.C.T. (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Vallées et Plateau

d'Ardenne est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les communes qui résultent soit d’une extension de compétence de la Communauté de Communes, soit de la définition de l'intérêt communautaire.

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation, par le conseil

communautaire, du montant de l'attribution de compensation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et

suppléant au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne Monsieur

Denis DISY, en tant que Maire, pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Vallées et Plateau

d’Ardenne, comme délégué titulaire, ainsi que Madame Nathalie DAVIN comme

déléguée suppléante.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du centre communal

d'action sociale

réf : 2020_018

Vu l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des familles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 9 personnes le

nombre des membres du Conseil d'administration du centre communal d'action

sociale :

- le Maire, en tant que Président ;

* 4 représentants du Conseil Municipal et 4 personnes qualifiées.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 5 de 10Constitution des commissions municipales

réf : 2020_019

Le Maire propose la fixation des commissions suivantes :

L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de

créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le

fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des

délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais

peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être

soumises au conseil municipal.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte

de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Il'est proposé au conseil municipal les commissions suivantes

Commission d'Appel d'offres

Membres titulaires

Jean-Michel DEJARDIN

Eric AZARD

Pascal BERTOUT

Laure BADRÉ

SYNDICAT D’ELECTRIFICATION

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Michel DEJARDIN Pascal BERTOUT

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 6 de 10SOLIDARITE, ENTRAIDE

Vice-Président : Valérie QUENTIN

Membres titulaires

Claude MONTEBRAN

Sandra VIOLET

Marie BOUDRIQUE

Philippe DROUVIN

Svetlana LITRA

ECOLES, PERISCOLAIRE, CLSH

Vice-Président : Sandra VIOLET

Membres titulaires Membres suppléants Consultants extérieurs

Philippe DROUVIN Eric AZARD Mireille HABERKORN

Marie BOUDRIQUE Aurélie COLLARD Epifanie HERRERO

Valérie QUENTIN

Laure BADRÉ

FETES, ASSOCIATIONS, SPORT ET JEUNESSE

Vice-Président : Valérie QUENTIN

Membres titulaires Consultants extérieurs

Adrien MORETTE James PELTIER

Laure BADRE

Aurélie COLLARD

Nathalie DAVIN

Sandra VIOLET

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 7 de 10FINANCES

Vice-Président : Nathalie DAVIN

Membres titulaires Membres

suppléants

Claude MONTEBRAN Eric AZARD

Philippe DROUVIN

Pascal BERTOUT

Sandra VIOLET

Svetlana LITRA

INFORMATION, COMMUNICATION

Vice-Président : Nathalie DAVIN

Membres titulaires Membres suppléants

Philippe DROUVIN Pascal BERTOUT

Valérie QUENTIN Adrien MORETTE

Aurélie COLLARD

Claude MONTEBRAN

FORET, WAIBES

Vice-Président : Claude MONTEBRAN

Membres titulaires Consultants extérieurs

Jean-Michel DEJARDIN James PELTIER

Laure BADRÉ

Pascal BERTOUT

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 8 de 10TRAVAUX, ASSAINISSEMENT, EAU ET CIMETIÈRE

Vice-Président : Pascal BERTOUT

Membres titulaires Consultants extérieurs

Adrien MORETTE Frédéric AVRIL

Jean-Michel DEJARDIN Bernard MASSON

Eric AZARD James PELTIER

Arnaud CHAINEUX

PLU, URBANISME, SUIVI ORT

Vice-Président : Pascal BERTOUT

Membres titulaires Consultants extérieurs

Adrien MORETTE Vincent SOURDILLAT

Eric AZARD James PELTIER

Jean-Michel DEJARDIN

TOURISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Vice-Président : Philippe DROUVIN

Membres titulaires Consultants extérieurs

Sandra VIOLET Mireille HABERKORN

Pascal BERTOUT Marie-France MARQUET

Aurélie COLLARD James PELTIER

Arnaud CHAINEUX Sadia LAFFAY

Adrien MORETTE

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Orientations en matière de formation des élus

réf : 2020_020

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L. 2123-122 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la

formation des conseillers municipaux.

Le Maire propose que l'exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal soit essentiellement axé sur les thèmes suivants :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 9 de 10Finances, travaux, Eau et assainissement, environnement, information et communication, tourisme et patrimoine, gestion de la forêt, cimetière, fêtes, associations, sport et jeunesse, écoles, périscolaire et centres de loisirs, urbanisme et PLU.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider ces orientations en

matière de formation des élus.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 11 h13,/

Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 10 de 10