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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° PREF CABINET
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 17 11 54 PREF CAB
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 17 11 54 PREF CAB)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n°17-11/54-PREF-CAB du 14 novembre 2017
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion de la journée mondiale du diabète qui aura lieu
du 17 au 18 novembre 2017
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le décret n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à
l’action
des
services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du
10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2112-12-11- 20130362150 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la société “S SUR 5
SECURITE” sise
3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 16 octobre 2017 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR $
SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d'exercer une mission
de surveillance ou
de gardiennage
sur la voie publique, place des Epars à Chartres à l’occasion de la journée mondiale du diabète qui aura lieu du vendredi 17 novembre au samedi 18 novembre 2017 ; Vu
lParrêté
municipal
de
la
ville
de
Chartres
n°
17/2643
du
9
novembre
2017
portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
à l’occasion
de
la
journée
mondiale
du
diabète
du
17
au
18
novembre
2017.
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 : La
société
5
SUR
5
SECURITE”,
sise
3
avenue
Nicolas
Conté,
28000
CHARTRES,
est
autorisée à assurer
une
mission
de
sécurisation sur
la
voie
publique, place
des
Epars
à
Chartres
à
l’occasion
de
la
journée
mondiale
du
diabète
du
vendredi
17
novembre
2017
à
18h00
au
samedi
18
novembre 2017
à
09h00.
Piace de
la
République -
CS
80537
-
28019
CHARTRES
Cedex
- TEL
02 37 27 72 00-
www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2
:
Cette
surveillance
pourra
être
assurée
par
Monsieur
Frédéric
CHEVALIER
Monsieur
Rémi
COUSSERANS
agents
de
sécurité
dûment
habilités,
titulaires
d’une
carte
professionnelle
valide
et
employés
par
la
société
visée
à
l’article
1%
Artiele
3
:
Le
personnel
de
sécurité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé,
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police
judiciaire
(interpellation
ou
contrôle
d’identité
notamment).
Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité
de
l'Etat.
Article
4
:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
d’Eure-et-Loir sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-préfet,
DirgCteur
de
Cabinet
Chrf$tophe
LANTERI