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Déliberation - 2022 043 PARTAGE+TA+
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 043 PARTAGE+TA+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
AR Prefect#jéartement de laÏDordogne - Arrondissement de Sarlat -
024-212400147-20221027-2022043-DE Commune d’Aubas Reçu le 04/11/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 Octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept Octobre, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Ayant donné pouvoir :4
Votants :14
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. CHANET Jean-Pierre, M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme
CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : M. TRIGNOL François, Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL
Stéphanie, M. BODIN Jean-Michel.
Procurations: M. TRIGNOL François donne pouvoir à M. GALINAT Arthur, Mme LE DIGABEL Laëtitia donne pouvoir à Mme DARZACQ Vanessa, Mme RODRIGUES Marine donne pouvoir à Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel donne pouvoir à Mme DUPUY Valène.
Délibération n° 2022-043
Objet : Partage de la Taxe d’aménagement
Madame le Maire rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et
agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est
supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu
à J’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement
de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics
relevant de leurs compétences) ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes Vallée de
l'Homme doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale
à l’intercommunalité.
Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour
2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la
communauté de la Vallée de l'Homme. Ce pourcentage est fixé à 5 %.
Madame le Maire rappelle que sur la commune d’Aubas Le taux de la taxe d'aménagement est 2%
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à 6 voix Pour, 4 Abstentions
ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération 2022-77 de la communauté de communes Vallée de l'Homme en date du 08/09/2022,
-__ Adopte le principe de reversement de 5 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de
communes Vallée de Homme,
- Précise que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,
- Précise que la communauté de communes appellera annuellement, à n+1, la part de la taxe d'aménagement
lui revenant sur présentation du compte administratif de la commune.
- Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Publié le 28 / 10/ 2022
Notifié ie 28/10/2022