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Document publié le Lundi 19 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 17 06 25 CAB PREF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Liberté » Liber» Égalu » ratrnté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 17-06/25-PREF-CAB du 8 juin 2017
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et Ia fouille des bagages, et la visite des
véhicules cireulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu la loi n°
2015-1501
du 20 novembre 2015
prorogeant l’application de
la loi
n°
55-385
du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du
19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°
55-385
du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence ; Vu
le
décret n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015
modifiant le décret n°
2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de fa loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493
du
18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3
avril 1955 ; Vu le décret du 16 février 2017 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que
l’article
8-1
de
la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise
le préfet,
durant la période
d’état d’urgence,
à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2°
à 4° de l’article
16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus
au
huitième
alinéa de l'article
78-2
du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que le dimanche
11
juin 2017
correspond au premier tour des élections législatives
dont
les
résultats
seront
acheminés
vers
la cité
administrative,
site
situé
dans
le
secteur
du
centre
ville
de
Chartres qui
comprend également la cathédrale,
haut lieu touristique
attirant plus de
1000
personnes
par
jour.
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de procédure
pénale
et
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
:
Article
1°"
Le
dimanche
11
juin
2017
de
09H00
à
00H00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1° fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
dans
la
commune
de
Chartres,
secteur
du
centre
ville,
délimité
par
les
place
des
Epars,
boulevard
Chasles,
place
Pasteur,
boulevard
de
la
Courtille,
boulevard Foch, boulevard
Clémenceau,
place
Drouaise,
boulevard
Charles
Péguy,
rue
Félibien,
place
Pierre
Sémard,
rue
Nicolle,
rue
Casanova,
place
de
la
République,
rue
Koening
;
Article 3
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
Procureur de
la
République.
Fait
à
Chartres,
le
8
juin
2017
La
Préfète,
Sophie
BR
S
Em