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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 17 07 37 PREF CAB 12072017 artifices
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 17 07 37 PREF CAB 12072017 artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
DA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFLTE D'EURE-ÉT-LOIR
Arrêté n° 17-07/37-PREF-CAB
portant interdiction de vente, de détention et d’utilisation
des artifices dits de divertissement pour les festivités du 14 juillet 2017
dans le département d'Eure-et-Loir
LA PREFETE D’EURE-ET-LOIR Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-13 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
lacquisition,
la
détention
et
lPutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir ; Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant la persistance
de la menace avec les attentats
commis où empêchés en France en
2016 et 2017 ainsi que dans les pays européens ; Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
1 ARRETE:
Article
1”:
Dans
toutes
les
communes
du
département
d’Eure-et-Loir,
toute
cession,
vente,
transport,
port
et
utilisation
de
pétards,
artifices
élémentaires
de
divertissement
et
pièces
d’artifices sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national ; Article
2
:
L’acquisition,
cession,
vente
ou
utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4,
ex-Cl
à
C4,
et
des
groupes
K1
à
K4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories T2 à P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite du jeudi
13
juillet 2017 à 18 heures au samedi 15 juillet 2017 à 8 heures sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de
personnes.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1
à F4, ex-C1
à
C4,
et
des
groupes
K1
à
K4,
des
articles
pyrotechniques
T2à
P2
ainsi
que
tout
dispositif de
lancement de ces produits est interdite. Article 3
:
Toutefois
et
par
dérogation
à
l’article
2
sont
autorisées
pendant
cette période,
aux
personnes titulaires du certificat de qualification C4-T2 :
- l'acquisition et la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ; - l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.
Article
4
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal ; Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-
Rotrou,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
Publique
et
Monsieur
le
Commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Chartres,
le
À 2
JUIL
2917