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Procès Verbal - CRENDU 23 05 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRENDU 23 05 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/05/2020
Par suite d'une convocation en date du 18/05/2020, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du rez-de
chaussée de la Mairie, à huis-clos, sous la présidence de Monsieur DISY Denis, Maire.
Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie,
LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie, VIOLET Sandra, MM : AZARD Eric, BERTOUT Pascal,
CHAINEUX Arnaud, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, DROUVIN Philippe,
MONTEBRAN Claude, MORETTE Adrien
Nombres de membres :
e Enexercice : 15
e Présents : 15
Date de la convocation : 18/05/2020
Date d'affichage : 18/05/2020
SOMMAIRE
Délibération désignant au Maire la totalité des délégations d'attributions autorisées par la
Loi
Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la Fédération Départementale
d'Energies des Ardennes
Deésignation des représentants titulaires et suppléants au Syndicat Mixte du Parc
Naturel des Ardennes
Désignation de représentants à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du centre communal
d'action sociale
Constitution des commissions municipales
Orientations en matière de formation des élus
Monsieur le Maire ouvre la séance à 10 h 15 et procède à l'appel nominal.
Madame DAVIN Nathalie est désignée, à l'unanimité, en tant que secrétaire de séance.
Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.
Procès Verbai du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 1 de 10Délibération désignant au Maire la totalité des délégations d'attributions autorisées
par la Loi
réf: 2020_013
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son accord pour
déléguer au maire les pouvoirs suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 :
Monsieur le Maire sera chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée
de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics (10 €/m2) et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (90 000 € HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du iouage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts :
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 2 de 1016° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
50 000 € ;
19° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.
À l'unanimité (pour: 15 contre: O abstentions : 0)
Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
réf : 2020_014
À compter du 21 mars 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des
Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
À. Attribution des indemnités de fonction du Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20
et suivants :
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits
nécessaires sont inscrits au budget municipal,
H est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 23 mai 2020, les
indemnités pour l'exercice effectif de fonction de maire au taux de 41,28 % de
Findice 1027.
B. Attribution des indemnités de fonction aux Adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20
et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées
par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu
que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Il est proposé au Conseil municipal de décider de fixer, à compter du 23 mai
2020, les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire de la manière suivante :
— 1€" adjoint: 19,80 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 3 de 10— Adjoints: 15,84 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les propositions émises par le Maire.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la délibération qui sera prise.
Tableau récapitulatif :
NOM PRENOM FONCTION % de rémunération de l'indice terminal
brut
DISY Denis Maire 41,28
MONTEBRAN Claude 1€" Adjoint 19,80
DAVIN Nathalie pème adjoint 15,84
BERTOUT Pascal gaème Adjoint 15,84
QUENTIN Valérie 4ème adjoint 15,84
À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la Fédération
Départementale d'Energies des Ardennes
réf : 2020_015
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la représentation des communes au sein du Comité Syndical de la Fédération Départementale d'Energies des Ardennes (FDEA) se fera par désignation des délégués de secteur par le collège électoral, composé des représentants des communes regroupées en « secteurs d'énergies de la Vallée de la Meuse ».
La Commune des Hautes-Rivières fait partie de ce secteur intercommunal d'énergies de la Vallée de la Meuse.
Le Conseil Municipal doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune du secteur d'énergies de la Vallée de la Meuse au sein de la FDEA.
Comme le prévoit l’article L. 5211-8, alinéa 2 du CGCT, l'organe délibérant de la FDEA doit se réunir ensuite afin de procéder à l'élection du Président et des autres membres du Bureau Syndical par les délégués siégeant au Comité Syndical.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal désigne Monsieur DEJARDIN Jean-Michel comme délégué titulaire et Monsieur DISY Denis, comme délégué
suppléant.
A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 4 de 10Deésignation des représentants titulaires et suppléants au Syndicat Mixte du Parc
Naturel des Ardennes
réf : 2020_016
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte du Parc naturel des Ardennes.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de désigner Monsieur Philippe DROUVIN comme délégué titulaire et Monsieur Denis DISY
comme délégué suppléant.
À l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Désignation de représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées
réf : 2020_017
Monsieur le Maire rappelle que la C.L.E.C.T. (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Vallées et Plateau
d'Ardenne est chargée d'évaluer le coût des charges transférées par les communes qui résultent soit d’une extension de compétence de la Communauté de Communes, soit de la définition de l'intérêt communautaire.
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation, par le conseil
communautaire, du montant de l'attribution de compensation.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et
suppléant au sein de la CLECT.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne Monsieur
Denis DISY, en tant que Maire, pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Vallées et Plateau
d’Ardenne, comme délégué titulaire, ainsi que Madame Nathalie DAVIN comme
déléguée suppléante.
À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du centre communal
d'action sociale
réf : 2020_018
Vu l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des familles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 9 personnes le
nombre des membres du Conseil d'administration du centre communal d'action
sociale :
- le Maire, en tant que Président ;
* 4 représentants du Conseil Municipal et 4 personnes qualifiées.
À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 5 de 10Constitution des commissions municipales
réf : 2020_019
Le Maire propose la fixation des commissions suivantes :
L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de
créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le
fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des
délibérations.
Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais
peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être
soumises au conseil municipal.
Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte
de précisions sur l'organisation de leurs travaux.
Il'est proposé au conseil municipal les commissions suivantes
Commission d'Appel d'offres
Membres titulaires
Jean-Michel DEJARDIN
Eric AZARD
Pascal BERTOUT
Laure BADRÉ
SYNDICAT D’ELECTRIFICATION
Membres titulaires Membres suppléants
Jean-Michel DEJARDIN Pascal BERTOUT
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 6 de 10SOLIDARITE, ENTRAIDE
Vice-Président : Valérie QUENTIN
Membres titulaires
Claude MONTEBRAN
Sandra VIOLET
Marie BOUDRIQUE
Philippe DROUVIN
Svetlana LITRA
ECOLES, PERISCOLAIRE, CLSH
Vice-Président : Sandra VIOLET
Membres titulaires Membres suppléants Consultants extérieurs
Philippe DROUVIN Eric AZARD Mireille HABERKORN
Marie BOUDRIQUE Aurélie COLLARD Epifanie HERRERO
Valérie QUENTIN
Laure BADRÉ
FETES, ASSOCIATIONS, SPORT ET JEUNESSE
Vice-Président : Valérie QUENTIN
Membres titulaires Consultants extérieurs
Adrien MORETTE James PELTIER
Laure BADRE
Aurélie COLLARD
Nathalie DAVIN
Sandra VIOLET
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 7 de 10FINANCES
Vice-Président : Nathalie DAVIN
Membres titulaires Membres
suppléants
Claude MONTEBRAN Eric AZARD
Philippe DROUVIN
Pascal BERTOUT
Sandra VIOLET
Svetlana LITRA
INFORMATION, COMMUNICATION
Vice-Président : Nathalie DAVIN
Membres titulaires Membres suppléants
Philippe DROUVIN Pascal BERTOUT
Valérie QUENTIN Adrien MORETTE
Aurélie COLLARD
Claude MONTEBRAN
FORET, WAIBES
Vice-Président : Claude MONTEBRAN
Membres titulaires Consultants extérieurs
Jean-Michel DEJARDIN James PELTIER
Laure BADRÉ
Pascal BERTOUT
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 8 de 10TRAVAUX, ASSAINISSEMENT, EAU ET CIMETIÈRE
Vice-Président : Pascal BERTOUT
Membres titulaires Consultants extérieurs
Adrien MORETTE Frédéric AVRIL
Jean-Michel DEJARDIN Bernard MASSON
Eric AZARD James PELTIER
Arnaud CHAINEUX
PLU, URBANISME, SUIVI ORT
Vice-Président : Pascal BERTOUT
Membres titulaires Consultants extérieurs
Adrien MORETTE Vincent SOURDILLAT
Eric AZARD James PELTIER
Jean-Michel DEJARDIN
TOURISME, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE
Vice-Président : Philippe DROUVIN
Membres titulaires Consultants extérieurs
Sandra VIOLET Mireille HABERKORN
Pascal BERTOUT Marie-France MARQUET
Aurélie COLLARD James PELTIER
Arnaud CHAINEUX Sadia LAFFAY
Adrien MORETTE
À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Orientations en matière de formation des élus
réf : 2020_020
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L. 2123-122 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la
formation des conseillers municipaux.
Le Maire propose que l'exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal soit essentiellement axé sur les thèmes suivants :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 9 de 10Finances, travaux, Eau et assainissement, environnement, information et communication, tourisme et patrimoine, gestion de la forêt, cimetière, fêtes, associations, sport et jeunesse, écoles, périscolaire et centres de loisirs, urbanisme et PLU.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider ces orientations en
matière de formation des élus.
À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 11 h13,/
Procès Verbal du Conseil Municipal du 23/05/2020 page 10 de 10